ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits obstacles (actes préparatoires)

-De manière générale, il existe ici moins des délits obstacles, que des incriminations de police préventive. P.ex. :

Interdiction de la vente d’alcool après une certaine heure le soir ;

Interdiction de la vente d’alcool sur les autoroutes ;

Interdiction de la vente d’alcool quelques heures avant une grande manifestation populaire …

Protection des mineurs

Code pénal des Indiens Ute. §13-4-107 : Sera coupable du délit de détention d'une boisson alcoolique par quelqu’un âgé de moins de 21 ans celui qui, mineur de 21 ans :

a) est trouvé en possession de … tout vin, bière, whiskey ou toute autre boisson alcoolique.

b) ment sur son âge dans le but d’acheter, ou d’acquérir par tout autre moyen, une boisson alcoolique de quelque degré que ce soit.

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Instigation

C.pén. d’Estonie. § 182 : Un adulte qui incite une personne de moins de 18 ans à consommer de l'alcool encourt une peine pécuniaire.

C.pén. de Pologne. Art. 208 : Quiconque induit un mineur à devenir un buveur invétéré, en lui fournissant des boissons alcooliques, ou en le poussant à boire de telles boissons, encourt une amende …ou la privation de liberté jusqu'à 2 ans.

C.pén. du Venezuela. Art. 537 : Celui qui, en un lieu public ou ouvert au public, a provoqué l'ébriété de d'un autre, en lui faisant prendre à cette fin des boissons ou des substances capables de la produire, et de même celui qui a fait prendre encore plus d’alcool à une personne déjà ivre, encourt jusqu'à avec dix jours d’arrêts.

Si le fait a été commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne qui se trouverait manifestement dans un état anormal, par débilité ou altération de ses facultés mentales, les arrêts seront de dix à trente jours.

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Délits obstacles

Fabrication de boissons alcooliques

C.pén. de Biélorussie. Art 155 : La fabrication, le stockage en vue de la vente ou la vente de boissons à haut degré d’alcool faites à la maison …seront punissables de la privation de liberté pour une condition de jusqu'à deux ans.

Fourniture d’alcool à des majeurs

C.pén. de Tunisie. Art. 317 : Sont punis de quinze jours de prison … ceux qui servent des boissons alcooliques à des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse.

C.pén. du Costa Rica. Art. 382 : On infligera de deux à trente jours amende …au propriétaire ou au gérant de tout établissement commercial qui, de jour ou de nuit, sert ou vend des boissons alcoolisées … à quelqu’un qui se trouve déjà en état d'ébriété manifeste.

Fourniture d’alcool à des mineurs

C.pén. bulgare. Art 193 (2) : Celui qui vend des boissons alcooliques à une personne âgée de moins de 16 ans ou irresponsable, pour son usage personnel sera puni par une amende … ou par la réprobation publique ;

s'il le fait systématiquement, il sera puni par un emprisonnement de six mois au plus et par la réprobation publique.

Fourniture d’un local

C.pén. des Lè (Trad. Deloustal). Loi de 1449 : Ceux qui se réuniront privément pour boire de l’alcool seront condamnés à cent coups de bâton. Ceux qui les recèleront seront punis de la même peine diminuée d’un degré.

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales de la complicité

Dans un droit subjectif, instigateurs, provocateurs, promoteurs, meneurs ou organisateurs sont considérés comme auteurs principaux.

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Délit de base, il est :

Tantôt délit formel

Dans ce cas le simple fait de boire de l’alcool, seul ou avec d’autres, est puni sans qu’il soit nécessaire de constater un état d’ivresse.

Délit individuel

Délit individuel général

Code pénal du Nigeria (de l’État du Zamfara, Shari’a).

Sanction du fait de boire une boisson alcoolisée.

Art. 149 : Quiconque boit volontairement de l'alcool, ou n'importe quel autre produit enivrant, encourt quatre-vingts coups de canne.

Délit individuel des mineurs

Code pénal des Indiens Ute. §13-4-107 : Sera coupable du délit de détention d'une boisson alcoolique par une personne de moins de 21 ans celui qui, mineur de 21 ans :

(a) … consomme… tout vin, bière, whiskey ou toute autre boisson alcoolique

(c) apparaît dans un lieu public ou privé alors qu’il se trouve sous l’effet d'une boisson enivrante à n'importe quel degré.

Délit collectif

Code pénal des Lè (Trad. Deloustal). Loi de 1449 : Ceux qui se réuniront dans un lieu privé pour boire de l’alcool seront condamnés à cent coups de bâton.

Tantôt délit de résultat

Dans ce cas il est nécessaire de constater, soit un état d’ivresse occasionnel, soit une ivrognerie chronique.

Délit occasionnel (état d’ivresse, ou d’ébriété)

Code pénal du Costa Rica. Art. 382 : On infligera de deux à trente jours amende : A qui se présente dans un lieu public en état d'ébriété, de sorte qu'il cause scandale, perturbe la tranquillité des personnes ou met en danger sa sûreté ou celle d’autrui.

Délit d’habitude (ivrognerie)

Code pénal de l’Uruguay. Art. 32 : Celui qui est habituellement en état d’ivresse, ou qui est alcoolique, sera interné dans une asile.

On considère qu’est en état d’ivresse habituelle celui qui se met périodiquement dans cet état et commet des infractions ou provoque du scandale, devenant alors dangereux.

On tient pour alcoolique celui qui a coutume de boire de l’alcool, et qui même sans être arrivé à l’état d’ivresse, aura commis un acte alors qu’il se trouvait en état démence au sens de l’art. 30 du présent Code.

Code criminel du Canada. Art. 172 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, là où demeure un enfant … se livre à une ivrognerie habituelle, et par là met en danger les moeurs de l'enfant.

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Concours réel

Code pénal de l’Équateur. Art. 37 : L’ivresse préméditée, provoquée afin de commettre une infraction, ou de préparer une excuse, est aggravante.

Code criminel des Indiens Ute. §13-4-9. Vehicular Homicide.

Une personne est coupable de ce délit si, alors qu’elle se trouvait sous l'influence d'une boisson alcoolique, d'une boisson alcoolisée enivrante, ou de n'importe quelle drogue, et ce à un degré qui la rendait incapable de conduire sans risque un véhicule motorisé, a causé la mort d’autrui en conduisant son véhicule d'une manière imprudente, négligente ou insouciante.

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Cause de non-imputabilité

Code pénal du Brésil. Art. 28 – II § 1º Est exempt de peine l'agent qui, dans un état d’ivresse complète provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, était, au temps de l'action ou de l'omission, entièrement incapable de comprendre le caractère illicite de ses actes. [cette exemption concerne le délit d’ivresse lui-même]

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

C.pén. d’Argentine. Art. 213 : Sera puni d'un mois à un an de prison, celui qui fait publiquement et par tout moyen l'apologie d'une infraction ou d'un condamné pour une infraction.

Délit de souscription

C.pén. d’Haïti. Art. 22.- Il est formellement interdit aux organes de presse … 3) d'ouvrir et d'annoncer publiquement des souscriptions pour le paiement des condamnations judiciaires en matière correctionnelle et criminelle.

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Police de l’ordre public

Ivresse publique

Code pénal de l’Équateur. Art. 604 : Commettent une contravention de 1^e classe … 24° Ceux qui, sans être habituellement en état d’ivresse, sont trouvés dans tout lieu public en état d'ébriété.

Code pénal d’Andorre. Art 350 : Constitue une contravention pénale … L'ivresse publique causant scandale.

Code pénal du Salvador. Art. 397 : Sera puni de cinq à trente jours-amendes … 5) Celui qui, en état ébriété ou sous l’effet de drogues, perturbe la tranquillité des personnes, cause du scandale ou met en danger sa sécurité ou celle des autres.

Code pénal du Texas. § 49.02 : Une personne commet un délit si elle se présente dans un endroit public alors qu’elle est intoxiquée au point de mettre en danger elle-même ou d’autres.

Code criminel des Indiens Ute (EU). § 13-4-112 : Une personne sera coupable d’un délit si …  étant intoxiquée ou sous l’empire de boissons alcooliques ou de toute autre substance ou drogue, elle a une arme dangereuse en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.

Police des débits de boissons

Code pénal de l’Équateur. Art. 605 : Commettent une contravention de 2^e classe …26° : Ceux qui dans leurs tavernes acceptent des personnes ivres, ou leur vendent des liqueurs de toute catégorie, ou tolèrent qu’ils continuent à boire dans leur établissement.

Police de la santé publique

Boissons alcooliques frelatées

Code pénal d’Arménie. Art. 207 : La fabrication et la vente de vin frelaté, de vodka frelatée ou d'autres boissons alcooliques frelatées, est punie d’une amende ...

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Délits d’immixtion dans une activité réglementée

Code pénal d’Estonie. § 374 : Production illégale d'alcool. La fabrication, la mise en bouteilles ou le traitement d'alcool dont la manipulation est interdite est punissable …de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans …

Délits de violation des règles d’une activité réglementée

Police professionnelle

Code pénal ancien du Cambodge (éd. Leclère). Le gouverneur … les juges, les autres autorités provinciales, parce que cela peut amener des troubles dans le pays ne doivent pas … boire jusqu'à l'ivresse.

Code pénal du Guatemala. Art. 438 bis : Les membres de polices opérant dans le pays, qui absorbent des boissons alcoolisées ou fermentées alors qu’ils sont en uniforme et portent leurs armes de service, seront punis de un à trois ans de prison ...

Code pénal ancien du Cambodge (éd. Leclère). Un factionnaire doit bien surveiller …s'il abandonne son poste pour aller boire de l'alcool, et si le caporal en faisant ses rondes trouve le poste abandonné, il sera puni de la peine de mort par la lance.

Code pénal de Hongrie. Section 348 - Infraction à un devoir de service.

  (1) la personne qui s’endort, consomme une boisson alcoolique, abandonne son poste … commet un délit et encourt jusqu'à un an d’emprisonnement.

(2) la punition sera … pour le temps de guerre, de deux ans à huit ans d’emprisonnement, si le crime comporte un danger considérable pour le service.

(3) la punition sera de l’emprisonnement de dix ans à quinze ans ou de l’emprisonnements de la vie, si le crime est commis dans une situation de combat et si un danger particulièrement grave en découle.

Police de la circulation routière

Code pénal d’Andorre. Art. 179 : Sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de trois ans, quiconque aura conduit … un véhicule automobile de transport de passagers ou de marchandises public ou privé, sous l'influence notoire de boissons alcooliques ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,50 g par litre ou sous l'influence de drogues ou de stupéfiants.

Code criminel du Canada. Art. 253 : Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue;

Code pénal d’Espagne. Art. 379 : Celui qui conduit un véhicule à moteur ou un cyclomoteur sous l'influence de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de boissons alcoolisées sera puni d’une peine de prison de trois à six mois ou d’une amende ...

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Dispositions de police à caractère préventif

Code pénal d’Albanie. Art. 60 - Sanctions visant celui qui est condamné au sursis avec mise à l'épreuve.

La cour peut contraindre le condamné sous mise à l’épreuve à la sanction suivante :

7° Interdiction de pénétrer dans les magasins servant des boissons alcooliques.

11° Se soumettre à un traitement médical contre l'alcool et les narcotiques.

Code pénal d’Estonie. § 75 :Prenant en considération les circonstances entourant la commission de l’infraction et la personnalité du coupable, la cour peut imposer les obligations suivantes au contrevenant condamné pour la durée de la période de mise à l’épreuve :
ne pas consommer d'alcool ou de drogues.

Code pénal de Serbie. Traitement médical forcé des alcooliques et des toxicomanes

Art. 61 : La cour peut ordonner le traitement d’un malfaiteur qui est tombé sous la dépendance de l'alcool ou de drogues et qui a de ce fait commis une infraction pénale, s'il y a un danger qu'en raison de ce penchant il puisse continuer commettre des infractions pénales à l'avenir.

Code pénal suisse. Art. 56 : Lorsqu’un crime ou un délit provient de l’usage immodéré de boissons alcooliques, le juge pourra, accessoirement à la peine, interdire au délinquant, pour une durée de six mois à deux ans, l’accès des locaux d’auberge où sont débitées des boissons alcooliques.