DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  M
(Deuxième partie)

MAL

Cf. Animosité*, Beau*, Bien*, Haine*, Libre arbitre*, Malice*, Malignité*, Méchant*, Méfait*, Mœurs*, Morale*, Péché*, Pervers*, Vérité*, Vice*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-2, p.123 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.),
- n° I-I-I-332, p.96 (note 1, 4°), sur la question de la tentative
- n°I-II-II-5, p.216 (note 2) / n° I-II-II-100, p.219 / sur la question de l'imputation
- n° I-II-II-216, p.247-248, sur la question de la faculté de discernement du mineur

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° 2, p.5 (note 10) / n° 47, p.46 / n° I° 232, p.131-132 / n° I-323, p.177

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 327, p.178

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-5 et s. , p.146 et s. : lutte contre le vice

 Voir : Lecomte du Noüy, Les notions de bien et de mal

 Voir : Préceptes fondamentaux du bouddhisme

- Notion. Il semble que le « Mal » doive être défini de manière négative. Une action mauvaise s’oppose au Bien*, méconnaît la Vertu*, la Probité* et l’Honneur*, éloigne son auteur de l’idéal spirituel vers lequel tend sa nature d’être humain ; elle est « volonté de détruire, d’abaisser ou de corrompre » (Lavelle).

 St Augustin (La morale chrétienne) : Le mal n'est rien d'autre que la corruption du mode, de la forme ou de l'ordre naturel.

 Lecomte du Noüy (L'évolution de l'esprit) : Si l'on accepte notre interprétation... à savoir que le sens de l'Évolution est marqué par le progrès de l'esprit : - Le Bien serait ce qui contribue à assurer le cours de l'Évolution ascendante, et à nous éloigner de l'animal. - Le Mal serait ce qui s'oppose à cette Évolution, ou qui lui échappe par une régression nous ramenant vers l'animal. En d'autres termes : Le Bien est le respect de la personne humaine. Le Mal est la méconnaissance de cette personnalité.

Il est des époques où le mal est personnifié ; il est le Diable, le Démon, Satan... qui cherche à étendre le terrain du mal au détriment du domaine du Bien : il doit alors être combattu fermement .

 Riché (La vie quotidienne dans l'empire carolingien) : Dans le monde carolingien, les forces du mal et du bien s'affrontent continuellement. Le Diable cherche à étendre son royaume. Selon Paulin d'Aquilée, Satan est « mensonge, inventeur de la maladie, créateur de l'orgueil et de tous les vices, conseiller de toutes les turpitudes ». Il profite de la faiblesse humaine.

 Lombroso (L'homme criminel) : Pour l'Australien, il n'y a pas de mort naturelle ; toute mort résulte de quelque maléfice et veut être vengée ; de là, pour lui, une série sans fin de devoirs sanguinaires, fortement gravés dans son cœur.

  Baudelaire : La plus belle ruse du diable est de vous persuader qu'il n'existe pas.

- Morale. Il est bien évident que la loi morale, et à sa suite la loi naturelle, interdisent de faire le mal et encouragent à faire le bien.

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas fait le mal.

 Morale de Zoroastre (trad. Anquetil de Perron) : Le deuxième point de sa religion consiste à détester l'auteur de tout mal moral ou physique.

 Évangile St Jean (3, 19) : La lumière est venue dans le monde, mais les hommes ont mieux aimé les ténèbres que la lumière, car leurs œuvres étaient mauvaises. En effet, quiconque commet le mal hait la lumière et ne vient pas à la lumière de peur que ses œuvres ne soient démontrées coupables.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Le bien résulte de la conformité à la raison, et le mal résulte de la non-conformité à la raison.

 Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N°29 : Ne pas rendre le mal pour le mal.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : La possibilité et le fait du mal sont présupposés par l’éthique, qui justement exige une éducation de l’homme… La possibilité du mal est, en tant que faillibilité fondamentale, typique de la nature humaine.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Est bien ce qui est conforme, mal ce qui est contraire à la dignité morale de l'homme, à sa perfection morale, à l'ordre moral, à la loi morale.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : Chaque homme est appelé à lutter contre le mal, et il doit toujours être prêt à faire la guerre au mensonge et à l'iniquité sous les drapeaux de la vérité et de la justice.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Le Mal n’a pas d’essence, il se définit par ce dont il est privation, donc par le bien auquel il s’oppose... Un acte humain est moralement qualifié de mauvais lorsqu’il n’est pas conforme à la règle énoncée par le jugement de conscience. L’action peut être réussie du point de vue physique ; elle reste mauvaise si elle transgresse la prescription de la raison.

 Liard (Morale et enseignement civique) : La conscience est un maître intérieur qui nous ordonne de faire le bien et nous défend de faire le mal.

- Science criminelle. Du fait de son imprécision, ce terme relève du vocabulaire de la philosophie morale plutôt que de celui de la technique juridique.

 Joly (Le crime étude sociale) : Il faut aux criminels intelligents et habiles des aides, c'est-à-dire des hommes qui soient disposés à faire le mal avec eux en subissant leur ascendant et en acceptant leur direction.

 Franck Adolphe (La morale pour tous) : La justice... consiste à ne pas faire le mal; elle ne prescrit pas de faire le bien.

 Lois de Manou : En maîtrisant ses organes, en renonçant à toute espèce d'affection ou de haine, en évitant de faire du mal aux créatures, l'homme se prépare l'immortalité... Se garder de faire le mal, dire toujours la vérité, s'abstenir de tout vol, être pur, et réprimer ses organes ; voilà sommairement en quoi consiste le devoir prescrit par Manou aux quatre classes.

Il ne saurait dès lors figurer utilement dans un code pénal, mais seulement dans son exposé des motifs.

 Catherine II (Législation des tzars) : On peut dire qu'un bon code n'est autre chose que le moyen d'arrêter un génie malfaisant, et de l'empêcher de faire du mal à ses semblables.

On doit en particulier se garder de définir l’élément moral de l’infraction comme « l’intention de faire le mal » ; un tel état d’esprit peut tout juste constituer un mobile.

 Langlade (Code pénal de 1810) : Art. 305 - Des menaces, lorsqu'elles sont écrites, annoncent un dessein prémédité de faire le mal.

 J.Constant (Précis de droit pénal), pour un droit pénal belge ordinairement mieux inspiré : Avec le dol spécial, la loi requiert l’existence d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention méchante ou frauduleuse, dans l’intention de nuire.

 Code pénal du Luxembourg, note sous l'art. 461 : L'intention frauduleuse, élément moral de l'infraction de vol... Il suffit que l'agent ait l'intention de faire le mal, même sans esprit de lucre, mais uniquement pour nuire au propriétaire de la chose ou pour en tirer vengeance; il ne faut pas qu'il cherche, en outre, à s'enrichir au dépens d'autrui. Cour 19 mai 1981, P. 25, 182.

- Droit positif. Les juristes français parlent parfois, à tort, de « l’intention de nuire ». Le mot intention ne peut être techniquement employé qu'avec l'indication de l'intérêt juridique visé : "intention de causer la mort", "intention de porter atteinte aux intérêts de la Nation"...

 Servant (Œuvres) : Ce n'est pas assez, pour former un délit, que l'action soit libre ; il faut qu'elle soit perverse, il faut qu'elle ait été commise avec intention de nuire.

 Cass.crim. 11 juin 1981 (Bull.crim. n° 197 p.535) : L’intention de nuire doit être appréciée en la personne de l’auteur de l’article diffamatoire.

MALADIE -  Voir : Administration de substance nuisible*, Épidémie*, Médecine*, Santé publique*.

MALADRESSE -  Voir : Aberratio ictus*, Erreur sur la personne*, Faute (civile)*.

MALANDRIN

Cf. Malfaiteur*.

De l’italien « malandrino », brigands napolitains. En France, à la fin du Moyen-âge on nommait malandrins les bandes de malfaiteurs qui pillèrent la France.

 Grand Robert. Malandrin : Brigand appartenant à des bandes de pillards qui ravagèrent la France au XIVe siècle. Voleur, ou vagabond dangereux.

 Lombroso (L’anthropologie criminelle) : Les malandrins du moyen âge s’attendaient et se résignaient à finir, un jour de déveine, branchés haut et court ; comme un fils d’ouvrier ou de paysan s’attend et se résigne à la dure nécessité du service militaire.

 Tarde (La philosophie pénale) : Le flair spécial qui fait discerner parfois l’homme dangereux, parmi les gens honnêtes, est guidé beaucoup moins par le sentiment vague d’un certain signalement anatomique propre aux malandrins que par celui d’un signalement Physiologique.

 Joly (Le crime) : Des sentiments religieux de la dernière heure, c’est pour beaucoup d’écrivains une preuve de la faiblesse d’esprit des malandrins.

Si ce terme ne possède plus de sens particulier en droit criminel contemporain, il n’en demeure pas moins fortement marqué par son origine. C’est la raison pour laquelle le fait de traiter autrui de malandrin constitue une Injure*.

 TGI Paris 12 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 401) parle de termes, en eux-mêmes constitutifs d’insultes, tels que « malandrin »…

MALÉFICE

Cf. Malice*, Philtre*, Sorcellerie*, Vénéfice*.

Terme relevant plus de la superstition que du droit, qui vise des opérations à caractère magique visant à nuire à une personne donnée (tel en envoûtement).
De tels actes révèlent peut-être la volonté de nuite, voire l'intention de tuer ; mais en l'état de notre civilisation on considère qu'ils ne s'appuient pas sur des éléments de nature à porter préjudice à autrui, et entrent dès lors dans la catégorie des délits impossibles par les moyens employés. Ils n'en peuvent pas moins constituer une escroquerie à l'égard du client.

 Littré (Dictionnaire). Maléfice, pratique superstitieuse employée dans le dessein de nuire aux hommes, aux animaux ou aux fruits de la terre.

 Loiseleur 'Les crimes et les peines dans l'antiquité) : Avec le temps, la loi Cornélia s'étendit aux incendiaires, aux devins, aux magiciens, aux auteurs de maléfices...

 Leclère (Législation criminelle des cambodgiens) : Si une partie a moulé une statuette en cire pour amener la mort de la partie adverse (envoûtement)... les juges doivent condamner cette partie coupable à recevoir de trente à cinquante coups de fouet, suivant sa faute.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Un curé de Loudun, nommé Grandier, accusé d'avoir ensorcelé toutes les religieuses du couvent. des Ursulines de cette ville... fut de nouveau mis en jugement, les juges le déclarèrent convaincu de magie et maléfice pour réparation de quoi, il fut condamné à faire amende honorable, puis à être brûlé en la place publique de Sainte-Croix... son exécution eut lieu le 8 août 1634.

 Lombroso (L'homme criminel) : Pour l'Australien, il n'y a pas de mort naturelle ; toute mort résulte de quelque maléfice et veut être vengée ; de là, pour lui, une série sans fin de devoirs sanguinaires, fortement gravés dans son coeur.

MALFAITEUR

Cf. Aigrefin*, Argot*, Arnaque*, Asocial - Antisocial*, Association de malfaiteurs*, Bandit*, Brigand*, Caïd*, Canaille*, Cheval de retour*, Chevalier d'industrie*, Coquin*, Cour des miracles*, Crapule*, Criminel*, Crocheteur*, Délinquant*, Détrousseur*, Escarpe*, Escroc*, Filou*, Fripon*, Gangster*, Gredin*, Gueux*, Homme de main*, Hooligan*, Larron*, Maître chanteur*, Malandrin*, Maltôtier*, Méfait*, Pègre*, Piqueur*, Piraterie*, Rat d’hôtel*, Recel (receleur)*, Recel de malfaiteur*, Requin d'affaires*, Ribleur*, Ruffian*, Scélérat*, Séide*, Sommeur*, Surineur*, Tire-laine*, Truand*, Vaurien*, Velléité*, Vide-gousset*, Vol simple*, Vol qualifié*, Voyou*. Voir en outre : Tueur* (avec les renvois).
Au malfaiteur s'oppose l'honnête homme (Homme* - honnête).

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 4, p.7 / n°12, p.22 / n°12, p.22 / n° 12, p.24 / etc

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-203, p.102 / n° I-I-218, p.121 / n° I-I-230, p.135 / n° I-II-2, p.139 / n° I-II-219, p.209 / n° I-II-304, p.228 / n° I-II-402, p.254 / n° II-II-107, p.460 / n° II-II-205, p.491

 Voir : Profession : voleur

 Voir : Une tribu de voleurs aux Indes vers 1900

- Notion. Les lexicologues définissent le malfaiteur comme une personne qui commet habituellement des agissements prohibés par la loi pénale. Ce terme implique donc une répétition d’actes, presque un professionnalisme.

 Littré (Dictionnaire). Le malfaiteur est celui qui fait des actions punissables, qui commet des crimes.

 Dictionnaire "Petit Robert". Le malfaiteur est une personne qui commet, qui a commis des méfaits, des actes criminels.

 Euripide (Médée) : Ô Zeus, pourquoi as-tu donné aux hommes un moyen sûr de reconnaître si l’or est faux,
Tandis que pour distinguer les méchants des bons, aucun signe n’est gravé sur leur visage ?

- Morale. Les moralistes de toute école condamnent les malfaiteurs, comme perturbateurs de l'ordre social. Certains cherchent toutefois à déceler les circonstances qui conduisent quelques individus à prendre cette voie, contraire à l'intérêt de la Société, dans l'espoir de mieux les cerner.

 Proal (Le crime et la peine) : Les criminels ne sont pas des êtres anormaux, privés de sens moral et fatalement voués au crime ; ce sont des hommes faibles qui ont été entraînés par leurs passions ou pervertis par une mauvaise éducation ; ce sont nos semblables, ne l'oublions pas, nous n'avons pas le droit de les exclure de l'humanité.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le malfaiteur qui a conçu le projet d'un crime, soit par l'excitation subite d'une passion, soit par une lente préméditation, a généralement, par l'affaiblissement de son pouvoir moral, perdu la force de renoncer, même par crainte d'une peine éloignée et à laquelle il espère échapper.

 Joly (La France criminelle) : C'est une sorte de drame qui se joue entre la société régulière et les malfaiteurs dont les entreprises la troublent.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Le plaisir acquis par le malfaiteur est peu de chose, comparé au dommage qu'il inflige à sa victime.

- Science criminelle. Certains criminologues s'efforcent de "comprendre" les malfaiteur. Le législateur pour sa part doit s'efforcer de les mettre hors d'état de nuire et de faire des victimes.

 Bakounine (Catéchisme révolutionnaire) : L'expérience nous apprend, dit l'illustre statisticiens Quételet, que c'est la société qui prépare toujours les crimes et que les malfaiteurs ne sont que les instruments fatals qui les accomplissent. Il est donc inutile d'opposer à l'immoralité sociale les rigueurs d'une législation qui empiéterait sur la liberté individuelle. L'expérience nous apprend, au contraire, que le système répressif et autoritaire, loin d'en avoir arrêté les débordements, l'a toujours plus profondément et plus largement développée dans les pays qui s'en sont trouvés atteints, et que la morale publique et privée a toujours descendu et monté à mesure que la liberté des individus se rétrécissait ou s'élargissait. Et que, par conséquent, pour moraliser la société actuelle, nous devons commencer d'abord par détruire de fond en comble toute cette organisation politique et sociale fondée sur l'inégalité, sur le privilège, sur l'autorité divine et sur le mépris de l'humanité .

 Ferri (Sociologie criminelle) : Les disciples de Beccaria, par l'étude du crime en soi-même, comme entité juridique arrachée du monde réel... sont arrivés à une "dangereuse sensiblerie pour les malfaiteurs".

 Franck (Philosophie de droit pénal) : Que fait la société ? Assiégée comme elle l’est par des malfaiteurs en intention, par des malfaiteurs inconnus qu’il lui est impossible d’arrêter dans l’accomplissement de leurs desseins ou de prévenir par la force ouverte, elle cherche à les paralyser par la menace. Elle leur fait connaître d’avance les souffrances qu’elle ne manquera pas de leur infliger s’ils se livrent aux attaques qu’ils méditent contre elle.

 Toulouse 15 novembre 1979 (Gaz.Pal. 1980 I 356) : Faire du malfaiteur une victime et du volé un coupable serait aberrant et tendrait à protéger les délinquants dans la perpétration des infractions au préjudice des honnêtes gens qui se verraient refuser le droit de se défendre ou de les appréhender.

 Code pénal belge. Art. 68 : Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.

 Code pénal d'Algérie. Art. 262 : Sont punis comme coupable d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de cruauté.

- Droit positif. Le législateur français n'emploie guère ce terme que dans le cas de l’Association de malfaiteurs*.

 Fauconnet (Responsabilité) : Dans notre droit, le recel de malfaiteurs est un crime indépendant, ou une sorte de complicité après-coup.

 Cass.crim. 29 septembre 1992 (Gaz. Pal. 1993 I Chr.crim. 141) : Un vol par effraction a été commis dans un atelier de filature ; les enquêteurs ont constaté, sur un morceau de vitre brisée par les malfaiteurs, la présence d'une empreinte papillaire qu'ils ont photographiée et relevée sur un support technique ; l'examen comparatif de ce relevé a permis au laboratoire de police scientifique d'identifier l'individu qui avait laissé l'empreinte comme étant Y. T....

 Cass.crim. 19 décembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim. 188) : Les faits d’une gravité toute particulière reprochés à l’inculpé, sénateur de la République, en relation avec un malfaiteur notoire du milieu local, ont profondément et durablement troublé l’ordre public.

MALFRAT

Cf. Délinquant*, Malfaiteur*, Milieu*, Truand*, Voyou*.

Selon le glossaire argotique d’Albert Simonin : le malfrat est un « individu mal vêtu et d’allure inquiétante ».

 Petit Robert (Dictionnaire). Malfrat - familier : Malfaiteur, homme du milieu.

 Livre noir de la condition des Chrétiens dans le monde (éd. 2015). Sur la tragédie subies par les Chrétiens d'Irak : Cette communauté fond comme neige au soleil, et ce, depuis dix ans. Réduite par les lourdes épreuves de l'Histoire à n'être plus que l'ombre d'elle-même, cette chrétienté peut-elle sombrer en ce début du XXIe siècle sous les coups de malfrats, de gangs mafieux et/ou islamistes radicaux ? La question se pose réellement ! 

MALHONNÊTE  -  Voir : Honnête*.

MALICE

Cf. Dol*, Éléments constitutifs de l'infraction - élément moral*, Intention criminelle*, Mal*, Malignité*, Méchant (méchamment)*, Méfait*, Volonté*.

- Notion. Du latin "malitia" (méchanceté), la malice est la volonté, l'intention de faire le mal. Ce terme, peu employé  en ce sens de nos jours, vise encore la mauvaise foi, le désir de nuire à autrui ; il s'attache à la notion de ruse plutôt qu'à celle de violence.

 Littré (Dictionnaire) : On peut dire en général que la malice désigne malfaire, mal agir, et la malignité l'inclination à faire le mal.

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : S'il n'y a eu de ma part aucun acte réel ou présumé qui ait servi de motif au mal que vous m'infligez, si ma souffrance a été l'objet direct et et final de votre intention, c'est de votre part un acte de pure hostilité, de pure malice.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, éd. 1779) : On peut poursuivre... ceux qui coupent les arbres par malice, et dans le dessein de nuire à celui à qui ils appartiennent.

 Code pénal de Porto Rico. Art. 7 (19) - Malicieusement : ce terme caractérise la commission d'un acte dommageable, perpétré intentionnellement, sans juste cause ou excuse, et la nature consciente de cet acte.

- Règle morale. Les moralistes condamnent bien évidemment tout acte accompli dans le but de faire du mal, de causer un tort à autrui.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Le principe premier de la bonté et de la malice des actes humains est l’acte de la volonté.

 Bouillier (Questions de morale) : Pascal a bien distingué deux ordres de progrès : "Les inventions des hommes, dit-il, vont toujours en augmentant, mais la bonté et la malice restent les mêmes"... Supposez que la somme existante de malice aille en augmentant au sein d'une société civilisée quelconque, ma ferme conviction est qu'elle ne fût au risque imminent de se désorganiser et de se dissoudre.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : Le mensonge, quel qu'il soit, n'est jamais légitime aux yeux de la morale, quoique les circonstances puissent. parfois en atténuer la malice.

 Domat (Droit public) : Les avocats qui défendent les parties de mauvaise foi et qui les soutiennent sont d'autant plus coupables et plus criminels, qu'ils se rendent complices de la malice de leurs parties, et prévaricateurs de leur ministère et de leur devoir essentiel, qui est de détourner leurs parties d'entreprendre des causes injustes.

 Code de droit canon. Can. 1318 : Le législateur ne menacera pas de peines « latae sententiae », sauf éventuellement pour certains délits d’une malice exceptionnelle qui pourraient causer un grave scandale...

- Science criminelle. La malice relève de l'élément moral de l'infraction. Elle se rapproche de la notion d'intention criminelle, et caractérise donc un haut degré de responsabilité morale. En droit britannique l'expression "malice aforethought" signifie : avec préméditation.

 Gousset (Théologie morale) : Les circonstances qui influent sur la bonté ou sur la malice de nos actions sont au nombre de sept, qu'on exprime ainsi dans l'école : Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando ? 

 Code pénal de 1791. Art. 32 : Quiconque sera convaincu d'avoir par malice ou vengeance, et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des maisons... sera puni de mort.

 Code criminel des Indiens Pawnee. Section 211 : Meurtre au premier degré... celui accompli à dessein, en connaissance de cause, injustement, avec la malice préméditée de causer la mort d'un être humain.

- Droit positif. Le mot malice ne figure plus dans le vocabulaire des pénalistes, mais on le rencontre encore parfois en droit civil pour désigner une faute intentionnelle, une intention de nuire.

 Paris (1re Ch.) 12 janvier 1999 (Gaz. Pal. 1999 I somm. 167/168) : L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

 Pau 30 septembre 1986 (D. 1989 Somm. 32) : Relève de la malice et de l'intention de causer préjudice le fait pour le propriétaire d'une parcelle limitrophe d'un terrain utilisé comme piste privée d'atterrissage de planter de mauvaise foi, sans justification pratique d'un intérêt appréciable légitime et sérieux, une rangée de peupliers au droit de l'axe de descente des avions, dès lors que le type et l'implantation des arbres ne correspondent pas d'évidence au projet allégué par le propriétaire de protéger son bétail du vent et du soleil mais correspondent par contre très exactement à ce qui peut causer le plus rapidement possible la gêne maximale à l'utilisation du terrain d'aviation.

On cite toutefois encore en droit criminel l'adage "Malitia supplet aetatem", selon lequel un mineur est pleinement responsable de ses actes s'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux.

 Villey (Cours de droit criminel) : Notre ancienne jurisprudence avait interprété les lois romaines en ce sens que l'homme était irresponsable jusqu'à dix ans et demi et la femme jusqu'à neuf ans et demi. Mais cette règle n'était pas absolue : "Malitia supplet aetatem" disait-on.

MALIGNITÉ

Cf. Incivilité*, Mal*, Malice*, Mobile*.

Selon Kant, la malignité consiste à faire le mal dans le seul but de faire le Mal, donc afin de faire échec au Bien. Elle n'accède au droit pénal que si un acte inspiré par elle devient si courant qu'il menace la paix publique.

 Dictionnaire Larousse des Synonymes : Malignité emporte l'idée d'une dissimulation qui a pour but, comme pour effet naturel, de nuire par des moyens détournés.

 Langlade (Code pénal de 1810) : La malignité saisit avidement ce qu'on lui présente comme ridicule ou odieux , convertit bientôt les allégations en preuves, et bientôt le poison de la calomnie a fait des ravages qui souvent ne s'arrêtent pas à la personne calomniée, mais portent la désolation dans toute sa famille.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : La malignité d'une parole s'accroît en se répandant. Trop souvent par un mot piquant, échappé en vue de faire de l'esprit, on inculpe un innocent, on ternit une réputation, on discrédite une personne, on déshonore une famille, on en prépare la ruine.

 Joly (La France criminelle) : Quand le législateur édicte des peines nouvelles, n'est-ce pas que les actes qu'il vise ont pris un caractère de fréquence et da malignité qui l'alarme ? C'est l'augmentation des fraudes commerciales qui a contraint le législateur à intervenir ; ce n'est pas l'intervention du législateur qui a transformé en délits des actes réputés honnêtes ou indifférents.

 St Augustin (Confessions) rapporte un exemple type d'acte accompli dans la seule intention de faire le mal : Eh bien ! moi, j'ai voulu commettre un vol, et je l' ai commis sans connaître le besoin, par simple défaut et dégoût de la justice, par trop-plein d'iniquité ; car j'ai dérobé ce que je possédais en abondance et de meilleur qualité. Et je ne voulais pas jouir de ce que le vol m'apportait, mais du vol en soi et de la faute. Dans le voisinage de nos vignes, il y avait un poirier chargé de fruits qui n'étaient ni appétissants ni beaux. Nous nous sommes approchés en bande pour secouer et délester cet arbre... et nous avons emporté un lourd butin, non pour nous régaler, mais pour les jeter aux cochons. Si nous en avons mangé quelques uns, nous ne l'avons fait que parce que le plaisir nous venait de ce que c'était interdit.

MALTÔTIER

Cf : Malfaiteur*.

La « maltôte » est un impôt du XIIIe siècle ; sa perception donna lieu à de telles vexations qu’elle provoqua des séditions. Le nom de maltôtier, donné à celui qui était chargé de son recouvrement, devint ainsi synonyme de détrousseur, de pillard, de Malfaiteur*.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Une personne du Languedoc m’a dit que quantité de paysans désertaient cette province.... « Les maltôtiers vendent tout, emprisonnent tout, comme hussards en guerre, et même avec plus d’avidité et de malice, pour gagner eux-mêmes ».

 Warée (Curiosités judiciaires) rapporte cette exaspération : On pend le malheureux qui a volé un passant ; mais on fait la cour à ce maltôtier qui ravage une province par ses injustes exactions.

MALVERSATION

Cf. Abus de confiance*, Détournement*, Infractions pénales (infraction occulte)*, Prescription*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-149, p.406

- Notion. Dans le langage courant, on nomme malversation toute faute grave commise par cupidité, dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction, par la personne à qui celle-ci a été confiée.

 Dictionnaire Larousse des Synonymes : Malversation implique une gestion frauduleuse, quelle qu'en soit la forme ; ce terme vise toute faute grave commise par cupidité dans l'exercice d'une charge, d'un emploi, dans l'exécution d'un mandat.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Malversation : Corruption, exaction, concussion, larcin, commis dans l'exercice d'une commission, d'une charge, d'un emploi quelconque.

 Affaire Jacques Cœur (Encyclopédie Microsoft Encarta) Son activité commerciale et financière lui permit d'obtenir l'appui de la cour, et il devint maître de la monnaie de Bourges en 1435, argentier du roi en 1439, enfin conseiller royal en 1442. Il suscita des jalousies, et ses ennemis fomentèrent un complot contre lui. Il fut arrêté en 1451, puis accusé de malversations. Sa fortune lui fut confisquée, mais il parvient à s'échapper en 1454, pour se réfugier à Rome.

- Règle morale. Que la malversation constitue une faute au regard de la morale ne saurait faire le moindre doute. Tout agent public, notamment, doit accomplir sa mission avec une extrême probité.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Les gouvernants doivent se dévouer au bien public et le faire prévaloir sur tous les intérêts privés, à commencer par leurs propres intérêts personnels. Ce devoir fondamental est commun à tous les gouvernants, quelque place qu'ils occupent dans la hiérarchie des offices gouvernementaux... Serviteurs de l'État, ils sont, avec lui et comme lui, serviteurs de la nation et de ses membres.

- Science criminelle. Il s'agit d'une infraction de police professionnelle, mais d'une gravité telle qu'elle est appelle une sanction lourde, éventuellement pénale.

 Voir : Décret du 26 frimaire an II (16 décembre 1793), sur la prévarication de fonctionnaires publics

 Proal (La criminalité politique) : Eschine et Démosthène s'accusaient réciproquement de vénalité. Démosthène fut condamné pour malversations.

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : La chambre des communes s'est transformée en grand jury d'accusation afin de poursuivre les crimes de trahison ou de malversation commis par des ministres, des pairs et grands personnages...  C'est ce qu'on a appelé la juridiction parlementaire.

 Code pénal belge. Art. 489sexies - Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans … le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion.

 Code pénal du Pérou. [Malversación]. Art. 389 : Le fonctionnaire ou l'employé public qui donne à l'argent ou aux biens qu'il administre une affectation définitive différente de celle à laquelle ils étaient destinés, portant ainsi atteinte au service ou la fonction qui lui est confiée, encourt une peine de un à quatre ans de prison.

- Droit positif français. L’incrimination de droit commun dont on peut le mieux rapprocher la malversation est celle qui figure à l’art. 432-15 C.pén.
Mais de nos jours, le terme malversation vise spécialement l’acte par lequel un administrateur judiciaire détourne des fonds (art. 207 de la loi du 25 décembre 1985). Ce délit relève de ces délits occultes, qui ne se prescrivent que du jour où ils peuvent être décelés.

 Cass.crim. 26 septembre 2001 (Gaz.Pal. 2002 II 1861) : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, qu'il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l'unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, et leur a confié l'exécution d'une partie de son mandat, provoquant l'accroissement des charges de ces entreprises, réduisant le poids de ses frais généraux et recevant, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux.

 Cass.crim. 9 février 2005 (Bull.crim. n° 50 p. 160) : Le point de départ de la prescription de l’action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

MANDAT (Contrat de)

Cf. Abus de confiance*, Furtum*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, Les effets de la mort sur le mandat

Aux termes de l'art. 1984 du Code civil, le contrat de mandat est un acte juridique par lequel une personne, dite mandant, donne à une autre, dite mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom.

 Malaurie et Aynès (Droit civil - Les contrats spéciaux) : Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques.

 H. L. J. Mazeaud (Leçons de droit civil) : Le mandat suppose la représentation ; le mandataire n'agit pas en son nom personnel, mais au nom du mandant ; il ne s'engage pas lui-même, il engage le mandant.

Celui qui abuse de son pouvoir de représentation au détriment du mandant commet un abus de confiance sanctionné par l'art. 432-15 C.pén.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Le mandat se présente dans des hypothèses et sous des aspects extrêmement variés et l'on ne peut citer que des exemples. Parmi les hypothèses les plus simples, on trouve toute la catégorie des personnes qui possèdent la qualité de mandataire à titre professionnel... c'est le cas pour les différents officiers ministériels... En dehors de ces hypothèses, on trouve la masse importante et multiforme des mandats conférés à titre non-professionnel et généralement pour une opération déterminée.

 Cass.crim. 19 juin 2002 (Bull.crim. n° 140 p.518) : Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des art. 408 ancien et 432-15 C.pén, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en application de l'art. L. 2122-21 C. gén. coll. loc., qui donne l'ordre de payer des dépenses étrangères au fonctionnement de ladite commune.

 Cass.crim. 23 décembre 1955 (Bull.crim. n° 598 p.1045) : Caractérise suffisamment le délit d'abus de confiance par mandataire, l'arrêt qui constate que les sommes d'argent détournées par le prévenu lui avaient été remises avec le mandat précis de les remettre à un tiers.

MANDAT (Acte de procédure)

Cf. Actes judiciaires*, Mandement*, Ordonnances*, Signature*.

Un mandat est un acte par lequel un magistrat ou un tribunal prescrit que telle personne conduite devant lui ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén. (modifié par une loi du 9 mars 2004), ne peuvent viser qu’une personne déjà présumée auteur ou complice des faits.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent ordonne soit la comparution, soit l’arrestation, d’un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.II) : L'interrogatoire de l'inculpé est un acte essentiel de l'instruction préparatoire. Il importe donc que le magistrat instructeur possède les moyens de convoquer l'inculpé, au besoin par la force, et de le garder à sa disposition. À cette fin, la loi lui donne le droit de décerner des mandats... Le droit français connaît quatre mandats que le Code définit dans son article 122: le mandat de comparution... le mandat d'amener... et mandat de dépôt... et le mandat d'arrêt [ l'art. 122 n'en, comporte plus que trois].

 Code de procédure pénal du canton de Vaud (Suisse). Art. 114 : Il y a trois sortes de mandats :a) le mandat de comparution, par lequel le juge assigne une personne à son audience ; b) le mandat d'amener, par lequel le magistrat compétent pour le décerner enjoint à son huissier ou à la police d'amener devant le juge, au besoin par contrainte, une personne pour être interrogée ou examinée ;c) le mandat d'arrêt, par lequel le magistrat compétent pour le décerner enjoint à son huissier ou à la police d'arrêter une personne et de la conduire dans un établissement désigné, pour qu'elle y soit détenue.

 Le Poittevin (Dictionnaire des parquets) : Les mandats ne doivent jamais être collectifs; il faut décerner autant de mandats qu'il y a d'inculpés.   

 Cass.crim. 26 septembre 1986 (Dame Regnier, Bull.crim. n° 260 p.660), sommaire : La délivrance d’un mandat d’amener implique que le juge d’instruction a manifesté son intention de traiter comme un inculpé la personne objet du mandat. Par suite, le juge devant qui cette personne est déférée ne peut l’entendre préalablement à titre de témoin.

MANDAT D’AMENER

 Pour un exemple : Mandat d'amener

Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire immédiatement telle personne devant lui. Ce mandat autorise l’emploi de mesures de contrainte (voir : art. 122 C.pr.pén.).

 Larguier (Procédure pénale) : Le mandat d’amener est un ordre donné à la force publique de conduire, même de force, la personne visée devant le juge d’instruction.

 Code de procédure pénal du Cameroun. Art. 14 : Le mandat d'amener est l'ordre donné aux officiers de police judicaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée.

 Cass.crim. 19 janvier 1987 (Gaz.Pal. 1988 I somm. 82) : Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de conduire devant lui l’inculpé, et non un titre de détention.

MANDAT D’ARRÊT

Cf. Décret de prise de corps*, Détention provisoire*, Écrou*, Incarcération*.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant le système judiciaire quant aux personnes placées sous main de justice  (en droit positif français)

 Pour un exemple : Mandat d'arrêt

- Notion. Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par un magistrat répressif, à tout dépositaire de la force publique, de rechercher telle personne, de l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt (art. 122 C.pr.pén.). Dans l'Ancien droit français on parlait de « Décret de prise de corps ».

 Larguier (Procédure pénale) : Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la force publique de rechercher et d’arrêter la personne visée et de la conduire à la maison d’arrêt ; il concerne les personnes en fuite ou résidant hors du territoire de la République.

 Rousseaud de la Combe (Traité des matières criminelles) : La partie civile ne doit pas être présente à l'exécution du décret de prise de corps, de crainte des accidents fâcheux qui en pourraient arriver.

- Science criminelle. Puisqu'il s'agit de l'ordre donné par un magistrat d'arrêter et de placer une personne sous écrou, dans le cadre d'une instruction criminelle, l'institution se rencontre bien évidemment dans tous les droits, quoique sous des formes différentes.

 Monaco - Projet de Code de procédure pénale. Art. 1605-12 : Si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, le juge d'instruction peut, aussitôt après le premier interrogatoire, décerner contre l'inculpé un mandat d'arrêt. A défaut de ce mandat, l’inculpé est laissé en liberté.

 Code de procédure pénale allemand, § 114 (Mandat d’arrêt) :
(1) La détention préventive sera ordonnée par un mandat d’arrêt écrit du juge.
(2) Dans le mandat d’arrêt doivent être précisés :
1. l’identité de l’inculpé,
2. le fait, dont on le soupçonne fortement d’être l’auteur, le moment et le lieu de sa commission, les éléments constitutifs de l’infraction et les dispositions pénales qui lui sont applicables,
3. la cause de mise en détention ainsi que
4. les faits desquels résulte la forte suspicion et la cause de mise en détention, dans la mesure où cela ne crée pas de danger pour la sécurité publique...
- § 290 : S’il existe des raisons de penser que la délivrance d’un mandat d’arrêt serait justifiée à l’égard de la personne absente contre qui est exercée l’action publique, son patrimoine, situé sur le territoire où s’applique la présente loi, peut être saisi par décision du tribunal.

- Droit positif. En droit français, c'est en principe au juge d'instruction qu'il appartient de délivrer un mandat d'arrêt (voir : art. 131 C.pr.pén.).

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-309 p.371, sur la faculté donnée à la juridiction de jugement de délivrer un mandat d'arrêt.

 Cass.crim. 7 avril 1987 (Erhel, Bull.crim. n° 159 p.431) : En délivrant mandat d’arrêt contre une inculpée qui n’avait pas été visée expressément dans le réquisitoire du Procureur de la République et sans recueillir au préalable l’avis de celui-ci, le juge d’instruction n’a pas satisfait aux prescriptions de l’art. 131 C.pr.pén., selon lequel un mandat d’arrêt contre un inculpé en fuite ne peut être décerné par le juge d’instruction qu’après avis du Procureur de la République.

 Cass.crim. 14 janvier 1997 (Gaz.Pal. 1997 I Chr. crim. 111) : A l’appui de leur demande d’extradition, les autorités judiciaires allemandes ont produit un mandat d’arrêt comportant un exposé précis des faits et leur qualification, ainsi qu’une copie des dispositions légales applicables. En cet état, il a été satisfait aux exigences de l’art. 12-2 de la Convention européenne d’extradition.

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Cf. Cybercriminalité*, Extradition*.

- Notion. Le mandat d’arrêt européen, qui vise à remplacer la Convention européenne d’extradition en opérant une simplification de la procédure de remise d’un délinquant d’un État à un autre, a été institué par une décision du Conseil en date du 13 juin 2002. Il a été entériné par la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 (Gaz.Pal. 2003 L 1655), et ses conditions d’application ont été précisées par les art. 695-22 et s. C.pr.pén.

 Commentaire officiel. Objectif : Substituer le système actuel de l’extradition par un mandat d’arrêt européen ; rendre la procédure plus rapide et simple, étant donné que toute la phase politique et administrative est supprimée au profit d’une procédure judiciaire… Contenu : Le mandat d’arrêt européen vise à remplacer le système actuel de l’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise de la personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre état membre (autorité judiciaire d’émission)… Procédure : En ligne générale, l’autorité d’émission communique le mandat d’arrêt européen directement à l’autorité judiciaire d’exécution… Motifs de refus d’exécution et de la remise : 1° Un jugement définitif a déjà été rendu par un État membre pour la même infraction contre la même personne (non bis in idem)…

- Principe. A priori, les autorités françaises sont tenues de donner suite à un mandat d'arrêt européen.

 Cass.crim. 8 août 2007 (Bull.crim. n° 189 p. 801) : L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les art. 695-22 à 695-24 C.pr.pén.

- Sursis à l'exécution. Les tribunaux peuvent parfois surseoir à statuer, notamment lorsque le dossier n'est pas complet.

 Cass.crim. 7 novembre 2007 (Bull.crim. n° 268 p. 1117) : Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné. Il peut être sursis à la notification d'un mandat d'arrêt lorsque la personne concernée est détenue pour une autre cause.

 Cass.crim. 27 juin 2007 (Bull.crim. n° 182 p.768) : En application de l'art. 695-13 C.pr.pén., si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l'État d'émission les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l'art. 695-13 C.pr.pén.

 Cass.crim. 21 novembre 2007 (Bull.crim. n° 292 p.1188) : Lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l'État d'émission.

- Refus d'exécution. Les juges sont tenus de refuser l'extradition, notamment si les faits relèvent déjà des tribunaux français ou si les agissements reprochés sont prescrits.

 Cass.crim. 8 juillet 2004 (Bull.crim. n°181 p.662) : Aux termes de l’art. 695-24 3° C.pr.pén., l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français.

 Cass.crim. 5 août 2004 (Bull.crim. n°187 p.681) : Un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

 Cass.crim. 8 août 2012, n° 12-84760 : Il résulte de l'art. 695-22 4° C.pr.pén. que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française.

- Régime. L'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée est soumise aux principes régissant la procédure pénale française, sauf dispositions spéciales tirées de la Convention.

 Cass.crim. 22 juillet 2009 (Gaz.Pal. 20 octobre 2009) : Les dispositions de l'art. 198 al.2 C.pr.pén. ne s'appliquent pas lorsque la Chambre de l'instruction statue en matière de mandat européen, et que la personne recherchée et son avocat n'ont pas été avisés de la date de l'audience dans les formes et délai prévus par l'art. 197 du même Code.

 Cass.crim. 24 août 2012, n° 12-85244 : Vu l'art. 695-42 C.pr.pén. ;
Lorsque plusieurs États membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter ;
 Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que deux mandats d'arrêt européen ont été diffusés à l'encontre de M. X..., le premier, le 12 avril 2012, par les autorités judiciaires italiennes, le second, le 24 mai 2012, par les autorités judiciaires allemandes ;
L'arrêt énonce qu'il ordonne la remise de l'intéressé à l'autorité judiciaire italienne ; les juges ajoutent que cette remise sera exécutée prioritairement à celle ordonnée au titre du mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire allemande, sous réserve que M. X... soit remis à celle-ci lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire ;
En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue.

MANDAT DE COMPARUTION

Le mandat de comparution et un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure (art. 122 C.pr.pén.). La loi du 9 mars 2004 précise que le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

 Larguier (Procédure pénale) : Le mandat de comparution est une simple convocation adressée à la personne visée (indiquant le jour, l’heure et le lieu de comparution), signifié par huissier ou notifié par un officier ou agent de la force publique. Aucune mesure de contrainte ne peut être prise.

 Code de procédure pénal du Cameroun. Art. 13 : Le mandat de comparution met la personne concernée en demeure de se présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées.

 Cass.crim. 30 mai 1995 (Bull.crim. n° 197 p.533) : Un mandat de comparution ne peut être délivré qu'à l'encontre d'une personne dont le dernier domicile est connu, afin d'en permettre la signification dans les formes et conditions prévues aux art. 550 et suiv. C.pr.pén.

MANDAT DE DÉPÔT

Cf. Détention provisoire*, Juge des libertés et de la détention*, Liberté*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-309 p.371 (sur la faculté donnée à la juridiction de jugement de délivrer un mandat de dépôt)

Le mandat de dépôt est l’ordre donné, en principe par le juge des libertés et de la détention, au chef d’un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire (art. 122 C.pr.pén. al.1).

 Larguier (Procédure pénale) : Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne visée.

 Code pénal du Mali. Art. 114 : Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au régisseur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé.

 Cass.crim. 19 mai 1987 (Bull.crim. n° 202 p.548) : Aucune disposition de la loi n’interdit au juge d’instruction de délivrer, au cours d’une même information, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des art. 144 et 145 C.pr.pén. justifient la délivrance d’un second titre d’incarcération.

 Cass.crim. 1er février 2005 (Gaz.Pal. 2005 somm. 3629) : Lorsqu'un mandat de dépôt est annulé par la chambre de l'instruction pour vice de forme (absence de signature du juge d'instruction dans l'ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention), aucune disposition du Code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que, après exécution de l'arrêt ordonnant la mise en liberté, le juge d'instruction délivre un mandat d'amener contre la personne mise en examen et saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention, dans la même information et en raison des mêmes faits, sans qu'il soit besoin de constater l'existence de circonstances nouvelles.

 Cass.crim. 1er mars 2005 (Gaz.Pal. 2005 somm. 3631) : Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre d'incarcération.

 Exemple (Télétexte du 5 juillet 2009) : Le Docteur C..., psychiatre, a été condamné samedi à 15 ans de réclusion pour viols... un mandat de dépôt a été délivré à l'audience contre le psychiatre qui comparaissait libre.

Lorsqu'il est décerné par la juridiction de jugement, le mandat de dépôt emporte emprisonnement sans possibilité d'aménagement de la peine.

 Cass.crim. 27 février 2013 n° 11-88698 (Gaz.Pal. 14 mars 2013 p.24) : Dès lors qu'elle établit la nécessité du prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, en décernant mandat de dépôt, écarte nécessairement toute possibilité d'aménagement de cette peine.

MANDAT DE RECHERCHE

Le mandat de recherche, institué par une loi du 9 mars 2004 , peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art. 122 al. 2 C.pr.pén.).

 Larguier et Conte (Procédure pénale) : Ce mandat est inscrit au fichier des personnes recherchées (art. 135-3).

MANDEMENT

Cf. Commission*, Mandat*.

Terme quelque peu vieilli, un mandement est un ordre donné à une personne, notamment par une autorité judiciaire ou de police, soit de se présenter devant elle, soit d'accomplir telle ou telle action. C'est aussi le document dans lequel cet ordre est donné.

 Caro (Problèmes de morale) : La loi morale a essentiellement le caractère d'un commandement, d'un mandement, ou elle n'existe pas.

 Pothier (Traité de procédure criminelle) : Les autres crimes qui sont rapportés parmi les cas royaux, sont... 2° La rébellion aux mandements du roi ou de ses officiers.

 Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.

 Du Boys (Histoire du droit criminel des peuples anciens) : À Rome le préteur accorde un mandement à l'accusateur pour faire l'instruction, citer les témoins et rassembler les preuves. Albinovanus, muni de ce mandement, s'empressa de se livrer à toutes les recherches qui pouvaient éclairer et corroborer son accusation.

 Code de procédure pénale du Togo. Art. 225 : Le Président de la Cour d’Assises peut d’office décider de citer de nouveaux témoins. Il en avise alors le Ministère public qui exécute les mandements et les notifie aux autres parties.

 Cass.crim. 9 mai 1990 (Gaz.Pal. 1990 II somm. 638) : Les investigations exécutées en l'espèce par les fonctionnaires du service régional de police judiciaire de Versailles en vertu d'un mandement du Parquet d'Auxerre leur prescrivant d'enquêter sur les agissements d'abus de confiance et faux commis par un notaire, paraissant ressortir d'un document joint en annexe, l'ont été régulièrement.

MANICLE (ou manique)

Cf. Bagne*, Fers*, Menottes*.

Nom donné autrefois aux Fers* que portaient les forçats dans l’enceinte du Bagne*.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Le poids de la chaîne, rivée à un anneau au-dessus de la cheville, est tel, qu’il donne, au bout d’une année, un vice de marche éternel au forçat. Obligé d’envoyer dans une jambe plus de force que dans l’autre pour tirer cette manicle, tel est le nom donné dans le bagne à ce ferrement, le condamné contracte invinciblement l’habitude de cet effort. Plus tard, quand il ne porte plus sa chaîne, il en est de cet appareil comme des jambes coupées, dont l’amputé souffre toujours; le forçat sent toujours sa manicle, il ne peut jamais se défaire de ce tic de démarche. En termes de police, il tire la droite.

MANIE

Cf. Démence*.

Le maniaque est une personne agitée, pleine d’allant, qui n’hésite pas à se lancer dans de vastes mais irréalisables projets. On peut craindre de lui de grossières escroqueries, des injures publiques, mais aussi des violences. Sa responsabilité ne peut être appréciée que par des psychiatres.

 Larousse médical : La manie, au sens médical du mot, désigne une psychose aiguë caractérisée par un état de surexcitation de l’humeur, des instincts et de l’activité motrice. Le malade est dans un grand état d’excitation euphorique, sans cesse en mouvement, criant, chantant ou parlant sans interruption… Il plaisante, fanfaronne ; parfois il est hargneux, revendicateur et violent. Les excentricités et les idées farfelues se succèdent avec tapage ou scandale.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique). Manie : Surexcitation mentale caractérisée par l’euphorie et l’hyperactivité, avec périodes d’agitation motrice et de délire.

 Corre (Les criminels) : Il résulta des débats, où il n'y eut du reste qu'un semblant de défense, qu'un proche parent de son père, affecté de manie homicide, était enfermé, et que son père lui-même avait eu une attaque de manie aiguë.

MANIFESTATION PUBLIQUE

Cf. Agitateur*, Attroupement*, Barricade*, Émeute*, Force ouverte*, Foule*, Liberté*, Réunion (liberté de)*, Sommations*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », (4e éd.), n° III-227, p.512 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 38, p.38

- Notion. La manifestation publique consiste en un rassemblement de personnes, ordinairement sur la voie publique, dont le but est de faire largement connaître une opinion, une revendication, une exigence.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La manifestation est une réunion qui se tient sur la voie publique, et dont le but est d'exprimer aux yeux de tous certaines idées, certaines revendications : ainsi des manifestations politiques, patriotiques, religieuses, sociales.

 Cass.crim. 9 février 2016, n° 14-82234 : Constitue une manifestation, au sens et pour l'application de l'article 431-9 C.pén., ensemble l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.

- Science criminelle. Dans une démocratie libérale, les citoyens bénéficient du droit d’organiser des manifestations. Il appartient au législateur de veiller au respect de cette liberté, comme de toutes les autres libertés civile ; mais aussi d'en assurer la police.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (selon la science criminelle)

 Code pénal d'Arménie. Art. 163 - Il sanctionne le fait de faire obstacle à la tenue de réunions, rassemblements, démonstrations ou cortèges, ou à la participation à ceux-ci.

 Code pénal d'Espagne. Art. 494 : Encourent une peine de prison de six mois à un an... ceux qui organisent, dirigent ou président une manifestation devant le siège du Congrès des Députés, du Sénat ou d'une Assemblée Législative de Communauté Autonome, quand, par cette réunion, ils entravent son fonctionnement normal.

- Droit positif français. Le Code pénal de 1993, dans son art. 431-1, incrimine le fait d’entraver la liberté de manifester d’autrui, que ce soit en formulant des menaces ou en usant de violences.

 Voir : Tableau des incriminations assurant la paix intérieure de la Nation  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (en droit positif français)

 Paris 27 juin 2000 (D. 2000 IR 249) : Il n’est pas contestable que le droit de manifester, qui plus est sur un sujet indiscutablement politique (interruption volontaire de grossesse), constitue un des fondements de la démocratie au même titre que le droit d’expression régi par la loi sur la presse.

La liberté de manifestation peut être soumise à certaines conditions imposées par les circonstances afin d’assurer la paix publique. De manière générale, comme une manifestation sur la voie publique risque de troubler l’ordre et d’engendrer des violences, ses organisateurs doivent en faire la déclaration préalable sous peine de sanction pénale (art. 431-9 C.pén.).

 Cass.crim. 31 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 Chr.crim. 51) : La liberté de manifester ses convictions peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui.

 Cass.crim. 26 juillet 1955 (Bull.crim. n°371 p.657) : Le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite concerne seulement les organisateurs et non les simples participants.

 Cass.crim. 3 avril 2001 (Gaz.Pal. 2001 somm. 1996) : Au regard des règles sur la récidive, constitue le même délit de manifestation illicite l’organisation d’une manifestation sans déclaration et l’organisation d’une manifestation ayant été interdite, infractions toutes deux prévues par l’article 431-9 du Code pénal.

MANIPULATION MENTALE

Cf. Abus de la faiblesse d'autrui*, Désinformation*, Escroquerie*, Liberté de conscience*, Machination*, Manœuvre frauduleuse*, Propagande*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° III-218, p.497 (sur la loyauté de l’information en général)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 43, p.45 (sur la loyauté de la campagne électorale) / n° II-I-100, p.329

- Notion. La manipulation mentale consiste à pousser une personne à accomplir l’action que l’on souhaite lui voir accomplir, en agissant sur son subconscient. Elle s’analyse en une atteinte à la Liberté de conscience* ; on pense notamment ici à l’utilisation d’images subliminales.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : Manipulation signifie mise en œuvre de moyens propres à orienter la conscience d’autrui selon les intérêts du manipulateur et d’en déterminer ainsi les comportements sociaux, sans que l’intéressé le sache et puisse, soit y acquiescer, soit les refuser volontairement… Elle est moralement discutable : la manipulation rabaisse le sujet humain au rang d’objet disponible, utilisable et déterminable à volonté.

 Cass.crim. 14 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I )sommaire : Constitue une habile manipulation psychologique le fait de porter sur une étiquette des prix artificiellement majorés, qui ne sont jamais pratiqués, mais qui font l’objet d’un rabais très important consenti à la commande. Publicité mensongère.

 Sulitzer (Dans le cercle sacré) : Vargas a introduit sur le site de Dolphin Oil des images subliminales de bijoux en platine … Les images reviennent toutes les cent vingt secondes et restent affichées un quart de seconde. Celui qui consulte le site ne distingue pas ces brefs éclairs. Mais son inconscient se construit peu à peu autour d’une envie qui devient rapidement irrépressible : acheter des bijoux en platine.

- Droit positif. De ce point de vue, peu de textes permettent de lutter contre les excès de la propagande politique et de la publicité commerciale (voir toutefois : Publicité de nature à induire en erreur*). Mais la jurisprudence a eu l’occasion de sanctionner des manipulations mentales dans le cadre des incriminations de l’homicide par imprudence et de l’escroquerie.

 Lyon 28 juillet 1997 (GP. 1997 II Chr.crim. p. 180) : Il résulte de l’ensemble des éléments rapportés que V..., qui connaissait depuis deux ans des passages dépressifs, a subi au Centre de dianétique de Lyon, sous la direction de M..., des séances d’audition s’apparentant à une manipulation mentale, accompagnées de prises de vitamines, la conjugaison de ces deux procédés étant de nature à favoriser l’apparition de troubles mentaux confusionnels. Ce faisant, M... a déjà créé les conditions favorisant le passage à l’acte suicidaire.

 Lyon 28 juillet 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 189/190) : Des cours, des séances d’audition, des cures de purification, peuvent aboutir, au moins dans certains cas, à une véritable manipulation mentale ; ils constituent alors des entreprises ayant, pour objet essentiel, la captation de la fortune des adeptes grâce à l’emploi des manœuvres frauduleuses. Le délit d’escroquerie est ainsi constitué.

MANŒUVRE FRAUDULEUSE

Cf. Crédit ou pouvoir imaginaire*, Dissimulation*, Escroquerie*, Fardage*, Fausse entreprise*, Machination*, Manipulation mentale*, Mensonge*, Mise en scène*, Pièges et artifices policiers*, Publicité commerciale*, Ruse*, Tiers de bonne foi*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-209, p.332

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-317, p.81 / n° I-II-II-106, p.224 / II-222, p.357

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-423, p.217 / n° III-119, p.459 / IV-103, p.547

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 114, p.58 / n° 316, p.150 / n° 330, p.192 / n° 515, p.340  

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 40, p.42 / n° 41, p.13 / n° II-II-219, p.511

 Voir : A. Vitu, les éléments constitutifs du délit d’escroquerie (n° 2328 et s.)

- Notion. Une manœuvre frauduleuse se caractérise par un acte ou plusieurs actes matériels, tendant artificieusement à faire prendre pour vraie une affirmation, présentation ou allégation, qui est en réalité mensongère. On peut aussi parler de machination ou de mise en scène.

 Goyet (Droit pénal spécial) : La manœuvre doit consister en un acte apparent, en une certaine combinaison de faits extérieurs, en une machination plus ou moins adroite, donnant à la fraude un caractère tangible et la révélant de façon concrète.

 Cicéron (Traité des devoirs) : Canius, chevalier romain… s’étant rendu à Syracuse disait qu’il voulait acheter quelque propriété … Un certain Pythius lui dit que ses jardins n’étaient pas à vendre, mais qu’il pouvait librement en user ; il l’invita même à déjeuner le lendemain. Pythius fit venir des pêcheurs, leur demanda de pêcher le lendemain devant ses jardins et leur dit ce qu’il voulait qu’ils fissent. Pendant le somptueux festin, on voyait devant la propriété une multitude de barques ; chaque pêcheur apportait des poissons et les donnait à Pythius. Alors Canius dit : Comment tant de barques, tant de poissons ? Pythius répondit : Quoi d’étonnant ? C’est en cette zone de Syracuse que se trouvent le plus de poissons ! Canius, plein de convoitise demande à Pythius de lui vendre sa propriété. Celui-ci fait le difficile ; mais finalement il cède, et Canius achète l’ensemble au prix fort… Le lendemain, il invite des amis dans sa nouvelle maison, arrive de bonne heure, mais ne voit aucune barque. Il demande au plus proche voisin si c’est jour de fête pour les pêcheurs. Pas que je sache, répondit celui-ci ; mais aucun ne pêche jamais ici ; d’ailleurs, hier, je me demandais bien ce qui se passait. Canius s’indigna, mais que pouvait-il faire ? Aquilius n’avait pas encore publié ses formules ouvrant une action judiciaire pour fraude.

- Science criminelle. La manœuvre frauduleuse apparaît comme l'un des moyens classiques utilisés pour accomplir des fraudes ou tromperies du type de l'escroquerie ; elle constitue donc tout naturellement l'élément matériel des infractions marquées par la ruse plutôt que par la violence. Un tel acte suffit ordinairement au juge pour caractériser une ferme intention de tromper autrui ; il autorise donc le législateur à le retenir comme fondement d'un délit formel.
Mais on peut également rencontrer la manœuvre frauduleuse, comme la machination, parmi les circonstances aggravantes matérielles.

 Digeste de Justinien 47, II, 53, 21. Ulpien : Comme j'étais disposé à prêter de l'argent à Titius, homme à son aise, vous avez fait venir à sa place un autre Titius, pauvre, présenté comme riche ; l'argent qu'il a reçu vous l'avez partagé avec lui. Vous êtes tenu de vol [escroquerie].

 Le Poittevin (Dictionnaire des parquets) : Les manœuvres sont un acte, un fait extérieur, qui donne à la fraude un caractère tangible et la revêt en quelque sorte d'une forme matérielle.

 Garçon (Code pénal annoté) : Le moyen le plus fréquemment employé pour abuser de la crédulité des dupes, est l'emploi de manœuvres frauduleuses dans un des buts que la loi détermine limitativement.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Selon un critère objectif, la manœuvre suppose l'adjonction, au mensonge, d'un élément extérieur qui vient en augmenter la puissance de persuasion. Pour qu'il y ait manœuvre, cet élément doit être indépendant du mensonge, et, au moins aux yeux de la victime, paraître avoir sa force probante propre... Avec le critère subjectif, la Cour de cassation s'attache actuellement, moins à rechercher si l'élément extérieur a une valeur probante autonome, qu'à examiner si l'escroc a, ou non, cherché intentionnellement à éliminer chez sa victime le sentiment de défiance naturel à l'esprit humain.

 Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) : C'est la manœuvre qui détermine la personne trompée à prendre la mesure qui diminue son patrimoine.

 Code pénal de Colombie. [Agiotaje] Art. 301. Agiotage. Celui qui effectue des manœuvres frauduleuses, afin de provoquer une modification du prix d’articles ou de produits officiellement considérés de première nécessité … encourt de deux à huit ans de prison.

- Droit positif français. Le Code pénal de 1993 incrimine l'escroquerie par manœuvres frauduleuses dans son art.313-1. C'est à l'occasion de la mise en œuvre de ce texte que l'on trouve l'essentiel de la jurisprudence précisant cette notion juridique.

 Cass.crim. 11 octobre 1989 (Bull.crim. n° 352 p.853) : Constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'art. 405 C.pén. le fait de déclarer faussement le vol d'une voiture automobile au commissariat de police, après l'immersion volontaire de ce véhicule dans une gravière pour obtenir par ce moyen le remboursement de sa valeur par la compagnie d'assurances.

 Cass.crim. 4 octobre 1990 (Gaz.Pal. 1991 Chr.crim. 273) : La déclaration à une compagnie d’assurance d'un vol fictif, corroborée par le récépissé d'une plainte qui constitue le fait extérieur lui donnant force et crédit, suffit à caractériser la manœuvre frauduleuse incriminé par l'art. 405 C.pén.

 Cass.crim. 25 février 1992 (Bull.crim. n° 83 p.211) : L'abus d'une qualité vraie constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'art. 405 C.pén. lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement chimérique allégué.

 Cass.crim. 14 novembre 2007 (Bull.crim. n° 280 p.1154) : Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'art. 313-1 C.pén. des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, dissimulant le montant de la taxe effectivement décaissée.

 Cass.crim. 1er juin 2011, n°10-83568 (Gaz.Pal. 16 juin 2011 p.25) : Dès lors que l'ouverture d'un compte bancaire a pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité, et que les chèques n'ont été utilisés que pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, ce stratagème caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie.

Suite de la lettre M