DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  A
(Huitième partie)

AIDE OU ASSISTANCE

Cf. Complicité*, Délits pénaux - délits accessoires* - Non assistance à personne en péril*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.)
- Sur l'aide et assistance fournie à l'auteur de l'infraction : n° I-249, p.265 / n° II-116 1°, p.307 / n° II-118 5°, p.312
- Sur l'aide assistance proposée à un mineur délinquant : n° III-15, p.378 

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-312, p.193

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-121, p.80  / notamment

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 211, p.92 / n° 215, p.99 / n° 303, p.124 / n° 341, p.222 / n° 344, p.227 / n° 508, p.329 / n°509, p.333 / n° 506 p.343

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 22 p.23 / n° II-II-229, p.518 (et les références de la table alphabétique)

 Voir : Un cours de vol.

- Notion. Par l’expression « aide ou assistance » il faut entendre tout acte positif de participation à l’infraction, antérieur ou concomitant au fait principal, mais accessoire à celui-ci
Mais il existe par ailleurs un devoir d'aide et assistance, principalement dans le milieu familial.

 Digeste de Justinien, 47, II, 51, 2 et 3. Ulpien : Pédius dit à juste titre que, de même que personne ne commet un vol sans fraude, de même on ne peut sans fraude y donner aide ou conseil... Est considéré comme donnant conseil celui qui persuade, excite et donne des conseils pour faire le vol. Celui-là apporte son aide, qui fournit son ministère et des facilités pour dérober la chose.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : La coopération au crime peut se faire en empêchant celui qui est attaqué de se défendre, p.ex. en lui ôtant ses armes.

 Le Poittevin (Dictionnaire des parquets) : La complicité par aide et assistance n’existe autant : 1° que les faits qui la constituent sont antérieurs ou concomitants à l’infraction ; 2° que l’aide ou assistance a été prêtée avec connaissance ; 3° qu’elle s’est manifestée par un acte positif et non par une simple inaction ou abstention.

 Robert (Droit pénal général) : L’aide et assistance consistent en une contribution utile, fournie avant l’action délictueuse ou en même temps qu’elle ; le complice apporte, soit des biens soit une activité.

- Science criminelle. S'analysant en des actes accessoires, l'aide et l'assistance reposent sur un acte principal incriminé tel le meurtre, le vol ou l'incendie. Leur répression relève dès lors normalement de la théorie de la Complicité*. Mais le législateur y voit parfois un délit spécial (cas du délit d'instigation).

 Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge, T.I p.576) : L'aide ou le secours porté à certains individus, groupements, organismes ou puissances a été érigée en infraction parce que l'activité déployée par ces individus, groupements, organismes ou puissances constitue elle-même une infraction ou parce qu'elle est dangereuse ou nuisible à l'État.

 Code pénal du Cameroun. Art. 97/98 : Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit... celuyis qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. La tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même. Les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal.

 Cour de cassation du Luxembourg 20 avril 1964 (Pas. 19, 314) : La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux «par un fait quelconque». L'ensemble des actes d'aide et d'assistance fournis à l'auteur d'un vol commis avec violences par un co-prévenu dont la participation a notamment consisté à faire le guet peut être qualifié par les juges du fond de participation principale à l'infraction, lorsque les juges estiment que ces actes ont été de telle nature que sans cette aide et cette assistance l'infraction n'eût pu être commise.

- Droit positif. L'aide ou assistance est de manière générale réprimée par l'art. 121-7 C.pén. Sur ce plan, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond apparaît particulièrement étendu ; même si la Cour de cassation veille à l'existence d'une motivation pertinente. Ainsi, un simple soutien moral ne suffit à caractériser l'élément matériel de la complicité.

 Cass.crim. 6 février 1992 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 369) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac les juges du second degré, après avoir caractérisé le délit à la charge de l’auteur principal, exposent que la société P... M... France, dont le prévenu est le président directeur général, est intervenue en tant que conseil lors de l’élaboration de la campagne publicitaire concernée et y a donné son accord.

 Cass.crim. 6 décembre 1967 (Bull.crim. n° 311 p.725) : Caractérise la complicité par fourniture de moyen le fait de procurer un véhicule sachant qu’il devait servir à commettre un vol.

 Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 702) : Constitue un acte de complicité par aide ou assistance toute intervention tendant à assurer la fuite de l’auteur principal, dès lors que cette protection résulte d’un accord antérieur à l’infraction.

 Cass.crim. 31 janvier 2007 (Bull.crim. n° 25 p. 84) : Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable coupable de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, constate qu'il a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper.

 Cass.crim. 22 mai 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Somm.20) : Ne relève aucun acte d’aide et assistance constitutif de complicité, et ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de complicité d’escroquerie, se borne à retenir qu’il a moralement adhéré à l’utilisation d’une attestation portant son nom et que son comportement revêt le caractère d’une coopération morale en raison de l’influence qu’il exerçait sur l’esprit de l’auteur matériel de l’infraction.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Cf. Défense (Droits de la)*, Partie civile*.

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques, en principe européennes, qui sont dépourvues de ressources financières, et qui exercent une action n’apparaissant pas manifestement irrecevable ou non fondée. Elle donne droit à l’assistance d’un avocat et de tout officier public ou ministériel dont la procédure requiert le concours. Elle est régie par une loi du 10 juillet 1991.

 Cass.crim. 4 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 102) : Lorsqu’une partie a obtenu l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile.

 Cass.crim. 15 janvier 2008, n° 07-96624 (Bull.crim. n° 4 p.43) : Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d’une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d’aide juridictionnelle d’une demande de désignation d’un avocat d’office, est bien fondée à solliciter de la chambre de l’instruction le renvoi de l’audience des débats dans l’attente qu’il soit statué sur cette demande .

 Cass. 2e civ. 29 mars 2001 (Gaz.Pal. 2001 J somm. 1322) : Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir une réparation de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant de ses charges de famille .

AIGREFIN

Cf. Chevalier d'industrie*, Escroc*, Filou*.

L'aigrefin est une sorte d'escroc, particulièrement rusé et vivant de ses machinations. Ce terme est employé plutôt par les écrivains que par les pénalistes.

 Petit Robert (Dictionnaire) : Aigrefin, homme qui vit d'escroqueries, de procédés indélicats, chevalier d'industrie.

 Michelet (Histoire de France) : Lauzun, un cadet de Gascogne, était un simple officier au régiment de Grammont. Il n'avait  aucun mérite solide, nul talent ; on le vit dès qu'il fut dans les hauts emplois. C'était un petit homme blondasse, vif, hardi et bien fait, de mauvaise mine, aigrefin, l'air méchant. Il était hargneux, provoquant, il marchait sur les femmes, et son amour était l'insulte. Il leur plut fort. « Il est extraordinaire en tout, » dit Mademoiselle avec enthousiasme.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Les biens nationaux ont été « donnés â vil prix », et les raisons ne manquent pas aux aigrefins pour se justifier à leurs propres yeux.

AIR

Cf. Eau*, Écologie*, Nature*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-253 2°, p.550

L’un des trois éléments classiques de la Nature* (voir ce mot). Il est protégé par les art. L.220-1 et s. du Code de l'environnement, complétés par des décrets visant notamment les émissions polluantes dans l’atmosphère (décret du 13 mai 1974).

 Cons. d'État 16 octobre 1991 (Gaz.Pal. 1992 II panor.adm. 80) : Les effets de la centrale nucléaire et de ses installations annexes, notamment sur les eaux, la pollution de l'air, la faune et la flore ont fait l'objet d'une analyse précise.

 Dijon 14 décembre 1995 (Gaz.Pal. 1996 II somm. 533) : Les premiers juges ont décidé à bon droit que le fonctionnement d'une distillerie non conforme ... a généré pendant plusieurs années des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage, dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n'ont pas été respectées, que les conditions de stockage des marcs non distillés étaient de nature à polluer les eaux fluviales voire la nappe phréatique et généraient des «odeurs puissantes», que les nombreux prélèvements d'eau effectués sur les propriétés riveraines ont révélé « une pollution générale du site, pouvant avoir des répercussions graves sur la santé des habitants », que des arbres avaient été détériorés par des jets de vapeur et par l'air ambiant.

Le fait de vicier l'air d'un lieu en sorte qu'il devient dangereux pour la santé peut donner lieu à une sanction pénale spécifique. Dans les cas graves, le juge français peut faire application des textes relatifs à l'empoisonnement.

 Nigeria (Code pénal de l'État du Zamfara). Art. 361. Quiconque vicie volontairement l'atmosphère d'un lieu en sorte qu'elle devient dangereuse pour la santé des personnes présente ou de passage... sera puni de deux ans d'emprisonnement au plus...

AISSELLES (Pendre sous les -) -  Voir : Pendaison*.

AJOURNEMENT -  Voir : Citation*.

AJOURNEMENT DU PRONONCÉ DE LA PEINE

Cf.  Absolution*, Acquittement*, Condamnation*, Dispense de peine*, Individualisation*, Ivresse*, Peine*, Relaxe*, Sanction*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-105, p.314

L’ajournement du prononcé de la peine est une technique d’individualisation ouverte à un tribunal répressif qui vient de constater la culpabilité du prévenu, mais qui estime que ce dernier est en voie de reclassement (art. 132-60 et s. C.pén. + art. 747-3 C.pr.pén., ancien art. 469-3 C.pr.pén.)
L'art.132-70-1 C.pén. autorise la juridiction à ajourner le prononcé de la peine concernant une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale.

 Stéfani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) : Si le reclassement du coupable, sans être acquis, est en voie de l’être, si le dommage causé va être réparé ou si le trouble résultant de l’infraction va bientôt cesser, le tribunal correctionnel ou de police peut différer son jugement sur la peine pendant un délai pouvant atteindre un an, dans l’espoir de pouvoir prononcer une dispense de peine.

 Besançon 14 juin 1983 (Gaz.Pal. 1983 II somm. 390) : Selon les dispositions de l’art. 469-3 C.pr.pén., l’ajournement du prononcé de la peine est possible lorsqu’il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé, compte tenu des ressources du prévenu et que le trouble résultant de l’infraction va cesser.

 Cass.crim. 22 mai 1986 (Gaz.Pal. 1987 I somm. 97) : La disposition de l’art. 469-3 C.pr.pén. qui prescrit la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l’ajournement du prononcé de la peine est d’ordre public et la décision qui la méconnaît est entachée de nullité.

ALCOOL

Cf. Alcoolisme*, Bastonnade (exemple)*, Débits de boissons*, Instigation* de mineur à boire de l’alcool, Ivresse*, Stupéfiants*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-301 et s., p.221 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 444 et s., p.298 et s.

- Notion. Au sens strict, l’alcool est une boisson au taux alcoolique élevé, comme l'armagnac, le calvados ou le cognac. Mais, au regard du droit pénal, est une boisson alcoolique toute boisson comportant de l'alcool et susceptible de causer l'état d'ivresse, comme le vin, la bière ou le cidre.

 A. Vitu (Traité de droit pénal spécial) distingue avec le législateur, les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), les apéritifs et liqueurs (apéritifs à base de vin, liqueur de cassis, liqueur de framboise), les boissons distillées (alcools provenant de la distillation des vins, cidres ou poirés), les autres boissons alcooliques (whisky, vodka et autres alcools de grain) ... et rappelle l'interdiction de certaines boissons telle l'absinthe.

 Bouillier (Questions de morale) : Celui qui, la raison égarée par le vin ou l'alcool, frappe, incendie, tue, pendant un accès d'ivresse, ne sait plus ce qu'il fait.

 Trib.civ. Liège 25 novembre 1960 (Jur. Liège 1960-1961 p.125) : Par les mots "boissons enivrantes" il faut entendre toutes celles dont la teneur en alcool est suffisante pour parvenir à provoquer l'ivresse ; il en est ainsi des spiritueux, des boissons alcooliques obtenues par fermentation, des bières fortes et des vins.

- Publicité en faveur de l’alcool. Les art. L.3323-2 et s.  du Code de la sécurité publique limitent la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.

 Cass.crim. 18 mai 1994 (Gaz.Pal. 1994 II somm. 543) : Ne comportant aucune prohibition générale de la publicité en faveur de des boissons alcooliques, mais la réglementant quant à son contenu et aux supports susceptibles de la diffuser, les dispositions légales françaises ne sont pas disproportionnées à l’objectif poursuivi de modération de la consommation d’alcool et de la protection de la jeunesse.

 Cass.crim. 20 octobre 2011, n° 10-23.509 : La publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; qu’elle peut seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’art. L. 115-1 C.consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ;
Pour rejeter la demande de l’ANPAA visant au retrait des mentions et visuels le sablier, “les sens”, “l’originalité”, “les hommes”, “le savoir-faire”, la cour d’appel a constaté qu’apparaissait sur le site une animation représentant un sablier en verre, composé de deux cubes translucides contenant un liquide ambré, que le terme “les sens” était utilisé pour faire trouver au participant la bonne association culinaire entre chaque type de Single Malt et des plats proposés, que sous le titre “l’originalité”, il lui était proposé de retrouver, à partir d’arômes et saveurs défilant à l’écran, ceux qui composent les quatre Single Malt Glenfiddich, que pour participer au jeu-concours “hommes”, il lui fallait trouver quel métier n’existe pas parmi les huit métiers présentés de la distillerie ;
En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et que, dans le contexte du jeu-concours présenté sur le site qui visait à promouvoir une image d’excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l’objectivité, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

- Alcool frelaté. Il est hélas fréquent que, afin d'accroître leurs bénéfices, les entreprises ou les personnes produisant une boisson alcoolique l'allonge ou la falsifie en y ajoutant des produits peu onéreux mais parfois dangereux pour la santé.
Cette falsification tombe sous le coup de l'art. L.213-3 du Code de la consommation en vertu duquel encourent deux ans de prison et une amende de 300.000 € ceux qui falsifient des boissons... destinées à être vendues (sous réserve des peines applicables au cas où un consommateur viendrait à tomber malade, à subir une infirmité permanente ou même à décéder).

 Jeandidier (Droit pénal des affaires) : L'élément matériel du délit est la falsification, concept signifiant une altération des qualités essentielles de la marchandise, ou, pour reprendre la formule d'un arrêt récent, le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique.

 Cass.crim. 3 mai 1957 (Bull.crim. n° 355 p.642) : Constitue une falsification de boissons le mouillage de moûts en fermentation.

 Exemple (Ouest-France 9 mai 2014) : 80 personnes sont mortes au Kenya, depuis lundi, après avoir bu de l'alcool frelaté. Plus de 180 restent hospitalisées... « Nous avons testé des échantillons, a déclaré le ministre de la Santé. Nous avons trouvé un fort pourcentage de méthanol ».

ALCOOLISME

Cf. Addiction*, Alcool*, Conduite automobile*, Débits de boissons*, Dipsomanie*, Ivresse*, Publicité commerciale*, Vices*, Zones protégées*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-143 3°, p.256 / II-215, p.340 / II-218, p.344

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-213, p.244 / n° I-II-II-214, p.246

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° I-441, p.229

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 444 et s., p.298 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-302 et s., p.221 et s.

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les mineurs  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (en droit positif français)

- Notion. L’abus d’alcool peut être soit occasionnel, on parle alors d’état d’ivresse*, soit permanent, on parle alors d’alcoolisme chronique (ou d’ivrognerie dans le langage courant).

 Thomas (Cours de philosophie morale) : L'alcoolisme est une état de dégénérescence physique et moral dû à l'abus de boissons alcooliques.

 Danger (Ouest-France 1er février 2014) : Selon une étude publiée par la revue "The Lancet", la vodka joue un rôle majeur dans les décès prématurés des hommes russes de moins de 55 ans. Selon les chiffres officiels russes, l'alcoolisme tue environ 500.000 personnes par an et se répercute sur l'espérance de vie des hommes qui ne dépasse pas 63 ans.

- Règle morale. Sur ce point la doctrine est unanime : dès lors que l'alcoolisme fait perdre à la personne qui y sombre l'usage de sa raison et sa dignité d'être humain, il doit être fermement condamné.

 Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N° 35 : Ne pas s'adonner à la boisson.

 Hobbes (Le citoyen) : Celui qui fait sciemment des choses qui obscurcissent l’usage de la raison se rend coupable envers les lois de la nature... L’ivrognerie pèche contre la vingtième loi de la nature.

 Vittrant (Théologie morale) : La gourmandise est l'usage immodéré du manger et du boire ... Le plaisir qui accompagne le boire et le mange est naturel, et il ne peut être interdit d'en jouir lorsque l'on mange et boit raisonnablement ... même - ce qui est une fin naturelle de l'usage des comestibles et boissons - pour entretenir un état d'euphorie souhaitable au point de vue personnel ou social.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : L'alcoolisme est un empoisonnement plus ou moins rapide par les boissons à base d'alcool. C'est une des habitudes les plus dangereuses ; elle compromet la santé, la vie et la moralité ; nul autre excès n'exerce autant de ravages, nul n'a des conséquences plus graves pour ceux qui s'y livrent, pour leur famille, leur entourage et la société toute entière [il en va évidemment de même de la toxicomanie].

- Science criminelle. Les deux formes de l’alcoolisme sont également criminogènes ; mais elles ne posent pas les mêmes problèmes aux pouvoirs publics.

 Gassin (Criminologie) : La sous-ivresse, qui s’accompagne d’une diminution de l’attention et d’un allongement du temps de réaction, entraîne une moindre sûreté des réponses réflexes et est à l’origine d’un nombre considérable d’infractions d’imprudence. ; l’ivresse proprement dite, par l’agressivité qu’elle provoque, l’exaspération des besoins sexuels qu’elle entraîne et les délires qui en résultent, est à l’origine d’une partie des délits d’homicide et blessures volontaires, d’attentats à la pudeur, de rébellion etc. L’alcoolisme chronique agit non seulement sur le foi (cirrhose), mais sur le système nerveux : d’une part il modifie le fonds mental de l’individu, dont il développe l’agressivité et l’impulsivité et fait perdre le sens éthique, d’où les vols, grivèlerie, abus de confiance, abandon de famille, mais aussi des homicides et des sévices à enfants ; d’autre part, il est à l’origine d’épisodes délirants aigus (delirium tremens) de sorte que, pour échapper aux dangers dont il se croit menacé au cours de sa crise, il commet des meurtres et des coups et blessures.

Quant à la première, le législateur peut se demander si l’état d’ivresse doit ou non être considéré comme une circonstance aggravante du délit commis sous son empire (pour autant que l’agent se soit sciemment placé dans un situation où il se savait dangereux pour autrui). Voir : Ivresse*.
Quant à la seconde, qui comporte un état dangereux permanent, l’opinion dominante conseille un placement dans un établissement spécialisé (voir le Code de la santé publique) ; cet internement des alcooliques constitue le type même de la mesure de sûreté et de sécurité publique (rapprocher, sur les pouvoirs du juge d’instruction : l’art. 138-10° C.pr.pén.).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Les textes du Code de la santé publique établissent une véritable mesure de sûreté applicable ante delictum sur la seule constatation de l’état dangereux de l’intéressé, et sans qu’il soit nécessaire qu’une infraction ait été commise.

 Code pénal suisse (état en 2003), art. 44 : Si le délinquant est alcoolique et que l’infraction commise soit en rapport avec cet état, le juge pourra l’interner dans un établissement pour alcooliques ou au besoin dans un établissement hospitalier, pour prévenir de nouveaux crimes ou délits. Le juge pourra aussi ordonner un traitement ambulatoire.

ALIAS

Cf. Faux nom*, Nom*, Pseudonyme*.

Du latin "alias" : autrement. En droit criminel, les "alias" sont les différents noms qu'une personne emploie dans l'exercice de ses activités délictueuses, ou sous lesquels elle est connue dans certains milieux.

 Code de procédure pénale. Article R53-8-7 : Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes : 1º Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage...

 Code criminel des "Colville Confederated tribes". 3-1-265 - Registre des délinquants sexuels : L'intéressé doit indiqué au service de police tribal ... (1) Nom ; (2) adresse ; (3) date date et lieu de naissance ; (4) adresse du lieu de travail ; (5) infraction pour laquelle il a été condamné ; (6) date et lieu de la condamnation ; (7) alias employés...

 Trib.corr. Paris  10 juillet 1991 (Gaz.Pal. 1992 I 20) : La totalité du capital était acquise aux États-unis par les prévenus par l'intermédiaire de prête-noms ou sous des alias.

 Agnel (Curiosités judiciaires) : Déclarons la truie de Jean Bailli, alias (autrement dit) Valot, pour raison du meurtre et homicide par icelle truie commis... devoir être pendue par les pieds de derrière.

 Encyclopédie Microsoft Encarta : Trotski fut assassiné en août 1940 à Coyoacán, au Mexique, par un agent du service secret du Guépéou, Ramón Mercader (alias Jacques Mornard) qui lui défonça le crâne à coups de pistolet.

ALIBI

Cf. Preuve*.

Littré définit exactement l’alibi comme la présence d’une personne dans un autre lieu que celui où a été accomplie l’infraction dont on l’accuse. En règle générale ce moyen de preuve est concluant, à moins qu’il ne repose sur un témoignage douteux.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Alibi, mot latin qui signifie ailleurs. Quand on dit qu’un accusé propose l’alibi, cela signifie qu’il allègue qu’il était dans un autre lieu que celui où le crime a été commis. Par exception, on peut prouver l’alibi par les domestiques.

 Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Terme dont on se sert en style de procédure criminelle pour signifier l'absence de l'accusé, par rapport au lieu où on l'accuse d'avoir commis le crime ou le délit.

 Lombroso (L’homme criminel) : Rognoni tue son frère et se procure un alibi; mais il oublie de laver les taches de sang dont son habit est souillé.

 Cass.crim. 22 mai 1984 (Bull.crim. n°187 p.482) : Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable de complicité d’incendie d'un bien immobilier, la Cour d’appel relève qu'elle s'était arrangée pour que l'immeuble soit vide de tout occupant, qu'après avoir donné congé pour une semaine au personnel et déménagé certains objets, elle était ostensiblement partie en voyage pour quelques jours en compagnie de son concubin, que celui-ci était revenu par avion sous un nom d'emprunt pour commettre son forfait et que, des policiers locaux ayant téléphoné au lieu de son déplacement pour l'informer du sinistre, la prévenue leur avait faussement déclaré que son ami se trouvait à ses côtés, essayant ainsi de lui fournir un alibi.

 Exemple (Le Télégramme, 20-1-2004) :Un automobiliste de Libourne (Gironde) a été flashé à deux reprises par un radar automatique des Landes le soir de Noël alors qu’il fêtait le réveillon en famille à son domicile. Il tente depuis lors de récupérer les clichés afin de prouver son innocence.

ALIÉNATION MENTALE -  Voir : Démence*.

ALIMENTS  -  Voir : Falsification*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-260, p.564 (sur les aliments dangereux pour la santé)

ALLÉGATION

Cf. Action civile (recevabilité)*, Diffamation*, Preuve*.

Une allégation, ou assertion, consiste à avancer une prétention, un argument, une preuve. Elle ne saurait produire effet devant les tribunaux que si elle s'appuie sur des éléments lui conférant une certaine crédibilité, et permettant en conséquence de la retenir comme hypothèse de travail.

 Du Boys (Histoire du droit criminel des peuples anciens) : À défaut de preuves, les anciens multipliaient les imputations les plus odieuses, les griefs les plus chimériques contre celui qu'ils voulaient perdre, mais Jésus ne daigna pas même répondre à toutes ces vaines allégations.

 Bentham (Traité des preuves judiciaires) : Il faut se défier extrêmement des préjugés, fondés sur des allégations sans preuves.

 Faustin Hélie (Traité de l'instruction criminelle) : Il ne suffit pas d'alléguer une lésion, il faut en préciser la nature et la gravité pour que le droit d'exercer l'action civile soit ouvert.

 Essaïd (La présomption d'innocence) : Si le prévenu allègue une circonstance qui exclut sa responsabilité, et si cette allégation n'est pas dépourvue de tout élément permettant de lui accorder crédit, il incombe au ministère public d'en prouver l'inexactitude.

 Code de procédure pénale espagnol. Art. 669 : Les représentants des parties ... répondront dans le délai de trois jours, en accompagnant cette réponse des documents qui fondent leurs allégations.

 Cass.crim. 9 mars 2004 (Gaz.Pal. 2004 somm. 3309) : La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable.

 Cass.crim. 10 novembre 2004 (Gaz.Pal. 2005 somm. 1336) : Le moyen pris d'une durée successive des débats sans que l'accusé ait pu prendre aucun repos reste, en l'absence de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de réclamer s'il l'estimait utile à sa défense, à l'état de simple allégation et ne saurait donc être accueilli.

AMALGAME

Cf. Fournées*, Tribunal révolutionnaire*.

La technique de l’amalgame consiste, de la part d’une partie poursuivante, à joindre dans une même audience deux causes qui n’ont que de lointains rapports ; et ce afin de placer la personne que l’on veut perdre sur le même banc que de fieffés coquins. Notamment, en faisant asseoir un droit commun à côté d’un politique, on contamine celui-ci (surtout si on ne lui a pas laissé faire sa toilette et s’habiller décemment).

- Ainsi Robespierre fit comparaître Danton devant le Tribunal révolutionnaire en même temps que des agioteurs de la Compagnie des Indes ; la durée de l’audience étant fixée à trois jours, le temps d’expliquer cette délicate affaire, il ne resta plus à Danton que quelques instants pour prendre la parole.

 Wallon (Histoire du Tribunal révolutionnaire) : Que l’affaire Danton, Desmoulins, Lacroix et Philippeaux ait été jointe à celle de Cabot, Bazire et autres (affaire des agioteurs de la Compagnie des Indes), cela ne pouvait venir que de la pensée de déshonorer la cause des premiers par cette association avec des actes de friponnerie ; en un mot de faire du procès des uns et des autres un procès de corrompus.

 Wallon (Histoire du Tribunal révolutionnaire) : Pour le jugement de l’affaire de Verdun, où comparaissaient sept jeunes filles de 17 à 26 ans (au jour du jugement) à qui on reprochait d’avoir offert autrefois des dragées au roi de Prusse, on joignit, à celles que l’on nommait déjà « les vierges de Verdun », la fille Croute, une fille publique presque toujours ivre : elle avait tenu des propos injurieux pour la milice qu’elle appelait crapauds bleus. Rien de commun avec l’affaite de Verdun ; mais il ne déplaisait pas de la joindre aux dames et jeunes filles qui allaient comparaître devant le Tribunal : c’était en souillant les autres par cette association, une bonne occasion de s’en débarrasser.

 Fouquier-Tinville (Plaidoirie de défense) : Je conviens d’avoir traduit par amalgame plusieurs accusés pour des faits qui leur étaient étrangers ; mais c’était sur les ordres du Comité du gouvernement.

- La pratique de l'amalgame, et même celle des jugements collectifs (hors les cas de complot ou d'association de malfaiteurs), est à l'évidence proscrite dans le cadre d'une saine justice.

 Xénophon (Les Mémorables) : Devenu épistate de l’assemblée populaire, et le peuple voulant, contrairement aux lois, condamner à mort collectivement par un seul vote neuf généraux ... Socrate refusa de faire procéder au vote, malgré la colère du peuple et les menaces d’un grand nombre de puissants citoyens ; il préféra demeurer fidèle à son serment que de complaire à la multitude au  mépris de la justice et en dépit des menaces.

AMBASSADEUR

Cf. Agents consulaires*, Agents diplomatiques*, Immunité diplomatique*.

Les ambassadeurs sont des Agents diplomatiques* de premier niveau. En général, ils sont chargés de représenter l’État qui les accrédite auprès d’un État étranger.

 Cass.crim. 4 janvier 1990 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 377) : Pour rejeter les conclusions de l’inculpé qui, invoquant un ordre de mission de la République du Bénin et sa qualité d’ambassadeur itinérant, revendiquait le bénéfice de l’immunité diplomatique résultant de l’art. 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, la Chambre d’accusation énonce à bon droit que « ce texte qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un État tiers ne leur accorde l’immunité de juridiction que lorsqu’ils rejoignent leur poste ou rentrent dans leur pays en empruntant le territoire d’un État qui n’est ni celui de l’envoi ni celui dans lequel ils sont ou étaient accrédités ».
La Chambre d’accusation énonce à bon droit que l’appelant, qui se prévaut de la qualité de Français dans des circonstances que l’information devra éclaircir, qui ne figure pas sur la liste diplomatique du ministère des Affaires étrangères ainsi que cela a été vérifié, qui a lui-même déclaré qu’il était en congé ou disponibilité, qui vivait en France et qui invoque un ordre de mission qui ne lui confère aucune mission internationale précise, ne peut invoquer le bénéfice de l’immunité diplomatique.

Afin d'assurer les bonnes relations internationales d'une nation, son législateur octroie ordinairement aux ambassadeurs d'un pays étranger un régime privilégié (voir notamment Immunité diplomatique*).

 Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises) : Un statut de la Reine Anne ordonne que quiconque attenterait à la personne d’un ambassadeur ou de sa suite… serait déclaré violateur du droit des gens, perturbateur du repose public, et comme tel condamné à souffrir telle peine corporelle qui serait ordonnée par les juges.

 Code annamite des Lé. Art. 437 : Ceux qui se rendront coupables de vol au préjudice d'un ambassadeur d'un pays étranger seront punis des peines prévues pour le vol ordinaire, avec augmentation d'un degré.

AMBIGUÏTÉ

Cf. Équivoque*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-8, p.137 / n° I-246, p.260 / n° II-215, p.339

Un écrit ou un propos est ambigu lorsqu'il laisse planer un doute sur son sens exact. Il ne saurait donc, notamment, suffire à motiver une condamnation pénale.

 Dictionnaire de droit civil et de pratique (Paris 1687) : Ambiguïté, est ce que nous appelons plus communément équivoque. L’équité veut que les choses ambiguës et douteuses soient interprétées favorablement.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Un signe qui signifie plusieurs choses est un signe ambigu qui prête à l’erreur.

 Bréviaire d’Alaric, préambule : Avec l’aide de Dieu, nous avons fait en sorte que toutes les obscurités des lois romaines et du droit antique soient dissipées, et qu’une plus grande clarté s’y répande, afin que rien ne demeure ambigu, et ne soit pour les plaideurs un sujet de longues controverses.

 Cass.crim. 29 octobre 1985 (Gaz. Pal. 1986 I 9) : La responsabilité du respect des consignes de sécurité ne saurait incomber directement à un chef de chantier à moins qu'il ne soit titulaire d'une délégation de pouvoir certaine et dépourvue d'ambiguïté et qu'il ne dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour assumer ses obligations.

 Cass.crim. 14 février 1996 (Gaz. Pal. 1996 I Chr. crim.  99) : Pour déclarer, à bon droit, la prévenue coupable du délit de publicité trompeuse, les juges du second degré relèvent que « la présentation ambiguë des documents publicitaires était de nature à induire le consommateur moyen en erreur ».

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Le 1er septembre, à l'instigation de Danton, Thuriot obtient de l'Assemblée nationale un décret ambigu qui semble permettre aux membres de la Commune de siéger encore, au moins provisoirement, à l'Hôtel de Ville.

ÂME

Cf. Corps de l'homme*, Dignité de la personne humaine*, Homme*, la Pensée ( l'Esprit)*, Personne humaine*, Vie*.

- Notion. L'âme présente la particularité de conférer à l'être humain sa dignité particulière, mais d'échapper pourtant à toute définition unanimement reconnue. C'est dire que, lorsque ce terme est employé dans un écrit ou un propos, on ne peut guère se faire une idée du sens dans lequel il est compris qu'en le replaçant dans son contexte.

 Littré (Dictionnaire) : Âme - Principe immatériel de la vie... Ensemble des facultés morales et intellectuelles.

 Larousse (Dictionnaire des synonymes) : Âme se dit, en dehors de toute considération religieuse ou philosophique de l'ensemble des facultés intellectuelles et surtout morales de l'homme.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Âme - Principe de la vie et de la pensée ; selon Aristote , les végétaux ont une âme nutritive, les animaux ont de plus une âme sensitive et une âme motrice, l'homme seul possède une âme pensante.

- Nature de l'âme. À l'inverse du Corps de l'homme*, et même de sa partie la plus éminente qu'est le cerveau, l'âme ne possède pas d'existence matérielle ; elle se caractérise tout au contraire par son caractère immatériel et même immortel.
C'est pourquoi les doctrines matérialistes n'admettent pas que l'homme ait une âme. Un chirurgien du temps de Pasteur a proclamé que, tout au long de sa carrière, son bistouri n'avait jamais rencontré cette chimère. Dans cette conception, quand la mort atteint l'être humain, rien ne demeure plus de sa personne.
On a justement observé que, en niant l'existence d'une Âme qui inviterait notre Esprit* à observer en conscience les règles morales posées par la loi naturelle, les doctrines matérialistes laissent place à une politique sociale arbitraire, qui ne parvient à s'imposer que par le recours à la force, et débouche inévitablement sur un régime totalitaire.

 La Mettrie, (L'homme-machine) : L'âme n'est qu'un vain terme dont on a point d'idée, et dont un bon esprit ne doit se servir que pour nommer la partie qui pense en nous.

 Fouché, en 1793, avait fait graver cette inscription à l'entrée du cimetière de Nevers : La mort est un sommeil éternel.

 Clemenceau (Au soir de la pensée) : Un sommeil sans rêves, c'est-à-dire un état d'inconscience qui ne peut se terminer que sous une forme de négation, voilà tout ce que nous pouvons anticiper de la mort... Que mon dernier mouvement de présomption soit d'apporter ici la parole indépendante d'un passant, au soir de la pensée.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : L'égarement de l'impérialisme romain fut la dernière conséquence du polythéisme qui, en brisant l'unité divine, amena, en dernier lieu la substitution de l'homme à Dieu ; et la tendance prononcée de notre époque vers l'impérialisme et le règne de la force constitue un signe manifeste de notre décadence morale, amenée ou favorisée par toutes les doctrines qui, en attaquant la croyance en Dieu et en une âme immortelle responsable, finissent toujours de remplacer la soumission libre à l'autorité morale de la conscience, par le joug d'un pouvoir de contrainte extérieure ; car à mesure que l'homme perd l'empire moral de soi, l'empire de la force brutale prend de l'extension.

 Le Bon (Psychologie du socialisme) : L'homme moderne a fait les les plus consciencieux efforts pour se soustraire au passé. Notre grande Révolution croyait même pouvoir le rejeter antérieurement. Combien vaines de telles tentatives ! On peur conquérir un peuple, l'asservir, le détruire même. Où est le pouvoir qui changerait son âme ?

Mais l'argument négatif tiré des sciences physiques n'est nullement déterminant. Les sciences métaphysiques peuvent en effet faire valoir nombre d'expériences vécues s'étant traduites par la séparation temporaire de l'âme et du corps. Il en est ainsi lorsque que l'âme quitte lentement du corps d'un mourant, comme à regret, puis le réintègre en un instant pour une raison qui nous demeure inconnue (on pense en particulier à une mission altruiste que le patient souhaite ardemment achever sur cette terre). Une telle expérience marque pour la vie celui qui l'a personnellement connue.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Âme - Principe de la vie et de la pensée ; selon Aristote , les végétaux ont une âme nutritive, les animaux ont de plus une âme sensitive et une âme motrice, l'homme seul possède une âme pensante.

 St Augustin (De l'immortalité de l'âme) : Si l'âme n'est pas unie en un lieu à un corps, qui, lui occupe un lieu, les principes rationnels les plus hauts qui sont éternels et demeurent sans mutation sans être limités à un lieu, c'est l'âme qui les atteint avant le corps ; elle le fait non pas seulement, mais davantage.

 François Cheng, de l'Académie française (De l'âme, Paris 2016) : L'âme a quelque chose d'originel, de natif, comportant une dimension inconsciente, insondable pour ainsi dire, qui la relie au mystère même qui à l'origine a présidé à l'avènement de l'univers vivant.

 Carrel (L'homme, cet inconnu) : L'âme est cet aspect de nous-mêmes qui est spécifique de notre nature et nous distingue de tous les autres êtres vivants.

 Cuvillier (Cours de philosophie, T.I) : Tant que l'âme est conçue plus ou moins comme un principe vital, ses attaches avec le corps ne sont pas rompues... À partir du moment au contraire, où l'âme est définie comme pure pensée, comme esprit, le problème devient difficile à résoudre. Pour Descartes, l'âme est une substance dont toute la nature n'est que de penser.

 Lois de Manou (I, 7) : Le  Seigneur, que l'esprit seul peut percevoir, échappe aux organes des sens, qui est sans parties visibles ; éternel, âme de tous les êtres, que nul ne peut comprendre, il déploya sa propre splendeur dans un monde encore plongé  dans l'obscurité.

 Platon (Apologie de Socrate) Socrate : N'as-tu pas honte de chercher à acquérir la plus grande fortune possible, réputation et honneurs, tandis que tu ne te soucies point de ta pensée, de la vérité et de ton âme ?

 Platon (Les lois, L.IV) : Nous devons obéir à la partie immortelle de notre âme pour administrer nos maisons et nos cités, en donnant le nom de lois aux préceptes émanés de la raison.

 St Augustin (La Cité de Dieu, L. XII) : Dieu a fait l'homme à son image, car il lui a donné une âme qui, par le privilège de la raison et de l'intelligence l'élève au dessus de tous les animaux ... en qui l'âme n'est point.

 Encyclique « Caritas in veritate » : Dieu a fondé la dignité transcendante de l'homme et alimente en lui la soif d’« être plus ». L’homme n’est pas un atome perdu dans un univers de hasard, mais il est une créature de Dieu, à qui Il a voulu donner une âme immortelle.

- Mission de l'âme. Le mot âme dérive du terme latin anima, qui signifiait notamment : âme, souffle et principe de vie.  Les doctrines spiritualistes, seules à y croire, lui accordent la plus grande importance ; les pénalistes voient notamment en elle le dépositaire : de la conscience d'un Au-delà, des notions de Bien* et de Mal*, et du caractère impératif des Devoirs* de l'homme envers les autres êtres vivants et l'ensemble de la nature. Qui ne connaît cette formule de Rabelais, dans son Pantagruel : Science sans conscience, n'est que ruine de l'âme ?
Mais pour que sa puissance virtuelle puisse s'exercer pleinement sur un homme, et l'aider à accomplir sa destinée, il faut qu'il ait au préalable reçu une éducation et une instruction lui permettant d'entrer en contact intime avec elle. Usant du langage contemporain, on pourrait s'avancer à dire que l'Âme a une fonction d'interface entre l'Esprit de l'Homme et les Principes fondamentaux régissant la création. Plus simplement on observe que le fait d'être persuadé que l'on a une Âme (l'animus d'Aristote) renforce la force vitale qui nous aide à surmonter les obstacles terrestres auxquels chacun de nous se heurte
Il importe enfin de souligner que, pour pouvoir remplir son rôle quotidien, l'Âme se nourrit de la Vérité. Vérité qui permet de discerner le Bien du Mal, le Juste de l'Inique et même le Légitime du Légal.

 Littré (Dictionnaire) : Âme - Principe de vie... L'ensemble des facultés mentales et intellectuelles. L'aliment de l'âme, c'est la vérité et la justice.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Âme - Principe de la vie et de la pensée ; selon Aristote , les végétaux ont une âme nutritive, les animaux ont de plus une âme sensitive et une âme motrice, l'homme seul possède une âme pensante.

 Code du Cambodge ancien (IIIe partie). Art. 2 : Les bœufs, les buffles, les éléphants et les chevaux sont des bêtes qui ont une âme ; mais il est vrai qu'ils ne sont pas capables de connaître comme les hommes, ce qui est juste et ce qui est injuste.

 Confucius (La Grande Étude) : Les connaissances morales étant parvenues à leur dernier degré de perfection, les intentions sont ensuite rendues pures et sincères ; les intentions étant rendues pures et sincères, l'âme se pénètre ensuite de probité et de droiture ; l'âme étant pénétrée de probité et de droiture, la personne est ensuite corrigée et améliorée ; la personne étant corrigée et améliorée, la famille est ensuite bien dirigée ; la famille étant bien dirigée, le royaume est ensuite bien gouverné ; le royaume étant bien gouverné, le monde jouit ensuite de la paix et d'une heureuse harmonie...
Celui qui ne fait que boire et manger est un objet de mépris parce qu'il s'occupe de la partie la moins importante de lui-même, au détriment de la plus importante : l'âme.

 Aristote (La rhétorique) : La justice, le courage, la tempérance, la magnanimité, la magnificence et les autres dispositions morales sont de même nature ; car elles sont autant de vertus de l'âme.

 Cicéron (Traité des lois) : En nulle autre matière on ne peut de plus belle façon étaler tous les dons que l'homme a reçus de la nature, montrer quelle foule d'excellentes choses renferme l'âme humaine, quels offices, quelles fonctions nous sommes de naissance tenus de remplir, les liens qui nous unissent aux autres hommes et la société naturelle qu'ils forment.
Une fois ces principes posés, on trouvera facilement la source des lois et du droit.

 Caro (Problèmes de morale) : La justice, le devoir, le droit, la distinction même du bien et du mal, toutes ces idées sublimes et sacrées sont appelées du fond du sanctuaire de l'âme où elles résident depuis les premiers jours de l'humanité pensante.

 Simone Weil, la philosophe catholique, pas la politicienne (L'enracinement , éd. Paris 2014) : L'âme humaine a besoin de vérité et de liberté d'expression. Le besoin de vérité exige que tous aient accès à la culture de l'esprit ... Il exige que ne s'exerce jamais dans le domaine de la pensée aucune pression matérielle ou morale procédant d'un souci autre que le souci exclusif de la vérité.

 Tom Clancy (« Octobre rouge »), cet auteur a acquis une grande réputation de sérieux pour l'ensemble de sa documentation : Dès sa prime jeunesse, Ramius avait senti, plus qu'il n'avait su, que le communisme soviétique négligeait une aspiration essentielle de l'être humain. Adolescent, il avait instauré une certaine cohérence dans ses impressions. Le bien du Peuple constituait un objectif assez louable, mais, en niant l'existence de l'âme comme élément permanent de la personne humaine, le marxisme détruisait les fondements de la dignité de la valeur humaine et de la valeur individuelle. Il écartait également la mesure objective de la justice et de la morale. [ À mon premier voyage en Russie, j'ai été stupéfait de voir le nombre de personnes se signant devant une église ; quand elles n'y entraient pas le temps d'une courte prière ]

- Science juridique. Par suite de son caractère immatériel, et accessoirement en raison de sa connotation religieuse dans un État laïc, l'âme ne saurait être considérée comme un Intérêt juridique* protégé par les législations nationales (même si certains ont proposé de voir, chez l'homme, le siège de l'Âme dans la glande pinéale). Toutefois le législateur peut y faire référence, implicitement ou explicitement, directement ou indirectement, tant en droit pénal qu'en procédure pénale.

En ce qui concerne les règles de fond, deux directions se présentent. L'une vise à empêcher qu'un individu ne soit privé d'une éducation morale l'initiant au Bien* et au Mal* ou ne brise les liens ainsi établis entre son Esprit* et son Âme (on pense en particulier au délit d'incitation de mineur à la débauche). L'autre tend à rétablir et à enrichir les liens existant entre l'Esprit* d'une personne, provisoirement égarée, et son Âme (on songe ici aux sanctions pénales régénératrices).

 Code de droit canon. Can. 1153 : Si l’un des conjoints met en grave danger l’âme ou le corps de l’autre ou des enfants... il donne à l’autre un motif légitime de se séparer en vertu d’un décret de l’Ordinaire du lieu.

 Code pénal italien du 1930. Art. 530 : Encourt la réclusion de six mois à trois ans celui qui incite une personne mineure de seize ans à commettre des actes de débauche sur soi-même, sur la personne du coupable, ou sur d'autres personnes.

 Code pénal de Bolivie. Art. 249 3° : Encourt la privation de liberté de six mois à deux ans, le père, le tuteur, curateur, d’un mineur, et sera en outre déclaré incapable d’exercer l'autorité parentale, celui qui ... 2.°/ permet à ce mineur de hanter des maisons de jeu ou de mauvaise renommée ou de fréquenter une personne de mauvaise vie ou adonnée au vice ; 3°/  permet à ce mineur d'assister à des spectacles susceptibles de le pervertir, ou qui offensent la pudeur, ou de prendre part à des spectacles de semblable nature.

 Saleilles (Les nouvelles Écoles de droit pénal) : Le christianisme veut une expiation qui guérisse et qui relève ; non pas celle qui flétrit, mais celle qui réforme et qui, dans l'âme corrompue et dégradée, refait une âme nouvelle.

 Code de procédure pénale du Nigeria. Art. 367 al.2 : Le prononcé de la peine de mort sera énoncé sous la forme suivante :
« La décision de la Cour vous concernant est que vous soyez pendu par le cou, jusqu'à ce que mort s'ensuive ; puisse le Seigneur avoir pitié de votre âme ».

 Pau 7 juin 1999 (JCP 1999 IV 3111) justifie en ces termes le refus opposé à une demande d'adoption : La femme a été condamnée à deux ans de prison ferme et cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour proxénétisme aggravé et abus de confiance dans des conditions et un contexte où apparaissent sa cupidité et son ascendant sur des personnes psychologiquement faibles ou influençables, sa domination morale, son intelligence, sa perversité.

En ce qui concerne les règles de forme, on pense surtout à la formule traditionnelle du serment le plus solennel : « Je jure en mon âme et conscience ».

 Pierrot (Dictionnaire de théologie). V° Serment : La loi ne prescrit aucune formule pour le serment en matière civile. Chacun peut le prêter selon la manière de sa religion : le juif "more judaico" ; les quakers, par une simple affirmation sur leur "âme et conscience".

 Code de procédure pénale du Togo. Art. 472 : Avant d’entrer en fonction les assesseurs qui débutent leur premier mandat prêtent serment devant la Cour d’Appel de bien et fidèlement remplir leurs fonctions de juger en leur âme et conscience.

- Droit positif français. On connaît cette boutade de Voltaire: « Dieu à créé l'homme à son image ; et l'homme le lui a bien rendu ! ». Les promoteurs de la Révolution l'ont concrétisée dans le Droit positif. Sortant manifestement de son domaine rationnel, en 1789 l'Assemblée nationale a mis la France sous la tutelle de la « Déesse Raison » ; puis la Conventions la placée sous l'égide de « l'Être suprême », elle toutefois affirmé sa conviction de l'existence de l'Âme. Les Révolutionnaires savaient parfaitement que le peuple a besoin de croire en un Dieu et en une Âme immortelle ; mais ce substitut purement artificiel du culte catholique n'a pu y pourvoir. Il n'est pas sans intérêt d'observer que les deux textes suivants semblent n'avoir jamais été abrogés, et que, par suite, l'État confesse une forme de religion autonome (ce qui atténue grandement son prétendu caractère laïc).

 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule : L'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen...

 Décret de la Convention du 18 floréal an II : Le Peuple français reconnaît l'Être suprême et l'immortalité de l'Âme.

Quant à eux, les Révolutionnaires y croyaient si peu que, lorsque Talleyrand monta à l'autel célébrer le premier culte, il souffla à son assesseur : « Surtout, ne me faites pas rire ! ». Mais leur «  religion civile » n'en a pas moins subsisté sous la Commune, en l'U. R. S. S. puis chez ses avatars. Elle se perpétue de nos jours : le Drapeau français n'a-t-il  pas été modifié, en ce qui concerne le sigle de L'État ? Le Blanc des Rois, qui ont fait la France, a été remplacée par le profil d'une Marianne, symbole maçonnique au demeurant plus athée que religieux.
Le Code pénal de 1993 incrimine encore la provocation délibérée d'un mineur à la débauche.

 Cass.crim. 17 octobre 1956 (Gaz.Pal. TQ. 1956-1960, v° Attentat aux moeurs n° 17) : Caractérise le délit l'arrêt qui constate que le prévenu a incité des enfants, mineurs de 12 ans, à se livrer entre eux aux gestes et attitudes d'un rapprochement obscène et que donnant suite  à cette invitation, accompagnée de la part du prévenu de conseils et de promesses d'argent, les enfants se livrèrent entre eux au simulacre d'un rapprochement sexuel.

 Cass.crim. 14 novembre 1990 (Droit pénal 1991 105) : L'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse.

AMENDE

Cf. Assurance*, Décimes additionnels*, Fredum*, Jour amende*, Mulcter*, Peine*, Sanction*, Souscription*.

L’amende est une sanction pécuniaire infligée, par un tribunal, à une partie privée qui a commis une faute, soit dans un acte de la vie quotidienne, soit en cours de procédure (on écrivait jadis « amande »).

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Amande vient du mot latin « emendatio », qui signifie correction. C’est pour cela que nos anciens Docteurs disaient « émende » et non « amande » … Elle est une peine pécuniaire.

 Jeandidier (Droit pénal général) : L’amende est une peine consistant en un versement d’une somme d’argent par le condamné au Trésor public, dont le recouvrement est confié aux percepteurs des contributions directes.

 Garnot (Histoire de la justice) : L'amende offre de nombreux avantages : elle présente une grande capacité d'adaptation aux caractéristiques personnelles du condamné ; dans le cas d'erreur judiciaire, sa réparation peur se faire de façon simple ; elle évite l'apparition d'effets préjudiciable de caractère social à l'égard du condamné, tels que la possibilité de perdre la crédibilité de son entourage ou encore un processus de désocialisation.
Les juges ont l'habitude, quand ils prononcent une amende, de se décider en fonction de quatre éléments, la restitution (des biens volés, de l'honneur bafoué, du corps blessé), la réaffirmation du droit de la partie lésés, les dommages-intérêts et le paiement des frais de justice.

- L’amende est le plus souvent une sanction pénale qui consiste en une condamnation, prononcée contre l’auteur d’une infraction, au paiement d’une certaine somme d’argent. Son domaine d’application est rationnellement limité aux infractions les moins dangereuses ; elle ne saurait en effet suffire à réprimer des agissements graves tels que les infractions contre l’intégrité physique ou morale des personnes ; sinon il suffirait d’être fortuné pour pouvoir impunément agresser autrui.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-243, p.457 - principalement

 Voir : A. Franck, De la peine en général

 Trousse (Novelles de droit pénal belge) : L’amende est une peine pécuniaire qui consiste dans l’obligation de payer une certaine somme au profit de l’État.

 Bautain (Philosophie des lois) : Si vous êtes condamné à l'amende, vous êtes tenu en conscience de la payer ; car il y a un jugement, et ainsi la loi devient indirectement préceptive.

 Cass.crim. 16 janvier 1947 (Bull.crim. n° 24 p.33) : Doit être annulée la décision qui inflige à un prévenu une amende supérieure au maximum prévu par la loi applicable au moment où les faits ont été commis.

Si l'amende prévue par le législateur se situe à un niveau trop bas, elle ne produit pas d'effet dissuasif et ne remplit dès lors pas son office.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Jusqu’au temps de Charlemagne, la plupart des crimes n’étaient punis que par des peines pécuniaires, qui étaient si médiocres qu’on était quitte de la mort d’un évêque pour 900 sous.

 Proal (Le crime et la peine) : Si l'homme riche pouvait souffleter, diffamer ou commettre tout autre délit, en n'exposant que sa bourse, on verrait aussitôt se reproduire les abus qui existaient à Rome. Aulu-Gelle raconte que le plaisir de Lucius Veratius était d'appliquer la paume de la main sur la joue d'un homme libre. Un esclave le suivait, une bourse pleine d'or à la main, et à mesure que le maître avait donné un soufflet, l'esclave, selon la prescription de la loi, comptait 25 as.

 Laget-Valdeson (Théorie du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : Le châtiment pécuniaire est le plus inégal qui se puisse concevoir ; lorsque, identique dans son expression, il touche deux personnes d'une fortune différente.

L'amende peut être fixe, variable entre un minimum et un maximum, ou encore proportionnelle soit aux frais engagés soit au gain obtenu soit au dommage causé.

 Loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux. Art. 4 al. 4 : Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris de courses de chevaux visés au présent article est puni de 100.000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à  l'opération illégale.

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel, n° 662) : Souvent l'amende est prévue par la loi comme une peine proportionnelle, soit au bénéfice réalisée par l'argent, soit au préjudice qu'i a causé. Si le législateur s'était contenté de permettre aux juges de faire varier la peine entre un maximum et un minimum le montant de l'amende risquerait de n'être pas assez élevé. C'est pourquoi il faut se féliciter de ce que le législateur a institué des amendes proportionnelles.

On a observé que dans le Code pénal de 1993 le chiffre le plus employé, tant pour la peine d'emprisonnement que pour la peine d'amende, est le chiffre 7 ; le chiffre de la Déesse Raison.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Nombres du droit, par P.-Y. Gautier : La sécurité juridique, le confort des citoyens dans l'usage du droit, constitue un objectif fondamental. Peut-être peuvent-ils contribuer à son épanouissement. Ainsi, sept apparaît comme le chiffre de la raison...

En principe les amendes sont strictement personnelles ; mais le législateur admet la solidarité du paiement des amendes dans certains cas exceptionnels.
En toute hypothèse l'amende pénale est d'ordre public, en sorte qu'elle ne saurait être couverte par une Assurance* ou une Souscription*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-I-315, p.289

 Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : La solidarité au paiement des amendes est une atteinte incontestable au principe de la personnalité des peines. Aussi deux conditions spécifiques sont-elles exigées ... D'une part, elle n'est possible que si l'intéressé s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables" ... D'autre part, la juridiction doit l'avoir ordonnée par une décision spéciale et motivée.

- Il existe également des amendes civiles, qui seraient mieux nommées amendes procédurales. Ainsi notre Ancien droit connaissait une amende de « fol appel », infligée à celui qui avait usé de cette voie de recours « témérairement, sans cause et sans fondement ». De même notre Code de procédure pénale imposait à celui qui formait un pourvoi en cassation de consigner l’amende à laquelle il serait condamné en cas de rejet. Mais il est apparu que le principe du libre accès à la justice s’oppose normalement à ce que soit déclaré délictueux le simple fait d’exercer une action en justice.
Il n’en demeure pas moins, de nos jours, que l’Abus de constitution de partie civile*, et plus généralement l'Abus de droit*, est sanctionné, non seulement par des dommages-intérêts, mais encore par une amende civile (art. 177-2 C.pr.pén.).
Pour prendre un second exemple, l'article 192 du Code civil punit d'une amende de quelques euros le fait pour un officier d'état civil  de célébrer un mariage qui n'a pas été précédé de la publication des bans.

 Code civil, art. 10 (loi du 5 juillet 1972) : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

 Cass.crim. 27 février 2002 (Bull.crim. n° 47 p.133) : Le prononcé d’une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire n’entre pas dans les prévisions de l’art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le juge d’instruction n’est pas tenu de motiver spécialement le montant de l’amende civile prononcée en application de l’art. 177-2 C.pr.pén. issu de la loi du 15 juin 2000.

Notons que, dans certains cas où le législateur pénal a édicté pour des agissements graves des amendes insuffisantes, les juges prononcent parfois des dommages-intérêts calculés, non sur le préjudice subi par la victime, mais sur le gain fait ou escompté par le coupable. On se trouve alors en présence d'une amende civile judiciaire, fondée en morale si elle ne l'est pas en droit strict (voir : Mensonge*, exemple).
Par ailleurs, le prononcé d'une amende civile n'interdit pas de prononcer une amende pénale, dès lors que deux intérêts juridiques distincts ont été lésés.

 Cass.crim. 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-84029 : La demanderesse ne saurait soutenir que, en application de la règle non bis in idem prévue à l'art. 4 du protocole n° 7 additionnel à la Conv. EDH, le prononcé d'une amende civile exclut celui d'une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 C.pr.pén. et 226-10 C.pén. sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que le second réprime un comportement destiné à nuire à autrui.

- On rencontre enfin des amendes administratives qui présentent la particularité d'être mixtes, pour partie pénales et pour partie civiles. Il en résulte un régime autonome, qui se manifeste notamment par le fait que le principe du non-cumul des peines ne les concerne pas.

 Cass.crim. 24 février 1999 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. p.74) : Pour fixer le montant de l'amende douanière encourue par le prévenu au titre de l'art. 414 C. douanes, les juges du fond, après avoir rappelé les quantités de stupéfiants sur lesquelles le trafic avait porté et les prix de cession pratiqués, énoncent que la valeur de la marchandise de fraude retenue par l'Administration, 1.074.800 F, était fondée dans son montant et qu'elle pouvait servir de base au calcul de l'amende.
En prononçant ainsi, et dès lors que, pour fixer le montant de l'amende prévue à l'art. 414 C. douanes, lorsque les faits de contrebande portent sur des stupéfiants, les juges du fond tirent des dispositions de l'art. 438 dudit Code le droit de se référer à la valeur de ces produits sur les marchés clandestins dont ils font l'objet, la Cour d'appel a justifié sa décision.

 Cass.crim. 27 juin 2012, n° 11-86679 (Gaz.Pal. 30 août 2012 p.25) : Les amendes douanières échappent, en raison de leur caractère mixte, répressif et indemnitaire, à la règle du non-cumul des peines.

 Cass.crim. 19 février 2003, (Bull.crim. n° 43 p.164) : L'amende douanière, à laquelle a été condamné le préposé, en raison de son caractère partiellement indemnitaire, peut être mise à la charge du civilement responsable.

 Cass.crim. 29 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. 40) : Chaque infraction douanière doit donner lieu à l'application d'une amende fiscale distincte dont seuls leurs auteurs respectifs ont à répondre vis-à-vis de l'Administrations.

 Cass.crim. 25 novembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 I Chr. 233) : Les amendes forestières qui, participant à la fois de la peine et de la réparation civile, ont un caractère mixte, ne peuvent être suspendues par l’effet du sursis.

AMENDE HONORABLE

Cf. Autocritique*, Cangue*, Palinodie*, Pilori*, Publicité de la peine*,  Repentir*, Sanction*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-219, p.432

 Voir : Affaire Truche de la Chaux.

L’amende honorable est une déclaration solennelle, par laquelle un délinquant reconnaît sa faute et en demande pardon tant à la victime qu’à la société. Cette peine, de caractère infamant, a été abolie par le Code pénal de 1791.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : L’amende honorable est une peine infamante… le coupable est condamné à dire qu’il a faussement dit ou fait quelque chose contre l’autorité du Roi ou contre l’honneur de quelqu’un, et qu’il en requiert pardon à Dieu, au Roi, à la Justice et à la Partie offensée.

 Muyart de Vouglans, « Instruction criminelle » (Paris 1752), p.807 donne cet exemple : Nous avons ledit  .°.°.  déclaré dûment atteint et convaincu des Cas mentionnés au procès ; pour réparation de quoi, le condamnons à faire Amende honorable, nud en chemise, la corde au col, tenant en ses mains une Torche de cire ardente, du poids de deux livres, l'Audience tenante ; et là, étant nue tête, et à genoux, dire et déclarer à haute et intelligible voix, que méchamment et comme mal avisé il a . . . dont il se repend, et en demande pardon à Dieu, au Roi et à la Justice ; le condamnons en outre en . . . livres de réparations civiles, dommages et intérêts envers . . . , en . . . livres d'amende envers le Roi, et aux dépens du Procès.

 Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : L'amende honorable consiste à conduire le coupable devant la maison de sa victime ou sur le lieu du forfait, parfois encore devant l'église. Il s'agenouille nu-tête, en chemise, tenant à la main une torche ou un flambeau dont le poids est proportionnel à la gravité de son crime. Il demande « pardon à Dieu, au roi et à la justice », puis présente ses excuses à la victime ou à sa famille.

 Ortolan (Éléments de droit pénal) : L’amende honorable consiste en des rétractations, abjurations, demandes de pardon, ou autres semblables déclarations … faite avec des signes d’humiliation.

 Pallegoix (Description du royaume Thaï) : Il y a une autre peine infamante, appelée Ta-ven, voici en quoi elle consiste : le criminel portant les fers aux pieds, et la cangue au cou, est promené par toute la ville au son d'une cymbale avec un cortège de satellites armés ; à chaque fois qu'on bat de la cymbale, le coupable est obligé de crier à haute voix : J'ai commis tel crime, n'imitez pas mon exemple !

AMENDEMENT

Cf. Doctrines criminelles*, Expiation*, Intimidation*, Mesure de sûreté*, Mutilation (à titre de peine)*, Peine*, Prévention*, Remords*, Réinsertion*, Repentir*, Rétribution*, Sanction*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-9, p.365

 Voir : G. Levasseur - Politique criminelle : Peines ou mesures de sûreté ?

Amender un terrain, c’est lui incorporer des éléments afin de le rendre plus apte à fournir de bons produits ; amender un délinquant, c’est lui donner les moyens de trouver ou de retrouver le chemin du bien. Dans le même sens on parle également de resocialisation, de réinsertion, de réadaptation ou de reclassement. L’idée directrice demeure toujours que la peine ne doit pas tendre seulement à l’intimidation, à la prévention et à l’expiation, mais également au renouveau du condamné, à sa régénération morale.

- Règle morale. Pour les moralistes, la peine doit tendre en premier lieu à régénérer le coupable.

 Pufendorf (Le droit de la nature, éd. 1734) : Les peines ... doivent tendre à corriger le coupable et à lui faire perdre l'envie de retomber dans le crime, en usant envers lui d'un remède qui guérisse le mal par son contraire.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le but de la peine doit être de remettre le coupable, par l’amendement, dans le plein exercice de ses droits ... La théorie de l’amendement ne poursuit pas une expiation mystique, mais la vraie expiation, par le repentir, par une réforme, souvent lente et pénible, de toute la conduite du coupable.

 Gousset (Théologie morale) : Le confesseur doit imposer des pénitences salutaires ... C'est donc un devoir pour lui de sonder, au besoin, les dispositions du pénitent relativement à la pénitence qu'on se propose de lui prescrire.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Le système des pénalités vise à la réadaptation des contrevenants et la prévention des infractions.

- Science criminelle. Les pénalistes reconnaissent l'importance de ce but de la peine, mais ils ne sauraient négliger les autres aspects de la sanction : prévention générale et expiation.

 Tarde (La philosophie pénale) : L’expiation a été la principale forme que l’utilitarisme pénal a d’abord revêtue. La forme secondaire, devenue principale plus tard, a été l’exemplarité. La dernière sera l’amendement dans la mesure où il sera possible.

 Franck (Philosophie du droit pénal) : La société, en frappant les rebelles qui outragent ses lois, n’ayant pas d’autre but que de se défendre, est amenée par ce principe même à éteindre dans le cœur de son ennemi vaincu le germe du désordre, c’est-à-dire les passions qui en sont la source. Elle s’efforcera donc de l’amender, de le corriger, de l’instruire, pendant tout le temps qu’elle le tient en son pouvoir. L’amendement du coupable, sans être le but principal de la loi, pourra donc venir en aide à la pénalité, en donnant pour auxiliaire à la justice le principe de la charité.
On amende le coupable, non par l’adoucissement de sa peine, mais par l’amélioration de ses sentiments et de ses mœurs, par les germes de moralité et d’instruction qu’on répand dans son cœur, par les austères habitudes qu’on introduit dans sa vie. La vraie charité n’est pas celle qui s’adresse au corps, mais celle qui a pour but le perfectionnement des âmes.

 Ferri (Sociologie criminelle) : L’utilité et le devoir de l’amendement subsistent, même pour l’école positiviste, lorsqu’il est possible, pour certaines catégories de criminels.

 Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Il est une fonction de la peine susceptible de concilier les théories classiques et celles fondées sur la défense sociale. Il s’agit de la fonction d’amendement … Lardizabal, conseiller du roi d’Espagne soulignait que « l’amendement est un objectif si important que jamais le législateur ne doit le perdre de vue ». La peine doit donc à la fois punir et soutenir.

 Jeandidier (Droit pénal général) : Le troisième but de la peine, d’apparition récente, est l’amendement ou la réadaptation du condamné. Plus que jamais, on est présentement persuadé qu’une répression qui ignore la nécessité impérieuse de réadapter les délinquants est contraire aux droits de l’homme. Juste et généreux, le thème de l’amendement n’en est pas moins la plupart du temps utopique car la prison, sanction nécessaire pour les infractions les plus graves, est surtout l’école de l’avilissement.

 Code pénal de Cuba. Art. 47 : Le tribunal fixe la mesure de la sanction, dans les limites établies par la loi, en tenant compte … des antécédents du coupable, de son caractère propre et de ses possibilités d'amendement.

 Code pénal du Mexique. Art. 42 : l’admonestation consiste en un avertissement que le juge adresse à l’accusé, lui faisant voir les conséquences de l’infraction qu’il a commise, l’invitant à l’amendement et lui faisant valoir qu’il encourra une sanction plus lourde s’il récidive.

 Cass.crim. 5 août 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr. crim. 195) : Pour confirmer à bon droit l’ordonnance du juge d’instruction rejetant la demande de mise en liberté de B..., la Chambre d’accusation relève …  que l’intéressé a été cinq fois condamné pour des faits de même nature, qu’il est sans domicile ni travail et ne présente aucune perspective d’amendement ou de réinsertion sociale.

 Illustration (Presse quotidienne) : Kenya - Une française de 76 ans qui avait été inculpée pour possession d'arme à feu a été relaxée par le Tribunal de Mombassa... Le juge l'a acquittée, en estimant qu'elle était trop âgée et qu'il serait vain de l'envoyer en prison parce qu'elle n'était plus susceptible de s'amender.

- Méthodes d'amendement. On peut envisager d'amender un délinquant, soit par des moyens physiologiques (la lobotomie, causant une atteinte physique), soit par les moyens chimiques (pharmacothérapie, causant une atteinte psychique)), soit par des moyens psychologiques. Ce sont ces derniers, les moins nocifs pour l'individu, que nous évoquerons ici : psychothérapie et béhaviorisme.

 Commission de réforme du droit du Canada (Document 43, 1985) : Les psychothérapies ont toutes en commun la création d'une relation de type professionnel entre l'individu et le thérapeute. Le premier va communiquer au second sans contrainte au second ses réflexions, ses idées ses sentiments. Par et à travers cette relation, le patient va peu à peu comprendre le pourquoi de ses sentiments et de ses réactions en les revivant et en les verbalisant. Il va progressivement être en mesure de mieux comprendre son comportement. La thérapie vise donc à faire disparaître chez lui certains états anxieux ou d'angoisse, et lui permettre, en se connaissant mieux, de développer sa personnalité d'une façon positive...
Les théories béhavioristes sont toutes, à des degrés divers, basées sur la notion d'apprentissage de comportement nouveaux et de « désapprentissage » de comportements individuels lugés négatifs.

AMENDEMENTS

Cf. Loi*, Ratio legis*, Travaux préparatoires*.

- Notion. Un amendement législatif est une modification, une adjonction, une restriction apportée, sur la suggestion d’un ou de plusieurs parlementaires, à un projet ou à une proposition de loi. Voté, il s’intègre au texte de la loi.

 Barthélemy (Droit constitutionnel) : Lorsqu’un texte a été proposé, soit par un parlementaire, soit par le Gouvernement, les membres des Chambres peuvent y proposer des modifications ou des additions. Ces propositions partielles sont les amendements.

- Avantage. Utilisé avec prudence, l’exercice du droit d’amendement peut apporter une amélioration de la loi. Au demeurant, le débat auquel un amendement donne lieu enrichit les travaux préparatoires et permet de mieux préciser la volonté du législateur.

 Garraud (L’anarchie) : Il a été spécifié, dans les travaux préparatoires, qu’un seul fait de provocation ou d’apologie constituait la propagande incriminée. Cette solution est précisée par le rejet de deux amendements : le premier, présenté par M. de Ramel, ajoutait : « réitérées » après apologies ; l’autre, du vicomte d’Hugues, portait : « d’avoir, à maintes reprises, et dans un but déterminé de propagande anarchiste... ».

- Danger. Trop souvent proposés sans réflexion préalable et adoptés sans débat approfondi, de nombreux amendements ont un effet nocif sur la cohérence de l’ensemble du corps des lois.

 Aristote (Éthique de Nicomaque) : Une mauvaise loi est celle qui est faite à la hâte.

 Le Bon (Psychologie des foules) : Les lois qui ont pour auteur un homme spécial, un individu qui les a préparées dans le silence du cabinet … sont naturellement les meilleures. Elles ne deviennent désastreuses que lorsqu’une série d’amendements malheureux les rendent collectives. L’œuvre d’une foule est partout et toujours inférieure à celle d’un individu isolé. Ce sont les spécialistes qui sauvent les assemblées des mesures trop désordonnées et trop inexpérimentées.

 Sumner Maine (Études sur l’histoire du droit), parlant des amendements qui touchent un texte préparé par un spécialiste : Ces interpolations ressemblent aux touches d’un artiste inférieur sur la peinture d’un maître.

 Bluntschli (Droit public général) : Les commissions peuvent sans inconvénient user largement du droit d’amendement. Il en est autrement des Chambres dans leur délibération principale ; les amendements peuvent amener ici des erreurs et des surprises, rompre l’harmonie de la loi, en faire même oublier l’objet.

AMIANTE  -  Voir : Choses suspectes ou dangereuses*.

AMICUS CURIAE

Rapprocher : Expert*.

L’amicus curiae est une personne particulièrement compétente dans un domaine donné, qu’un tribunal décide d’entendre à fin d’information. Son intervention est prévue par le Code de procédure civile, mais ne l’est pas par le Code de procédure pénale. Un tribunal répressif n’en pourrait pas moins se faire ainsi éclairer, sous réserve de respecter les droits de la défense, donc en permettant au prévenu de poser les questions qui lui semblent opportunes.

 Laurin (Gaz.Pal. 29 mai 2008), Les 20 ans de l'amicus curiae : L'amicus curiae, l'ami de la Cour, a été introduit à partir d'une résolution du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris ... Il s'agit de recueillir, sur des questions complexes de fait et de droit, l'avis de personnalités qui sont entendues de manière contradictoire par le juge.

 Paris 6 juillet 1988 (Gaz.Pal. 1988 II 700) : L’amicus curiae n’est ni un témoin, ni un expert.

 Cons. d'État 6 mai 2015 (Gaz.Pal. 28 mai 2015) : La demande, formulée auprès d'une personne dont la juridiction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion et toute analyse ou appréciation des pièces du dossier.

 Paris 21 juin 1988 (Gaz.Pal. 1988 II 699, note Y. Laurin) : La Cour prie le Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, de se présenter à son audience, en Chambre du Conseil, le mercredi 29 juin 1988 à 14 heures, pour qu’en sa qualité d' « amicus curiae », il puisse fournir, en présence de toutes les parties intéressées, toutes observations propres à éclairer les juges dans leur recherche d’une solution au litige.

 Paris (1re Ch.) 16 octobre 1992 (D., 1993, jur. p. 172, note Y. Laurin), statuant dans une affaire de sang contaminé par le virus du sida : Il appartient à la Cour de s’informer sur l’époque de l’apparition du virus, sur son évolution, sur le temps qui est susceptible de s’écouler entre la contamination et la déclaration de la maladie ainsi que sur tous autres éléments et la Cour invite à cette fin un médecin de la recherche sur le sida, en sa qualité d’amicus curiae, à se présenter devant elle.

AMNISTIE

Cf. Amnistie (Rappel de condamnation amnistiée)*, Clémence*, Grâce (Grâce amnistiante)*, Énerver (la répression)*, Peines*, Prescription*, Réhabilitation*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »
- l'amnistie est fréquemment refusée aux auteurs d'infractions contre les mineurs : n° 403, p.233 

- Notion. L’amnistie consiste en l’oubli officiel du caractère délictueux de certains agissements qui tombent sous le coup de la loi pénale, ou qui ont même déjà donné lieu à une condamnation pénale.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : L’amnistie est une espèce d’oubli et même de pardon qu’un Prince accorde à ses peuples… ordinairement après une révolte ou un soulèvement.
L’auteur rappelle ce point d’histoire : Lorsque les Trente tyrans furent chassés d’Athènes, Trasibule fit une loi, agréée par les Athéniens, qui portait que de part et d’autre on oublierait ce qui s’était passé pendant la guerre ; c’est à cette époque que l’on a commencé à employer le mot « amnistie ».

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel T.II) : L’amnistie est la forme la plus ancienne du pardon pénal. Par une disposition générale et impersonnelle, le pouvoir décide de faire sombrer dans l’oubli certains faits délictueux actuellement poursuivis ou à poursuivre, ou certaines condamnations déjà prononcées. Les faits ne sont pas supprimés en tant que tels, mais leurs conséquences pénales disparaissent.

 Carrara (Cours de droit criminel) : L'amnistie appartient au pouvoir législatif. Elle est plus générale que la grâce dans ses causes, et plus étendue dans ses effets ; elle n'éteint pas seulement la peine, mais elle efface le délit. Cette idée est renfermée dans l'étymologie même du mot amnistie (oubli).

 Décret d’amnistie du 16 août 1859 dont bénéficièrent les opposants à Napoléon III, notamment Victor Hugo : Amnistie pleine et entière est accordée à tous les individus qui ont été condamnés pour crimes et délits politiques, ou qui été l’objet de mesures de sûreté générales.

- Science criminelle. L'amnistie est une mesure d'extinction des poursuites ou des peines prise par le pouvoir législatif.

 Voir : A. Morin, L'amnistie selon la science criminelle

 Voir : Roux, Notions générales sur l’amnistie.

 Garraud (Précis de droit criminel) : L'amnistie est un acte de souveraineté qui a pour objet et pour résultat de mettre en oubli certaines infractions et, en conséquence, d'abolir les poursuites faites ou à faire ou les condamnations prononcées à raison de ces infractions. L'amnistie intervient donc, soit avant, soit après la condamnation ; mais, dans les deux cas, elle efface tout ce qui s'est passé avant elle, elle supprime l'infraction, la poursuite, le jugement, tout ce qui peut être détruit, et ne s'arrête que devant l'impossibilité du fait.

 Code pénal d'Andorre. Art. 28 : La mort, l'exécution de la condamnation, l'amnistie ou la grâce ainsi que la prescription de l'infraction éteignent la responsabilité pénale.

L’amnistie peut être motivée par les raisons les plus diverses. En règle générale, il s'agit pour le législateur d'apaiser le climat social ; mais une loi d'amnistie peut avoir des raisons plus prosaïques.

 Constant (Traité élémentaire de droit pénal belge) : L'amnistie est un acte de souveraineté du pouvoir législatif qui jette le voile de l'oubli sur certaines infractions.

 St Augustin (La Cité de Dieu) : On manqua tant de soldats que les romains enrôlèrent des criminels contre leur amnistie, et accordèrent la liberté à des esclaves.

Caractères. Le domaine naturel de l'amnistie couvre les infractions politiques ; mais le législateur contemporain a tendance à en faire plutôt application dans le domaine des infractions de droit commun, au détriment du principe de la certitude de la peine.

 Accolas (Les délits et les peines, 1887) : L’amnistie se rapporte essentiellement aux délits politiques. Nous pouvons la définir : une mesure collective prise pour effacer la trace de discordes civiles. La majorité estime utile d’oublier le passé ; elle proclame une amnistie.

 Du Boys (Histoire du droit criminel des peuples) : On peut voir  dans le Code Théodosien la grande amnistie proclamée par Constantin lors de la défaite de Maxence

L’amnistie, qui résulte essentiellement d’une loi spéciale, est d’interprétation restrictive et revêt un caractère d’ordre public.

 Cass.crim. 25 mars 1980 (Bull.crim. n°100 p.234) : Les lois d’amnistie sont des lois d'exception qui doivent être interprétées dans leurs termes mêmes ; il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus.

 Cass.crim. 26 décembre 1962 (Bull.crim. n°386 p.792) : Les lois d’amnistie sont d’application stricte, et il n’est pas permis au juge d’étendre l’amnistie par voie d’induction ou d’analogie.

 Cass. (Ch.réun.) 12 mai 1870 (S. 1870 I 324) : Il résulte de l’amnistie une fin de non-recevoir d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer.

 Amiens 10 octobre 1889 (Gaz.Pal. T.Q. 1887-1892 v° Amnistie n° 7) : L'amnistie doit être appliquée d'office par les tribunaux aux infractions pénales pour lesquelles elles ont été édictées.

Mais une loi d'amnistie est une loi nationale, qui ne saurait s'appliquer que sur le plan national.

 Cass.crim. 22 mai 1963 (Bull.crim. n°183 p.370) : En vertu des règles du droit public concernant la souveraineté des États, une amnistie édictée par la loi française ne saurait s'appliquer à des décisions autres que celles émanant des juridictions françaises.

Effets. Si elle efface l’aspect pénal des faits, elle ne les justifie pas pour autant ; en sorte que les juges doivent ordonner l'indemnisation de la victime, et peuvent éventuellement prononcer des mesures de sécurité publique.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-312, p.478

 Garnot (Histoire de la justice) : L'amnistie, surtout utilisée en matière politique, au contraire de la grâce implique l'oubli d'actes délictueux ou criminels, qui, en temps normal entraîneraient une peine ; son effet est principalement juridique : elle n'efface pas les faits commis mais leur ôte leur caractère délictueux, de sorte qu'ils ne sont plus punissables, et ne constituent plus une première infraction pour la récidive.

 Code pénal roumain de 1968. Art. 119 a.1 : L’amnistie écarte la responsabilité pénale pour le fait commis.
Al. 2 : L’amnistie n’a d’effet ni sur les mesures de sûreté, ni sur les mesures éducatives, ni sur le droit à réparation de la personne lésée.

 Code chinois des Ta-ts’ing (par Boulais) : Si une amnistie vient à être promulguée, on pardonnera et on oubliera les précédentes rapines des malfaiteurs ; on omettra d’en compter le nombre et de marquer les coupables, de sorte que s’ils commettent un nouveau vol, ce vol sera regardé comme le premier par eux commis.

 Cass.crim. 6 décembre 1988 (Gaz.Pal. 1989 I somm. 180) : Des faits de diffamation et d'injures non publiques commis antérieurement au 22 mai 1988 entrent dans les prévisions de l'art. 1er de la loi du 20 juillet 1988 et l'action publique s'est donc trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la promulgation de ce texte ; mais la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente en application de l'art. 24 de la loi pour statuer sur les intérêts civils.

Danger. L'amnistie se voit reprocher un affaiblissement de l'effet préventif de la sanction pénale.

 Tarde (La philosophie pénale) : Il faudrait remédier à l'abus des recours en cassation pour vices de formes et à l'abus non moindre des grâces et des amnisties, « ces jubilés du délit ».

 Garofalo (La criminologie) : L'adoucissement des peines dans la durée est une erreur, parce qu'une plus courte incarcération pour les délinquants habituels, se traduit par un plus grand nombre de délits. On en a fait l'expérience, en Italie après l'amnistie de 1878 qui réduisait de six mois toutes les peines, et pardonnait celles d'une durée inférieure. La recrudescence de la criminalité fut alors très sensible dans toute t'Italie, comme on le voit par la statistique de l'année suivante.

- Droit positif. En droit français son régime général est déterminé par les articles 133-9 et s. C.pén. Mais chaque loi d'amnistie spéciale fixe son propre domaine et ses propres effets (p.ex., lois des 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et 6 août 2002).

 Voir : Loi d’amnistie du 6 août 2002.

 Cass.crim. 20 novembre 2007 (Bull.crim. n° 283 p. 1165) : Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant dire droit sur l'action publique du chef de violences contraventionnelles, avait été saisi par la citation introductive d'instance avant la publication de la loi du 6 août 2002, la cour d'appel, qui infirme le jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, doit, quand elle constate l'amnistie de la contravention, en application de l'art. 1er de ce texte, statuer sur les intérêts civils, conformément à l'art. 21 de ladite loi.

 Cass.crim. 8 décembre 2010 (n° 10-80764, Gaz.Pal. 14 avril 2011 note Detraz) sommaire : La peine complémentaire du suivi-socio-judiciaire prononcée à titre de peine principale peut donner lieu à amnistie.

D'un point de vue procédural, l'entrée en vigueur d'une loi d'amnistie produit un "gel" de la qualification retenue dans les poursuites en cours. Il est dès lors interdit de reprendre ces poursuites sous une nouvelle qualification.

 Cass.crim. 20 mai 1976 (Gaz.Pal. 1976 II 545) : L’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui avait été antérieurement donnée par l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi.

AMNISTIE (Rappel d'une condamnation amnistiée)

Cf. Amnistie*, Considération*, Diffamation*, Honneur*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° II-340, p.418

L'art. 133-11 du Code pénal français interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par une loi d'amnistie d'en rapporter l'existence sous quelque forme que ce soit, ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Cette disposition, assortie de sanctions pénales par certaines lois, a été prise en application d'un prétendu "droit à l'oubli", mais en méconnaissance des nécessités de la protection de la société et des personnes ; elle doit dès lors faire l'objet d'une interprétation particulièrement stricte.

 Maurice Garçon, dans son ouvrage portant sur l'histoire judiciaire de la Troisième république, rappelle l'anecdote suivante : On vit un jour siéger à la Cour d'assises de la Seine un juré qui, quelques années auparavant, y avait comparu pour un vol qualifié et avait été condamné ; une bienveillante amnistie lui avait permis, dans la même salle, de passer du banc des accusés au banc des juges, ce qui était véritablement inadmissible et insolent !

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel T.II) : Aux termes de toutes les lois modernes d'amnistie, l'oubli est poussé fort loin, puisqu'il interdit à toute personne (magistrat, fonctionnaire, et même tout particulier) de rappeler ou de laisser subsister dans un dossier ou autre document quelconque les condamnations effacées par l'amnistie... Cette disposition est inconciliable avec une bonne administration de la justice criminelle, qui exige que les juges soient informés aussi exactement que possible sur les antécédents des justiciables.

 Cass.crim. 24 novembre 1982 (Bull.crim. n° 266 p.714) : Les dispositions de l'art. 25 de la loi du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu.

 Cass.crim. 12 mars 1985 (Gaz.Pal. 1985 II 644 et la note) : Si les dispositions de l'art. 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité peut cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie.

Lorsque le rappel de faits amnistiés est incriminé par une loi d'amnistie, ce délit entre dans la famille des incriminations protégeant l'honneur et la réputation des personnes.

 Cass.crim. 22 mai 2012, n°11-84790 (Gaz.Pal. 2 août 2012) : Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'art. 15 al. 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. [l'ignorance de la survenance d'une loi d'amnistie constitue une erreur de droit inopérante, toute loi régulièrement diffusée étant réputée connue].

 Rennes 17 janvier 1984 (JCP 1985 II 20370) : L'infraction à l'art. 25 de la loi du 4 août 1981 s'analyse comme une atteinte à la vie privée ;
Il résulte du simple fait de la publication dans un hebdomadaire et sans qu'il y ait besoin d'une intention coupable spéciale, d'un rappel sous quelque forme que ce soit d'une condamnation pénale amnistiée ;
le directeur de la publication est l'auteur principal de l'infraction et l'auteur de l'article litigieux est complice.

Exceptionnellement, le délit peut être couvert par un fait justificatif.

 Cass.crim. 19 juin 2007 (Bull.crim. n° 163 p.697) : Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu des poursuites exercées contre lui du chef de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées, retient que leur évocation était inhérente à la nature du litige opposant les parties, dès lors que l'interdiction du rappel de sanctions amnistiées ne peut faire obstacle, pour les tiers, à l'exercice normal des droits de la défense.

 Cass.crim. 19 juin 2007 (Gaz.Pal. 2007 somm. 3314) : Cette infraction n'est pas caractérisée si cette mention est nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
Or, à ce titre, le prévenu estimait que ce rappel était nécessaire pour éclairer les juges sur le contexte du litige existant et justifié par l'exercice des droits de la défense.
La Cour d'appel considère que le rappel de la sanction n'était pas justifié par l'exercice des droits de la défense de son auteur, puisqu'il tendait seulement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante au soutien d'une demande en paiement de 200 €. Cette décision est justifiée dans la mesure où le rappel de la sanction amnistiée n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

AMOUR

Cf. Crime passionnel*, Euthanasie*, Haine*, Jalousie*, Vertu* .

- Notion. L'amour au sens strict est d'ordinaire défini comme une disposition d'esprit qui pousse à s'attacher ardemment à une personne en souhaitant son bien. Au sens large, faisant image, on parle également de l'amour d'une valeur, notamment de l'amour de la vérité.

 Dictionnaire Larousse des synonymes : Amour se dit du sentiment passionné qui porte un sexe vers l'autre et que guide le cœur.

 Cuvillier (Cours de philosophie) : Ou bien l'amour s'adresse directement à une valeur elle-même : c'est en ce sens que l'on parle de l'amour de Dieu, de l'amour de la Patrie... Ou bien l'amour s'adresse, en tant que sentiment vivant et agissant, à d'autres individus : tel est  l'amour paternel, maternel, fraternel, conjugal...

 Claproth (Principes du droit naturel) : La principale utilité de l'amour que la nature a inspiré aux deux sexes est sans contredit la propagation de l'espèce humaine.

- Règle morale. Pour les moralistes l'amour est une élan qui incite à faire du bien à son prochain, un sentiment qui pousse à manifester son affection envers autrui. Aussi le tiennent-ils en haute estime.

 Ovide (Les métamorphoses) : Pendant l'âge d’or* les hommes vivaient dans l’amour du vrai, du bien et du beau ; alors nulle impureté, nulle incivilité, nul crime n’était à déplorer.

 Aristote (Éthique à Nicomaque) : Les hommes courageux agissent pour l’amour du bien.

 St Paul (Lettre aux Corinthiens) : L'amour prend patience ;  l'amour rend service ; l'amour ne jalouse pas ; il ne se vante pas, ne se gonfle pas d 'orgueil ; il ne fait rien de malhonnête ; il ne cherche pas son intérêt ; il ne s'emporte pas ; il n'entretient pas de rancune ; il ne se réjouit pas de ce qui est mal, mais il trouve sa joie dans ce qui est vrai ; il supporte tout, il fait confiance en tout, il espère tout, il endure tout.

 Jean XXIII, dans son Encyclique Pacem in terris invite à  Vivre ensemble dans la vérité, la justice, l’amour, la liberté.

 Jean-Paul II, dans son Encyclique Evangelium vitae parle d'une « civilisation de l'amour et de la vie ».

 John Rawls (Théorie de la justice, n° 30) : L'amour de l'humanité se manifeste par une plus grande intensité, par l'étendue du désir de justice et par la volonté de remplir tous les devoirs naturels, et d'aller même au-delà de ses exigences. L'amour de l'humanité est  plus complet que le sens de la justice.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Dans la société constituée comme elle l'est, avec ses erreurs et ses préjugés, ses intérêts étroits et ses passions intéressées, l'amour de la vérité impose assez de devoirs à la vertu courageuse ; car celui qui s'avance d'un pas au-delà du cercle tracé par nos misérables conventions sociales autour des questions morales et politiques, celui-là doit s'attendre à voir fulminer contre lui leurs censures et leurs anathèmes.

- Science criminelle. Il semble dès lors qu'il n'y ait rien de plus étranger au droit pénal que l'amour. Pourtant ce sentiment peut se muer en haine, se dévoyer, et éventuellement conduire à perpétrer des actes dangereux pour l'ordre social.

 Confucius (La Grande étude) se situant au niveau de la Nation : Yao et Chun gouvernèrent l'empire avec l'amour de l'humanité, et le peuple les imita. Kie et Tchèou gouvernèrent l'empire avec cruauté, et le peuple les imita. C'est pourquoi le prince doit (lui-même) pratiquer la vertu, et ensuite inviter les autres hommes à l'imiter.

C'est au nom de l'amour que d'aucuns ont voulu faire un sort particulier au Crime passionnel*. C'est aussi en considération pour l'amour et la pitié que certains entendent justifier l'Euthanasie* ; alors que si ces sentiments peuvent constituer une circonstance atténuante personnelle, ils ne sauraient faire disparaître l'intention d'ôter la vie donc le crime de meurtre.

 Voir : Dr J. Maxwell, Le criminel d'occasion

 Exemple de délit passionnel (Ouest-France 31janvier 2014) : Hier, la directrice d'une clinique de Roskoff comparaissait devant la Chambre de l'instruction à Rennes. Elle a expliqué aux magistrats qu'elle a détourné 600.000 € par amour pour un brésilien rencontré en 2012. L'homme avait besoin d'argent pour débloquer une somme en Afrique.

 Code pénal du Salvador. Art. 130 : L'homicide causé par des raisons de piété, afin d'accélérer un décès imminent ou de mettre fin à des souffrances graves, sera puni de un à cinq ans de prison, à condition que soient réunies les conditions suivantes : 1) Que la victime se trouve dans un état de désespoir par suite de souffrances visibles,  publiquement constatées et confirmées par l'avis des médecins traitants ; 2) Que le sujet actif soit uni au patient par des liens familiaux, d'amitié proche, ou d'amour ; 3) Qui le sujet passif ait montré son désir de mourir par des manifestations externes, par des demandes réitérées et expresses.

De toute manière, l'amour envers une personne ne saurait légitimer la commission d'une infraction à l'encontre d'un tiers. Il doit au contraire conduire à aider son prochain dans les cas d'urgence (d'où l'incrimination de Non-assistance à personne en danger* et celle de Refus de prêter le secours requis* par un agent public en cas de catastrophe naturelle mettant des vies en danger).

 Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) : Le paragraphe dit d'amour est dirigé contre celui qui, en présence ou en cas de détresse ou de sinistre publics, refuse de fournir l'aide requise par l'autorité de police ou ses agents, bien qu'il lui soit possible de donner suite à cette réquisition sans danger notable pour lui-même.

 Constitution criminelle de Charles Quint (Caroline) : Art. 3. Le Serment du Juge, pour prononcer sur la Mort -  Je, N…., jure de rendre justice et de prononcer jugement en affaire criminelle également pour le pauvre et pour le riche, sans avoir égard à l’amour ni à la haine ...

AMPUTATION -  Voir : Mutilation (sanction)*.

Suite de la lettre A