DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre A
(Onzième partie)
ARME
Cf. Arme factice*, Arme (port d')*, Arme (usage son arme par un policier)*, Armes (dépôt d')*, Arrestation (par l'autorité publique)*, Bandes armées, Choses dangereuses*, Circonstances aggravantes*, Explosifs*, Objet contondant*, Pistolet*, Surineur*, Taser*, Trafic d’armes*.
Voir
de manière générale :
J-P. Doucet, « La protection de Société », n°
I-I-204, p.103 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.),
n° I-247, p.146
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de Famille, des enfants et des
adolescents », notamment : n° 337, p.207 / n° 338 3°, p.212
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.),
p. ex. : n° I-116, p.166 / n° I-35 4°, p.197 / n° I-207,
p.210 / n° I-246, p.260 / n° I-149, p.265 / n° I-250, p.266 / n°
II-10, p.286
- Notion. La notion d’arme varie en fonction des circonstances. Au sens large elle désigne tout objet ayant été employé, ou pouvant être employé, afin de causer des blessure éventuellement mortelles à autrui.
Digeste de Justinien 47, II, 56, 2. Gaïus : Par le mot arme
on entend une épée, un bâton, une pierre, et tout ce que l'on peut utiliser pour nuire à autrui.
Digeste
de Justinien 48, 6, 11, 1. Paul : On appelle arme tout ce
avec quoi chaque homme peut faire mal.
Code criminel du Canada. Art. 2 :
« Arme » : toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou
l’intimider.
Code de Gia Long. Art. 353, Explications reproduites dans le
Code : Les armes de guerre sont des objets propres à donner la mort.
Tarde (La philosophie pénale) : Les armes de guerre
progressent du même pas que les machines de l'industrie, et en vertu du même progrès scientifique, comme nous ne le savons que trop.
Garnier (Morale sociale) : Jadis, le
gentilhomme combattait avec des armes de guerre, le vilain avec le bâton.
La notion d'arme recouvre, d'une part les
armes par nature (kalachnikov,
fusil, grenade, épée, poignard), d'autre part les armes par
destination ; cette seconde catégorie inclut tout autre objet de
nature à causer un dommage à autrui et utilisé à cette fin - on
parle ici d'arme par destination -
fourche, manche de pioche, crosse de hockey, véhicule
automobile, produit incendiaire).
L'exemple le plus net d'arme par destination est fourni par
l'attentat terroriste du 14 juillet 2016. À l'heure du feu
d'artifice, un Tunisien de 31 ans, au volant d'un camion
frigorifique, a parcouru 2 km sur la promenade des Anglais à
Nice où se tenait la foule, faisant selon les premiers décomptes
84 morts et au moins 202 blessés dont certains dans un état
grave.
Goyet (Droit pénal spécial) : Sont des armes par leur
nature tous objets dont l’homme n’est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s’il a l’intention de s’armer. Sont au contraire des armes, par
l’usage qu’on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de
tous les jours.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La catégorie des
armes par nature comprend tous les objets que l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celle d'être des armes (armes blanches, armes à feu
...). Les armes par l'usage qu'on en fait sont des objets de la vie courante, notamment des outils professionnels, tels que faux, pioches, pelles,
fourches, marteaux, tranchets, poinçons, dont on se sert normalement à des fins non agressives, mais qui deviennent des armes lorsque, détournés de leur
but, ils servent pour tuer ou blesser.
Code criminel de Malte. Art. 64 : Les armes,
au sens propre, sont les armes à feu et les autres armes, instruments ou ustensile qui ont été principalement conçus dans un but de défense ou
d’agression.
Sun
Tzu (L'art de la guerre) : L'attaque par le feu. Pour
utiliser le feu, il faut s'appuyer sur certains moyens. Ts'ao
Ts'ao a dit : « Appuyez-vous sur
des traîtres qui se trouvent dans les rangs ennemis
». Le matériel incendiaire doit
toujours être disponible.
Marret (Techniques
du terrorisme) : Utilisation d'agents chimiques - En mars
1995, plusieurs groupes de la secte Aum se répandirent dans le
métro de Tokyo avec des sacs remplis de gaz sarin. Il y eu 12
morts et plus de 5.500 blessés.
On peut aussi distinguer entre les armes offensives et les armes défensives.
Dictionnaire
de droit civil et de pratique (Paris 1687) : Armes sont tous
les instruments qui servent à porter les coups et à les parer,
comme sont les épées et les mousquets que l’on appelle armes
offensives, et les boucliers et les cuirasses que l’on appelle
défensives.
Cicéron.
Sylla, nommé dictateur, mit un terme aux désordres. Il fit
plusieurs additions au code criminel. Il établit des lois contre
les faussaires, les incendiaires, les empoisonneurs ... . Il
déclara criminels tous les individus qui seraient trouvés avec
des armes offensives, de quelque espèce qu'elles fussent.
Code criminel du Canada. Art.
78 : Est coupable d'un acte criminel et passible
d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, autre
qu'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions,
transporte à bord d'un aéronef civil une arme offensive ou une
substance explosive.
Code
pénal du Burundi. Art. 606 : Sont compris dans le mot
« armes », toutes machines, tous instruments, ustensiles ou
autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on s’est
saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n’en a pas fait
usage.
Hobbes (Le
citoyen ou les fondements de la République) : Les hommes se
cachent dans les ténèbres, ou s'enfuient de crainte, quand ils
n'ont pas d'autre moyen de pourvoir à leur sûreté ; le plus
souvent ils prennent des armes défensives.
Darwin (L'origine
des espèces) : On admet généralement que les piquants
ordinaires des arbustes servent d’arme défensive .
- Science criminelle. Puisque les armes entrent à l'évidence dans la catégorie des choses dangereuses
tant pour la paix sociale que pour la vie humaine, on trouve dans toutes les législations des textes qui, en proportions variables, réglementent ou interdisent la
détention et le port d'arme. En cas
d'infraction, leur confiscation est généralement prévue par les
textes.
Il va de soi que, si le législateur doit se montrer rigoureux en
ce qui concerne les armes offensives, il doit en revanche
tolérer le port d'armes purement défensives (surtout pendant les
périodes troublées).
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la paix intérieure de la Nation (selon la science criminelle)
Code criminel du Canada. Art. 2 : « Arme
à feu » : toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions
corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée
pour être utilisée comme telle.
Code pénal d'Algérie. Art. 87 bis 7 al. 3 :
Quiconque vend, achète ou distribue, importe ou fabrique à des fins illicites des armes blanches, est puni d’une peine de réclusion à temps, de cinq à
dix ans et d’une amende ...
Code pénal
du Burkina Faso. Art. 539 : En cas d'infraction, dans tous
les cas la confiscation de l'arme ou des munitions est
obligatoire.
En ce qui concerne les armes de guerre, on peut estimer que celui qui en fait un usage criminel devrait relever des tribunaux militaires.
Exemple (Ouest-France
9 décembre 2011, p.1) : Marseille, malade de la violence des
armes. Des policiers se sont rassemblés devant la préfecture des
Bouches-du-Rhône pour dire leur émotion après la mort de l'un de
leurs collègues, tué par des tirs de kalachnikov de malfaiteurs.
- Droit positif. En droit français, le siège de la matière est constitué, à la fois, par les art. L.2331 et s. du Code de la défense, et par les art. L.311-1 et s. du Code de la sécurité intérieure (en méconnaissance des règles les plus élémentaires de la science législative).
Voir :
Tableau des incriminations
assurant la paix intérieure de la Nation (en droit positif français)
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la vie (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant l'intégrité corporelle (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la liberté politique (en droit positif français)
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (en droit positif français)
Code pénal français. art. 132-75 : Est une arme tout
objet conçu pour tuer ou blesser ... L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.
Arme à feu. L’arme à feu est celle qui, par l’action d’une déflagration, propulse un projectile. Il peut d’agir d’un revolver, d’un pistolet, d’un fusil…
Montreuil (Juris-classeur pénal annexe, v° Armes) :
L’arme à feu est celle conçue pour propulser un projectile solide au moyen de la déflagration de poudre noire ou de matière explosive.
Rouen 9 février 1984 (Gaz.Pal. 1984 II somm.
340) : L’examen du rapport d’expertise révèle que la victime présente les séquelles récentes d’une atteinte à l’œil droit par arme à feu, en
l’espèce un pistolet d’alarme.
Arme à impulsion électrique. Cette formule vise le pistolet dit "Taser" utilisé par les forces de l'ordre. Il ne cause en principe qu'une immobilisation temporaire de la personne visée ; mais, dans certains cas très rares, il peut provoquer sa mort .
Cons.d'Etat 3 décembre 2010 (n° 332540, Gaz.Pal. 16
décembre 2010 note Graveleau) : L'emploi d'un pistolet à impulsion électrique comportant des dangers pour la santé, susceptibles de provoquer
directement ou indirectement la mort des personnes visées, les ministres n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en classant les pistolet à impulsion
électronique de marque Taser parmi les armes de la 4e catégorie.
Arme blanche. Depuis l’apparition des armes à feu, l’arme blanche se définit a contrario comme n’entrant pas dans la notion d’armes à feu. Cette catégorie recouvre les armes blanches au sens strict : armes permettant de causer des blessures en perçant ou en tranchant, tels le sabre, l’épée ou le poignard ; et les armes blanches par assimilation, tels le casse-tête, la matraque ou la canne plombée.
Montreuil (Juris-classeur pénal annexe, v° Armes) :
L’arme blanche stricto sensu est celle qui est conçue pour percer ou trancher, qui permet de frapper soit d’estoc ou de taille, soit d’estoc et de
taille, tel le sabre.
Cass.crim. 26 mars 1992 Gaz. Pal., Rec. 1992 II
Chr.crim. 358) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable du délit de port illégal d’une arme de la sixième catégorie, les juges du fond ont
pu relever qu’il a été trouvé en possession d’une étoile dite de Ninja, objet en métal acéré à ses six extrémités «susceptible de constituer une arme
dangereuse pour la sécurité publique et entrant dans la sixième catégorie des armes dites armes blanches.
Exemple
(Ouest-France 10 mars 2017) : Plusieurs agresseurs armés
de haches ont blessé au moins cinq personnes, hier soir, à la
gare ferroviaire de Düsseldorf, dans l'ouest de l'Allemagne.
Arme chimique. Les armes chimiques, c'est-à-dire composées d'un produit chimique nocif pour la santé des êtres humains, ont été employées aussi loin que l'on remonte dans l'histoire. Ainsi, pendant la première guerre mondiale, les troupes allemandes firent usage du "gaz moutarde" ou ypérite. Ce type d'arme, pouvant être de destruction massive, a été condamné par une Convention internationale en 1997.
Code
de la défense. Art.
L.2342-57 : Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité
et de 7 500 000 euros d’amende le fait d’employer : 1° Une arme
chimique...
Taser. Le pistolet Taser, à impulsion électrique, est utilisé par certaines forces de l'ordre pour procéder à l'arrestation de malfaiteurs. Moins dangereux pour les personnes visées qu'un pistolet à balles, il limite également les risques de blesser des tiers.
Dangerosité (Ouest-France 23 octobre 2009) :
Pistolet Taser : danger pour le coeur. Dans un guide destiné à ses clients, le fabricant américain recommande d'éviter de tirer sur la poitrine avec
un Taser, l'impulsion électrique du pistolet présentant un risque "très faible" d'accident cardiaque.
Cons. d'État 2 septembre 2009 (Gaz.Pal. 20 octobre
2009) : Le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës ; sec conditions d'emploi, de contrôle et de
formation instituées dans le cadre juridique résultant de l'arrêté du 6 juin 2006 et de l'instruction d'emploi du 9 mai 2007 en limitent le droit à
l'emploi aux situations mettant aux prises avec des personnes dangereuses ou menaçantes dont le neutralisation, rendue nécessaire par la protection
légitime de l'ordre public, ne justifie pas le recours à une arme à feu., mais dont l'appréhension par la voie physique serait porteuse de risques pour
elles-mêmes ou pour autrui.
Les armes par assimilation sont extrêmement variées, puisqu'elles peuvent consister en un manche à balai, un rouleau à pâtisserie, , une voiture automobile.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) range dans les armes
par l'usage qu'on en fait des objets de la vie courante, notamment des outils professionnels, tels que faux, pioches, pelles, fourches, marteaux,
tranchets, poinçons...
Paris. 17 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 193) : Un
objet quelconque peut être considéré comme une arme par destination ... compte tenu des circonstances dans lesquelles elle était en possession d'un
prévenu. Il peut s'agir d'un manche à balai ou d'un levier de changement de vitesse.
Cass.crim. 5 juin 1971 (Gaz.Pal. 1971 II 591) a vu
des armes par destination dans la détention, par des individus ayant formé le dessein de commettre ensemble une agression un nerf de bœuf, un
tube d'acier de 50 cm de long et un rondin de bois de même dimension.
Cass.crim. 7 septembre 1993 (Gaz.Pal. 1993 II
Chr.crim. 570) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable du délit de coups ou violences volontaires avec arme, les juges du second degré
relèvent qu'alors que la victime, descendue de son véhicule, s'approchait de celui du prévenu, ce dernier a fait marche arrière puis « foncé » dans sa
direction, obligeant la victime à se jeter sur le bas-côté pour éviter le choc, et ajoutent que cette agression, perpétrée volontairement et à l'aide
d'un véhicule devenu arme par destination, a été de nature à vivement impressionner la victime.
- Régime. La réglementation administrative des armes s’appuie nécessairement sur la notion d’arme par nature (arme de
guerre, arme de chasse...) ; elle fixe un régime adapté à la dangerosité propre de chaque type d’arme.
- En revanche la jurisprudence retient volontiers la notion d’arme par destination lorsqu’elle doit faire jouer la circonstance aggravante de port
d’arme : une chaussette emplie de pièces de monnaie peut alors être considérée comme une arme puisque, dans l’esprit de son auteur, elle constituait
une matraque.
Cass.crim. 8 décembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 somm.
225) : Il résulte de l’arrêt attaqué que deux cavaliers ont été désarçonnés à la suite d’un choc entre leurs chevaux et une voiture
automobile ; le conducteur de ce véhicule a été poursuivi pour «coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail
pendant plus de huit jours et avec la circonstance que les faits ont été commis à l’aide d’une arme, en l’espèce un véhicule» ; pour retenir la
culpabilité du prévenu sous cette qualification, la cour d’appel énonce qu’ «il a volontairement dirigé son véhicule automobile sur les cavaliers, dans
le but délibéré de les effrayer et de les impressionner, sinon même, de les blesser» et «qu’il importe peu qu’il n’ait pas voulu la gravité des
conséquences de son acte» ;.en cet état, l’arrêt attaqué est justifié, car, par l’usage qui en a été fait, la voiture a constitué une arme, au sens de
l’art. 309 al.2 6° C.pén.
Exemple (« La Meuse » 12 octobre
1978) : La police d’Osaka a déjoué le projet de quatre bandits de bombarder le demeure du chef du syndicat du crime à l’aide d’un
hélicoptère-jouet radio-guidé et bourré de dynamite.
ARME (PORT D’)
Cf. Arme*, Embuscade*, Circonstance aggravante (réelle)*, Délits pénaux (délit obstacle)*, Guet-apens*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-207, p.210
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-204, p.105/106
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-247,
p.146
- Notion. On parle de port d'arme lorsque, sans raison légitime ou autorisation des autorités publiques, une personne se trouve dans un lieu public en possession d'une arme par nature ou par destination.
Vitu (Traité de droit criminel) : Par port d'arme, il faut
entendre le fait d'avoir une arme sur soi, hors de son domicile.
- Science criminelle. Dans une société policée, il est généralement interdit aux simples citoyens de porter sur soi une arme dans un lieu public. Le port d’arme apparaît même comme l'archétype du délit obstacle.
Delamare (Traité de la police, Paris 1722) : A l'égard des
crimes, il a été pourvu à la sûreté des Citoyens par les défenses du port d'armes.
Code général des États prussiens (éd. Paris an X). XX-746,
XX-748 : Nul ne doit porter de stylets, ni de lames à trois tranchants ou poignards ... Le seul port de ces armes prohibées entraîne leur confiscation
et une amende de cinq à vingt-cinq écus.
Lambert (Droit pénal spécial) : Si le port d'une arme
constitue une circonstance aggravante du viol, ce même port d'arme est puni par la loi comme délit sui generis, indépendant de toute infraction.
Code pénal d'Andorre. Art. 290 : Le port d'une
arme en violation des dispositions de l'art. 3 du Décret du 3 juillet 1989 sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Code criminel du Canada. Art. 90 : Commet une
infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à
feu.
Trib.corr. Charleville-Mézières 11 janvier 1984
(Gaz.Pal. 1984 I somm. 170/171) : Le port d'arme prohibée constitue un délit continu, le plus souvent occulte, dont l'actualité est permanente et qui
devient flagrant lorsqu'il est révélé par un indice apparent.
Il peut aussi constituer une Circonstance aggravante réelle* d’un délit principal tel que le vol.
Cass.crim. 31 mai 1988 (Bull.crim. n° 233 p.609) :
Le défendeur aurait soustrait frauduleusement une automobile au préjudice de la victime, en menaçant celle-ci avec un couteau pour la contraindre à
abandonner le véhicule. S'ils étaient établis, ces faits constitueraient le crime de vol avec port d'arme que prévoit l'art. 384 al.2 C.pén.
- Droit positif. Le délit de port d'arme est visé par les art. L.2338-1 du Code de la défense et L.315-1 du Code de la défense intérieure. Par ailleurs il constitue une circonstance aggravante de certaines infractions telles que le proxénétisme (art. 225-7 C.pén.) ou le vol (art. 311-8, ancien art. 384 al.2).
Grenoble 29 janvier 1997 (JCP 1997 IV 2054) :
Doit être condamné pour port d'arme prohibé, en vertu des articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau «Stainless steel»,
parce qu'il s'agit d'un couteau muni d'un dispositif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature.
Cass.crim. 23 février 1982 (Bull.crim. n° 60
p.157) : Sous l’empire de l’art. 384 nouv. C.pén., le port d’une arme apparente ou cachée demeure une circonstance aggravante réelle.
ARME (Usage de son arme par un policier)
Cf. Arrestation (par l'autorité publique)*, Policier*.
Dans une démocratie libérale, l’usage de son arme par un agent public est contenu par des règles strictes qui relèvent de la notion de fait justificatif. Un policier ou un gendarme ne peut user de son arme que s’il ne peut faire autrement et que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) :
L’ouverture du feu (très exceptionnelle en matière de maintien de l’ordre), doit être repoussée jusqu’à l’extrême limite du possible ; elle ne se
conçoit que dans les situations d’une exceptionnelle gravité, lorsqu’elle est dictée par une impérieuse nécessité, alors que tous les autres moyens ont
été épuisés.
Cass.crim. 26 octobre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I
Chr.crim. 13) : L’art. 174 du décret du 20 mai 1903 permet l’usage des armes par les gendarmes lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les
véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, qu’ils transportent ou non des passagers.
Cass.crim. 16 juillet 1986 (Gaz.Pal. 1987 I
somm.10) : A pu estimer que le prévenu avait accompli un acte nécessaire, exclusif de toute faute, l’arrêt qui énonce que le brigadier de police
en cause s’était lancé à la poursuite d’un individu qui venait de commettre des vols dans des voitures en stationnement et de tirer des coups de feu, que
cet individu n’ayant pas obtempéré aux sommations, le prévenu a tiré un premier coup de feu en l’air puis un second à terre, que cette seconde balle a
blessé légèrement la victime après avoir ricoché sur le sol et qui estime que l’acte reproché a été commandé par la nécessité réelle et urgente
d’appréhender un individu armé ayant précédemment fait usage de son arme et se trouvant dans un état d’excitation violente et que le risque qu’a pris le
prévenu en tirant un coup de feu au sol pour intimider le voleur apparaît en rapport avec le danger créé par ce dernier.
ARME FACTICE
Cf. Apparence*, Légitime défense*, Violences*, Vol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-209, p. 144-145
Une arme factice est un objet façonné et exhibé de manière à lui donner l'apparence d'une arme. L'exemple type est celui du pistolet fabriqué en mie de pain, et teinté au cirage noir, par un détenu dans le but de parvenir à s'évader en menaçant les gardiens. Deux points à préciser.
- En premier lieu, on peut considérer que le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur caractérisant le délit de violence avec port d'arme. L'art. 132-75 al. 2 du Code pénal est en ce sens.
Angevin (Juris-classeur pénal, art. 132-75) : Par l'art.
132-75 le nouveau Code pénal donne une consécration législative à la jurisprudence de la Cour de cassation qui ... assimilait à une arme l'arme simulée,
c'est-à-dire l'arme factice, souvent un jouet, imitant l'arme véritable, généralement un pistolet ou un revolver.
Cass.crim. 5 août 1992 (Gaz.Pal. 1993 I Chr.crim.
121) : Selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'inculpé se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant
le personnel d'un pistolet factice. En cet état, la Chambre d'accusation a légalement justifié le renvoi de cet inculpé devant la juridiction criminelle,
pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent avec la
circonstance qu'il était porteur d'une arme apparente ou cachée, une arme factice pouvant être considérée comme telle.
- En second lieu, lorsqu'elle est menacée à l'aide d'une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme réelle compte tenu des circonstances de temps et de lieu, une personne se trouve en état de légitime défense putative et peut donc riposter en usant de tout moyen approprié. Implicitement en sens :
Puech (Droit pénal général) : Les juges du fond ne se
bornent pas à rechercher si le prévenu se trouvait objectivement dans la nécessité de se défendre soi-même ou autrui, mais ils apprécient subjectivement
en tenant compte de l'état d'esprit dans lequel le prévenu se trouvait, s'il a pu croire au danger.
Cass.crim. 14 février 1957 (Bull.crim. n° 155 p.265)
: L'exception péremptoire de légitime défense est justement admise par le tribunal qui constate, en fait, que voyant celui qu'il prenait pour un
malfaiteur brandir dans la direction de son fils un pistolet automatique, l'accusé a tiré sur lui un coup de feu pour le devancer dans son attaque.
[il s'agissait en réalité d'un ami]
ARMÉE
Cf. Abandon de poste*, Capitulation*, Complot militaire*, Conscience (objection de)*, Décimation*, Délit militaire*, Défaitisme*, Démoralisation de l'armée*, Désertion*, Droits régaliens*, État de guerre*, Force publique*, Grotius*, Insoumission*, Insubordination*, Loi martiale*, Mutilation - automutilation*, Pillage*, Rébellion*, Temps de guerre*. Pour l'outrage au drapeau, voir : Symbole*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° II-II-103, p.453
- Notion. L'armée est constituée par l'ensemble des troupes militaires, au service de l'État, ayant pour mission de faire face aux agressions venant de l'étranger, voire de celle provenant de l'intérieur dès lors qu'elles visent à servir les intérêts d'un État étranger ou à soumettre la Nation à un régime totalitaire en contradiction avec l'esprit de la Constitution.
Olivier-Martin (Histoire
du droit français) : Les abus des "Grandes compagnies"
déterminèrent le roi à créer, en 1445, quinze compagnies de
"gens d'armes" servant à cheval, et qui formaient une petite
armée permanente... Pendant longtemps, l'esprit féodal survécut
dans l'armée : les soldats étaient dévoués à leur chef de corps
et ne connaissaient guère que ses consignes. Louis XIV, secondé
par Louvois, réussit à rompre ces liens particuliers et à créer
une armée vraiment royale. Les soldats ne prêtent serment qu'au
roi, et le roi nomme tous les officiers, sur la présentation des
chefs de corps. [On sait que la Révolution institua le
service militaire pour tous et que ces dernières années fut mise
en place une armée de métier ; les circonstances peuvent
conduire à restaurer le service militaire pour tous] .
Sun
Tzu (L'art de la guerre) : La guerre est une affaire
d'importance vitale pour l'État, la voie qui mène à la survie ou
à l'anéantissement. Il est indispensable de l'étudier à fond.
- Nécessité d'entretenir une
armée.
Afin d'assurer la sécurité de la Nation, et notamment de faire obstacle
aux convoitises d'autres peuples, il convient que l'État
entretienne une armée permanente.
En outre il faut réserver à l'État le monopole de la force
armée, afin de limiter le risque de guerre civile.
Machiavel (Le
prince) : Tout prince nouveau dans une principauté nouvelle
n'a jamais manqué d'y organiser une force armée. L'histoire en
présente de nombreux exemples.
Pufendorf (Le
droit de la nature) : La paix qu'il y a entre les États
n'étant pas d'ordinaire fort assurée, le Souverain doit avoir
soin de ne pas laisser amollir le courage de ses Sujets ; de les
former et les exercer aux travaux et exercices militaires ; de
faire de bonne heure les préparatifs nécessaires pour se mettre
en état de défense... et surtout bonne provision d'argent, qui
est le nerf de la guerre.
Pierre et Martin (Cours de morale
pour l'enseignement primaire) : L'armée est la force
organisée qui permet à la nation de se défendre contre ses
ennemis. La meilleure armée est celle qui est composée de tous
les citoyens capable de porter les armes.
Du
Boys (Histoire
du droit criminel français) : Charles VII, après avoir
pacifié la France, eut enfin le temps et le pouvoir d'y rétablir
l'ordre... Il établit une armée permanente.
Bluntschli (Droit
public général) : La défiance envers le gouvernement est
un trait caractéristique de la république moderne. Elle craint
toujours qu'un magistrat qui disposerait de la force armée ne
s'érige en maître, surtout quand elle a pour chef un Président
unique. Ainsi, dans l'Amérique du Nord, le Congrès s'est
réservé l'organisation, le rassemblement et la disposition de la
milice, même pour la compression des émeutes ; le président n'a
que le commandement de l'armée permanente et de la flotte
fédérale.
- Incriminations spécifiques. Du fait que l'armée est investie d'une mission de service public, elle se trouve soumise à des incriminations présentant un caractère particulier. Ces dispositions s'analysent à la fois en des délits disciplinaires et en des délits classiques. C'est ce qui explique qu'elle dérogent parfois au droit commun (cas de la sentinelle qui cède au sommeil), notamment quand elles exigent plus de vaillance de la part des militaires que de simples citoyens (cas du soldat en danger qui abandonne le poste auquel ils a été affecté) ; c'est ce qui justifie qu'elles soient parfois assorties de peines fort lourdes.
P.
Hugueney (Traité de droit pénal militaire) : La faute
disciplinaire consiste dans un manquement à un devoir
professionnel (manque de respect aux lois...). Cette énumération
est conçue, on le voit, en termes très large ; elle n'est
d'ailleurs par limitative. Par là la faute disciplinaire diffère
profondément du délit pénal... qui n'existe qu'autant
qu'antérieurement à sa perpétration, il est qualifié par un
texte exprès de la loi. Ne concluons pas de là à un fossé
infranchissable entre l'infraction et la faute disciplinaire.
Dans les cas les plus graves, la faute disciplinaire se
transforme en délit pénal.
- Sanctions spécifiques. Le droit pénal militaire connaît les sanctions pénales de droit commun (souvent aggravées lorsqu'elles sont commises en temps de guerre). Mais on ne saurait être surpris qu'il y ajoute nombre de sanctions disciplinaires, telles que les arrêts, en application de l'article ci-dessous.
Règlement
général de l'armée française.
Art. 1 al. 1 : La discipline faisant la force principale des
armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses
subordonnés une obéissance entière...
Code
de la défense. Art. L.4137-2 : Les sanctions
disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en
trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ;
b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts
; f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire
d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait
d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à
l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente
du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième
groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés
avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être
assortis d'une période d'isolement.
- La fonction militaire. On peut se demander si la fonction militaire s'analyse en un pouvoir autonome (comme la fonction législative dans une démocratie libérale) ou en une simple autorité (comme la fonction judiciaire de nos jours en France). Pour répondre aussi exactement que possible à cette question, il faut distinguer selon que la Nation se trouve en temps de paix ou en temps de guerre : dans le premier cas, les dirigeants de l'armée sont sans nul doute soumis aux dirigeants civils ; mais dans le second, la législation doit assurer une étroite collaboration entre eux. En effet, puisque l'art de la guerre suppose des connaissances et des capacités spécifiques, on ne saurait confier la direction des opérations militaires à de simples civils. De manière générale, il convient d'ailleurs de parler, non pas de séparation, mais de coopération des pouvoirs : en tout organisme vivant, les diverses fonctions doivent coopérer en vue du Bien commun.
Rothe (Traité
de droit naturel) : Par l'expression "pouvoir militaire",
j'entends le droit de commander à quelqu'un le service des armes
et d'user de la contrainte pour l'obtenir, comme aussi de
recourir à la force contre des adversaires dans une guerre
juste.
Bentham (Traité
de législation) les plaçaient sur un même plan tout en marquant
leur différence. Le pouvoir législatif et le pouvoir
militaire forment deux extrêmes ; le premier admettant la plus
grande délibération, et le second exigeant la plus grande
célérité.
Bluntschli (Droit
public général) :
L'État est une personne morale si élevée que la nécessité de
sa conservation, premier devoir du gouvernement, peut autoriser
une violation réelle du droit privé et de l'ordre établi. Le
salut de l'État légitime, commande même parfois, le sacrifice
des droits individuels : le salut du peuple devient la loi
suprême. De là le pouvoir exceptionnel du gouvernement, le droit
de nécessité, qui existe aussi parfois pour la nation. Sans
doute, ce pouvoir est-il dangereux pour les libertés publiques.
L'ériger en règle, c'est aboutir à la tyrannie. Mais il est
indispensable comme exception, si l'on ne veut sacrifier le tout
à la partie... Monarchies et républiques sont soumises à cette
loi. Ne pas la prévoir dans la constitution, ce n'est pas
l'éviter. Ceux qui ont voulu la supprimer, craignant l'abus,
n'ont fait qu'augmenter la difficulté.
Marat (Plan
de législation criminelle) : Dans un gouvernement bien
ordonné, la police et la discipline de l'armée ne doivent
appartenir qu'au pouvoir militaire : mais pour tout le reste, et
officiers et soldats doivent être soumis aux lois comme les
autres sujets.
Fustel
de Coulanges (La Cité antique) : Quand Rome envoyait un
de ses citoyens dans un pays ; elle faisait de ce pays la
province de cet homme, c’est-à-dire sa charge, son soin propre,
son affaire personnelle... Elle conférait à ce citoyen
l’imperium ; cela signifiait qu’elle se dessaisissait en sa
faveur, pour un temps déterminé, de la souveraineté qu’elle
possédait sur le pays. Dès lors, ce citoyen représentait en sa
personne tous les droits de la république, et, à ce titre, il
était un maître absolu. Il fixait le chiffre de l’impôt ; il
exerçait le pouvoir militaire ; il rendait la justice.
Du
Boys (Histoire du droit criminel) : En France , le
premier personnage de l'Etat était le connétable, dont la
charge était purement militaire.
En droit positif français, le Code de la défense rappelle que le Président de la République est le Chef des armées, il ajoute que ce dernier peut se faire suppléer par le Premier ministre.
ARMES (DÉPÔT D’)
Cf. Arme*, Délits pénaux (délit obstacle)*, Guet-apens*, Rébellion*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-204, p.105
Le fait d’entreposer de nombreuses armes et munitions, qui peut faire craindre pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité des citoyens, fait l’objet d’une répression renforcée dans de nombreuses législations. Cette incrimination relève des Délits-obstacles*. En droit français, voir les art. L.2336-1 et s. du Code de la défense.
Montreuil et Buisson (Encyclopédie Dalloz, v° Armes) :
La notion de dépôt n’appelle guère de commentaire ; elle ne requiert que la pluralité d’armes détenues.
Marcien (Digeste) : Tombe sous le coup de la loi
Julia, sur la violence publique, celui qui a rassemblé des armes et des flèches plus qu’il n’est nécessaire pour son usage, à la chasse ou en voyage.
Code pénal d'Andorre. Art. 89 : Le dépôt,
l'importation, l'exportation, le commerce ... des armes interdites ou des imitations de ces armes ... seront punis d'un emprisonnement d'un maximum de
dix ans.
Code pénal de Monaco. Art. 66 : Seront punis
de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de dix à vingt ans suivant les distinctions établies aux paragraphes 1 et 2 de l'article précédent :
l'enrôlement d'hommes, l'organisation de bandes armées, le dépôt d'armes et de munitions pour exécuter les complots et machinations mentionnés aux
articles 56 (attentat contre le Prince), 57 (attentat contre la famille du Prince), 61 (attentat visant à renverser les institutions)
et 65 (attentat visant à exciter les citoyens à la guerre civile)...
Code criminel d'Azerbaïdjan. Art. 228 : L'achat,
le transfert, la vente, le stockage, le transport ou le port illégal des armes à feu, ainsi que de leurs accessoires et munitions ... est puni de
l'emprisonnement jusqu'à trois ans.
Cicéron (La conjuration de Catilina) : Chaque
jour, Catilina combinait quelque chose de nouveau ; il installait des dépôts d’armes en Italie, dans des endroits bien choisis ...
Exemple (Ouest-France 15 avril 2011) : La
garde civile espagnole a découvert plus de 1,6 tonne de matériel pour fabriquer des explosifs, lors d'une opération anti-ETA. Ce dépôt est
vraisemblablement le plus important jamais découvert en Espagne a indiqué, hier le ministre de l'Intérieur.
ARNAQUE
Cf. Escroquerie*, Filouterie*, Fripon*, Malfaiteur*, Victimologie*, Vol*.
Terme populaire, voire argotique, correspondant au mot Escroquerie*. Plus encore que celui-ci, il implique une grande finesse dans les moyens et un certain niveau dans les résultats. L’arnaqueur est le plus souvent un professionnel.
Grand Robert. Arnaque : Escroquerie, vol,
artifice, tromperie. Une arnaque : une affaire louche.
Notion (Ouest-France 23 octobre 2009) : Selon
les associations de consommateurs, l'arnaque se caractérise par la fourniture d'un bien ou d'un service non conforme à l'attente du consommateur, en
exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice ou mensonge, selon un plan organisé, exploité massivement ou de manière répétée.
Cass. (1e civ.) 27 septembre 2005 (Tables Gaz.Pal.)
: Dans une émission de télévision a été développé un sujet sur les "arnaques de régimes" illustré à plusieurs reprises par une photographie
publicitaire.
Les grands procès (L’escroquerie
Vrain-Luca) : L’une des arnaques les plus savoureuses du XIXe siècle est celle dont se trouve victime un membre de l’Académie des sciences, le
professeur Michel Chasles, un de mathématiciens les plus réputés de son temps qui collectionnait les manuscrits anciens… notamment des lettres de Jules
César vieillies à l’eau sale.
Exemple (Ouest-France 16 décembre 2008) :
L'arnaque Madoff va coûter cher aux banques. Dix milliards en France. Peut-être plus. L'escroquerie montée par l'ancien président de la Bourse Nasdaq
fait de nouvelles victimes d'heure en heure.
Exemple (Ouest-France
1er février 2013) : Le Nigéria et la Côte d'Ivoire sont les
pays d'Afrique de l'Ouest où se concentrent les fraudeurs qui
sévissent sur le Net. Ici, en 2011, 39% des arnaques l'ont été à
l'héritage, 21% aux sites de rencontre, 14% à la loterie...
Selon la direction de l'informatique d'Abidjan, les
cybercriminels ivoires ont, en 2011, extorqué des internautes
pour un montant de 40.000.000 $.
Bellemare (Les génies de l’arnaque) : Les
grands escrocs savent utiliser nos faiblesses, notre vanité, notre orgueil, bien sûr notre naïveté, mais aussi parfois nos mauvaises intentions.
« Tel est pris qui croyait prendre », c’est le sommet de l’arnaque, le chef-d’œuvre de l’escroquerie.
ARRESTATION (Généralités)
Cf. Arrestation par l’autorité publique*, Application de la loi dans l'espace*, Arrestation par un simple particulier*, Clameur publique*, Détention provisoire*, Enlèvement*, Enlèvement d’un prévenu à l’étranger*, Extradition*, Habeas corpus*, Lettre de cachet*, Liberté physique*, Mort ou vif*, Séquestration*.
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la liberté physique (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la liberté physique (en droit positif français)
- Notion générale. Une arrestation consiste dans le fait de se saisir d’une personne et de la priver provisoirement de sa liberté dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Cette mise aux arrêts, de caractère purement conservatoire, n’emporte aucune note d’infamie.
Garçon (Code pénal annoté) : Arrêter une personne,
c’est se saisir d’elle, l’appréhender au corps, l’empêcher de continuer sa route, la priver d’aller et de venir à son gré.
Catherine II (Instructions pour un Code de lois). 157 –
C’est une différence d’arrêter quelqu’un et de le mettre en prison. Mettre quelqu’un aux arrêts ne dit autre chose que de s’assurer de la personne d’un
citoyen.
Commission
de réforme du droit du Canada (Document n° 29, 1986) : Les
règles de droit régissant l'arrestation constituent un élément
fondamental de la procédure pénale. Elles autorisent l'État
à recourir à ses pouvoirs coercitifs pour priver une
personne de sa liberté au nom de l'intérêt public... Ces règles
jouent un rôle essentiel dans l'équilibre à rechercher entre la
liberté individuelle, d'une part, et de l'autre la nécessité, du
point de vue de la Société dans son ensemble, d'assurer efficace
de la loi, condition préalable de la liberté.
Comme les autres composantes fonctionnelles de la procédure
pénale; les règles relatives à l'arrestation s'inscrivent
dans un mécanisme social destiné à la réalisation des objectifs
fondamentaux de la justice pénale : condamner le coupable tout
en protégeant l'innocent.
Arrestation par la force de Cartouche, avec
l’aide de Duchâtelet son ancien lieutenant qui l’avait dénoncé. Rapport du sergent Courtade : Il pouvait être un peu plus de neuf heures du matin
le 15 octobre 1721 quand nous arrivâmes en vue du cabaret « Au Pistolet », tenu par Savard à la Courtille. Savard fumait sur le pas de sa
porte, comme s’il eût attendu quelqu’un. Duchâtelet, que je tenais à quart de portée de pistolet, le salua et lui dit d’abord :
- Y a-t-il quelqu’un là-haut ?
- Non, répondit Savard.
- Ces quatre dames y sont-elles ?
- Montez, répondit Savard.
Et il se rangea de côté pour lui livrer passage. Aussitôt nous fîmes irruption dans la maison. Arrivés dans la chambre haute, nous trouvâmes Balagny et
Limosin buvant du vin devant la cheminée ; Gaillard était encore dans les draps, et Cartouche, assis sur le lit de ce dernier, raccommodant sa
culotte. Nous fondîmes sur eux, nous les liâmes, chacun dans l’état où il se trouvait, avec de fortes cordes dont nous nous étions munis à cette
intention.
Arrestation par ruse. J. Michelet : La
Brinvilliers s’était réfugiée dans un couvent de Liège. On lui dépêcha un exempt agréable et parleur facile. On le travestit en abbé. Il s’établit à
Liège, l’amusa, l’amadoua de mysticité amoureuse, et, comme elle n’était point cloîtrée, la promena hors du couvent. Là, tout à coup, il se démasque.
L’ami, l’amant, se révèle espion et bourreau. Il la jette dans une voiture entourée d’archers et la ramène à Paris.
Cass.crim.
18 mars 2015, pourvoi n° 13-87770 :
Les crimes d'arrestation illégale ou enlèvement, d'une part,
et de séquestration illégale, d'autre part, bien que prévus et
réprimés par le même texte, n'en constituent pas moins des
crimes distincts.
- Arrestation arbitraire. - Si elle n’apparaît en aucune manière justifiée, une arrestation effectuée par un dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est spécialement visée par l’art. 432-4 C.pén. (art. 114 ancien). Pour que l’infraction d’arrestation arbitraire soit punissable, il faut que l’auteur de l’acte reproché ait eu pleinement conscience d’agir dans l’illégalité.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° III-217,
p.496
Lambert (Traité de droit pénal spécial) : Le Code ne
vise que les fonctionnaires qui abusent de leurs fonctions dans la fonction, ceux qui déploient un zèle dévoyé par lequel ils ne craignent pas de
commettre, en pleine connaissance de cause, des illégalités attentatoires à la liberté individuelle. C’est cette connaissance parfaite de l’illégalité de
l’arrestation qui constitue évidemment l’intention coupable nécessaire à l’infraction dont il s’agit.
Cass.crim. 4 décembre 1862 (S. 1863 I 51) :
Les arrestations arbitraires commises par des fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions et par
abus de l’autorité à eux déléguée, tombent exclusivement sous l’application de l’art. 114 C.pén.
Cass.crim.
8 février 2012, n° 11-81259 (Bull.crim. n° 38 p.61) :
Constitue le délit prévu par l’art. 432-4 C.Pén., le fait pour
un dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’avoir, à la suite
d’un contrôle initié sur le fondement de l’art. 60 C.douanes,
décidé de retenir la personne contrôlée en s’affranchissant des
règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un
acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci.
- Arrestation illicite. - Une arrestation est dite illicite lorsqu’elle est commise sans droit par un simple particulier, ou par un fonctionnaire agissant hors de l’exercice de ses fonctions ou hors de son domaine local de compétence. Elle tombe alors (éventuellement) sous le coup de l’art. 224-1 C.pén. (art. 341 ancien).
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), III-207,
p.484
Larguier (Droit pénal spécial) : Pour que l’acte soit
illégal, il faut qu’il y ait : 1° Absence d’ordre des autorités ; 2° absence d’ordre ou de permission de la loi.
Cass.crim. 26 juillet 1966 (Bull.crim. n° 211
p.479) : L’arrestation illégale est une infraction instantanée qui consiste à appréhender au corps un individu, sans ordre des autorités
constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus.
Arrestation illégale. Lorcey (Sacha Guitry) en
donne un exemple : Arrêté le 23 août 1944, Sacha Guitry est appelé le 29 août devant une commission de contrôle, il s’aperçoit avec stupeur que
sa fiche porte cette mention : « Motif de l’arrestation : Ignoré ».
Arrestation illégale
à l'étranger - affaire Argoud. Cass.crim. 4 juin 1964
(Bull.crim. n°192, p. 413) : Les conditions dans
lesquelles un inculpé faisant l’objet d’une poursuite régulière
et d’un titre légal d’arrestation a été appréhendé et livré à la
justice, constitueraient-elles une atteinte à la loi pénale ou
aux principes traditionnels de notre Droit, ne sont pas de
nature, si déplorables qu’elles puissent apparaître, à
entraîner, par elles-mêmes, la nullité de la poursuite, dès lors
que la recherche et l’établissement de la vérité ne s’en sont
pas trouvés viciés fondamentalement, ni la défense mise dans
l’impossibilité d’exercer ses droits devant les juridictions
d’instruction et de jugement.
Exemple (Ouest-France
16 septembre 2016) : Un Marocain, intercepté sans
autorisation de séjour en France à la frontière franco-espagnole
vient d'être remis en liberté. Son avocat a démontré que le
contrôle de la police des frontières avait été effectué ... 10
centimètres en territoire espagnol ; il s'est référé à plusieurs
traités de 1764, 1856, 1862 et 1866.
ARRESTATION (par l’autorité publique)
Cf. Contrôle d’identité*, Liberté physique*, Outrage*, Perquisition*, Rébellion*, Résistance à l’oppression*, Vérification d’identité*.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction judiciaire (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction exécutive (selon la science criminelle)
Modalités de l'arrestation. Une arrestation effectuée par un représentant de l’autorité publique constitue une mesure d’administration de la justice qui s’exerce par la voie de la contrainte. Elle doit être limitée aux cas d’urgence, dans les formes légales. Une arrestation peut intervenir, soit en vertu d’un mandat de justice, soit en cas de flagrant délit (art. 73 C.pr.pén.).
Constitution de l’an III, art. 10 : Toute
rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de la personne d’un prévenu, doit être sévèrement réprimé par la loi.
Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) :
Le policier qui opère une appréhension doit, s’il n’est pas en uniforme, décliner sa qualité en présentant dès que possible l’insigne de ses
fonctions. L’appréhension est coercitive : la force nécessaire et suffisante pour vaincre la résistance opposée par la personne interpellées est
justifiée par l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime.
Leclère (Codes cambodgiens) : Lorsqu’un
officier du tribunal est envoyé pour saisir un individu accusé soit de larcin, soit de pillage, soit de vol avec violence, dès qu’il arrive à la maison
de l’accusé, il la fera entourer et garder avec soin, afin que le prévenu ne puisse pas s’échapper.
Commission
de réforme du droit du Canada (Document n° 41, 1985) : Un
agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne
s'il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a
commis, est en train de commettre ou est sur le point de
commettre une infraction criminelle.
Recommandations (Document n° 29, 1986) : Quiconque arrête une
personne doit lui donner, au moment de l'arrestation, les motifs
pour lesquels il l'arrête.
Un agent de la paix ou une personne employée comme agent
de sécurité qui effectue une arrestation... doit donner, sur
demande : son nom, son numéro matricule, le nom de son employeur
ou de la force de police à laquelle il appartient.
Cour
EDH. 17 avril 2014, n° 68780/10 (Gaz.Pal. 22 mai 2014 p.30) :
Eu égard à l'article 2 § 2 b) de la Conv.EDH, le but légitime
d'effectuer une
arrestation
régulière ne peut justifier de mettre en jeu des vies humaines
qu'en cas de nécessité absolue.
Cass.crim. 8 juin 2005 (Bull.crim. n° 173
p.608) : Pour rejeter la requête en annulation des
procès-verbaux d'interpellation, prise de la violation des art.
5 et 6 de la Conv. EDH , l'arrêt énonce que le procédé utilisé
par les enquêteurs consistant à se faire passer auprès de M.
X... pour des acheteurs potentiels du véhicule dont ils avaient
repéré, en consultant un site Internet, qu'il le mettait en
vente ne participe pas d'un stratagème ou d'une machination dès
lors qu'il n'avait pas pour but de le provoquer à commettre une
infraction mais de l'interpeller en dehors de son lieu de
résidence, compte tenu de sa dangerosité et de l'impossibilité
de l'arrêter sur les lieux où il était susceptible de se trouver
sans risquer de porter gravement atteinte à l'ordre public.
Cour
EDH. 20 novembre 2014, n° 66773/13 Perillat-Bottonet c/ Suisse : Le
requérant est un ressortissant français qui, alors qu'il sortait
d'un bar, vit deux gendarmes en train de verbaliser son véhicule
mal stationné .Ils lui demandèrent son permis de conduire et les
papiers du véhicule, mais il se montra récalcitrant. Il fut
emmené au poste de police, après que les gendarmes l'eurent
immobilisé en pratiquant sur lui une clé de bras, puis conduit
en cellule de dégrisement...
La Cour relève que le seul moyen de coercition auquel ont eu
recours les gendarmes a été la ou les clés pratiquées sur le
requérant...
Comme le Gouvernement suisse, la Cour considère qu'une clé de
bras, dans le but de passer des menottes, peut s'analyser, dans
un contexte de ce type, comme un geste relativement courant qui
ne révèle pas, en lui-même, un comportement contraire à
l'article 3 de la Convention.
Cass.crim.
1er avril 2014, n° 13-85519 : La question prioritaire de
constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de
l'article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense permettant
à un gendarme, au titre de la permission ou de l'autorisation de
la loi au sens de l'article L. 121-4 du code pénal (lire 122-4),
d'ouvrir le feu pour immobiliser un véhicule dont le conducteur
n'obtempère pas à son ordre d'arrêt, sont-elles compatibles avec
les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen dès lors qu'elles ne sont encadrées par
aucune réserve législative particulière propre à en réduire la
rigueur et le caractère létal ? »
;
Les dispositions contestées sont applicables à la procédure et
n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une
décision du Conseil constitutionnel ;
Mais cette question, ne portant pas sur l'interprétation d'une
disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel
n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est
pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas un caractère
sérieux, en ce que les dispositions légales critiquées ne
méconnaissent aucun des droits et principes invoqués, dès lors
que le droit pour les gendarmes de faire usage de leur arme,
notamment quand ils ne peuvent immobiliser autrement les
véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre
d'arrêt, n'est reconnu par le juge judiciaire que lorsque les
circonstances de l'espèce rendent cet usage absolument
nécessaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au
Conseil constitutionnel.
Exemple (Ouest-France
15 janvier 2016) relatif à une arrestation effectuée en dehors
des heures légales dans les pays démocratiques :
L'avocate Wang Yu, une des figures majeures de la défense des
droits de l'homme en Chine, sera bientôt jugée pour
« subversion d'État » et risque la
peine de mort. Son mari, Bao Longjiun, également avocat répondra
lui de « incitation à la subversion d'État ». Ces deux juristes
avaient été arrêtés de nuit, dans le secret, l'an dernier.
Cass.crim.
24 octobre 2007 (Bull.crim. n° 256 p.1057) : Lors de l'examen
d'une demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à
critiquer les conditions de son arrestation provisoire,
celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure
d'extradition.
Résistance à l’arrestation. L’individu qui se trouve sous le coup d’une mesure d’arrestation s’efforce parfois de s’échapper en faisant usage de violence. Dès lors que cette procédure n’est pas manifestement arbitraire, il se rend alors lui-même coupable de coups et blessures volontaires ; de plus sa résistance place les représentants de la loi en état de légitime défense. Ce en vertu de la règle selon laquelle « force doit rester à la loi ».
Pufendorf (Le droit
de la nature) : Quand un Sujet a véritablement commis quelque
Crime, et que le Souverain veut l'en punir ; quoiqu'il ne soit
pas obligé de s'exposer de gaieté de cœur
à la peine, en se dénonçant, ou en se remettent de lui-même
entre les mains de la Justice, il ne lui est pourtant pas permis
en ce cas-là d'employer la violence pour se défendre. La raison
en est que le Souverain ne fait alors qu'user de son droit.
Goyet (Droit pénal spécial) : Le délit de rébellion ne
disparaît pas si l’acte auquel procède l’agent est illégal. En effet, un particulier ne peut pas se faire juge de la légalité des ordres de l’autorité.
Il doit obéir aux injonctions des représentants de la loi, sauf son droit de réclamer s’il y a lieu, après l’exécution, les réparations qui peuvent lui
être dues, ainsi que la punition de l’agent.
Cass.crim. 3 mai 1961 (Bull.crim. n°234
p.449) : La rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent public.
En revanche, la résistance purement passive n'est pas considérée comme punissable.
Carrara (Cours
de droit criminel) : On ne peut pas compter comme un
nouveau délit ce que le coupable fait, pour se soustraire à la
peine, d'une manière purement négative (et l'on peut considérer
comme tel même le fait de se cacher et la fuite sans violence).
Cass.crim.
1er mars 2006, n° 05-844444 (Bull.crim. n°58
p.225) : Justifie sa décision la cour d'appel
qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef
de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple
résistance passive et l'usage de la force d'inertie, relève
qu'il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu
s'est agrippé à son volant en refusant de suivre les gendarmes.
ARRESTATION (par un simple particulier)
Cf. Chasse à l'homme*, Clameur publique (ou de haro)*, Faits justificatifs*, Mort ou vif*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-107,
p.460
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-103,
p.128
Voir :
Le voleur, le barbier et son rasoir (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules
Moinaux).
Exemple (Ouest-France 8 avril 2011) : Un
Dinanais est entré par effraction dans les locaux d'une chambre funéraire à Dinan. Alertée par le bruit, une personne de la société a réussi à enfermer
ce cambrioleur dans une pièce et a appelé la police... Il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Saint-Malo le 23 juin prochain.
- Science criminelle. En cas de crime ou de délit flagrant tout citoyen peut, et même doit, soit appréhender l’auteur du fait et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, soit l’immobiliser le temps nécessaire pour que l’autorité publique intervienne.
Ordonnance d’Orléans de janvier 1560 : Enjoignons à
tous habitants des villes, bourgades et villages de faire tout devoir pour séparer ceux qu’ils verront se battre, appréhender et arrêter les délinquants,
et les livrer aux mains de la justice, à peine d’amende arbitraire.
Code annamite de Gia Long (art. 235,
explications) : Toute personne a le droit d’arrêter et de saisir un voleur ou un brigand ou tout autre coupable.
Code de procédure pénale espagnol, Art. 490 :
Toute personne peut arrêter:
1°. Celui qui veut commettre un délit, au moment où il va le commettre.
2°. L’auteur d’une infraction flagrante.
3°. Celui qui s’évade de l’établissement pénitentiaire où il se trouve pour purger sa condamnation…
7°. Une personne inculpée ou condamnée qui est en fuite.
Art. 491. - Le particulier qui a procédé à l’arrestation d’une autre personne, si celle-ci l’exige, devra justifier avoir agi pour des motifs tels
qu’ils puissent raisonnablement faire croire qu’elle se trouvait comprise dans l’un des cas prévus à l’article précédent.
Commission
de réforme du droit du Canada (Document n° 41, 1985) :
Recommandation. Sous réserve des recommandations 8 et 9, toute
personne peut arrêter sans mandat une autre personne si elle a
des motifs raisonnables de croire que cette dernière est en
train de commettre ou vient tout juste de commettre une
infraction criminelle.
Exemple (Ouest-France 20 mai 1991) : Un
Palestinien de 21 ans a été neutralisé par un Israélien vendredi à Jérusalem, alors qu’il venait de porter plusieurs coups de couteau à trois passants.
L’agresseur a été copieusement rossé par son intercepteur avant d’être arrêté par la police. Commentaire du Premier ministre Shamir après cet
attentat : « Dommage que ce terroriste ait été arrêté vivant ».
Exemple (Ouest-France
29 avril 2016) : Un homme a brandi un pistolet de
collection et menacé les passagers d'un bus à Marseille, hier
soir. Pas de chance : trois légionnaires, qui n'étaient pas en
service, se trouvaient dans le bus. Après l'avoir maîtrisé, les
légionnaires ont remis l'homme, âgé de 41 ans, aux services de
police qui l'ont placé en garde à vue.
- Droit positif. Ce devoir social est consacré par l’art. 73 C.pr.pén. Toutefois, l’idéologie dominante manifestant plus d’intérêt pour les malfaiteurs que pour leurs victimes, il est devenu risqué pour un simple citoyen de chercher à mettre fin à une activité criminelle (ce qui excuse pour partie l’actuelle passivité des témoins d’une infraction en cours).
Cass.crim. 7 avril 1994 (Bull.crim. n°139 p.
307) : Entre dans les prévisions de l’art. 73 C.pr.pén. l’appréhension, par la victime, de l’auteur d’un délit de voies de fait à l’aide d’une
arme, puni d’emprisonnement.
Cass.crim. 13 avril 2005 (Gaz.Pal. 29 octobre 2005
note Y. Monnet) : Si, aux termes de l’art. 73 C.pr.pén., toute personne est investie du pouvoir d’appréhender l’auteur présumé d’une infraction
flagrante et de le conduire devant l’officier de justice le plus proche, l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux
conditions de l’arrestation.
Cass.crim. 1er octobre 1979 (Bull.crim. n°263 p.
714) : Si aux termes de l’art. 73 C.pr.pén., dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant punis d’une peine d’emprisonnement, toute
personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, il est néanmoins satisfait aux
exigences de ce texte et il n’est commis aucune arrestation ou détention illégale lorsqu’elle s’assure de la personne du délinquant jusqu’à ce que
celui-ci soit remis entre les mains de l’officier de police qui en a été avisé, comme en l’espèce, dans les meilleurs délais que les circonstances
permettent.
Cass.crim. 2 juin 2004 (Bull.crim. n° 143
p.541) : En appréhendant un usager venant d’exercer des violences à son encontre, l’agent d’un service de transport public exerce le pouvoir
d’arrestation donné à tout citoyen par l’art. 73 C.pr.pén.
Cass. 2e civ. 1er avril 1999 (Gaz.Pal. 1999 II
panor. 186) : Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande de la cliente d’un magasin libre service en indemnisation
du préjudice que lui aurait causé les circonstances du contrôle dont elle a fait l’objet, après que le signal d’alarme se fut déclenché par la présence
dans son manteau d’un objet qu’elle n’avait pas fait facturer en franchissant la caisse, dès lors que la Cour d’appel a retenu que la société avait
laissé procéder, en la présence publique de ses clients, à la fouille du contenu du sac, des poches et des vêtements de l’intéressée, avait exigé d’elle
la remise d’une pièce attestant de son identité et avait tardé à aviser les services de police, méconnaissant ainsi les dispositions de l’art. 73
C.pr.pén.
ARRÊT
Cf. Dispositif*, Retentum*, Minute*, Motifs* - Jugement* et les renvois, Ordonnance de prise de corps*, Rabat d'arrêt*, Sentence*, Verdict*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° III-1, p.373
Un arrêt est une décision rendue par une juridiction de niveau supérieur, notamment par une cour d’appel, par une cour d’assises ou par la Cour de
cassation (les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police prononcent des Jugements*).
On en trouve des exemples dans la rubrique "Grands arrêts".
Dictionnaire de droit civil et de pratique (Paris
1687) : Arrêt, du mot grec Aresco, qui signifie je trouve bon, ou il me plaît, est ce qui est déterminé par les juges souverains, et ce qu’il leur
plaît qu’on exécute. [cette étymologie est discutée]
Garraud (Précis de droit criminel) : Les décisions
rendues par les cours sont qualifiées d’arrêts, au termes du sénatus-consulte du 26 floréal an XII. En effet, elles sont définitives, au moins au point
de vue du fait, et elles « arrêtent » l’action engagée.
ARRÊT DE RÈGLEMENT
Cf. Commission d'enquête parlementaire*, Pouvoir judiciaire*,
Règlement*, Séparation des pouvoirs*, Sources du
droit*.
À l'opposé on trouve le
Déni de justice*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° 20, p.37
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e
éd.), n°5-a, p.5.
- Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose pour l'avenir une prescription de police abstraite, générale et impersonnelle.
Timbal (Histoire du droit) : On désigne sous le nom
d’arrêt de règlement une décision par laquelle une Cour souveraine ne se borne pas à trancher un litige de sa compétence, mais pose, à l’occasion de ce
procès, une règle de droit applicable dans son ressort à toutes les espèces semblables.
- Ancien droit français. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.
Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, Discours
préliminaire, 1783) : Pour les Arrêts de règlement, qui portent singulièrement sur des questions de droit, on les a toujours regardés comme ayant
force de loi dans le ressort des Cours supérieures qui les ont rendus, surtout lorsqu’ils tendent à confirmer d’anciens usages établis dans le même
ressort.
Demolombe (Cours de Code napoléon) : La séparation des
pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire
de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas
moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à
l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.
A.
Esmein (Histoire du droit français) : Les parlements et
autres cours souveraines participaient aussi, dans un certain
sens, à la législation par le droit de rendre des arrêts de
règlement. Ces arrêts ne se rattachaient pas à la justice
contentieuse et n'étaient point rendus pour trancher un litige
entre deux parties. C'étaient de véritables règlements, ayant
force de loi dans le ressort du parlement qui les avait faits et
seulement dans ce ressort ; ils n'avaient de l'arrêt que la
forme, le parlement n'en ayant point d'autre pour exprimer ses
décisions. Ils statuaient pour l'avenir par disposition générale
et à l'égard de tous, comme la loi elle-même.
- Quelques exemples, relevant en général de la police locale, mais pouvant toucher la politique générale du pays.
Ordonnance du Parlement de Bordeaux de juillet 1563 :
Faisant droit aux plaintes des habitants de la rue Porte du Médoc, ordonne que les bouchers et tripiers ne pourront fondre le suif et écorcher leur
bétail dans ladite rue, sous peine d’amende arbitraire.
Ordonnance du Parlement de Paris du 15 décembre 1732 : Il
est enjoint, par cet arrêt, aux médecins, chirurgiens, marchands apothicaires et épiciers de la ville du Mans, et à tous autres qui ont droit de vendre
ou d’acheter des drogues dont on peut faire un mauvais usage, de se conformer aux Ordonnances du Roi et à l’Édit de 1682, aux Arrêts et Règlements de la
Cour, et en conséquence, de tenir lesdites drogues en lieux sûrs, dont ils garderont eux-mêmes la clef ; comme aussi d’avoir des registres particuliers
cotés et paraphés par le Lieutenant de police de ladite ville du Mans, sur lesquels ils seront tenus d’écrire la qualité des remèdes où ils auront
employés lesdites drogues... le tout à peine de 1.000 livres d’amende pour la première fois et de plus grande, s’il y échoit, même de fermeture de la
boutique.
Bourg
Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Un arrêt de
règlement du Parlement de Provence, du 10 décembre 1753, Fait
inhibition et défenses à tous hôtes, cabaretiers de donner
retraite à des mendiants, à peine de 3oo livres d'amende pour la
première fois, et de peine exemplaire pour la seconde.
Arrêt
du Parlement de Paris du 6 août 1762 portant condamnation
des Jésuites : Fait ladite Cour très expresses inhibitions et
défenses à toute personne de proposer, solliciter ou demander en
aucun temps ni en aucune occasion le rappel et rétablissement de
ladite Société... sous peine d'être poursuivie
extraordinairement. [ voici un exemple extrême d'immixtion
de la fonction judiciaire dans une matière relevant à l'évidence
de la fonction législative ]
- Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 du Code civil).
Voir :
Jeandidier, Le légalisme du droit pénal.
Bautain (Philosophie
des lois) : C'est une vérité reconnue de tous aujourd'hui,
que le pouvoir judiciaire ne doit pas faire la loi ; car
autrement il pourrait la faire pour les cas qu'il a à juger .
Planiol (Droit civil) : La prohibition des arrêts de
règlements est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs qui depuis 1789 domine toutes nos Constitutions... Il y a une autre raison pour
condamner les arrêts de règlement. C'est qu'ils ne peuvent pas être autre chose que de petites lois locales, ne dépassant pas les limites du ressort de
la Cour qui les a rendus ; ils nous ramèneraient vite au système des coutumes provinciales.
Cour
de cassation - Rapport annuel 2008 : Il n’est pas plus
question aujourd’hui d’arrêt de règlement que de lit de justice.
Cass.crim. 18 juillet 1991 (Bull.crim. n°301
p.758), arrêt dame Vuargnoz : Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont
soumises.
Cass.civ. 22 oct. 1957 (D.1957 732) : Il
appartient aux juges de statuer uniquement sur des cas particuliers et des intérêts nés et actuels ; ils ne sauraient, sans enfreindre le principe de la
séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p.
15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme
abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est
contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.
ARRÊTÉ
Cf. Exception d’illégalité*, Loi* et les renvois, Maire*, Police municipale*, Sécurité publique*, Sources du droit*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e
éd.), n° I-I-I-105 (sur le contrôle par le juge de la légalité
des arrêtés)
Un arrêté est un acte du pouvoir exécutif, de la même famille que le décret, mais d’autorité moindre. Il est pris tantôt par un ministre, tantôt par un préfet, tantôt par un maire. Son existence et sa conformité aux normes supérieures peut être contrôlée par les tribunaux répressifs auxquels on demande son application.
Digeste
de Justinien (48, 10, 25) Ulpien : Celui qui sera
prévenu d'avoir, au nom du préteur, donné de fausses lettres ou
répandu un faux édit, sera tenu d'une action pénale d'après le
fait … [en droit contemporain on se tournera vers
l'incrimination de faux en écritures publiques].
Cass.crim. 20 juin 1983 (Gaz.Pal. 1984 I somm.
102) : Le Tribunal de police doit s’assurer de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, qui sont assortis d’une
sanction pénale… notamment d’un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant des véhicules.
Un arrêté qui a une portée générale doit être publié selon le droit commun, éventuellement par voie d'affichage. S'il ne concerne qu'une ou plusieurs personnes, il doit donner lieu à notification individuelle et parfois même être motivé.
Cass.crim.
5 mai 1923 (S. 1923. I. 398) : Les règlements de police
ne deviennent obligatoires qu’après qu’ils ont été portés
légalement à la connaissance de ceux auxquels ils s’adressent…
la preuve de la publicité d’un arrêté municipal incombe au
ministère public, lorsque cette publicité est contestée par le
prévenu.
Cass.crim.
5 mars 1991 (Gaz.Pal. 1992 I 287) : Les actes réglementaires
pris par l’autorité préfectorale ne deviennent obligatoires
qu’après avoir été portés à la connaissance des personnes qu’ils
concernent.
Cass.crim.
11 octobre 1990 (Gaz.Pal. 1991 I 151), arrêt Rongier : Selon
les art. 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la
motivation des actes administratifs, les décisions
administratives individuelles défavorables doivent être
motivées ; cette motivation doit être écrite et comporter
l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
le fondement de la décision.
Lorsqu'un arrêté a été annulé par la juridiction administrative, toute poursuite pénale reposant sur lui se trouve ipso facto dépourvu de base légale.
Cass.crim. 21 novembre 2007 (Bull.crim.
n° 290 p.1184) : L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de
base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Les arrêtés préfectoraux ou municipaux présentent une importance toute particulière dans le domaine des incriminations de police préventive.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale », (4e éd.), n° I-203, p.205
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (3e éd.), n° I-440,
p.227
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la société », n° II-II-235, p.523
ARRÊTISTE
Cf. Doctrine*, Jurisconsulte*, Science criminelle*.
Voir :
J.-A. Roux, Critique de la théorie de la peine justifiée
Au sens strict du terme un arrêtiste est le plus souvent un
universitaire spécialisé dans l'enseignement et la recherche,
parfois un magistrat féru de doctrine, qui analyse, dans une
revue juridique, un jugement
ou un arrêt du point de vue de la science criminelle.
Par
ailleurs, on voit des praticiens commenter certaines décisions
judiciaires sous l'angle du droit positif.
Littré (dictionnaire)
proposait un sens large : Arrêtiste, auteur qui a réuni et
commenté les arrêts des Cours souveraines... On a dit autrefois
"arrestographe", mauvais mot remplacé par arrêtiste.
Crivelli (Dictionnaire du droit)
retenait lui aussi un sens large : On nomme ainsi tout
compilateur ou commentateur des arrêts.
Hauriou (Aux
sources du droit) : Les lois de plus en plus mal faites,
c'est-à-dire faites le plus souvent eu vue d'une seule
hypothèse, laissent de plus en plus carrière au pouvoir
discrétionnaire du juge, qui est obligé de les adapter aux mille
hypothèses non prévues ; tout conspire à donner à la fois du
travail et de l'importance à la jurisprudence et aux arrêtistes.
ARRÊTS À DOMICILE - Voir : Assignation à résidence*.
ARRÊTS (Sanction)
Cf. Bracelet électronique*, Peine*, Sanctions*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-14, p.373 / n°
III-306, p.468
La Sanction* des « arrêts » consiste en l’injonction faite à une personne de demeurer, pendant un certain temps, à son domicile ou dans un lieu déterminé autre qu’une prison. Cette sanction peut se rencontrer en matière pénale ou en matière disciplinaire.
Carrara
(Cours de droit criminel) : Il faut noter que les
arrêts, quoique abandonnés par beaucoup de législations, peuvent
être très utiles au dernier rang des peines afflictives. On ne
devrait jamais négliger aucun des instruments qui peuvent servir
à proportionner aux différents degrés de l'imputation un degré
différent de répression.
- Les arrêts à domicile n'ont sans doute pas retenu suffisamment l'attention du législateur répressif. Mais ils tendent à se développer depuis l’invention du bracelet électronique.
Code pénal suisse. Art. 39 : Les arrêts sont
la peine privative de liberté la moins grave. Leur durée est d’un jour au moins et de trois mois au plus ... Les peines d’arrêts seront subies dans un
établissement spécial, mais en tout cas dans des locaux ne servant pas à l’exécution d’autres peines privatives de liberté.
Code pénal de Saint-Marin de 1975 (trad. Constant).
Art. 83 : Le juge ordonne que l'arrêt soit exécuté à domicile, suivant les modalités qu'il établit, eu égard aux nécessités de l'emploi et aux
conditions familiales du condamné ou en passant en prison le jours fériés ...
Viout (Vue d'ensemble sur la loi pénitentiaire, Gaz.Pal.28
janvier 2010) : Est instaurée, à l'intention des prévenus, une assignation à résidence avec surveillance électronique, sorte de " mise aux arrêts
domiciliaires " s'intercalant entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, véritable substitut à cette dernière puisqu'assimilée à elle pour
son imputation sur l'éventuelle peine privative de liberté que pourra prononcer ultérieurement la juridiction de jugement.
Trib. admin. Besançon, 7 avril 1994 (Gaz.Pal. 1995 I
panor. adm. 44) : Si le prévenu a effectivement commis une faute, celle-ci a été regardée comme d’une faible gravité par ses supérieurs
hiérarchiques eux-mêmes qui ne lui ont infligé que quelques jours d’arrêts de rigueur.
Warée (Curiosités judiciaires) : Un
conseiller au Parlement de Paris ayant, en 1422, refusé de siéger aux assemblées, fut mis aux arrêts dans sa maison, avec défense d’en sortir sous peine
de cent mars d’argent.
- Les arrêts disciplinaires sont une mesure militaire classique, qui peut prendre deux formes principales. Les arrêts simples consistent en l'obligation de demeurer dans sa chambre, en dehors des heures de service et de repas. Les arrêts de rigueur consistent en l'obligation de demeurer dans sa chambre, sans la moindre sortie.
Code pénal des Philippines. Sur le duel, art. 260 :
Les combattants souffriront la pénalité des arrêts de rigueur, lorsqu'aucun dommage physique n'a été infligé.
Exemple : Naufrage du Joala. Communiqué du
Ministre des Forces Armées du Sénégal du 18 août 2003 ... 5° L'enseigne de Vaisseau S..., Officier de permanence durant la nuit du 26 au 27
septembre 2002, est puni de 45 jours d'arrêts de rigueur pour absence de contrôles inopinés de ses subordonnés entre 22 h et 07 h 25 du matin.
ARSIN (ou Arson)
Cf. Incendie*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-607,
p.656
Le mot « arsin » désignait au Moyen âge l’incendie volontaire. Sous sa forme « arson » il a conservé ce sens en droit
anglo-saxon.
Le droit pénal anglo-normand parlait dans le même sens de "burnet".
Le Foyer (Le droit pénal normand au XIIIe siècle) : Le
crime d'incendie, que les textes du XIIIe siècle appellent aussi arson, burnet, boutefeu est rangé au nombre des crimes les plus graves ... ils indiquent
l'irrémissibilité et la peine capitale.
Boys (Histoire du droit criminel) : L'arson ou incendie est
puni de la potence ou de la perte des biens.
Bongert (Cours d’histoire du droit pénal) : L’arsin,
ou arson, était le nom donné au Moyen âge à l’incendie volontaire.
Tardif (La procédure civile ou criminelle) signale que le
coutumier d’Artois comprend dans les cas les plus graves : meurtre, arsin ou incendie, viol, vol de grand chemin.
Code criminel du Queesland (Australie) : Art 461
Arson : Quiconque, délibérément et illégalement, met le feu à l’une des choses suivantes … est coupable d’un crime, et passible de
l’emprisonnement à vie.
ART - Voir : Monuments historiques*, Science criminelle*, Techniques juridiques*.
ARTIFICES - Voir : Pièges et artifices policiers*.
ARTISAN - Civilement
responsable.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n°
I-II-I-327, p.208 (sur la responsabilité civile des artisans du
fait de leurs apprentis)