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INCRIMINATIONS protégeant la liberté physique
(selon la science criminelle)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (18-12-2000)

Article 6 - Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

 

Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Se proposer à commettre un enlèvement

Code pénal espagnol, a. 168 : La proposition de commettre une détention illégale ou un kidnapping sera punie de la peine inférieure … à celle de l'infraction proposée.

Complot visant à un enlèvement

Code pénal espagnol, a. 168 : La conspiration visant à commettre une détention illégale ou un kidnapping sera punie de la peine inférieure … à celle de l'infraction proposée.

Association de malfaiteurs

Code pénal roumain (1968), a. 323 : Le fait de s’associer ou de prendre l’initiative de constituer une association dans le but de commettre une ou plusieurs infractions … est puni de l’emprisonnement de six mois à cinq ans

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Bandes armées

Code de Biélorussie, a. 74 : La constitution de bandes armées en vue de s’attaquer … à des personnes privées, aussi bien que la participation à de telles bandes et aux attaques commises par elles, sera punissable de trois à quinze ans de prison

Actes préparatoires

Code pénal de Roumanie, a. 189 (cet article vise) : La fabrication comme l'obtention des moyens, des instruments ou des mesures voulus pour commettre une privation de liberté.

Code pénal allemand (1871 remanié), a. 234 § 3 : Sera puni d’une peine de prison tout individu qui aura préparé une infraction contre la liberté individuelle.

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1° actes accessoires antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal grec (1950), a. 186 : Celui qui, d’une manière quelconque, incite autrui à commettre un crime déterminé … est puni de l’emprisonnement.

Provocation

Code pénal espagnol, a. 168 : La provocation à commettre une détention illégale ou un kidnapping sera punie de la peine inférieure … à celle de l'infraction proposée.

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Délits obstacles

Fourniture de moyens

Code pénal d’Andorre, a. 85 : Quiconque aura procuré logement ou moyens de quelque nature aux membres d’organisations terroristes ou de groupes armés (coupables de séquestration) sera puni d'un emprisonnement maximum de huit ans.

Fourniture d’armes

Code pénal d’Andorre, a. 86 : Quiconque aura fourni ou procuré des armes ou explosifs à des terroristes sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de quinze ans, sans préjudice d'une peine supérieure prévue au titre d'un autre délit.

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales de la complicité

Les instigateurs, provocateurs, promoteurs, ou organisateurs sont ordinairement traités en tant qu’auteurs principaux.

Code pénal d’Andorre, a. 233 : Les complices des délits visés aux articles précédents seront punis des mêmes peines que les auteurs.

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Délit de base – Privation de liberté (délit de résultat)

Le législateur ne sanctionne en principe que la privation effective de liberté, laquelle fait présumer la gravité de l’acte ; mais il incrimine aussi la tentative pour plus de sûreté.

Disposition générale :

Code pénal d’Argentine, a. 141 : Encourt la réclusion de six mois à trois ans celui qui prive illégalement autrui de sa liberté personnelle.

Divers types d’atteinte

Arrestation illégale

Code pénal des Philippines, a. 269 : Une peine d’amende de 500 pesos … sera infligée à celui qui, dans une hypothèse autre que celles autorisées par la loi, et sans raison justifiée par le cas d’espèce, aura arrêté ou détenu autrui dans le but de le livrer aux autorités compétentes.

Détention illégale

Code pénal d’Albanie, a. 110 : La détention illégale d'une personne constitue un délit … et expose à un an d'emprisonnement.

Séquestration illégale

Code criminel du Canada, a. 279 : Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l'intention … de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré.

Circonstances aggravantes

Acte commis par un fonctionnaire

Code pénal de Colombie, a. 166 : Circonstance d'aggravation punitive … Quand l’acte est commis par celui qui exerce autorité ou juridiction.

Sur un faux ordre de l’autorité

Code pénal du Luxembourg, a. 437. La peine de la réclusion de cinq à dix ans sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.

Par une association de malfaiteurs

Code pénal d’Arménie, a. 133 : Circonstance aggravante … lorsque l’enlèvement est commis par un groupe organisé.

Sur une personne vulnérable

Code pénal d’Arménie, a. 133 : Circonstance aggravante par l’utilisation de la violence contre une femme enceinte ; fait par un groupe organisé.

Pour une longue durée

Code pénal espagnol, a. 163 : On imposera une peine de prison de cinq à huit ans si l'emprisonnement ou la détention a duré plus de quinze jours.

Mise en danger de la vie

Code pénal d’Albanie, a. 110 : Quand la détention illégale a mis en danger la durée de vie ou a emporté  des difficultés physiques sérieuses, la peine est de  cinq ans d'emprisonnement.

Tortures

Code pénal du Luxembourg, a. 438 : Lorsque la personne … détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de 10 à 15 ans.

Décès de la victime

Code pénal d’Argentine, a. 142 bis :  S’il résulte de la séquestration le décès de la personne offensée, la peine sera la réclusion à perpétuité.

Exigence d’une rançon

Code pénal d’Albanie, a. 109 : L'enlèvement avec l'intention d'enrichissement  … est passible de dix à vingt ans d'emprisonnement … Enlever un enfant au-dessous de quatorze est passible d’au moins de vingt années de prison.

Réduction à la servitude

Code pénal d’Argentine, a. 140 : Sera puni de la réclusion de trois à quinze ans, celui qui réduit à une personne à la servitude ou à une autre condition analogue et celui que celui qui la reçoit dans une telle condition pour la maintenir en elle.

Kidnapping

Code pénal du Texas, a. § 20-04 : Une personne commet un kidnapping aggravé si elle enlève sciemment une autre personne avec l'intention :

(1) de la séquestrer pour obtenir une rançon ou une récompense ;

(2) de l'utiliser en tant que bouclier ou otage …

(5) de la terroriser elle-même ou un tiers ;

(6) d’interférer dans le fonctionnement … de la politique gouvernementale.

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Excuse atténuante

- Excuse de libération spontanée

Code pénal d’Andorre, a. 232 : L'auteur d'une séquestration qui, spontanément et sans conditions, aura remis en liberté la victime avant l'expiration du délai de cinq jours à compter de la date de la détention, sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans.

Code pénal du Texas, § 20.04 : Au stade de la sanction, l'accusé peut soulever la question de savoir si il a volontairement libéré la victime dans un endroit sûr. S’il en rapporte la preuve, la peine est atténuée...

Excuse absolutoire :

- Excuse dénonciation

Code pénal algérien, a.179 - Bénéficie d’une excuse absolutoire … celui des coupables qui, avant toute tentative du crime envisagé … révèle l’existence de l’association.

 

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Excuse atténuante

- Excuse de restitution du cadavre

Code pénal de Colombie, a. 167. Circonstances d'atténuation punitive … Si les auteurs ou ceux qui ont pris part à l’enlèvement fournissent une information qui permet la récupération du cadavre de la personne disparue, la peine sera réduite d’un huitième de part.

Excuse absolutoire :

- Excuse dénonciation

Code pénal de Tunisie, a.80 : Sont exemptés des peines … ceux des coupables qui ont dénoncé leurs coauteurs ou complices depuis le commencement des poursuites et procuré leur arrestation.

 

2° actes accessoires postérieurs
au fait principal

Délits de conséquence

Apologie

Code pénal d’Andorre, a. 87 : L'apologie des délits ou des organi-sations ou groupes … s'étant rendu coupables d'une séquestration sera punie d'un d'emprisonnement de 6 ans..

Recel de malfaiteur

Code pénal italien (1930), a. 378 : Aide personnelle subséquente au profit de l’auteur d’un crime … réclusion jusqu’à quatre ans.

Recel de personne enlevée

Code pénal néerlandais (1881), a. 280 : Celui qui cache intentionnellement un mineur soustrait à l’autorité de ses parents … est puni de 3 ans de prison.

Recel d’esclave

Code pénal d’Argentine, a. 140 : Sera puni de la réclusion de 3 à 15 ans, celui qui … reçoit une personne réduite à la servitude pour la maintenir en cet état.

 

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Gêne dans l’exercice de la liberté physique.

Le simple fait d’empêcher intentionnellement une personne de sortir sa voiture de son garage peut être considéré comme une voie de fait envers les personnes, et être punissable à ce titre.

Privation de la liberté physique par imprudence

Code pénal danois (1933), a. 262 : Celui qui, par suite d’une négligence grave, cause une privation de liberté, est passible d’une amende, voire d’un an d’emprisonnement dans les cas graves.

Agissements dangereux pour la liberté

Code pénal de Colombie, a. 172. Conclusion illégale de contrats d'assurances. Celui qui intervient dans la conclusion d'un contrat d’assurance qui assume le paiement du sauvetage d'une personne qui serait enlevée, ou la négociation ou médiation pour le sauvetage d’une personne kidnappée, pour des raisons autres qu’humanitaires, encourt de deux à trois ans de prison.

 

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Texte général, applicable à défaut de texte spécial

Code pénal de Belgique, a. 151. Tout acte arbitraire et attentatoire aux libertés … garanties par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

Code du Venezuela, a. 177 : Le fonctionnaire public qui, abusant de ses fonctions, ou au mépris des conditions ou formalités prescrites par la loi, prive quelque personne que ce soit de la liberté, sera puni d’un emprisonnement de quarante-cinq jours à trois ans et demi.

Textes spéciaux, exemples :

Arrestation illégale

Code pénal italien (1930), a. 606 : Le fonctionnaire public qui procède à une arrestation, en abusant des pouvoirs inhérents à ses fonctions, est puni de la réclusion jusqu’à trois ans.

Détention illégale

Code pénal du Pérou, a. 419 : Le Juge qui, malicieusement ou sans motif légal, ordonne la détention d'une personne … encourt une peine de deux à quatre ans de prison.

Écrou illégal

Code pénal de l’Uruguay, a. 285 : Le fonctionnaire public, chargé de l'administration d'une prison, qui reçoit une personne dans celle-ci sans ordre de l'autorité compétente … sera puni de trois à dix-huit mois de prison.

Privation de liberté illégale

Code pénal d’Argentine, a. 143.- Sera puni d'un à trois ans de prison … :

1º. le fonctionnaire qui retient un prisonnier dont l’élargissement a été décrété ;

2º. le fonctionnaire qui prolonge indûment la détention d'une personne, sans la mettre à la disposition du juge compétent ;

3º. le fonctionnaire qui place illégalement un prisonnier au secret…

 

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