ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Délits d’intention

Association de malfaiteurs

Code pénal grec de 1950, a. 188 : Celui qui a participé à une association dont les buts sont contraires aux dispositions de la loi pénale est puni de trois ans de prison au plus.

Instigation

Code criminel des Indiens Ute, § 13-4-111 : Une personne est coupable du délit de jeu si … elle incite autrui à jouer.

Racolage

Code pénal allemand, sect. 284 : Celui qui procède au racolage pour un jeu public non autorisé… sera puni d’un an de prison au plus.

Publicité illicite

Code pénal belge, a. 303 : Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois … ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de loteries non autorisées.

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Délits obstacles

Organisation de jeux de hasard

Code pénal de Monaco de 1874, a. 419 : Toute personne ayant établi des jeux de hasard dans des lieux publics sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois…

Code pénal italien de 1930, a. 718 : Quiconque, dans un lieu public ou ouvert au public, ou dans des cercles privés … facilite un jeu de hasard, est puni d’emprisonnement …

Organisation de loterie

Code pénal belge, a. 302 : Les auteurs, entrepreneurs … de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Vente de billets de loterie

Code pénal finlandais de 1889, Chap. XLIII §3 : Quiconque aura vendu ou mis en vente des billets pour une loterie organisée à l’étranger sera puni d’une amende …

Prise de paris

Code criminel du Canada, a. 202 : Commet une infraction quiconque … se livre au bookmaking … ou à l'entreprise ou à la profession de parieur.

Tenue d’une maison de jeu ou de pari

Code pénal d’Albanie, a. 198 : Fournir des lieux pour organiser des loterie ou des jeux, en infraction des dispositions légales constitue une contravention criminelle.

Code criminel du Canada 201 :Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou de pari.

Financement d’une entreprise de jeu

Code criminel des Indiens Ute, § 13-4-111 : Une personne est coupable du délit de jeu si … sciemment, elle investit, finance, possède, contrôle … quelque opération de jeu.

Fourniture de local

Code pénal d’Andorre, a. 198 : Fournir les lieux pour organiser ou jouer à la loterie ou pour jouer en infraction aux dispositions légales constitue la contravention criminelle …

Fourniture de matériel

Code pénal du Texas, §47.06 : Une personne commet un délit si, avec l'intention de favoriser le jeu, elle fabrique … ou transfère commercialement un matériel de jeu.

Fourniture de moyens

Lois de Manou : Celui qui fournit le moyen de jouer ou de parier en tenant une maison de jeu doit être puni corporellement.

Fourniture de renseignements

Code pénal du Texas, §47.05 : Une personne commet un délit si, avec l'intention de favoriser le jeu, elle communique sciemment des information quant aux paris.

Excuse absolutoire

- Excuse de dénonciation.

Code pénal du Texas, a. §47.08. Immunité testimoniale. L’auteur d’un délit incriminé dans ce chapitre ne peut être poursuivi lorsqu’il est invité à produire une preuve ou à fournir un témoignage à charge.

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Complicité

Nombre de législateurs estiment que celui qui organise un jeu de hasard est un auteur moral devant être puni avec la plus grande sévérité.

Code criminel des Philippines, a. 195 b : Encourt le maximum de l’emprisonnement correctionnel le propriétaire, le gérant, ou le banquier … de la maison de jeu.

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Sanction

Code pénal du Chili, a. 279 : L'argent ou les effets mis en jeu, ainsi que les instruments, objets et équipements destinés au jeu, donneront toujours lieu à saisie.

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Délit de base :

L’intérêt protégé est triple : dignité de la personne humaine, finances familiales, moralité de la Nation.

L’acte incriminé consiste à s’adonner à un jeu de hasard, avec mise d’argent.

L’élément moral se résume à une simple activité consciente.

Incrimination générale

Lois de Manou : Celui qui d’adonne au jeu ou bien aux paris doit être puni corporellement.

Ancien droit anglais. Blackstone : Par statut de George II, tous jeux de hasard, de cartes ou de dés sont défendus, sous peine de 200£ d’amende pour celui qui tiendra le jeu, et de 50£ pour chacun des joueurs.

Code pénal coréen de 1905, a. 667 : Tout individu qui aura joué de l’argent ou des valeurs quelconques sera puni … en tenant compte de la valeur de l’enjeu.

Code pénal du Chili, a. 278 : Ceux qui fréquentent les maisons de jeu … encourent une peine de réclusion légère ou une amende.

Incrimination limitée

Code pénal du Texas, a. §47.02 : Une personne commet un délit si … elle parie sur le résultat de toute nomination, désignation, ou élection politique ou sur le degré de succès de tout nominé ou candidat.

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Circonstances aggravantes

- Gravité de l’acte : jouer gros

État de New York (statuts révisés de 1827-1828) : Quiconque gagnera ou perdra dans l’espace de 24 h, en jouant ou en pariant, la somme de 25 $ sera coupable d’un délit.

- … de l’atteinte : mettre en péril autrui

Code pénal allemand de 1871, a. 361 : Sera puni de l’emprisonnement de simple police tout individu qui se sera adonné aux jeux de hasard au point de tomber dans un état exigeant l’intervention des autorités pour lui procurer des secours ainsi qu’aux personnes dont il doit assumer la charge.

Excuse atténuante

- Élément moral atténué

Code pénal néerlandais de 1881 : Celui qui ne fait que profiter d’une occasion de jouer à un jeu de hasard …  n’encourt qu’une amende.

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Excuse absolutoire

Code pénal du Texas, a. § 47.04 : Tenue d’une maison de jeu ... C'est une défense recevable que le jeu se soit déroulé dans un lieu privé.

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Excuse absolutoire

- Excuse de dénonciation

Code pénal belge, a. 304 : Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets de loterie en cause.

Code pénal du Nigeria, a. 238 : Celui qui sera appelé à déposer contre une personne accusée de tenir une maison de jeu sera exempt de poursuite en ce qui concerne le délit considéré.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal roumain de 1968, a. 324 – Apologie des infractions : Le fait d’inciter le public, par des paroles, des écrits ou tout autre moyen … à commettre des faits qui constituent des infractions est puni de l’emprisonnement de trois mois à trois ans, sans pouvoir dépasser la peine prévue par la loi pour cette infraction.

Recel de chose

Code pénal du Luxembourg, a. 505 : Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement … Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.

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Police morale

La tricherie

Ancien droit anglais. Blackstone : Un statut de la Reine Anne condamne celui qui aura friponné au jeu à payer cinq fois la valeur de son gain, et à subir toute peine corporelle que le magistrat jugera à propos.

Ancien code du Cambodge : Si un joueur accusé est convaincu d'avoir triché, le plaignant, s'il a perdu, ne devra rien payer et le tricheur sera condamné à payer les frais de justice. L'argent gagné ainsi devra être rendu au double.

Code pénal de Colombie, a. 246 : …Encourt de deux à huit (8) ans de prison …celui qui lors d’une loterie, d’un tirage au sort  ou d’un jeu, obtient un gain … en usant à cette fin de tout moyen frauduleux.

Code criminel du Canada, a. 209 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l'intention de frauder quelqu'un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

L’abus de faiblesse

Code pénal du Brésil, a.. 174 – Abuser … de l'inexpérience, de la simplicité ou de la faiblesse d’esprit d'autrui, pour l’induire à la pratique de jeu …  Peine : réclusion de un à trois ans.

L’abandon moral de mineur

Code pénal du Brésil, a. 247 : Permettre à un mineur de dix-huit ans, placé sous son autorité, ou confié à sa garde ou surveillance … de fréquenter une maison de jeu : de un à trois mois de prison.

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Délits d’immixtion dans une activité réglementée

Code pénal du Luxembourg, a. 302 : Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs … de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende …

Code pénal du Pérou, a. 243-A : Fonctionnement illégal de casinos de jeu – Encourt une peine privative de liberté de un à six ans … celui qui aménage ou gère  un Casino de Jeu soumis à autorisation sans avoir accompli les formalités exigées par les lois ou les règlements pour leur fonctionnement.

Le joueur professionnel

Code pénal de Chine, a. 303 : Celui qui … fait un métier du jeu doit être condamné à de trois ans d'emprisonnement au plus.

Code criminel du Canada, a. 179 : Commet un acte de vagabondage toute personne qui tire sa subsistance, en totalité ou en partie, du jeu …

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Incrimination de police à caractère préventif

Fabrication de dés

Ex. : Une ordonnance de Saint-Louis, de 1254, interdisait la fabrication de dés à jouer.