DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre R
(Huitième partie)
RÉPARATIONS CIVILES
Cf. Action civile*, Animaux*, Blessures*, Civilement responsable*, Communiqué judiciaire*, Composition pénale*, Dégâts*, Dommages-intérêts*, Exécution des jugements*, Exécution provisoire*, Indexation*, Insolvabilité*, Monnaie*, Partage de responsabilité*, Peine (peines complémentaires)*, Peine (peine sociale et peine privée)*, Préjudice*, Publicité du jugement*, Relaxe*, Repentir actif*, Responsabilité*, Restitution (réparation)*, Sanction*, Solidarité*, Victime*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-11,
p.367 / n°
III-301, p.463
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement
pénal » (3e éd.), n° II-209 et s., p.345 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.),
n° I-223, p.121
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-306, p.231
(note 5)
- Notion. Les réparations civiles consistent en ceci : restitution des choses détournées, remise en état des biens détériorés ou/et versement de dommages-intérêts, prononcés au profit de la victime d’une infraction.
Denisart (Collection de jurisprudence 1768) : On nomme ainsi
les sommes que les criminels sont condamnés à payer aux parties civiles, pour les dédommager du tort que le crime leur a causé.
Garraud (Précis de droit criminel) : La réparation du
dommage, soit matériel, soit moral, causé par l'infraction se résout en une indemnité, ordinairement pécuniaire, sous trois chefs possibles : les
restitutions, les dommages-intérêts et les frais.
- Règle morale. Une règle qui semble universelle impose à celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui, l'obligation de le réparer. Il en est particulièrement ainsi lorsque la faute constatée est de caractère pénal, donc particulièrement grave.
Décrétale de Boniface VIII : On n'obtient la rémission
des péchés, qu'en réparant le tort qu'on a fait.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Selon le droit naturel,
tout homme qui a causé un dommage par sa faute, de quelque manière que ce soit, est indispensablement tenu de le réparer.
Baudin (Cours de philosophie morale) souligne la nécessité
et l'obligation morale pour le coupable de réparer la faute dont il est responsable, de réaliser la "restitutio in integrum" de la justice et de l'ordre
moral. C'est là un devoir absolu... La doctrine hindoue du karma est fondée sur cette vérité, dont Platon tire la conclusion logique lorsqu'il affirme
dans le Gorgias "le plus grand des maux n'est pas l'injustice, mais l'injustice impunie"... Le voleur doit rendre le bien volé ; le calomniateur
rétablir, par l'aveu public de sa calomnie, la réputation publiquement outragée. Ce sont là autant de restitutions directes, que la justice civile et la
justice morale s'accordent à imposer.
Catéchisme de l'Église catholique. § 2487 : Toute faute à
l'égard de la justice et de la vérité appelle le devoir de réparation.
Modèle de Code pénal pour l’Amérique du sud. Art.
93 : La commission d’une infraction engendre l’obligation de réparer tout dommage qui en dérive. Cette obligation prend sa source dans une
nécessité d’ordre public.
- Science criminelle. La science juridique accueille cette règle, et considère que le trouble social causé par l'infraction n'est vraiment apaisé qu'à partir du moment où la victime est indemnisée. Cette réparation doit être intégrale.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal »
(3e éd.), n° II-220 p.355, sur le principe de la réparation intégrale.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement
pénal » (3e éd.), n° II-224 p.359, sur la réparation en rente ou en capital.
Pothier (Traité des obligations) : La personne qui a commis
le délit est obligée à la réparation du tort qu'elle a causé.
Digeste de Justinien (48, 5, 27, 15). Ulpien : Si les
esclaves soumis à la question sont morts, ils sont estimés selon leur valeur avant la torture ; s'ils survivent, selon le dommage qu'on leur a causé ou
fait.
Code des Ta-ts'ing (Par Boulais, Manuel du Code chinois) :
En cas de coups ayant entraîné perte d'organe ou maladie incurable... La moitié des biens du coupable sera donnée, somme moyen de subsistance à cet
estropié ou malade incurable.
Code pénal ancien du Cambodge (trad. Leclère) :
Quiconque est coupable d'avoir mis le feu à une maison... Si la maison a été dévorée par les flammes et si des meubles ou d'autres objets ont été
brûlés, les biens du coupable seront confisqués pour payer des dommages-intérêts au propriétaire de cette maison, en proportion des pertes.
Code pénal du Costa Rica. Art. 103 : Tout fait
[pénalement] punissable emporte des réparations civiles, qui seront déterminées par la décision de condamnation ; celle-ci ordonnera : 1) la restitution
des choses ou à défaut le paiement de leur valeur ; 2) la réparations de tous dommages, et l'indemnisation des préjudices causés tant à la victime qu'à
des tiers ; 3) les saisies.
Cass.crim.
16 janvier 1980 (Bull.crim. n° 25, p. 61) : Si les juges du
fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des
conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les
chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux
découlant des faits, objets de la poursuite, pour en réparer
l’intégralité.
La dépréciation de la monnaie doit être prise en compte par les juges au jour où ils rendent leur décision ; ce afin de respecter le principe de la réparation intégrale. Voir les mots Monnaie* et Indexation*.
Doucet (L'indexation, p.141 n° 204) : C'est au jour du
jugement qu'il convient de se placer pour évaluer le montant de l'indemnité... Il convient de procéder au calcul en deux temps. Dans un premier, le
dommage doit être déterminé dans sa nature et dans son étendue, ce qui permet de connaître le montant du préjudice au jour où il est apparu. Dans un
second, ce montant doit être révisé de manière à tenir compte des variations économiques.
Cass. 2e civ. 12 mai 2010 (Gaz.Pal 27 mai 2010) : Les
juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en
fonction de la dépréciation monétaire.
L’insolvabilité de l’auteur du délit pose la question de savoir s’il convient de placer au premier rang le paiement de l’amende ou le versement de réparations civiles. Ce point de politique criminelle relève de l'appréciation du législateur
Code pénal suisse (état en 2003), art.60 : 1
Si, par suite d’un crime ou d’un délit, une personne a subi un dommage qui n’est couvert par aucune assurance, et s’il est à prévoir que le délinquant ne
le réparera pas, le juge allouera au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou par accord avec celui-ci
:
a. Le montant de l’amende payée par le condamné;
b. Les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisation,
sous déduction des frais ;
c. Les créances compensatrices;
d. Le montant du cautionnement préventif.
2 Le juge ne pourra ordonner cette mesure qui si le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance.
- Droit positif français. À la suite du Code d'instruction criminelle le Code de procédure pénale, dans son article 2,
autorise celui qui s'estime victime d'une infraction à se constituer partie civile et à demander réparation du dommage qu'il estime avoir subi.
Le juge
répressif doit prescrire une réparation intégrale, dans la
mesure de la demande formulée par la victime, et en tenant
éventuellement compte d'une faute commise par elle.
Cass.crim. 22 août 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim.
704) : Les juges ont l'obligation, quelle que soit la qualification retenue, de réparer dans leur totalité les préjudices résultant de l'infraction
réprimée.
Cass.crim. 22 septembre 2004 (Bull.crim. n° 219
p.780) : Le juge pénal statuant sur l’action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de
l’infraction dont il est saisi.
Cass.crim. 18 septembre 2007 (Bull.crim. n° 212
p.874) : Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Cass.crim. 8 mars 2005 (Bull.crim. n° 76
p.268) : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions de parties, le préjudice dont elles reconnaissent le
principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation.
Cass.crim.
4 mai 2016, pourvoi n° 15-81244 : Il résulte des termes combinés
des articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale que
le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la
personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et
dans les limites des faits objets de la poursuite.
Cass.crim. 18 novembre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I
somm.186) : L’auteur d’une infraction est tenu à la réparation intégrale du dommage qui en résulte pour une
victime à laquelle aucune faute n’est imputée, même s’il n’est pas le seul responsable.
Cass.crim.
4 mai 1976 (Bull.crim. n° 139 p.342) : Si la faute de la
victime a concouru avec celle du prévenu à la production d’un
dommage résultant d’une infraction de coups et blessures
volontaires, la responsabilité de l’un et de l’autre se trouve
engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient
souverainement au juge du fond.
Cass.crim.
19 mars 2014, pourvoi n° 12-87416 (à paraître au Bulletin
criminel) : Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la
production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se
trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient
souverainement aux juges du fond.
Une question délicate se pose quand, après qu'une décision de relaxe définitive a mis fin à l'action publique, la partie civile fait appel de cette décision en ce qui concerne la réparation du dommage dont elle estime avoir été victime.
Cass.crim.
5 février 2014, n° 12-80154 (Gaz.Pal. 20 février 2014 p.27) :
Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un
jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la
personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir
et dans la limite des faits objets de la poursuite.
- Réparation par l’État. Il peut arriver que, n’étant pas parvenu à empêcher la commission d’une infraction, l’État prenne en charge le dommage subi par la victime. Les art. 706-3 et s. C.pr.pén. précisent dans quelles conditions il en est ainsi en droit français.
Code d’Hammourabi : Si le brigand n’a pas été pris,
l’homme dépouillé poursuivra devant Dieu ce qu’il a perdu, et la ville sur le territoire de laquelle le brigandage fut commis, lui restituera tout ce
qu’il a perdu.
Cass. (2e civ.) 1er juillet 1992 (Gaz.Pal. 1992 II panor.
cass. 308) : L’art. 706-3 C.pr.pén., dans sa rédaction résultant de la loi 90-589 du 6 juillet 1990, institue en faveur des victimes
d’infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
REPENTI
Cf. Excuse absolutoire*, Excuse atténuante*, Politique criminelle*, Tentative*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-220, p.125
Un repenti est un ancien membre d’une organisation criminelle, qui
a accepté de collaborer avec la police en échange d’un certain nombre d’avantages
judiciaires voire pécuniaires. Il bénéficie d’un statut juridique privilégié et d'une réduction de peine. Douteuse sur le plan de la morale abstraite, cette
pratique est justifiée par son efficacité sur le plan social.
Quant au droit positif français, au jour où ces mots sont écrits, voir
l'art. L.2339-13 du Code de la défense et l'art. 222-43 du Code pénal,
ainsi que l’arrêt ci-dessous.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : L’exemption
légale des peines est accordée pour des raisons diverses : dans l’intérêt de la société, par exemple, lorsqu’elle est une sorte de prime aux
repentis en cas trafic de stupéfiants.
Bouloc (Précis de droit pénal général) : Deux causes légales
de réduction de peine demeurent : la réduction de peine du repenti, et la réduction de peine du mineur. En matière de trafic de stupéfiants, l'art.
222-43 réduit la peine privative de liberté de tout auteur ou complice d'une infraction définie aux art. 222-34 à 222-40 qui, ayant averti les autorités
administratives ou judiciaires, a permis de faire cesser les agissements et d'identifier les autres coupables.
Code criminel de Bolivie. Art 9 (désistement et repentir
actif efficace) : Ne sera sanctionné d'aucune peine... Celui qui volontairement empêche ou contribue à empêcher que le résultat d'une infraction ne
se produise, à moins que les actes effectués ne constituent une infractions par eux-mêmes.
Cass.crim. 22 juin 1994 (Gaz.Pal. 1994 II somm.
682) : Des fonctionnaires de l’Office central de répression contre le trafic international des stupéfiants et du service régional de police
judiciaire ont infiltré un réseau de trafiquants de cocaïne ayant son siège en Colombie. Un agent de l’OCRTIS a ainsi été chargé de se présenter comme
acheteur en utilisant le concours d’un délinquant repenti. A l’issue de l’enquête, les membres du réseau qui ont été arrêtés ont été déférés au procureur
de la République… Les juges relèvent qu’eu égard à la personnalité des vendeurs et à l’objet du trafic, la forme prise par l’initiative de la police
était sans influence sur la validité de l’enquête, dès lors que la recherche et l’établissement de la vérité ne s’en étaient pas trouvés fondamentalement
viciés.
Exemple (Ouest-France 17 août 2007) : Un ancien
chef islamiste du Groupe islamique armé (GIA), aujourd'hui "repenti", a été grièvement blessé lors d'un attentat à la bombe attribué à un groupe
islamiste.
REPENTANCE. Terme vieilli désignant l'aveu du regret que l'on ressent au souvenir de fautes passées. Il vise, depuis son retour dans le langage courant sous l'influence de l'anglo-saxon, le regret par une personne ou collectivité des fautes commises par ses ancêtres.
REPENTIR
Cf. Amendement*, Pardon*, Peine*, Remords*, Repentir actif*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 7, p.14 /
n° III-6, p.358 / n° III-8, p.361 / n° III-9, p.365 / n° III-15,
p.375 / n° III-112, p.395 / n° III-220, p.435/ n° III-328, p.494
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-207, p.108
Voir :
Le repentir du "bon larron"
- Notion. Selon le mot de La Rochefoucauld, le repentir est une tristesse, un remords que nous cause la prise de conscience de nos fautes.
Littré (Dictionnaire) : Douleur qu'on a de ses péchés,
de ses fautes.
Cuvillier (Vocabulaire philosophique). Repentir :
Tristesse de la conscience qui, tout en ayant le sentiment d’avoir commis une faute, s’efforce de s’en détacher et de s’orienter vers une vie
meilleure.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Le
repentir vrai... est une volonté retournée, "convertie", qui hait désormais le mal qu'elle a aimé, qui voudrait ne pas l'avoir voulu, qui vent
absolument ne plus le vouloir. Le repentir du passé implique le ferme propos pour l'avenir. C'est là la première marque de son authenticité et de son
efficacité.
Thomas (Cours de philosophie morale) : Avoir du
repentir, c'est non seulement souffrir du mal que l'on a fait, c'est encore accepter sa souffrance comme méritée, et avoir la ferme résolution de se
corriger.
- Règle morale. En tant que prise de conscience de la faute que l'on a commise, le repentir constitue le premier pas du coupable vers l’amendement et la purification.
Lois de Manou : Par le repentir … un pécheur peut être
déchargé de sa faute.
Marc-Aurèle (Pensées pour moi-même) : Le repentir est
un blâme à soi-même pour avoir négligé quelque chose d'utile.
Ahrens (Cours de droit naturel) : La théorie de
l’amendement passe par le repentir, par une réforme, souvent lente et pénible, de toute la conduite du coupable.
Merton
(Les aphorismes des Pères du désert) : Un jour des
voleurs entrèrent dans un monastère et dirent à un Ancien :
« Nous sommes venus prendre tout ce
qui se trouve dans ta cellule ». Il répondit : « Mes fils,
emportez tout ce que vous voudrez ». Ils prirent alors
tout ce qu'ils purent dans la cellule, à l'exception d'un petit
sac qui y était caché, et ils partirent. Or l'Ancien les
poursuivit en criant : « Mes fils,
prenez ce sac que vous avez oublié ! ». Confondus par la
sérénité de l'Ancien, ils rapportèrent tout ce qu'ils avaient
pris et firent pénitence en disant : « Cet Ancien est vraiment
un homme de Dieu ».
Code pénal de Tunisie. Art. 15 ter (Nouveau) : Il
est exigé pour le prononcé d'une peine du travail d'intérêt général que l'inculpé soit présent à l'audience, qu'il exprime son repentir et qu'il ne soit
pas récidiviste.
Pierre et A. Martin (Cours de morale à l'usage des écoles
primaires supérieures) : Le repentir est la tristesse que nous causent nos fautes, le regret du mal commis et la résolution de ne plus le commettre.
Capable de nous régénérer, à condition de ne pas se répéter trop souvent, il est déjà un apaisement et un relèvement.
Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) :
Tout est donc encore réparable … pourvu que votre repentir soit sincère et sans arrière-pensée.
- Science criminelle. Le tribunal qui constate un repentir sincère chez un prévenu peut le faire bénéficier d’une
circonstance atténuante judiciaire, voire d’une suspension de la peine. Il apparaît en outre comme la condition du pardon accordé par la victime.
Pas plus que le remords, le repentir (même le Repentir actif*)
ne saurait effacer l'infraction. Il peut seulement inciter les
juges à la clémence, s'ils estiment que ce repentir est sincère
et permet de croire à l'amendement du coupable.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La dette du
coupable envers la justice humaine peut-elle complètement se payer avec du repentir ou des regrets ?
Garofalo (La criminologie) : L’impossibilité de remords ou
de repentir … est un caractère du forçat bien connu de tous les observateurs.
Code pénal d'Andorre. Art. 23 : Constitueront des
circonstances atténuantes... le repentir spontané et antérieur à la poursuite du délit.
Proal (Le crime et la peine) cite Montaigne : Le remords,
cet ulcère que le vice laisse en la chair, cette repentance de l'âme qui toujours s'égratigne et s'ensanglante elle-même.
Exemple (Le Figaro 16 octobre 2003) : La repentance
d'un village des îles Fidji. Un village des îles Fidji va présenter ses excuses officielles pour avoir mangé, il y a cent trente six ans, un missionnaire
[le révérend Thomas Baker] venu leur apporter la Bonne Nouvelle.
REPENTIR ACTIF
Cf. Circonstance atténuante*, Commencement d’exécution*, Désistement volontaire*, Remords*, Réparations civiles*, Tentative*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° I-125 7° et 8°, p.200
et 201 / n° I-240, p.251 / n° III-321, p.487
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-219, p.57 /
n° I-I-I-344, p.111 / n°I-III-I-202, p.269 / n° II-105, p.314
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.),
n° II-112, p.271 / n° III-108, p.438 / n° IV-305, p.589 / n° IV-317,
p.604 / n° IV-319, p.608 / n° V-611, p.662
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et
des adolescents », n° 453, p.308
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 6 p.10
/ n°
II-I-123, p.362
Pour un exemple, voir le
Cas pratique n° 25.
- Notion. Le repentir actif consiste, de la part de l’auteur d’une infraction déjà perpétrée, à s'efforcer d'en limiter ou à en gommer les effets nocifs.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le repentir actif
intervient après la consommation de l'infraction, et consiste à réparer le dommage occasionné à la victime : restitution de l'objet volé, indemnisation
du préjudice subi, etc..
Exemple. En novembre 2000, l'Armée révolutionnaire
bretonne a restitué spontanément une centaine de kilos d'explosifs qui avaient été volés un an plus tôt à Plévin.
- Science criminelle - En principe le repentir actif n’empêche pas la qualification des faits ; mais il invite le juge à modérer la sanction.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir législatif (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction judiciaire (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir exécutif (selon la science criminelle)
Vidal et Magnol (Cours de droit criminel) : Dès que le délit
est consommé, la responsabilité de son auteur est définitivement engagée ; le pardon de la victime, la réparation du préjudice causé, ce que l'on appelle
le repentir actif, ne peuvent légalement avoir aucun effet et n'empêchent pas la peine d'être encourue.
Digeste de Justinien, 47, VIII, 5. Gaïus - Il ne sert à
rien à celui qui a ravi par force, pour éviter la peine, de restituer avant le jugement ce qu'il a enlevé.
Digeste de Justinien, 47, II, 67. Ulpien : Nul, par son
repentir, n'est absous du délit (de vol).
Cependant, pour des raisons de politique criminelle, le législateur prend parfois le repentir actif en compte. Il en est notamment ainsi dans le domaine des attentats contre les pouvoirs de l'État.
Code pénal du Pérou. Art. 18.- Repentir actif. Si
l’agent … empêche que le résultat ne se produise, il sera seulement puni pour les actes accomplis constituant d’autres infractions.
Code pénal d'Andorre. Art. 23 : Constitueront des
circonstances atténuantes : le fait que le coupable... ait agi pour des raisons d'ordre moral, le repentir spontané et antérieur à la poursuite du
délit...
Code pénal suisse.. Art. 22... 2 Le juge pourra
atténuer librement la peine à l’égard de celui qui, de son propre mouvement, aura empêché ou contribué à empêcher que le résultat ne se produise.
- Droit positif français. Le Code pénal de 1993, par exemple, prévoit un abaissement de peine au profit de l’individu qui libère volontairement, sous certaines conditions, une personne qu’il a séquestrée (p.ex. art. 224-1 al.3) ; il en est de même pour la personne qui stoppe spontanément son entreprise, en matière de torture (art. 222-6-2).
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la vie (en droit positif français)
Voir :
Tableau des incriminations
assurant le bon fonctionnement de la justice quant à la réunion des preuves (en droit positif français)
Jeandidier (Droit pénal général) : Une fois le délit
perpétré, le mal accompli ne peut être ignoré, laissé sans conséquence ; la responsabilité pénale est pleine et entière, l’ordre social perturbé… De
façon exceptionnelle toutefois, le Code prend en considération le repentir actif au niveau de la sanction : ainsi, l’art. 268 C.pén. accorde une
exemption de peine au membre d’une association de malfaiteurs qui aura révélé cette entente avant toute poursuite et aura permis l’arrestation des
personnes en cause. [art. 450-2 du nouveau code]
Cass.crim. 9 mai 1979 (Bull.crim. n°168 p.472) :
La réparation du préjudice, alors que le délit est consommé, ne saurait effacer l’infraction.
Cass.crim. 4 avril 1995 (Bull.crim.
n° 146, p. 406-414) : Le licenciement d’un salarié protégé en
méconnaissance de la procédure légale constitue le délit
d’entrave ; la rétractation de l’employeur n’est pas de nature à
faire disparaître l’infraction… le repentir de l’employeur n’a
pas eu pour effet de faire disparaître une infraction déjà
commise.
RÉPONSE - Voir : Droit de réponse*.
REPOS DOMINICAL - Voir : Travail (règle morale)*.