DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P
(Deuxième partie)

PARI

Cf. Jeu*, Vices*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-418, p.271

- Notion. Le pari est une variété de contrat par lequel deux personnes, divergeant d’opinion sur un point donné, s’engagent, l’une envers l’autre, à verser telle somme d’argent ou à délivrer telle chose à celui qui aura été dans le vrai.

 H, L et J Mazeaud (Droit civil) : Le pari est le contrat par lequel chacune des parties promet à l’autre une prestation selon que tel événement, à la réalisation duquel elles sont étrangères, s’est ou non produit, se produira ou ne se produira pas.

 Cornu (Vocabulaire juridique) v° Pari : Contrat aléatoire par lequel deux (ou plusieurs personnes), qui sont d'avis divergents sur un sujet quelconque, conviennent que celle dont l'opinion se révèlera exacte bénéficiera de la par de l'autre (ou des autres) ou d'une prestation déterminée (remise d'une chose, d'une somme d'argent...).

 Gousset (Théologie morale) : Le pari est la convention par laquelle deux personnes prétendant que telle chose est ou n’est pas, que tel événement arrivera ou n’arrivera pas, stipulent que celle qui se trouvera avoir tort payera à l’autre telle ou telle chose déterminée. Le jeu n’est point mauvais de sa nature ; mais il est facile d’en abuser. On doit donc le régler suivant les principes de la sagesse…

 Code criminel du Canada. Art.197 : Pari - Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger.

- Le pari et l’instigation. Le pari peut entrer dans la notion d’Instigation* lorsqu’il vise à faire commettre une infraction par la personne à laquelle il est proposé.

Cf. Complicité*, Corruption (active)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-310, p.192

 Loi belge du 14 novembre 1939, art. 9 : Seront punis d’une amende ceux qui proposent ou acceptent un défi de boire…

 Cass.crim. 28 novembre 1856 (D. 1857 I 28) : Celui qui, sous une forme de pari, s’engage à donner à un autre une somme d’argent, pour le cas où celui-ci commettrait une action qualifiée délit, fait par cela même une promesse et provoque ainsi l’action délictueuse.

Lorsqu'un pari stupide incite une personne à accomplir un acte dont elle est finalement victime, l'instigateur peut être poursuivi du chef de blessures ou d'homicide par imprudence.

 Exemple (Ouest-France 30 janvier 2009) : Un cafetier parie : qui est capable de boire la "purge", le fond du fut ? L'un des hommes s'exécute ; le patron paie une tournée de genièvre. Un autre client assure alors : "Moi aussi, pour une tournée, je suis prêt à boire n'importe quoi". Le cafetier lui sert trois verres de 25 cl d'un mélange de vodka, calvados et genièvre. Il les boit d'un trait. Très vite, il se sent mal. Ses amis le ramènent, et laissent sur son lit. Il est retrouvé mort le lendemain matin. Une analyse sanguine révélera une alcoolémie de 5,1 gr....Le procureur du tribunal de Valenciennes a requis trois ans de prison, dont un ferme. De douze à dix-huit mois de prison avec sursis ont également été requis à l'encontre des deux amis de la victime, pour non-assistance à personne en danger.

- Le pari et le jeu. Dès lors qu’il relève des jeux de hasard, le pari est regardé avec suspicion par la loi morale, et généralement surveillé par les pouvoirs publics.

 Code criminel du Canada. Fonctionnement du système de pari mutuel : Aucune personne ou association ne peut utiliser un système de pari mutuel relativement à une course de chevaux, à moins que le système n'ait été approuvé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et que ce système ne soit conduit sous la surveillance de ce fonctionnaire.

Les paris sur les courses de chevaux sont régis en France Spar une loi du 2 juin 1891, qui cherche principalement à éviter que la pègre n’investisse ce milieu favorable à ses activités ; elle incrimine notamment la prise de paris et la vente de pronostics (délit de la famille de l’escroquerie). La loi civile ne donne pas d’action en paiement pour un pari (art. 1965 C.civ.).

Cf. Bookmaker*, Jeu*, Loterie*, Tricherie*.

 Voir : Tableau assurant la protection de la Nation et de la dignité de la personne humaine contre le jeu  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre le jeu   (en droit positif français)

 Cass.crim. 22 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 186) : Pour déclarer le prévenu coupable la Cour d’appel énonce que le bookmaker anglais a fait une offre de paris sur un événement aléatoire et suscité une espérance de gain chez des joueurs français et que cette offre a été faite par la diffusion de bulletins de concours sur tout le territoire national, de sorte que tous les éléments de l’infraction prévue et réprimée par les art. 3 de la loi du 21 mai 1836 et 410 C.pén. sont réunis.

 Cass.crim. 24 octobre 1968 (Gaz.Pal. 1969 I 30) : Il est illicite de vendre un procédé qui prétend aboutir, par la seule addition des points attribués aux jockeys, entraîneurs et chevaux, à obtenir automatiquement le nom des gagnants.

 TGI Pointe-à-Pitre 28 mai 1993 (Gaz.Pal. 1993 II Chr.crim. 456) rejette l’action en plagiat d’un vendeur de pronostics hippiques en relevant l’absence de protection juridique de cette activité en raison de sa contrariété avec l’ordre public… Fin de non-recevoir que le juge est tenu de relever d’office.

 Malaurie et Aynès (Droit civil) : « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (art. 1965 C.civ.). Par conséquent, le gagnant à un jeu ne peut réclamer en justice le paiement forcé de son gain ; le perdant bénéficie de l’exception de jeu : dette de jeu, dette d’honneur.

PARJURE

Cf. Faux serment*, Faux témoignage*, Félonie*, Sincérité (restriction mentale)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 137, p.117

- Notion. Au sens large, est un parjure celui qui viole un serment de fidélité, loyauté ou sincérité, prêté sur l'honneur et devant Dieu, notamment à une autorité publique ou à un supérieur hiérarchique, à un corps ou à une communauté. Cette sorte de trahison était considérée comme particulièrement grave sous l'Ancien régime : déshonoré son auteur chutait au dernier rang de la société. Une telle faute est toujours condamnée par les religions, comme manquement au respect dû à la divinité prise à témoin.

 Pierre et Martin (Cours de morale) : Le parjure consiste à violer une promesse solennellement faite : c’est un mensonge égoïste, doublé d’une impudente malhonnêteté.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Parjure signifie tout ensemble le crime et le coupable : un homme qui a fait un faux serment est parjure et a commis un parjure.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Celui-là est parjure, qui trompe quelqu’un par le serment qu’il fait ; soit en jurant à faux, et affirmant qu’une chose est véritable alors qu’elle ne l’est pas ; soit en manquant son serment, c’est-à-dire en n’accomplissant pas la promesse qu’il a fait, sous la foi et la religion du serment. La peine de ce crime est arbitraire, et est plus ou moins grande selon les circonstances… Quoiqu’il en soit, le parjure encourt toujours l’infamie de fait, qui le déshonore chez les gens de probité et d’honneur.

  Catherine II (Législation des tsars) : Les actions qui sont incompatibles avec la noblesse sont... le parjure, le manque de parole, le faux témoignage.

Au sens étroit, retenu par la science criminelle, constitue un parjure le fait, suite à un serment de véracité prêté devant un juge ou un tribunal, de cacher, travestir ou trahir la vérité.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : Le parjure, contre lequel les lois ont établi des peines, est un serment fait en justice contre la vérité, ou la violation d'un serment fait en justice.

 Code criminel des Indiens Ute. §13-4-74. Perjury. Une personne se rend coupable de parjure si, dans n'importe quelle démarche officielle, elle fait un rapport faux, sous la foi du serment ou par une affirmation équivalente, ou jure ou atteste la vérité d'un rapport antérieurement fait, dès lors que le rapport figure dans un document matériel et qu'elle ne le tient pas pour vrai.

- Règle morale. Le parjure donne lieu à une condamnation unanime, de la théologie morale comme de la philosophie morale.

 Cicéron (Traité des lois) : Quant au parjure, les dieux le punissent par la mort, les hommes par l'infamie.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Le parjure est l'un des crimes généralement redoutés comme mortels à la paix sociale.

 Gousset (Théologie morale) :  La conscience droite ou vraie est celle dont le jugement est conforme à la vérité, à la loi. Elle sera droite... si elle nous dicte qu'il faut éviter le mensonge, le parjure, la fraude.

- Science criminelle. Le parjure stricto sensu apparaît comme une atteinte au bon fonctionnement de la justice, résultant du fait de l'avoir induite en erreur. Il s'agit d'un délit de droit pénal public, de caractère formel, qui peut être relevé d'office par le ministère public.

 Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Un parjure qui a pour effet de soustraire le coupable, et de faire tomber la peine sur un innocent, renferme un délit public et un délit privé.

 Vittrant (Théologie morale) : On doit regarder comme coupable de parjure celui qui affirme par serment comme vrai ce qu’il croit être faux, lors même que l’affirmation se trouverait matériellement vraie.

 Code pénal canadien, art. 112 : Commet un parjure quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, avec l’intention de tromper, rend un faux témoignage, sachant que le témoignage est faux. Art.113 : Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement de quatorze ans.

 Cass.crim. 5 juin 1996 (Bull.crim. n° 239 p.729) : Le parjure s’analyse, selon le droit canadien, en un délit instantané.

 Exemple. En janvier 1999 le Président des États Unis, B.Clinton, a été renvoyé devant le Sénat des chefs de parjure et d’obstruction à la justice.

- Droit positif français. La loi française ne connaît plus que le Faux serment civil* prêté en justice, et le Faux témoignage* fait devant des juges. Voir ces mots.

 Langlade (Code pénal de 1810) : Le ministère public pourra, dans le seul intérêt de la société, poursuivre le parjure.

PARLEMENTAIRE

Cf. Démocratie (libérale)*, Fonctionnaires*, Inviolabilité*, Parti politique*, Politique (en général)*, Responsabilité politique*, Séparation des pouvoirs*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-104, p.129

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-112 et s., p.348 et s.

 Voir : Décret du 12 floréal an III (1er mai 1795), visant toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale (extraits).

- Notion. On entend par « parlementaires » les membres de l’Assemblée nationale, les membres du Sénat et les membres de l’Assemblée des communautés européennes.
Ils bénéficient de la protection de droit commun accordée aux personnes investies d'une fonction publique, contre les violences et injures.

 Décret du 23 juin 1789 (1er décret adopté par l’Assemblée nationale reproduit au Sirey législatif ; il est par ailleurs remarquable en ce qu’il comporte déjà la peine de mort) : L’Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous particuliers, toute corporation, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d’aucune proposition, avis, opinion ou discours par lui fait aux États-généraux, de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu’il soit ordonné, sont infâmes et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital.

Deux règles protectrices leur sont propres, en droit français : l’une de fond, l’immunité parlementaire ; l’autre de forme : l’inviolabilité parlementaire. On observera que la pratique a tendance à confondre les deux termes, ce qui peut entraîner des confusions.

- L’immunité parlementaire. Aux termes de l’art. 26 al.1 de la Constitution, aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’art. 41 al.1 de la loi du 29 juillet sur la presse va dans le même sens.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : L’immunité parlementaire fait échapper à toute poursuite pénale les discours prononcés et les votes émis au sein du Parlement, ainsi que les comptes rendus des débats parlementaires… Cette immunité s’explique aisément ; il faut que les parlementaires, en qui s’incarne la souveraineté populaire, puissent débattre librement et sans contrainte les grands problèmes qui se posent à eux : même si les opinions exprimées constituent des diffamations, des injures, des provocations à l’infraction, elles échappent à toute répression pénale et même à toute action civile en réparation ; seules, des sanctions disciplinaires propres à l’assemblée (rappel à l’ordre, blâme, suspension) peuvent frapper l’orateur imprudent.

 Cass.crim. 7 mars 1998 (Bull.crim. n° 113 p.286) : Seules les activités prévues au titres IV et V de la Constitution caractérisent l’exercice des fonctions parlementaires permettant à un député de l’Assemblée nationale de bénéficier de l’immunité prévue par l’art. 26 al. de la Constitution. N’en relève pas une interview téléphonique accordée à son domicile par un parlementaire.

 Moniteur des 22 et 25 janvier 1993. Kersaint s'étant désolidarisé de la mort de Louis XVI, Cambon le fit mander à la barre. Il bénéficia de l'immunité parlementaire : L'Assemblée s'arrêta devant cette loi qui était la sauvegarde de chacun de ses membres. Mais il fut guillotiné le 4 décembre 1793 (14 frimaire an II).

 Exemple (Ouest-France 27 novembre 2015) : Au Brésil, un proche de la Présidente arrêté - Le chef du groupe du Parti des travailleurs au Sénat a été placé en détention provisoire mercredi, dans le cadre de l'enquête sur le scandale de corruption Petrobras. Il est accusé d'entrave à la justice. La Cour suprême avait accepté la levée de son immunité parlementaire.

- L’inviolabilité parlementaire. Aux termes de l’art. 26 al.2 de la Constitution, aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive.

 Digeste de Justinien, 47, X, 32. Ulpien : Si un magistrat a fait quelque chose d'injurieux... il peut être sujet à l'action d'injures. Faut-il attendre pour cela qu'il ait déposé sa magistrature, ou bien le peut-on quand il en est encore revêtu ? Il est semble que, si c'est un magistrat qui, sans blesser la loi, ne peut être appelé en jugement, il faut attendre qu'il soit sorti de magistrature. Au contraire, s'il est du nombre des moindres magistrats, de ceux qui sont sans empire ou sans puissance, on peut le poursuivre même pendant sa magistrature.

 Dion Cassius (Histoire romaine) : Comme parmi les amants de sa fille Julie se trouvait un tribun du peuple, Auguste ne le fit juger qu’après sa sortie de charge.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 158 : Seront punis d'une amende de 500 € à 20.000 € ... tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution, auront... donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf, quant à ce dernier, le cas de flagrant délit.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : L’inviolabilité parlementaire consiste seulement en ce qu’un député ou un sénateur ne peut être en principe poursuivi, pour les infractions non couvertes par l’immunité, que sur autorisation de la chambre à laquelle il appartient… En conséquence, le procureur de la République doit solliciter de l’assemblée la main-levée de l’« immunité » et ne peut intenter aucune poursuite tant qu’un vote favorable n’a pas été obtenu ; la prescription de l’action publique est d’ailleurs suspendue jusqu’à l’obtention de ce vote.

 Cass.crim. 3 février 1955 (Garaudy) : Le principe de l’inviolabilité parlementaire a pour but la protection qu’il accorde aux membres du Parlement, dans l’exercice de leur mandat, d’assurer la dignité et l’indépendance de la représentation nationale.

 Cass.crim. 26 juin 1986 (Gaz.Pal. 1987 I 86) : Les membres de l’Assemblée des Communautés européennes bénéficient des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays.

 Cass.crim. 19 septembre 2007 (Bull.crim. n° 217 p.902) : Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'art. 26 al.2 de la Constitution, l'obligation faite à une parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des art. 109 et 153 C.pr.pén., dès lors que ce dernier n'y est pas contraint par la force publique.

 Exemple  (Ouest-France 16 mars 2012) : Le bureau du Sénat a décidé, hier, de lever l'immunité parlementaire des sénateurs J.-N. Guérini (PS Bouches-du Rhône) et R. Navarro (apparenté PS, Hérault, tous deux mis en cause dans des affaires judiciaires. M. Guérini, 61 ans, a été mis en examen le 8 septembre dans une affaire de marchés publics pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts et association de malfaiteurs dans une affaire impliquant son frère Alexandre, patron de décharges. M. Navarro, 59 ans, est, lui, visé dans un dossier d'abus de confiance touchant aux frais de fonctionnement de la fédération PS de l'Hérault.

PARQUET

Cf. Ministère public*, Procureur de la République*, Substitut*.

Le « parquet » est constitué par l’ensemble des magistrats du ministère public attachés à une juridiction. On distingue le parquet d’instance, près le tribunal correctionnel, et le parquet général, près la cour d’appel (auxquels il faut ajouter le parquet propre à la cour de cassation).

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) nous indique l’origine du terme : Le Parquet est le lieu où les gens du Roi s’assemblent pour délibérer sur les affaires qui regardent le ministère public.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On nomme Parquet le lieu où les gens du Roi tiennent leur séance. On entend aussi quelquefois les Gens du Roi par le Parquet ; c’est en ce sens qu’on dit « Le Parquet a décidé telle chose », ou encore « Le Parquet est de tel avis ».

 Garraud (Précis de droit criminel) : Le terme parquet désigne la réunion des magistrats qui exercent le ministère public près d’une même juridiction. Chacun de ces groupes forme une unité morale qui s’incarne en son chef. C’est ce dernier seul qui a un pouvoir propre, parce que c’est à lui seul qu’est déléguée l’action publique.

 Code pénal du Burundi. Art. 2 : La police judiciaire comprend les services de la police judiciaire des Parquets, ceux des polices spécialisées et ceux de l'administration publique.

PARRAIN -  Voir : Criminalité organisée*.

PARRICIDE

Cf. Homicide*, Indignité successorale*, Infanticide*, Matricide*, Meurtre*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 24, p.45

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 16, p.15 / n° I-305, p.159 / n° I-328, p.181

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 342, p.224

 Voir : Un criminel-né, parricide, matricide et empoisonneur (Extrait du T.XI des « Causes célèbres » de Nicolas-Toussaint Le Moyne des Essarts - Paris 1774)

 Voir : Platon, L'homicide (extrait du "Traité des lois")

- Notion. Le parricide est le Meurtre* commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son petit-enfant.

 Garraud (Traité de droit pénal) : Ce qui caractérise le parricide, c’est l’existence d’un lien de parenté entre le meurtrier et sa victime. Dans ce cas l’agent a méconnu le devoir général, imposé à tous les hommes, de respecter la vie humaine, mais il a également violé le devoir plus spécial, qui lui incombe personnellement, de respecter la vie de ses proches.

 A.Dumas (Les crimes célèbres) : L’amant de la Brinvilliers, fournisseur de poison, avait un tarif : le parricide était plus cher que l’assassinat.

- Règle morale. Particulièrement haïssable, le parricide est unanimement condamné par la loi naturelle ; même s'il s'est trouvé des tribus primitives pour en faire un sacrifice rituel.

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas commis de maléfice contre mon père.

 Platon (Les lois) : Pour prévenir le parricide, il faut répandre l'opinion soutenue par des prêtres anciens, à savoir que le meurtrier sera dans une autre vie puni par où il a péché, qu'il sera privé du jour par ceux qui l'auront reçu de lui. Dans cette vie, il sera exécuté par le bourreau et son cadavre jeté hors de la ville.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel, 1629) : Le parricide, au sens actuel du terme, n’a été connu à Rome que plus de six cents ans après que la ville eût été fondée ; lorsque Lucius Ostius tua son père, et Malleolus sa mère, ce qui fit connaître ce crime et en chercher la sanction idoine.

 Cicéron ( Pour Sextus Roscius) : Le parricide est un acte criminel – Oh Dieux immortels ! – Un acte impie, un acte tel que ce forfait semble à lui seul renfermer tous les crimes à la fois… Il s’agit d’un crime si grave, si atroce, si peu ordinaire, commis si rarement, que lorsqu’il a été perpétré on l’a mis au nombre des faits monstrueux.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) cite Cicéron : « Il y a dans le parricide des péchés multiples car c’est porter atteinte à qui vous a engendré, nourri, instruit, à qui vous a fait une place dans l’existence, dans la famille et dans l’État ».

- Science criminelle. Dans un droit objectif, tout parricide est punissable. Œdipe revenant dans son pays natal tue un passant inconnu avec qui il s’est pris de querelle, or ce passant est Laïos, son père ; il est tenu pour coupable de parricide.
Dans un droit de type subjectif, le parricide suppose chez l'agent, et la conscience que l'acte mortel est dirigé contre son père, et l'intention de causer sa mort.
Suivant la loi naturelle la science criminelle voit dans le parricide, tantôt un meurtre aggravé, tantôt un crime autonome d'une extrême gravité.

 Digeste de Justinien, 48, 9, 9, pr. Modestin : Voici la peine du parricide édictée par les ancêtres : Le parricide est battu de verges teintes de son sang, ensuite on le coud dans un sac, avec un chien, un coq, une vipère et un singe, le sac est jeté dans la mer profonde, si la mer est très proche ; autrement il est jeté aux bêtes, selon la constitution d'Adrien.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : Le parricide est le crime de celui qui procure la mort de ses père et mère, aïeul ou aïeule, ou autres ascendants, soit par violence ou par poison, ou de quelqu’autre manière que ce soit… La peine du parricide n’est pas fixée par les lois, elle se règle par les juges, suivant l’atrocité des circonstances et la qualité des personnes.

 Code pénal de 1791. Art. 4 :  Le parricide aura la tête et le visage voilés d'une étoffe noire ; il ne sera découvert qu'au moment de l'exécution.

 Code pénal de Gia Long, art. 253 : Le parricide emporte le renversement des liens ordinaires entre les hommes, la faute est grande, son horreur est extrême ; c’est l’un des dix crimes atroces.

 Code pénal d'Haïti. Art. 244 : Est qualifié parricide, le meurtre des père ou mère légitimes ou naturels, ou de tout autre ascendant légitime ou naturel... Art. 247 : Tout coupable de parricide... sera puni des travaux forcés à perpétuité.

 Code pénal de Tunisie. Article 203 : Le parricide est puni de mort. Est qualifié parricide, le meurtre du père, de la mère ou de tout autre ascendant.

 Code pénal d'Andorre. Art. 182 : Quiconque aura tué un ascendant ou descendant légitime, naturel ou adoptif sera condamné comme auteur d'un délit de parricide à une peine maximale d'emprisonnement de vingt ans.

On s'est demandé si le complice d'un parricide, qui n'est pas lui-même parent de la victime, encourt l'aggravation de peine. La réponse est généralement positive, sous la condition que le complice ait connu le lien de parenté unissant l'auteur du crime à sa victime.

 Digeste de Justinien (48, 9, 6). Ulpien : On peut se demander si, comme ceux qui ont tué leurs ascendants, les complices doivent être punis de la peine du parricide ? Marcien répond que, non seulement les parricides, mais aussi leurs complices, doivent être punis de la même peine. Ainsi les complices, même étrangers, seront punis également.

 Garçon ( Code pénal annoté, 1e éd., art. 299 n° 14) : L'étranger complice ou coauteur du meurtre commis par un fils sur son père, doit être condamné de la peine du parricide.

Le fait pour des enfants de frapper leur parents constitue une circonstance aggravante du délit de coups et blessures.

 Code d'Hammourabi. § 195 : Si un enfant a frappé son père, on lui coupera les mains.

- Droit positif français. Ce type d'Homicide* était autrefois spécialement puni par l’art. 299 du Code pénal. Suite à l'hostilité manifestée de nos jours contre la famille légitime par l'idéologie dominante, le parricide est maintenant noyé dans l’art. 221-4 2° du nouveau Code.

 Cass.crim. 14 janvier 1987 (Bull.crim. n° 21 p.52) : Le parricide s’analyse en un meurtre perpétré sur la personne d’un ascendant.

PARTAGE DE RESPONSABILITÉ

Cf. Légitime défense*, Provocation (excuse de)*, Réparations civiles*, Responsabilité*, Victimologie*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-321, p.486

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-223, p.358

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-223, p.121 / n° I-238, p.137

- Notion. La notion de partage de responsabilité s’observe dans un cadre de responsabilité objective, qui met directement face à face l’auteur et la victime de l’infraction. Lorsque chacun des deux a commis une faute, le trouble social et privé causé par le délit est mis, pour partie à la charge du premier, pour partie à la charge de la seconde.

 G.Viney (La responsabilité - conditions) : En cas de concours entre le fait imputé au défendeur et le fait de la victime, le défendeur invoque cette circonstance pour échapper à une condamnation totale.

- Au regard de l’action publique. Une loi objective admet que la provocation diminue mathématiquement la gravité sociale de l’acte délictueux, et légitime un abaissement de la sanction encourue par son auteur. Pour sa part, la victime se verra reprocher les écrits, propos, gestes ou coups dont elle s’est rendue coupable.
Ainsi l'ancien Code pénal français, dans son art. 321, autorisait les juges à passer d’une peine criminelle à une peine correctionnelle dans le cas où un meurtre avait été provoqué par des violences graves. En revanche, inspiré par la doctrine subjective, le Code actuel ignore cette notion.

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : D’un point de vue objectif, on fait intervenir l’idée de compensation des fautes. Le premier coupable, a-t-on dit, est l’auteur de la provocation. La faute qu’il a commise doit venir en déduction de celle qui est reprochée à l’inculpé.

- Au regard de l’action civile. La demande de dommages-intérêts déposée par la victime est elle aussi affectée par la faute qu’elle a commise. Par exception au principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’infraction, la jurisprudence admet que, dans ce cas seulement, la réparation peut n’être que partielle.

 Marty et Raynaud (Droit civil) : En cas de faute de la victime, la jurisprudence a admis le partage des responsabilités.

 Cass.crim. 18 février 1998 (Bull.crim. n° 65 p.173) : Est légalement justifié l’arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d’un délit de destruction volontaire de biens appartenant à autrui, relève que lesdites victimes ont, par leur attitude, commis une faute volontaire ayant concouru à la réalisation de leurs dommages.

 Cass.crim. 4 mai 1976 (Bull.crim. n°139 p.342) : Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d’un dommage résultant d’une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de l’un et de l’autre se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement au juge du fond.

 Cass.crim. 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87416 (à paraître au Bulletin criminel) : Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Lorsque l'action civile est exercée à l'encontre de plusieurs prévenus, il n'appartient pas à la juridiction répressive de déterminer la part de responsabilité incombant à chacun d'entre eux. Tous sont également tenus de réparer l'intégralité du dommage, quitte à se tourner vers la juridiction civile afin que celle-ci détermine la quote-part de chacun.

 Cass.crim. 26 février 2013 n°12-81746 (Gaz.Pal. 28 mars 2013 p.16) : Il résulte de l'art. 464 C.pr.pén. qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.

 Cass.crim. 16 juin 2015, pourvoi n° 14-18961 (Gaz.Pal. 9 juillet 2015 p.22) : Il résulte de l'art. 1382 C.civ. que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

PARTAGE DES PRODUITS D’UN DÉLIT

Cf. Complicité*, Proxénétisme*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-250 p.266 (2e colonne du tableau, in fine)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-233, p.521 (de manière générale) / et n° I-II-126, p.180 (sur le le partage des produits de la prostitution)

 Voir : Tableau général des incriminations (2e colonne, 3e ligne)

Le partage des produits d’une infraction apparaît comme un acte accessoire et postérieur à celle-ci ; il s’apparente dès lors au recel. Comme lui il peut être réprimé par le législateur, soit en tant que Délit accessoire* autonome, soit comme acte de Complicité* a posteriori. Ainsi, l’art. 225-5 C.pén. incrimine spécialement, sous le nom de proxénétisme*, le fait de partager les produits d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.

 Goyet (Droit pénal spécial) : Le partage des produits de la prostitution n’exige pas l’habitude, et peut être caractérisé par un seul fait.

Trib.corr. Paris 2 mai 1991 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 487) : Les cinq prévenus ont mis en connaissance de cause de leur activité et pour les besoins de cette activité, à la disposition de cinq prostituées un certain nombre de véhicules, destinés à permettre à ces femmes, exerçant au Bois de Vincennes «à pied» de travailler dans des conditions plus confortables … Ces simples circonstances suffisent à caractériser, d’une part l’aide et assistance à la prostitution d’autrui, d’autre part le partage des produits de la prostitution, puisque les véhicules ont été payés avec des fonds émanant de l’activité professionnelle seule origine des ressources des prostituées concernées, ce que savaient les prévenus.

PARTAGE DES VOIX

Cf. Délibéré (déroulement du)*.

Il y a partage des voix, ou partage d’opinions, lorsque, à l’issue d’un vote, on compte autant de voix dans un sens que dans un autre. Il est de principe que, en cas de partage des voix lors d’un Délibéré* portant sur l’existence de l’infraction, sur l’imputation de celle-ci au prévenu, ou sur la sanction applicable au coupable, cette parité bénéficie au défendeur.

 Voir, pour un exemple dans l'Ancien droit : Un procès en usurpation d’identité et spoliation d’héritage à Castres en 1650-1651

 Ordonnance criminelle de 1670 (T.XXV, art. 12) : Les jugements passeront à l’avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d’une voix dans les procès qui se jugeront à charge d’appel, et de deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Partage d’opinion ne peut avoir lieu en matière criminelle, car lorsque les voix sont égales de part et d’autre, on suit toujours le parti le plus doux et le plus favorable au criminel.

 Cons. d’État 23 juin 1993 (Gaz.Pal. 1994 I panor. adm. 24) : En raison d’un partage des voix, le Conseil de discipline n’a pas été en mesure d’émettre un avis, la sanction de révocation prononcée par le ministre, doit dès lors être annulée.

 Warée (Curiosités judiciaires) : On fait remonter cet usage à l’égard de Thémistocle : il fut surpris dans un adultère, or, les suffrages pour et contre lui étant égaux, un des juges, qui voulait se sauver, dit adroitement qu’il était juste de rendre une décision favorable au nom de la déesse Athéna ; ce qui acquit depuis force de loi. [voir aussi, V° Aréopage*, la citation de Saint-Edme, in fine]

PARTI POLITIQUE

Cf. Démocratie libérale*, Dictature*, Parlementaire*, Personne morale*, Responsabilité politique*.

- Notion. Un parti politique est constitué par un ensemble de personnes qui sont liées par une conception commune de la manière dont l'État doit gérer la Nation au quotidien, tout en assurant son avenir et en prenant compte le Bien commun*.

 Petit Robert (Dictionnaire) : V° Parti - Organisation dont les membres mènent une action commune à des fins politiques... Le parti unique ne traduit jamais l'expression unanime des citoyens.

 Tropet et Chagnollaud (Traité international de droit constitutionnel, T.II) : Bien que les partis politiques soient omniprésents dans toutes les démocraties, il n’en existe aucune définition admise par l’ensemble des politologues. Pour les besoins de la présente étude nous pouvons nous contenter de celle du  Conseil de l’Europe : « Un parti politique est une association dotée d’une certaine permanence, et dont l’objet principal consiste à présenter des candidatures aux élections en vue d’être représentée au sein des institutions politique ».

- En science politique, on peut distinguer trois types de partis politiques, tout en observant que l'application de cette division est faussée par le jeu de quelques politiciens ne visant qu'à favoriser leurs ambitions personnelles et leur patrimoine familial.
Le premier est constitué par des personnes qui ont bâti un programme en s'appuyant sur les faits : circonstances présentes, enseignement de l'histoire locale, expériences tentées dans d'autres pays. Le second est animé par des idéologues, qui entendent instituer un régime social parfait et vont jusqu'à vouloir créer un « homme nouveau ».
Le deuxième type est constitué par des individus qui s'attachent à un intérêt particulier, capital de leur point de vue. Il peut s'agir de la protection de la nature, de la défense des animaux, d'un problème local... (s'il s'agit d'une volonté de discrimination, il peut y avait délit pénal).
Le troisième, enfin, comporte des partis fantômes, imaginés par les partisans d'un parti du premier groupe, et qui tendent uniquement à diviser les électeurs disposés à voter pour leurs adversaires (on se trouve ici à la limite de la fraude électorale, puisqu'il s'agit au fond de tromper des électeurs).

 De Tocqueville (De la démocratie en Amérique, I, II, Chap.2)) : Les partis sont un mal inhérent aux gouvernements libres ; mais ils n'ont pas dans tous les temps le même caractère et les mêmes instincts.
Il arrive des époques où les nations se sentent tourmentées de si grands maux, que l'idée d'un changement total dans leur constitution politique se présente à leur pensée. Il y en a d'autres où le malaise est plus profond encore et où l'État social lui même est compromis. C'est le temps des grandes révolutions et des grands partis...
Les grands partis bouleversent la société, les petits l'agitent et les autres la dépravent ; les premiers la sauvent quelquefois en l'ébranlant, les seconds la troublent toujours sans profit.

 John Rawls (Théorie de la justice, n°36) : Les partis politiques ne sont pas de simples groupements d'intérêts, adressant des pétitions au gouvernement pour qu'il protège leurs intérêts ; pour conquérir [légitimement] un mandat, ils doivent proposer une conception du bien public... Ce qu'il faut c'est que les partis politiques soient autonomes par rapport aux revendications privées, c'est-à-dire qui ne sont pas exprimées dans le forum public et qui ne sont pas ouvertement défendues au nom d'une conception du bien public.

 Bluntschli (Droit public général) : Les conflits constitutionnels sont également tranchés par la lutte des partis politiques.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le respect de la liberté morale défend les moyens de violence intellectuelle ou physique, le mensonge, la ruse, la fraude, que les partis politiques ont tour à tour employés pour arriver à leurs fins. La liberté, ramenée au principe du bien et harmonisée avec la moralité, peut seule redresser les fautes commises et ouvrir une plus large voie au perfectionnement social.

 Tarde (La criminalité comparée) : Les vendettas des partis politiques, pour être masquées de grands mots, n'en sont que plus venimeuses, et j'avoue qu'au milieu de ce déploiement continuel d'animosités hypocrites, mais féroces, je suis peu touché de voir les criminalistes se scandaliser du mot de vindicte publique employé encore par quelque avocat général retardataire. - Plus de coups de fusil derrière une haie ; mais, en revanche, délations lâches, procès scandaleux, décharge de calomnies verbales ou imprimées.

 Le Bon (Les Révolutions) : Lorsque nous avons étudié l’esprit jacobin, nous avons vu qu’il prétend toujours imposer par la force des illusions considérées comme des vérités. L’esprit jacobin a fini par devenir si général en France et dans les pays latins, qu’il a gagné tous les partis politiques, y compris les plus conservateurs.

 Simone Weil, la philosophe, (L'enracinement), a peut-être bien eu raison d'écrire : La liberté de penser exige qu'il soit interdit par la loi à un groupement d'exprimer une opinion. Car lorsqu'un groupe se met à avoir des opinions, il tend inévitablement à les imposer à ses membres. Tôt ou tard les individus se trouvent empêcher, avec un degré de rigueur plus ou moins grand, sur un nombre de problèmes plus ou moins considérables, d'exprimer des opinions opposées à celles du groupe, à moins d'en sortir...
La solution pratique immédiate, c'est l'abolition des partis politiques. La lutte des partis, telle qu'elle existait dans la IIIe République est intolérable ; le parti unique, qui en est d'ailleurs l'aboutissement, est le degré extrême du mal ; il ne reste d'autre possibilité qu'une vie publique sans partis.

 Qiu Xiaolong (Le très corruptible mandarin - Dragon bleu, tigre blanc - Cyber China), à propos du parti unique au pouvoir en Chine : Le parti au pouvoir n'a de comptes à rendre à personne...
Dans le système à parti unique, les fonctionnaires bénéficient de toutes sortes de privilèges, notamment de meilleurs logements. En échange, ils s'engagent à placer les intérêts du Parti au dessus de tout...
Le socialisme à la chinoise est un terme générique qui englobe tout ce qu'il y a d'énigmatique dans notre beau pays : socialiste ou communisme dans les journaux du Parti, mais capitaliste dans la pratique ; un capitalisme de copinage, primaire, matérialiste au dernier degré. Et féodal aussi, si l'on en juge d'après les enfants des hauts dignitaires destinés à devenir dirigeants à leur tour, en légitimes successeurs du régime à parti unique...
De quel droit les cadres du Parti communiste commettent-ils de graves abus ? C'est ce maudit parti unique, avec son pouvoir absolu, son contrôle drastique des médias et sa corruption notoire.

- Droit positif français. Sous le régime du Code pénal de 1810 la responsabilité pénale des personnes morales, et des partis politiques en particulier, ne pouvait être recherchée. Ce n'est que depuis le Code pénal de 1993, dans son article 121-2 (modifié par une loi du 9 mars 2004) que l'action publique peut viser, par le biais de l'un de ses organes ou représentants, une personne morale pour quelque infraction que ce soit, notamment pour corruption de fonctionnaire.

Larguier et autres (Droit pénal général, 22e éd.) : La responsabilité pénale est  prévue pour les personnes morales de droit privé (ex. sociétés civiles ou commerciales, groupements d'intérêt économique, associations, syndicats, fondations, partis politiques, donc même pour des personnes morales n'ayant pas d'activité économique ni de but lucratif).

PARTIALITÉ  –  Voir : Impartialité*.
Exemple - La Fontaine (Les animaux malades de la peste) : Selon que vous serez puissant ou misérables, Les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir.

PARTICIPATION CRIMINELLE

Cf. Association de malfaiteurs*, Auteur (d'une infraction)*, Bande organisée*, Coauteur*, Complice*, Concert frauduleux*, Homme de paille*, Imputation*, Instigation - instigateur*, Meneur*, Ordre (donneur d')*, Prête-nom*, Provocation à commettre un délit*, Tiers de bonne foi*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-301, p.180

Lorsque les faits constitutifs d'une infraction mettent en cause plusieurs personnes, leur statut peut être très différent. S'ils ont agi de concert, on parle de coauteurs. Autrement le juge se trouve en présence d'individus dont la responsabilité morale peut être entière (auteur principal ou instigateur), partielle (cas du complice ayant joué un rôle secondaire), voire nulle (cas du tiers dont la bonne foi a été surprise).

 Rigaux et Trousse (Crimes et délits du Code pénal belge) : La participation criminelle est une notion au contenu extrêmement riche. À s'en tenir à la partie générale du Code pénal, la participation criminelle est la collaboration, de la manière déterminée par la loi, à une action qualifiée crime ou délit. Mais cette vue de la participation criminelle est loin d'en épuiser la notion.

 Code pénal d'Argentine. Participation criminelle (Participación criminal) -
Art. 45 - Ceux qui auront pris part à l'exécution du fait, ou prêté à l'auteur ou aux auteurs une aide ou coopération sans lesquelles ce fait n'aurait pu être commis, encourent la peine établie pour l'infraction.
Art 46 - Ceux qui auront coopéré de toute autre manière à l'exécution du fait, ou auront prêté une aide postérieure en accomplissant une promesse précédemment faite, encourent la peine attachée à l'infraction, diminuée d'un tiers à la moitié...

 Code pénal du Burundi. De la participation criminelle -
Art. 67 - Sont considérés comme auteurs :
a) : ceux qui personnellement, ont pris part directement à l’exécution de l’infraction ou ont coopéré directement à son exécution ;
b) : ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, l’infraction n’eût pu être commise.
Art 68 - Sont considérés comme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à celle-ci et sans que leur concours soit indispensable, auront :
1) provoqué à l’action par dons, promesses, menaces , abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ou donné des instructions pour la commettre ;
2) procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action sachant qu’il devait y servir ;
3) avec connaissance, aidé par tout moyen ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
4) avec connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu de retraite ou, de réunion à l’un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État ;
5) soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits ou des imprimés vendus ou distribués, mais en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, ou par des placards ou affiches exposés au regard du public, directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre cette action ;
6) ceux qui ont recelé ou aidé des malfaiteurs dans les conditions prévues à l’article 218 du présent code.

PARTICULIER

Cf. Citoyen*, Individu*,  Personne humaine*, Quidam*.

On nomme « particulier » une personne qui n'est pas chargée d'une mission de service public, un simple citoyen qui n'est revêtu d'aucune parcelle de l'autorité publique. Dans un sens large on peut aussi opposer un simple particulier à un professionnel, qui est réputé connaître les règles de son art.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : En l'année 1477 un particulier, pour avoir contrefait la figure du Roi, fut pilorié & mitré.

 Bluntschli (Droit public général) : L'expérience montre qu'un patrimoine privé est mieux administré par un particulier que par l'État.

Le simple particulier est en général moins protégé que l'agent public. P.ex. l'injure adressée à un particulier ne blesse que  lui même (délit simple), alors que l'injure visant un fonctionnaire porte atteinte tant à la personne physique visée qu'à la puissance publique qu'elle représente (délit complexe, aggravé).

 Gousset (Théologie morale) : Une injure qui ne serait que légère à l'égard d'un simple particulier, peut être quelquefois grave envers un prêtre, un pasteur, à raison de son caractère et de son autorité.

 Cass.crim. 17 mars 1981 (Bull crim. n° 96 p.) : L'art. 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué. Ces conditions ne sont pas remplies au cas de qualification alternative laissant incertain le point de savoir si la citation introductive d'instance vise une diffamation publique envers un particulier ou une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public.

 Code pénal belge. Art. 206. Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an.

Par ailleurs le simple particulier bénéficie de moins de droits, et est soumis à moins d'obligations qu'un agent public, voire que certains professionnels. P.ex., le droit pour un tout un chacun d'arrêter un malfaiteur est soumis à de strictes restrictions (art. 73 C.pr.pén.).

 Villey (Cours de droit criminel) : Nous admettrions le droit à la résistance... si l'acte n'est pas exercé par un officier compétent ; car c'est alors un simple particulier, sans caractère public.

 Doucet (La protection pénale de la personne humaine) : Plusieurs législateurs ont sagement estimé devoir incriminer le simple fait pour un particulier de détenir un matériel conçu pour percer le secret de l’intimité d’autrui.

PARTIE CIVILE

Cf. Action civile*, Action publique*, Aide juridictionnelle*, Allégation*, Audition de la partie civile*, Charges (charges nouvelles)*, Citation directe*, Consignation*, Constitution de partie civile*, Intervention*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° 3, p.2 / n° I-I-I-203, p.40 / n° I-II-II-209, p.239 / n° II-201, p.337 / n° II-204, p.339 / n° II-205, p.340

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-104, p.62 (note 4) / n° I-201, p.97 / n° I-329, p.182 / n° I-426, p.219 / II-10, p.254 / n° II-124, p.289 / n° II-314, p.374

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,  n° 211, p.93 / n° 302 6°, p.121 / n° 321, p.164

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-6, p.56 / n° I-II-405, p.259 / n° II-I-150, p.409 / n° II-I-152, p.414 / n° II-I-155, p.422 / n° II-I-156, p.424 / n° II-II-207, p.496

- Notion. La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile.
Il importe de souligner qu'un plaignant devient partie civile dès l'instant où il sollicite expressément des dommages-intérêts, et qu'il devient juridiquement victime du jour où cette qualité lui a été reconnue par une décision définitive.

 Ordonnance criminelle de 1670 (T.III, art. 5) : Les plaignants ne seront réputées parties civiles que s’ils le déclarent formellement, ou dans leur plainte ou par acte subséquent.

- Science criminelle. La partie civile se trouve prise entre le ministère public, qui mène l'action publique au nom de l'intérêt général, et le prévenu, qui s'efforce d'obtenir son acquittement tant au pénal qu'au civil.
Tout l'art du législateur consiste à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du ministère public et ceux de la partie civile, entre les droits de la partie civile et les droits de la défense. Toute exagération des pouvoirs de la partie civile peut nuire à l'intérêt général ; toute exagération de la présomption d’innocence du prévenu se fait au détriment de la partie civile.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On nomme Partie civile celui qui poursuit en son nom l’accusé. Ce nom lui est donné parce qu’il ne peut demander que des intérêts civils, et que les autres condamnations, s’il y a lieu d’en prononcer, ne peuvent être poursuivies et demandées que par le Ministère public.

 Pussort (Travaux préparatoires à l'Ordonnance de 1670) : Il serait à souhaiter que les parties civiles animassent toujours les procès criminels, parce que ce sont les véritables offensés ; elles y apportent plus de chaleur, et soutiennent davantage la preuve.

- Droit positif français. (art. 85 C.pr.pén.) Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le défendeur à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (sous réserve du versement de la consignation), soit après avoir versé la consignation fixée par le juge d’instruction en cas de plainte avec constitution de partie civile.

 Cass.crim. 9 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr. crim. 48) : Il résulte des art. 85, 86 et 88 C.pr.pén. que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou obtention de l’aide juridictionnelle.

- Ses droits, centrés sur la notion de réparation, ne sont pas identiques à ceux du ministère public, visant à veiller à l'application des lois et à restaurer l'ordre public, mais elle a le droit d'être entendue à l'audience sur tous les points débattus.

 Cass.crim. 14 mars 2012, n° 12-80294 (Gaz.Pal. 12 avril 2012 p.24) : La partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'art. 137 C.pr.pén., relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique.

 Cass.crim. 25 juillet 2012, n° 12-83324 (Gaz.Pal. 13 septembre 2012 p.24) : Les prescriptions de l'art. 197 C.pr.pén. ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience et il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des art. 148-1 et 148-2 du même Code.
Un homme, condamné à treize ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, son épouse s'étant portée civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de ses enfants mineurs forme une demande de mise en liberté.
Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucune mention que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d'audience à laquelle l'affaire serait appelée ni qu'ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d'être entendus à cette audience à laquelle ils n'ont pas assisté.

- C’est sur la partie civile (et sur le ministère public), en tant qu’accusatrice, que pèse la charge de la Preuve* des faits qui lui auraient porté préjudice.

 Stéfani et Levasseur (Procédure pénale, 2e éd.) : La victime doit démontrer, non seulement l’existence de l’infraction reprochée au prévenu, mais également le dommage qu’elle a subi, et surtout le lien de cause à effet qui fait de ce dommage la conséquence directe et personnelle des agissements entrant dans la définition légale de l’infraction.

PASSAGE À L’ACTE

Cf. Cheminement criminel*, Iter criminis*, Processus criminel*, Velléitaire*. Rapprocher : Mobiles*, Péché*, Vices*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-135 5°, p.197 / n° III-311, p.476

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-339, p.103 / n° I-II-II-202, p.233

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 14, p.14

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-317, p.242

La notion criminologique de « passage à l’acte » désigne la démarche suivant laquelle une personne franchit la frontière qui sépare les simples pensées pernicieuses aux infractions concrètes. Elle correspond, selon les cas particuliers, aux notions juridiques de Commencement d’exécution*, d’Acte préparatoire*, voire de Complot*.

 Voir : R. Merle et A. Vitu, Le passage à l'acte

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le délinquant est celui qui passe à l’acte. Pourquoi et comment franchit-il ce seuil redoutable devant lequel les autres gardent leur sang-froid ? Nous sommes ici au cœur du problème de la criminogénèse.

 Larguier (Criminologie) : En raison du caractère permanent de certains mobiles des actions humaines, il semblerait possible de ramener les motifs du passage à l’acte criminel à des attitudes découlant, par exemple, des péchés capitaux les plus graves.

 Lyon 28 juillet 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 180 et s.) : Il résulte de l'ensemble des éléments rapportés que l'intéressé, qui pouvait connaître depuis deux ans des passages dépressifs, a subi au Centre de dianétique de Lyon, sous la direction du prévenu, des séances d'audition s'apparentant à une manipulation mentale, accompagnées de prises de vitamines, la conjugaison de ces deux procédés étant de nature à favoriser l'apparition de troubles mentaux confusionnels. Ce faisant, le prévenu a créé les conditions favorisant le passage à l'acte suicidaire.

 Dijon (1e Ch.) 17 novembre 2000 (JCP 2001 IV 2385) : L’inaction du défendeur a fait perdre une chance de voir déjouer la tentative de vol au moment du passage à l’acte des voleurs.

PASSAGE À TABAC

Cf. Brutalités*, Coups et blessures*, Rixe*, Violences*, Voie de fait*.

Passer une personne à tabac, c'est la frapper à coups de pieds, à coups de poing, à coups de matraque ou de nerfs de bœufs, sans pour autant vouloir causer sa mort. Lorsque de telles violences émanent d'agents de la force publique, on parle de brutalités policières.
L'auteur de ces violences tombe sous le coup des textes relatifs aux violences volontaires.

 Petit Robert (Dictionnaire) : Passage à tabac - Violences sur une personne qui ne peut se défendre.

 Cass.crim. 13 avril 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr. crim. 108) : Un tract a été distribué comportant l'affirmation que les gendarmes ont tabassé B... et l'ont balancé dans la Seine»... Son auteur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles.

 Exemple (Le Télégramme du Morbihan, 22 août 1998) : Le « gang des minettes »,  gagnant de plus en plus d’assurance, menait ses attaques – passage à tabac ou agression à l’arme blanche - au grand jour, sur les plages, dans la rue ou dans le bus.

On a beaucoup reproché un temps les brutalités policières sous le nom de "passage à tabac", effectué pour maîtriser un malfaiteur ou pour le contraindre aux aveux. Les autorités policières actuelles s'opposent à ces violences.

 Lambert (Droit pénal spécial) : L'interrogatoire à coups de poings est le type même de la violence interdite.

 Miquel (La main courante) : Au début du siècle dernier, le docteur Locard, criminologiste écrivait : "La meilleure raison qu'a le peuple de ne pas aimer la police est l'emploi abusif de certaines manoeuvres de force connues sous le nom de passage à tabac".

PASSEPORT

Cf. Carte d'identité*, Faux*, Permis de conduire*.

Alors que la Carte d'identité* est principalement d'usage national, le passeport a pour objet de permettre d'entrer ou de sortir de certains pays pour se rendre dans un autre (encore certains État exigent-ils en outre la délivrance d'un visa). Sa falsification tombe naturellement sous le coup de l'incrimination de faux, comme La Carte d'identité*.

 Larousse (Dictionnaire de synonymes) : Passeport se dit essentiellement d'une pièce délivrée par les autorités du pays d'origine et qui, en fixant l'identité du détenteur, lui sert de laissez-passer en lui permettant de voyager en pays étrangers.

 Code pénal d'Andorre. Art. 150/151 : Le faux en écriture privée sera puni d'un emprisonnement de trois ans.
Sera passible de la même peine quiconque aura utilisé ou se sera prévalu consciemment de faux documents : documents d'identité, passeport, permis de conduire...

 Cons. d'État. 8 décembre 2000  (Gaz.Pal. 2001 somm. 2064) : Il résulte des dispositions de l'art. 2 du décret des 1er février-28 mars 1972 ... que l'administration, qui doit s'assurer de l'exactitude des mentions d'état-civil fournies par le demandeur d'un passeport, peut légalement subordonner la délivrance de celui-ci à la justification par l'intéressé de son état civil au moyen de la présentation de sa carte nationale d'identité ou d'un extrait de son acte de naissance.

 Cass.crim. 16 février 2000  (Gaz.Pal. 2000 J 1520) : Dans la procédure suivie contre G. du chef de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Elf, le juge d'instruction, après une mise en examen supplétive du chef d'abus de confiance, a pu modifier le contrôle judiciaire de l'intéressé en lui enjoignant, notamment, de déposer son passeport au greffe, au motif « qu'il y a lieu de mieux garantir sa représentation en Justice compte tenu du fait que le centre de ses activités est situé en Fédération de Russie ».

PASSIONS

Cf. Causes de non-imputabilité*, Crime passionnel*, Démence*, Mobiles*, Vertus*, Vices*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 8, p.15 / n° 106, p.66 / n° 119, p.89

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-218, p.249

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° I-319, p.172 (note 9) / n° III-109, p.441 / n° III-117, p.457

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-2, p.51 / n° I-II-402, p.253

- Notion. Les passions sont des mouvements  de l'esprit qui incitent une personne à agir, tantôt en bien, tantôt en mal ; et qui appellent dès lors, tantôt des récompenses, tantôt des peines.

 Petit Robert (Dictionnaire) : Passion - État affectif et intellectuel assez puissant pour dominer la vie de l'esprit, par l'intensité de ses effets, ou par la permanence de son action.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : La passion est une émotion intense ; l'émotion est une passion passagère.

 Fordyce (Éléments de philosophie morale) : Les passions ne sont qu'une simple force, d'aveugles impulsions agissant violemment et sans choix, et tendant chacune à son objet respectif sans égard à l'intérêt des autres .

 Cass. (1re civ.) 18 septembre 2002  (Gaz.Pal. 2003 somm. 551) : La faute personnelle était celle qui révèle "l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences".

- Règle morale. Tous les moralistes insistent sur la nécessité pour l'être humain de soumettre ses passions à l'empire de sa raison pour leur donner une orientation positive et constructive.

 St Paul (Lettre aux Colossiens) : Faites mourir en vous... débauche, impureté, passions, désirs mauvais, et cet appétit de jouissance, qui est un culte rendu aux idoles.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : La passion lie la raison de telle sorte que celle-ci ne fait aucune application et ne tire plus aucune conclusion des principes qu'elle a dégagés.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - 2e éd.) : Bien souvent l'homme que la passion domine fait des actes qui ne sont pas humains, n'étant pas raisonnés. Quand il veut agir librement, il en est réduit à concentrer son énergie sur la lutte contre ses passions, et il y use tout ce qu'il a de volonté. Mais celui qui a dominé ses passions, celui-là devient maître de lui, vraiment capable de choisir  parmi les formes d'activité qui se présentent à son esprit.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholiques) : Prises en elles-mêmes, les passions ne sont ni bonnes, ni mauvaises, mais moralement neutres. Si elles échappent au contrôle de la raison, les passions deviennent dangereuses, car elles aliènent la volonté et altèrent la responsabilité du sujet. Toute la littérature abonde en portraits d'hommes et de femmes devenus esclaves d'une passion quelconque... La passion devient alors vice.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : Il faut travailler de tout son possible à se rendre maître de ses Passions, qui, pour la plupart, lorsqu'on leur lâche la bride, ruinent non seulement la santé du Corps et la vigueur de l'Esprit, mais encore offusquent et pervertissent le Jugement, et éloignent considérablement  du chemin de la Vertu  et de la droite Raison.

 Janet (La morale) : L’homme n'est vraiment libre que lorsqu'il s'est affranchi, non seulement du joug des choses extérieures, mais encore du joug de ses passions.
Tout le monde reconnaît que celui qui obéit à ses désirs d'une manière aveugle n'est pas maître de lui-même, qu'il est esclave de son corps, de ses sens, de ses désirs et de ses craintes.

 Ferraz Marin (Philosophie du devoir) : Il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup étudié le cœur de l'homme pour savoir que les passions sont, suivant l'expression de Pascal, de vraies maîtresses d'erreur. Il n'est pas de sophismes qu'elles n'inventent pour séduire la raison et la rendre favorable a l'objet qui les flatte. Elles réussissent ainsi trop souvent à lui faire prendre le laid pour le beau, le mal pour le bien, et à lui faire méconnaître l'autorité des principes régulateurs de la vie humaine. Mais, quand la raison est rendue à elle-même, quand, les passions venant a se dissiper, elle voit les objets tels qu'ils sont, elle s'aperçoit de son illusion et cherche les moyens d'en prévenir le retour.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : La liberté interne consiste dans l'empire que chacun acquiert sur les passions ; et les lois qui s'y rapportent forment le domaine de la législation morale.

 Fordyce (Éléments de philosophie morale) : La constitution et la juste économie de la Nature humaine consiste dans la subordination régulières des passions à l'autorité de la conscience et à la direction de la raison... Une des fonctions de la vertu est de rendre l'Homme maître de ses passions.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Dans le cas limite de leur paroxysme, la passion supprime totalement la connaissance et la liberté morales, donc la culpabilité. Il en est d'elle alors comme de la folie... Mais la passion pose le problème de sa propre culpabilité, car les passions elles-mêmes restent toujours plus ou moins volontaires, faute d'avoir été prévenues et combattues à temps.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Les passions sont certainement l'unique source des actions mauvaises, et le moraliste qui voit en elles un renversement de la suprématie de l'âme sur le corps doit les regarder comme l'ennemi auquel il a à faire la guerre... Mais le pénaliste regarde les passions d'un œil différent.

- Science criminelle. Le législateur doit aider les hommes à dompter leurs passions, en soulignant les dangers qu'elles font courir, et en sanctionnant les fautes qu'elles font commettre. Il y va de l'intérêt de la société dans son ensemble.

 Cicéron (Traité des lois) : Les passions et les vices des grands corrompent habituellement toute la cité.

 Fergusson (Institutions de philosophie morale) : Lorsque les passions criminelles deviennent plus violentes et plus audacieuses, il peut être nécessaire d'augmenter la mesure des châtiments.

 De Curban (La science du gouvernement) : Les passions bien réglées sont nécessaires à la conservations de l'homme, mais les passions déréglées tendent à la destruction totale. La colère en veut à sa vie, l'ambition à sa liberté, l'avarice à ses biens, l'envie à son mérité ou à ses succès, la concupiscence à son honneur et à sa vertu. Il a donc fallu armer la justice et la raison contre les passions déréglées, et c'est ce qu'on a exécuté en leur opposant l'ordre politique, comme barrière contre la fureur de leurs attaques. Les hommes avaient besoin d'un frein, et les lois sont venues au secours de leur faible raison.

 Carrara (Cours de droit criminel - éd. française) : La colère et la crainte seront les seules passions auxquelles le droit pénal pourra concéder à l'efficacité de diminuer l'imputation. La crainte doit l'avoir plus que la colère, parce qu'elle n'est pas vicieuse, et que la volonté a moins de prise sur elle.

 Garofalo (La criminologie) : Aucun législateur ne pourra faire... que les tentations disparaissent, que la cupidité, les ambitions, la vanité et toutes les passions de l'homme soient supprimées dans son coeur. L'État ne doit pas cesser de lutter contre le crime, il ne peut pas tout confier au progrès de la civilisation dont le cours est si lent et parfois intermittent.

Étant tenu de dominer ses passions, avec le secours de sa raison, celui qui s'est laissé entraîné à commettre une infraction ne saurait invoquer le caractère passionnel de son acte au titre des causes de non-imputabilité.

 Garçon (Code pénal annoté) : Les criminalistes ont coutume de discuter la question de savoir si les passions, dans leur paroxysme, peuvent être assimilées à une démence partielle, et être considérées ainsi comme une cause d'irresponsabilité. En principe, la négative est évidente. Presque tous les faits délictueux, et spécialement les plus grands crimes, s'expliquent par quelque passion.

 Garraud (Traité de droit pénal) : On ne doit pas classer l’influence des passions parmi les causes physiologiques ou pathologiques qui ont pour effet d’éliminer la responsabilité.

 Vidal et Magnol (Cours de droit criminel) : La passion ne peut servir d'excuse que si elle a une cause juste et si le but poursuivi par l'agent n'est pas contraire aux intérêts sociaux ; ainsi, celui qui abuse d'une fillette, si violente que soit sa passion n'est point excusable, parce que cette passion est injuste et antisociale ; au contraire, le père, le frère de cette fille, s'ils tuent ou blessent le séducteur, méritent d'être excusés, parce que leur passion est juste et socialement utile.

Le législateur doit également punir ceux qui profitent des passions d'autrui.

 Code pénal de Côte d'Ivoire. Art. 410 : Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous autres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou déguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.

- Droit positif français. Il sanctionne en principe les crimes que les passions font commettre : homicides et injures, viols et calomnie, destructions et dégradations, larcins et vols. Mais le législateur, jouant son rôle d'arbitre entre les différents intérêts sociaux, s'efforce de contenir les passions de ceux qui s'affrontent.

 Limoges  19 novembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 II somm. 497) : La réglementation instituée par la loi Verdeille, à mi-chemin de deux passions contraires, celles des chasseurs forcenés et celle des opposants viscéraux à la chasse, est bien conforme à l'utilité publique et à l'intérêt général.

 Trib.corr. Agen 18 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 I 259) à propos de la destruction de maïs transgénique : Il ne peut être que constaté, que, pour faire valoir leurs revendications, les prévenus ont employé des moyens parfaitement illégaux, s'agissant des détériorations commises, au préjudice de l'usine en cause.

Il punit également le fait de pervertir autrui ou d'exploiter ses passions (art. 227-18 et s. Code pénal).

 Goyet (Droit pénal spécial), à propos de l'ancien art. 406 : Peu importe que le mineur se soit rendu compte qu'il était lésé : la loi a voulu empêcher qu'il ne fût exploité.

PATIBULE (PATIBULAIRE)

Cf. Crucifiement*, Gibet*, Gibier de potence*, Phrénologie*.

Le patibule était, à Rome, la pièce de bois sur laquelle on liait un esclave devant être battu de verges. Il était aussi la barre transversale à laquelle étaient attachés les bras de celui qui avait été condamné à la crucifixion ; cette barre horizontale était elle-même fixée à un pieu enfoncé verticalement dans le sol, afin que l’ensemble forme une croix (ordinairement en forme de Tau).
Dans les temps anciens, on désignait parfois le gibet par le terme « patibulaire ». On dit encore aujourd’hui d’une personne qu’elle a une mine patibulaire quand elle inspire un mouvement de répulsion chez ceux qui voient en elle un gibier de potence.

 Dictionnaire Gaffiot, Latin-français : Patibulum : fourche patibulaire (sur laquelle on étendait les esclaves pour les battre de verges).

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : Les Exécuteurs de la Haute-Justice ne peuvent, en aucune manière, disposer des cadavres des condamnés à mort, ni les mutiler; mais ils doivent les exposer entiers et tels qu'ils font, aux fourches patibulaires dans les lieux ordinaires ou accoutumés.

 Desmaze (Les pénalités anciennes) cite ce document du 4 juin 1094 : Jehan Lavoirrier, licencié ès lois, maïeur de Saint-Martin de Laon, condamne un pourceau, qui avait dévoré l'enfant de Jehan Lenfant, vachier de la cense de Clermont, à être pendu et estranglé en une fourche de bois auprès et joignant les fourches patibulaires desdits religieux.

 Garofalo (La criminologie) : L’expression méchante, ou cette mauvaise mine indéfinissable qu’on est convenu d’appeler patibulaire, est très fréquente dans tous ou presque tous les grands criminels.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Les tribunes de la salle de l’Hôtel de ville regorgent de figures patibulaires, d’aboyeurs apostés … le conseil municipal délibère sous des menaces de mort.

 Agnel (Curiosités judiciaires) : Le taureau qui avait encorné un homme fut condamné à être pendu. L’exécution de ce jugement se fit aux fourches patibulaires de Moisy-le-Temple. La mort d'une bête expia ainsi celle d'un homme.

PATRIE

Cf. État*, Humanité*, Langue française*, Nation*, Peuple français*, Société*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-2, p.50

 Voir : E. Baudin - La nation, ses caractères

- Notion. Quoique proches l’une de l’autre, les notions de Nation* et de « Patrie » diffèrent néanmoins. La première se situe sur un plan  objectif, faisant ressortir des liens sociaux existant entre certaines personnes ; la seconde se situe sur un plan subjectif, marqué par un attachement de l’individu à l’œuvre de ceux qui l'ont précédé. On dit « mourir pour la Patrie », mais on dit moins « mourir pour la Nation  », et encore moins « mourir pour l'État ».

 Dictionnaire Larousse des synonymes : La notion de patrie se différencie de celle de nation en ce qu’elle implique, avec l’idée d’attachement, d’affection, la volonté de vivre dans la même communauté politique : actuellement la patrie suisse comprend des éléments empruntés à trois nations.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La patrie est la forme sentimentale de la nation, la forme qu'elle revêt comme objet d'amour et de dévouement dans la conscience collective, où elle s'auréole en conséquence d'un halo affectif. Ce halo n'est perceptible que pour les membres de la nation ; c'est pourquoi ils sont seuls à la percevoir et à la sentir comme une patrie.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : Les conditions favorables à la formation d'une patrie sont la possession d'un territoire indépendant, la communauté de race, de langage, de religion, de mœurs et de coutumes, d'intérêts, de lois et de passé. Mais la condition essentielle et suffisante est la communauté des sentiments et des volontés.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : La notion de patrie est voisine de la notion de société ; qu'y ajoute-t-elle ? Principalement la notion de continuité que le mot société n'implique pas par lui-même. Patrie vient de la racine « pater », père. La patrie c'est la terre des ancêtres, qui dit patrie évoque une continuité de générations.

 Jolivet (Traité de philosophie morale - Morale) éd. 1962 n°441 : Matériellement, la patrie se confond avec la nation. La patrie est la terre des pères, la terre où dorment les morts et sur laquelle les vivants perpétuent la race de ceux qui ne sont plus. Elle tire toute sa puissance émotive du sentiment irréductible que chacun éprouve de son attachement à ce milieu façonné et fécondé par tous ceux qui les précédèrent... Les traits essentiels qui permettent de discerner la patrie et ne conviennent qu'à elle peuvent se ramener à trois : la patrie est une terre, un foyer, une mère.

 Bossuet (Discours sur l'histoire universelle) : Le fond d'un Romain était l'amour de sa liberté et de sa patrie. Une de ces choses lui faisait aimer l'autre ; car, parce qu'il aimait sa liberté, il aimait aussi sa patrie comme une mère qui le nourrissait dans des sentiments également généreux et libres.

- Nature juridique. On peut parfaitement soutenir que, comme l'État, la Nation possède la personnalité morale. En revanche, il est difficile de concevoir que la Patrie constitue une personne morale, au sens juridique de l'expression ; et ce quoique certains moralistes le pensent.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : La patrie est vraiment une personne morale avec laquelle nous contractons, qui nous donne beaucoup et à qui nous devons rendre. Il y a entre elle et nous des liens physiques, spirituels et moraux. La terre où nous avons pris naissance n'en est que le corps. Mais dans ce corps, comme dans le nôtre, il y a une vie supérieures, une existence immatérielle. L'âme de la société est la religion avec la foi et les croyances qui en sortent.

- Devoirs envers la Patrie. Du fait que la Nation dans laquelle quelqu'un est né lui a apporté les éléments nécessaires à son développement physique et psychique, l'intéressé a contracté une dette envers elle et doit contribuer à sa prospérité et à son développement, voire à sa survie. Il se doit à sa mère nourricière sur un plan affectif.

 Bayet (La morale des gaulois) : Il existe en Gaule un patriotisme qui est l'amour de la Cité dont on est membre.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique)  parle de la piété filiale, par laquelle nous rendons ce qui est dû aux parents et à la patrie.

 Montesquieu (De l’esprit des lois) : J’ai appelé vertu politique l’amour de la patrie et de l’égalité.

 Fordyce (Éléments de philosophie morale) : L'amour de la Patrie est l'une des plus belles passions qui puissent enflammer le cœur humain. Il comprend toutes les affections limitées et particulières envers nos parents, nos enfants, nos amis, nos voisins, nos concitoyens et nos compatriotes.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : Par patriotisme on entend l’amour de la patrie, du peuple, de la communauté politique à laquelle on appartient… La patriotisme se distingue de sa forme dégradée, le nationalisme, par le respect de la particularité d’autres communautés politiques (tolérance) ainsi que la reconnaissance en tout homme d’une fin en soi (humanité)… L’histoire récente montre qu’il est, à la longue, destructif d’ignorer tout attachement à sa patrie, à ses mœurs et traditions particulières et de les remplacer par un « État multi-ethnique centralisé ». « C’est quelque chose de grand de posséder les mêmes monuments ancestraux, de pratiquer les mêmes cultes et d’avoir les mêmes tombeaux », écrivait Cicéron.

 Exemple (Télétexte 13 janvier 2010) : Après le tremblement de terre survenu à Haïti, les Haïtiens de France ont organisé une « veillée patriotique » de soutien pour recueillir des fonds.

- Lois protectrices de la Patrie. Par application du principe de matérialité des incriminations, c’est à la Nation que s’attache ordinairement le droit criminel. Mais des lois d'exception, plus exigeantes, peuvent être édictées lorsque les dirigeants estiment que « la Patrie est en danger ».

 Décret des 5 et 8 juillet 1792. Art. 1er : Lorsque la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'État seront menacées, et que l'Assemblée nationale aura jugé indispensable de prendre des mesures extraordinaires, elle le déclarera par un acte du corps législatif, conçu en ces termes : "Citoyens, la patrie est en danger".

 Code pénal du Chili. Art. 107 : Le Chilien qui combat contre sa patrie [patria], sous des drapeaux ennemis, sera puni … de la réclusion perpétuelle.

 Exemple (Le Figaro 20 mai 2007) : La Chambre basse du Parlement Japonais a approuvé hier un texte législatif qui oblige les enseignants à encourager le patriotisme nippon dans les écoles primaires et secondaires. Le texte mentionne que "l'amour de la patrie" est un des principaux objectifs de l'éducation japonaise.

On peut observer que les pouvoirs publics français ne parlent plus guère de Patrie que lorsqu'ils ont à demander des efforts particuliers aux citoyens ; par exemple quand ils évoquent le lancement d'un emprunt "patriotique". Autrement ils parlent de l'Hexagone, notion plus géographique et politique, qu'humaine et sensible.

 J.-J. Rousseau (Émile) : Ces deux mots "patrie" et "citoyen" doivent être effacés des langues modernes.

 Code de la défense. Art. L.3211-3 al.2 : La Gendarmerie participe à la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

 Cass.soc.  5 mai 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Pan,or.cass. 208) : Aux termes de l'art. L.133-2 C.trav. la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation.

PATRIMOINE

Cf. Biens publics*, Possession*, Propriété*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-117, p.168

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-313, p.76 / n° I-I-I-315, p.79 / n° I-I-II-206, p.142

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° IV-1, p.541

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,  n° 459, p.313 (sur le patrimoine des mineurs)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-9, p.60

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les biens patrimoniaux  (en droit positif français)

- Notion. Le patrimoine est le cadre juridique dans lequel figurent les biens matériels, les valeurs pécuniaires, les créances et les dettes d’une personne. Chaque homme a un patrimoine, ordinairement vide chez le nouveau-né, pléthorique chez une vedette du sport, du spectacle ou de la politique. Ce patrimoine est protégé par la loi pénale à trois points de vue.

 Carbonnier (Droit civil) : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit, c’est-à-dire un tout, une unité juridique.

 Marty et Raynaud (Droit civil) : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne, qui ont un caractère économique et pécuniaire.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Le patrimoine naturel de l'homme est l'ensemble de tous les biens qui lui appartiennent comme individu : vie, santé, liberté, avoir, honneur, droits de famille.
Le patrimoine social est celui qui compète à l'homme en tant que membre d'une société civile, laquelle est constituée dans l'unique but de lui donner les avantages de la sûreté et du sentiment de la sûreté.

Notons que les moines ayant fait vɶu de pauvreté ne possèdent rien en propre. Il n'empêche qu'ils sont titulaires d'un patrimoine susceptible un jour de recueillir un bien.

 St François d'Assises (Première règle). § 8 : Qu'aucun de nos frères, où qu'il soit et où qu'il passe, ne prenne en aucune façon, ne reçoive ou ne fasse recevoir argent ou deniers, ni pour se procurer des vêtements ou des livres, ni comme salaire de quelque travail, absolument sous aucun prétexte, sauf dans le cas de nécessité manifeste pour les frères malades.

- Protection. Le patrimoine matériel est protégé à plusieurs points de vue :

- 1° Le patrimoine est protégé contre tout acte de Détérioration*. Les destructions et dégradations de biens matériels font l’objet de dispositions spéciales (art. 322-1 et s. C.pén. - art. 434 ancien C.pén.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-206, p.568

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : À côté des infractions qui visent à l'appropriation des choses appartenant à autrui, le Code pénal incrimine spécialement les destructions, dégradations et dommages, c'est-à-dire un ensemble d'agissements qui tendent à l'anéantissement plus ou moins complet de biens de nature corporelle.

- 2° Le patrimoine est protégé contre tout acte de dépossession. C’est en effet moins la Propriété*, notion juridique, que la Possession*, notion matérielle, qui fait l’objet de la protection pénale. En cette matière, l’incrimination de base est le vol (art. 311-1 et s. C.pén., art. 379 et s. ancien C.pén.). La loi protège tant le principal que l'accessoire.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-101, p.545 / n° IV-301, p.583

 Digeste de Justinien, 47, II, 79. Pomponius : Celui qui dérobe un sac contenant de l'argent est passible de l'action de vol, même à raison du sac, quoiqu'il n'ait pas voulu voler le sac lui-même.

- 3° Le patrimoine est protégé contre tout acte d’accaparement accompli par un tiers profitant de l’état de faiblesse de son titulaire. L’abus de faiblesse est incriminé par l’art. 313-4 C.pén.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-110, p.632

 Cass.crim. 26 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 ) : Pour déclarer à bon droit S... et B... coupables du délit d’abus de faiblesse prévu et puni par les art. L.122-8 et L.122-10 C.consomm., l’arrêt attaqué retient que, s’étant rendus ensemble au domicile de C..., ils se sont fait remettre, moyennant la promesse de souscrire à son profit un placement unique, des bons au porteur et un contrat d’assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu. L’arrêt relève, en outre, que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs ayant été demandé par un intermédiaire en son nom propre et non pas au nom de la victime. Les juges ajoutent que les prévenus ont profité de la solitude et de l’affaiblissement des facultés de la victime, les personnes en contact avec elle ayant constaté qu’elle n’était plus en état de gérer son patrimoine et la mise en place d’une mesure de protection judiciaire étant en cours à la date des faits.

PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL

Cf. Biens publics*, Civilisation*, Langue française*, Monuments*, Nation*, Trafic de choses - d'objets d'art*, Vestiges archéologiques*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-9, p.60

- Notion. Le patrimoine historique et culturel, au sens strict, est constitué par l'ensemble des œuvres architecturales, sculpturales, picturales, musicales, littéraires qui caractérisent une civilisation nationale, voire la Civilisation au sens le plus large du terme.

 Wikipédia : Le patrimoine culturel se définit comme l'ensemble des biens, matériels ou immatériels, ayant une importance artistique et/ou historique certaine, et qui appartiennent soit à une entité privée (personne, entreprise, association, etc.), soit à une entité publique (commune, département, région, pays, etc.) ; cet ensemble de biens culturels est généralement préservé, restauré, sauvegardé et montré au public, soit de façon exceptionnelle, soit de façon régulière (château, musée, église, etc.). Le patrimoine dit « matériel » est surtout constitué des paysages construits, de l'architecture et de l'urbanisme, des sites archéologiques et géologiques, de certains aménagements de l'espace agricole ou forestier, d'objets d'art et mobilier, du patrimoine industriel (outils, instruments, machines, bâti, etc.). · Le patrimoine immatériel peut revêtir différentes formes : chants, costumes, danses, traditions gastronomiques, jeux, mythes, contes et légendes, petits métiers, témoignages, captation de techniques et de savoir-faire, documents écrits et d'archives (dont audiovisuelles), etc.

- Devoir de conservation. Il appartient aux pouvoirs publics d'assurer l'entretien et la protection de ce patrimoine contre les entreprises malveillantes des vandales et des voleurs ; et l'on sait combien le trafic des œuvres d'art est lucratif. En la matière la prévention prend le pas sur la répression.

 Guillotreau (Art et crime ) : Pillage, vol et trafic d'objets et d'œuvres sont interdépendants. Infractions autonomes, chacune faisant appel généralement à des auteurs, co-auteurs, complices différents, elles constituent cependant un seul et même "crime" dont le but est le profit, au bénéfice parfois des mêmes commanditaires.

 Jean-Paul II (Fides et ratio) : Le recours à la tradition n'est pas un simple rappel du passé ; il consiste plutôt à reconnaître la validité d'un patrimoine culturel qui appartient à toute l'humanité. On pourrait même dire que c'est nous qui relevons de la tradition et que nous ne pouvons pas en disposer à notre guise. C'est bien le fait d'aller jusqu'aux racines de la tradition qui nous permet d'exprimer aujourd'hui une pensée originale, nouvelle et tournée vers l'avenir.

 Cour EDH.  5 janvier 2000 (D. 2000 SC 187) : Le contrôle du marché des œuvres d’art par l’État constitue un but légitime, pour la protection du patrimoine culturel et artistique. Néanmoins le droit de préemption réalise une ingérence dans le droit au respect de ses biens et est soumise à la condition d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

 Code pénal de l'Équateur. Art. 415 A : Celui qui aura détruit ou endommagée des biens appartenant au Patrimoine Culturel de la Nation, sera puni de d'un à trois ans de prison, sans préjudice d'éventuelles indemnisations...

- Droit positif français. Le législateur français a mis en valeur la notion de patrimoine culturel dès l'article 410-1 du Code pénal consacré aux intérêts fondamentaux de la Nation (l'art. 311-4-2 vise le vol des biens visés au Code du patrimoine, et l'art.322-1 la dégradation de ces biens). Le détail de la matière figure aux articles L.111-1 et s. du Code du patrimoine ; encore un exemple de législation adoptée pour le seul confort de l'Administration.

 Code du patrimoine. Art. L.111-1 et L.111-2 : Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.

 TGI Narbonne 4 octobre 2007 (D. 2007 p.2731) : Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement, les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement et constituent le cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation du paysage et du patrimoine naturel et culturel.

 Cons. d'État  21 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1990 somm.262) : L'église de Salagon, achetée par la commune de Mane pour en faire un lieu de manifestations culturelles et le conservatoire du patrimoine ethnologique de la Haute-Provence, a été ainsi affectée à un service public de caractère culturel en vue duquel elle a été restaurée et spécialement aménagée et appartient au domaine public de la commune.

 Cass.crim.  17 juillet 2001 (Gaz.Pal. 2001 somm. p.2131) : La Convention collective de l'animation socio-culturelle, qui a été étendue par arrêté ministériel du 10 janvier 1989, s'impose à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d'application ...En l'espèce, la Cour qui a constaté que l'association employeur avait pour objet de favoriser l'archéologie, l'histoire, le tourisme, et la protection des monuments et sites naturels dans la région de Saint-Amand, et que son activité essentielle et continue, à l'occasion de laquelle elle développait une activité de visite et d'accueil du public, était la restauration de la forteresse de Montrond, activité de conservation du patrimoine relevant du domaine éducatif et culturel a pu décider qu'elle relevait de la convention collective susvisée.

 Cass.crim. 11 juin 1990 (Gaz.Pal. 26 février 1991) : Retiennent à bon droit la culpabilité du prévenu, du chef d'exportation sans autorisation d'une œuvre d'art, les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas contesté que l'intéressé s'est rendu lui-même en Suisse pour y vendre le manuscrit des « 120 journées de Sodome » du marquis de Sade, et qui constatent que cette exportation est illicite au regard des dispositions de l'art. 1 de la loi du 23 juin 1941 qui s'applique, selon les termes de son alinéa premier, aux objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art, dans la catégorie desquels rentre le manuscrit en cause.
En effet, les précisions apportées par l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 à la définition de certains des objets visés au 1er alinéa du même article n'excluent pas de la définition générale qui y figure l'ensemble des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art autres que les objets d'ameublement, les œuvres d'artistes ou les produits des fouilles.

Suite de la lettre P