DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre F
(Troisième partie)
FARDAGE
Cf. Escroquerie*, Foi contractuelle*, Fraude contractuelle*, Manœuvre frauduleuse*.
Le fardage est une pratique commerciale fautive consistant à placer, sur un étal ou dans un caissette offrant à la vente une marchandise de qualité
douteuse, quelques spécimens d'une qualité supérieure.
Cette manœuvre relève de la législation sur les Fraudes contractuelles*. Le seul fait du fardage, avant toute vente
effective, peut être incriminé en tant qu’infraction de police portant atteinte à la Foi contractuelle*.
Jeandidier (Droit pénal des affaires) : La technique du
fardage consiste à présenter des fruits ou légumes de telle sorte que n’apparaissent que des produits irréprochables, alors qu’au dessous se trouve
cachée de la marchandise avariée.
Lois de Manou : Celui qui vend de la mauvaise graine
pour bonne, ou qui place la bonne graine au dessus pour cacher la mauvaise, doit subir un châtiment qui le défigure.
Cass.crim. 17 octobre 1977 (Bull.crim. n° 304
p.769) : Le fardage consiste à mettre en vente des lots de fruits et des légumes dont la partie apparente ne correspond pas, notamment comme
calibre, forme, espèce ou variété, à la composition moyenne de la marchandise.
FASCISME - Voir : Dictature*.
FAUSSE ALERTE
Cf. Fausse nouvelle*, Fausses informations*, Transports en commun*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-246,
p.537-538
Voir :
Tableau des
incriminations visant les destructions de biens dangereuses pour les personnes (en droit positif français)
Le fait de lancer une fausse information, de nature à troubler le trafic d’un transport en commun ou à provoquer une inutile intervention des services de secours, porte en soi atteinte à l’ordre public. Il est dès lors légitimement incriminé par l’art. 322-14 al.2 C.pén. (ancien art. 308-1).
Code pénal suisse (état en 2003). Art. 128 bis.-
Celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours,
notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
Cass.crim. 24 février 1987 (Bull.crim. n°94 p.259) :
Le fait de communiquer une fausse information selon laquelle une bombe avait été placée dans un avion dont les portes avaient été closes et qui était
sur son axe de départ ne constitue le délit prévu et réprimé par l'art. 462-1 C.pén. que s'il est justifié, comme l'exige ce texte, que la sécurité de
l'aéronef a été compromise. À défaut, ce fait constitue le délit prévu par l'art. 308-1 C.pén. qui punit
toute personne qui aura communiqué une information qu'elle savait fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les
biens qui serait punissable de peines criminelles.
Rennes 30 octobre 1997 (D. 2000 94 note B.
Gestermann) : L’art. 322-14, al. 2, C.pén. érige en infraction pénale le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations faisant
croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. Il en est ainsi du lancement de fusées de détresse depuis la terre
ferme par simple curiosité.
Exemple (Metro 10 octobre 2005) : La Tour
Eiffel a été évacuée hier à la suite d’un appel téléphonique anonyme vers 15 h.30. Les visiteurs et les personnes travaillant dans le monument ont été
immédiatement invités à quitter les lieux. Comme pour chaque alerte à la bombe, des démineurs se sont rendus sur place. Aucun engin n’a été trouvé, et le
public a été de nouveau autorisé à pénétrer dans les lieux vers 17 h.
FAUSSE ATTESTATION
Cf. Faux*, Falsification de document officiel*, Faux (en écritures)*, Preuve*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-214
3°, p.506
L'art. 441-7 du Code pénal (art. 161 ancien in fine)
incrimine 1°/ le fait d'établir une attestation ou un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts ; 2°/ de falsifier
une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3°/ de
faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
ou falsifié.
De tels faits sont en principe puni d'un an d'emprisonnement et
d'une amende ; mais la sanction est portée à trois ans
d'emprisonnement et l'amende est majorée si l'infraction est
commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au
patrimoine d'autrui. [fallait-il écrire : "en vue de" ; ou
n'aurait-il pas été préférable d'écrire : "de nature à" ?].
Trib.corr.
Seine 9 novembre 1962 (Gaz.Pal. 1963 I 308) :
L'incrimination prévue par l'art. 161 C.pén. tend à protéger
toute déclaration écrite, quelle que soit sa forme, faite en
faveur d'autrui dans un but probatoire, et dans laquelle une
personne affirme avoir constaté un fait matériel quelconque.
Dès lors, foi doit être due à un pareil titre, et sa
falsification ne peut s'apparenter à un simple mensonge écrit ;
sa fausseté intellectuelle ou matérielle relève de la répression
propre au faux, en étant toutefois assortie d'une sanction
pénale spéciale.
Cass.crim.
17 octobre 1989 (Gaz.Pal. 1990 I somm. 233) :
Le délit prévu et réprimé par l'art. 161, al. 4 C. pén. se
trouve constitué en tous ses éléments, dès lors que l'auteur de
l'attestation connaît l'inexactitude matérielle des faits par
lui certifiés, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait en outre
exactement prévu l'usage frauduleux auquel cette fausse
attestation peut ensuite être employée, et le préjudice, actuel
ou possible, qu'elle est susceptible d'occasionner.
Cass.crim.
12 mai 1960 (Bull.crim. n°261 p.539) : Des bulletins de paye,
faisant état de salaires inexacts, qui n'étaient pas signés,
mais qui comportaient simplement le timbre de l'entreprise, ne
sauraient être tenus pour un certificat ou une attestation.
Cass.crim.
7 mars 2012, n° 11-82153 (Gaz.Pal. 28 juillet 2012 p.26) :
Seules les déclarations établies en faveur d'un tiers
bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au
sens de l'art. 441-7 C.pén. Par suite la déclaration
établie par la prévenue dans son propre intérêt ne constitue pas
une attestation.
FAUSSE CLEF - Voir : Clef*.
FAUSSE ENTREPRISE
Cf. Escroquerie*, Manœuvres frauduleuses*, Mensonge*.
Voir :
A. Vitu, les éléments constitutifs du délit
d’escroquerie (n° 2337 et s.)
La notion de « fausse entreprise » s’est forgée dans le creuset du délit d’Escroquerie* ; elle entre dans le cadre des Manœuvres frauduleuses*. Ici l’escroc fait mensongèrement croire à la dupe qu’il a conçu un projet, qu’il l’a mis ou va le mettre à exécution et que son résultat permettra à tous les participants de s’enrichir. Le mot entreprise doit être pris dans son sens premier d’activité humaine, qu’elle se coule ou non dans un forme d’un établissement industriel ou commercial.
Lambert (Droit pénal spécial) : L’expression
d’entreprise ne doit pas être comprise au sens spécial d’entreprise commerciale ou industrielle, mais au sens général de mise en œuvre d’une projet,
d’exécution d’un quelconque dessein humain, de réalisation de ce qu’on est chargé de faire.
Paris 20 décembre 1988 (Gaz.Pal. 1989 I 229) :
La notion de fausse entreprise ne doit pas être entendue seulement au sens étroit et courant d’exploitation d’un fonds de commerce fictif ou
d’activité industrielle ou artisanale fausse ou réelle devenue par la suite fausse, mais comme toute mise à exécution d’un dessein frauduleux
préalablement conçu.
Cass.crim. 9 juin 1980 (Gaz.Pal. 1981 I somm.
7) : Est fausse entreprise, au sens de l’art. 405 C.pén., non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant quelque
réalité sur certains points présente dans d’autres des parties qui la composent des circonstances entièrement fausses.
Cass.crim. 22 avril 1997 (Bull.crim. n°131
p.327) : Constitue une fausse entreprise celle qui, bien qu’ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens
frauduleux.
C’est ainsi, en faisant croire à l’existence d’une activité caritative, que se réalise l’escroquerie à la Charité*. Les exemples sont nombreux, en voici un récent.
Cass.crim. 14 avril 1986 (Gaz.Pal. 1986 II somm.
341) : Condamne à bon droit pour délit d’escroquerie une prévenue poursuivie pour avoir, sous le couvert d’une fausse entreprise de gestion de
dettes, obtenu le versement de sommes d’argent pour frais et honoraires par des clients attirés par une publicité leur promettant mensongèrement le
règlement intégral de leurs créances avec remboursement par mensualités des fonds avancés, l’arrêt qui relève qu’elle recevait les clients et percevait
les sommes exigées, tout en sachant que les dossiers déposés n’étaient jamais examinés.
FAUSSE INFORMATION - Voir : Fausses informations* (ci-dessous), Menaces*.
FAUSSE MESURE - Voir : Poids et mesures*.
FAUSSE MONNAIE - Voir : Monnaie (fausse)*.
FAUSSE NOUVELLE
Cf. Élections*, Fausses informations*, Ordre public*, Paix publique*, Tranquillité publique*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-24015,
p.529
- Notion. On entend par diffusion de fausse nouvelle le fait de répandre dans le public une information présentée comme étant d’actualité et qui repose, soit sur un fait forgé, soit sur un fait dénaturé.
Goyet (Droit pénal spécial) : Il y a fausse nouvelle
lorsqu’il y a présentation comme vrai d’un fait qui ne l’est pas, ou dénaturation complète d’un fait. Mais l’expression d’une opinion, ou la prédiction
d’un fait futur ne sauraient entrer dans les prévisions de la loi.
Sun Tzu (L’art de la guerre)
Avant propos Liddell Hart : Dans l'optique de Sun Tzu...
Avant les hostilités, des agents secrets mènent un certain
nombre d'activités clandestines de subversion ; il leur incombe
notamment de répandre de fausses rumeurs et des informations
trompeuses.
Exemple. « La Grande peur » ,
une période de troubles qui, à la veille de la Révolution, aboutit à armer la population. Taine (Les origines de la France contemporaine) : Tout
à coup, vers la fin de juillet, la panique roule sur des centaines de lieues. On annonce que les brigands arrivent ; ils mettent le feu aux
moissons ; ils sont à six lieues, à deux lieues ; cela est prouvé par les fuyards. Le 28 juillet, à Angoulême, vers trois heures de
l’après-midi, le tocsin sonne, la générale bat, on crie aux armes, on monte des canons sur les remparts : il faut mettre la ville en défense contre
15.000 bandits qui approchent. Du haut des murs on découvre avec effroi sur la route un tourbillon de poussière… Ce n’était que le courrier qui passait,
allant à Bordeaux. Le lendemain, contre les bandits toujours absents, les campagnes arrivent pour prêter main-forte. A neuf heures, dit un témoin, nous
avions 40.000 hommes que nous remerciâmes. Ce qu’il y a de surprenant, ajoute le narrateur, c’est qu’à dix lieues aux environs, dans chaque paroisse,
pareille émeute est arrivée, et à peu près à la même heure. Désormais chaque commune, chaque homme se pourvoit d’armes.
- Règle morale. Toute fausse nouvelle, diffusée dans le but de tromper le public, encourt bien évidemment la réprobation. Elle constitue une faute morale.
Joly (Le crime, étude sociale) : Telle fausse nouvelle
lancée ou répandue de mauvaise foi sert à dépouiller des légions de vendeurs ou d’acheteurs.
Bouillier (Questions de morale) : Une fausse nouvelle
habilement répandue... par l'indiscrétion calculée et la connivence d'une personne haut placée, suffit à faire, en quelques instants, la fortune ou la
ruine d'un grand nombre. Entre les fripons d'un côté, et de l'autre la multitude des dupes, un jeu se joue où les chances ne sont pas égales, et où les
mensonges par simple réticence peuvent être aussi nuisibles que les mensonges formels en parole ou par écrit.
- Science criminelle. Dès lors que la diffusion d'une fausse nouvelle est de nature à affaiblir la Nation, à troubler la paix publique, ou à fausser le libre jeu des élections, elle est légitimement incriminée par de nombreux législateurs.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
Constitution (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir législatif (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir exécutif (selon la science criminelle)
Voir :
Décret
du 22 Prairial an 2 - 10 Juin 1794 concernant le Tribunal révolutionnaire.
Décret du 22 prairial an II. Le Tribunal révolutionnaire
est institué pour punir les ennemis du peuple… Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler
le peuple.
Code criminel du Canada. Art. 181 - Est coupable
d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, volontairement, publie une déclaration, une histoire ou une nouvelle
qu'il sait fausse et qui cause, ou est de nature à causer, une atteinte ou du tort à quelque intérêt public.
Code pénal d'Argentine. Art. 300 : Sera puni de
six mois à deux ans de prison ... 1º celui que fait monter ou baisser le prix de marchandises, de fonds publics ou de valeurs, au moyen de fausses
nouvelles.
Paris 7 janvier
1998, sommaire : La diffusion de fausses nouvelles
susceptibles de troubler la paix publique n'est punissable que
si elle est faite de mauvaise foi.
- Droit positif français. Deux incriminations retiennent particulièrement l'attention.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd), n° III-120,
p.460
Délit de droit commun. L’art. 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse incrimine le fait de publier, diffuser ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, et de mauvaise foi, de fausses nouvelles qui troublent ou qui sont de nature à troubler la paix publique.
Trib.corr. Toulouse 27 juin 2002 (D. 2002 J
2972) : Le délit de fausse nouvelle exige la réunion de quatre éléments : la publicité, le caractère faux de la nouvelle, la possibilité de
trouble de la paix publique et l’intention coupable ; la nouvelle est l’annonce d’un événement arrivé récemment faite à quelqu’un qui n’en a pas
encore connaissance.
Paris 18 mai 1988 (Gaz.Pal. 1989 I 49 note M.
Domingo) : Le fait pour un journaliste, altérant les informations qui lui avaient été communiquées téléphoniquement par un de ses correspondants,
d’avoir élaboré et pris la décision de diffuser une dépêche selon laquelle des individus casqués étaient sortis tranquillement de la mairie de Paris pour
aller rejoindre une manifestation, constitue le délit de publication de fausse nouvelle dès lors que l’instruction judiciaire a établi le caractère
objectivement inexact de cette affirmation et que l’auteur de la dépêche, conscient du trouble grave à l’ordre public que cette information était de
nature à apporter en raison de l’agitation étudiante régnant à l’époque dans Paris, a sciemment dénaturé les éléments mis à sa disposition par son
confrère en transformant les «hommes casqués vus devant l’Hôtel de ville» en individus sortant de ce bâtiment et susceptibles d’être des
«provocateurs».
Délit électoral. L’art. L.97 du Code électoral sanctionne la diffusion de fausses nouvelles tendant à influer sur le vote des électeurs.
Cass.crim.
19 février 1987 (Gaz.Pal. 1987 II 397) : A fait une
exacte application de l'art. L.97 C.élect. la Cour d'appel qui a
déclaré coupable du délit prévu par ce texte un préfet de police
ayant, avec l'intention de combattre des candidatures, attribué
sans preuves décisives aux organisations politiques de droite un
projet d'attentat contre une synagogue, dans ses déclarations
à la presse faisant suite à l'explosion d'une voiture dont les
occupants avaient été tués.
Conseil d’État 14 avril 1999 (Gaz.Pal. 2000 J
272) : Une fausse nouvelle, de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin, emporte
annulation de l’élection.
FAUSSE QUALITÉ
Cf. Escroquerie*, Vol qualifié*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd), n° I-246, p.261
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd), n° II-212,
p.314
- Notion. La prise d’une fausse qualité consiste à se parer, soit d’un état familial ou professionnel, soit d’un titre ou d’une fonction que l’on ne possède pas, afin d’éteindre la méfiance naturelle de son interlocuteur et de pouvoir le tromper plus aisément.
Goyet (Droit pénal spécial) : La « qualité »
est le titre auquel une personne a droit en raison de sa naissance, de sa fonction, de sa profession. Il y a donc prise de fausse qualité lorsqu’un
individu s’est paré d’un titre auquel il n’a pas droit, pour tromper les tiers et leur inspirer une confiance qu’ils n’accordent qu’en raison de la
qualité prétendue.
Digeste de Justinien, 47, II, 53, 15. Ulpien - L'esclave
qui se dit libre pour qu'on lui prête de l'argent ne commet pas un vol : car il affirme seulement qu'il est un débiteur valable. Il en est de même pour
celui qui feint d'être père de famille, alors qu’il est fils de famille, afin qu'on lui prête plus facilement de l'argent.
Exemple (Ouest-France 10 février 2012) :
Un directeur d'aéroport au faux Curriculum Vitae. G..., 44 ans s'est fait embaucher en faisant croire qu'il avait été pilote de chasse, qu'il
était diplômé de l'école nationale de l'aviation civile. "Il nous a présenté des diplômes certifiés conformes par les mairies relate le président de la
CCI". Lundi il a appris que tout était faux. Idem pour son casier judiciaire. Vierge pour l'employeur. Mais contenant, en fait, plusieurs condamnations
pour vol et escroqueries, dont des peines de prison ferme. Par le passé, l'homme se serait fait passer pour policier, pilote de ligne, vendeur de
machines agricoles...
- Le délit de prise de fausse qualité. Le législateur peut incriminer directement le fait de prendre une fausse qualité, soit au titre, de délit-obstacle, soit afin de protéger la dignité de telle ou telle fonction.
Digeste de Justinien, 48, 10, 27, 2. Modestin : Celui qui
s'est donné pour militaire, ou s'est servi de décorations qui ne lui étaient pas permises... doit être, selon la nature du délit, puni très
grièvement.
Code annamite de Gia Long. Art. 326 : Ceux
qui, n’étant pas fonctionnaires, se seront faussement déclarés fonctionnaires pour obtenir quelque chose seront punis de 100 coups de truong…
Code pénal du Venezuela. Art.328 : Celui qui, en
fabriquant des licences, passeports, ou autorisations de résidence, s'est attribué dans ces documents un faux nom ou une fausse qualité... est puni de
quinze jours à trois mois de prison.
- La prise de fausse qualité élément constitutif d'une autre infraction. La prise de fausse qualité constitue l’un des procédés par lesquels peut se réaliser l’élément matériel du délit d’Escroquerie* (art. 313-1 C.pén., art. 405 ancien).
Voir :
A. Vitu, les éléments constitutifs du délit
d’escroquerie (n° 2322)
Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu
(2009) : Si un moine se prévaut d'une ancienneté plus élevée qu'est réellement la sienne afin d'obtenir de meilleures donations, il doit être
sanctionné... parce que, par cette ruse, il obtient les donations qui devraient être allée à un autre moine.
Cass.crim. 8 février 1995 (Gaz.Pal. 1995 II somm.
331) : Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable d’escroquerie, l’arrêt attaqué énonce que celle-ci, en se présentant comme «docteur en
médecine, diplômée de l’Université d’Uppsala, psychiatre, psychanalyste, sophrologue et iridologue», a pris la fausse qualité de médecin pour prescrire,
aux patients qui venaient la consulter en cette qualité, des analyses biologiques et traitements, moyennant paiement d’honoraires élevés.
Cass.crim. 10 avril 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim.
168) : Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l’usage constitue par lui-même une des modalités du délit
d’escroquerie, notamment d’un délit d’escroquerie au préjudice d’une caisse d’assurance maladie.
Cass.crim.
17 juin 2014, n° 13-93893 : X..., qui exploitait en nom
propre une entreprise à l'enseigne commerciale HB Formation,
dispensait pour le compte de diverses sociétés des formations
professionnelles donnant lieu à la délivrance d'un certificat
d'aptitude à la conduite d'engins spécialisés ; il a poursuivi
son activité alors que l'habilitation dont il bénéficiait lui
avait été retirée ;
L'arrêt attaqué l'a relaxé à tort, sans rechercher si le
prévenu, en se prévalant d'une certification qui lui avait été
retirée, n'avait pas usé d'une fausse qualité ayant déterminé
les entreprises à payer les formations effectuées.
- La prise de fausse qualité circonstance aggravante. La prise de fausse qualité peut être tenue pour circonstance aggravante d'une infraction. Il en est ainsi pour le délit de vol (art. 311-4 3°).
Exemple (Ouest-France 14
janvier 2014) : Le cambrioleur est un faux policier.
Depuis quelques semaines, un homme âgé de 10 à 50 ans commet des
vols en se faisant passer pour un policier. Il aurait commis au
moins six cambriolages en moins de trois semaines.
FAUSSES INFORMATIONS (Fourniture de)
Cf. Assurances sociales*, Fausse alerte*, Fausse nouvelle*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° III-118 et s, p.458 et s.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-110
5°, p.83/84 / n° I-I-220, p.125
Voir :
Tableau des incriminations visant à
assurer l'existence de la Nation (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la liberté politique (en droit positif français)
- La fourniture de fausses informations tend à induire autrui en erreur sur les faits qu'il examine. Cette tromperie est incriminée en matière d’exercice des libertés, puisqu'elle affecte le processus de prise de décision ; elle l'est particulièrement en matière de publicité commerciale.
Cf. Foi contractuelle*, Fraude contractuelle*, Publicité mensongère*, Tromperie contractuelle*.
Code pénal du Pérou. Art. 238 : Celui qui diffuse,
par tout moyen publicitaire, de fausses affirmations sur la nature, la composition, les vertus ou qualités substantielles des produits ou services
proposés, dès lors qu'elles sont par elles même de nature à induire le consommateur en erreur grave, sera puni de 90 à 180 jours-amendes.
- Le fait de communiquer une fausse information susceptible de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol, ou d'un navire, tombe sous le coup de l'art. 224-8 du Code pénal (art. 308-1 ancien). Il est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement au plus et d'une amende.
Cf. Fausse alerte*.
Cass.crim.
24 février 1987 (Gaz.Pal. 1987 II 441) : À la suite
d'une discussion vive avec un employé de la Compagnie de
navigation aérienne « Air Inter »,
Rastoul, dans un mouvement de colère, a téléphoné au bureau de
réservation de cette Compagnie à Marseille et a donné une
indication qu'il savait fausse, selon laquelle une bombe avait
été placée dans l'avion qui était en partance pour Paris ; le
dispositif d'alerte a été immédiatement déclenché, l'avion étant
parqué sur un emplacement éloigné, les passagers débarqués et le
contenu des bagages vérifiés.
Les faits ainsi décrits constituent le délit défini et réprimé
par l'art. 308-1 C.pén.
- Dans le chapitre consacré à la trahison et à l’espionnage, le législateur français a spécialement incriminé le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, de fausses informations de nature à induire en erreur les autorités civiles ou militaires de la France (art. 411-10 C.pén.).
Cf. Désinformation*, Espionnage*, Trahison*.
Catéchisme de l’Église catholique, § 2494 puis 2498 :
L’information médiatique est au service du bien commun. La société a droit à une information fondée sur la vérité, la liberté, la justice et la
solidarité... Rien ne peut justifier le recours aux fausses informations pour manipuler l’opinion publique par les médias.
Vitu (Juris-classeur pénal, art. 411-1 et s.) : Voici
une incrimination toute nouvelle, entrée en 1992 dans l’arsenal français de lutte contre la trahison et l’espionnage … Le mot
« désinformation » recouvre assez bien ce dont il s’agit, mieux que les termes d’intoxication ou encore d’ingérence, parfois employés par la
pratique.
Code pénal suisse. Art. 272 - Espionnage –Service
de renseignements politiques … Dans les cas graves, le juge prononcera la réclusion. Sera considéré comme grave le fait d’avoir donné de fausses
informations de cette nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération.