DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettres  V - W
(Quatrième partie)

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Cf. Biens publics*, Monuments*, Patrimoine historique et culturel*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-6, p.57 / n° I-9, p.61 / n° II-II-253 3°, p.551

- Notion. On inclut dans les vestiges archéologiques tous les biens immobiliers ou mobiliers qui relèvent de civilisations éteintes, notamment en ce qui concerne la France : les monuments et objets datant de l'époque néolithique, de la période gallo-romaine ou du Moyen-âge.

 Wikipédia (v° Archéologie) : L'archéologie est une discipline scientifique dont l'objectif est d'étudier l'Homme depuis la Préhistoire jusqu'à l'époque contemporaine à travers sa technique grâce à l'ensemble des vestiges matériels ayant subsisté et qu'il est parfois nécessaire de mettre au jour (objets, outils, ossements, poteries, armes, pièces de monnaie, bijoux, vêtements, empreintes, traces, peintures, bâtiments, infrastructures, etc.).

 Exemple (Le Télégramme du Morbihan 9 août 2014) : Un viticulteur de la Marne a été condamné, hier, à une amende de 197.235 € et à six mois de prison avec sursis pour avoir dérobé des centaines d'objets sur des sites archéologiques de l'Île de France.
Entre 2009 et 2012, ce producteur de champagne, féru de pièces anciennes, avait effectué des dizaines de fouilles dans la Marne, l'Aube et la Seine-et-Marne... Au domicile du viticulteur, âge de 60 ans, la police avait mis la main sur un véritable petit musée : quelques 2.300 objets, pièces de monnaie, poteries, bagues, colliers, dont certains pillés dans des tombes. Le tribunal a ordonné la restitution de cette petite collection au ministère de la culture .

- Science criminelle. Les vestiges archéologiques sont précieux pour l'étude de l'évolution des êtres humains et de leurs civilisations ; ils sont d'autre part fragiles du seul fait que le seul acte de fouille, même méticuleusement accompli par un spécialiste, constitue déjà un acte de destruction qui porte atteinte au patrimoine de l’humanité. Aussi le législateur doit-il strictement protéger tout vestige de ce type, qu'il soit terrestre, fluvial ou maritime.

 Code pénal de Grèce. Art. 382 4° : Celui qui porte préjudice à des monuments archéologiques, artistiques ou historiques... est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins, si l'acte n'est pas réprimé par un texte plus rigoureux.

 Code pénal d'Italie. Art.733 : Quiconque détruit, détériore ou de toute manière endommage un monument ou une autre chose dont il a constaté la considérable valeur, est puni, si de le fait concerne un élément du patrimoine archéologique, historique ou artistique national, des arrêts jusqu'à un an ou d'une amende...

 Code pénal d’Espagne. Art. 323 : Sera puni d’une peine de prison de un à trois ans … celui qui cause des dommages … dans des gisements archéologiques.

 Code pénal du Pérou. Art. 226 : Celui qui dégrade ou qui, sans autorisation, explore, excave ou déplace des gisements archéologiques préhispaniques, sera sanctionné d'une peine de liberté de trois à six ans...

 Code pénal du Brésil. Art. 165 : Détruire, dégrader ou détériorer une chose classée par l'autorité compétente en raison de sa valeur artistique, archéologique ou historique : Peine - détention de six mois à deux ans...

- Droit positif. Le législateur français a spécialement protégé les monuments et objets du temps jadis par l’art. 322-3-1 C.pén. (ancien art. 257-1).

 Cons. d'État 30 avril 2003 (Gaz.Pal. 2004 somm. 1357) : Les opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive relèvent, compte tenu de la nécessité de protéger le patrimoine archéologique à laquelle elles répondent et de la finalité scientifique pour laquelle elles sont entreprises, de missions d'intérêt général.

 Cass.crim. 28 novembre 1989 (Gaz.Pal. 1990 I Chr.crim. 243) : Dès lors que la mine de Saphos et les déblais qui l’entourent font l’objet de recherches archéologiques sur l’histoire de ces exploitations minières, la protection concerne non seulement les fouilles, mais les terrains proches contenant des vestiges.

 Cass.crim. 2 avril 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. p.134) : Pour déclarer à bon droit le prévenu, conservateur du musée d'Antibes, coupable de vol et de recel, la Cour d'appel énonce qu'il a dirigé un important trafic d'œuvres d'art et organisé le pillage d'épaves sous-marines appartenant à l'État, dont il a soustrait frauduleusement des antiquités, et qu'il a entreposé dans une annexe du musée des objets anciens qu'il savait volés par d'autres.

 Cass.crim. 19 avril 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 388) : Condamne à bon droit le prévenu, pour avoir effectué des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui, à l’effet de recherches d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation, fait prévu et réprimé par les art. 1er et 19 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l’ordonnance du 13 septembre 1945, la Cour d’appel qui relève que l’emploi par le prévenu d’un détecteur de métaux, lequel a « pour but en captant les ondes électromagnétiques réfléchies notamment par les métaux enfouis, de révéler leur présence et de faciliter leur découverte », doit être considéré « comme une fouille ou un sondage au sens du texte précité dont la finalité est la protection des sites archéologiques contre les recherches sauvages ».

VÊTEMENT -  Voir : Faux costume ou uniforme*, Indécence*, Loi somptuaire*, Masque*.

 Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »
- sur le devoir pour les parents de vêtir leurs enfants, n° 322, p.167
- sur les limites pour les enfants de s'habiller suivant leurs caprices, n° 338 3°, p.210

VÉTÉRAN -  Voir : Juge (vétéran)*.

VICES

Cf. Âge d’or*, Alcoolisme*, Avarice*, Égoïsme*, Colère*, Droit divin*, Envie*, Intempérance*, Jeu*, Loi humaine*, Loi morale*, Loi naturelle*, Luxure*, Mal*, Pari*, Passions*, Orgueil*, Paresse*, Péché*, Prohibition*, Stupéfiants*, Vertu*.

 Voir. : Aristote, La justice

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-2, p.123

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 326, p177 / n° 327, p.181 / n° 426, n°274 / n° 437, p.289

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-5, n° I-II-6, n° I-II-7, n° I-II-8, p.146 et s.

- Notion. Le vice, qui s'oppose à la vertu*, consiste en une inclination habituelle au mal.
Puisqu’ils sont à l’origine de la plupart des crimes et délits, il importe de rappeler la liste des vices majeurs (nommés aussi péchés capitaux) : Orgueil, Envie, Avarice, Luxure, Intempérance, Colère et Paresse.

 Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale. V° Vertu (Dent) : De manière comparable aux vertus, les vices sont également des qualités de caractère, mais des qualités méprisables et indignes.

 Coupé (De la morale) : Le vice est l’égoïsme qui se préfère à tous, et va contre le bien commun.

 Payot (La morale à l'École primaire) : Au moyen-âge, on représentait St Antoine avec un cochon sous ses pieds, pour montrer que l'on ne devient un saint qu'à la condition d'avoir vaincu ses vilains instincts... la lâcheté, la paresse, la violence, l'orgueil, l'envie.

- Morale. Pour peu que l'on cède à cette inclination, on commet un péché au regard de la religion, une faute au regard de la morale. Comme cette disposition au mal se situe pour l’essentiel au for interne, la lutte contre les vices relève plutôt du pouvoir spirituel que du pouvoir temporel, plutôt des peines médicinales de l’Église que des peines afflictives des tribunaux répressifs.

 Voir : Holbach, Du mal moral, ou des crimes, des vices et des défauts des hommes

 Voir : Cousin, Devoirs envers soi-même et devoirs envers autrui

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas été impur.

 Tite-Live (De la Germanie) : Nul ne rit ici des vices ; corrompre et être corrompu ne s'appelle pas vivre selon le siècle.

 Xénophon (Les Mémorables)  : Euthydème : Il me semble, Socrate, que, selon toi, l’homme maîtrisé par les plaisirs des sens est tout à fait incapable d’aucune vertu.  - Quelle différence y a-t-il en effet, Euthydème, entre l’homme intempérant et la bête la plus stupide ? Celui qui ne prend jamais le bien pour but, qui poursuit le plaisir par tous les moyens possibles, en quoi différerait-il des animaux les plus dépourvus de raison ?

 Tycho Brahé, l'astronome danois : S'il suit ses aveugles penchants, s'il descend à la classe des animaux en vivant comme eux, le roi de la nature ne commande plus, il est commandé par la nature.

 Lord Byron, sur la fin de sa vie : Je commence à m’apercevoir que, dans ce monde maudit, il n’y a rien de bon que la vertu. Je suis las du vice, dont j’ai goûté toutes les variétés.

 Kant (Traité de pédagogie) : Il est important d'apprendre aux enfants à haïr le vice, non pas pour cette seule raison que Dieu l'a défendu, mais parce qu'il est méprisable par lui-même:.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Les vices sont des plis de la personnalité, des dispositions permanentes acquises, qui inclinent au mal. Ils s'opposent aux vertus... Les vices révèlent la vie profonde de la personne.

 Holbach (éléments de la morale universelle) : Quels sont les vices contraires à l’humanité ? Ce sont la dureté, l’insensibilité, la cruauté, l’avarice, la haine, la colère, la vengeance, l’orgueil, l’arrogance, l’intolérance, en un mot toutes les dispositions qui tendent à nuire à nos semblables et à les affliger.

 Joly (Le crime) : Le jeune Knoblock, dans sa prison, écrivait sa biographie et racontait longuement ses débuts dans la carrière du vice, puis ses premiers pas dans celle du crime.

 S' Augustin (La Cité de Dieu, L. XII) : Nul ne peut être puni pour des vices naturels, mais seulement pour ses vices volontaires. Le vice punissable n'est qu'une longue habitude greffée sur la nature de l'homme ; il a sa source primitive dans la volonté.

- Science criminelle. Le législateur pénal a bien sûr le devoir de combattre les vices, dans la mesure où ils mettent en péril l’ordre social (ce qui suppose ordinairement la commission d’un acte perpétré en public). L’intervention des pouvoirs publics se manifeste particulièrement dans les milieux criminogènes que constituent le jeu, l’alcool, la drogue et la débauche.
Le législateur ne saurait évidemment proclamer tel vice licite, car tous les actes accessoires qui gravitent autour de lui se trouveraient par là-même exclus du droit criminel (si l'usage de stupéfiants est déclaré licite, la fourniture de stupéfiants le devient du même coup). Il est en revanche possible de voir, dans le fait pour une personne de céder à un vice, un dérèglement physiologique ; ce fait pris en lui-même constitue sans doute un acte illicite, mais un acte qui ne saurait être reproché à son auteur car il doit bénéficier d'une cause de non-imputabilité : l'illicéité de cet acte autorise toutefois le ministère public à poursuivre les complices par aide et assistance et le législateur à édicter des délits accessoires (tels que le fait de vendre des pronostics hippiques). Enfin il est possible de voir dans le fait de s'adonner à un vice un acte nuisible à la société, donc appelant en toute hypothèse une sanction pénale : il devient alors possible de sanctionner tant les personnes intéressées que toutes celles en tirant profit.

 Voir : Tableau sur la protection de la Nation et de la dignité de la personne humaine contre le jeu  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (selon la science criminelle)

 Pufendorf (Le droit de la nature, éd. 1734) : Il faut nécessairement laisser impunis les vices communs, qui sont une suite de la corruption générale des hommes, comme l'avarice, l'ambition, l'inhumanité, l'ingratitude, l'hypocrisie, l'envie...

 Bacon (Dignité et accroissement des sciences) : La justice, il est vrai, ne peut extirper tous les vices ; du moins elle peut empêcher qu'ils ne nuisent.

 De Curban (La science du gouvernement, 1765) : Toutes sortes de péchés, de vices, de passions, ne sont pas soumis à la Justice humaine. Elle ne punit que ce qui trouble l'ordre de la société, parce que le seul objet des législateurs a été d'en assurer le repos. Ils ne se proposent pas de rendre gens de bien et parfaits les citoyens, ils ne se proposent que de les rendre sociables, et de régler leurs actions extérieures... L'avarice, l'ambition, l'inhumanité, l'ingratitude, l'hypocrisie, l'envie, la médisance, l'orgueil, la colère, l'animosité sont si communes, qu'il faudrait dépeupler un État pour punir ceux qui en sont possédés.

 Bautain (Philosophie des lois) : Le gouvernement temporel ne prescrit pas toutes les vertus et ne défend pas tous les vices. Il y a beaucoup de délits contre lesquels il ne porte point de lois, soit à cause de la difficulté de les atteindre, soit parce que ces vices ne mettent pas en péril le gouvernement temporel.

 Target (Observations sur le Projet de Code criminel, éd. Locré T. XXIX ) : Les vices sont la racine des crimes ; s'il était possible de l'arracher, la loi n'aurait plus à punir.

 Blackstone (Commentaires sur les lois d’Angleterre) : Qu’un homme n’ait aucun principe, qu’il soit vicieux dans sa conduite, pourvu qu’il renferme en lui-même sa perversité, et qu’il se garde d’offenser les règles de la décence publique, les lois humaines ne peuvent l’atteindre. Mais si ces vices sont publics, alors ils deviennent pernicieux pour la société, par le mauvais exemple qu’ils donnent et il appartient aux lois humaines de les punir.

 Rauter (Traité du droit criminel) : Les vices, comme tels, ne doivent pas être l’objet de la répression pénale.

 Garraud (Traité du droit pénal, T.V) : On peut dire que, dans nos sociétés modernes, la loi, en général, ne punit pas les actes qui constitueraient des vices aux yeux de la loi morale, des péchés aux yeux de la loi religieuse... Le véritable motif de l'évolution qui s'est produite... c'est la compréhension plus complète de cette idée fondamentale, que la répression d'un vice appartient à la loi morale et non à la loi sociale.

- Politique criminelle. Encore faut-il que l'État ait la conscience, la volonté et le courage de lutter contre les vices dangereux pour la société. Or il arrive que le personnel politique favorise le développement des vices dans la population, afin d’assurer son maintien au pouvoir.
On observe cette tendance dans les régimes totalitaires, qui ferment les yeux devant certains vices avec l’espoir que ceux qui s’y adonnent se désintéresseront de la chose publique (panem et circenses). Ce qui a fait dire à Napoléon que l’on gouverne mieux les hommes par leurs vices que par leurs vertus.

 La Bruyère (Caractères) : C’est une politique sûre et ancienne dans les Républiques que d’y laisser le peuple s’endormir dans les fêtes, dans les spectacles, dans le luxe, dans les fastes, dans les plaisirs, dans la vanité et la mollesse ; le laisser se remplir de vide et savourer la bagatelle ; quel grand pas ne fait-on pas faire au despotisme par cette indulgence…

 Saint Augustin (La Cité de Dieu) : Tableau d’une société corrompue : Les peuples applaudissent, non aux hommes dévoués à leurs intérêts, mais aux pourvoyeurs de leurs plaisirs. Qu’on ne leur demande rien de dur, qu’on ne défende rien d’impur !

 Christine Clerc (Le Télégramme du Morbihan) 3 juillet 2000 : Nous en sommes arrivés au « Meilleur des mondes » dépeint dès 1932 par Aldous Huxley : pour régner tranquillement, les « alpha », maîtres du monde, gavent les « bêta » de jeu, de drogue et de sexe.

Les démocraties, soucieuses tant des libertés individuelles que de la sauvegarde de la société, devraient incriminer les vices lorsqu'ils se manifestent de manière ostensibles, et qu'ils sont dès lors de nature à troubler l’ordre public et à corrompre la Nation.

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre le jeu  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme  (en droit positif français)

 Montesquieu (De l'esprit des lois) : Le ressort de la Démocratie est la vertu.

VICTIME

Cf. Âge de la victime*, Action civile*, Consentement de la victime*, Défenseur des droits*, Détresse (état de)*, Dommages-intérêts*, Dupe*, Héritier*, Personnes vulnérable*, Plaignant*, Préposé*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-201, p.337

 Voir : Récit d’une agression par sa victime.

 Voir : Faustin-Hélie, Quelles personnes peuvent exercer l’action civile

- Notion. Au sens strict, une victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vu reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive. Avant, elle n'était qu'une plaignante ou une partie civile.
Au sens large, une victime est une personne, physique ou morale, qui soutient avoir été lésée par une infraction pénale, en avançant des éléments de nature à faire supposer que sa prétention n'est pas dénuée de tout fondement.

 Garnot (Histoire de la justice) : On peut hésiter entre au moins deux définitions différentes, l'une qui considère qu'une victime est une personne reconnue comme telle par la justice, l'autre que c'est toute personne qui a subi un préjudice "illégal" sans pour autant que la justice en ait forcément eu connaissance ou fait état.

 Bonfils et Gouttenoire (Droit des mineurs) : La victime est une personne qui souffre, qui subit un préjudice ou une atteinte à ses droits et intérêts, et dont la victimisation justifie la protection apportée par le droit.

 Le Bon (Les révolutions) : Une déposition d’un sieur Julien raconte comment Carrier obligeait ses victimes à creuser leur fosse et les faisait enterrer vives.

- Règle morale. Du moment où il est établi qu'une personne a été victime d'une infraction, le rôle de la justice consiste à faire en sorte que le dommage subi par elle soit réparé dans toute la mesure du possible.

 Aristote (Éthique à Nicomaque) : Peu importe que ce soit un homme de bien qui ait dépouillé un malhonnête homme, ou un malhonnête homme un homme de bien, ou encore qu’un adultère ait été commis par un homme de bien ou par un malhonnête homme : la loi n’a égard qu’au caractère distinctif du tort causé, et traite les parties à égalité, se demandant seulement si l’une a commis, et l’autre subi, une injustice, ou si l’une a été l’auteur et l’autre la victime d’un dommage. Par conséquent, l'injuste  qui consiste dans une inégalité, le juge s’efforce de l’égaliser : en effet, quand l’un a reçu une blessure et que l’autre est l’auteur de la blessure, ou quand l’un a commis un meurtre et que l’autre a été tué, la passion et l’action ont été divisées en parties inégales ; alors le juge s’efforce, au moyen du châtiment, d’établir l’égalité en enlevant le gain obtenu.

 Encyclique Evangelium vitae , à propos du meurtre commis par Caïn sur la personne d'Abel : Dieu  ne peut laisser ce crime impuni : du sol sur lequel il a été versé, le sang de la victime exige que Dieu fasse justice.

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : L'exemption des peines se présente d'abord comme un acte de pure clémence ; mais si l'impunité affaiblit les lois et multiplie les délits, l'indulgence pour les criminels coûte bien cher à leurs victimes.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : Ce n'est pas la douleur ressentie par la victime qui réclame une douleur correspondante ; c'est la justice violée qui impose au coupable l'expiation de la souffrance. Telle est la moralité de la peine.

- Science criminelle. La présomption d’innocence dont bénéficie le prévenu (qui -ne l'oublions pas- a souvent eu la possibilité de faire disparaître les preuves), place sa victime en état d’infériorité. Les pouvoirs publics doivent, par suite, prêter une attention particulière à la personne qui se présente de manière crédible comme étant une victime : le législateur doit la faire bénéficier de certains droits au cours de l’instruction, le personnel judiciaire doit la traiter avec sollicitude.

 Tarde (La philosophie pénale) : La sympathie que la société ressent pour la victime d’un crime doit s’exprimer nécessairement, même chez les gens les plus instruits, par une antipathie profonde contre le criminel à raison de son crime.

 Prins (La défense sociale) : Quand Waldeck-Rousseau a soutenu devant les Chambres législatives la loi sur la relégation des récidivistes, il a invoqué pour justifier ses propositions contre la criminalité professionnelle, l'intérêt des humbles et des petits. Il a dit qu'il fallait s'attendrir, non pas sur le sort des délinquants d'habitude, mais sur le sort de leurs victimes ; et il est à noter qu'il obtenait, dans la lutte qu'il entamait, l'adhésion de groupes socialistes.

 Garofalo (La criminologie) : La société ne s’inquiète pas du crime autant qu’elle le devrait, ni à l’égard de la victime, ni à l’égard de la prévention.

 Jules Romain (Un grand honnête homme) : En matière de Justice des ennuis sont toujours possibles, la loi réussit à protéger parfois mieux le coupable que l'innocent.

 Code annamite de Gia Long, art. 235 (décret complémentaire) : Le propriétaire de la chose volée peut seulement être appelé une fois devant le tribunal pour être entendu, et une fois pour reconnaître le produit de l’acte illicite ; puis il retournera chez lui sans qu’il soit permis de le faire aller et venir plusieurs fois.

 Code criminel des White mountain apache. Victim's Bill of rights - Pour préserver et protéger les droits de la victime à se faire rendre justice et à un procès régulier,  la victime d'une infraction a le droit : (1) d'être traitée avec équité, respect et dignité, et d'être à l'abri de mesures d' intimidation, de harcèlement, ou d'abus, tout au long de la procédure criminelle...

 Code de procédure pénale du Chili. Derechos de la víctima - Art. 109 : La victime pourra intervenir dans la procédure pénale conformément aux dispositions de ce Code, et aura, entre autres, les droits suivants :
a) Solliciter des mesures de protection pour faire face à des harcèlements probables, à des menaces ou à des attentats contre elle-même ou contre sa famille ;
b) Déposer plainte ;
c) Exercer contre le prévenu les actions tendant à faire établir les responsabilités civiles découlant du fait punissable ;
d) Être entendue, si elle le sollicite, par le procureur avant que celui-ci demande la suspension de la procédure ou sa clôture anticipée ;
e) Être entendue, si elle sollicite, par le tribunal avant qu'il ne prononcer un non-lieu à statuer temporaire ou définitif, ou toute autre décision mettant un terme aux poursuites ;
f) Contester un non-lieu à statuer temporaire ou définitif, ou une sentence absolutoire, même si elle n'est pas intervenue dans la procédure.

- Droit positif français. Le Code de procédure pénale reconnaît à celui qui se présente comme une victime le droit de se constituer partie civile, de suivre le déroulement du procès pénal et d'obtenir réparation du préjudice subi.
On peut déplorer que le législateur contemporain marque plus d'intérêt pour le délinquant que pour sa victime. Une loi du 13 novembre 2007 a toutefois institué (pour la forme ?) un juge délégué aux victimes ; il est chargé de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Au premier chef, l’action civile appartient à la victime de l’infraction, par exemple au volé en cas de vol, ou à celui qui a souffert des coups et blessures.

 Cass.crim. 4 juin 1982 (Gaz.Pal. 1982 II 601) : Le crime de détention illégale au sens de l’art. 341-2[ C.pén. est constitué alors même que la rétention n’aurait duré que quelques instants, dès lors que ses auteurs n’ont pas volontairement rendu la liberté à leur victime.

Le fait que la victime ait souffert d'une prédisposition pathologique ne constitue pas une « faute de la victime » et ne saurait donc entraîner une diminution des réparations civiles.

 Cass.crim. 12 avril 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 420) : Le droit de la victime d'une infraction à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'infraction.

En revanche, lorsqu'il y a « faute de la victime », le coupable peut obtenir un partage de responsabilité.

 Cass.crim.2 mai 1983 (Bull.crim. n° 119 p.277) : La Cour d'appel qui a caractérisé la faute d'un piéton heurté par une automobile en traversant une avenue en dehors d'un passage protégé a déclaré à bon droit que le partage de responsabilité qu'elle effectuait était opposable aux ayants droit de la victime demandant la réparation du préjudice par eux éprouvé personnellement du fait du décès de celle-ci.

Bien plus, lorsque l'accident est dû à une « faute exclusive de la victime », assimilable à un cas de force majeure, la responsabilité de l'auteur du fait dommageable n'est pas engagée.

 Cass. 1e civ. 26 juin 1990 (Gaz.Pal. 1991 I Panor. 31) : La responsabilité du transporteur n'est pas encourue lorsque l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure.

Le Code de procédure pénale, dans ses art. 706-3 et s., précise les règles applicables lorsqu'un recours en indemnité est ouvert à certaines victimes d'une infraction pénale.

 Cass.2e civ. 18 juin 1986 (Bull. civ. II n° 93) : L'art. 706-3 institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres.

VICTIMOLOGIE

Cf. Criminologie*, Sociologie criminelle*, Victime*.

La victimologie est au départ la branche de la Criminologie* qui s’attache au lien pouvant exister entre l’auteur d’une infraction et sa victime.
Il est vrai que cette dernière, par son attitude, sa conduite ou sa naïveté, peut, parfois, n’être pas tout à fait innocente dans le déclenchement du processus criminel dont elle a été victime. Ainsi, la personne qui insulte autrui est pour partie responsable de la gifle qu’elle a reçue en retour (on pense ici à l'excuse de provocation au sens le plus large de cette notion) et ne peut donc véritablement apparaître comme une victime au sens juridique du terme.

 Stéfani, Levasseur et Jambu-Merlin (Criminologie) : Bien souvent l’examen rétrospectif d’un crime fait apparaître que le comportement de la victime pendant un temps plus ou moins long la prédestinait en quelque sorte à ce rôle. L’attention s’est portée depuis quelques années sur cette forme de couple criminel, et a donné lieu à des études de « victimologie ».

 Bacon (Dignité et accroissement des sciences) : C'est la sottise de l'un qui fait la fortune de l'autre.

 Exemple. Ce sont la cupidité et la vanité de certains qui suscitent l’escroquerie, comme le montre cette lettre bien connue, de Picasso à Papini, dont j’ai eu connaissance alors que je me trouvais encore au lycée : Dans l’art, les oisifs, les distillateurs de quintessence cherchent le nouveau, l’étrange, l’extravagant, le scandaleux. Et moi-même j’ai contenté ces maîtres avec toutes les bizarreries changeantes qui me sont passées par la tête, et moins ils comprenaient plus ils admiraient … Ce furent de grands peintres que Giotto, Le Titien, Rembrandt et Goya ; je suis seulement un amuseur public qui a compris son temps et épuisé le mieux qu’il a pu l’imbécillité, la vanité et la cupidité de ses contemporains.

 Exemple (Iain Pears - « Le mystère Giotto ») : Un étudiant des Beaux-Arts avait dessiné avec un stylo-bille, sur papier contemporain, un faux Léonard de Vinci jeune (représentant un aspirateur à soufflets) qui laissait tant à désirer que même un enfant aurait flairé la supercherie. L'inspectrice de la police judiciaire Flavia considéra que si certains étaient assez stupides pour se laisser berner par un si grossier canular, il n'y avait pas de raison pour que le système judiciaire italien leur prête main-forte aux frais du contribuable.

Au doute sur la qualité de victime peut correspondre un doute sur la qualification d'auteur d'un délit. Le pas est franchi par certains adeptes du déterminisme : dès lors qu'ils refusent à l'être humain la jouissance de son libre arbitre, ils ne voient plus, en l'auteur d'un acte délictueux, un coupable au sens propre du terme. Selon  eux, celui qu'on traite de criminel est en réalité une victime, soit du fait d'une constitution psychique défectueuse, soit en raison de circonstances extérieures, notamment de la mauvaise éducation dispensée par la Société et des mauvais exemples qui lui ont été proposés par elle (p.ex. aux programmes affligeants de la télévision ou au contenu criminogène d'une certaine presse).
Puisque l'auteur de l'infraction ne saurait être tenu pour un délinquant, mais doit être considéré, soit comme un malade, soit comme une victime de la Société, il devrait être, non pas jugé au pénal, mais soigné par des médecins ou des éducateurs dans le but de favoriser sa resocialisation (à vrai dire le plus souvent illusoire).
Dans cette optique la victime matérielle de l'infraction apparaît comme un personnage gênant qui doit être mis sur à l'écart. Pourtant, la rééducation d'un délinquant suppose la reconnaissance, par lui, et de sa responsabilité personnelle, et de la faute qu'il a commise au détriment de sa victime.

 Proal (Le crime et la peine, 4e éd., p.526 et s.) : S'il est utile de rappeler à la société ses devoirs, ne peut-on laisser au criminel la responsabilité qui lui incombe... Pourquoi dire que « le crime n'est pas un phénomène individuel, mais un phénomène social... qu'on peut voir en lui une sorte de dégénérescence de l'organisme social (Prins) ? ». Pourquoi écrire que  « c'est la société qui prépare le crime, et que le coupable n'est que l'instrument (Quételet) ? ». Si le crime n'était imputable qu'à la société, comment pourrait-on encore le punir ? Si le criminel n'est pas responsable du crime qu'il a commis, s'il était une victime de la société, il serait impossible de lui demander compte de ses crimes...
Dans cette théorie, lorsqu'un malfaiteur paresseux et débauché étranglera un passant pour le dévaliser, on dira de l'assassin : « Le pauvre homme ! Il est bien malheureux d'avoir un cerveau si mal conformé et un organisme qui a de si grands besoins ! La nature envers lui nous semble bien injuste ! ». Comme cet être mal conformé est un danger social, on proposera à la société de l'éliminer, afin de rassurer la société... Mais, au fond, les criminalistes naturalistes pleins de compassion pour les victimes de la fatalité ne tarderaient pas à leur ouvrir des manicômes.
N'est-ce pas, en effet, un des plus ardents promoteurs de l'anthropologie criminelle qui a écrit les lignes suivantes : « De même que le précepte : Aime ton prochain comme toi-même était la moelle épinière de la morale chrétienne, de même il faut écrire en tête de l'évangile moderne : Tout comprendre, c'est tout pardonner »...
La responsabilité personnelle , c'est la condition de la moralité et de la vie sociale. Les criminels eux-mêmes ont le sentiment de leur responsabilité. Dès lors, pourquoi vouloir le leur enlever, en rejetant la responsabilité de leurs crimes sur le nature ou sur la société ? Pourquoi leur chercher des excuses et même des justifications ? Que gagnerait la société à leur persuader qu'ils sont irresponsables, et que c'est elle la vraie coupable ?

Vide-gousset -  Voir : Malfaiteur*. Ancien nom des voleurs qui dérobaient des objets dans la poche de leurs propriétaires.

VIDÉOSURVEILLANCE

Cf. Liberté*, Preuve (recherche des)*, Prévention des infractions*, Sécurité*.
Rappr. Bracelet électronique*, Géolocalisation*, Sonorisation*.

- Notion. On parle de vidéosurveillance à propos de l'installation de caméras vidéo qui enregistrent sur bande, en continu, la circulation et les agissements des personnes, principalement dans des lieux publics, voire dans certains lieux semi-privés.

 Exemple (Ouest-France 2 décembre 2005) : Merci à la caméra de surveillance. Grâce à son système de sécurité, un commerçant spécialisé dans les objets de luxe, à Vannes, a vu le petit manège d’une cliente : en toute discrétion, elle lui a dérobé un objet de luxe de 300 € en le glissant dans son sac.

 Développement (Le Monde 23 septembre 2010) : La municipalité de New York a installé 500 nouvelles caméras de surveillance dans des stations de métro particulièrement fréquentées. La municipalité compte au total poser 3.000 caméras de sécurité dans Manhattan, qui en compte déjà 1.159. En France, 17 des plus grandes villes ont mis en place un dispositif de vidéosurveillance... dont 66% sur la voie publique et 90% dans les transports.

 Développement (Ouest-France 6 décembre 2013) : Vannes va renforcer le vidéosurveillance. Installé à Vannes en 2008, le réseau de vidéosurveillance a démontré son efficacité avec une baisse de 58% de la délinquance de rue dans la zone couverte par les caméras. En 2014, une étude proposera un choix d'implantations supplémentaires.

- Science criminelle. Du point du vue du fond, la légitimité de la vidéosurveillance donne lieu à un débat. Certains font observer qu'elle porte atteinte à la liberté des personnes, en ce sens qu'elle permet de suivre leurs déplacements et de savoir dans quels lieux elles pénètrent. D'autres relèvent que cette mesure de prévention matérielle renforce considérablement la sécurité, notamment la nuit en centre-ville (les historiens font observer que, du jour où l'éclairage des rues la nuit est devenu obligatoire, le nombre des infractions a considérablement baissé). C'est aux pouvoirs publics, notamment locaux, qu'il appartient de trouver un juste équilibre entre ces deux intérêts juridiques également respectables que sont la liberté individuelle et la sécurité collective.
On peut évoquer un précédent : les rues de Paris devinrent plus sûres la nuit, depuis que fut mis en place un éclairage public.

 Hillairet (Dictionnaire historique des rues de Paris) : En 1667, le lieutenant de police de La Reynie distribua 6.500 lanternes, garnies d'une chandelle, pour être posées sur des fenêtres ; le bris de ces lanternes était passible des galères... Lettre de Mme de Sévigné du 4 décembre 1672 : « Nous trouvâmes plaisant d'aller ramener madame Scarron à minuit au fond du boulevard Saint-Germain, quasi auprès de Vaugirard. Nous revînmes gaiement à la faveur des lanternes et de la sécurité des voleurs ».

 Conseil constitutionnel 18 janvier 1995 (D. 1997 somm. 121, note J. Tremeau) : Pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l’ordre public, le législateur pouvait habiliter le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, à autoriser l’installation de systèmes de vidéosurveillance assurant la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins «d’assurer la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés aux risques d’agression ou de vol».

 Exemple (Ouest-France 1er juin 2007 p. Van 13). Un article rapporte des opinions recueillies par ce quotidien. - D... : Travaillant à Ploërmel depuis plusieurs années, je peux vous dire que depuis la mise en place de la vidéosurveillance dans les rues de cette ville, il y fait bon vivre car le taux des agressions a fortement diminué. - F... : Je ne suis à Vannes que depuis deux ans. Je viens de la région parisienne où la commune limitrophe de la mienne avait installé un grand nombre de caméras. Au début, il y a eu des râleurs qui parlaient d'atteinte à la liberté. Mais dans la vie quotidienne, quelle amélioration ! C'est efficace et sécurisant. - C... : "Répression ou prévention" ; Outre la non-efficacité de dispositifs coûteux de vidéosurveillance sue les taux de délinquance... que deviendront les valeurs essentielles de notre République : Liberté individuelle, présomption d'innocence et respect de la vie privée ?

 Du point de vue procédural, on peut noter que la valeur probatoire des bandes vidéo relève de la catégorie des simples renseignements. Les parties peuvent donc les discuter librement, et les juges les apprécier souverainement.

 Cass.crim. 4 avril 1990 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 506) : Une bande vidéo enregistrée automatiquement par la camera de surveillance d’une agence bancaire, dont l’origine est connue et dont l’authenticité n’est pas contestée, peut être retenue comme élément de preuve pour être soumise au débat contradictoire.

- Droit positif français. L’emploi de la vidéo-surveillance est réglementé par l’art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (remanié par une loi du 23 janvier 2006). Le fait de procéder illégalement à des actes d’enregistrement ou de conservation constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement.

 Versailles 18 juin 2002 (Gaz.Pal. 2003 J somm. 1324) : Une entreprise peut décider d’installer un système de vidéosurveillance dans des locaux servant d’entrepôt pour les matériels informatiques dans lesquels les salariés ne travaillent pas.

 Cass.crim. 6 mars 2013, n°12-87810 (annoncé comme devant être publié au Bulletin criminel) : L'arrêt attaqué a pu écarter le moyen de nullité, pris de l'irrégularité de l'exploitation par les policiers de la vidéo-surveillance d'un parking pour violation de l'art. 706- 96 C.pr.pén., dès lors qu'un tel équipement, lorsqu'il est installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble, échappe aux dispositions légales dont la violation est alléguée et que l'art. 60-1 C.pr.pén. autorise les policiers à obtenir communication des enregistrements des caméras de surveillance.

VISIOCONFÉRENCE

Cf. Audience*.

La visioconférence consiste en une conférence se tenant entre des personnes éloignées dans l'espace par l'utilisation d'images de télévision.

 Cass.crim. 25 mai 2016, pourvoi n° 16-81217 : La cour d'appel, devant laquelle M. X... a comparu par visioconférence et en présence de son avocat, a refusé d'examiner l'affaire au fond et a renvoyé son examen à une audience ultérieure en retenant que les dispositions de l'art. 706-71 C.pr.pén., prévoyant la possibilité d'assurer par visioconférence la comparution du prévenu à l'audience de jugement, ne s'appliquaient qu'au tribunal correctionnel et échappaient aux prévisions de l'art. 512 du même code ;
Mais en prononçant ainsi, alors qu'aux termes de l'art. 512 C.pr.pén., les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel et qu'aucune disposition légale n'institue de dérogation à ce principe pour le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, aux fins d'assurer, dans les conditions fixées à l'art. 706-71 du même code, la comparution du prévenu détenu devant la juridiction du second degré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue.

 

Suite des lettres V - W