PETITS CAS PRATIQUES
et FAITS DIVERS COCASSES
( Cas n°81 à 100 )

 Une jeune Rennaise de 17 ans n’a pas eu de chance, mercredi soir, Place Sainte-Anne, où elle tentait de revendre un téléphone portable pour la modique somme de 30 €. Vers 23 h., elle approche trois hommes qui circulent à pied ; elle leur propose la marchandise. Malheureusement pour elle, il s’agit de trois policiers de la brigade anti-criminalité en civil. La jeune fille a été placée en garde à vue. Le téléphone provient d’un vol à l’arraché, opéré dimanche dernier. Son propriétaire affirme avoir été volé par une jeune femme, vers 21 h.30. Le jeune fille n’a pas reconnu ce vol. (Ouest-France, 13 mai 2005)

Question : Sous quelle qualification peut-on poursuivre la jeune fille ?

Réponse : On est bien sûr tenté d’exercer les poursuites sous la qualification de vol ; mais on se heurte ici à une difficulté de preuve : comment établir que la détentrice du portable est la personne même qui l’a volé ? Dans une telle situation, le ministère public s’en tient habituellement à une poursuite du chef de recel : la preuve de l’élément moral (la connaissance de l’origine irrégulière du bien) ressort des circonstances de l’espèce et la sanction encourue (cinq ans) suffit à assurer la répression.

 Il y a 150 ans de cela, dans un endroit isolé, couteau à la main, un individu oblige un passant à lui remettre sa bourse. Après réflexion, il se dit que le manteau de sa victime est de bien meilleure qualité que le sien, et il la contraint à faire l’échange. Il s’enfuit aussitôt le plus vite qu’il peut, tout content de sa présence d’esprit … mais laissant au passant le manteau dans les poches duquel se trouvaient non seulement le portefeuille de sa victime mais encore le sien propre.

Question : Comment analyser ces faits ?

Réponse : D'abord, la « victime ». On peut se demander si elle commet un délit en conservant la bourse de son agresseur. Ce n’est pas un vol, puisqu’elle n’a accompli aucun acte de soustraction. Ce n’est pas même le délit d’appropriation d’un bien perdu par autrui que connaissent certains codes étrangers, puisque l’agresseur l’a remis par étourderie à l’actuel détenteur. Seule une action civile est ouverte, mais pour l’exercer le malfaiteur devrait se faire connaître de la police !
Ensuite l’agresseur. En ce qui concerne le manteau, il y a indubitablement vol : ce bien a été extorqué par la force et le malfaiteur se l’est approprié. Mais en ce qui concerne la bourse de sa victime, on peut éprouver un léger doute : le voleur n’est-il pas reparti avec ? Il n’y en a pas moins vol puisque le malfaiteur en a dépossédé la victime et en a pris possession le temps qu’il songe à voler aussi le manteau. Peu importe qu’à la suite des faits le voleur se soit définitivement approprié le bien dérobé, l’ait détruit, l’ait remis à un tiers, ou l’ait restitué à la victime.

 L’ancien responsable du Ku Klux Klan , E. R... K..., 80 ans, a été reconnu coupable du meurtre de trois jeunes militants des droits civiques en 1964. Il a été condamné à 60 ans de prison par le tribunal de Philadelphie. (Ouest-France 24 juin 2005)

Question : N’est-il pas absurde de condamner un homme de 80 ans à purger une peine de 60 ans ?

Réponse : C’est ce que pensent les disciples de Voltaire, entravés par un raisonnement purement formel. Au regard de la science criminelle, en revanche, il n’est nullement ridicule de prononcer une telle peine.
- D’abord, il est bon que le juge prononce la peine légalement encourue, afin que nul n’ignore la sanction attachée aux faits reprochés.
- Ensuite il est souhaitable que la juste peine soit effectivement infligée, afin d’éviter qu’elle ne soit éventuellement absorbée par une peine prononcée pour un autre crime découvert après coup et entrant en concours réel.
- Enfin, il faut tenir compte d’éventuelles remises de peines pour bonne conduite, et de réductions de peines octroyées par les pouvoirs publics. Elles ne doivent pas emporter le même effet pour un petit escroc et pour un criminel.

 Après avoir dérobé un coffre-fort dans une maison de Guilliers (56), trois hommes ont dû l’abandonner deux km plus loin. L’essieu de la remorque – attelé à une voiture également volée – n’a en effet pas supporté le poids du butin. Les voleurs ont ensuite traversé le Morbihan jusqu’à Languidic où ils ont incendié la voiture. (Le Télégamme 1er octobre 2005)

Question : 1° Sous quelle qualification convient-il de poursuivre les actes concernant le coffre-fort ?
2° La peine encourue est-elle aggravée par le fait que la voiture utilisée pour commettre le coup était une voiture volée ?

Réponse : 1° Au départ nous avons affaire à un vol commis en réunion et avec violation de domicile : il s’agit donc d’un vol qualifié. Les agissements matériels caractérisant l’infraction légale ont été achevés dès l’instant où il y a eu dépossession du véritable propriétaire, donc du moment où le coffre-fort a été chargé sur la remorque. Les événements postérieurs ne sauraient en rien modifier la qualification.
2° Par ailleurs, entre le vol de la voiture utilisée et le vol du coffre-fort, il n’y a pas eu de jugement de condamnation définitif pour la première infraction. On ne saurait donc parler de récidive légale, élevant le niveau de la peine encourue, il n’y a que réitération judiciaire pouvant inciter les juges à se montrer particulièrement sévères.

 Raymond, âgé de 49 ans, habitant Seraing, jouait au « bras de fer » dans un café, boulevard Solvay à Liège : un bras fracturé, il est à l’hôpital. (La Meuse 26 septembre 1977)

Question : Cette scène relève-t-elle du droit criminel ?

Réponse : A priori non. Si cette épreuve de force a été librement consentie par les parties et si les règles en usage ont été respectées, notamment s’il n’y a pas eu trouble à l’ordre public résultant d’actes de brutalité, cet accident relève tout au plus de la responsabilité civile.

 Une jeune fille de 25 ans s’est complètement dévêtue lors des cérémonies religieuses commémorant la Pâque orthodoxe à Athènes. « Je dois me présenter devant le Christ comme au jour de ma naissance », s’est-elle écriée devant une foule médusée. Recouverte d’un manteau par des policiers, le jeune fille a été emmenée au commissariat.

Question : Que devrait décider le juge ?

Réponse : D'abord la qualification des faits : s’exhiber nue dans une Église, au cours d’une cérémonie religieuse, trouble assurément le déroulement de l’office et constitue par suite un délit pénal dans un système juridique, comme le nôtre, qui assure la liberté et la tranquillité des cultes. Mais la jeune fille semble avoir agi par une interprétation toute personnelle et excessive de sa foi ; dans le contexte où elle a agi elle paraît relever de soins dispensés en commun par un pope et par un psychiatre : non-lieu pour démence temporaire au moment des faits.

 Le quotidien de Munich « Suddeutsche Zeitung » s’est amusé en 1979 à recenser, dans la législation des Etats-Unis, quelques cocasseries … « À Owensburg (Kentucky), il n’est permis aux femmes d’acheter un chapeau que dans le cas où leur mari a préalablement approuvé leur choix ».

Question : Quelle attitude un juge pénal européen devrait-il adopter face à un tel arrêté municipal ?

Réponse : Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un juge d’annuler une disposition prise par les représentants du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ; mais le principe de la hiérarchie des normes l’autorise à refuser d’appliquer un texte violant une norme qui lui est supérieure. En l’espèce, le chapelier pourrait victorieusement soulever l’exception d’illégalité d’un arrêté qui porte atteinte à la liberté individuelle des femmes.

 Oh ! Voilà ma femme ! Je vais lui montrer le manteau. J’espère qu’il lui plaira. Je reviens de suite ». Vêtu du manteau en mouton qu’il était en train d’essayer, le « client » est sorti du magasin … mais il n’est pas revenu. (La Meuse, 11 janvier 1979)

Question : Quelle qualification doit recevoir cet escamotage ?

Réponse : Abus de confiance ? Non : en l’espèce aucun contrat n’a été conclu entre le client et le commerçant. Or le délit d’abus de confiance suppose, en condition préalable, que le bien en cause a été remis par son propriétaire à un cocontractant sous condition de restitution ultérieure.
Escroquerie ? Non : dans le cas présent il n’existe aucune manœuvre frauduleuse. Or le propre de l’escroquerie consiste en une machination visant à tromper une dupe et à l’inciter à remettre spontanément la chose à celui qui la convoite.
Vol ? Oui. En effet, lorsqu’un marchand fait essayer un manteau à un éventuel client il ne s’en dessaisit pas. Puisque le commerçant demeure possesseur de cet article, si le client l’emporte il commet sciemment un acte de dépossession, donc un vol.

 L’amant avait trafiqué le système de freinage de la voiture du mari ; l’intéressé s’en est aperçu. L’amant a alors trafiqué la direction de la voiture du mari ; l’intéressé s’en est aperçu au premier coup d’œil. L’amant a enfin piégé la voiture du mari ; sur ses gardes, celui-ci a tout de suite repéré l’engin. Mais l’amant, lui, n’était pas sur ses gardes : le premier sabotage effectué par le mari a réussi. Amant et femme volage à l’hôpital. Mari en prison. (La Meuse 12 mai 1975)

Question : Comme on ignore si la femme adultère était au courant des agissements de son amant, il n’y a lieu de s’interroger que sur le cas de l’amant, puis sur celui du mari.

Réponse : Pour ce qui est de l’amant, ses trois tentatives de sabotage invitent à penser qu’il ne cherchait pas à provoquer un banal accident, mais entendait causer mort d’un mari gênant. Le ministère public pourrait donc demander à la juridiction d’instruction son renvoi devant la cour d’assises pour une triple tentative d’assassinat.
En ce qui concerne le mari, on doit d’abord observer qu’il ne saurait prétendre s’être trouvé en état de légitime défense : le temps ne lui faisait pas défaut pour demander la protection de la police. Comme le droit de vengeance a été abrogé, il peut se voir reprocher le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné des blessures graves.

 Cela semble incroyable, mais selon une très sérieuse enquête faite en Amérique, il y a eu, l’année dernière, 2.4 millions d’opérations inutiles (qui ont causé 12.000 morts), parce que des chirurgiens voulaient arrondir leur fin de mois. (La Meuse 28 janvier 1976)

Question : À supposer l’information exacte – mais ne le serait-elle que partiellement, l’analyse resterait la même – , que peut-on reprocher au chirurgien qui perd son patient lors d’une intervention inutile ?

Réponse : Il convient de partir du fait que, lorsqu’un chirurgien tranche dans les chairs de son patient, il commet un acte qui relève de la notion de blessures. Comme il n’agit pas distraitement, cet acte doit être qualifié de volontaire. Nous sommes donc en présence de coups et blessures volontaires.
Puisqu’en l’espèce l’intervention chirurgicale n’est pas légitimée par l’état de santé du patient, le fait justificatif de nécessité médicale ne peut être invoqué par le praticien.
Reste à préciser la qualification. Lorsque l’opération a pour issue la mort du sujet, nous nous trouvons en présence d’un crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la causer.