DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre U
UBI - L'une des questions que doivent se poser
le législateur, puis à défaut le tribunal, lors de la
détermination de la sanction
est la suivante : où l'infraction a-t-elle été commise ?
Il y a en effet parfois lieu de retenir une circonstance
aggravante de lieu ; par exemple l'ivresse tapageuse dans un
lieu public.
Cf. Quis*, Quid*, Quando*, Quibus auxilliis*, Cur*, Quomodo* . Et Motifs (de l'individualisation de la sanction)*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-II-3, p.295
ULTRA PETITA
Cf. Compétence - Compétence d'attribution*, Saisine*.
Un tribunal statue ultra petita lorsqu’il statue au-delà de ce qui lui a été demandé. Dans la mesure où il excède le domaine de sa saisine, sa décision est entachée de nullité.
Boré (La cassation en matière pénale) : L’ultra petita,
commis par une juridiction répressive, constitue un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation.
Cour de cassation du Luxembourg 30 mai 1913 :
Lorsque le prévenu a seul relevé appel d’un jugement rendu à sa charge, la compétence du juge d’appel, par l’effet dévolutif de cet appel, est
circonscrite dans les termes mêmes de cet acte et des conclusions prises devant lui, d’où la conclusion qu’il ne peut statuer ultra petita en aggravant
la condamnation du premier juge.
Cass.crim. 2 mai 1979 (Bull.crim. n° 152
p.433) : Il est vainement fait grief à une Cour d’appel d’avoir statué ultra petita en assortissant des intérêts de droit à dater du jour de
l’arrêt la condamnation à dommages-intérêts prononcée au profit de la partie civile, alors que celle-ci n’avait pas conclu à l’attribution d’intérêts
moratoires. En effet, une créance délictuelle ou quasi délictuelle produit de plein droit des intérêts moratoires du jour où la décision dont elle
résulte est devenue exécutoire.
UNIFORME - Voir : Faux costume*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-218,
p.510 (sur le port d'un faux uniforme officiel)
UNIVERSITÉ
Cf. Abélard*, Doctrine*, Droit*, Jurisconsulte*, Enseignement du droit*, Immunité scientifique*, Papinien*, Science criminelle*, Ulpien*.
Voir :
J.-P. Doucet,
Supplique en faveur
de la science criminelle (sur la nécessité de restaurer la science criminelle)
Voir :
J.-P. Doucet,
L'enseignement du droit criminel
dans une société libérale (article soulignant la nécessité de faire prévaloir la science criminelle sur le droit positif, si l'on souhaite protéger
la société des entreprises totalitaires)
Blasons de quelques Universités
Sceaux de quelques Universités
Devises de quelques Universités
Les études supérieures qui portent sur une matière donnée (pour nous il s’agit des études juridiques, et plus spécialement des études de droit criminel) peuvent s’orienter dans deux directions : ou bien vers la recherche fondamentale, ou bien vers les techniques d’application des règles présentement en vigueur. Les premières relèvent de l’Université, les secondes des Instituts spécialisés (École supérieure de la magistrature…). Du fait qu’elles sont complémentaires, les deux importent également au bon fonctionnement de la société. Elles offrent d’ailleurs aux étudiants deux parcours différents ; ce qui permet à chacun de choisir celui qui correspond le mieux à sa tournure d’esprit ; les uns se tournant plutôt vers la théorie, les autres plutôt vers la pratique.
On peut regretter que l’ancienneté des Universités, et leur renommée passée, attire des étudiants qui s’épanouiraient mieux dans un autre cadre. On peut aussi déplorer qu'elles se plient au goût du jour, multiplient des enseignements techniques qui ne répondent pas à leur vocation, et que les pouvoirs publics attachent plus d'importance à la qualité des locaux qu'à la compétence des maîtres.
Il n’en reste pas moins que tous les enseignants, qu'ils œuvrent dans les Universités ou dans les Instituts techniques, doivent connaître tout à la fois la théorie générale de leur matière et son application pratique ; c’est là une des grandes leçons que les jurisconsultes romains nous ont léguées. Trop de théoriciens oublient d’envisager l’applicabilité de la règle de droit qu’ils étudient ; trop de praticiens perdent de vue qu'un corpus juridique n'est satisfaisant que s'il constitue un ensemble rationnel, où chaque disposition s’harmonise avec l’ensemble des autres.
Lorsque, avec tous les grands corps sociaux du Moyen-âge, les Universités furent reconnues en tant que personnes morales, chaque put se doter d’un blason. Son triple objet était : d’indiquer le lieu où elle était fixée ou le grand personnage qui l’avaient créée, de faire connaître sa fonction sociale, à savoir l’acquisition de la connaissance, et de préciser qu’elle se fixait pour but la recherche de la vérité scientifique. Ainsi le blason de la Sorbonne comporte les Fleurs de lis des Rois de France qui l’avaient soutenue à sa naissance, celui d’Oxford figure un livre ouvert inspiré par la lumière divine, et celui d’Harvard représente trois livres où l'on peut lire le mot VE-RI-TAS.
Outre un blason, une Université possède un sceau, lui permettant d’authentifier ses documents officiels. Ce sceau présente les mêmes caractères que le blason, mais de manière plus pratique que symbolique : le nom de l’Université et la ville où elle se situe y sont inscrits en clair ; son fondateur ou ses grandes figures y sont souvent représentés en effigie. On peut aussi y trouver sa devise.
Les termes que comportent le plus souvent les devises sont les suivants : vérité, vertu, sagesse, science, intégrité, fidélité, charité… Nombreuses sont les devises dont les auteurs, conscients de la faiblesse de la nature humaine, se tournent vers la Divinité en lui demandant son soutien ; en héraldique cette invocation est illustrée par un nuage d’où sort une main tenant un livre. Il en est ainsi avec le sceau de la Faculté de droit de l'Université de Nancy qui représente un ouvrage où figurent les mots De justicia et jure (un juriste classique voit dans ce document un recueil des lois naturelles dont tous les théoriciens et les praticiens devraient s'inspirer). L'Université de Pennsylvanie a pris comme devise : Leges sine moribus vanae (si elles ne sont pas soutenues par de bonnes mœurs, les lois sont vaines). En 1991, un professeur de l'Université de Belgrade a conclu une conférence par cette profession de foi qui pourrait être notre devise à tous, je veux dire : " Science, conscience et labeur ".
Riché (La
vie quotidienne dans l'empire carolingien) : Alcuin,
maître de l'école d'York a été le grand artisan de la
renaissance carolingienne... La réussite des grands centres
d'études est due à la présence d'une bibliothèque bien
constituée et d'un maître particulièrement savant... Les
Espagnols, fuyant l'occupation arabe, se sont installés en Gaule
avec leurs manuscrits et leur science... Lyon eut la chance
d'accueillir certains de ces Espagnols et d'avoir un
scriptorium où des centaines de manuscrits ont été
recopiés... Jean Scot Érigène, Irlandais protégé de Charles le
Chauve, réveille l'école de Laon et en fait un centre d'études
du grec et de la philosophie... Le terme "Académie" que l'on
trouve sous la plume d'Alcuin, se limite au petit cercle des
lettrés.
Letort-Trégaro (Pierre
Abélard) : Abélard savait comme personne nouer un
contact direct, existentiel avec ses disciples. Ce type de
rapport avec ses élèves le fait comparer, certes, à Aristote, le
Péripatéticien, mais aussi à Socrate, à Épicure, à Zénon d'Élée,
à tous les grands maîtres de l'Antiquité. Dernier professeur
d'un monde antique révolu, il est aussi le premier professeur
des temps modernes par le sentiment qu'il eut que son travail
était aussi un métier, et un métier noble et utile.
Ortolan (Cours
de législation pénale comparée) : Au Moyen-âge, les
Universités, dont le nom, dans son étymologie historique, ne
signifie autre chose que corporation, avaient reçu de l'opinion
générale et vulgaire une acception bien plus philosophique :
leur dénomination représentait aux esprits l'ensemble de toutes
les connaissances humaines ; et l'Université, en effet,
réunissait en son sein, dans le même local, rapprochées les unes
des autres, s'entraidant mutuellement, toutes les sciences :
symbole de l'association intellectuelle, qui produisait par
contrecoup l'association et la fraternité entre les hommes voués
à !a science.
Olivier -Martin (Histoire du droit français) :
- Les écoles de Paris. - À Paris, au XIIe siècle, il existait des écoles extérieures aux monastères de Saint-Victor et de Sainte Geneviève. Les
écoles épiscopales étaient dirigées par le « maître des écoles », appelé l’écolâtre ou le capiscol. Au nom de l’Évêque, le chancelier conférait au
maîtres la permission d’enseigner (licentia docendi), et avait juridiction sur les maîtres et écoliers. La foule des écoliers devint telle qu’elle
déborda bientôt sur la rive gauche, sur la Montagne Sainte-Geneviève.
- L’université des maîtres et écoliers se forme spontanément. - L’ensemble des maîtres et des écoliers (universitas magistrorum et scolarium) se
considéra bientôt comme un corps distinct, ayant des intérêts propres, à l’instar des bourgeois groupés en communes et des maîtres et compagnons
constitués en communautés de métier. Et par une pression méthodique, l’Université cherche à faire reconnaître sa situation particulière par les pouvoirs
dont elle dépend. En 1200,Philippe Auguste la met à l’abri des vexations de son prévôt de Paris, qui doit jurer de respecter ses privilèges. Puis le Pape
la reconnaît comme une corporation ecclésiastique (1228) et lui accorde un sceau (1246). Elle obtient ainsi pleine capacité pour acquérir des biens et
reçoit bientôt des libéralités et privilèges de la part des princes et des personnes privées. Ses anciens liens avec l’évêque de Paris ne sont pas rompus
; c’est toujours le chancelier qui délivre les diplômes. Mais il ne peut les délivrer que sur le vu des certificats des maîtres. L’Université jouit d’une
large liberté pour son organisation intérieure et la réglementation des études ; elle a juridiction sue les écoliers pour toutes les questions de
discipline universitaire.
- L’université devient un corps autonome et privilégié. - Ainsi, grâce à l’arbitrage du pape et à la bonne volonté du roi, un nouveau corps
autonome est créé. Cette république un peu bruyante de maîtres et d’écoliers, venue aux écoles de Paris de tous les points de la chrétienté et qui a
débordé les cadres primitifs de l’école épiscopale, a reçu un statut approprié, à la fois respectueux du passé et adapté aux besoins nouveaux, et placé
sous la protection du pape, défenseur des intérêts généraux de la chrétienté. Un peu plus tard, mais selon un processus analogue, les Universités de
Montpellier et d’Orléans furent reconnues par le pape.
- Les facultés et les collèges. - L’Université des maîtres et écoliers constitue un corps unique, mais divisé en facultés. La Faculté des Arts
est une école de formation générale, transition entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, où l’on passe avant d’accéder à l’une des
facultés supérieures de Théologie, de Décret ou de Médecine… Aux facultés s’ajouteront bientôt les collèges, sortes d’internats où étaient reçus
gratuitement, selon les indications des fondateurs, maîtres et écoliers. Beaucoup de collèges furent fondés et enrichis par des particuliers, souvent par
des ecclésiastiques, comme le fameux collège de Sorbonne, fondé par Robert de Sorbon.
Merlin de Douai (Répertoire de jurisprudence, v° Université §
1) :
S’il resta quelques étincelles de lumière en Occident, dans le sixième et septième siècle, nos pères en ont eu l’obligation aux monastères et aux
maisons épiscopales. Les Églises cathédrales et les monastères considérables formèrent, après l’invasion des peuples du Nord, des écoles qui devinrent
plus ou moins célèbres. On y enseignait la grammaire, la dialectique et l’écriture sainte. Tous les hommes qui se distinguèrent jusqu’au huitième siècle,
sortirent de ces écoles.
Les guerres fréquentes entre les maires du Palais, qui pillaient les monastères et détruisaient les églises, avaient déjà occasionné la décadence de
ces écoles, lorsque Charlemagne monta sur le trône. Ce prince, appelé à juste titre le restaurateur des lettres, et qui lui-même était très éclairé pour
son temps, mit tout en oeuvre pour les rétablir. Par une loi faite au concile de Francfort … cet empereur dit que ses soins principaux doivent s’étendre
sur les écoles des églises et des monastères ; que ceux qui sont chargés d’enseigner les autres, doivent surtout régler leurs leçons et leurs écrits sur
l’écriture et la doctrine des pères. Il ordonne qu’on choisisse pour une fonction si importante des hommes habiles qui joignent à des connaissances la
facilité d’enseigner, et qui aient le goût de l’enseignement « Tales vero ad hoc opus viri eligantur qui et voluntatem et possibilitatem dicendi et
desiderium habent alios instruendi ». (Capitulaires, T. 1, page 202).
Par un capitulaire fait à Aix-la-Chapelle en 789, il veut qu’on établisse des écoles dans les maisons des évêques et dans les monastères pour
enseigner les psaumes, le plain-chant, l’épacte, la grammaire, et qu’on pourvoie ces écoles de livres catholiques très corrects, parce que souvent,
ajoute-t-il, avec l’intention de remplir bien les fonctions de la prière publique, on le fait mal lorsque les livres ne sont pas châtiés…
Charlemagne établit lui-même, dans son palais, une école qui fut très célèbre jusqu’au règne de Charles-le-Chauve. Il ne se contenta pas de favoriser
le rétablissement des écoles ; il prit, pour se procurer de bons maîtres, un moyen toujours efficace, et qui sera toujours dans la main des princes qui
voudront faire fleurir les études : il honora les savants, les combla de biens, les attira chez lui. C’est à ses bienfaits que la France est redevable du
fameux Alcuin, qui, dans son école de Tours. forma plusieurs disciples, après lui l’honneur de son siècle.
Ce sont apparemment les écoles du palais de Charlemagne qui ont fait dire à plusieurs écrivains de l’Université de Paris qu’il en est le fondateur. On
sait quelle était dans les quatorzième et quinzième siècles l’espèce de manie qui avait saisi tous les corps, pour reculer, le plus qu’il était possible,
leur origine ; et cette manie-là ne devait pas être moindre qu’ailleurs dans l’Université de Paris, composée alors de presque tous les érudits du
temps…
Les écoles que Charlemagne établit dans son palais ne furent jamais autres que les écoles des églises et des monastères, et par conséquent elles ne
doivent point être confondues avec l’Université Paris. Elles étaient encore célèbres sous le règne de- Charles-le-Chauve ; mais bientôt après, elles
tombent en décadence, et disparaissent entièrement. Ce n’est qu’après une interruption de près de deux siècles, qu’il reparaît tout d’un coup des écoles
d’un autre genre, sous le nom d’Université.
Cet intervalle se trouve rempli par d’autres écoles qui acquirent une grande célébrité : savoir, celle de Reims, sous Hincmar et ses successeurs,
c’est-à-dire depuis le neuvième siècle ; et celle de Lyon dans le même temps. L’école de Reims se soutint après l’invasion des Normands ; on peut dire
même qu’elle était alors la plus célèbre. Elle produisit dans ce temps Flodoart, qui écrivit l’histoire de l’église de Reims, et Gerbert, qui devint pape
sous le nom de Silvestre II. Plus tard encore, ou en vit sortir saint Bruno, Roscelin de Compiègne, les deux frères Anselme et Raoul de Laon.
Au commencement du onzième siècle, il se formait à Paris une école qui devait devenir la plus fameuse de l’Europe. Nos premiers rois de la troisième
race avaient fixé leur séjour dans cette ville. Paris, devenu la capitale du royaume, s’augmentait de jour en jour ; les grands et les gens d’affaires,
qui étaient obligés d’y établir leur résidence, y attiraient après eux cette foule d’artisans du luxe, de marchands et de demandeurs qui accompagnent
toujours la cour des princes. Les maîtres se rendaient, de toutes parts, dans une ville qui devenait la plus importante du royaume, qui était la plus
riche, et où il y avait le plus de gens en état de connaître leur mérite. Le nombre et la célébrité des maîtres y attiraient beaucoup d’écoliers. Aussi,
dès le commencement du douzième siècle, y voit-on plusieurs maîtres fameux : Guillaume de Champeaux, et ses disciples. qui enseignaient à Saint-Victor ;
Pierre Abelard, qui enseigna avec un grand éclat les humanités et la philosophie d’Aristote ; Alberic de Reims, Pierre Lombard, Hildebert de Tours,
Robert Pula, l’abbé Rupert, et Hugues de Saint-Victor.
Nous voilà arrivés au commencement de l’Université de Paris. Connue on y venait étudier de toutes les parties de l’Europe, d’Angleterre, d’Allemagne,
de tout le Nord, d’Italie et d’Espagne, et qu’on y enseignait toutes les sciences, ou nomma ces assemblées de gens de lettres, « Universitas studiorum »,
« Université d’études », pour montrer qu’elles renfermaient toutes les études, et qu’on y enseignait toutes les sciences, qu’il fallait auparavant aller
apprendre en divers lieux. Ces maîtres n’avaient point formé de corps jusque-là, et n’étaient point soumis à des règlements particuliers : ils convinrent
d’en former un, et dressèrent entre eux des statuts qu’ils furent tenus de suivre. Innocent III, qui se glorifiait d’avoir étudié à Paris sous Pierre de
Corbeil, lequel y professait la théologie, confirma ces statuts par une bulle donnée à Anganie … en l’an 1209. Nous ignorons quels étaient ces statuts.
Duboullai lui-même dit qu’il ne les pas vus. Cependant ils existaient en 1209 puisqu’ils se trouvent cette année confirmés par Innocent III.
Quelques années après, Philippe-Auguste donna des règlements à l’Université de Paris. On ne les a pas plus découverts que les statuts qu’elle avait
déjà ; mais on est certain de leur existence, parce qu’on les trouve référés dans quelques édits, déclarations et statuts particuliers.
L’origine de l’Université de Bologne, la plus ancienne après celle de Paris, fut à peu près la même, et son existence date presque du même temps. En
1220, le pape Honorius témoignait, par une bulle, que l’étude des bonnes lettres avait rendu la ville de Bologne célèbre par tout le Monde… Outre
l’Université de Paris, on en compte dix-sept autres en France, indépendamment de celles d’Avignon et d’Orange : savoir, celles d’Orléans, Toulouse,
Bordeaux, Bourges, Caen, Angers, Poitiers, Nantes, Reims, Valence, Aix, Montpellier, Besançon, Douai, Strasbourg, Dijon, et Nancy depuis la réunion de la
Lorraine à la France…
Les Universités ont été, comme toutes les corporations de l’Ancien régime, entraînées par le torrent de la révolution de 1789. Mais leur suppression
s’est opérée, en quelque sorte, d’elle même. Aucune loi ne l’a prononcée formellement…
Bluntschli (Droit public général) :
Comme dit excellemment
Savigny, " Le grand avantage de l'université, celui que les livres ne peuvent donner, c'est de présenter à l'étudiant la science dans son dernier état,
personnifiée dans le maître, de réveiller son ardeur, de le pousser à apprendre et à produire à son tour, en mettant sous ses yeux la genèse vivante de
la pensée scientifique ". Il faut donc que le professeur d'université garde toute son individualité.
La science ne s'acquiert que par l'esprit agissant librement, On rejettera toute prescription officielle sur les livres d'enseignement, les systèmes,
les méthodes, etc. Mais même ici, la liberté n'est pas absolue et son but la détermine : la forme de l'enseignement propre à l'université, et qui doit
être maintenue, c'est le discours libre. Si la parole du maître n'est plus qu'une dictée, elle perd tous ses avantages. Machinale et mortelle à l'esprit,
elle cesse d'être une vivante impulsion ; mieux vaudrait recourir au livre imprimé. L'État s'efforcera de repousser une aussi paresseuse méthode. Un
chargé d'enseignement qui s'y serait complu ne devrait jamais arriver au professorat...
La haute science ne s'allie bien qu'à la liberté . L'université sera donc indépendante, et formera autant que possible un corps autonome. Le moyen âge
présente ici un vif contraste avec l 'époque moderne. Il aimait et protégeait cette autonomie au point d'eu faire une sorte de souveraineté.
Jeandidier (in
Mélanges en l'honneur de Ph.Merle) : La mode est à la
professionnalisation dans les facultés de droit ; elles
finissent par oublier que leur mission est de dispenser un
savoir, une culture et un art de raisonner.
Il devrait être inutile d'observer qu'une personne ne saurait
être appelée à professer dans une Université que si ses
connaissances scientifiques et sa moralité personnelle le
légitiment. Encore ne doit-elle pas être dominée par une
idéologie aveugle, mais soumise au doute socratique.
De plus il n'appartient, ni aux pouvoirs politiques, ni aux
groupes de pression, d'imposer leurs conceptions aux
universitaires. C'est pourquoi Napoléon avait sagement créé des
chaires dont les titulaires, aux qualités publiquement
reconnues, étaient déclarés inamovibles et jouissaient donc de
toute liberté, tant dans leur recherche que de leur
enseignement.
Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne 18 décembre 2000.
Art. 13. Liberté des arts et des sciences. Les arts et
la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est
respectée.
Gilson (Thomas
d'Aquin - Textes sur la morale) : Supposons qu'il
s'agisse de conférer à quelqu'un la dignité et les fonctions du
professeur ; du point de vue de la justice distributive, cet
homme n'y a droit qu'en proportion exacte de sa science, car
c'est sa science, qui définit sa place dans la hiérarchie
sociale par rapport à l'ordre de l'enseignement. Agir justement,
en pareil cas, c'est donc ne tenir compte que de la science du
candidat ; faire acception de personne, au contraire, c'est
considérer sa personne, c’est-à-dire tout ce qui n'est pas la
seule cause légitime que l'on puisse avoir de lui conférer cette
dignité : ses richesses, par exemple, ou la parenté qui nous
unit à lui.
Alland
et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Enseignement
du droit, par Chêne : L'étudiant en droit est toujours invité
à cultiver, comme le dit Alain, «
ce doute sur le droit qui sauve le droit
».
Alland
et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V°
Professeurs à la Faculté de droit, par J.-M. Carbasse : Les
professeurs à la Faculté de droit sont essentiellement en charge
de la dimension proprement culturelle du droit : à l'instar des
anciens jurisconsultes romains, c'est à eux qu'il revient de
faire du droit un art...
Depuis le milieu du XXe siècle, la technocratie galopante a
accéléré l'inflation juridique et multiplié les branches
spéciales du droit. Cette prolifération de matières étroitement
techniques a malheureusement obscurci la dimension culturelle de
la discipline...
En guise de péroraison on
peut rapporter le dialogue suivant :
Dale
Furutani :
Le Maître dit : Quelle est selon toi la joie suprême, pour un
vrai maître ?
Le disciple hocha la tête, dans le doute : Je ne sais
pas, Maître.
Le Maître reprit : La joie suprême pour un vrai Maître, c'est
d'avoir un élève qui le surpasse.
UNIVOQUE
Cf. Commencement d’exécution*, Équivoque*, Tentative*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-334, p.98 / n°
I-I-I-339, p.103 / n° I-I-I-341, p.108
Un acte ou un écrit est dit univoque lorsqu’il ne peut avoir qu’un sens. En matière de tentative seul un acte univoque, visant directement à blesser tel intérêt protégé précis, permet de dire qu’il y a eu commencement d’exécution du crime ou délit reproché.
Littré (Dictionnaire) : Univoque : qui
n’est susceptible que d’une seule interprétation.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Dans une cause
univoque, la similitude de l’effet se trouve au même niveau de perfection formelle.
Carrara (Cours de droit criminel) : Je définis la
tentative : tout acte extérieur conduisant univoquement par sa nature et dirigé par la volonté explicite de l’agent vers un résultat criminel.
Cour de cassation du Luxembourg 4 novembre
1974 : Une preuve par indices, non pas univoques mais équivoques, est insuffisante pour entraîner la conviction du juge.
TGI Toulouse, 20 novembre 1989 (Gaz.Pal. 1993 II
somm. 513) : Le rôle du Tribunal est, en l’espèce, de rechercher si le défunt a exprimé une volonté personnelle, claire et univoque de procréer
après sa mort et désigné la requérante comme destinataire de son sperme.
URGENCE
Cf. Clameur publique*, Enquête de police*, État d'urgence*, Flagrant délit*, Force majeure*, Légitime défense*, Nécessité (état de)* .
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-310, p.72 / n°
I-I-II-203, p.139
Voir :
P.Moriaud, De la justification du délit par l'état de nécessité
- Notion. Présente un caractère d'urgence une situation qui ne souffre point de retard dans l'action.
Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) :
Définie communément comme la qualité de ce qui ne souffre point de retardement, l'urgence n'a pas de définition juridique précise parce que, à
l'instar de la nécessité, elle constitue un standard. Elle n'apparaît en définitive que comme une espèce de la nécessité. L'urgence renvoie à la
nécessité d'agir vite.
- Conséquence quant au fond. Du point de vue du fond du droit, la notion d'urgence se rapproche de celle de force majeure. Un acte en principe interdit par la loi pénale peut être légitimement accompli, à titre exceptionnel, lorsqu'il y a urgence à mettre fin à une situation dangereuse pour l'ordre public.
Bluntschli (Droit public général) : L'urgence ne doit pas
créer un droit nouveau définitif ; elle peut autoriser une violation du droit, non une substitution formelle et durable. Le droit exceptionnel n'existe
que pour la situation exceptionnelle.
Hauriou (Aux sources du droit) : En cas d'urgence, l'ordre
social prime la justice.
Cass.crim. 16 décembre 2006 (Bull.crim. n° 317
p.1180) : S'il est interdit de transporter des animaux malades ... cette interdiction cesse de s'appliquer dans le cas de transport à des fins
sanitaires ou d'abattage d'urgence.
- Conséquence quant à la procédure. Lorsqu’une autorité judiciaire prend connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction, elle peut, s’il y a urgence, prendre toute mesure conservatoire pour assurer la conservation des preuves ; et ce quand bien même elle déborderait son domaine de compétence ou méconnaîtrait une règle de procédure. Dans une telle hypothèse, on fait application de l’adage « nécessité fait loi ». C’est la Cour de cassation qui, éventuellement, vérifie que l’accomplissement de l’acte litigieux ne pouvait raisonnablement être différé.
Code de procédure pénale allemand, § 21 (Pouvoir en
cas de grande urgence). Un tribunal incompétent doit en cas de grande urgence procéder aux actes d’instruction qui doivent être faits dans son
ressort.
§ 81a 2°, relatif à un examen corporel tel que la prise de sang) : La décision appartient au juge, mais, lorsqu’un retard risque de compromettre
le succès de l’instruction, elle peut être prise également par le ministère public et ses auxiliaires.
Code de procédure pénale espagnol, Art. 449 :
En cas de péril de mort imminente du témoin, on recevra sa déposition de toute urgence, sous la forme de procès-verbal.
Cass.crim. 1er décembre 1998 (Bull.crim. n° 323
p.929) : Le juge d’instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en
consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance.
Cass.crim. 11 mai 2000 (Bull.crim. n° 186
p.548) : Les officiers de police judiciaire qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits
nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d’instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d’urgence des vérifications sommaires
pour en apprécier la vraisemblance.
USAGE DE FAUX
Cf. Délits pénaux (délit de conséquence)*, Faux*, Faux en écritures*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-216, p.508
Voir :
R.Garraud, Notions générales sur le faux et
l'usage de faux
- Notion. On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L’usage de faux
consiste en l’emploi, conforme à sa destination, et au préjudice de la victime, d’un écrit qu’on sait falsifié. L’infraction suppose un objet, réunissant
toutes les caractéristiques du faux punissable, un acte matériel d’usage, le préjudice et l’intention frauduleuse.
- Science criminelle. Cet acte constitue un acte accessoire postérieur au délit principal. Il peut donc techniquement être sanctionné, soit en tant qu'acte de complicité a posteriori, soit en tant que délit de conséquence. L'expérience montre qu'il vaut mieux pour le législateur en faire un délit autonome.
Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal
belge) : La fabrication et l'usage ne se confondent pas ; ils forment deux faits successifs, qui s'isolent l'un de l'autre, en présentant deux
opérations distinctes. De ces deux actes, la loi a fait deux crimes distincts, indépendants, qui ont des éléments constitutifs différents...
L'usage n'est punissable que si l'auteur a agi dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Cette intention
doit être prouvée et constatée dans les actes de procédure.
Code pénal de Colombie. Art. 291 -
Uso de documento
falso - Celui qui, sans avoir concouru à sa falsification, fait usage de faux document public qui peut servir de preuve, encourt de deux à huit ans de
prison.
Lorsqu’il est commis par le faussaire lui-même, l’usage d’un faux ne saurait faire l’objet d’une peine distincte. Il retarde toutefois le point de départ de la prescription de l’action publique.
Cour supérieure du Luxembourg 16 janvier 1972
(Pas.lux. 1972-1974 167): Il est de principe que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte et la
consommation de l'infraction de faux ; il en suit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction, l'ensemble des faits
délictueux étant le résultat d'une même intention criminelle.
- Droit positif. C’est l’art. 441-1 C.pén. (art. 148 et 151 de l’ancien Code) qui sanctionne l’usage de faux, mais sans le définir.
Garraud (Traité de droit pénal) : Dans le système de la
législation française, la fabrication d’une pièce fausse et l’usage de cette pièce ne sont pas deux éléments successifs d’un même crime ; ce sont
deux crimes distincts, que le Code pénal mentionne séparément.
L'incrimination d'usage de faux est constitué de trois éléments essentiels : 1° il faut qu'il y ait usage de la pièce fausse ; 2° que cette pièce
renferme les caractères d'un faux prévus et spécifiés par la loi ; 3° et que l'usage ait eu lieu avec connaissance de la fausseté de la pièce.
Cass.crim. 5 mars 1990 (Droit pénal 1990 247 note
Véron) : Les délits de faux et d’usage de faux, tout en impliquant l’un comme l’autre l’altération de la vérité dans un document, sont
distincts ; celui qui fait usage du document falsifié est punissable, quand bien même il ne serait pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait
inconnu ou ne pourrait être poursuivi.
Cass.crim. 7 mai 2002 (Rev. gén. assur. 2002 1056,
note Fortis) : La production en connaissance de cause de faux certificats d'origine et de fausses factures de maquettes de bateau, qui sont des
documents de nature à faire la preuve de faits et à permettre d'en déduire l'existence de droits, constitue l'usage de faux.
Cass.crim.
3 mai 2012, n° 11-82431 (Gaz.Pal. 28 juillet 2012 p.25) sommaire :
Constitue un usage de faux la production, spontanée ou
effectuée en exécution d'une décision de justice, de documents
falsifiés.
USAGE IRRÉGULIER DE LA MONNAIE LÉGALE - Voir : Monnaie*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-124, p.476
USAGE IRRÉGULIER D’UN DOCUMENT OFFICIEL
Cf. Contrefaçon*, Falsification de document*, Faux*, Fonction (fonction publique)*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-119, p.94
Les articles 433-14 et 433-15 du Code pénal, figurant sous la rubrique "De l'usurpation de signes réservés à l'autorité", incriminent, non seulement le fait d'user sans droit d'un document officiel, mais encore le fait d'user d'un document présentant avec un document officiel une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public .
Vitu (Commentaire au Juris-classeur) :
Le délit de l'article 433-15 vise une imitation approchée,
suffisante pour créer une méprise dans l'esprit du public... Il
constitue, pour les marques distinctives de l'autorité, une
sorte de défense plus lointaine que l'article 433-14.
USAGE IRRÉGULIER D’UNE QUALITÉ
Cf. Fonction*, Fonctionnaires*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-220,
p.512
L’art. 433-18 C.pén. (anciens art. 262 et 263) incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’État, de laisser utiliser son titre comme argument publicitaire par une entreprise visant un but lucratif.
Vitu (Commentaire au Juris-classeur) :
Par cette prohibition, la loi cherche surtout à empêcher que les
titres, qualités ou distinctions honorifiques qu’elle vise ne
soient transformés en éléments publicitaires, en arguments
lucratifs, et que le public, mal renseigné, ne voie dans
l’utilisation de ces titres ou distinctions une confirmation de
la compétence des personnes ou de la moralité des opérations.
Indirectement, la loi veut aussi protéger les titres et qualités
des personnes mentionnées et éviter qu’elles ne soient
éclaboussées par les difficultés d’ordre financier ou par les
scandales qui pourraient surgir ultérieurement.
Cass.crim. 10 janvier 1967 (Bull.crim. n° 17
p.41) : Pour faire application de ce texte au prévenu, les juges du fond doivent constater qu’il est l’une des personnes que ce texte énumère et
que, dans la publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’il dirige ou qu’il se propose de fonder, il a fait –ou laisser- figurer, avec mention de
sa qualité, le nom d’un ancien membre du Gouvernement, d’un fonctionnaire…
USAGES
Cf. Coutume*, Loi*, Norme*, Sources du droit*, Traditions locales*, Tromperies contractuelles*.
Pour un exemple d'usage écartant
l'application du droit pénal, voir le Cas pratique n°89.
- Notion. Les usages consistent en une pratique suivie spontanément par les membres d'un groupe social, et consacrée par son ancienneté.
Larousse des synonymes. Coutume se dit d'une
manière d'agir très générale et collective, laquelle repose généralement sur une tradition. Usage suppose quelque chose de plus restreint, de plus
particulier, de moins ancré surtout que la coutume; il fait plutôt penser à une pratique.
Montesquieu (De l’esprit des lois) : Les mœurs et
les manières sont des usages que les lois n’ont point établis, ou n’ont pas pu, ou n’ont pas voulu établir.
- Science juridique. Lorsqu'ils reposent sur une pratique commune établie de longue date (élément matériel), et sont effectivement observés par les intéressés en tant que règle de vie sociale (élément moral), les usages constituent une source secondaire du droit. Ils peuvent alors compléter la législation en vigueur, voire y apporter quelques tempéraments.
Tarde (Les lois de l'imitation) : Aux prescriptions
légales accumulées s'ajoutent les usages commerciaux.
Marty et Raynaud (Droit civil) : L’élément matériel de
l’usage consiste en une pratique, une habitude, fixant la conduite à tenir dans telles circonstances… L’élément psychologique est l’idée que la conduite
définie par l’usage a un caractère obligatoire et qu’il y a lieu de s’y conformer.
Bertaut
(Le directeur des confesseurs, Lyon 1674) : Si la religion
pourchasse les instincts animaux de l'homme, elle admet que
les baisers donnés par le motif de civilité, selon la coutume du
pays, sont exempts de péché, parce que le motif de civilité est
honnête.
Code pénal suisse. Art. 322
octies - 2. Ne
constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages
sociaux.
Code pénal de Mauritanie. Art. 372 sur la filouterie
d'hôtel : Sera puni d'un emprisonnement de dix jours au moins et de six mois au plus ... celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de
payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge ou gîte d'étape et les aura effectivement occupées. Toutefois ...
l'occupation du logement ne devra pas avoir dépassé une durée de dix journées d'hôtel ; telle qu'elle est fixée par les usages locaux.
Paris 14 décembre 1970 (La vie judiciaire 23 mai
1971) : Un usage ne peut être tenu pour une source du droit que si deux éléments s'y trouvent réunis : d'une part, la pratique depuis longtemps suivie
de façon générale ; d'autre part, la conviction de ceux qui se conforment à cette pratique qu'ils agissent en vertu d'une règle non exprimée s'imposant à
eux comme une règle de droit.
- Droit positif. On rencontre les usages dans différents activités artisanales, industrielles ou commerciales, où ils précisent le sens et la portée des lois sous l’impulsion des organisations professionnelles. Tantôt ils servent à établir le domaine du légitime et de l’illégitime ; tantôt ils précisent l’existence, la répartition et l’étendue des responsabilités.
Code
de la sécurité intérieure. Art. L.211-1 (Les lois de l'imitation) :
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous
cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois,
sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie
publique conformes aux usages locaux.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le rôle des
usages est tout à fait exceptionnel en matière pénale. Les tribunaux y font parfois appel en matière de fraudes et falsifications.
Cass.crim. 15 mai 2001 (Bull.crim. n° 121
p.363) : Il résulte de l’art. R. 112-14 C.consom.., qu’à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la
dénomination de vente d’une denrée alimentaire est celle fixée par les usages commerciaux. Fait une exacte application de ces dispositions, la Cour
d’appel qui, pour caractériser le délit de tromperie, retient que le fait de commercialiser sous la dénomination «jambon supérieur» un produit qui,
composé à forte proportion d'épaule de porc et d’additifs favorisant la rétention d’eau, ne peut, au regard des usages de la profession, bénéficier de
cette appellation.
Cass.crim. 7 novembre 2006 (Bull.crim. n° 274 p.998)
: Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne
correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux d'humidité au détriment de la proportion de protéines, entraîne une
altération des qualités substantielles de cette marchandise.
USURE (Usurier)
Cf. Abus de la faiblesse d’autrui*, Anatocisme*, Avarice*, Cupidité*.
- Notion. L’usure consiste dans le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en profitant de la situation de faiblesse où se trouve l'emprunteur.
Littré (Dictionnaire) : L'usure est le profit que
l'on retire d'un prêt au-dessus du taux légal ou habituel.
Vouin (Droit pénal spécial) : Il y a usure à retirer d'un
capital prêté un intérêt supérieur à celui que la loi autorise.
- Règle morale. Ayant été pratiquée avec excès à la fin de la république romaine, l'usure fut condamnée notamment par César et les premiers empereurs. L'Église catholique renforça cette condamnation.
Plutarque (Vie de Lucullus) : Proconsul en Asie
mineure, Lucullus commença par limiter le taux de l’intérêt à 1% par mois, et défendit de rien exiger au-delà ; en second lieu, il retrancha toute
usure qui dépassait le capital ; troisièmement, il établit que les créanciers percevraient au plus un quart du revenu du débiteur.
Concile
du Latran. Décret de 1139 : Nous condamnons cette détestable
et honteuse rapacité des prêteurs d'argent condamnés par les
lois divines et humaines, et dans l'Écriture. Nous privons les
usuriers et toute consolation ecclésiastique, et ils seront
privés de sépulture chrétienne à moins qu'ils ne se repentent.
Vittrant (Théologie morale) : Prêter à intérêt,
en exigeant un intérêt supérieur à celui que la loi autorise, c’est commettre le péché d’injustice que l’on nomme usure.
Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Deux
maux de différent genre ont été la source de l’usure, savoir : la cupidité de celui qui prête, et l’indigence de celui qui emprunte ; le riche
se servant de la misère du pauvre pour l’accabler, au lieu de le secourir dans son besoin, comme la charité l’y oblige et comme l’humanité même doit y
porter… L’usure est défendue par le droit naturel, par le droit divin et par le droit humain, tant ecclésiastique que civil.
- Science criminelle. Pour observer la règle morale, le droit romain a essayé sans grand succès, de lutter contre l’usure. L'Ancien droit français s’y est montré fermement hostile. Afin de protéger les personnes les plus démunies, de nombreux législateurs ont suivi cette voie.
Établissements de Saint-Louis (1270) : S’il se trouve
dans la terre d’un baron un homme atteint et convaincu d’usure, ses meubles seront confisqués au profit du baron ; et il sera renvoyé par devant
l’Église pour y subir la peine de son péché... Aucun juif ne pourra prêter à aucun chrétien qui n'aura aucun fonds ni aucun meuble, et qui ne pourra
vivre que du travail de ses mains.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1779) : L’usure
lucratoire a été réprouvée dans tous les temps, comme une chose odieuse et très pernicieuse à l’État : aussi a-t-elle toujours été regardée comme le
poison le plus dangereux à la société civile. Par l’Ordonnance de Saint-Louis de 1254, il est défendu aux Chrétiens et aux Juifs d’exercer aucune usure.
Par arrêt du 2 juin 1699, Madeline Jatrigeon a été condamnée à faire amende honorable à la Grand’Chambre, et bannie pour cinq an du ressort de la Prévôté
de Paris.
Marat (Plan de législation criminelle) : L’usure,
cette convention entre le besoin et l’avarice est toujours un crime.
Grimm (Antiquités du droit allemand) : Celui qui sera
trouvé usurier fera trois dimanches de suite le tour de l’Église, l’eau bénite à la main, nu-pieds, vêtu de laine, et un chapeau de juif sur la tête.
Code annamite de Gia Long. Art. 134 (et
commentaire) : Celui qui, en affaires privées, prête de l’argent, ne peut en aucun cas exiger un intérêt mensuel plus élevé que 3 %. Même si le
nombre d’années ou de mois est considérable, le prêteur ne peut exiger plus que la restitution du capital et d’une somme d’argent égale à ce capital.
Ceux qui contreviendront à cette disposition seront punis de 40 coups de rotin. On poursuivra également la restitution de l’excédent des intérêts perçus
en trop.
Code pénal d’Argentine. Art.175 Bis : Celui
qui, profitant de la nécessité, de la légèreté ou de l’inexpérience d’une personne la pousse à promettre … pour elle ou pour un tiers, des intérêts ou
autres avantages pécuniaires à l’évidence disproportionnés avec sa prestation, ou encore des garanties relevant de l’extorsion, sera puni de un à trois
ans de prison …
La même peine sera applicable à celui qui, en connaissance de cause, acquiert, transfère ou se prévaut d’un crédit usuraire.
La peine de prison sera de trois à six ans … si l’auteur est un prêteur ou un commissionnaire usuraire de profession ou habituel.
- Droit positif. Le législateur français a fait de l’usure un délit pénal dans les articles L.313-3 et s. du Code de la consommation (ce texte a été complété par une loi du 28 décembre 1966 concernant les opérations de démarchage). Le taux d’usure varie actuellement de manière technocratique en fonction de l’état du marché.
Véron (Droit pénal des affaires) : Dans sa définition
actuelle, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du
tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des
risques analogues.
Cass.crim. 12 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I
Chr.crim. 42) : En matière d’usure, selon les dispositions de l’art. 1er de la loi du 28 décembre 1966, devenu l’art. L.313-3 C. consommation,
toutes sommes versées à un intermédiaire, fussent-elles stipulées dans des actes séparés, doivent être prises en compte pour la détermination du taux
effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence.
Paris 1er mars 1979 (D. 1981 I. 355 note M.
Boizard) : L’intention coupable s’entend de la connaissance qu’avait le prêteur du taux moyen pratiqué par les banques et du taux plafond calculé
à partir du taux de rendement des obligations des sociétés privées, tous éléments d’information qui sont régulièrement publiées au Journal officiel.
Cass.crim. 26 septembre 1996 (Bull.crim. n° 337 p.
999) : Aux termes des dispositions de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1966, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la
dernière perception soit d'intérêts soit de capital.
USURPATION DE COMMANDEMENT
Cf. Attentat contre les institutions*, Complot*, Insurrection*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 21, p.23
L’art. 412-7 C.pén. voit un crime dans le fait de prendre, sans droit ou sans autorisation, un commandement militaire quelconque, ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales.
A.Vitu (Commentaire au Juris-classeur) : Ainsi que l’a
noté la Circulaire ministérielle du 14 mai 1993, cette disposition définit une infraction-obstacle, c’est-à-dire incrimine des actes préparatoires érigés
en infractions parce que tendant vers la commission d’actes plus graves : les mouvements insurrectionnels ou les attentats mettant en péril
l’État.
USURPATION DE COSTUME - Voir : Faux costume*.
USURPATION DE FONCTION
Cf. Fonction*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-107, p.340
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction exécutive (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français)
Voir :
A. Vitu, les éléments constitutifs du délit
d’escroquerie (n° 2323)
- Notion. L’usurpation de fonction consiste dans le fait, par une personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Vitu (Commentaire au Juris-classeur) : Parmi les
prérogatives dont l’autorité publique est investie, l’une des plus importantes réside dans le droit exclusif de désigner les titulaires des fonctions
publiques et de leur conférer les pouvoirs attachés à cette fonction. On ne saurait tolérer que de simples particuliers s’emparent abusivement des
fonctions réservées aux organes publics.
- Science criminelle. Une telle ingérence est sanctionnée de manière très générale par le droit criminel.
Cass belge 21 juin 1976 (Rev.dr.pén. 1976-1977
225) : Le délit d’immixtion dans une fonction publique consiste, soit dans l’exécution sans titre d’un acte déterminé d’une fonction publique,
soit dans le recours à des manœuvres ou à une mise en scène qui, sans constituer des actes de la fonction publique, sont cependant de nature à faire
croire que leur auteur a les pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public.
Code
des Ta-ts'ing (par G. Boulais, Manuel du Code chinois) :
Celui qui se donnera comme Mandarin pour accomplir quelque
dessein... ou qui s'arrogera les nom et surnom d'un Mandarin
pour réussir dans une entreprise, recevra 100 coups de bâton et
partira 3 ans en exil.
Code
annamite de Gia Long. Art. 326 : Ceux qui se feront
faussement passer pour des fonctionnaires … seront punis de la
décapitation.
Code
pénal du Pérou. Art. 361 : Celui qui, sans titre ou
nomination, usurpe une fonction publique, ... encourt une peine
de privation de liberté de quatre à sept ans, et une déclaration
d'inhabilité de un à deux ans.
Il s'agit d'un délit formel, constitué par le seul fait de se présenter mensongèrement comme titulaire d'une fonction dont on n'est pas investi. Peu importe dès lors que les tiers n'aient pas été abusés.
Cass.crim. 24 mars 1987 (Bull.crim. n° 140
p.387) : Pour que soit constitué le délit d'usurpation de fonctions, il n'est pas nécessaire que des tiers aient cru que le prévenu était investi
des fonctions usurpées.
- Droit positif. Le Code pénal français réprime tout naturellement un tel acte (art. 433-12 C.pén., art. 258 ancien).
Cass.crim. 14 juin 1861 (S. 1861 I 1011) :
Si on peut faire les actes d’une fonction publique sans s’y immiscer, il n’est pas également vrai et exact de dire qu’on ne peut s’immiscer dans la
fonction sans en faire les actes ; cette immixtion peut également résulter d’un ensemble de faits qui, sans constituer des actes déterminés et
caractérisés, présentent des manœuvres et une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu. [ en l’espèce, le prévenu
s’était fait passer pour un commissaire de police ].
Cass.crim. 11 juin 1964 (Bull.crim. n° 202
p.437) : L’art. 258 C.pén. sanctionne ceux qui, même sans usurpation de titres, ont accompli des actes d’une fonction dont ils ne sont pas
investis ; sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire que la victime ait cru à la régularité de ces actes.
Cass.crim. 13
octobre 2009, n° 09-81609 : X..., militaire
affecté à la direction de la protection et de la sécurité de la
défense, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour
s'être immiscé sans titre dans l'exercice de la fonction
publique de policier ;
Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable et
déclarer constitué le délit prévu par l'art. 433-12 C.pén.,
l'arrêt retient que X... s'est rendu au domicile de Y... en
faisant état d'une qualité de policier qu'il n'avait pas, tout
en présentant une carte professionnelle barrée de tricolore et
en faisant ainsi croire à l'employée de Y... qu'il possédait les
pouvoirs d'un fonctionnaire de police ;
Mais en l'état de ces motifs, desquels il ne résulte pas que le
prévenu ait, à l'occasion de l'entrée dans l'appartement,
accompli un acte réservé à la fonction de policier, la cour
d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis ne
revêtaient pas la qualification prévue par l'art. 433-13C.pén.,
n'a pas justifié sa décision.
USURPATION DE SIGNES DE L’AUTORITÉ
Cf. Escroquerie*, Faux costume*, Fonction*, Vol*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société » n° II-II-218,
p.510
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français)
L’art. 433-14 C.pén. vise le fait d’usurper des signes réservés à l’autorité, notamment de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementé par l’autorité publique (ancien art. 259). Ce texte tend bien sûr à protéger ce domaine de l’État, mais il sert aussi de délit obstacle à des infractions qu’il facilite (telle l’escroquerie).
Garraud (Traité de droit pénal) : On entend par
costume, l’habillement qui sert à distinguer les fonctionnaires et officiers publics. Il y a des costumes ou uniformes réservés à certaines personnes,
comme signe extérieur de leur autorité. La loi a dû protéger, par une sanction pénale ; le droit exclusif que ces personnes ont de les revêtir.
Cass.crim. 28 décembre 1928 (Gaz.Pal. 1929 I
127) : Le privilège de porter la robe appartient exclusivement à ceux qui ont droit au titre d’avocat (sous peine de l’art. 259
C.pén.).
- Jurisprudence confirmée sous le nouveau Code pénal : Cass.crim. 5 novembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. 43).
Un tel acte présente une gravité particulière lorsqu'il émane d'un militaire.
C.just.mil., art. 438 : Est puni d'un emprisonnement
de deux ans tout militaire ... qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.
USURPATION DE TITRE
Cf. Escroquerie*, Fonction*, Sports*, Usurpation de fonction*, Vol*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société » n° II-II-219,
p.511
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français)
Voir :
A. Vitu, les éléments constitutifs du délit
d’escroquerie (n° 2323)
L’art. 433-17 C.pén. incrimine l’usage illégitime d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, d’un diplôme officiel ou d’une
qualité attribuée par l’État (ancien art. 259 al.2).
Cette disposition tend en premier lieu à protéger les titres décernés ou reconnus par l’autorité publique, mais aussi à prévenir toute infraction qui
pourrait se commettre par la voie d’une usurpation de titre (violation de domicile perpétrée par un individu se présentant comme inspecteur de police).
En tant qu’incrimination de police, cette disposition ne requiert, pour l’élément moral, qu’un simple Dol général*.
Goyet (Droit pénal spécial) : Ce texte est très
large ; en dehors des appellations attachées aux fonctions publiques et aux offices ministériels, il protège toutes celles qui désignent des
professions réglementées (avocat, agréé, architecte, médecin, chirurgien-dentiste …).
Cass.crim. 14 février 1991 (Gaz.Pal. 1991 II somm.
365) : Ont fait une exacte application de l’art. 259 C.pén. les juges qui ont déclaré le prévenu coupable d’avoir, en se qualifiant
d’avocat-conseil, fait usage d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre d’avocat.
Cass.crim.
28 janvier 2014, n°12-84425 : L'arrêt attaqué a condamné
M. X... pour usurpation de titre et l'a condamné à la peine de
trois mois d'emprisonnement avec sursis... au motif que, le 10
mars 2011, M. X..., transformant sa voix, s'est fait passer pour
M. B...; M. B... étant le capitaine de police chargé de la
commission rogatoire dans la procédure D... ; il a ainsi pu
converser avec Mme A..., juge, d'instruction, qui découvrant le
subterfuge, a raccroché ; les témoignages de Mmes A... et Y...
établissent la réalité de cette usurpation ;
le moyen de cassation proposé, qui se borne à remettre en
question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des
faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de
preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis...
Rejette...
Cass.crim. 18 décembre 1979 (Bull.crim. n° 366
p.991) : La loi ne fait pas de « la volonté délibérée de tromper le public » un élément constitutif du délit d’usurpation de titre.
Cass.crim. 13 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I
Chr.crim. p.65) : L’élément moral du délit d’usurpation de titre, qui n’exige pas une intention spéciale de tromperie, est constitué par
l’utilisation, en connaissance de cause, d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire.
L’usurpation d'un titre nobiliaire était jadis incriminée
par l'art. 259 du Code pénal de 1810.
Dans sa version d'origine, il visait l'usage de titres
impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés.
Après la Restauration, il visait l'usage de titres royaux qui
ne lui avaient pas été légalement conférés.
Les passions calmées, il visait quiconque, sans droit et en
vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura
publiquement pris un titre (royal ou impérial).
USURPATION D’IDENTITÉ (ou d’état civil)
Cf. Casier judiciaire*, État civil*, Faux nom*, Nom*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.),
n° II-10, p.254
Voir pour un exemple :
Le faux Martin Guerre
Voir :
Un procès en usurpation d’identité et spoliation d’héritage à Castres en
1650-1651
- Notion. L’usurpation d'identité ou d’état civil consiste notamment dans le fait, pour une personne appelée à justifier de son identité, de prendre le nom d’un tiers.
Lorho (Juris-classeur pénal,
art. 424-23 n° 3) : La prise du nom d'un tiers est
caractérisée par l'emprunt de l'identité d'une personne
existante.
Montesquieu (De l’esprit des lois) : Un
imposteur, qui se disait Constantin Ducas, suscita un grand soulèvement à Constantinople. Il fut pris et condamné au fouet.
Exemple (Télétexte du 12 novembre 2006) :
Entre 2001 et 2005 le rappeur M., dit S., utilisait un faux permis de conduire et usurpait l'identité d'un autre M., son vrai nom.
- Science criminelle. Cet emprunt d'identité tombe ordinairement sous le coup de la loi pénale lorsqu’il est commis dans des circonstances de nature à nuire à la personne dont l'état civil est usurpé.
Code
pénal espagnol de 1944. Art. 470 : Celui qui usurpera
l'état civil d'une autre personne sera puni des travaux forcés
de courte durée et d'une amende...
Code pénal de Porto Rico. Art. 191 :
Imposture - Toute personne qui se fait frauduleusement passer pour une autre … et qui sous ce caractère usurpé effectue tout acte non autorisé par la
personne faussement représentée, ou désavantageux pour un tiers, sera sanctionnée d’une peine de réclusion de six mois au plus.
- Droit positif français. Ce subterfuge tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il est commis dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre l’intéressé des poursuites pénales (art. 434-23 C.pén., ancien art. 780 C.pr.pén.).
Cass.crim. 13 janvier 1987 (Gaz. Pal. 1987 II somm.
p. 291) : Il suffit, pour que le délit de l’art. 780 alinéa 1er C.pr.pén. soit constitué, que l’usurpation du nom d’un tiers réellement existant
s’accompagne de précisions suffisantes pour entraîner l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers.
Cass.crim.
13 mai 1991 (Gaz. Pal. 1991 II somm. 473 ) : Le délit
d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la
fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription
d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement
existant. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de condamnation
qui se borne à énoncer que le prévenu R... a pris le nom de S...
Ali pour cacher son activité de trafiquant de drogue.
UTILITARISME
Cf. Bentham*, Doctrines criminelles*.
Doctrine pénale selon laquelle la mesure de la peine doit être dictée, à titre principal, par le souci d'assurer la sûreté de l'État et la sécurité des personnes. À cette fin le législateur va déterminer la sanction applicable de manière telle qu'elle surpasse l'intérêt qu'il y a à commettre l'infraction.
Alland
et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Utilitarisme, par
D. Baranger : L'utilitarisme est une doctrine relative à
la morale, c'est-à-dire à la question du bien et du mal dans
l'action humaine. Cette doctrine a été élaborée par un ensemble
d'auteurs, principalement britanniques, entre le milieu du
XVIIIe et le milieu du XIXe siècle. Le père fondateur de cet
utilitarisme classique ets Jeremy Bentham*.
Bentham (Déontologie ou science de la morale) : La
base de la déontologie, c'est le principe de l'utilité, c'est-à-dire, en d'autres termes, qu'une action est bonne ou mauvaise, digne ou indigne, qu'elle
mérite l'approbation ou le blâme, en proportion de sa tendance à accroître ou à diminuer la somme du bonheur public... L’utilité de la peine est évidente
; mais on ne doit créer aucune peine, ni supprimer aucun plaisir, sans qu'il y ait un but approuvé par l'utilité.
De Curban (La science du gouvernement) : L'utilité de
l'État est la vraie mesure des peines que les tribunaux humains décernent.
Stéfani et Levasseur (Droit pénal général et criminologie) :
Le but utilitaire consiste à faire servir la répression elle-même aux fins de prévention, tant générale que spéciale ... Longtemps on a compté surtout
sur l'intimidation.
Jeandidier (Droit pénal général) : La sévérité du Code
pénal de 1810 s’inspire de la doctrine utilitariste de Bentham : si les rédacteurs du Code pénal ont fait oeuvre intimidante, c’est parce qu’ils sont
convaincus que « le crime doit se faire craindre davantage par la répression à laquelle il expose, que désirer par les satisfactions qu’il procure ».
UXORICIDE
Cf. Atricide*, Féminicide*, Fratricide*, Homicide*, Matricide*, Meurtre*, Parricide*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), I-244, p.257
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 221, p.107
Voir :
Platon, L'homicide (extrait de
son « Traité des lois
»)
L’uxoricide constitue une variété, par aggravation, de l’Homicide* : il consiste dans le Meurtre* de sa femme par le mari, ou de son mari par sa femme. Le jour même où Agamemnon revint à Mycènes, victorieux de la ville de Troie, il fut assassiné par sa femme Clytemnestre assistée de son amant Égisthe. Le Code pénal français n’a pas consacré de disposition particulière à ce crime, qui relève donc du droit commun (meurtre, assassinat ou empoisonnement).
Ferri (Sociologie criminelle) : Le divorce
n’élimine pas tous les uxoricides par adultère; mais il en diminue la fréquence.
Code d'Hammourabi. § 153 : Si l'épouse d'un homme, en vue
d'un autre mâle, a fait tuer son mari, on mettra cette femme à la potence.
Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France,
1783) : Uxoricide. C’est le nom donné dans le droit canonique au meurtre commis par un mari envers sa femme. Nous y comprenons aussi celui commis
par la femme envers son mari, en ce qu’ils renferment également, l’un et l’autre, l’infraction d’une des premières lois de la Société civile, en même
temps que la profanation d’un Sacrement par lequel il s’était formé entre le mari et la femme un lien indissoluble, qui ne devait cesser que par la mort
naturelle de l’un d’eux.
Affaire Lafarge (Les grands procès, éd. France
Loisirs). Qui saura un jour si, en 1840, le maître de forges Charles Lafarge est mort pour avoir mangé un gâteau empoisonné préparé par sa
femme ? Toute la France de la Monarchie de juillet s’est passionnée pour cette affaire au cours de laquelle les experts se disputèrent pour savoir
si, oui ou non, Lafarge avait absorbé de l’arsenic ? [condamnée à la réclusion à perpétuité, l’accusée fut graciée par Napoléon III]
Exemple (A.F.P. 24 nov. 2011) : La police
pakistanaise a arrêté aujourd'hui une femme qui avait tué son mari, qu'elle a ensuite découpé avant de préparer un plat avec ses restes, car il
s'apprêtait à prendre une seconde femme sans son autorisation, selon un responsable policier ... La police a retrouvé l'arme du crime, un couteau, et la
casserole remplie de restes humains.
Actualité (A.F.P. 22 nov. 2011) : Le Pérou va
intégrer au Code pénal un nouveau crime, le « féminicide », pour le meurtre d'une conjointe ou ex-conjointe, qui sera passible d'une peine
minimum de 15 ans de prison, a annoncé aujourd'hui la ministre péruvienne de la Femme.
L’uxoricide emporte en outre des sanctions civiles : d'abord l'indignité successorale (art. 726 du Code civil), voire une annulation du mariage supprimant les avantages matrimoniaux.
Marty
et Raynaud (Droit civil - Successions et libéralités) : L'indignité
successorale résulte d'une condamnation pour avoir donné ou
tenté de donner la mort au défunt. Elle suppose une condamnation
pour homicide volontaire : meurtre, assassinat, parricide,
infanticide, empoisonnement.
Cass.civ. 19
décembre 2012 (Gaz. Pal. 17 janvier 2013 p.24) : Dès
lors qu'il ressort de plusieurs dépositions qu'au moment du
mariage, l'épouse était animée par une intention de lucre et de
cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de
son époux, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle
avait eu avec un tiers, et qu'elle s'était refusée à son époux
après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que
le jour du mariage, ce qui avait conduit l'époux, qui éprouvait
des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son
épouse, à exprimer sa volonté, quelques jours avant de subir les
coups mortels portés par son épouse, de demander l'annulation du
mariage, il apparaît que l'épouse n'a pas eu l'intention de se
soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale et
c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que
cette dernière s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender
le patrimoine de son époux, en a déduit, sans méconnaître les
exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y a
lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement .
