INCRIMINATIONS PROTÉGEANT
LA VIE FAMILIALE

Le devoir de fidélité

Incrimination de l’adultère

Code pénal du Burundi. Art. 362 : Est qualifiée d’adultère, l’union sexuelle d’une personne mariée légalement et dont le mariage n’est pas dissous, avec une personne autre que son conjoint.

Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-58 : Une personne mariée est coupable d'adultère si elle a volontairement des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint … L'adultère est un délit de la classe B.

Code pénal du Brésil. Art. . 240 - Commettre un adultère – Peine : détention de quinze jours à six mois … Le complice encourt la même peine.

Incrimination du fait de contraindre son conjoint à se prostituer

Code pénal de Malte. Art. 197  (3) : Le mari ou l'épouse qui, par la violence ou par des menaces, par la contraint ou par duperie, pousse son conjoint… à la prostitution, encourt  un à quatre ans de prison avec sous sans isolement.

Le devoir de cohabitation

Incrimination de l’entretien d’un(e) concubin(e) au domicile conjugal

Code pénal du Venezuela. Art. 397 : Le mari qui entretient une concubine dans la maison conjugale, ou même en dehors de cette dernière, si le fait est notoire, encourt de trois à dix-huit mois de prison. La condamnation emporte de plein droit la perte du pouvoir marital. La  concubine encourt de trois mois à un an de prison.

Code pénal du Burundi. Art. 367 : L’époux convaincu d’avoir entretenu un concubin ou une concubine dans la maison conjugale sera condamné à une amende de cinq mille à dix mille francs et des dommages-intérêts moraux à l’autre conjoint.

La poursuite ou la condamnation ne pourra avoir lieu que sur plainte de l’époux qui se prétend offensé. Le plaignant pourra, en tout état de cause, par le retrait de sa plainte, arrêter la procédure.

Incrimination de l’abandon du domicile conjugal

Code pénal d’Algérie. Art. 330 : Sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 500 à 5000 DA :

1°) Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale;

2°) Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois, sa femme, la sachant enceinte;

3°) Les pères ou mères, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs ou d’un ou plusieurs de ces derniers.

Pour les cas prévus au 1° et 2° de cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné.

Le devoir de respect et d’égards

Délit d’atteinte à l’intégrité physique

Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Article 222 - Violence domestique : Celui qui par un comportement violent, insolent ou arrogant viole la paix, l'intégrité physique ou la santé mentale d'un membre de sa famille, sera puni d’une amende ou d’un emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an.

Code pénal de Chine Art. 260  : Ceux qui maltraitent leurs membres de famille, quand les faits sont sérieux, encourent deux ans ou moins de prison…

Ceux qui, ayant commis de tels faits, causent à la victime de graves atteinte, voire la mort, encourent de deux à sept ans de prison.

Crime d’atteinte à la vie

Code criminel de Moldavie. Art. 145 (3) : Celui qui aura tué son époux (ou épouse) … sera puni de 20 à 25 ans de prison ou de la réclusion à perpétuité.

Le devoir d’assistance et de secours

Devoir d’assistance

Code criminel du Canada. Art. 215 (1) : Toute personne est légalement tenue … de fournir les choses nécessaires à l'existence de son époux.

Abandon matériel

Code pénal du Brésil. Art. 244 :  Fait d’omettre, sans juste cause, de pourvoir à la subsistance de son conjoint, … en ne lui fournissant pas les ressources nécessaires à la vie ou en n’effectuant pas le paiement de la pension alimentaire judiciairement accordée, fixée ou augmentée - Peine : détention de 1 (un) à 4 (quatre) ans.

Abandon d’une épouse enceinte

Code pénal de la République dominicaine. Art. 357-3 2° :   Sera puni de trois mois à un an de prison…le conjoint qui, sans motif grave, abandonne volontairement sa conjointe pendant plus de deux mois, alors qu’il la sait enceinte.

Organisation de son insolvabilité

Code pénal du Panama. Art. 214 : La sanction [prévue pour l’abandon de famille] sera aggravée d’un tiers quand le débiteur, pour éluder le paiement de sa dette alimentaire, renonce à son travail, dispose de ses biens ou par tout autre moyen provoque son insolvabilité.

Extension au concubin

Abandon d’une femme enceinte

Code pénal de Bolivie. Art. 250 : Celui qui, lié hors mariage à une femme enceinte,  l'abandonne sans lui prêter l'assistance nécessaire, sera puni de la réclusion de six mois à trois ans.

La peine sera de un à cinq ans de prison, si à la suite de cet abandon la femme commet un  délit d'avortement, infanticide, exposition ou abandon du nouveau-né, ou si elle se suicide.

Le devoir de faire établir leur état civil exact

Défaut de déclaration à l’état civil

Code pénal du Luxembourg. Art. 361 : Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende … ou d'une de ces peines seulement.

Supposition, substitution et suppression d’état

Code pénal du Paraguay. Art. 222 : Le titulaire du pouvoir parental qui, en éludant les procédures légales pour l'adoption … afin d'établir une relation analogue à la filiation, livrera son enfant à un autre, sera puni d’une peine privative de liberté jusqu'à un an ou d’une amende.

Code pénal du Burundi. Art. 361 : Seront punis d’un à cinq ans de servitude pénale, ceux qui auront attribué à une femme qui n’était pas enceinte l’enfant né d’une autre femme, pour lui faire obtenir l’état civil auquel elle n’avait pas droit.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront substitué un enfant à un autre ou qui auront essayé d’empêcher la preuve d’état civil de l’enfant, auront dissimulé la naissance d’enfant ou l’auront fait passer pour mort.

Adoption irrégulière

Code pénal de Belgique. Art. 391quater : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende … ou d'une de ces peines seulement quiconque aura, dans une intention frauduleuse, obtenu ou tenté d'obtenir pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi.

Art. 391quinquies. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende … ou d'une de ces peines seulement toute personne qui sera intervenue comme intermédiaire en obtenant ou en tentant d'obtenir une adoption pour autrui sans être membre d'un organisme préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente ou qui, membre d 'un organisme agréé, aura obtenu ou tenté d'obtenir pour autrui une adoption contrevenant aux dispositions de la loi.

Simulation de grossesse ou d’accouchement

Code pénal du Pérou. Art. 144 : La femme qui feint un état de grossesse ou un accouchement, pour donner à une fils supposé des droits qui ne lui correspondent pas, sera sanctionné d’une peine propre de liberté comprise entre un et cinq ans.

La même peine privative de liberté et en outre une déclaration d’incapacité professionnelle de un à trois ans … sera appliquée, au médecin qui coopère à l'exécution de l'infraction.

Le devoir de sauvegarder leur vie

Incrimination générale de l’avortement

Code pénal d’Algérie. Art. 304 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende ….

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Art. 308 - L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien, après avis donné par lui à l’autorité administrative.

Art. 309 - Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende … la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire, ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle, indiqués ou administrés à cet effet.

Art. 310 - Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende … ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

- soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ;

- soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affichages, dessins, images et d’emblèmes ;

- soit par la publicité de cabinets médicaux ou d’établissements prétendus médicaux,

a provoqué l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.

Incrimination de l’avortement par la mère

Code pénal du Congo. Art. 166 : La femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d'une servitude pénale de cinq à dix ans.

Incrimination de l’infanticide

Code pénal suédois. 2^e partie, Chap. III art. 3 : Une femme qui tue son enfant à sa naissance ou dans un temps proche, alors qu’elle se trouve dans un état de trouble psychique grave, sera punie pour infanticide à une peine d’ emprisonnement pour six ans au plus.

Incrimination du meurtre

Code pénal du Nicaragua. Art. 126 : Celui qui, connaissant les liens de parenté qui les unissent ... tue un descendant légitime ou illégitime sera puni, en tant que parricide, de la peine de 10 à 15 ans de réclusion.

Incrimination de l’exposition, délaissement ou abandon d’enfant

Code pénal du Burundi. Art. 358 : Ceux qui auront exposé, fait exposer, délaissé ou fait délaisser un enfant ou un incapable hors de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront punis de ce seul fait :

1) de deux mois à un an de servitude pénale et d’une amende de deux mille francs au plus ou d’une de ces peines seulement, si le fait a eu lieu dans un endroit non solitaire ;

2) de six mois à rois ans de servitude pénale et d’une amende de cinq mille francs au plus ou d’une de ces peines seulement, si le fait a eu lieu dans un endroit solitaire.

Ces peines pourront être portées au double si les coupables sont les ascendants ou sont légalement chargée de la garde de l’enfant ou de l’incapable.

Code pénal de Bosnie Herzégovine. Art. 220 : Celui qui abandonne son enfant afin de le délaisser pour toujours, sera puni d’un emprisonnement entre six mois et trois ans.

Code pénal du Chili. Art. 349 : Celui qui abandonne, dans un lieu isolé, un enfant de moins de dix ans, sera puni de l’emprisonnement dans son degré moyen.

Le devoir de pourvoir à leur santé physique

Abandon de famille

Code pénal de Côte d’Ivoire. Art. 387 :  Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende … Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance paternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale.

Abandon matériel

Code pénal du Brésil. Art. 244 : Manquer, sans juste cause, de pourvoir à la subsistance … d’un fils mineur de 18 (dix-huit) ans ou inapte pour le travail, … en ne lui fournissant pas les ressources nécessaire à la vie  ou en omettant de payer la  pension alimentaire judiciairement accordée, fixée ou augmentée – Peine : détention, de 1 (un) à 4 (quatre) ans.

Mauvais traitement à enfant

Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine. Art. 219 : Un parent, au parent adoptif, au gardien ou à n'importe quelle autre personne … qui maltraite un enfant ou un adolescent, contraint un enfant ou un adolescent à accomplir un travail  inadapté à son âge, ou un travail excessif, ou à mendier, ou le contraint pour gagner de l’argent à des activités  nocives à son développement…. sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

Code pénal du Panama. Art. 215-D : La personne qui maltraite à un enfant, ou à un adolescent de moins de 18 ans, sera sanctionnée de 2 à 6 ans de prison ou d’une mesure de traitement ou de ces deux peines.

Incrimination générale de la mise en danger

Code pénal de Hongrie. Art. 195 : La personne tenue de pourvoir à  l'éducation, à la surveillance,  ou aux soins d’ un mineur, qui viole sérieusement les engagements résultant d'un tel devoir, et met en danger le développement physique, intellectuel ou moral du mineur, commet un délit et sera de ce fait punissable d’un emprisonnement de un à cinq ans.

Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-61 : Quiconque est coupable de mise en danger du bien-être d'un enfant, s’il  est un parent, un gardien, ou toute autre personne chargée d’assurer le bien-être d'un enfant au-dessous de 18 ans, si elle  met en danger sciemment le bien-être de l'enfant en violant un devoir de soin, de protection ou de soutient, ou en laissant ou en abandonnant intentionnellement un enfant sans soin, ou en négligeant de toute autre manière de s'occuper d'un enfant de n'importe quelle façon qui risque d’entraîner un mal sérieux pour le bien-être physique, émotif ou mental de l'enfant. Mettre en danger le bien-être d'un enfant est une offense de la classe B.

Non-dénonciation de mauvais traitements

Code pénal du Panama. Art. 215-E : Le fonctionnaire ou le particulier qui a connaissance de l'exécution de certains des faits incriminés dans ce Titre, et ne le porte pas à la connaissance des autorités, sera sanctionné avec 50 à 150 jour-amende. Dans le cas où la commission de l'infraction ne serait pas prouvée,, le fonctionnaire ou le particulier sera exempt de toute responsabilité légale en raison de la dénonciation.

Le devoir de pourvoir à leur éducation

Abandon moral

Code pénal de Bolivie. Art. 249 : Encourt en privation de liberté de six mois à deux années, le père, le tuteur, le curateur, d’un enfant ou d'un incapable, et sera déclaré incapable pour exercer l'autorité père, tutelle ou la curatelle, dans les cas suivants :

2° S'il permet que le mineur hante une maison de jeu ou de mauvaise renommée, ou fréquente une personne corrompue ou de mauvaise vie.

3° Si permet que le mineur fréquente des spectacles de nature à le pervertir ou qui offensent la pudeur, ou que le mineur prenne part à des représentations de cette nature.

4° S'il autorise qu'il habite ou travaille dans une maison de prostitution.

5° S'il permet que le mineur mendie, ou serve à mendiant pour inspirer la commisération.

Négligence dans l’éducation d’un enfant

Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine. Art. 219 : Un parent, parent adoptif, gardien ou toute autre personne qui néglige gravement ses fonctions dans … l'éducation un enfant sera puni d’un emprisonnement entre trois mois et trois ans.

Mauvais exemple donné à un enfant

Code pénal du Togo. Art. 74 : Sera puni d’un mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende … tout parent qui, par son inconduite notoire, sa paresse, sa grossièreté ou son ivrognerie aura compromis gravement la santé, la moralité ou l’éducation de ses enfants ou de ceux vivant à son foyer.

Le devoir de pourvoir à leur instruction

Omission de pouvoir à l’instruction d’un enfant

Code pénal de Bolivie. Art. 249 : Encourt en privation de liberté de six mois à deux années, le père, le tuteur, le curateur, d’un enfant ou d'un incapable, et sera déclaré incapable pour exercer l'autorité père, tutelle ou la curatelle, dans les cas suivants :

1°S'il omet de pourvoir, sans cause juste, à l'instruction primaire d'un mineur en âge scolaire.

Abandon intellectuel

Code pénal du Salvador. Art. 389 : Seront sanctionnés de dix à vingt jours-amende : les  pères ou les tuteurs qui omettent, sans juste cause, de pourvoir à l'éducation de base de leur fils ou pupille d'âge scolaire.

Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-63 : Une personne est coupable de manquer à son devoir d’envoyer des enfants à l’école si, étant le parent, le gardien, ou toute autre personne ayant un enfant de moins de 18 ans sous sa garde et soins, elle néglige ou refuse, sans motif légitime, de l’envoyer à l’école. Le défaut d’envoyer un enfant à l’école est un délit de la classe C.

Le devoir de veiller sur leur patrimoine

Abus de ses pouvoirs par un proche

Code pénal de Colombie. Art. 236 : Celui qui détourne ou dilapide les biens qu'il administre dans l'exercice de son pouvoir parental, encourt en prison de un à deux ans de prison  et une amende … pourvu que sa conduite ne constitue pas une autre infraction.

Les atteintes émanant de tiers

Enlèvement d’enfant

Code pénal de Bolivie. Art. 246 : Celui qui soustrait un mineur de dix et six années ou un incapable, au pouvoir de ses père, adoptant, tuteur ou curateur, et celui qu'il retient le  mineur contre sa volonté, sera sanctionné de la privation de liberté de un à trois ans.

Fait d’inciter un enfant mineur à quitter ses parents

Code pénal du Chili. Art. 357 : Celui qui incite un mineur d'âge, mais de plus de dix ans, à quitter la maison de ses pères, gardiens ou chargés de sa personne, encourt les peines de la réclusion minimum et une amende…

Substitution d’enfant

Code pénal de Belgique. Art. 363 : Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui attribue à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché.

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans celui qui détruit la preuve de l'état civil d'un enfant ou en empêche l'établissement.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés aux alinéas précédents, si cette mission a reçu son exécution.

Les devoirs moraux

Incrimination de l’inceste

Code pénal du Paraguay. Art. 230 – Inceste : 1º Celui qui aura des rapports sexuels avec un descendant consanguin, sera puni de la privation de liberté jusqu'à cinq ans.

2º celui qui aura des rapports sexuels avec un ascendant consanguin, sera puni de la privation de liberté jusqu'à deux ans ou d’une amende…

Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-57 - Inceste. Une personne est coupable d'inceste si, sciemment, elle se marie ou cohabite ou a des rapports ou contacts sexuels avec une personne qu'elle sait être un ascendant ou un descendant, frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce, ou cousin au premier degré… sans considération de légitimité ou d'adoption dès lors qu'un tel rapport existe. L'inceste est un crime de la classe A.

Code pénal du Burundi. Art. 368 : Sont considérées comme inceste et punies d’une servitude pénale de six mois à cinq ans, les relations sexuelles entre :

1) parents en ligne descendante et ascendante direct, que les liens de parentés soient légitime, naturelle ou adoptive ;

2) frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ;

3) une personne et un enfant de l’un de ses frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, ou avec un descendant de celui-ci ;

4)  le parâtre ou la marâtre et le descendant de l’autre conjoint.

Dans tous les cas, si l’inceste est commis par une personne majeure avec une personne mineure de moins de dix-huit ans, la peine infligée à la personne majeure sera supérieure à celle infligée à la personne mineure. La condamnation prononcée contre l’auteur de l’infraction comporte la perte de puissance paternelle ou de la tutelle légale.

Incrimination des violences

Code pénal du Paraguay. Art. 229 – Violence familiale : Celui qui, dans le cadre familial, exerce habituellement des violences physiques envers un de ceux avec qui il cohabite, sera puni d’une amende.…

Les devoirs matériels

Incrimination du refus d’aliments à un proche dans le besoin

Code pénal d’Arménie. Art. 174 : Le manque délibéré des descendants d’assister un parent qui, selon décision de justice, est incapable de travailler ou a besoin de l'aide financière, pendant plus de 3 mois, est puni d’une amende … ou d’un travail correctif pour un an au plus.

Code pénal du Brésil. Art. 244 : Celui qui, sans juste cause, néglige de pourvoir à la subsistance …  d'un ascendant invalide ou de plus de soixante ans, en ne lui fournissant pas les ressources nécessaires ou en omettant de lui verser la pension alimentaire judiciairement accordée, fixée ou augmentée. - Peine : détention, de un à quatre ans.

Non paiement d’une pension alimentaire

Code pénal de Bolivie. Art. 248 al.2 : Encourt la réclusion de six mois à deux ans ou une amende … celui qui ne prête pas assistance ou ne subvient pas aux besoins essentiels de ses ascendants ou descendants majeurs incapables, ou cesse de verser, quoique en ayant les moyens, une prestation alimentaire légalement imposée.

Code pénal de Moldavie. Art. 203 : Celui qui, par malveillance, au mépris d’une décision judiciaire, n’aura pas fourni l’aide matérielle qu’il doit aux parents ou à son conjoint inaptes à travailler, sera puni d’une amende … ou d’un travail d’intérêt général pour 180 heures au plus.

La protection contre les agressions

Incrimination des atteintes à l’honneur

Code pénal de Serbie. Art. 172 : Quiconque rapporte ou diffuse une information concernant toute personne ou sa vie de famille de nature à nuire à son honneur ou à sa réputation, sera puni d’une amende ou six mois de prison au plus.

Les immunités familiales

Dispense du devoir de dénoncer un crime ou un criminel

Code pénal du Congo. Art. 164 : Seront punis d'une peine de six mois à deux ans de servitude pénale, ceux qui auront recélé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'une infraction que la loi punit de mort, de travaux forcés ou de cinq ans au moins de servitude pénale.

Sont exemptés de la présente disposition, les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou soeurs des détenus évadés ou leurs alliés aux mêmes degrés.

Dispense du devoir de témoigner contre un proche

Code pénal du Brésil. Art. 206 : Le témoin ne peut pas s'exempter de l'obligation de déposer. Peut, cependant, s’y refuser l'ascendant ou le descendant, un parent en ligne directe, le conjoint, même divorcé, le frère … la sœur ou le fils adoptif de l'accusé.

Les incapacités familiales

Incapacité de faire partie du conseil de famille

Code pénal du Mali. Art. 6: La dégradation civique consiste … 4° Dans l’incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l’avis conforme de la famille.