DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  C
(Vingt-troisième partie)

COUTUME

Cf. Arrêts de règlement (Planiol)*, Loi*, Sources du droit*, Tradition locale*, Usages*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 19, p.36

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° 5-a, p.5 / n° I-I-I-101, p.22 / n° I-I-II-106, p.132

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-319, p.79 / n° II-325, p.399 / n° III-246, p.553 / n° V-1, p.641

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,  n° 9, p.16 / n° 305, p.132 / n° 329 1°, p.190 

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-319, p.79 / n° I-1, p.50 / n° I-10, p.63 / n° I-I-122, p.96 / n° II-II-100, p.449 / n° II-II-108, p.462 / n° II-II-200, p.489

 Voir : Coutume de Bretagne (édition 1580, Dispositions pénales)

 Voir : Aperçu de l'histoire de l'ancien droit criminel français

 Rapprocher : La jurisprudence est-elle une source du droit ?

- Notion. Ordinairement non écrite, la coutume consiste en la pratique constante, par un peuple donné, d’une règle de vie sociale tenue depuis longtemps pour obligatoire dans l’opinion commune. La coutume est une règle de droit façonnée, rôdée, ajustée par l'expérience, tandis que la loi est une règle de droit trop souvent dictée par l'idéologie dominante.

 Ulpien (Livre des règles) I-4 : Les coutumes sont les usages anciennement introduits par consentement tacite du peuple, et affermis par un long usage (Mores sunt tacitus consensus populi, longa consuetudine inveteratus).

 Pothier (Coutume d’Orléans) : On appelle coutume des lois que l’usage a établies, et qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : La coutume est une pratique générale et traditionnelle dans un groupe social donné.

 Huc (L'Empire chinois) : Chaque province a des usages qui lui sont propres, dans des choses même très importantes, dans la répartition des impôts, la nature des contrats, la construction des maisons. Il existe aussi des privilèges et des lois particulières, que le gouvernement n’oserait abolir, et que les fonctionnaires sont forcés de respecter ; il règne presque partout une sorte de droit coutumier qui brise en tous sens cette unité civile et administrative qu’on s’est plu fort gratuitement à attribuer à cet empire colossal.

- Science criminelle. On a longtemps considéré que la sanction pénale d'une règle de droit devait trouver sa justification dans la volonté de la Nation, plutôt que dans l'autorité de l'État. Si l'Ancien droit pénal français était en grande partie coutumier, c'est parce qu'il émanait principalement d'une longue pratique (élément matériel) approuvée par chaque peuple concerné (élément moral). Plus un État acquiert d'autorité, plus la place de la coutume émanant du peuple diminue ; on en trouve encore quelques applications dans les pays qui comportent des minorités jouissant d'une certaine autonomie.

 Lois de Manou : 108 - La coutume immémoriale est la principale loi approuvée par la Révélation  et la Tradition  ; en conséquence, celui qui désire le bien de son âme doit se conformer toujours avec persévérance à la coutume immémoriale.

 Saint-Louis ordonna une première partielle des coutumes, en ces termes (Recueil Isambert, T.I p.358) : On fera une enquête des coutumes, de la manière suivante. On appellera plusieurs hommes sages, à l'abri de tout soupçon, et dès qu'ils seront venus, on leur présentera par écrit les questions auxquelles ils auront à répondre ; ils jureront de dire et de rapporter fidèlement, par la bouche de l'un d'entre eux, ce qu'ils savent touchant la coutume de leur pays ; le serment prêté, ils se retireront à l'écart, délibéreront, et feront le rapport de leur délibération ; ils diront comment ils ont vu s'établir cette coutume, par quelle cause et dans quel temps, s'il fut jugé conformément ; aucune circonstance ne sera omise ; on rédigera le tout, qui sera clos du sceau des enquêteurs, et envoyé au parlement.

 Coutume de Paris (Commentaires Brodeau) :  Les Coutumes de France ne sont point de simples statuts, ou usages locaux, mais le droit commun de la Province, qui s'y est soumise volontairement, par une espèce de contrat et accord. Contrat qui est fait et rédigé par écrit, du consentement des trois États dûment convoqués et assemblés de l'autorité du Roi, par les commissaires députés de sa part ; et ensuite de ce publié et enregistré en la Cour de Parlement du ressort de laquelle est la Province. Ce sont des formalités absolument essentielles à une coutume, pour être autorité et faire Loi.

 Coutume de Bretagne (éd. Michel Sauvageau, Nantes 1710) : La Bretagne s'est toujours gouvernée selon ses coutumes et ses lois.

 Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : La coutume est un droit établi par un long usage, du consentement du peuple, lequel a force de loi. Toute coutume, pour être légitime, doit être juste, honnête, utile et convenable au lieu, au temps et aux personnes ; autrement ce ne serait qu’un véritable abus.

 Bautain (Philosophie des lois - 1860) : La coutume est une source de législation, mais c'est une source toute spontanée, toute naturelle, par laquelle s'exprime naïvement la manière de faire d'un peuple en telles circonstances. C'est pourquoi il y beaucoup de variété dans les coutumes, parce qu'il y a une grande diversité dans la vie des nations, et l'ensemble de ces usages fait le caractère original d'un peuple ou le cachet de sa civilisation. Mais à mesure que les États s'agrandissent, les coutumes s'altèrent, parce que l'unité devient plus nécessaire dans la législation et pour le gouvernement.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le droit coutumier, expression véritable des besoins d'une nation, vaut mieux que les codes, qui ne sont pas une source vivante pour le droit.

 Renard (Le droit, l'ordre et la raison) : Le juriste a le culte instinctif de la précision. C’est pourquoi la plupart d’entre eux préfèrent la loi à la coutume : elle est plus précise ; c’est la raison de leur attachement à la technique : la technique a justement pour rôle de mettre de la précision dans les données élémentaires du droit ; nombre de juristes ramènent toute la science juridique à une pure technique. Or les techniciens sont toujours des esprits étroits par quelque bout ; ils considèrent toutes choses sous l’angle de leur métier ; c’est la déformation professionnelle.

 Code pénal de l'Équateur. Art. 606 4° : Seront punis d'une amende ... ou de deux à quatre jours, de prison, ou avec une de ces peines seulement : Ceux qui auront causé un accident dû à l'usure, la détérioration ou le manque de réparation des maisons ou bâtiments ... faute d'avoir respecté les règles prévues par les règlements ou par la coutume.

 Code pénal du Mexique. Art. 51.- Dans les limites fixées par la loi, les juges et les tribunaux appliqueront les sanctions établies pour chaque infraction, en tenant compte des circonstances extérieures d’exécution et de ce qui est propre au délinquant ; particulièrement, lorsqu’il s’agira d’indigènes, on considérera les usages et coutumes des peuples et des communautés auxquelles ils appartiennent.

- Droit positif. Depuis la Révolution le droit pénal français émane de l’État, et a pris de la sorte un caractère légaliste. Le principe de la légalité criminelle réservant au Parlement le pouvoir d’édicter les règles du droit pénal, la coutume ne produit ordinairement pas d’effet en droit interne.
La coutume peut parfois être prise en considération sur le plan de la déontologie ; elle peut aussi, dans certains cas bénins, être retenue au titre de fait justificatif.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : On déclare d’ordinaire qu’en droit moderne la coutume n’a plus aucun rôle, car le principe de la légalité criminelle l’a totalement exclue du domaine pénal. L’affirmation doit être nuancée. Ce qu’il est exact d’affirmer, c’est que la coutume n’a aucune valeur créatrice, modificative ou abrogative en droit pénal… En revanche, la coutume peut servir à interpréter la loi pénale… Ainsi la permission de la coutume légitime le droit de correction manuelle modérée des parents sur leurs enfants.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : Les devoirs d‘« état » attachés à une fonction sociale (comme père, comme médecin, comme fonctionnaire) se réfèrent à des normes qui, à la différence des normes de la politique, relèvent du droit coutumier (déontologie).

 Cass.crim. 13 mars 2001 (Gaz.Pal. 2001 I 772) : La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger.

En Nouvelle-Calédonie les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume. En sorte que les juridictions répressives voient leur compétence limitée, quant à l'exercice de l'action civile à fin indemnitaire.

 Cass.crim. 15 janvier 2007 (Bull.crim. Avis de la Cour de cassation n°1 p.1) : La juridiction pénale est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

COUVRE-FEU

Cf. État d’urgence*, Insécurité*, Nuit*, Sécurité publique*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-238 2°, p.249

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-440 p.228 / n° IV-321 p.610

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 403 2°, p.237 

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-289, p.527

- Notion. Au sens strict, le couvre-feu est une mesure de police qui interdit aux administrés de sortir de chez eux, passé une certaine heure.

 Dictionnaire Petit Robert.  Couvre-feu - Signal qui indique l'heure de rentrer chez soi et parfois même d'éteindre les lumières. Mesure de police interdisant de sortir le soir après une heure fixée.

 Exemple (Télétexte 9 septembre 2004) : Le cyclone Ivan a fait 24 morts sur l’île de la Grenade. La radio locale a indiqué que le couvre-feu a été décrété pour éviter les pillages.

- Science criminelle. Jadis il était d’usage, le soir, dans les villes, de sonner l’heure du couvre-feu pour inviter les habitants à se retirer en leur privé et à éteindre les feux qu’ils avaient pu allumer hors de chez eux ; double précaution contre l’insécurité et contre le risque d’incendie.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : On désignait ainsi la loi que Guillaume-le-Conquérant publia, en 1068, après son avènement à la couronne d'Angleterre, et qui fut abolie en 1100. Suivant cette loi, chacun était obligé de se retirer chez soi à sept heures du soir, d'éteindre sa lumière et de couvrir le feu, à peine d'une amende considérable.

Pendant la dernière guerre, le couvre-feu a été restauré afin de plonger les villes dans l’obscurité et prévenir ainsi les bombardements.

 Encyclopédie Microsoft Encarta. Londres subit le plus gros des attaques entre septembre 1940 et mai 1941. Le rituel des alertes aériennes, des patrouilles de gardes, du couvre-feu où l’on éteint l’éclairage des rues, des fenêtres couvertes par d’épais rideaux pour ne pas servir de repère aux bombardiers allemands, et des vitres que l’on scotche pour éviter les éclats de verre lorsqu’une bombe explose, fait bientôt partie d’une vie quotidienne perpétuellement menacée par les attaques.

 Trib.pol. Saint-Nazaire 12 novembre 1940 (Gaz.Pal. 1941 I 71) : L’hôtelier qui ne rapporte pas la preuve qu’il a pris les mesures nécessaires pour que le camouflage des lumières puisse être fait dans les chambres des clients est pénalement responsable de l’infraction à l’arrêté préfectoral ordonnant le camouflage des lumières.

De nos jours on voit réapparaître la notion de couvre feu. Mais cette fois pour interdire aux mineurs de sortir seuls après une certaine heure, et tenter ainsi d'enrayer la délinquance juvénile.

 Falletti et Debove (Planète criminelle, 1998) : Tony Blair s’est engagé dès son arrivée aux affaires à combattre la délinquance de manière impitoyable. Cette politique de fermeté repose sur des mesures très variées : rétablissement du couvre-feu nocturne pour les mineurs, répression accrue de la délinquance juvénile, responsabilisation des parents d’enfants délinquants…
Depuis quelques années, un nombre croissant de villes américaines ont choisi de rétablir des couvre-feux en interdisant aux mineurs de rester dans la rue la nuit. Passé une certaine heure, la police a pour mission de recueillir les jeunes trouvés dans les rues, de les admonester et de les reconduire à leur domicile. A cela s’ajoute parfois la condamnation des parents à une peine d’amende.

 Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-122. Violation de couvre-feu. Un mineur de 18 ans est coupable de la violation de couvre-feu si, à moins qu’il ne soit accompagné d’un parent ou d’un gardien … il quitte son domicile, après 11 h. du soir,  pour se rendre dans un endroit public ou privé autre que celui où il a l’intention de passer la nuit.

- Droit positif. Une loi du 3 avril 1955 autorise le conseil des ministres à déclarer l’état d’urgence sur le territoire national pour une durée de douze jours ; période pendant laquelle les préfets peuvent interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans certains lieux et à certaines heures. La prorogation de l’état d’urgence relève du législateur.
Cette mesure de prévention a été établie par quelques arrêtés municipaux interdisant notamment aux jeunes mineurs de sortir, dans certains lieux, passée une certaine heure. La légitimité de tels arrêtés se mesure à l’aulne des crimes et délits qu’ils pourraient commettre ou dont ils pourraient être victimes.

 Cons. d’État 30 juillet 2001 (Gaz.Pal. 2002 somm. 470) : La légalité des mesures restreignant, pour assurer leur protection, la liberté de circulation des mineurs, est subordonnée à la double condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu’elles soient adaptées par leur contenu à l’objectif de protection pris en compte. L’interdiction de la circulation de mineurs de 13 ans non accompagnés, édictée en l’espèce, concerne plus particulièrement deux secteurs qualifiés de "sensibles" par le contrat local de sécurité, en raison d’un taux de délinquance particulièrement élevé. Une telle situation est de nature à justifier l’intervention dans ce secteur de mesures de police à caractère préventif.

 Exemple (Télétexte 7 novembre 2005). Après dix jours d’émeutes nocturnes dans les banlieues, le premier ministre a annoncé qu’il allait autoriser les préfets à instaurer un couvre-feu partout où c’est nécessaire.

 Exemple (Ouest-France 10 juillet 2009) : Le maire de Lisieux a pris hier un arrêté municipal interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés, entre 23 h et 6 h, dans certains quartiers de sa ville. Il s'appliquera jusqu'au 31 octobre ... Il faut responsabiliser les parents, estime le maire.

CRACHAT

Cf. Gifle*, Outrage*, Voies de fait*.

 Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-228, p.127 / n° II-319, p.378

 Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-121, p.325

- Notion. Le fait de cracher sur une personne consiste à lui envoyer un jet de salive, avec l'intention de lui marquer son mépris.

 Dictionnaire Petit Robert : Cracher sur quelqu'un : exprimer un violent mépris.

- Règle morale. Puisqu'il constitue un affront public, le fait de cracher sur une personne constitue une faute au regard de la morale.

 Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : La Glose met au nombre des violences le crachat au visage.

 Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Qu'un homme s'emporte au point de cracher en public au visage d'un autre. Que serait ce mal en lui-même?  une goutte d'eau oubliée aussitôt qu'essuyée ; mais cette goutte d'eau se convertit en un poison corrosif qui le tourmentera toute sa vie. Qu'est-ce qui a opéré cette métamorphose ? l'opinion publique, l'opinion qui distribue à son gré l'honneur et la honte. Le cruel adversaire savait bien que cet affront serait l'avant-coureur et le symbole d'un torrent de mépris.

- Science criminelle. Le crachat s'analyse en une  injure par acte, et relève donc des textes protégeant l'honneur et la considération des personnes. A fortiori, il en est de même du fait d’uriner sur quelqu’un.

 Code des lois des Brahmanes (éd. Paris 1778) : Si un homme jette sur un autre la rognure de ses ongles, la chassie de ses yeux, la cire de ses oreilles, du crachat ou des restes d’aliments, le magistrat le condamnera à l’amende.

 Projet de Code criminel écossais. La notion de "assault" couvre une gamme de comportements allant du fait de cracher à celui de poignarder ...

- Droit positif.  Faute de texte spécial visant les injures par action, le fait de cracher sur quelqu’un relève de la contravention générale de Voie de fait*.
Cet acte outrageant peut également constituer un délit disciplinaire appelant une sanction du type de la suspension (p.ex. art. 15-1 du Code disciplinaire de la Fédération française de football).

 Voir : Fédération Française de Football, Règlement disciplinaire.

 Le Graverend (Traité de législation) : L'action de cracher à la figure d'un individu peut être considérée comme caractérisant la contravention de jet d'immondices sur quelqu'un.

 Exemple (« Le Figaro » 23 avril 2005) : F. Barthez a été suspendu trois mois ferme … par la Commission de discipline de la Fédération française de football, pour avoir craché sur l’arbitre lors de la rencontre Wydad-Marseille.

CRAINTE

Cf. Causes de non-imputabilité*, Contrainte*, Intimidation*, Liberté (morale)*, Menaces*, Peur*, Terreur*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 126, p.98 (note 3) / n° I-135 8°, p.201 / n° III-2, p.350 / n° III-7, p.358 / n° III-109, p.392 / n° III-312, p.478

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-106, p.224

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° III-108, p.439 / n° III-122, p.462

La crainte réside en un sentiment d’inquiétude, de peur, voire de panique, devant un événement menaçant ; elle ôte à la victime sa liberté d'action. Si elle est profonde et légitime, elle peut constituer une cause de non-imputabilité. Son caractère doit être apprécié au cas par cas, en fonction des circonstances matérielles de l’espèce et de la personnalité de celui qu’elle touche.

 St Jean (Évangile, 20,19) : Le premier soir de la semaine, les portes étant closes, là où se trouvaient les disciples par crainte des juifs, Jésus vint et se tint au milieu d'eux.

 Vittrant (Théologie morale) : La crainte est essentiellement un état psychologique ; son importance et ses effets dépendent en définitive du trouble réellement existant chez le sujet.

 Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : La crainte est un mouvement du cœur, un trouble de l’esprit qui redoute un mal dont on se croit menacé. Ce mal peut être léger ou considérable, le sentiment de crainte peut être plus ou moins vif ; c’est ce qui fait distinguer deux sortes de crainte : l’une; qui est produite par la menace d’un mal considérable, et qu’on appelle crainte grave ; l’autre, qui vient de l’appréhension d’un mal léger, et qu’on nomme crainte légère, vaine. Pour juger de l’une et de l’autre il faut avoir égard à l’âge, au caractère, au sexe.

 Gousset (Théologie morale) : Pour juger si la crainte est grave ou légère, il faut avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition et à la délicatesse des personnes qui peuvent en être affectées. Telle crainte qui ne serait pas jugée suffisante pour intimider un homme fort peut l'être à l'égard d'un enfant, d'un vieillard, d'un malade, d'une femme, surtout si elle est naturellement timide.

 Acollas (Des délits et des peines) : La contrainte morale est celle qui résulte de la crainte d’un mal imminent ; il faut qu’elle soit irrésistible.

 Code pénal belge. Art. 483 : Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

 Cass.crim. 16 mars 1989 (Gaz.Pal. II 1989 somm. 379) : Pour déclarer à bon droit les prévenus coupables de vol, l’arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs, retiennent qu’ils ont abusé de leur autorité, à l’égard d’une personne dont les facultés mentales étaient amoindries par l’âge, afin d’obtenir par la crainte la remise de sommes d’argent.

CRAPULE

Cf. Canaille*, Gredin*, Malfaiteur*, Malfrat*, Milieu*, Pègre*, Truand*, Vaurien*, Voyou*.

Sorte de vaurien, une crapule est un individu tombé si bas dans la Débauche* qu’il en a perdu le sens des valeurs de la civilisation, pour autant qu’il les ait jamais connues. Souvent intégré à la Pègre* et au Milieu*, ordinairement Délinquant d’habitude*, il est prêt à commettre les actions les plus viles et les plus malhonnêtes, de la manière la plus scandaleuse.

 Littré (Dictionnaire). Crapule : Grossière débauche, surtout dans le boire. J.J.Rousseau « La crapule endurcit le cœur, rend ceux qui s’y livrent impudents, grossiers, brutaux, cruels ».

 Proal (Le crime et la peine) : Les meurtres brusquement accomplis sans motifs sérieux trouvent toujours leur explication dans le passé, dans les habitudes crapuleuses des accusés.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Lacenaire avait trente-quatre ans quand il commença sa vie crapuleuse et ses essais d’association criminelle.

- Un crime crapuleux est marqué par les conditions révoltantes dans lesquelles il a été commis. Généralement dicté par l’intérêt, son caractère sordide ne laisse guère d’espoir de réinsertion sociale de son auteur.

 Cass.crim. 6 mars 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 158) : Pour condamner le défendeur... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prévenu, déjà condamné, a pris part à la conception et à la réalisation d'une importation de 150 kg de résine de cannabis, énonce que de tels agissements, qui mettent gravement en danger la santé publique, sont inspirés par un esprit crapuleux.

- Traiter quelqu’un de « crapule » porte atteinte à son intégrité morale et constitue dès lors une injure, sanctionnée en droit français par la loi du 29 juillet 1881.

 Vitu, « Traité de droit pénal spécial » : L’invective se caractérise par la violence ou la grossièreté des termes utilisés, p.ex.: « imbécile », « saleté », crapule », vaurien ».

CRÉANCIER DE LA VICTIME

Cf. Action civile*.

L’art. 1166 du Code civil dispose que les créanciers peuvent en principe exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception toutefois de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (la doctrine parle en ce cas d’action oblique). Mais, souhaitant sagement éviter que des considérations affairistes ne faussent le procès pénal, la jurisprudence estime que le créancier ne saurait exercer l’action civile d’un sien débiteur.

 Digeste de Justinien 47, II, 50. Gaïus - Il arrive parfois que n'a pas l'action de vol celui qui a pourtant intérêt à ce que la chose soit sauve. Par exemple un créancier, lorsque la chose de son débiteur a été volée, ne peut intenter l'action de vol, quoique d'ailleurs il ne trouve rien pour payer sa créance. Nous parlons d'une chose qui n'a pas été donnée en gage.

 Cass.crim. 16 janvier 1964 (Bull.crim. ) : L’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale… Un créancier ne peut puiser dans l’art. 1166 C.civ. le droit d’exercer, au lieu et place de son débiteur l’action civile appartenant à ce dernier.

À plus forte raison, une victime ne peut transmettre son action civile à un cessionnaire. Du fait que son exercice déclenche l'action publique, l’action civile est hors commerce.

 Cass.crim. 25 février 1897 (S. 1898 I 201 note Roux) : L’action civile ne peut être intentée devant les tribunaux répressifs par le cessionnaire des droits de la victime du délit.

CRÉDIT OU POUVOIR IMAGINAIRE

Cf. Escroquerie*, Manœuvre frauduleuse*.

 Voir : A. Vitu, les éléments constitutifs du délit d’escroquerie (n° 2341)

Une manœuvre frauduleuse caractérise une Escroquerie* lorsqu’elle a pour but de persuader la dupe que son auteur bénéfice d’un « crédit imaginaire », c’est-à-dire pourra faire face à ses engagements pécuniaires, ou d’un « pouvoir imaginaire », c’est-à-dire pourra accomplir tel ou tel acte, par exemple lui dévoiler l’avenir.

 Garraud (Traité de droit pénal) : Le pouvoir c’est l’autorité qu’une personne a ou peut avoir ; le crédit c’est, d’une part, l’influence dont peut disposer une personne dans certains cas, c’est aussi, dans un sens plus restreint, la solvabilité, la surface financière, notamment comme acheteur ou emprunteur.

 Cass.crim. 9 mai 1979 (Bull.crim. n° 168 p.472) : A été à bon droit condamné pour escroquerie le directeur d’une société qui a présenté à l’escompte une traite sans cause tirée par lui sur une société insolvable et acceptée par le gérant de cette dernière. En effet, la traite fictive obtenue grâce à un concert frauduleux ayant existé entre les prévenus a persuadé l’escompteur de l’existence d’un crédit imaginaire.

 Paris 8 janvier 1993 (Gaz.Pal. 1994 I 327) : En présentant à un notaire en Inde une fausse procuration, signée de personnes décédées ou qui n’avaient pas consenti à la vente et légalisée par le Consulat de l’Inde à Paris, le prévenu et sa sœur se sont livrés à une mise en scène frauduleuse destinée à faire croire à un pouvoir imaginaire.

CRÉMATION -  Voir : Funérailles*.

CRI

- Notion. Le cri est un son puissant ou strident poussé par une voix humaine, en particulier une parole manifestement adressée au public et destinée à être entendue par tous. Il va tantôt dans le sens du droit, tantôt dans le sens du mal.

- Le cri, appel au droit. Du point de vue de la puissance publique, aux temps anciens où l’écrit était peu répandu, c’est « à cri » que le pouvoir faisait le mieux connaître les lois, les décrets, les jugements et les proclamations, notamment par le tambour de ville, ou par une proclamation dans les paroisses à l’issu de la messe dominicale (voir : Monitoires*).
Du point de vue des particuliers, la pratique normande de la Clameur de haro permettait à une personne agressée d’appeler la population à son aide.

Cf. Clameur publique*, Haro*.

 Ordonnance criminelle de 1670 (T.XVII, art. 8 et 9) : À défaut de comparaître dans la quinzaine, l’accusé sera assigné par un seul cri public à la huitaine… Le cri se fera à son de trompe, suivant l’usage, à la place publique, à la porte de la juridiction, et encore au devant du domicile ou de la résidence de l’intéressé, s’il y en a.

 Paris (1re Ch) 28 mars 1990 (Gaz.Pal. 1991 I 246) : Selon des usages constants et séculaires, une vente aux enchères doit s'effectuer «à cri public».

- Le cri, injurieux ou séditieux. La loi pénale incrimine les cris dans deux hypothèses. Au regard de la sécurité publique, la loi incrimine le cri poussé en public, notamment lorsqu’il tend à créer un trouble social (Provocation* à l’émeute). Ainsi l’art. 24 de la loi de 1881 sur la presse incrimine Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics.
A l’égard des particuliers, le législateur incrimine d’abord l’injure ou la diffamation proférée par cri ; il réprime également les bruits et tapages injurieux ou nocturnes.

Cf. Charivari*, Clameur*, Sédition*.

 Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° II-328, p.393 / n° II-331, p.399

 Voir : Décret du 18 juillet 1791, contre la sédition.

 Code pénal. Article 431-6 (Ordonnance 19 septembre 2000) : La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits… est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

 Loi du 29 juillet 1881, art. 29. Ce texte incrimine la diffamation commise par discours, cris, menaces, écrits ou imprimés.

 Cass.crim. 22 février 1993 . Gaz. Pal., Rec. 1993, somm. p. 442) : Pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention du chef de tapage nocturne, le tribunal s’est fondé sur les mentions du procès-verbal, duquel il résultait qu'à 1 heure 50 ses éclats de voix étaient audibles de la voie publique et de l'entrée de l'immeuble.

CRIME

Cf.  Contravention*, Criminalité*, Délit*, Forfait*, Infraction*, Infractions pénales - Infraction impossible*, Méfait*.

 Voir : Holbach, Du mal moral, ou des crimes, des vices et des défauts des hommes

- En droit anglo-saxon, comme en sociologie, on appelle crime tout manquement à la loi pénale ou disciplinaire.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Le crime est la violation des règles que la société considère comme indispensables à son existence.

 Harrap’s (Dictionnaire anglo-français). Crime : a) crime ; b) délit ; c) infraction, faute.

- En droit français contemporain, le mot crime désigne spécialement une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle. Il s’agit de l’une de celles visées à l’art. 131-1 du  Code pénal :
1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Un fait qui a reçu la qualification de crime lors de l’instruction préparatoire relève de la Cour d’assises*.

Les poètes antiques rêvaient d’une époque où l’idée même de crime était inconnue, c’était l’Âge d’or*.

Crime capital. Au sens strict, un crime capital est une infraction d'une gravité telle qu'il expose son auteur à la peine de mort. Voir : Peine capitale*.

  Caroline (Code criminel de Charles-Quint) : On ne peut douter que la désertion ne soit un crime capital, fondé sur le serment de fidélité, que le Soldat admis dans une Troupe, jure, ou est censé de jurer au Drapeau.

  Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Par un autre statut, c'est crime capital que de former une réunion d'hommes armés et déguisés, parce qu'on a supposé que c'était la preuve d'un dessein formé de commettre des homicides pour protéger la contrebande contre la justice.

  Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Le billonnage, négoce et substitution de mauvaises pièces à de bonnes pièces d'argent ou d'or, était considéré comme un crime capital par les anciennes ordonnances.

  Loi du 1er germinal an III.  Art. 9 : Quiconque exerce un acte de violence contre la personne d'un représentant du peuple en fonctions, encourt la peine capitale.

 Encyclopédie Microsoft : C'est un juriste italien, Cesare Beccaria, qui le premier défendit la thèse de l'abolition totale de la peine capitale.

CRIME ATROCE

Cf. Crimes contre l'humanité*, Génocide*, Infraction*.

Jadis, on nommait « crime atroce » une infraction particulièrement grave, qui appelait les châtiments les plus sévères : lèse-majesté, haute trahison, parricide, assassinat ou encore incendie de lieu habité. Un crime atroce requérait une procédure d'urgence et ne pouvait être couvert par la prescription ou par une amnistie.

  Jousse (Traité de la justice criminelle) : Les crimes graves sont ceux qui méritent une peine considérable, et parmi ceux-ci on distingue ceux qui méritent [toujours] une peine capitale et son appelés crimes atroces, comme les vols de grands chemins, les assassinats prémédités...

  Muyart de Vouglans (Institutes au droit criminel) : Le dessein seul n'est pas puni par les lois criminelles. Mais lorsque ce dessein est manifesté par quelque acte extérieur, et que le coupable est surpris en train de faire des efforts pour commettre le crime, il n'en est pas moins punissable que s'il l'avait entièrement consommé ; ce qui s'entend surtout lorsque ce crime est de sa nature "atroce", et c'est dans ce sens que la loi veut considère moins l'événement que la volonté ; de ce nombre sont entre autres, les crimes de lèse-majesté et d'assassinat.

  Sartoris (Éléments de procédure criminelle) : Si le témoin était important, s'il s'agissait d'un crime atroce, et que le cas requit célérité, le Juge pouvait se transporter chez ce témoin malade ou valétudinaire; mais non autrement.

 Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Q. : Marcellin, poussé par l'esprit de vengeance, a faussement accusé Briand d'un crime atroce, qu'il n'a pu prouver en justice. À quelle peine le juge est-il obligé de le condamner ? - R. : Saint Thomas d'Aquin répond que le juge doit condamner le faux accusateur a la peine du talion, i.e. à celle qu'il voulait  faire souffrir à celui qu'il a faussement accusé. Cette loi n'est plus en usage...

 Marat (Plan de législation criminelle) : L'incendie de vaisseaux, de chantiers, de magasins, d'arsenaux, d'archives et d'édifices publics est un crime atroce, digne du dernier supplice : car il ne tend pas seulement à appauvrir l'État, et quelquefois à le perdre, mais à faire périr dans les flammes nombre de malheureux, et à réduire en cendres des villes entières.

 Code annamite des Lé (trad. Deloustal) : Art. 11 : Les coupables d'un crime atroce, de rébellion ou de grande rébellion, bien qu'il survienne une amnistie, ne seront pas pardonnés.

De nos jours, on parle surtout d'atrocités à propos des crimes commis par des régimes totalitaires, notamment cambodgien, nazi ou stalinien. Voir : Crimes contre l'humanité*, Génocide*.

 Cour EDH 22 septembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 II 483) : En l'espèce, les requérants se sont explicitement démarqués des « atrocités »  et des « persécutions nazies » ainsi que de la « toute puissance allemande et de sa barbarie ».

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

Cf. Apologie*, Cour pénale internationale*, Déportation*, Génocide*, Imprescriptibilité*, Massacre*.

- Notion. La notion de crime contre l’humanité a commencé à être dégagée à la fin de la seconde guerre mondiale, avec la création du Tribunal de Nuremberg ; elle appelle encore un grand travail d’analyse puis d’abstraction.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : On peut songer à étendre la notion de crime contre l’humanité à toute violation intentionnelle ou à toute privation délibérée des droits fondamentaux de la personne humaine.

 Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) : Selon l'accord de Londres du 8 août 1945, la notion de Crime contre l'humanité englobe l'assassinat, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles... ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux...

 Exemple (Ouest-France 17 décembre 2014) : Carnage dans une école au Pakistan. - L'attaque d'un commando taliban contre une école, à Peshawar, a fait plus de 141 tués, en majorité des enfants.
[ Nous sommes loin de la dernière exhortation du Connétable Bertrand du Guesclin à ses Officiers, sur son lit de mort : « Souvenez-vous que vous n' avez affaire qu'à ceux qui ont les armes au poing. Les gens d'Église, le pauvre peuple, les femmes, les enfants ne sont point vos ennemis »].

- Régime. Les génocides et autres crimes contre l’humanité sont réprimés en France par les art. 211-1 et s. C.pén.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Crime contre l'humanité par Feldman : Le crime contre l'humanité est la violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux... Si ses caractéristiques demeurent controversées, il ne saurait faire de doute qu'elles malmènent l'ordre juridique international.

 Cass.crim. 7 mai 2010 (Gaz.Pal. 30 septembre 2010) :  Le délit de contestation de crime contre l'humanité ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion.

 Paris 13 avril 1992 (Gaz. Pal. 1992 I 387) : Le crime contre l’Humanité comporte un élément matériel et un élément intentionnel.
L’élément matériel spécifique des crimes contre l’Humanité ne se différencie pas de celui du crime de droit commun, sous la seule réserve des circonstances spécifiques de sa commission définies par l’art. 6 C de la Charte du 8 août 1945.
Quant à élément moral, alors que le crime de droit commun implique nécessairement, pour être constitué, la simple intention criminelle, ou dol général, l’auteur d’un crime contre l’Humanité ne peut se voir qualifier ainsi que si l’on peut relever, en outre, à son endroit, un dol spécial, c’est-à-dire un mobile spécifique.

 Cass.crim. 23 janvier 1997 (Gaz.Pal. 1997 I 185) : A pu renvoyer le défendeur devant la Cour d’assises du chef de complicité de crime contre l’humanité l’arrêt attaqué qui énonce notamment que, entre le mois de juin 1942 et le mois d’août 1944, 1560 personnes, dont de nombreux enfants, d’origine juive, réparties en onze convois, ont, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac-Beaudésert, été acheminées de Bordeaux à Drancy avant d’être déportées au camp d’Auschwitz où la plupart d’entre elles ont péri, soit qu’elles y aient subi des traitements inhumains, soit qu’elles y aient été exterminées, et que certains de ces convois ont été précédés d’arrestations massives, effectuées dans la population juive.

Le décret n° 2013-978 du 5 novembre 2013 a créé un Office central de police judicaire chargé de la lutte contre les crimes contre l'humanité, contre les génocides et contre les crimes de guerre.

 Dupic (Création d'un nouvel office central de police judiciaire... Gaz.Pal. 21 décembre 2013 p.17) : La France s'est dotée, le 7 novembre dernier, d'un nouvel office central de police judiciaire dédié au contentieux des crimes contre l'Humanité, des génocides et des crimes de guerre.
Inscrit à l'article D.8-1 du Code de procédure pénal, ce douzième office central de police judiciaire dispose d'une compétence nationale et constitue pour la France le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération judiciaire.
La création de cet office judiciaire, qui relève de la Direction générale de la gendarmerie nationale, doit s'analyser comme le prolongement de l'instauration, depuis le 1er janvier 2012, du nouveau pôle judiciaire spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, compétent pour les crimes contre l'humanité... et prévu par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

CRIME CRAPULEUX -  Voir : Crapule*.

CRIME DE GUERRE

Cf. Cour pénale internationale*, Déportation (collective)*, Génocide*, Guerre*, Guerre civile*, Guerre extérieure*, Crime contre l'humanité*, État de guerre*, Sac d'une ville*.

- Notion. Le crime de guerre s’analyse en un acte qui méconnaît gravement les lois et les coutumes régissant les conflits armés; il est notamment constitué par la prise d’otages civils. Depuis une loi du 9 août 2010, l'article 461-1 du Code pénal en propose une définition.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Les crimes de guerre résultent de tous les agissements qui méconnaissent délibérément les lois et coutumes de la guerre.

 Nguyen Quoc Dinh (Droit international public) : Sans que cette liste soit limitative, les crimes de guerre comprennent : l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés ou tout autre but des populations dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages...

 Encyclopédie Microsoft Encarta. Au Viêt-Nam, le 16 mars au matin, des soldats de la compagnie Barker reçoivent l’ordre d’attaquer le camp ennemi et de tuer quiconque leur opposerait une résistance. En fait, seuls des enfants, des femmes et des vieillards sont présents dans le village lorsqu’un peloton y pénètre. 357 civils sont exécutés à My Lai et environ 150 autres dans les hameaux alentour. Le massacre délibéré de villageois désarmés constitue un crime de guerre d’une telle gravité que les officiers tentent alors d’étouffer l’affaire, jusqu’à ce qu’un soldat en informe les plus hautes autorités et que le New York Times révèle le massacre.

- Règle morale. La doctrine contemporaine affirme avec force que le simple fait que l'on se trouve en temps de guerre ne justifie en aucune manière la méconnaissance des règles morales essentielles.

 Catéchisme de l'Église catholique. § 2312 et s : L'Église et la raison humaine déclarent la validité permanente de la loi morale durant les conflits armés. Ce n'est pas parce que la guerre est malheureusement engagée que tout devient par le fait même licite entre les parties adverses. Il faut respecter et traiter avec humanité les non-combattants, les soldats blessés et les prisonniers. Les actions délibérément contraires au droit des gens et à ses principes universels, comme les ordres qui les commandent sont des crimes.

- Science criminelle. Depuis des siècles, les tenants du droit naturel s'efforcent de limiter les ravages causés par les conflits armés et particulièrement de fixer des règles contenant les actes de guerre dans certaines limites imposées par la loi morale. Sur le plan des textes, de notables progrès ont été réalisés depuis la seconde guerre mondiale.

 Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) : Le droit de la guerre a connu un développement considérable, sous l'impulsion du Comité international de la Croix-Rouge, avec les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 apportant la démonstration que la distinction entre lois et coutumes de guerre et droit humanitaire était moins absolue qu'on ne le pensait. Ces Conventions forment une sorte de code du crime de guerre, sans d'ailleurs que le mot soit utilisé par elles ; il sera employé plus tard, par l'article 85-5 du Protocole I du 10 juin 1977.

 Code pénal du Centre-Afrique. Art. 154 et 155 - Aux fins du présent code, on entend par crime de guerre : Les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 à savoir, l’un quelconque des actes y mentionnés lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions desdites conventions... Constituent également des crimes de guerre, les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international.

 Code pénal du Paraguay. Art. 240 - Omission de donner avis d'un acte punissable concernant : Celui qui, à un moment où il sera possible d'éviter la commission ou du moins les effets... 7°  d'un génocide ou d'un crime de guerre... sera sanctionné d'une peine de privation de liberté de cinq ans au plus et d'une amende.

 Code pénal de Macédoine. Art. 352 - Un subordonné ne sera pas puni s'il commet un crime sur l'ordre de son supérieur, dès lors que cet ordre concernait un devoir de fonction ; à moins que cet ordre n'ait visé à commettre un crime de guerre ou un autre crime grave.

 Code pénal du Niger Art. 208-8 - L’action publique relative aux crimes prévus au présent chapitre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.

- Droit positif français. La matière a été refondue par une loi du 9 août 2010 qui y a consacré un Livre IV bis dans le Code pénal (art. 461-1 et s.).

 Art. 461-1 du Code pénal : Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

 Cass.crim. 12 avril 2005 (Bull.crim. n° 128 p.446) : Le vidéogramme litigieux  s'analyse en une contestation de crime de guerre, non susceptible de qualification pénale.

 Paris (1re Ch. A) 7 avril 1993 (Gaz.Pal. 1993 I somm. 275) : L’accord de Londres du 8 août 1945 portant statut du Tribunal international ayant siégé à Nuremberg a qualifié de crime de guerre la « déportation pour les travaux forcés ».

 Paris (Ch.acc.) 9 juillet 1986 (Gaz.Pal. 1986 II p.599) : L'auteur du crime contre l'humanité doit avoir agi dans le cadre de son adhésion à une politique d'hégémonie idéologique, telle que l'idéologie nationale socialiste du IIIe Reich. Son mobile doit être spécial, alors que le crime de guerre exige seulement l'intention coupable.

CRIME DES FOULES -  Voir : Foule*.

CRIME D'HONNEUR -  Voir : Honneur*, Cas pratique n° 13.

CRIME EN COL BLANC -  Voir : Col blanc*.

CRIME ORGANISÉ -  Voir : Criminalité organisée*.

CRIME PARFAIT

Cf. Chiffre noir*,  Iter criminis*.

L'expression « crime parfait » n'offre pas le même sens dans la langue usuelle et dans la terminologie juridique.
- Dans la langue usuelle, on parle de « crime parfait » lorsqu'il n'est pas possible d'établir si un homicide est accidentel ou résulte, soit d'un acte imprudent, soit d'un acte intentionnel ; ou encore si l'accusation ne parvient pas à identifier l'auteur des faits.

 Dictionnaire Petit Robert. Crime parfait, dont l'auteur ne peut être découvert.

Dans la langue juridique, on parle de crime parfait au sens de « crime consommé », c'est-à-dire d'une activité criminelle conduite jusqu'à son terme et ayant produit le résultat recherché par son auteur. Du latin - perficere : mener une entreprise à bonne fin, perpétrer un crime, consommer un crime (Gaffiot).

 Ferri (Sociologie criminelle) : Il y a crime parfait dans les cas où l'acte accompli a déjà une figure juridique.

CRIME PASSIONNEL

Cf. Amour*, Jalousie*, Passion*.

 Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-218, p.250

 Voir : Dr J. Maxwell, Le criminel d'occasion

- Notion. C’est sous l’influence d’un certain romantisme qu’est apparue la catégorie des crimes passionnels, des crimes commis par amour ou par conviction politique. L’exemple type est le fait de celui qui, après lui avoir tout sacrifié, découvre l’infidélité de celle qu’il aime et la tue par une impulsion subite.

 Lombroso (L’homme criminel) : Parmi les criminels, il y a une catégorie que se distingue absolument des autres ; c’est celle des criminels par passion, qu’on devrait plutôt appeler criminels par emportement… Nous lui trouvons un caractère distinctif dans la beauté de la physionomie et l’absence presque complète de ces caractères que l’on a remarqués si fréquemment chez les criminels nés et chez les fous… A la beauté du corps répond l’honnêteté de l’âme : Zucca était appelé par les témoins un cœur d’ange… Charlotte Corday était un modèle de femme honnête… Du bandit corse Rosso, on raconte que, s’étant jeté dans le maquis, il ne volait pas même de pain quand il était affamé ; toutefois, accusé injustement de vol, il tua l’un après l’autre les faux témoins.

 Exemple (Ouest-France 12 juin 2009) : "Le comportement de l'accusée au moment du meurtre de son amant correspond à ce qui est décrit dans la littérature scientifique comme un crime d'amour" a exposé le Professeur G..." Pour l'expert, l'accusée croit "que le fait de tuer quelqu'un permet d'avoir une relation éternelle avec lui. Quand elle tire quatre balles sur son amant, elle vient de comprendre qu'il va la quitter. Cette réalité qu'elle niait, lui saute à la figure. D'où le crime passionnel. [l'accusée à été condamnée à une peine d'emprisonnement]

- Règle morale.  L’amour, la jalousie, l’envie, l’avidité, la cupidité sont autant de passions que l’homme doit savoir dominer. Le crime commis sous l'empire de l'une de ces passions apparaît donc comme fautif.

 De Greeff (Introduction à la criminologie) : On se fait de terribles illusions sur le criminel passionnel. Si, de temps à autre, le caractère monstrueux de sa conduite n’apparaît pas clairement, c’est généralement par suite d’une habile présentation des faits. En réalité, la moyenne des criminels dits d’amour sont des individus bien peu intéressants du point de vue moral et intellectuel, et s’ils méritent plus de commisération que de haine, ils font partie de ce groupe d’hommes sans dignité et sans noblesse qui ne peuvent ni pardonner, ni comprendre.

 Normand (Traité de droit criminel, 1896) : L’homme doit diriger, dominer ses passions ; c’est pour lui un devoir moral et social de les maîtriser et d’en triompher. Ce n’est que dans le cas d’une passion provoquée par un état morbide qu’on devrait admettre la non culpabilité pour ces crimes appelés passionnels, et qui donnent lieu trop souvent aujourd’hui à des acquittements immérités.

- Science criminelle. D’un point de vue juridique il s’agit d’un crime comme un autre. Ce crime est cependant parfois commis dans des circonstances que l’on peut tenir pour atténuantes.

 Proal (Le crime et la peine). Ce magistrat écrit : Dans les affaires criminelles, j'aime à remonter à l'origine de la passion, sous l'empire de laquelle le crime a été commis. J'y vois toujours que la passion n'a pas envahi subitement l'âme du criminel ; même dans le crime passionnel, je suis souvent frappé de la préméditation avec laquelle il est commis.

 Code pénal suisse (état en 2003), art. 113 : Meurtre par passion - Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans. 

 TGI Melun 12 juin 1986 (Gaz.Pal. 1987 I somm. 124) : L’assassinat par un homme de sa maîtresse, même si la gravité de cet acte est évidente … relève du crime passionnel.

 TGI Paris 18 décembre 1991 (Gaz.Pal. 1992 I 347) a rappelé à la presse qu’elle doit faire montre de prudence lorsqu’elle cherche à s’attirer des lecteurs avec une série d’articles consacrés aux « grands crimes d’amour » du siècle.

CRIME SANS NOM -  Voir : Bestialité*.

Suite de la lettre C