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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  E
(Cinquième partie)

ENCHÈRES

Cf. Ventes (police des)*.

- Notion. La mise aux enchères consiste à proposer publiquement la fourniture d'un bien ou d'un service, le marché étant dévolu à la personne qui aura fait la meilleure offre.

Signe Doctrine Malaurie et Aynès (Droit civil - Les contrats spéciaux) : Dans la vente aux enchères, l'objet est offert au public, l'acquéreur étant celui qui paye le prix le plus élevé.

Signe Doctrine Savatier et Leloup (Droit des affaires) : On appelle ventes publiques celles faites aux enchères, le public entier étant admis comme acheteur, l'enchère la plus haute étant préférée.

- Science criminelle.  Dans un contexte reposant sur le jeu de la libre concurrence, l’atteinte à la liberté des enchères est considérée comme un acte grave appelant une sanction pénale.

Signe Philosophie Vittrant (Théologie morale) : La vente aux enchères est une vente qui se fait en public au plus offrant. Le prix, quel qu’il soit, s’il est obtenu par le jeu loyal des règles communément admises, est réputé juste.

Signe Doctrine Garçon (Code pénal annoté) : La mise aux enchères a pour but, en faisant appel à la concurrence, de fixer le prix d’une chose. La loi la considère comme une garantie que ce juste prix sera atteint… Il est clair que ce but serait manqué si  la loi économique de l’offre et de la demande ne s’exerçait pas librement.

Signe Droit comparé Code pénal d’Andorre. Art. 344 : Quiconque, dans le but de modifier les prix d’adjudication des ventes aux enchères publiques, aura demandé ou offert prix ou récompense, tant pour y participer que pour s’en abstenir ou pour que d’autres fassent de même, sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale d’un an.

- Droit positif. En droit français, l'entrave aux enchères publiques est réprimée par l'art. 313-6 C.pén. (ancien art 412).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 29 décembre 1893 (D. 1894 I 459) : Les dispositions de l'art. 412 C.pén. comprennent toutes les espèces d'adjudications, qu'elles soient forcées ou volontaires.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 12 mai 1975 (Bull.crim. n° 123 p.336) : La loi protège, non seulement la liberté des enchères, mais encore l’exercice du droit de surenchère.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 juin 2007 (Gaz.Pal. 13 octobre 2007, sommaire) : L'entrave aux enchères publiques étant un délit instantané, la prescription de l'action publique court à compter de l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 15 mai 1857 (S. 1857 I 790), sommaire : Il y a délit d’entrave à la liberté des enchères dans le fait d’individus qui, venus à une adjudication, se concertent pour acquérir les biens mis en vente à vil prix, sous promesse réciproque de se les partager entre eux également.

ENCISE (ou Encis)

Cf. Avortement*, Homicide*, Meurtre*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-326, p.180

L’encise est une forme aggravée de l’homicide ; à savoir un acte de violence dirigé contre une femme enceinte aboutissant à la mort de la mère et/ou de son enfant. Ce crime connu dans l'Ancien droit, depuis Saint-Louis au moins, ne figure pas dans le Code pénal français.

Signe Histoire Bongert (Cours d’histoire du droit) : L’encis est le crime consistant à frapper une femme enceinte au point d’entraîner la mort, soit de celle-ci, soit de l’enfant, soit de l’une et de l’autre.

Signe Histoire Le Brun de La Rochette (Le procès criminel - Lyon 1629)) : Celui qui a tué une femme enceinte est doublement punissable, pour le double meurtre qu’il a commis, de la mère et de l’enfant qu’elle portait .

Signe Histoire Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) : Le nom d’encise est donné par nos coutumes à ce double homicide qui se commet par ceux qui font périr du même coup la mère et l’enfant qu’elle porte en son sein.

Signe Histoire Loi Salique. T. XXVI, Art. 4 : Quiconque aura tué une femme enceinte, sera condamné à payer 28.000 deniers, ou 700 sous d’or.

Signe Philosophie St Thomas d’Aquin (Somme théologique) : Celui qui frappe une femme enceinte commet à une action illicite. C’est pourquoi, s’il en résulte la mort de la femme ou de l’enfant, déjà doté d’une âme, le crime d’homicide sera imputé au coupable.

Signe Exemple concret Cicéron (Pro Cluentio) : Auria, femme de son frère, était enceinte et le terme semblait approcher.Il la fit périr par le poison pour tuer à la fois cette femme et l'enfant qui avait été conçu par son frère.

Signe Exemple concret Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Cas IV. Palumède, emporté par la colère, a frappé une femme enceinte, qui, en conséquence, est accouchée peu de temps après d’une enfant mort, qui vivait auparavant. Cet homme est-il coupable d’homicide ?
Réponse : On l’est toujours lorsqu’on fait une chose permise sans prendre les précautions nécessaires, ou une chose illicite, comme dans le cas présent.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 31 juillet 2009) : États-Unis : Une femme enceinte tuée pour son bébé - Un bébé de quelques jours a été retrouvé vivant, après avoir été arraché du ventre de sa mère assassinée... Les policiers ont arrêté la femme qui était en possession de l'enfant, dans l'État voisin.  Quelques jours plus tôt, la femme avait annoncé à ses proches qu'elle avait accouché. Surpris ces derniers avaient alerté la police.

Signe Exemple concret Exemple (AFP 11 octobre 2011) : Une femme soupçonnée d'avoir tué une jeune femme de 23 ans et le bébé qu'elle portait dans son ventre avec le projet de faire croire qu'il s'agissait du sien, a été arrêtée dans le Wisconsin au nord des Etats-Unis... Le rapport indique qu'Annette Rodriguez serait partie jeudi dernier à la recherche d'une femme enceinte. Elle serait tombée sur Marita Ramirez et lui aurait proposé de la ramener chez elle en voiture. Une fois la jeune femme à bord, elle se serait arrêtée acheter des médicaments, avant de s'arrêter à son propre domicile pour permettre à la jeune femme de se rendre aux toilettes. Lorsqu'elle en serait sortie, Annette Rodriguez l'aurait frappée à plusieurs reprises avec une batte de baseball, avant de l'étrangler puis de lui ouvrir le ventre avec un couteau afin d'en extraire le bébé, essayant, selon ses propres dires, de réaliser une césarienne telle qu'elle en avait vue sur la chaîne Discovery Channel. Annette Rodriguez aurait ensuite appelé les services d'urgence disant avoir accouché mais que le bébé ne respirait pas. Après une autopsie réalisée sur le corps du bébé, la police était revenue au domicile d'Annette Rodriguez et trouvé le corps de la jeune femme au sous-sol.

ENCOBRIMENT  -  Voir : Cel*.

ÉNERGIE

Cf. Vol*.

Signe Renvoi rubrique Voir : Cass. crim. 03 août 1912

Sous le régime des anciens Code pénaux européens, on a longtemps débattu le point de savoir s’il pouvait y avoir vol d’électricité, et plus généralement de pure énergie. On a fini par l'admettre.
L’art. 311-2 de notre nouveau Code pénal consacre l'opinion dominante.

Signe Droit comparé Code pénal suédois (Chap. 8, Sect. 10) : Une personne qui détourne illégalement l'énergie électrique, sera condamnée pour déviation illégale de l'énergie à une amende ou l'emprisonnement pendant à la plupart d'une année.

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La solution donnée pour l'électricité s'appliquerait, par identité de motifs, au vol de toute forme d'énergie, ou au vol de chaleur ou de froid industriel.

ÉNERVER

Cf. Peine*, Répression*, Sanction*.

Énerver, c’est priver de nerf, affaiblir, rendre incapable de réaction. Ce verbe se rencontre principalement en ce sens dans l’expression « énerver la répression », employée à propos des règles de procédure trop abstraites et trop détaillées qui rompent le nécessaire équilibre entre l’exercice de l’action publique et le respect des droits de la défense au profit de ces derniers.

Signe Doctrine Constant (Précis de droit pénal belge) : Le droit pénal rejette certaines règles du droit civil ou du droit commercial qui auraient pour effet d’énerver la répression.

Signe Doctrine Laboulaye (L'État et ses limites - Paris 1863) : Proposer au législateur l'amélioration du coupable comme le but unique ou principal du Code pénal, s'imaginer qu'avec un règlement administratif et quatre murailles on transformera les coquins en honnêtes gens, ce n'est pas seulement nourrir une chimère, c'est énerver la répression, c'est détruire l'idée d'expiation, c'est affaiblir l'horreur du crime.

Signe Doctrine Gosselin (Publication de l'Ordre des avocats du Barreau de Rennes, sur internet) : L’usage trop systématique du droit de grâce collective peut énerver la répression.

ENFANT

Cf. Abandon de famille*, Abandon de foyer*, Abandon d’enfant*, Administrateur ad hoc*, Âge*, Autorité parentale *, Avortement*, Corruption de mineur*, Défloration*, Délaissement*, Dignité de la personne humaine*, École buissonnière*, Éducation*, Enfant trouvé*, Enlèvement de mineur*, Famille*, Infans*, Infanticide*, Instigation (aux vices)*, Instruction (des mineurs)*, Majorité*, Mendicité*, Mineur délinquant*, Mineurs (protection des)*, Pédophilie*, Privation d’aliments*, Publication destinée à la jeunesse*, Secte*, Simulation de la naissance d’un enfant*, Stage de responsabilité parentale*, Tabac*, Traite des êtres humains (traite des enfants)*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,  n° 407, p.244 (sur le prélèvement d'organes vitaux d'un enfant)

Signe Renvoi rubrique Voir : Kant - L’éducation morale  (Extraits du Traité de pédagogie, 1803)

Signe Renvoi rubrique Voir : Ortolan, « L’âge et la responsabilité pénale, suivant la science rationnelle »

Signe Renvoi rubrique Voir : J. Sainte-Rose, La condition juridique de l’enfant à naître

Signe Renvoi rubrique Voir : Cass. Assemblée plénière, 29 juin 2001

- Notion. De nos jours un être humain est considéré comme un enfant tant qu’il n’a pas atteint l’âge de la majorité légale (actuellement fixé aux alentours de 18 ans).
On parle ordinairement d'enfant, lorsqu'on envisage les liens de celui-ci avec ses parents ; mais plutôt de mineur, lorsqu'on songe à ses rapports avec les tiers et plus généralement avec la société.

Signe Doctrine Renucci (Droit pénal des mineurs) : La définition de la minorité est délicate. La limite supérieure n’est guère controversée : comme le précise l’art. 1er de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité pénale est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable… La limite inférieure de l’enfance est beaucoup plus difficile à déterminer : faut-il se référer à la naissance ou à la conception ?

Signe Doctrine Tocqueville (De le démocratie en Amérique, 1840) : Du moment où le jeune américain s'approche de la virilité, les liens de l'obéissance se détendent de jour en jour. Maître de ses pensées, il l'est bientôt après de sa conduite. En Amérique, il n'y a pas, à vrai dire, d'adolescence.

- Règle morale. En raison de sa vulnérabilité, un enfant doit être particulièrement protégé par sa famille et par la société.

Signe Philosophie Leclercq (Leçons de droit naturel - TIII, La Famille) : L'enfant est une personne humaine.
Le premier besoin de l'enfant est d'avoir des parents unis. Le développement sain de l'enfant demande qu'il subisse la double influence paternelle et maternelle d'une façon aussi homogène que possible, c'est-à-dire que cette double influence s'exerce sur lui de façon tellement une que l'enfant ne puisse imaginer aucune différence entre ses parents
.

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : "Maxima debetur puero reverentia", dit justement Juvénal : il faut d'autant plus respecter la dignité de l'enfant qu'il n'est pas en état de la faire respecter... D'une manière générale, et en tous temps, les parents doivent à leurs enfants le respect, l'amour, le dévouement et la justice. Pendant le temps de leur formation, ils leur doivent spécialement l'entretien et l'éducation, c'est-à-dire tout ce que requiert le développement et le perfectionnement de leurs diverses personnalités physique, intellectuelle et morale.

Signe Philosophie Catéchisme de l'Église catholique. § 2223 : Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants. Ils témoignent de cette responsabilité d'abord par la création d'un foyer... Durant l'enfance, le respect et l'affection des parents se traduisent d'abord par le soin et l'attention qu'ils consacrent à élever leurs enfants, à pourvoir à leurs besoins physiques et spirituels.

Signe Doctrine Véron (Droit pénal spécial) : Évolution de la législation. Il faut noter que le législateur est fréquemment amené à intervenir afin de protéger les mineurs contre toutes les formes de pédophilie et d'agression dont ils peuvent être les victimes. D'une manière générale, les lois récentes agissent de façon diversifiée : création d'infractions nouvelles, élargissement des éléments constitutifs et aggravation des peines des infractions déjà réprimées.

- Science criminelle. De nos jours, la loi pénale protège les enfants, à la fois à l'égard de leurs parents (notamment en considération des familles dites "recomposées") et contre les tiers qui pourraient chercher à abuser de leur inexpérience. Cette protection étant d'ordre public, l'enfant, le mineur, ne saurait valablement y renoncer.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie familiale  (selon la science criminelle)

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations en matière de stupéfiants  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des moeurs  (selon la science criminelle)

Signe Jurisprudence Cour EDH 20 mars 2012,n° 26692/05 (Gaz.Pal. 29 mars 2012 p.30) : Les articles 3 et 8 de la Conv. EDH font obligation aux États, dans les affaires de violences commises contre un enfant, de veiller à ce qu'il soit mené une enquête pénale effective, dans le respect avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Signe Jurisprudence Cour EDH 28 janvier 2014, n° 35810/09 (Gaz.Pal. 12 février 2014 p.31) : La protection des enfants contre les mauvais traitements constituait pour les pouvoirs publics, dès les années 1970, une mission positive inhérente à leur mission.

Signe Doctrine Véron (Droit pénal spécial) : Évolution de la législation. Il faut noter que le législateur est fréquemment amené à intervenir afin de protéger les mineurs contre toutes les formes de pédophilie et d'agression dont ils peuvent être les victimes. D'une manière générale, les lois récentes agissent de façon diversifiée : création d'infractions nouvelles, élargissement des éléments constitutifs et aggravation des peines des infractions déjà réprimées.

Signe Doctrine Puech (Droit pénal général) : Conditions d'efficacité du consentement... la personne doit avoir été capable de comprendre  la portée de son acceptation. Le législateur établit dans certains cas une présomption de défaut de discernement. Par exemple est inopérant le consentement d'un mineur pour l'attentat à la pudeur sans violence.

Mais comment déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant ? Certainement pas in abstracto, mais in concreto. Aucune situation n'étant semblable, il incombe au juge de ne pas s'arrêter à ses a priori personnels et de se plonger dans l'ambiance du cadre dans lequel vit l'enfant.

Signe Doctrine Pierroux (note sous Cass. 1e civ. 16 juin 2011, Gaz.Pal. 4 août 2011 p.7) : Une partie de la doctrine n'a cessé de contester le caractère abstrait de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant, quand celui-ci devrait être apprécié in concreto.

- Droit positif. La loi française assure la protection des enfants et des mineurs à la fois par un texte principal et par des dispositions complémentaires.

L’incrimination de base est assurée par l’art. 227-17 C.pén. Ce texte sanctionne les parents qui se sont soustraits, sans motif légitime, à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants mineurs.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 694) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable d’infraction à l’art. 227-17 C.pén., l’arrêt attaqué, après avoir relevé que les époux D... ont pris, dans la précipitation, le décision d’envoyer, seul, leur fils, alors âgé de six ans et demi, dans une école dirigée par des adeptes du Sahaja à Dhapamsala en Inde, énonce «qu’en renonçant au pouvoir de contrôle et d’orientation que l’enfant est en droit d’attendre de ses parents, en renonçant à lui apporter les plus élémentaires garanties sur sa sécurité et sa santé, en abandonnant au Sahaja Yoga leur devoir éducatif sans limitation de durée et dans un lieu situé à plusieurs milliers de kilomètres dans une contrée difficile et éprouvée, ce renoncement et cet abandon se traduisant par de graves dégradations sur le psychisme de l’enfant, heureusement enrayées par un retour contraint de ce dernier, J. et D. D... ont compromis, par manque de direction nécessaire, la santé et la sécurité de leur fils».

Pour renforcer la protection, le législateur est allé jusqu’à incriminer le fait de ne pas dénoncer les mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans (art. 434-3 C.pén., art. 62 al.2 ancien).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 25 octobre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim. 24) : Pour renvoyer à bon droit la demanderesse devant la cour d’assises, la chambre d’accusation relève que son mari, profitant de ses absences, aurait attiré dans sa chambre la fille de celle-ci, qu’il l’aurait caressée dès l'âge de huit ans, déflorée à dix ans, et qu’il aurait eu avec elle des relations sexuelles pendant quatre ans … que la prévenue aurait été parfaitement avertie de la nature et de l’ampleur des relations de son mari avec sa fille, et qu’elle aurait préféré se taire.

Les incriminations complémentaires. On distingue ici : intégrité physique, intégrité psychique, intégrité civile, formation intellectuelle et morale, et intégrité du patrimoine.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations en matière de stupéfiants  (en droit positif français)

Protection de l’intégrité physique. La protection de l’intégrité physique des enfants est assurée par des incriminations spéciales du Code pénal telles que l’Abandon d’enfant*, le Délaissement d’enfant* (art. 227-1 et 227-2 C.pén.) ou la Privation d’aliments ou de soins* (art. 227-15).
Mais elle l’est surtout par les incriminations de droit commun (art. 222-7 et s. C.pén.), qui comportent toutes, comme première circonstance aggravante, le fait que la violence a été dirigée consciemment contre un mineur n’ayant pas encore atteint l’âge de quinze ans.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 3 septembre 1985 (Gaz.Pal. 1986 I 20 note Doucet) : L’âge d’une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d’heure à heure.

Signe Doctrine Garçon (Code pénal annoté) : L’élément intentionnel se trouvera réalisé lorsque l’agent aura donné des coups ou fait des blessures à un enfant de moins de quinze ans accomplis, en connaissance de son âge.

Le meurtre d'un enfant mineur de quinze ans est sanctionné de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-4 1° C.pén.), que l'acte ait été perpétré par l'un de ses parents ou par un tiers. Le nouveau Code pénal n'incrimine pas spécialement l'infanticide*, quoiqu'il présente un caractère particulier lorsqu'il est commis par une mère relevant de couches et appelle dès lors un traitement particulier.

Signe Doctrine Angevin (Juris-classeur pénal art. 221-1 n°106 : L'infanticide défini par l'art. 300 de l'ancien Code a défini du nouveau en tant qu'incrimination spécifique.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 30 juillet 2010) : Villers-au-Tertre : le mère de huit bébés a reconnu hier avoir "volontairement étouffé" ses enfants, retrouvés morts, mercredi dans le Nord. Elle a été mise en examen et écrouée.

Protection de l’intégrité psychique. La protection de l’intégrité psychique des mineurs était autrefois assurée par l’art. 357-1 de l’ancien Code pénal, sous le nom d’Abandon moral d’enfant*. Elle l’est maintenant par 227-17 susvisé. En toute hypothèse, il s’agit d’un délit intentionnel comme le précise l’arrêt ci-dessous.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des mœurs  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations en matière de stupéfiants  (en droit positif français)

Signe Jurisprudence Cass.crim. 21 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crom. 18) : Les art. 357-1 ancien et 227-17 C. pén. répriment un délit intentionnel impliquant, chez son auteur, la conscience de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre gravement la moralité de son enfant mineur.

- Le législateur a également incriminé les messages contraires aux Bonnes mœurs*, lorsqu’ils sont susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs (art. 227-24 C.pén.), et réglementé les publications destinées à la jeunesse (loi du 16 juillet 1949).

Signe Jurisprudence Cons. d’Etat, 9 mai 1980 (D. 1980 416, concl. Genevois) : En vertu de l’art. 14 de la loi du 16 juillet 1949, modifiée par la loi du 4 janvier 1967, l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de 18 ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, peut être prononcée soit seule, soit avec l’interdiction d’exposer ces publications à la vue du public

Protection de l’intégrité civile. A cet égard, le Code pénal incrimine, d’une part le fait de provoquer à l’Abandon d’un enfant né ou à naître* (art. 227-12), d’autre part la Substitution, simulation ou dissimulation d’enfant visant à fausser son état civil* (art. 227-13).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 12 janvier 2000 (Bull.crim. n°21 p.45) : La supposition d’enfant, qui consiste à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, implique tant la simulation de la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle.

Protection de la formation intellectuelle et morale. Assurer ou faire assurer l’instruction de l’enfant est un devoir pour ses parents. L’art. 227-17-1 C.pén. leur impose ainsi, en principe, d’inscrire cet enfant dans un établissement d’enseignement.
L’éducation morale n’est malheureusement pas assuré, du fait qu’elle relève du pouvoir spirituel (pour la France en principe de l’église catholique), et que celui-ci a été éliminé par le pouvoir temporel.

Protection du patrimoine.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

ENFANT TROUVÉ  -  Outre le délit de Non-assistance à personne en péril*,
 Signe Renvoi livres voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », sur l'établissement de l'état civil d'un enfant trouvé : n° 313, p.144

ENFER -  Voir : Châtiments dans l'Au-delà*.

ENFOUISSEMENT

Cf. Mort (peine de)*.

L'un des modes d'exécution de la peine de mort consiste à enterrer le coupable vivant. Telle était, à Rome, la sanction infligée à la vestale qui avait rompu son vœu de chasteté.

Signe Histoire Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Enterré vif. Ce supplice était en usage chez les anciens. À Rome on l'infligeait aux vestales qui avaient enfreint leur voeu de chasteté. - Les Goths enterraient tout vivants les pédérastes. Les anciennes lois anglaises avaient adopté pour ce crime la même punition.

Signe Droit comparé Tarde (La philosophie pénale) : Au Mexique, sous les Aztèques, la vestale coupable d'avoir enfreint son vœu était condamnée - comme à Rome, coïncidence singulière, - à être enterrée vive.

Signe Histoire Le Foyer (Le droit pénal normand au XIIIe siècle) : Le supplice des coupables "suffossi" est celui de ceux que l'on faisait périr par enfouissement ou par étouffement dans une fosse remplie de vase... Le supplice de la fosse était réservé aux femmes... Cependant qu'on pendait les hommes, on enfouissait les femmes et ceci, par un seul souci de pudeur.

Signe Histoire Constitution criminelle de Charles Quint (Caroline) : Art. 131. De la punition des filles ou femmes, qui font périr leurs enfants. La femme qui secrètement par mauvaise volonté et de propos délibéré tuera son enfant, après qu’il aura reçu la vie et sa formation naturelle, sera condamnée suivant l’usage à être enterrée vive.

Signe Histoire Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : En l'année 1460 Perette-Maugé, pour avoir commis plusieurs larcins & recels, fut, par Sentence du Prévôt de Paris, confirmée par Arrêt de la Cour, condamnée à mort, et à être enterrée toute vive devant le gibet.

Suite de la lettre E