DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre B
(Quatrième et dernière partie)
BORDEAU (ou Bordel)
Cf. Maison de tolérance*, Maquereau*, Prostitution*, Proxénétisme*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-122,
p.175
Voir Tableau :
La protection de la Nation et
de la dignité de la personne humaine contre la prostitution et le proxénétisme (selon la science criminelle)
- Notion. On nommait autrefois bordel, ou bordeau, un établissement accueillant ou hébergeant des prostituées.
Merlin (Répertoire de jurisprudence, 1827). Bordel. C’est
ainsi qu’on appelle ces lieux de débauche et de prostitution que la morale proscrit, mais que la multitude et l’affluence des célibataires forcent de
tolérer dans les grandes villes… Quelque impure que soit la matière de cet article, il ne pouvait être exclu d’un ouvrage qui embrasse toutes les
branches de la législation… Toutes les nations ont eu des femmes publiques… [L’auteur fait un long historique, au cours duquel il reproduit le
célèbre statut de Jeanne 1ère, reine de Naples, imposant aux femmes débauchées de porter une aiguillette rouge sur l’épaule gauche, et désignant la
directrice de la maison de débauche sous le nom d’abbesse !]
Code pénal du Nigeria I-1 : Le mot
« bordel » signifie n'importe quel local ou pièce ou ensemble de pièces dans tout logement aménagé aux fins de la prostitution.
Hillairet (Dictionnaire des rues de Paris). Rue
Damiette. A l’angle de la Cour Lannoy et du cul-de-sac de l’Étoile s’élevait un tripot qu’illustra en 1768 la présence de celle qui devait devenir la
comtesse du Barry.
En 1764, à 21 ans, elle entra comme pensionnaire dans une célèbre maison de rendez-vous tenue par la Gourdan, rue Montorgueil ; elle prit, comme
nom de guerre, celui de « Mademoiselle Lange ». Parmi les roués qui fréquentaient cette maison était le chevalier Jean du Barry dont elle
devint la maîtresse. Il lui fit quitter la Gourdan pour la placer comme entraîneuse dans le tripot Dupressoir. Mlle Lange avait alors 25 ans ;
grande, blonde, aux cils et sourcils noirs, yeux bleus, souple, flexible, élancée, elle éclipsa vite les autres entraîneuses, pourtant réputées : la
Dorothée, la Beauvoisin… Elle attira de grands seigneurs, le duc de la Trémoïlle, le prince de Ligne… Peu de soirées ne se terminaient sans un souper en
son honneur où elle buvait peu de vin, mais beaucoup de liqueurs…
Jean du Barry, roué, cynique, amoral, avait coutume de rechercher dans Paris des jolies filles qu’il décrassait et fournissait ensuite à de grands
personnages contre rémunération. Il afferma donc Mlle Lange au duc de Richelieu, puis au duc de Villeroi, puis pensa la livrer au Roi, car il y avait
quatre ans que la marquise de Pompadour était morte… Le Roi fut subjugué… La nouvelle comtesse s’installa au château de Versailles le 22 avril 1769…
Arrêtée en juillet 1793, elle fut décapitée de 8 décembre de la même année. Jean du Barry le fut à Toulouse, au début de janvier suivant.
- Ancien droit français. La législation les concernant a beaucoup varié au cours des siècles. Saint-Louis tenta de les interdire (ordonnance de 1254), mais finit par les tolérer. L’ordonnance d’Orléans de 1560 réitéra l’interdiction de la manière la plus ferme, mais n’eût guère de succès ; elle fut d’ailleurs suivie de bien d’autres, toutes aussi vaines. On a le sentiment que, pour notre Ancien droit, la tenue d’un tel établissement relevait plus de la surveillance de la haute police que de la justice répressive.
Ordonnance d’Orléans de 1560, art. 101 : Défendons
aussi tous bordeaux, berlans, jeux de quilles et de dés, que voulons être punis extraordinairement, sans dissimulation ou connivence des juges, à peine
de privation de leur office.
Ordonnance de police de Paris du 6 novembre 1778, art.
II : Défendons à tous propriétaires et principaux locataires des maisons de cette Ville et fauxbourgs, d’y louer, d’y sous-louer les maisons dont
ils sont propriétaires ou locataires qu’à des personnes de bonne vie et mœurs, et bien famées, et de souffrir en icelles aucun lieu de débauche, à peine
de cinq cents livres d’amende.
Art. V : Enjoignons à toutes personnes tenant hôtels, maisons, et chambres garnies au mois, à la quinzaine, à la huitaine, à la journée etc.
d’écrire de suite, jour par jour et sans aucun blanc, les personnes logées chez eux, par noms, surnoms, qualités, pays de naissance et lieu de domicile
ordinaire, sur les registres de police qu’ils doivent tenir à cet effet, cotés et paraphés par les commissaires du quartier… et de ne souffrir aucuns
gens sans aveu, femmes ni filles de débauche se livrant à la prostitution…
- Droit positif. De nos jours, on parle plutôt de « maison close » ou de « maison de tolérance ». Ces établissements ont été interdits par une loi du 13 avril 1946. Voir : Maison de tolérance*.
BOUC ÉMISSAIRE
Cf. Responsabilité (du fait d’autrui)*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° II-109, p.298 / n° III-325,
p.491
L’expression « bouc émissaire » désigne une chose, un animal ou une personne, qui est choisi pour supporter le poids de la vengeance qu’entend
exercer la victime d’une infraction. Chez les Hébreux, à la fête des Expiations, un bouc était chargé de toutes les iniquités d’Israël et chassé dans le
désert.
- Le bouc émissaire est d’ordinaire étranger au délit reproché ; contrairement au lampiste, membre du corps social
poursuivi, offert à la Justice comme responsable formel par sa hiérarchie, alors que sa responsabilité dans la commission de l’infraction apparaît fort
mince.
Von Jhering (L’esprit du droit romain) : Selon une loi
supposée de Numa, celui qui avait tué un homme par imprudence devait donner aux parents de celui-ci un bélier ; c’était le bouc émissaire qu’ils
sacrifiaient à la place du coupable. Le sang versé réclamait du sang.
Encyclopédie Microsoft. Décidé à adresser aux
Russes des signes à forte charge symbolique, Nicolas II entame une politique d’assainissement et favorise l’élimination de Raspoutine, bouc émissaire
idéal. Dans la nuit du 16 au 17 décembre 1916, le moine est assassiné par un groupe d’extrême-droite, mené par le prince Félix Ioussoupov et le grand-duc
Dimitri Pavlovitch.
Trib.corr. Paris 11 octobre 2000 (Gaz.Pal. 2001 J
119) : La prise à partie personnelle du plaignant, qui fait de lui un bouc émissaire, atteste que le prévenu, non sans une certaine animosité à
l’égard de la partie civile, a manqué de prudence dans son expression. Le bénéfice de la bonne foi ne peut en conséquence lui être accordé.
BOUGRERIE - Voir : Bestialité*.
BOULE DE NEIGE
Cf. Escroquerie*.
Voir :
A. Vitu, les éléments constitutifs du délit
d’escroquerie (n° 2340)
Variété de l’Escroquerie*, la « boule de neige » ou « vente par chaîne » consiste à appâter un client
en lui fournissant une marchandise à bas prix, sous condition qu’il trouve lui-même de nouveaux clients pour ce produit ; le piège réside en ce que
le marché se trouve rapidement saturé, de sorte que les derniers clients recrutés en sont pour leurs frais. Afin de rendre les poursuites plus sûres, le
législateur a incriminé ce procédé par une loi du 5 novembre 1953
modifiée par une loi du 3 janvier 2008 (art. L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation).
La chaîne dite "de Ponzi" est une escroquerie financière proposant un placement aux rendements élevés pour un très faible risque, mais où les gros
dividendes versés (au début) ne proviennent que des apports de nouvelles dupes.
Vitu (Traité de droit pénal spécial n° 2340) : Le
contrat dit "boule de neige" est une opération de vente fondée sur une progression géométrique et qui utilise, pour pouvoir se développer, le concours
actif des clients-victimes, chargés de recruter à leur tour de nouveaux clients. Des opérations de ce genre se sont développées dans le commerce des
montres, des spiritueux, des bas, des stylos. En voici le schéma ... La Cour de cassation a vu dans ce procédé une escroquerie et sa position a été
approuvée par la doctrine.
Code pénal de l'Ouganda. "Chain letters" - Art.
165 : Une personne qui envoie ou provoque l'envoi d'une lettre en chaîne, ou qui envoie ou reçoit une somme d'argent en relation avec une lettre
en chaîne, commet un délit et encourt un emprisonnement de six mois au plus et une amende... Pour l'application de ce texte "une lettre en chaîne"
signifie l'une d'une série des documents similaires adressée par une personne à une autre invitant la personne à qui elle est adressée : a)
d'envoyer une lettre similaire à un nombre déterminé de personnes, et b) de remettre à une personne, ou à une adresse précisée dans la lettre, de
l'argent ou une chose de valeur.
Cass.crim. 7 mai 1951 (Gaz.Pal. 1951 I 388), pour
faire entrer la vente « boule de neige » dans le domaine de l’escroquerie par fausse entreprise, la Cour de cassation observe que : Si
l’opération était simplement aléatoire pour les premiers adhérents, elle devait nécessairement revêtir un caractère de plus en plus chimérique par suite
de la multiplication progressive des souscripteurs ; or les juges du fond relèvent que le prévenu a reconnu n’avoir pas trouvé la possibilité
d’arrêter la chaîne ainsi lancée.
Cass.crim.
6 avril 2016, n° 15-81206 : Pour déclarer les demandeurs
coupables du délit d'offre d'adhésion à une chaîne faisant
espérer des gains financiers par la progression géométrique des
adhérents, l'arrêt énonce qu'ils ont admis avoir eu un rôle
actif dans la recherche de nouveaux adhérents à une telle chaîne
en organisant ou en participant à des réunions, en recrutant des
personnes, les incitant à entrer dans le processus et leur
faisant espérer un gain financier important ;
En l'état de ces énonciations, et dès lors que la
caractérisation de l'élément intentionnel de cette infraction
n'est pas subordonnée à la preuve de la conscience qu'ont les
prévenus, au moment où ils proposent à des tiers d'adhérer, du
caractère préjudiciable du système pyramidal, mais suppose
seulement que soit établie leur volonté de proposer une telle
adhésion en faisant espérer à ces tiers un gain financier qui
résulterait de la progression du nombre d'adhérents, la cour
d'appel a justifié sa décision.
Trib.corr. Épinal 3 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 II
Chr.crim. 95) : Il résulte des documents de la cause et des débats que E... s’est rendu coupable d’infraction à l’art. L.122-62 C.consomm. et
réprimée par l’art. L.122-7 du même Code, en proposant à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer
des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites; il y a lieu de requalifier la prévention
retenue par le Ministère Public.
BOULINE - La bouline est une ancienne peine maritime qui consistait à faire courir le coupable entre deux rangs d’hommes d’équipage, qui le frappaient chacun avec un bout de cordage.
BOURRADE - Voir : Bousculade*.
BOURREAU
Cf. Exécuteur de la Haute-Justice*, Mort (peine de)*, Peines corporelles*, Retentum*.
Le bourreau est la personne chargée d’exécuter les peines corporelles prononcées par la justice, telles que la peine de mort ou la peine du fouet. Sous
Saint-Louis, il y avait un bourreau pour les hommes, et une bourrelle pour les femmes. On le nommait Monsieur de Paris,
Monsieur d'Orléans... Il logeait ordinairement hors de la ville.
- Le bourreau ne bénéficie du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime que s’il a été saisi par un jugement régulier en la forme,
et que s’il s’en tient aux dispositions de l’arrêt de condamnation.
Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Le
bourreau ne doit se saisir des criminels qu’après avoir entendu prononcer le jugement qui contient leur condamnation. Celui qui pendit le Président
Brisson, par ordre des ligueurs, sans forme de procès, fut lui-même condamné à mort après les fureurs de la ligue éteintes, pour avoir obéi à un pareil
ordre.
Warée (Curiosités judiciaires) : Damiens subit sa
condamnation le 28 mars 1757, à la place de Grève ; le bourreau exerça toutes sortes de cruautés, afin d’augmenter les souffrances du patient, à tel
point que le Parlement le fit mettre en prison.
BOUSCULADE
Cf. Échauffourée*, Rixe*, Voie de fait*.
Bousculer une personne consiste à la heurter de l’épaule ou de la poitrine, mais sans employer les bras, les mains, les jambes ou les pieds. Il ne s’agit
donc pas d’un coup au sens propre du terme, mais d’une simple voie de fait.
Cette violence légère constitue une faute civile, une faute disciplinaire et la contravention pénale de Voie de fait*.
Fédération française de football. Règlement
disciplinaire. 2.6 - Bousculade - A l’encontre d’un officiel … Au cours de la rencontre : 6 mois de suspension ferme incompressible et
susceptible d'être aggravée - selon l'appréciation des faits - d'une peine pouvant être assortie du sursis.
Cass.soc. 19 novembre 1987 (Gaz.Pal. 1988 I
panor.cass. 23) : Les juges du fond, ayant estimé qu’il était établi que lors d’une grève il y avait eu des bourrades, des bousculades et autres
manifestations de la part d’un salarié, ont ainsi caractérisé une faute lourde.
BOYCOTT - Voir : Discrimination*.
BRACELET ÉLECTRONIQUE
Cf. Arrêts (sanction)*, Assignation à résidence*, Contrôle judiciaire*, Détention provisoire*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-227, p.439
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-119, p.323
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant le système judiciaire quant aux personnes placées sous main de justice (en droit positif français)
Le bracelet électronique est un émetteur, de la taille d’une montre-bracelet, fixé au poignet ou à la cheville d’un prévenu ou d’un condamné. Il permet à l’administration pénitentiaire de le localiser en permanence, notamment de s’assurer qu’il ne quitte pas le lieu auquel il a été assigné comme résidence (art. 723-7 et s. C.pr.pén.).
Conseil Constitutionnel 8 décembre 2005 (Gaz.Pal. 20
décembre 2005 note Schoettl) : La surveillance judiciaire constitue une modalité d’exécution de la peine prononcée par la juridiction de
jugement.
Mauro (Le bracelet électronique de M. Kashoggi, Gaz.Pal. 1989
II D. 585) : On a su par la presse que le juge fédéral J. Keenan avait soumis la mise en liberté sous caution du milliardaire saoudien au port
d’un bracelet émetteur permanent permettant à tout moment de localiser l’homme d’affaires. Les lecteurs diront, avec une certaine raison, que mieux vaut
porter un bracelet émetteur et circuler dans les rues de New-York, à sa guise, plutôt que de moisir en prison pendant un été new yorkais. Il faut tout de
même s’inquiéter du développement futur du procédé et de la possible mise sous surveillance avec ce procédé d’un grand nombre de citoyens.
Montpellier 25 février 2009 (Gaz.Pal. 25 juin
2009) : Lorsque les conditions qui ont permis d'accorder la mesure d'aménagement de peine ne sont plus réunies et que l'appelant ne justifie pas
de la réalité de l'activité professionnelle qu'il a déclaré exercer, il y a lieu à retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique.
BRACONNAGE (Braconnier)
Cf. Animaux*, Chasse*, Cruauté*, Épizootie*.
Un braconnier est un individu qui chasse ou qui pêche, soit sans permis, soit à une période, en un lieu ou avec des moyens prohibés. Un tel acte est sanctionné notamment par les art. L. 228-1 et s. du Code de la chasse.
Joly (La France criminelle) : Il est des
campagnes où la culture est maigre et suffit difficilement à l'entretien d'une famille nombreuse. Là, le paysan ... et ses enfants voient le poisson des
rivières, le gibier des champs ou des bois, que nul maître n'a ni élevé, ni soigné et qui ne doit rien qu'au bon Dieu qui l'a fait naître. La chasse et
la pêche sont donc bien tentantes : on fabrique des engins, on répare un vieux fusil, on trouve aisément des excuses qu'on trouve excellentes, et
l'on devient braconnier.
Code pénal de Moldavie. Art. 233 - Chasse
illégale : Le fait de chasser sans le permis adéquat, soit dans une période ou des lieux interdits, soit avec des armes ou par des méthodes
interdits, soit en abusant de ses fonctions, s’il en résulte un dommage important, est punie d'une amende ... voire de 3 ans de prison au plus.
Cass.(2e civ.) 2 février 1994 (Gaz.Pal. 1994 II
panor. 150) : Les fédérations départementales de chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des
réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier.
Exemple (Bretagne-plus 10 décembre 2007) :
Le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a condamné jeudi des marins-pêcheurs braconniers de coquilles Saint-Jacques à des amendes allant de
8.000 à 15.000 € et à la confiscation de leur matériel de pêche, à l'exclusion de leurs bateau.
Jadis, le braconnage était parfois tenu pour un crime capital.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : Une peine très
expressive était celle que l'on infligeait dans la Haute-Allemague au braconnier pris en flagrant délit. Ce malheureux était attaché à un cerf que l'on
poussait dans la foret ; il était ainsi traîné à travers les buissons et les rochers jusqu'à ce que la mort s'ensuivit.
Traiter quelqu'un de braconnier constitue une injure, voire une diffamation.
Cass. (1re civ.) 19 octobre 1982 (Gaz.Pal. 1983 I
panor. 29) : Qualifier une personne de «braconnier» revêt un caractère diffamatoire.
BRAQUAGE (Braqueur)
Cf. Délits pénaux (délit composé)*, Violences*, Vol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-106,
p.629
Le braquage est un vol à main armée. En raison de cette circonstance aggravante, qui menace non seulement les biens mais l’intégrité des personnes, le vol devient un crime entrant dans la catégorie des Délits composés*.
Cass.crim. 22 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 II somm.
429) : La Cour d’appel qui a déclaré les prévenus coupables le délit d’association de malfaiteurs après avoir relevé qu’ils avaient conçu une
attaque à main armée et que l’un d’eux devait rester au volant du véhicule dérobé pour cette occasion pendant que les deux autres entreraient dans la
banque pour commettre le «braquage».
Exemple (Le Télégramme, 20 mars 2004) :
Hier un homme, muni d’une casquette avec le col de son pull relevé jusqu’au nez, s’est présenté au guichet de l’agence du CMB… Il aurait sorti un
pistolet de type automatique et un sac… Sans dire un mot, d’un signe de la main aurait invité la guichetière à lui remettre le contenu de la caisse. Le
braqueur, après moins d’une minute de présence dans l’établissement, est reparti avec une somme d’argent liquide évaluée à environ 2000 €.
(Ouest-France 8 juin 2007) : À Crevin,
les braqueurs interrompent la fête. Des amis étaient dans un jardin pour un barbecue quand des hommes encagoulés et armés ont fondu sur eux, en quête
d'argent et de drogue.
BREHON
Cf. Composition*, Violences*, Vol*.
Les brehons étaient, en quelque sorte, les juristes de l'Irlande celte. Les règles qu'ils avaient édictées formaient le droit brehon.
Hubert (Les Celtes) : L'État celtique ne comporte pas
de magistrats, mais seulement des arbitres : druides à l'origine, filid, prudhommes ou brehons. Ceux-ci n'interviennent que s'ils sont sollicités
par les deux parties, ou l'une au moins d'entre elles ... Le paiement d'une composition est à la base même du droit pénal celtique. C'est aussi le moyen
d'éviter l'effusion du sang.
Maine (Études sur l'ancien droit) parle de l'existence des
écoles de droit brehon, et des diverses relations établies entre le professeur brehon et les élèves qu'il recevait chez lui pour leur donner
l'enseignement brehon. Les anciens Irlandais regardaient comme particulièrement sacré et intimement analogue à la paternité naturelle le rapport de
maître à élève ... Les traités brehons établissent expressément que ce rapport engendrait une patria potestas comme la paternité réelle, et que, tout en
enseignant gratuitement, le nourricier littéraire avait un droit viager sur une portion des biens du nourrisson littéraire. Ainsi le Brehon formait avec
ses élèves, non une école dans le sens que nous attachons à ce mot, mais une vraie famille.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : Le droit
celtique était contenu dans deux monuments celtiques : l'un, connu sous le titre de Triades galloises ; l'autre, conservé en Irlande sous le nom de
lois des Brehons.
BREVET - Voir : Contrefaçon*.
BRIGADE DE LA MORT - Voir : Escadron de la mort*.
BRIGAND
Cf. Bandit*, Délinquants*, Malfaiteurs* et les autres mots cités.
Un brigand, disait Littré, est un individu qui vole et pille par la force des armes. Contrairement au Bandit*, qui agit
souvent seul, il se lie ordinairement à d’autres malfaiteurs pour se livrer à des opérations d’envergure.
- Sous la Révolution on appelait « brigand » tout opposant politique, de façon à faire naître à son encontre un sentiment de répulsion, et à
pouvoir de la sorte l'exécuter sans le juger dans les formes.
Tarde (La philosophie pénale) : La cupidité du
brigand rural n'a pour but que la satisfaction de besoins simples, elle est jointe à plus d'orgueil encore que de vanité ... Le brigand urbain, plus vain
que fier, plus vicieux qu'ambitieux, n'aspire qu'à satisfaire ses besoins de luxe et d'orgie, inoculés par la civilisation.
Secher (« Le génocide
franco-français » p.158) cite une lettre de Turreau à l’un de ses lieutenants, relative aux Vendéens : Tous les brigands qui seront trouvés
les armes à la main, ou convaincus de les avoir prises, seront passés au fil de la baïonnette. On agira de même avec les femmes, filles et enfants... Les
personnes seulement suspectes ne seront pas plus épargnées. Tous les villages, bourgs, genêts et tout ce qui peut être brûlé sera livré aux flammes.
Affaire du Courrier de Lyon (Le Petit
Journal) : Des brigands attaquent la malle-poste, tuent les conducteurs et d’emparent de l’argent qu’ils transportent.
- Brigandage
Cf. Association de malfaiteurs*, Bande organisée*, Burglarie*, Embuscade*, Piraterie*, Roberie*, Vol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-1 p.623,
n° V-101 p.625
Voir :
Loi du
26 floréal an V (15 mai 1797), relative au crime de brigandage
Voir :
Loi du
29 nivôse, an VI (18 janvier 1798), relative aux vols et des attentats sur les grandes routes
- Notion. Le brigandage consiste en des vols à main armée, commis de manière habituelle par une bande organisée.
Hegel (Principes de philosophie du droit § 96) :
La distinction du brigandage et du vol se rapporte à une différence qualitative : dans le premier je suis lésé aussi ... par une violence exercée
contre moi.
Lois de Manou : L’action de prendre une chose par
violence sous les yeux du propriétaire est un brigandage ; en son absence, c’est un vol.
Garofalo (La criminologie) : Le brigandage et la
piraterie ont été pendant des siècles les moyens d'existence de peuples maintenant civilisés.
- Règle morale. Le brigandage est rangé parmi les crimes les plus graves, du fait qu'il met en péril la vie humaine et qu'il porte une grave atteinte à l'ordre public.
Neufbourg (La loi naturelle) : L'homme est né
avec une cupidité qui dégénère -quelquefois- en envie, en fraude, en brigandage.
Tarde (La philosophie pénale) : Quand la barbarie
s'efforce de s'élever à la civilisation, un fléau est à refouler : le brigandage, le crime organisé.
Beccaria (Des délits et des peines) : Les
attentats contre la vie et la liberté des citoyens sont au nombre des grands forfaits. On comprend dans cette classe les assassinats et les
brigandages.
Bentham (Théorie des peines et des récompenses) :
Lorsque le mot félonie fut introduit dans la jurisprudence anglaise par la conquête des normands, il ne s'appliquait qu'à un petit nombre de crimes de
la plus grande énormité, le vol à main armée, le brigandage, l'incendiat...
- Science criminelle. Dans toutes les sociétés, le brigandage a été sévèrement sanctionné.
Code d'Hammourabi. § 22 : Si un homme a exercé le
brigandage, et a été pris, cet homme est passible de mort.
Plutarque (Vie de Solon) : Une loi de Solon portait
expressément : « Tous les citoyens qui ont été notés d’infamie seront réhabilités, à l’exception de ceux qui l’ont été pour cause de meurtre et
de brigandage ».
Riché (La
vie quotidienne dans l'empire carolingien) : Les routes
carolingiennes étaient peu sûres. Partout le brigandage sévit.
Se cachant dans les forêts, postés au sortir des défilés, les
brigands détroussent les voyageurs pour peu qu'ils soient
porteurs d'objets précieux. Les lois germaniques prévoient des
peines sévères contre toutes les formes de brigandage... Ces
mesures ont été renforcées par Charlemagne qui, plus d'une fois,
dénonça les voleurs, pilleurs et homicides qui sévissaient dans
l'Empire.
Henri-Martin (Histoire
de France) : Sur le Capitulaire de Charlemagne de mars 779,
relatif notamment à la sûreté des voyageurs, fait en concile
synodal des évêques, abbés et notables : La répression des
brigandages est un des principaux objets de ce capitulaire : les
juges inférieurs (centeniers) doivent représenter au plaid du
comte les larrons qui ont volé dans leur centaine, à peine de
perdre leur dignité et leurs bénéfices. Pour un premier vol, on
perdra un œil ; pour un
second, le nez ; pour un troisième, la vie.
Code général des États prussiens (éd. Paris an X).
XX-1197 : Le brigandage sur les voies publiques, c'est-à-dire la spoliation exercée sur les routes, chemins, sentiers, ainsi que dans les places
et rues, entraîne ... la réclusion.
Loi du 26 floréal an 5 : Le Conseil des Anciens
considère qu'il se commet dans diverses parties de la république des brigandages et des violences dont l'intérêt de la société exige la répression, et
que le moindre délai serait préjudiciable à la sûreté des personnes et des propriétés ... approuve la procédure d'urgence.
Code pénal suisse (éd. 2003) :
Art. 139 : Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour six mois au moins, si son auteur l’a commis
en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,
Art. 140 : … 2. Le brigandage sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un an au moins, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou
d’une autre arme dangereuse.
3. Le brigandage sera puni de la réclusion pour deux ans au moins, si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre
des brigandages ou des vols, si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.
- Droit positif. Ce crime est indirectement sanctionné par la voie des art. 311-4 et s. C.pén. Mais le droit pénal français n'emploie plus guère les termes brigand et brigandage qu'à propos du recel de malfaiteur ; encore est-ce dans le cadre du Code pénal de 1810.
Goyet (Droit pénal spécial) : Recel de brigands. L'art.
61 § 1 du Code pénal punit comme complices ceux qui, connaissant la conduite criminelle de malfaiteurs exerçant des brigandages ... leur
fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.
BRIGUE
Cf. Démocratie*, Fraude électorale*, République*.
La brigue consiste en des manœuvres visant à s'attirer la sympathie ou les faveurs d'autrui afin, notamment, de l'emporter lors d'une élection. Elle est nuisible au Bien commun car elle fait attribuer des postes, non au plus compétent, mais au plus retors. On a parfois proposé de l'incriminer, mais les contours d'une telle incrimination seraient trop incertains pour répondre aux exigences du principe de légalité.
Platon (Les lois) : Pour avoir de justes titres à
briguer les pouvoirs du magistrat, il faut avoir donné des preuves suffisantes de sa capacité personnelle et de celle de tous les membres de sa famille,
depuis l'enfance jusqu'au moment de l'élection.
Domat (Les quatre livres du droit public) : Dans
une république plusieurs pouvant prétendre aux premières places, et y parvenir par l'élection, les brigues ont souvent plus de part aux suffrages que le
mérite : et ceux qui se proposent une élévation aux premières places ne manquent pas d'en faire pour y réussir, et s'il manquent d'occasions et de
conjonctures pour user de la force, ils tâchent de s'attirer les suffrages par des présents, par des promesses, par des menaces sur ceux à qui ils
peuvent en faire.
Brissot de Warville (Bibliothèque philosophique). Parmi les
propositions qu'il rapporte, voici celle de Sartoris : J'établirai une loi contre la brigue et l'ambition, d'où naissent les troubles de
l'État.
Cicéron (Introduction aux œuvres complètes de Cicéron) :
Un tribun, C. Cornélius, porta contre la brigue une loi qui la frappait des peines les plus sévères. Nouvelle opposition du Sénat...
Jousse (Traité de la justice criminelle) v° Brigue des
charges : Ce crime, appelé en droit "Ambitus", est le crime de ceux qui corrompaient les suffrages dans les assemblées pour parvenir aux honneurs
et dignités, ou qui par argent ou par présents achetaient les voix pour parvenir à la magistrature. La peine de ce crime était une amende de cent écus
d'or. Dans notre usage cette loi est inconnue, parce que le Roi nommant seul aux magistratures, il n'y a plus lieu à corruption des suffrages ; si ce
n'est pour les places de Maires, Échevins et Consuls, et dont la punition ne peut être aussi que pécuniaire ... (et leurs nom rayé des registres).
BRIMADES
Cf. Attentat à la pudeur*, Bizutage*, Dignité de la personne humaine*, Voie de fait*.
Dans le langage commun, les brimades se déroulent principalement dans les écoles et notamment dans les écoles militaires ; il s'agit d'épreuves vexatoires et humiliantes que l'on fait subir aux nouveaux arrivants. Mais de telles avanies peuvent se produire au sein d'autres communautés.
Code pénal d'Andorre. Art.
118 - Ceux qui en groupe auront porté atteinte à la paix
publique et infligé des lésions ou des brimades graves aux
personnes ou des dommages aux choses seront punis d'un
emprisonnement d'un maximum de deux ans et six mois.
Exemple (Ouest--France
3 juin 2016) : L'image est insupportable. Une quinzaine
d'enseignants mexicains ont été tondus mercredi par des
« collègues » syndicalistes pour
avoir refusé de participer à une grève sur la réforme de
l'Éducation. Ils ont ensuite été contraints de défiler nu-pieds
dans le centre-ville. Le tout sous l'oeil de vidéo amateurs.
BRIS DE CLÔTURE
Cf. Détérioration*, Effraction*, Escalade*, Toit*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° II-239,
p.345
- Notion. Le bris de clôture consiste à rendre inopérant n’importe quel obstacle établi pour empêcher une intrusion dans une propriété ou une habitation. Il peut consister tout simplement dans le fait de couper un fil de fer barbelé entourant un terrain.
Constant (Manuel de droit pénal) : Le mot clôture doit
être pris dans son sens le plus étendu ; il s’applique aux clôtures rurales ou urbaines. Les premières sont celles qui servent aux héritages ruraux
(murs, portes, barrières, haies vives ou sèches…) ; les secondes concernent la fermeture des maisons et de toutes leurs dépendances.
Garçon (Code pénal annoté) : L’art. 456 réprime le bris
de clôture dont les éléments constitutifs sont : 1° Un acte de destruction ;.2°La nature de l’objet détruit, qui doit être une clôture ;
3° La circonstance que cette clôture appartient à autrui ; 4° l’intention délictuelle de l’agent.
Code pénal du Luxembourg. Art. 484 – L’effraction
consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque
ou de ses dépendances.
- Science criminelle. Le bris de clôture entre dans la catégorie des délits dirigés contre l'intégrité du patrimoine d'autrui. Il constitue également un délit-obstacle à l'infraction de violation de domicile. Il peut en outre être retenu comme circonstance aggravante, comme en matière de vol avec effraction.
Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Le
propriétaire qui fait la dépense d'une clôture ne saurait être traité comme celui qui abandonne ses propriétés à la foi publique.
Code pénal d'Algérie. Art. 417 - Quiconque, en
tout ou en partie ... détruit des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende
de 500 à 1000 DA.
Code pénal roumain de 1968. Art. 209 - Vol qualifié.
Le vol commis ... par effraction est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.
- Droit positif. Ce méfait était autrefois spécialement incriminé par l’art 456 de l’ancien Code pénal ; il l’est aujourd’hui dans le cadre général des articles R.635-1 et 322-1 du nouveau Code pénal.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-205 et s.,
p.566
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la vie privée (en droit positif français)
Vitu (Juris-classeur pénal, art. 322-1) : Entrent dans
les prévisions légales… les murs de clôture des terrains.
Cass.crim. 7 mars 1936 (Gaz.Pal. 1936 I
789) : La disposition de l’art. 456 C.pén. est générale ; elle protège toutes clôtures, de quelques matériaux qu’elles soient faites.
Il ne résulte d’aucune des énonciations de ce texte que la clôture doive être continue ; partielle ou complète, elle constitue une clôture légale et
doit profiter à ce titre de la protection de la loi.
Le bris de clôture constitue une circonstance aggravante du vol (art. 311-4 C.pén.).
Goyet (Droit pénal spécial) : L’effraction est le
forcement, la rupture, l’enlèvement d’une clôture… Elle est une circonstance aggravante si elle est effectuée dans une maison habitée ou non, dans ses
dépendances, dans un parc ou enclos même ne dépendant pas d’une habitation.
BRIS DE SCELLÉS
Cf. Pièces à conviction*, Rébellion*, Sceau*, Scène de crime*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-141,
p.389
- Notion de scellés. Pour assurer l’intégrité et la conservation de certains lieux ou objets, un membre de la police ou un magistrat peut avoir à les clore d’un lien rendu juridiquement inviolable par l’apposition d’un sceau.
Littré (Dictionnaire). Scellés : Sceau apposé
à des serrures, à un cabinet etc. par autorité de justice pour empêcher de les ouvrir.
Code de procédure pénale. Art. 97 : Tous les
objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Viennois (Juris-classeur pénal, art. 434-22) : Les scellés
sont constitués par des bandes de toile ou de papier fixées par un cachet de cire de l'autorité compétente, soit sur les portes ou fenêtres de locaux
afin d'assurer l'intangibilité des objets ou documents qui s'y trouvent, soit sur ces objets ou documents eux-mêmes.
- Science criminelle. Le législateur voit dans le bris de scellés un délit dirigé contre l’autorité des pouvoirs publics, donc un délit relevant du droit pénal public.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction exécutive (selon la science criminelle)
Voir :
Décret
du 20 nivôse an II (9 janvier 1794), relatif aux gardiens de scellés (extraits)
Garçon (Code pénal annoté) : La fermeture par scellés
est en elle-même très fragile ; elle ne puise sa force que dans la loi qui en garantit l’inviolabilité par une sanction pénale rigoureuse...
L’élément matériel du bris de scellés consiste dans l’enlèvement ou la destruction des bandes ou cachets qui forment scellés.
Rauter (Traité du droit criminel) : Les actions
incriminées sous cette rubrique y sont principalement envisagées sous le rapport de l’attentat à l’autorité publique qu’elles renferment.
Morin (Répertoire de droit criminel) : Les scellés
apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par ordonnance de justice, sont sous la sauvegarde de l’autorité publique. Aussi le bris de scellés est-il
rangé par le Code pénal au nombre des crimes et délits contre la paix publique.
Code pénal suisse. Art. 290 - Celui qui aura brisé
ou enlevé une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en aura déjoué l’effet, sera
puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
- Droit positif. Le bris de scellés est réprimé en droit français par l’art. 434-22 C.pén. (anciens art. 249 et s.). Pour que cette disposition puisse être appliquée dans un cas donné, il faut mais il suffit que les scellés aient été apposés régulièrement en la forme.
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de la justice (en droit positif français)
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français)
Goyet (Droit pénal spécial) : Les scellés ont dû être
apposés sur l’ordre du Gouvernement ou de la Justice, par un fonctionnaire qualifié et dans les formes légales avec l’empreinte du sceau de l’apposant.
Mais, du moment où ces conditions sont remplies, l’acte des pouvoirs publics commande l’obéissance ; peu importe que l’inculpé soutienne que
l’apposition a été faite en dehors des cas où la loi le permet.
Cass.crim. 9 janvier 1904 (Gaz.Pal. 1904 I
208) : La loi place le bris de scellés dans la section des actes de résistance, désobéissance et autres manquements envers l’autorité
publique ; elle frappe le bris de scellés sans distinction prise du titre des autorités qui les ont apposés ; c’est en les considérant comme un
emblème, non de l’autorité de chacun en particulier des officiers publics qui en sont dépositaires, mais bien du principe même de cette autorité, que la
loi a garanti leur inviolabilité ; l’incrimination est applicable dès lors que les scellés qui ont été rompus offraient tous les caractères
extérieurs de scellés apposés au nom de la puissance publique.
BROCANTEUR
Cf. Recel*, Vol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 20 p.18
/ n° IV-330
p.619
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (en droit positif français)
Au regard du droit criminel (art. 321-7 et 321-8 C.pén., ancienne loi du 15 février 1898 remaniée plusieurs fois), le brocanteur est une personne qui
vend des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Cette activité pouvant conduire certains professionnels peu scrupuleux à faire office de receleur en achetant et revendant des objets volés, le
législateur a prescrit la tenue d’un registre des opérations effectuées permettant l’identification des choses acquises et des personnes qui les ont
apportées.
Vitu (Traité de droit criminel) : Les brocanteurs sont
ceux qui, à titre habituel, vendent de vieux objets mobiliers … ou achètent ces mêmes marchandises neuves à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font commerce.
Trib.pol. Paris 18 janvier 1983 (Gaz.Pal. 1983 I
somm. 174) : Tous les textes pris en ce qui concerne les obligations imposées au brocanteur ont toujours précisé que celui-ci doit tenir un
registre paraphé, présenté à toute réquisition, sur lequel il est obligé de mentionner la nature, la description et le prix des marchandises
achetées.
Cass.crim. 13 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I
Chr.crim. 26) : Les textes imposant aux brocanteurs de tenir un registre et de le présenter à tout moment à l’autorité compétente, aux fins de
contrôle et d’exploitation, ces interventions de la police judiciaire échappent aux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions
et saisies
Pau 3 juillet 1979 (D. 1981 IR 232) :
L’antiquaire, qui a acheté une commode d’époque Louis XV chez une sorte de brocanteur, est tenu de la restituer au propriétaire qui la revendique à la
suite d’un vol, sans pouvoir prétendre au remboursement du prix d’acquisition versé à ce brocanteur, dès lors que ce dernier, dont le magasin tenait du
bric-à-brac et chez lequel ne se trouvait aucun bien de valeur, ne peut être considéré comme «un marchand vendant des choses pareilles».
BRODEQUINS
Cf. Question*, Torture*.
Selon Muyart de Vouglans, la question par les brodequins consistait à lier les bras de la personne interrogée, à la faire asseoir, à enserrer chacune de ses jambes entre deux planches de bois, à serrer ces planches avec une corde, à y placer des coins de bois, puis à frapper sur ceux-ci pour écraser les jambes.
Littré (Dictionnaire) : Brodequins - Nom d'une
espèce de torture, où l'on serrait les jambes du criminel entre des pièces de bois, avec des coins sur lesquels on frappait pour augmenter le
serrement.
Acollas (Les délits et les peines) : La question était
donnée, selon l'usage des lieux, par l'eau, les brodequins, l'estrapade, le chauffage à feu vif des jambes nues, le versement d'huile bouillante sur
diverses parties du corps, etc. Elle avait pour but d'obtenir l'aveu de l'accusé.
Ayrault (Ordre et instruction judiciaire) : Dans la
question des brodequins on serrait chaque jambe du malheureux entre deux épaisses planches de chêne percées de trous, au travers desquels on passait des
cordes pour les rapprocher plus étroitement. Le bourreau enfonçait ensuite successivement, à coups de maillet, quatre coins de bois (huit pour la
question extraordinaire) entre les deux planches du milieu pour comprimer les membres, et à chaque coin on l'interrogeait.
BRUIT
Cf. Nuisances*, Tapage nocturne*, Tranquillité publique*, Troubles de voisinage*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-247 et
248, p.538 et s.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e
éd.), n° II-212, p.315 / n° II-321, p.381
La lutte contre le bruit, l’un des fléaux des temps modernes, est plus ou moins bien régie par une loi du 31 décembre 1992 ; elle est plutôt mal que bien assurée par les services de police.
Gravité de cette nuisance (Ouest-France 19
janvier 2007) : 79 % des français considèrent le bruit comme le problème quotidien le plus important.
Cons.
d'État 7 décembre 2015 (Gaz.Pal. 5 janvier 2016 p.46) :
La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores
peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la
tranquillité publique, la protection de la santé et la
préservation de l'environnement.
Loi du 31 décembre 1992. Art. 1 : Les
dispositions de la présente loi ont pour objet … de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de
précautions des bruits de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à
l’environnement.
Vitu (Traité de droit criminel) : Les sociologues
pourraient aisément faire cette constatation qu’au silence, souvent regardé comme une gêne ou la source d’un malaise, la plupart de nos contemporains
préfèrent le bruit, qu’ils tiennent pour la plénitude de la vie … Mais nul ne peut ignorer que le bruit est, pour une part non négligeable, la cause
d’accidents du travail ou d’infirmités et qu’il entraîne des affections nerveuses chez un certain nombre de personnes. On sait aussi qu’il est à
l’origine, entre voisins, d’altercations aux suites violentes, voire mortelles.
Cass.crim. 6 septembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 J
65) : Par jugement du Tribunal de police, la prévenue a été déclarée coupable de tapage diurne en raison du bruit causé par les aboiements de ses
chiens. Statuant sur les seuls intérêts civils, la Cour d’appel l’a condamnée à verser 20.000 F de dommages-intérêts à son voisin au motif que
l’aboiement des chiens dont la prévenue est propriétaire est quasi continu et de forte intensité.
Cass.crim.
17 décembre 2013, n°12-87646 (Bull.crim.) : Il résulte
du jugement attaqué qu'à la suite de la constatation d'une
contravention d'émission de bruits gênants par un véhicule à
moteur, Mme Y, propriétaire dudit véhicule, et M. T.Y, à qui
elle avait prêté l'automobile, ont tous deux été cités à
comparaître devant la juridiction de proximité ; Mme Y, seule, a
été déclarée coupable de la contravention poursuivie ;
En cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision
au regard de l'art. R.318-3 du Code de la route, qui dispose que
les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits
susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux
riverains.
BRUTALITÉ
Cf. Barbarie*, Passage à tabac*, Traitements inhumains*, Violence*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 114, p.78
- Notion. Le terme brutalité vient du mot « brute » (ou « bête brute ») qui désigne un animal guidé par ses seuls instincts sauvages. La brutalité apparaît dès lors comme le trait de caractère des personnes qui commettent des actes violents, grossiers, cruels ; elle relève des actes barbares ou inhumains condamnés par les récentes conventions internationales.
Littré (Dictionnaire). Brute – La bête considérée
dans ce qu’elle a de plus éloigné de l’homme.
Tarde (La philosophie pénale) : Il est vrai que
les crânes d’assassins portent souvent un cachet de brutalité marquée, où l’on est excusable de voir parfois une régression vers la bestialité
hypothétique de nos lointains aïeux.
- Règle morale. La morale ne peut évidemment que condamner les actes de brutalité, car ils nuisent, non seulement à leur victime, mais encore à leur auteur qu'ils avilissent. Elle demande que les tendances à la brutalité soient combattues dès la prime enfance.
Proal (Le crime et la peine) : On observe
quelquefois, chez les criminels, dos visages pétris par la débauche, exprimant la brutalité ou la fourberie. On dit, et non sans raison, en parlant de
quelques criminels exceptionnels, qu'ils ont l'air de brutes. Cotte expression rend très bien compte de l'état d'un homme qui, s'abandonnant à ses
mauvais instincts, fait régner, suivent le mot d'Aristote, le corps et la brute à la place d'un homme. Il n'y n rien d'étonnant à ce que la brutalité des
instincts qui ne sont pas combattus se reflète sur le visage, et que les passions y laissent leurs empreintes.
Ahrens (Cours
de droit naturel) : Tout le droit romain devint un droit
de puissance, qui, dans l'ordre public, mène à la concentration
de tout pouvoir entre les mains de l'empereur... Détaché de
toute loi divine, miroir des passions les plus effrénées, de
l'égoïsme, de la cupidité, de sanglantes brutalités et des plus
monstrueuses violations de toute justice, ce droit de puissance
finit par faire surgir de son sein des monstres d'empereurs qui
ont fait pâtir le peuple entier des révoltantes injustices qu'il
avait exercées contre d'autres nations.
Pierre et Martin (Cours de morale
pour l'enseignement primaire) : Les mauvais traitements,
les brutalités, la privation de soins nécessaires, l'exigence
d'un travail excessif, sont condamnables au même titre que
l'homicide. Comme lui ils attentent à la vie et à la dignité de
l'homme, comme lui ils sont lâches et cruels.
- Science criminelle. Ordinairement, la brutalité est retenue par le législateur pénal en tant que circonstance aggravante des coups et blessures, ou du meurtre. Mais le mieux est encore de la prévenir.
Spencer (De l'éducation intellectuelle) : Les
petits garçons livrés à eux-mêmes dans les écoles, se traitent entre eux plus brutalement que ne le font les hommes ; et si on les livrait à eux-mêmes
dans un âge plus tendre, cette brutalité serait encore plus marquée.
Code pénal d’Andorre. Art. 195 : Ceux auront
démontré dans l’exécution d’actes de violence une brutalité notoire, seront punis d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.
Code criminel du Kazakhstan. Art. 96 § 2. Un
meurtre ... commis avec la brutalité particulière sera puni de la privation de la liberté pendant une période de dix à vingt ans.
- Droit positif. Dans la pratique judiciaire on parle de brutalité à propos d’un acte de violence grave, volontaire, qui est marquée par la méchanceté, qui traduit un mépris certain pour la sensibilité d’autrui. Un tel acte engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; en outre, il constitue la victime en état de légitime défense.
Caen 19 février 2002 (JCP 2003 IV 2064) : La
responsabilité délictuelle d’un joueur de polo, retenue sur le fondement de l’art. 1382 C.civ., ne peut être engagée qu’en cas de brutalité contraire à
l’esprit sportif ou de manquement aux règles officielles du sport ou de la loyauté de sa pratique.
Aix-en-Provence 28 novembre 1978 (D. 1980 IR
492) : La brutalité systématique d’un joueur de hand-ball est contraire aux règles du jeu et entraîne sa responsabilité dès lors qu’il cause un
dommage à l’un des participants au jeu.
Cass. 2e civ. 17 décembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I
panor. cass. 118) : Rejette à bon droit une demande d’indemnisation la Cour d’appel qui retient que la victime s’est rendue au domicile de
l’auteur de l’infraction, l’a insulté et frappé en présence de plusieurs personnes, qu’affolé ce dernier s’est emparé d’un revolver à grenaille et a tiré
en direction de la victime, et énonce que la brutalité de celle-ci est à l’origine des faits qui n’auraient pas eu lieu si elle n’avait pas eu un
comportement violent et agressif.
De nos jours on parle de « brutalités policières » lorsque, perdant le contrôle de leurs actes, des policiers commettent des violences particulièrement graves sur la personne qu’ils arrêtent ou qu’ils interrogent.
Stéfani, Levasseur et Bouloc (Procédure pénale) : La
brutalité et la barbarie des interrogatoires conduits par la police nazie ont rendu l’opinion publique attentive aux abus possibles dans la phase
policière de la répression.
Trib. admin. Amiens 24 novembre 1987 (Gaz.Pal. 1988
I somm. 141) : Si les forces de l’ordre qui étaient chargées d'exécuter un jugement d’expulsion ont refoulé par poussée les manifestants hors de
l’appartement, ont porté sur le palier les enfants de l’occupant et ont fait usage d’un aérosol lacrymogène pour finir d’évacuer l'appartement, il n’est
pas établi qu’elles aient fait preuve dans l’exercice de leur mission de brutalités constitutives d’une faute lourde de nature à engager la
responsabilité de l’État, alors que l’emploi de mesures coercitives a été rendu nécessaire par l’attitude de l’intéressé et de son entourage qui ont
tenté de s’opposer par la force à l’opération d’expulsion.
Vidocq (Les voleurs, physiologie de leurs
mœurs) : La marque au fer rouge ne corrigeait pas, elle dégradait ; il en serait de même des brutalités disciplinaires dans la prison.
BURGLARIE
Cf. Brigandage*, Roberie*, Vol qualifié*.
La burglarie, dans notre très Ancien droit, désignait une conduite violente pouvant aller jusqu'à l'effraction des portes ou fenêtres d'une maison, ordinairement commise de nuit, et principalement dans un but de rapine.
Le Foyer (Le droit pénal normand au XIIIe siècle) : La
burglarie comporte l'idée majeure de brigandage ne reculant pas devant l'effraction.
Ce terme a subsisté en droit anglo-saxon, sous la forme "burglary" où il désigne le plus souvent un vol avec effraction, un cambriolage.
Smith et Hogan (Criminal law) : Selon le
"Theft act" de 1968, une personne est coupable de "burglary" si elle pénètre dans un bâtiment ou une dépendance d'un bâtiment en violation de domicile,
et dans le but de commettre l'un des délits suivants ... vol, coups et blessures, viol, destruction ou dégradation du bâtiment.
BURQA - Voir : Masque - Droit positif français*.
BUTIN
Cf. Confiscation*, Restitution*, Vol*.
Le butin est constitué par les biens et valeurs obtenus du fait d'une infraction pénale, en particulier d'un vol. Ce terme est peu employé en droit criminel.
Larousse encyclopédique. Capture faite sur l'ennemi
; par extension, produit d'un vol, d'un pillage.
Corre (Les criminels) : Certaines associations sont
formées en vue d'une expédition et n'ont qu'une durée éphémère ; on choisit pour chef le plus fort ou le plus habile ; le coup accompli, on se disperse
après le partage du butin.
Constitution criminelle de Charles Quint
(Caroline) : Art. 40 - C’est un indice pour soumettre à la question celui qui, sciemment, s’approprie une partie du bien volé, ou du
butin.
Paris 7 septembre 2004 (Gaz.Pal. 2004 somm.
3904) : En l'espèce, il est constant que les malfaiteurs, s'étant introduits dans le magasin après avoir cassé et arraché le cylindre de la
serrure, percé le barillet et forcé le rideau métallique, ont pu s'enfuir avec leur butin malgré le déclenchement du signal d'alarme.
Le Code de procédure pénale parle plutôt de "produit du crime" ou "produit du délit", pour en autoriser la saisie, la confiscation puis éventuellement la restitution à la victime.
Cass.crim. 26 mai 1983 (Bull.crim. n° 156 p. 382)
sommaire : A fait apparaître que les sommes confisquées étaient le produit des délits poursuivis ... la Cour d'appel qui a condamné les
complices d'une escroquerie commise au préjudice du PMU à la confiscation des sommes d'argent représentant le montant des chèques établis à l'ordre de
chacun d'eux par le PMU.
Cass.crim. 15 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim.
204) : Pour prononcer à bon droit la confiscation des sommes saisies au cours d'une perquisition dans un garage loué par le prévenu et rejeter la
demande de restitution présentée par ce dernier, la Cour d'appel relève que l'ensemble des fonds provient du produit des infractions à la législation sur
les stupéfiants ou était destiné à les commettre.
Cass.crim. 13 avril 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr.crim.
114) : Il résulte des art. 131-21 al.2 C.pén., ensemble l'art. 710 C.pr.pén., que la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; il en est ainsi lorsque
l'objet appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.
