Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Proposition

Code pénal espagnol, a. 548 : La proposition de promouvoir une sédition est punie d’une peine inférieure de un ou deux degré à celle de la sédition même.

Code pénal de Tunisie, a. 70 : - La proposition faite de former un complot, pour arriver à l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'État … est punie du bannissement ...

Complot

Code pénal de brumaire an IV, a. 612 :Toutes conspirations et complots tendant à troubler la République par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres … seront punis de mort.

Code pénal belge, a 124 al.2 :  Le complot formé dans le but d'exciter la guerre civile sera puni de cinq à dix ans de détention.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Complot suivi d’actes préparatoires

Code pénal belge, a 125 al.2 : Le complot formé dans le but d'exciter la guerre civile sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution.

Enrôlement de troupes

Code pénal du Luxembourg, a. 126 : Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement.

Usurpation d’un commandement

Code pénal du Chili, a. Art. 124. Ceux qui, sans commettre les crimes énumérés à l'art. 121, mais dans le but de les exécuter, soudoient des troupes, usurpent le commandement d'un navire de guerre, d'une place forte, d'un poste de garde, d'un port ou d'une ville, ou retiennent contre l'ordre du Gouvernement un dirigeant politique ou militaire, souffriront la peine de réclusion …

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Délit d’instigation

Code pénal suisse, a. 272 2 : Sera considéré comme grave le fait d’avoir incité à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure … de la Confédération.

Code pénal du Venezuela, a. 144 : Sont punis de 12 à 24 ans de prison … ceux qui déclenchent la guerre civile entre les provinces.

Délit de provocation

Code pénal d’Espagne, a. 170 : Seront punis de six mois à deux ans de prison, ceux qui … réclament publiquement la commission d'actions violentes par des bandes armées, organisations ou groupes terroristes.

Code pénal du Chili, a. 123 : Sont punis de la peine de la réclusion ceux qui sonnent ou font sonner les cloches, ou emploient tout autre instrument pour exciter le peuple à la rébellion, ou bien, dans le même but, font des discours à la foule ou lui distribuent des imprimés … si le soulèvement se produit.

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Délits obstacles

Le financement

Code pénal du Mexique, a 130 : A ceux qui parrainent économiquement une sédition on appliquera une peine de 5 à 15 ans de prison et une amende pouvant s’élever à 20.000 pesos.

La fourniture de logement

Code pénal belge, a. 133 : Ceux qui, connaissant le but ou le caractère de ces bandes, leur auront fourni … des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, de la réclusion.

La fourniture de vivres

Code pénal italien (1930), a. 307 : Quiconque, en dehors du cas de participation à l’infraction, fournit des vivres à l’une des personnes de la bande … est puni de la réclusion.

La non-dénonciation de crime

Code pénal du Liechtenstein (1859), a. 61 -et 58 c :Se rend coupable de complicité de haute trahison celui qui, connaissant une entreprise visant à la guerre civile, s’abstient intentionnellement d’en faire la révélation aux autorités.

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A défaut de texte spécial,
on fait application
des règles de la complicité

Les instigateurs, organisateurs, meneurs et autres maîtres d’œuvre sont ordinairement traités en  tant que coauteurs.

Ex. :

Code pénal du Chili, a. 122 : Ceux qui, en excitant les rebelles, ont engendré le soulèvement seront punis des peines de l'art. 121, appliquées à leur niveau maximum.

Code pénal de Chine, a. 104 : Celui qui organise … des émeutes armées doit être condamné à l'emprisonnement à vie, ou au moins à dix ans de prison ferme.

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Excuse absolutoire :

- Excuse de dénonciation

Code pénal belge, a. 136 : Seront exemptés des peines … ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donne à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Il y a sédition lorsqu’un groupe structuré, ayant chefs et armes, décide de passer à l’action afin d’imposer sa domination à l’ensemble de la population.

Attentat simple (sédition)

Code pénal italien (1930), a. 286 : Quiconque commet un fait tendant à susciter la guerre civile est puni des travaux forcés à perpétuité.

Code pénal belge, a. 124 : L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la détention.

Code pénal du Chili, a. 121 : Ceux qui se sont soulevés à main armée contre le Gouvernement légalement constitué dans le but d’enclencher une guerre civile … subiront la peine de la réclusion majeure …

Circonstances aggravantes

Dirigeants de la sédition

Code pénal du Venezuela , a. 144 : Sont punis  de douze à vingt-quatre ans de prison … ceux qui déclenchent la guerre civile entre les provinces.

Sédition avec emploi d’explosifs

Code pénal d’Andorre, a. 82 : Seront punis d'un emprisonnement d'une durée maximale de vingt ans ceux qui, individuellement ou agissant en organisations ou groupes, auront porté atteinte à la sûreté de la Principauté ou altéré la paix et l'ordre public au moyen d'armes ou explosifs, ou en commettant des attentats.

Si ces actions ont pour résultat la mort ou des blessures graves la peine encourue sera de trente ans d'emprisonnement.

Sédition ayant donné lieu à combats

Code pénal de l’Uruguay, a. 141 : Ceux qui se sont soulevés à main armée, dans le but de promouvoir la guerre civile, seront punis avec deux à dix ans de prison. S'il y a eu combat … entre des citoyens et les autres, la peine sera de six à douze ans de prison.

Sédition ayant emporté des destructions

Code pénal de Russie, a. 212 : L’organisation d’émeutes de masse commises avec violence, pogrom, incendie criminel, destruction de la propriété, utilisation d’armes à feu, explosifs … est punissable de quatre à dix ans de prison.

Sédition ayant provoqué une guerre civile.

Code pénal italien (1930), a. 286 : Si la guerre civile survient, le coupable est puni de mort.

Infractions commises au cours d’une sédition

Code pénal espagnol, a. 481 (et 549) : Les infractions particulières commises au cours d’une sédition seront punies, respectivement, selon les dispositions du Code qui leur sont propres.

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Excuse atténuante

- Excuse de soumission.

Aux simples exécutants qui auront déposé les armes avant d'en avoir fait usage, et se seront soumis aux autorités légitimes, on appliquera la peine d’emprisonnement inférieure d’un degré.

Excuses absolutoires :

- Excuse de dénonciation

Code pénal espagnol, a. 480 (et 549) : Sera exempt de peine celui qui, impliqué dans une infraction de sédition, la révèlera à temps pour pouvoir éviter ses conséquences.

- Excuse de retrait à la première sommation

Code pénal belge, a. 134 : Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal de l’Uruguay, a. 148 : Celui qui fait publiquement l'apologie de faits qualifiés d’infractions sera puni de 3 à 24 mois de prison.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal de Macédoine, a. 325 : Une personne qui cache un séditieux, … effectue des actions pour prévenir sa découverte ou sa capture, sera punie de l'emprisonnement d'un à dix ans.

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Police des manifestations et attroupements

Organisation d’une manifestation

Code pénal d’Espagne, a. 514  5° : Les promoteurs ou organisateurs … qui convoquent, tiennent ou essayent de tenir une manifestation qui a été préalablement interdite, dès lors qu’ils visent à altérer gravement la paix publique, seront punis de six mois à un an de prison.

Attroupement simple

Code criminel du Canada, a. 63 : Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l'intention d'atteindre un but commun, s'assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement … qu'ils ne troublent la paix tumultueusement.

Attroupement avec violences

Code pénal suisse, a. 260 : 1 - Celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des propriétés sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

2 - Il n’encourra aucune peine s’il s’est retiré sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

Attroupement dégénérant en émeute

Code pénal de Pologne, a. 254. § 1. Quiconque participe activement à une émeute sachant que ses participants commettent conjointement un assaut violent sur une personne ou une propriété encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

§ 2. Si le résultat des actes de violence est la mort d'une personne ou un dommage sérieux à sa santé, ce participant à l'émeute encourt une peine de prison de 3 mois à 5 ans.

Code criminel du Canada, a. 32. (1) Tout agent de la paix est fondé à employer, ou à ordonner d'employer, la force qu'il croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables : a) d'une part, nécessaire pour réprimer une émeute; b) d'autre part, non excessive, eu égard au danger à craindre de la continuation de l'émeute.

Police des armes

Fabrication ou importation d’arme

Code pénal du Venezuela, a. 297 : Tout individu qui, illégalement, importe, fabrique, transporte, détient, fournit ou dissimule des substances ou des produits explosifs ou incendiaires, sera puni de l’emprisonnement de deux cinq ans.

Fourniture d’arme

Code pénal d’Argentine, a. 189 ter : 189 ter.- Sera puni de trois mois à un an de prison celui qui fournit une arme de feu à une personne qui n’est pas autorisée à l’utiliser. Si l'auteur de la vente d'armes en fait son activité habituelle, on lui infligera en outre une peine d'incapacité de six mois à trois ans.

Détention d’arme

Code pénal d’Argentine, a. 189 bis : La simple détention d'armes de guerre … sans l'autorisation prévue par la loi, sera punie de trois à six ans de prison.

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Délit de collaboration

Code pénal d’Espagne, a. 484 (et 549) : Ceux qui acceptent un emploi des rebelles seront punis de la peine de déclaration d'incapacité absolue de six à douze années.

Délits des fonctionnaires en place

Code pénal d’Espagne, a. 483 (et 549) : Les fonctionnaires qui continuent à remplir leur charge sous le commandement des séditieux, ou l'abandonnent sans y avoir été autorisé quand il y aura danger de rébellion, encourent la peine d’incapacité spéciale aux emplois ou charges publiques pour six à douze années.