DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre R
(Sixième partie)
RÉGICIDE
Cf. Chef de l'État*, Complot*, Coup d’État*, Homicide*, Lèse-majesté (crime de)*, Sociétés secrètes*, Tyrannicide*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-244, p.257
Voir
: Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-343, p.109
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société »
- n° II-109, p.312 (sur le crime même)
- n° II-114 p.319 (sur la provocation au
régicide et sur l'apologie du régicide)
Le régicide s'analyse en une variété de l’homicide*, et même du parricide*, dans laquelle la victime est le Prince de l’État. Ce crime revêt une gravité exceptionnelle, du fait qu’il peut déclencher une guerre civile avec son cortège de calamités ; c’est pourquoi il est ordinairement considéré comme un délit formel, un attentat punissable dès le commencement d’exécution indépendamment de son résultat. Dans l'Ancien droit on parlait de crime de Lèse-majesté humaine au premier degré.
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la famille incarnant la Nation (selon la science criminelle)
Jousse (Traité de la justice criminelle) : Commet un crime
de Lèse-majesté humaine au premier chef celui qui attente à la vie ou à la personne sacrée du Souverain.
Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) :
Suivant le droit naturel, les souverains sont regardés comme les pères de leurs sujets.
Lombroso (Le crime politique) : Depuis quelques années
la tendance au régicide, que nous appellerons démocratique, a pénétré dans la population Russe ; en avril 1868, l’étudiant Vladimir Karakosow tira
un coup de pistolet contre Alexandre II ; en juillet 1807, l’artisan Berezowski commit, contre le même Empereur, le célèbre attentat des
Champs-Élysées, et, le 14 avril 1879, Solowjew attentait de nouveau à sa vie. Ces attentats furent suivis, en 1880, de l’attentat contre le train
impérial et, le 17 février 1880, de celui qui eut lieu dans le Palais d’hiver, jusqu’à ce que, le 13 mars 1881, l’attentat de St. Pétersbourg vint mettre
fin à la vie d’Alexandre II.
Rigaux et Trousse (Les crimes et délits du code pénal
belge) : Pour définir l’acte matériel constitutif du crime de l’art. 101, le législateur a employé le terme attentat « aussi ample que
redoutable » qui vise tous les actes qui peuvent faire courir un danger pour la vie ou la personne du Roi, quelle que soit la différence de leur
gravité.
Bordonove (Les Rois qui ont fait la France – Henri
IV) : En arrivant rue de la Ferronnerie, qui était étroite, encombrée d’échoppes malgré l’interdiction qui en était faite, le carrosse fut obligé
de ralentir… Un homme sauta sur le moyeu de la roue et, de la main gauche, porta un premier coup de couteau au Roi, qui dévia, ne lui fit qu’une blessure
superficielle. Un second coup s’enfonça profondément, trancha l’aorte. Le Roi soupira « Ce n’est rien… » Mais il s’écroula, vomissant le sang à
pleine bouche.
Le
Crapouillot (mai 1932) : Le colonel Apis - La plus
extraordinaire personnalité et le grand animateur de la
mystérieuse « Main Noire » était le colonel
Dragutien Dimitrievitch, surnommé Apis. Cet officier supérieur
avait été en 1903. Dans la nuit du 10 juin1903, les conjurés
cernèrent le Palais, égorgèrent les sentinelles, firent sauter
la porte à la dynamite, assassinèrent le couple royal à coups de
revolver, précipitèrent les cadavres par la fenêtre et
égorgèrent ensuite les deux frères de la reine, ainsi que les
principaux courtisans...
En 1914, c'est lui qui monta et organisa le complot contre
l'héritier du trône, François-Ferdinand... Condamné, le colonel
Apis fut passé par les armes le 13 juin 1916... Si l'exécution
du fameux « tueur de rois » avait été effectuée quelque deux ans
plus tôt, alors que l'Autriche réclamait à la Serbie des
sanctions contre les assassins de son archiduc héritier,
peut-être la face du monde eût-elle été changée et l'Europe
eût-elle économisé quelques centaines de milliards et dix
millions de cadavres.
REGISTRE DES ANTIQUAIRES ET BROCANTEURS - Voir : Brocanteur*.
RÈGLE
Cf. Droit*, Sources du droit*.
De manière très générale, on appelle « règle » ce qui dirige les actions comme les pensées des hommes. Lorsqu’elle émane d’une autorité supérieure, la règle nous indique comment nous comporter dans telle ou telle situation.
Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Formule
prescriptive qui commande ou indique ce qu’il faut faire, en un ordre d’action quelconque : « Aristote trace les règles de la tragédie de la
même main dont il a donné celles de la dialectique, de la morale et de la politique » (Voltaire).
Au regard du droit, ce terme pèche par imprécision. Aussi est-il conseillé de ne l’employer que dans un contexte où il ne saurait induire en erreur. L’expression « règle de droit » n’est guère plus explicite.
Cuvillier (Manuel du philosophie, T.II) : Ce qui
caractérise les règles de droit, c'est qu'elles sont exigibles et, au besoin, imposables par la force.
Rossi Pellegrino (Traité de droit pénal) T.I : Dès
qu'on veut établir une règle de droit il faut sortir, par la généralisation, du chaos des faits individuels, et donner à l'esprit humain, dans les lois,
le même secours qu'on lui donne dans les sciences.
Règle
de Saint Benoît (Préface Fr. A. Louf) : Avant que
n'apparut la Règle de Saint Benoît, la vie monastique était déjà
dite « régulière » parce
qu'elle était menée, comme on le disait, selon la « regula
Scripturarum » la Règle des Écritures.
Bluntschli (Droit public général) : Dans le sens propre, la loi
est la règle de droit permanente revêtue de l'autorité publique la plus haute, celle du législateur.
Code de procédure pénale suisse. Art. 448 : Si la cour
de cassation admet un recours en réforme pour fausse application d'une règle de droit pénal, elle peut ou bien statuer elle-même sur le sort de l'action
pénale et réformer ainsi le jugement, ou bien annuler celui-ci et renvoyer la cause au tribunal qui a statué ou à un autre tribunal de première
instance.
Cass.crim. 11 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim.
119) : Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu’un État applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui
s’imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers.
RÈGLE D’OR
Cf. Âge d'or, Autrui*, Bien*, Justice, Morale*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° 135, p.113 / n° I-102,
p.143
Notion philosophique. Les grandes religions reposent sur l'idée que chaque être humain recèle en lui-même une éminente dignité, en quelque sorte une étincelle divine ; si bien que l'on ne saurait faire de distinctions entre les hommes. Elles en déduisent ce que l'on nomme parfois la « Règle d’or », qui est sublimée par l'ultime message que le Christ adressa à ses disciples : Voici quel est mon commandement : Aimez-vous les uns les autres, comme moi-même je vous ai aimés. (Évangile selon St Jean)
Encyclique
Evangelium vitae : La Loi et les Prophètes se résument
dans la règle d'or de l'amour mutuel.
Frédéric
Lenoir (Petit traité de la vie intérieure) : La Règle d'or
« Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas que l'on te fasse »
est formulée dans toutes les cultures orales et les
civilisations de l'écrit... C'est l'un des fondements essentiels
de la vie morale de toutes les sociétés humaines, une sorte de
loi naturelle qui préexiste à toutes les formulations
philosophiques et religieuses élaborées au fil des siècles.
Jésus reprend la Règle d'or en lui donnant une portée
universelle qui ne souffre aucune exception : elle ne s'applique
plus aux seuls membres d'une caste, d'une cité ou d'un peuple,
mais elle régente les relations de tous les êtres humains,
au-delà des langues, des ethnies, des sexes et des positions
sociales.
À un niveau plus modeste les plus éminents religieux et les plus savants philosophes s'inspirent de cet idéal, mais ils le formulent de deux manières différentes. L'une sous forme d'exhortation fraternelle : « Fais à autrui ce que tu voudrais que l’on te fasse à toi-même » ; l'autre sous forme de prohibition sociale : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas que l’on te fasse à toi-même ». Tout dépend bien sûr des circonstances présentes, notamment de l'auditoire.
Höffe (Dictionnaire d’éthique) : La règle d’or peut
se formuler négativement ou positivement : ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas que l’on te fasse à toi-même ; agis à l’endroit d’autrui
comme tu désires qu’on agisse à ton égard. Dans les deux formulations, cette règle exige de prendre distance par rapport à son intérêt propre, à
l’instinct de vengeance ou aux mœurs ambiants, et de se mettre à la place de l’autre, donc d’adopter, par un effort d’imagination, un point de vue moral…
La règle d’or exige que, dans l’action, les hommes aient les uns pour les autres un respect mutuel.
Confucius
(Entretiens - Lun Yu) : Le Prince Tchoung koung interrogea
Confucius sur le sens d’humanité. Le Maître répondit : - En
commandant au peuple, sois aussi diligent que si tu célébrais un
sacrifice solennel ; ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais
pas qu’on te fasse à toi-même. Dans la principauté, personne ne
sera mécontent de toi...
(L'invariable milieu) : Celui dont le coeur est droit, et qui
porte aux autres les mêmes sentiments qu'il a pour lui-même, ne
s'écarte pas de la loi morale du devoir prescrite aux hommes par
leur nature rationnelle ; il ne fait pas aux autres ce qu'il ne
veut pas qu'il lui soit fait à lui-même.
Janet
(La morale) : « Ne fais pas à autrui ». Cette maxime ne nous
donne pas un motif d'action, mais un critérium.
Rossi (Traité
de droit pénal) : Le respect des personnes est le
premier des devoirs exigibles dans l'ordre de nos conceptions
morales. C'est le devoir le plus frappant, l'application la plus
immédiate et la plus directe du grand principe de raison et de
morale : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas que
l'on te fît à toi-même ».
Frédéric
Lenoir (Petit traité de la vie intérieure). Le Bouddha
s'exprime en ces termes : « Ne blesse pas les autres avec ce qui
te fait souffrir toi-même ».
Dans l'épopée hindoue du Mahabharata il est dit : « On ne doit
pas se comporter envers les autres d'une manière qui nous
répugne nous-mêmes. Ceci est le cœur de toute morale ».
Cette règle dominait le mythique Âge d'or*. Elle n'invite pas seulement à faire le bien au sens strict, mais également à témoigner de la Vérité et à respecter la Justice. Raisonnant de manière abstraite, en raison de son importance les auteurs placent généralement la Justice avant la Vérité ; mais les pénalistes observent que, dans un cas d'espèce donné, la connaissance de la vérité précède nécessairement une juste appréciation des faits.
Jean-Paul
II (Le splendeur de la vérité) : Le fruit de la lumière
du Seigneur consiste en toute bonté, justice et vérité.
Ahrens
(Cours de droit naturel) : La seconde Constitution, du
24 juin 1793, en plaçant à la tête des droits mentionnés
"l'égalité", entreprend de donner à la liberté pour règle la
justice et pour limite morale le précepte "ne fais pas à autrui
ce que tu ne veux pas qu'on te fasse", et la troisième
Constitution du 23 septembre 1795 y ajoute le précepte positif :
"fais à autrui le bien que tu veux qu'on te fasse".
Digeste (I,
I, I, 10, 1) : Les préceptes du droit sont de vivre
honnêtement, de ne faire de tort à personne, et de rendre à
chacun ce qui lui est dû.
Domat (Les
quatre livres du droit public) : L'un des premiers
devoirs de ceux qui ont l'honneur d'approcher le prince ... les
oblige non-seulement à n'en user jamais contre la justice et la
vérité, et à les défendre au contraire et les appuyer de toutes
leurs forces.
Si l'on souhaite aller jusqu'au terme de la question il faut se rappeler que, opposée à la notion de Mal*, la notion de Bien* comprend les idées de Bon, de Vrai et de Beau. Sous ce dernier rapport, on peut s'interroger sur le Nombre d'or, considéré par certains comme l'un des critères de la beauté, notamment en raison de ses particularités mathématiques. N'est-il pas, comme le nombre π, un nombre irrationnel ? Sa suite est en effet infinie : le rapport idéal entre longueur et largeur serait déterminé par un nombre φ égal à (1 + √5) : 2 = 1,618... . Il présente une double particularité curieuse : φ² = φ + 1, et 1/φ = φ - 1. Les architectes grecs y croyaient. Nombre de tableaux classiques respectent cette proportion (peut-être inconsciemment, ce qui n'en est pas moins remarquable), ainsi " La naissance de Vénus " par Botticelli.
Larousse (Dictionnaire
encyclopédique) : Dans l'antiquité, le nombre d'or fut
tout à la fois symbole cosmologique, formule magique et clef de
plusieurs constructions géométriques utilisées notamment
en architecture. On trouve sa trace dans certains éléments de la
tribune de l'Erechthéion et surtout du Parthénon, tant pour les
proportions d'ensemble que pour les détails de sculpture,
notamment en ce qui concerne les chapiteaux. Le nombre
d'or a été le clef de l'harmonie de nombre de chefs-d'œuvre de
la sculpture et de la peinture.
Notion technique. Dans un domaine ou une profession donnée, on nomme parfois « règle d’or » un principe absolument fondamental. Ainsi une démocratie libérale se caractérise par le fait que les trois fonctions étatiques rationnelles sont confiées à trois pouvoirs distincts, indépendants l'un et l'autre, et bénéficiant pleinement des prérogatives nécessaires à l'exercice de leur mission (législatif, judiciaire et exécutif).
Chambéry, 24 janvier 1991 (Gaz.Pal. 1991 II somm.
405) : Il est une règle d’or qui veut que, pour la gestion d’une association, l’on ne puisse cumuler ces deux fonctions d’ordonnateur et de
comptable.
RÈGLEMENT
Cf. Arrêt de règlement*, Arrêté*, Légistique*, Loi (lois pénales proprement dites et règlementation de police)*, Sources du droit*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 123, p.95
/ n°
I-111, p.161 / n° I-219, p.234 / n° I-248 (3), p.264
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.),
n° I-I-I-105, p.28 (sur le contrôle par le tribunal de la légalité du règlement de police invoqué par l'accusation)
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine »
(4e éd.), n° 19, p.17 / n° 21, p.18 / n° I-126, p.86 / n° I-217, p.111
/
n° I-218 et 218 bis, p.114/115 / n° I-219, p.116 / n° I-222, p.120
/
n° I-224, p.123 / n° I-404, p.199 / n° I-445, p.234 / n° III-109, p.439
/
n° IV-303, p.585 / n° V-605, p.655 / n° V-613, p.663
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants
et des adolescents », n° 124, p.75 / n°220, p.107 / n° 222,
p.109 / n° 311, p.141 / n° 323, p.170 / n° 337, p.207 / n°
338 7°, p.218 / n° 417, p.260 / n° 422 1° et 2°, p.267
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-235
(et 255), p.524 (sur le Règlement sanitaire départemental)
Le règlement est un acte du pouvoir exécutif, de même nature (abstraite, générale et impersonnelle) que la loi, mais qui se situe un degré en dessous
dans la hiérarchie des normes.
- La Constitution française de 1958 ayant abandonné le domaine des contraventions au pouvoir exécutif, la deuxième partie du nouveau Code pénal a été édictée
par un décret du 29 mars 1993 ; c’est pourquoi les numéros de ses articles sont précédés de la lettre R. (ainsi, la contravention de diffamation non
publique est incriminée par l’art. R.621-1 C.pén.).
Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Aux
termes de l’art 111-2 du Code pénal, « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine
les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ». Cet article
délimite de manière simple et rationnelle la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière pénale.
Cass.crim. 30 octobre 2207 (Bull.crim. n° 261 p.1071) :
Le règlement, au sens de l'art. 223-1 C.pén., s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.
Cons. d’État 4 décembre 1981 (Gaz.Pal. 1982 I
panor.adm. 191) : La vente et le colportage de glaces sur la plage étant de nature à présenter des inconvénients pour la salubrité publique, le
requérant ne saurait utilement exciper de l’illégalité du règlement qui a interdit l’exercice de cette activité commerciale.
RÈGLEMENT DE JUGES
Cf. Compétence*.
Le procédure de règlement de juges est celle applicable, soit dans une affaire où deux juges se déclarent compétents (conflit positif), soit dans une affaire où aucun juge ne se reconnaît compétent (conflit négatif) ; elle est déterminée par les art. 657 et s. C.pr.pén.
Code de procédure pénale allemand, § 14 : S’il y a
conflit de compétence entre plusieurs tribunaux, le tribunal supérieur qui leur est commun détermine celui qui doit se charger de l’instruction et de la
décision.
Pradel (Procédure pénale) : La mise en œuvre de la procédure
du règlement de juge est dominée par le principe que le conflit est réglé par la juridiction supérieure commune aux deux juridictions concurrentes.
Cass.crim. 13 décembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim.
184) : Il résulte de la combinaison des art. 658 et 659 C.pr.pén. que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de
conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux juridictions appartenant au même ressort de Cour d’appel.
Cass.crim. 6 avril 2004 (Bull.crim. n° 88 p.336) :
La mise en œuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l’art. 658 C.pr.pén., exige une interruption du cours de la justice impliquant, en
cas de conflit positif, que deux juridictions répressives, saisies simultanément de la même infraction, retiennent l’une et l’autre leur compétence.
RÉGNICOLE
Cf. Citoyen*, Justiciable*, Nationalité française*.
Le terme « régnicole » désignait, autrefois, toute personne née sujet de tel Roi ; et, dans un sens large toute personne soumise à sa loi. En droit contemporain on parle plutôt de citoyen ou de justiciable.
Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Le mot
régnicole signifie proprement ceux qui habitent dans le royaume et sont sujets du Roi.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : En Angleterre
tout papiste, même régnicole, est exclu des deux chambres.
Fiore (Traité de droit pénal), cite cette disposition de
l’ancien Code de Sardaigne : Le régnicole qui se sera rendu coupable, en pays étranger, d’un crime contre la sûreté de l’État, sera jugé et puni
dans les États du roi d’après les dispositions du présent Code.
RÉHABILITATION
Cf. Amnistie*, Erreur judiciaire*, Grâce*, Peines*, Prescription*, Restitutio in integrum*, Révision*.
Voir :
Garraud, Histoire de la réhabilitation
Voir :
Jeandidier, La réhabilitation, en France,
en 1991
Notion. La réhabilitation est un mode d’extinction des Peines* ; elle vise à effacer la condamnation pénale prononcée contre le coupable d'une infraction.
Merle (Droit pénal général complémentaire) : La
réhabilitation est une institution qui a pour objet de restituer à un individu la situation légale et même, autant que possible, la situation sociale
qu’il a perdue à la suite d’une juste condamnation. Elle boucle en quelque sorte le cycle pénal qui commence avec l’infraction et qui finit avec la
réinsertion sociale définitive du délinquant.
Exemple (Wikinews) : 2 octobre 2008 - Le présidium
de la Cour suprême de la Fédération de Russie a qualifié les répressions contre Nicolas II et ses proches d'injustifiables et a pris la décision de
réhabiliter les membres de cette famille. Il s'agit notamment de Nikolaï Alexandrovitch Romanov... a précisé le juge.
Généralité de l'institution. On rencontre dans de nombreuses législations l'idée selon laquelle il convient de
rétablir dans ses droits le condamné qui, après avoir purgé sa peine principale, est parvenu à reprendre
effectivement sa place dans la société.
La réhabilitation était connue en droit romain puis dans notre
Ancien droit. Pendant le droit intermédiaire elle fut considérée
comme un « second baptême civique », et donnait lieu à une
cérémonie publique ; ce rappel de la condamnation était fâcheux,
aussi procède-t-on maintenant de manière plus discrète
Digeste de Justinien (48, 23, 4). Paul : Une femme
condamnée au service des ouvriers aux mines, a mis au monde un enfant qu'elle avait conçu auparavant ; ensuite elle a été réhabilitée par le prince. Il
est humain de dire que les droits de parenté lui paraissent rendus.
Code annamite de Gia Long, art. 250 (2e décret
complémentaire) : Après qu’un voleur furtif aura été marqué, qu’il aura subi sa peine et qu’il aura été libéré, il sera astreint à la
surveillance des malfaiteurs. S’il est parvenu à se corriger et s’il a fait arrêter un grand nombre de voleurs, il sera autorisé à faire disparaître sa
marque et sera réintégré parmi les personnes de condition honorable.
Code
pénal de Lettonie. Chap. 63 - 7 : Si une personne,
qui a fait l'objet d'une privation de liberté, après avoir purgé cette peine, a, par un comportement exemplaire et par une attitude consciencieuse dans
son travail, démontré sa réhabilitation, la cour peut mettre fin à sa condamnation avant l'expiration de la période prescrite.
Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu
(2009) : Dans chaque cas la punition est provisoire ; si le moine réalise ses erreurs et corrige sa conduite, la Communauté doit retirer la
sanction prononcée contre lui et lui redonner son ancien statut.
Warée (Curiosités judiciaires) marque les limites de
l’institution : Un avocat d’Athènes a demandé en 1858 la réhabilitation de Socrate. L’action est louable, sans doute ; elle n’a que
l’inconvénient d’être un peu tardive. En admettant que les magistrats d’aujourd’hui y fissent droit, qu’y gagnerait la mémoire de Socrate ?
Ordonnance criminelle de 1670. Chap. XVI Art. 5 : Les lettres de
... réhabilitation du condamné en ses biens et bonne renommée ne pourront être scellées qu'en notre grande chancellerie.
Code pénal du 25 septembre 1791. Il prévoyait que deux officiers
municipaux se présenteraient devant le Tribunal qui avait autrefois condamné le coupable : Après avoir fait lecture du jugement prononcé contre
lui, ils diront à haute voix : Un tel a expié son crime en subissant sa peine ; maintenant sa conduite est irréprochable : nous demandons
au nom de son pays que la tache de son crime soit effacée.
Droit positif. La réhabilitation peut être acquise, soit par voie judiciaire, soit par voie légale (art.133-12 C.pén.).
- Réhabilitation judiciaire. La réhabilitation judiciaire peut être accordée par les juges à des conditions formelles moins strictes que la réhabilitation légale (art. 782 et s. C.pr.pén.) ; mais elle ne l’est qu’après un examen concret de la conduite du requérant depuis sa condamnation.
Proal (Le crime et la peine) : La perspective de la
réhabilitation contribue beaucoup à l’amendement des condamnés ; le désir de reconquérir l’honneur perdu leur inspire souvent assez d’énergie pour
recommencer une vie nouvelle absolument différente de la première.
Cass.crim. 10 décembre 1975 (Gaz.Pal. 1976 I
171) : La réhabilitation est une mesure de bienveillance instituée par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir
subi leur peine ou avoir satisfait aux conditions du décret de grâce qui les en a dispensés, se sont rendus dignes, par les gages d’amendement qu’ils ont
donnés pendant le délai d’épreuve, d’être replacés dans l’intégrité de leur état ancien.
- Réhabilitation légale. Il y a réhabilitation légale, agissant de plein droit et sans formalité particulière, lorsqu’un condamné remplit les conditions posées par la loi (art. 133-13 C.pén. et s.). Disons schématiquement lorsqu’il n’a pas subi une nouvelle condamnation dans les années suivant la première (tout dépend de la gravité des divers agissements).
Robert (Droit pénal général) : La réhabilitation légale se
produit d’elle-même, sans démarches, ni décision, aussitôt qu’en sont réunies les conditions.
Cass.crim.
10 novembre 2009, n° 09-82368 (Bull.crim. n° 189 p. 808) :
Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du
code de procédure pénale qu’une condamnation réhabilitée, même
si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être
prise en compte, par
les autorités judiciaires, sauf les cas prévus par la loi, pour
la détermination de la peine.
Effets de la réhabilitation et limites. Dès lors qu'elle efface la condamnation prononcée, la réhabilitation met fin pour l’avenir aux incapacités et déchéances qui en résultaient au détriment du coupable. Mais elle ne fait pas pour autant disparaître les faits qui avaient motivé la décision effacée.
Merle
et Vitu (Procédure pénale) : La réhabilitation fait
disparaître la condamnation... La condamnation disparaît en ce
sens qu'elle ne compte plus pour la récidive, qu'elle ne fait
plus obstacle au sursis, qu'elle ne peut plus être invoquée
comme cause de divorce ou de séparation de corps.
Cass.crim.
1er juillet 2015, n° 13-17152, (Gaz.Pal. 12 décembre 2015 note
Gaineton) entérinant le refus par un
conseil de l'ordre de réinscrire au tableau des avocats un
condamné réhabilité : La cour d'appel énonce, à bon
droit, que la réhabilitation légale dont l'intéressé a bénéficié
sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits
commis, qui, ayant consisté pour lui à s'approprier, par des
moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d'avocats
dont il faisait partie, sont directement contraire à la probité
; et elle retient que l'avocat radié n'offre pas, actuellement,
des gages d'amendement pour remplir à nouveau la condition de
moralité exigée.
RÉINSERTION
Cf. Amendement*, Peine -Buts de la peine*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.) n° III-9,
p.364
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-106, p.315
En infligeant une peine à un coupable, les pouvoirs publics doivent poursuivre plusieurs buts, dont ceux de prévention générale, de prévention individuelle, et de réinsertion du condamné dans la vie sociale.
Ahrens (Cours
de droit naturel) : Le but de la peine doit être de remettre
le coupable par l'amendement dans le plein exercice de ces
droits.
Franck
Adolphe (Philosophie du droit pénal) : Le droit de punir
s’exerce sous deux conditions différentes. Entre les mains du
père et dans l’enceinte de la famille, il a pour but la
réformation du coupable, et doit être considéré comme un moyen
d’éducation. Entre les mains du législateur et dans le vaste
cercle de l’État, il a pour but le maintien de la paix et du bon
ordre, il est un moyen de défense et de répression. Mais il ne
lui est pas interdit de produire incidemment l’amendement du
coupable.
Jeandidier (Droit pénal général) : Le
troisième but de la peine, d'apparition plus récente, est
l'amendement ou la réadaptation du condamné. Plus que jamais on
est présentement persuadé qu'une répression qui ignore la
nécessité impérieuse de réadapter les délinquants est contraire
aux droits de l'homme.
Code pénal d'Andorre.
Art. 53 : Le tribunal doit fixer la peine dans les limites
établies par la loi, suivant son analyse juridique et en tenant
particulièrement compte de la gravité et du degré de danger
social du fait délictueux, des circonstances, tant atténuantes
qu'aggravantes, qui ont pu intervenir et des mobiles de
l'inculpé, ainsi que de ses antécédents, sa personnalité et ses
possibilités de réinsertion sociale.
Code
pénal du Cameroun. Art. 555 : (2) Les conditions d'exécution
des peines privatives de liberté sont définies par un texte
particulier. Elles doivent tenir compte de la nature de
l'infraction, du quantum de la peine, du sexe, de l'âge, de
l'état de santé mental ou physique et de la conduite du
condamné, de manière à concilier la nécessité de la réinsertion
sociale de celui-ci et les impératifs de la discipline.
Cons.d'État
11 juillet 2012, n° 347147 (Gaz.Pal. 9 août 2012) :
Figure au nombre des droits fondamentaux des personnes détenues
le droit au maintien de leurs liens familiaux, dans les limites
qu'implique nécessairement l'exécution d'une peine privative de
liberté... Il appartient à l'Administration pénitentiaire de
prendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions
permettant à la personne détenue de maintenir des liens avec sa
famille.
Cons.
d'État. 17 avril 2015, n° 385866 (Gaz.Pal. 21 mai 2015 p.27) :
En vertu des stipulations des art. 4 et 5 Conv. EDH, le
travail requis de personnes dont la privation de liberté a été
régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un
travail forcé lorsque ... le travail à accomplir n'excède pas ce
qui est normalement requis d'une personne condamnée et qu'il
procède de la préparation à la réinsertion du condamné.
La réinsertion du condamné suppose qu'il ait pris conscience qu'il existe des règles essentielles à respecter pour vivre en société, qu'il se soit décidé à les observer et qu'il ait été aidé à y parvenir. Ce but de la peine semble à la fois le plus noble et le plus difficile à atteindre.
Exemple (Ouest-France
28 octobre 2016) : Après avoir purgé sa peine à la
maison d'arrêt de Brest, ce Lorientais en ressort avec un chèque
de 1.100 € en poche, pour son travail réalisé durant sa
détention. L'histoire aurait pu en rester là. Mais l'ex-détenu,
pourtant interdit de territoire à Lorient, se présente voici
deux jours à la Poste de Lorient et tente de faire passer, après
l'avoir falsifié, ledit chèque pour un chèque de 11.100 €. En
vain, le stratagème n'a pas trompé la vigilance des agents de la
Poste. Interpellé dans la foulée, l'ex-détenu doit répondre de
tentative d'escroquerie ce vendredi.
Propos
d'un délinquant à méditer (Ouest-France 24 mars 2017) : Dans son
box, Azdine N..., 24 ans, s'adresse aux magistrats qui lui font face
au Tribunal de Vannes : « Vous êtes
totalement à côté de la plaque ! Je ne suis pas un cas social, même
avec douze condamnations. C'est à cause de votre justice. Je suis
rentré en prison à dix-huit ans. J'étais avec des bêtes sauvages.
Comment croyez-vous que l'on sorte de là ? Il n'y a pas de
réinsertion possible ».
RÉITÉRATION
Cf. Circonstance aggravante*, Délinquant - Délinquant d'habitude*, Habitude*, Multi-récidive*, Récidive*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-212 1°,
p.217 / n° III-222, p.436 / n° III-334, p.502
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-II-3,
p.296-297
Notion. Sens large. Contrairement à la Récidive*, qui
suppose un avertissement judiciaire solennel entre les différents actes criminels reprochés à un prévenu, la réitération est caractérisée par la seule
commission successive de plusieurs infractions distinctes.
Dans un sens étroit, retenu par l'art. 132-16-7 C.pén. français, il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne, déjà
condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Ferraz (Philosophie du devoir) : Les moeurs individuelles
ne sont ni de simples actions, ni des qualités naturelles. Elles tiennent le milieu entre ces deux choses ; elles sont des qualités acquises par la
réitération fréquente des mêmes actions, elles sont des habitudes.
Charlemagne (Capitulaire d’Herstal) : Si un brigand est
convaincu d’un vol, qu’on lui arrache un œil ; s’il est convaincu de deux vols, qu’on lui arrache un œil et lui coupe le nez ; s’il est
convaincu de trois vols, qu’il soit condamné à mort.
Exemple (Ouest-France 4 avril 2008) : Un habitant
de Douarnenez a reconnu avoir commis pas moins de 80 cambriolages dans des commerces et habitations de la ville, soit un tous les quatre jours en moyenne
! Le jeune homme, qui pénétrait par effraction, volait tout le nécessaire à l'équipement de la maison. Il n'hésitait pas à faire et refaire plusieurs
fois le trajet entre son domicile et le lieu du vol pour emporter les objets !
Exemple (Ouest-France
11 mars 2016) : Le «
solitaire » avoue 112 cambriolages.
Sans emploi, cet Herblinois de 32 ans avait été interpellé par
les gendarmes. Il avait été identifié par son empreinte ADN
retrouvé sur le théâtre d'un cambriolage. Sur les 127
cambriolages pouvant lui être imputés, le suspect en a reconnu
12.
- Règle morale. Ceux qui se sont intéressés à la réitération d'infractions ont observé qu'elle marque un penchant au mal, accentué par un effet de boule de neige. Plus l'agent commet d'actes immoraux ou illicites, plus il y a de risque pour que cela devienne chez lui une manière de vivre nuisible à l'ordre social. De même que l'habitude, la réitération constitue en quelque sorte un frein inconscient à l'exercice du libre arbitre, au choix délibéré entre le bien et le mal.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Ce sont les habitus
et les passions, qui inclinent un individu dans un sens plutôt que dans l’autre... Nous sommes inclinés naturellement vers les objets pour lesquels nous
avons des habitus naturels.
Bautain (Manuel de philosophie morale) : La réitération
fréquente des actes contraires à la vertu renforce les mauvaises inclinations, affermit dans le mal, et finit par produire le vice.
Joly (La France criminelle) observe à regret qu'il est un
lieu où l'aptitude à la réitération du délit se consolide et se perfectionne, c'est la prison d'aujourd'hui.
- Science criminelle. Selon la doctrine la plus répandue, faute de mise en garde de l'autorité publique, la simple réitération ne doit pas emporter aggravation légale de la sanction; aussi la plupart des codes ne contiennent-ils pas de dispositions sur ce point. Dans les limites de leur pouvoir d’individualisation de la sanction, les juges peuvent toutefois y voir une raison de tirer la peine encourue vers le haut.
Voir :
J. Ortolan, Du cumul de délits ou réiération
suivant la science rationnelle
Digeste de Justinien, 47, XIV, 3, 2. Callistrate : Ceux qui
ont souvent emmené des bêtes, quoique à chaque fois ils n'en aient soustrait qu'une ou deux, sont des voleurs qui emmènent des troupeaux
[abigeat* ].
Bertaut (Le directeur des confesseurs) : Les actes réitérés
d'une action vénielle, tant de fois qu'on voudra, sont tous de même espèce... et par conséquent tous véniels ; la réitération de ces fautes vénielles
n'emportent point péché mortel.
Garofalo (La criminologie) s’est élevé contre cette règle :
Selon cette théorie, acceptée dans la plupart des codes, lorsqu’il y a réitération sans récidive, le juge n’a pas le pouvoir de changer le genre de la
peine ; il ne peut infliger à l’auteur d’un grand nombre d’escroqueries ou de fraudes qu’autant de peines correctionnelles sans pouvoir franchir une
limite déterminée... Bref, il lui faut traiter le délinquant habituel comme le novice.
Cependant, à la suite des positivistes, certains législateurs ont vu dans la réitération, tantôt une cause générale d'aggravation de la sanction, tantôt une circonstance permettant de traiter le coupable en délinquant d'habitude.
Code pénal de l'Équateur. Art. 613 : La réitération
sera une circonstance aggravante.
Code pénal de l'Uruguay. Art. 55. Habitude par
réitération. Quand les infractions ont dépassé le nombre de trois et ont été commises dans le délai de dix années... la peine encourue ne varie
pas ; mais le Juge peut déclarer l'auteur délinquant d' habitude, en accord avec ce qui est établi au 2º de l'article 48.
- Droit positif français. Le législateur a précisé, dans l'art. 132-16-7 C.pén., que les peines prononcées pour
l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées
lors de la condamnation précédente.
Les juges peuvent de toute manière voir dans la réitération une raison de sévérité lors la détermination de la peine.
Stéfani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) : En droit
positif, les infractions commises en réitération sont traitées respectivement comme des infractions uniques.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.I) : Il y a
récidive de fait, puisque l'agent n'est pas un délinquant primaire, mais l'état de récidive n'est pas constitué en droit. Il résulte de cette situation
particulière deux conséquences principales. Puisqu'il n'y a pas récidive légale, le délinquant n'encourt aucune aggravation de peine. Mais la
condamnation antérieure qui est inscrite à son casier judiciaire est susceptible, selon sa nature, de l'empêcher de bénéficier du sursis.
Cass.crim.
12 mars 2014, pourvoi n° 13-81273 (à paraître au Bulletin criminel) : Selon
l'art. 132-16-7 C.pén., il y a réitération d'infractions
pénales, faisant obstacle à la confusion des peines, lorsqu'une
personne déjà condamnée définitivement pour crime ou délit
commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux conditions
de la récidive légale.
La réitération d'un acte interdit est parfois posée en condition de commission de l'infraction ; il en est ainsi dans le cas des appels téléphoniques malveillants. On se trouve ici proche des délits d'habitude.
Cass.crim. 4 mars 2003 (Bull.crim. n°57 p.209) : Si
l'art. 222-16 C.pén. exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des
destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération.
REJET
Cf. Cassation*, Cour de cassation*, Peine justifiée*, Pourvoi en cassation*.
Voir :
J.-A. Roux, Critique de la théorie de la peine justifiée
Le rejet d’un pourvoi en cassation rend définitive la décision des juges du fond contre laquelle cette voie de recours était exercée.
Boré (La cassation en matière pénale) : L’arrêt de rejet a
pour premier effet de dessaisir la Chambre criminelle. Il a en outre pour effet de conférer à la décision attaquée un caractère irrévocable… et un
caractère exécutoire.
Outre la décision ci-dessous, pour des exemples voir les arrêts reproduits dans la rubrique "La jurisprudence criminelle".
Cass crim 19 septembre 2000 (arrêt n° H 98-86.625
D) :
Vu les mémoires produits en demande et en défense...
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni
contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels
qu’intentionnel, les faits d’exercice illégal de la pharmacie retenus à la charge du prévenu, et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie
civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D’où il suit que les moyens, qui se bornent a remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la
cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi...