DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P
(Sixième partie)

PICHENETTE  -  Voir : Chiquenaude*.

PICKPOCKET  -  Voir : Vol à la tire*.

PIÈCES À CONVICTION

Cf. Biens publics (vol)*, Bris de scellés*, Indices*, Preuves*.

Constituent des « pièces de nature à emporter la conviction » des juges tous objets, documents, papiers ou billets pouvant servir à la manifestation de la vérité, que ce soit à charge ou à décharge. Dès leur saisie, ils doivent faire l’objet d’un scellé (art. 56 C.pr.pén.).

 Angevin (La pratique de la cour d’assises) : Le président peut faire produire une pièce à conviction à tout moment de l’instruction à l’audience.

 Desmaze (Histoire de la médecine légale) : Après avoir déclaré que nous acceptions la mission à nous confiée, nous avons prêté serment de remplir fidèlement la mission, le magistrat nous a remis... tertio, un panier à claire-voie scellé, sur le couvercle duquel était placée l'étiquette suivante : "Affaire Croizette, pièces à conviction adressées par Monsieur le juge d'instruction de Clermont à Monsieur Poux-Franklin, en son cabinet, au Palais de Justice, à Paris". En présence de Monsieur le juge d'instruction du tribunal de la Seine ci-dessus nommé, nous avons brisé les scellés, après en avoir constaté l'intégrité et avoir retiré du panier un pot en grès, fermé par un bouchon de liège et scellé du sceau du juge d'instruction de Clermont. Les pièces à conviction ont été transportées dans le laboratoire de l'un de nous, et nous nous sommes livrés, le onze décembre mil huit cent quarante-cinq et jours suivants, à l'analyse dont nous étions chargés pour répondre aux questions qui nous étaient posées dans la commission rogatoire.

 Code de procédure pénale suisse. Art. 65 : Les objets pouvant servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou marqués. Leur détenteur est tenu de les délivrer sur sommation de l’autorité compétente.

 Code de procédure pénale espagnol. Art. 712 : Les parties pourront demander que le témoin reconnaisse les instruments ou les objets qui se rapportent au délit ou toute autre pièce à conviction.

 Cass.crim. 8 janvier 1992 (Gaz.Pal. 1992 II Chr.crim. 302) : Il résulte des dispositions combinées des art. 271, 278 et 341 C.pr.pén. que doivent être mises à la disposition de la défense, durant la phase préparatoire aux sessions d’assises, les seules pièces du dossier, à l’exclusion des pièces à conviction.

PIED (Au pied de)

Cf. Actes juridiques*.

 Voir : Demande de désignation d’avocat d’office

La formule « au pied de » signifie : au bas d’un acte juridique déjà partiellement rédigé. Ainsi, par un louable souci d’économie de moyens, telle ordonnance est rendue par un magistrat, en bas de la requête qui lui a été adressée notamment par le ministère public ou par une partie civile, à un emplacement qui lui a été réservé à cette fin. Cette pratique permet en outre de limiter le risque de perte de l’une des interventions.

 Ordonnance criminelle de 1670 (T. IX art. 7) : Le juge ordonnera, au pied de la requête, que l’inscription sera faite au greffe.

 Cass. 2e civ. 6 mai 1999 (Gaz.Pal. 1999 II panor. 231) : Une Cour d’appel a pu admettre qu’en rendant l’ordonnance au pied de la requête, le juge en avait adopté les motifs.

 Cass.crim. 30 mai 2007 (Bull.crim. n° 141 p.625) : Lorsque l'avis porté par le greffier au pied de l'ordonnance n'indique pas qu'une copie de la décision a été remise à la partie civile, le délai d'appel n'a pas commencé à courir.

PIÈGE À FEU

Cf. Antivol*, Autodéfense*, Légitime défense*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-215, p.151

Le piège à feu est un mécanisme, placé dans une propriété (ou dans un meuble), qui déclenche un explosif ou fait se décharger un fusil si un intrus pénètre dans les lieux.

 Fait divers (Le Télégramme 29 mars 2003) : Peu après le hold-up de la National City Bank, dans l'Ohio, des policiers ont repéré jeudi à une centaine de mètres de la banque, un individu à la démarche curieuse, manifestement en proie à une vive douleur à un endroit sensible. G..., 40 ans, venait d'être blessé à l'entrejambe par l'explosion de la cartouche d'encre destinée à protéger les billets, qu'il avait mis dans les poches de son pantalon.  Il a été inculpé de vol aggravé.

 Exemple (Ouest-France 14 août 2009) : Un agriculteur avait fabriqué un piège tirant des plombs de chasse pour protéger ses pieds de cannabis, cachés dans des plants de tomates. Lundi, un couple se promenait. L'homme a trébuché sur un fil tendu, actionnant le déclencheur. La femme a été touchée par près de 70 plombs de chasse de petits grains. L'agriculteur a été condamné mercredi à quatre mois de prison avec sursis par le Tribunal de Bordeaux. Il doit verser 1.000 € de dommages et intérêts à la victime.

Beaucoup ont hésité à y voir un moyen de défense légitime, puisqu'il est difficile pour celui qui le met en place de mesurer à l'avance le dommage qu'il causera à celui qui pénètrera irrégulièrement (ou même régulièrement) dans les lieux. Aussi refusent-ils à celui qui a installé le piège, lorsqu'un intrus le poursuit du chef de coups et blessures, le bénéfice de la présomption de légitime défense prévue en cas d'intrusion de nuit dans un local servant à l'habitation (art. 122-6 1° C.pén. - 329 ancien) ; plus exactement, et plus généralement, ils refusent de voir dans ce texte une présomption irréfragable et y voient une présomption simple, laquelle est pratiquement dépourvue d'effet dans un système de preuve dominé par le principe de l'intime conviction des juges .

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel T.I) : Il a fallu attendre jusqu'en 1959 pour que la Cour de cassation soit saisie de la question et mette fin à la discussion en proclamant que la présomption de l'article 329 est toujours susceptible d'être reversée par la preuve contraire. Cette solution est marquée au coin du bon sens : on ne peut, en effet, supposer que le législateur a inconditionnellement livré aux occupants d'une maison habitée, la vie de toutes les personnes qui franchissent la clôture pendant la nuit .

 Cass.crim. 19 février 1959 (D. 1959 161 note M.R.M.P.) : L’article 329 C.pén. ne saurait justifier des actes de violence lorsqu’il est démontré qu’ils ont été commis en dehors d’un cas de nécessité actuelle et en l’absence d’un danger grave et imminent dont le propriétaire ou les habitants de la maison aient pu se croire menacés dans leurs personnes ou dans leurs biens.

 Cass.crim. 15 octobre 1980 (Gaz.Pal. 1981 I 30) : Une personne qui cherchait un abri pour la nuit s'étant dirigée vers une cabane située à l'intérieur de clôtures en fil de fer et ayant déclenché le piège à feu qui avait été installé par le propriétaire de cette cabane, les juges du fond étaient fondés à dénier à ce dernier, qui invoquait la légitime défense, le droit de se prévaloir des dispositions de l'art. 329 C.pén.

 Trib.corr. Troyes 24 mai 1978 - 2e jugement (JCP 1979 I 19046 note Bouzat) : Dès lors que le propriétaire d'une résidence secondaire dans laquelle des cambrioleurs ont été, l'un tué, l'autre blessé par l'explosion d'un appareil radio piégé, est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires, il ne saurait invoquer l'état de légitime défense.

 Cour de cassation du Luxembourg 6 décembre 1974 (Pas lux.23, 235) : Le propriétaire qui a installé devant sa maison de week-end un piège à feu dans l'intention d'infliger une blessure à quiconque s'approcherait de la construction après avoir escaladé la clôture de la propriété, se rend coupable de coups et blessures volontaires, si le piège fonctionne et cause des blessures à un enfant. En pareil cas, les éléments de l'infraction de coups et blessures volontaires sont donnés, encore que le prévenu se soit trompé sur la personne visée et que la gravité de la lésion infligée ait dépassé son intention, quel que soit par ailleurs le mobile qui a inspiré ses actes. Il n'y a légitime défense de la propriété que si la défense est proportionnée à l'attaque. Tel n'est pas le cas, lorsque le moyen de défense mis en œuvre par le prévenu constitue une riposte disproportionnée en considération d'une attaque peu grave au droit de propriété et de l'importance relative du bien à protéger.

Peut-être la discussion ne s'est-elle pas déroulée sur le bon terrain. Il nous semble qu'il aurait été plus sage, afin de ne pas favoriser un malfaiteur au détriment de la victime d'une l'intrusion illicite, de recourir à la théorie de l'abus de droit (voir : Doucet, "Le jugement pénal" 3e éd. p.124 n°I-I-II-4) . Dans cette optique, c'est à celui qui a pénétré illicitement de nuit dans un lieu servant à l'habitation, et qui a été blessé lors de cette intrusion, qu'il incomberait de faire la preuve que le propriétaire des lieux a intentionnellement détourné de son domaine rationnel la présomption de légitime défense dont il bénéficie. Il ne faut pas négliger que la défense de ses biens constitue un droit naturel, même s'il ne se situe qu'au second rang par rapport à la protection de la vie. Ajoutons que, par trop affaiblir la légitime défense individuelle, on risque d'inciter à la constitution de milices ou de polices privées.

 Savey-Casard (Réflexions sur l'article 329 du Code pénal - Rev.sc.crim. 1960 p.29) a proposé une analyse originale de la présomption de légitime défense : À celui qui peut se croire en péril, l'article 329 est utile, non pas tellement parce qu'il présume réalisées les conditions de la légitime défense, mais parce qu'il admet que l'homicide même est proportionné à la faute de l'agresseur, écartant ici l'idée d'un excès dans la légitime défense. À celui qui ne peut pas se croire en danger actuel, l'article 329 est utile aussi en ce qu'il lui permet de repousser un agresseur nocturne par la force privée, mais, cette fois, il n'écarte pas la possibilité d'un excès dans la défense si la victime de l'escalade n'a pas su proportionner la riposte à l'agression.

 Larguier (Droit pénal général) : La question de la légitime défense s'est posée pour la "défense automatique" des biens (pièges, détonateurs). La jurisprudence y fut jadis favorable, fondée sur le caractère absolu du droit de propriété. La solution pourrait être différente aujourd'hui, eu égard aux nouvelles conditions légales... Mais en cas, notamment, d'agressions répétées (et en tempérant la solution par l'exigence d'avertissements) et en respectant bien entendu les autres conditions de la justification, la légitime défense peut être admise : sinon, c'est à cet égard en toute quiétude que les voleurs pourraient opérer dans les résidences secondaires inoccupées.

 Amiens 23 février 1965 (Chronique Hugueney, Rev.sc.crim. 1965 421) : Un propriétaire, qui avait déjà été en son absence victime d'une tentative de cambriolage et qui savait que de nombreux vols avaient été commis dans le quartier, avait, après avoir avisé les services de police, installé quelque part dans sa maison, sur un chevalet, à quarante centimètres du sol, un fusil de chasse chargé de plomb appelé à tirer automatiquement sur celui qui viendrait à pénétrer dans la pièce. Un garçon de quinze ans, - celui-là même qui avait commis la tentative antérieure de cambriolage - s'étant introduit, la nuit venue, dans la maison par escalade avait reçu un coup de fusil qui l'avait blessé aux jambes.
Le propriétaire a été poursuivi pour blessures volontaires avec préméditation et port d'arme.
Le Tribunal correctionnel d'Amiens (7 juillet 1964) l'a relaxé et la Cour d'Amiens, dans un arrêt du 23 février 1965 a confirmé son jugement. Elle a considéré qu'il y avait pour le prévenu « nécessité actuelle de défendre ses biens à la merci d'une grave et imminente menace » et que « sa réaction défensive n'était pas hors de proportion avec les intérêts menacés ».

PIÈGES ET ARTIFICES POLICIERS

Cf. Loyauté*, Mouton*, Preuve (recherche des)*, Provocation policière*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-215, p.53 / n°  I-II-II-109, p.228

- Notion. On parle de pièges ou d'artifices pour désigner les stratagèmes par lesquels les policiers parviennent à surprendre des malfaiteurs en dépit des précautions qu'ils prennent pour agir impunément.

 Vidocq (Mémoires) : Sous le titre d’Olympiens, des conspirateurs s’étaient formés en société secrète. On y recevait, de préférence, les fils des patriotes qui s’étaient prononcés contre l’avènement de Napoléon au trône impérial… Fouché, ministre de la police, avait été informé de l’existence des Olympiens par Devilliers, commissaire général de police à Boulogne. Le ministre manda aussitôt un de ses agents, le jeune comte de L***, qui consentit à se faire recevoir dans cette société sous le nom de Bertrand et à lui transmettre tous les renseignements qu’il pourrait se procurer sur les principaux chefs. Bientôt, Fouché put faire main basse sur les Olympiens.

- Science criminelle. Deux écoles s'opposent : pour certains, tous les coups sont permis afin de lutter contre la délinquance ; pour d'autres, la police judiciaire ne saurait, sans porter à la dignité de sa fonction, employer des procédés déloyaux ou immoraux. En pratique, il faut reconnaître que, les délinquants agissant de manière secrète et détournée, la police judiciaire se trouve contrainte d’adapter dans une certaine mesure son action à leurs méthodes. On considère généralement que les magistrats instructeurs doivent se montrer plus scrupuleux encore.

 Vidocq (Mémoires) était moins scrupuleux : On ne me persuadera jamais que ce soit un mal de jeter à la vipère le lambeau d’étoffe sur lequel doit s’épuiser son venin.

 Lacenaire (Mémoires) a rendu hommage au directeur de la Sûreté, Allard : Jamais de fausseté, jamais de mensonge de la part du chef du service de Sûreté, à qui ils seraient souvent si utiles ! C’est qu’il a senti ce qu’il y avait de vil à s’exposer à rougir en face de ceux qui doivent rougir devant lui.

 Bouillier (Questions de morale) : Comment confondre les rusés coquins qu'il interroge, s'il n'use lui-même d'adresse et de ruse ? Toutefois le magistrat a une dignité à garder qui ne lui permet pas de tendre à l'accusé certains pièges, de lui faire de fausses promesses.

 Decocq et autres (Le droit de la police) : Le principe de la loyauté dans le recherche des preuves interdit à l'enquêteur d'utiliser des moyens déloyaux pour parvenir à la preuve indispensable.

 Code de procédure pénale allemand, § 110a (Enquêteur camouflé) :
(1) Des enquêteurs camouflés ne peuvent intervenir pour élucider des infractions que si des indices matériels suffisants existent qu’a été commise une infraction d’une gravité certaine
1. en matière de trafic illicite de stupéfiants ou d’armes, de falsification de monnaie ou de timbres-poste,
2. dans le domaine de la protection de l’État (§§ 74a, et 120 de la loi d’organisation judiciaire),
3. présentant un caractère professionnel ou d’habitude ou
4. commise par un membre d’une bande ou ayant une autre forme d’organisation.
Pour l’élucidation de crimes, des enquêteurs camouflés peuvent également intervenir, dans la mesure où sur le fondement de certains faits existe un danger de récidive. L’intervention n’est permise que dans la mesure où l’élucidation serait vouée à l’échec ou notablement plus difficile d’une autre manière. Pour l’élucidation de crimes, des enquêteurs camouflés peuvent aussi intervenir, si la signification particulière du fait rend nécessaire l’intervention et que le recours à d’autres moyens serait voué à l’échec.
(2) Des enquêteurs camouflés sont des fonctionnaires des services de police qui enquêtent sous une identité modifiée qui leur est conférée pour la durée envisagée. Ils peuvent circuler sous cette identité d’emprunt.
(3) Si cela est indispensable pour créer et assurer le maintien de cette identité d’emprunt, des papiers peuvent être créés, modifiés et utilisés à cette fin.

 Code de procédure pénale espagnol, Art. 282 bis (policier agissant sous fausse identité) : Quand il s’agit d’enquêtes qui concernent les activités propres à la délinquance organisée, le juge d’instruction compétent ou le ministère public, en en rendant compte immédiatement au juge, pourront autoriser les fonctionnaires de la police judiciaire, moyennant une décision motivée, et en tenant compte de leur nécessité pour les fins de l’enquête, à agir sous un identité supposée et à acquérir et à transporter les objets, effets et instruments du délit et à différer leur saisie. L’identité supposée leur sera conférée par le Ministère de l’intérieur pour un délai de six mois qui peut être prorogé par périodes de même durée, et ils seront légitimement habilités à agir pour tout ce qui concerne l’enquête concrète et à participer sous cette identité aux rapports juridiques et sociaux.
La décision par laquelle est accordée cette identité supposée devra consigner le nom véritable de l’agent et l’identité supposée avec laquelle il agira dans le cas concret. La décision sera confidentielle et devra être conservée en dehors du dossier avec la sécurité nécessaire.
L’information qu’obtient l’agent dissimulé devra le plus vite possible être portée à la connaissance de celui qui a autorisé l’enquête. De même, ladite information devra être apportée au procès dans son intégralité et sera évaluée en conscience par l’organe judiciaire compétent.

- Droit positif. La jurisprudence française reconnaît aux policiers le droit d’employer la ruse pour parvenir à ses fins : ils peuvent ainsi infiltrer un réseau de trafiquants de drogue, se présenter comme acheteurs de drogue, ou enregistrer indiscrètement une conversation publique. Il est toutefois une limite à ne pas franchir : jamais les policiers ne doivent pousser un indécis à commettre une infraction.

 Pradel (L’instruction préparatoire) : Il est admis que les policiers, mais non les gendarmes, peuvent se déguiser pour dissimuler leur qualité afin de ne la dévoiler qu’au moment opportun ; cependant on ne saurait autoriser un officier de police judiciaire à user d’un déguisement pour s’introduire chez un suspect. D’autre part, il est admis par la jurisprudence que les officier de police judiciaire peuvent recourir aux indicateurs : ils peuvent promettre l’anonymat à des témoins refusant de parler à nom découvert et ils peuvent ensuite se retrancher derrière le secret professionnel pour tenir leur promesse de se taire. Cette jurisprudence est justifiée. On ne peut dans ce cas reprocher aucune manœuvre à l’officier de police judiciaire, et il faut lui faciliter l’accomplissement de sa mission.

 Cass.crim. 23 novembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 I Chr.crim. 1156), relatif à une infiltration : La participation simulée d’une fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure lorsqu’elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit.

 Cass.crim. 2 octobre 1979 (Bull.crim. n° 266 p.422), où les policiers se font passer pour des clients : Le fait qu’à l’origine de la procédure un agent de la police américaine et un indicateur se soient présentés comme d’éventuels acquéreurs de drogue est sans influence sur la validité de la poursuite, dès lors qu’il résulte des constatations des juges que cette circonstance n’a pas été déterminante des infractions retenues et qu’elle a seulement eu pour effet de permettre la constatation d’une activité délictueuse qui existait et d’en arrêter la continuation.

 Cass.crim. 22 avril 1992 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 476), Validité de l’enregistrement d’une conversation : S’il est exact que les policiers se sont cachés dans le bureau du maire avec son accord pour y surprendre la conversation qu’il a eue avec les inculpés, un tel procédé de la part des enquêteurs, demeurés passifs, qui « ont laissé faire les événements », était exclusif de toute provocation envers ces inculpés à commettre l’infraction de tentative de corruption qui leur est reprochée.

PILIERS DE JUSTICE

Cf. Gibet*, Hart*, Haute, moyenne et basse justice*.

 Voir : Aperçu de l'histoire de l'ancien droit criminel français

 Voir : Coutume de Bretagne

Dans l'Ancien droit, des piliers de justice (ou des croix de justice) étaient élevés pour indiquer que la ville, la seigneurie ou l'abbaye locale possédait le droit de rendre la justice. Il en était particulièrement ainsi lorsque l'autorité locale détenait le droit de haute justice, qui autorisait à prononcer la peine de mort et toute peine infamante. Devant le château de Kerjean, dans le Finistère, on voit encore les trois piliers de justice marquant le rang éminent de ses seigneurs.

 Luco (Histoire de Saint-Gildas de Rhuys) : La duchesse Anne permit, en avril 1503, à l'abbaye de Saint-Gildas, d'élever un troisième pilier sur les fiefs de sa juridiction. La même année, les religieux firent dresser au Hézo, un pilier en signe de la haute justice qu'ils avaient droit d'y exercer... Par un privilège, commun à cette époque, l'abbaye de Saint-Gildas avait droit de faire rendre la justice sur les terres ou fiefs qui dépendaient d'elle ; la haute justice était celle qui pouvait condamner à la peine capitale.
Selon le récit d'un voyageur : L'entrée principale du couvent est nommée propylée, en raison des trois piliers de justice placés devant lui.

 Site officiel d'Avioth sur Internet : Il y a une trentaine d'années se dressait encore sur la place une croix de pierre que nous pouvons considérer comme ayant été élevée en souvenir de l'affranchissement de la commune. "En mémoire de ces affranchissements", dit M. Léon Germain, "on élevait d'habitude, sur la grande place de la localité, une croix de pierre qui était l'emblème de la liberté communale, tout en marquant le siège de la justice et des assemblées populaires".

PILLAGE

Cf. Armée*, Délits pénaux (Délit composé)*, Délit militaire*, Détérioration*, Émeute*, Exaction*, Patrimoine*, Propriété*, Sac d'une ville*, Sacrilège* in fine, Spoliation*, Vandalisme*, Vol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° V-701, p.669

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-118, p.93 / Voir la Table alphabétique, p.581

 Voir : Décret du 18 juillet 1791, contre la sédition

- Notion. Le pillage consiste en des actes de violence, de déprédation et de vol commis, ordinairement dans une ville, en conséquence d’un conflit armé, en marge d'un mouvement populaire ou à la suite d’une catastrophe naturelle.
Il importe de souligner que ce dernier cas semble en augmentation et devoir retenir particulièrement l'attention du législateur.

 Pruner (Théologie morale) : Le pillage consiste à s’approprier le bien d’autrui par la force ouverte, par des offenses graves et directes à la personne du possesseur.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Le pillage désigne une dévastation commise pour s’emparer des choses dévastées.

 Le Bon (Les Révolutions) : De mars à septembre 1792, toute une série d’incendies, de meurtres et de pillages ensanglantèrent la France entière... La Terreur a été surtout une Jacquerie, un pillage régularisé, la plus vaste entreprise de vol qu’aucune association de malfaiteurs ait jamais organisée.

 Proal (La criminalité politique) : Pour provoquer les insurrections, les meneurs promettent quelquefois le pillage. C'est ce que  firent les chefs de la conspiration de Babeuf : « Pour mettre les soldats en mouvement, il ne faut ni beaux ni longs discours, du vin et l'espoir du pillage suffisent ».

 Exemple (Ouest-France 19 septembre 2013) : Au Mexique, des dizaines de milliers de personnes sont bloquées dans la ville d'Acapulco après le passage simultané d'un cyclone et d'une tempête tropicale... Profitant du chaos, diverses personnes ont par ailleurs pillé des magasins, faisant main basse sur tout ce qu'ils trouvaient.

 Exemple (Le Télégramme 6 septembre 2017). Après le passage dévastateur de l'ouragan Irma sur Saint-Martin et Saint-Barthélémy... Il y des gens dans les rues, armées de revolver et de machettes... Multiplication des scènes de pillage. En plein chaos, de nombreux magasins ont été dévalisés en plein jour au vu de tous... Des scènes similaires ont été observées dans la partie néerlandaise de l'île, où l'armée a été mobilisée pour tenter de rétablir l'ordre .

- Règle morale.  Dès lors qu'il consiste en des actes de violences injustifiés envers les personnes, les propriétés et le bien commun, le pillage est condamné par la loi naturelle.

 Cumberland (Traité des lois naturelles) : Les discordes, l'ivrognerie, l'infidélité, la perfidie, etc., sont autant de causes naturelles, d'où naissent les guerres ; et ces guerres, amènent des carnages, des pillages, des incendies, aussi naturellement et aussi nécessairement, que la peste fait mourir bien des gens, ou qu'un grand tremblement de terre engloutit quelquefois une ville entière.

 Tarde (La criminalité comparée) : Se persuader que la civilisation ne peut favoriser en rien la criminalité, c'est oublier que la guerre et le pillage, l'assassinat et le vol, pratiqués du moins en dehors de la tribu, ont été à l'origine ce qu'il y a eu de plus naturel à l'homme, et que la gloire de la civilisation est précisément d'avoir refoulé ces instincts.

 Proal (La criminalité politique) met en garde : Quand on déchaîne le peuple, on déchaîne un torrent qu'on ne peut plus arrêter. Dès qu'on a donné à la foule le goût de l'émeute, du sang et du pillage, il devient très difficile de la contenir.

 Boroesco (Traité comparatif des délits et des peines) a contrario : Dans les sociétés où la guerre était presque l'état normal, où dominaient l'arbitraire et le droit du plus fort, les dévastations, le pillage, les incendies, les assassinats, se commettaient impunément presque tous les jours.

- Science criminelle.  Puisqu'il porte atteinte tout à la fois à l'intégrité des personnes, à l'intégrité des biens et au droit de propriété, le pillage entre dans la catégorie des Délits composés*. On ne saurait donc être surpris qu'il soit rangé dans la catégorie des crimes.

 Loi du 1er germinal an III (T.I, art. 1) : Les provocations au pillage des propriétés particulières ou publiques … sont des crimes.

 Code pénal de Belgique. Art. 125 : L’attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage, dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion.

 Code pénal d'Algérie. Art. 411 : Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

 Code pénal du Paraguay. Art. 234 - Perturbation de la paix publique... Celui qui incite à un pillage, ou prend part à celui-ci, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.

En raison de sa gravité il donne lieu à l'incrimination de délits obstacles, telle que la provocation au pillage. Il peut aussi être assorti d'une circonstance aggravante, soit lorsqu'il est commis à l'occasion d'une catastrophe naturelle ou de troubles sociaux, soit lorsqu'il est perpétré en bande.

 Code pénal de la Côte d'Ivoire. Art. 174 : Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d'édifices, soit à l'une des infractions prévues par le présent chapitre est puni :
1°dans le cas où cette provocation est suivie d'effet de la même peine que les auteurs de l'infraction ;
2°dans le cas où cette provocation n'est pas suivie d'effet, de la détention d'un à cinq ans et d'une amende...

 Code pénal du Cameroun. Art. 236 - Pillage en bande.
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détériore des biens mobiliers ou immobiliers.
(2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'état d'urgence ou d'exception.
(3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre.  .

Le pillage d'une ville conquise a longtemps été la gratification accordée par le chef victorieux à ses soldats. Bossuet rapporte que, pendant les guerres de religion, les protestants payaient les mercenaires qu'ils engageaient avec l'autorisation de piller les couvents et monastères se trouvant sur leur chemin. Ce crime de guerre n'est le plus souvent sanctionné que lorsqu'il a été commis par les vaincus.

 Sun Tzu (L'art de la guerre) rapporte cette proclamation d'un Empereur, au départ d'une guerre de conquête : Dans toutes les villes qui seront prises, vous pourrez, en mon nom, vider les trésors des magasins publics pour satisfaire les officiers et les hommes. Ce que l'État veut, c'est seulement la terre.

- Droit positif. De tels agissements sont incidemment visés à l’art. 412-5 du Code pénal français. Lorsqu'ils sont le fait de militaires, il tombent sous le coup de l'art. L.322- 5 du Code de la défense.

 Voir : Tableau des incriminations visant à assurer l'existence de la Nation  (en droit positif français)

 Cass.crim. 2 avril 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 234) : Pour déclarer à bon droit P...,conservateur du musée d’Antibes, coupable de vol et de recel, la Cour d’appel énonce qu’il a dirigé un important trafic d’ œuvres d’art et organisé le pillage d’épaves sous-marines appartenant à l’État, dont il a soustrait frauduleusement des antiquités, et qu’il a entreposé dans une annexe du musée des objets anciens qu’il savait volés par d’autres. Les juges ajoutent qu’il a acheté, pour les conserver ou les revendre, des vases et des poteries antiques, qu’il savait provenir de fouilles irrégulières et de vols dans des tombes en Italie du sud.

 Cass.com. 14 février 1989 (Bull.civ. IV n°69) : L'abordage et le pillage d'un navire, même commis en bande et à force ouverte, ne constituent pas, en l'absence de toute autre circonstance, le «fait d'ennemis publics» au sens de l'art. 4-2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dès lors qu'ils ont été accomplis dans les eaux territoriales d'un État souverain et qu'ils relevaient, en conséquence, de l'autorité de cet État.

L'art. 122-6 2° du même Code établit une présomption de légitime défense en faveur de la victime de pillages :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte... Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

PILORI

Cf. Autocritique*, Carcan*, Échafaud*, Hachée*, Ignominie*, Lapidation*, Peines*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-220, p.434

 Voir : Procès-verbal du crime détestable de trois sorcières surprises au Faubourg Saint-Germain-des-Prez

 Pour une illustration : Le pilori de Paris

Dans l'Ancien droit européen, le pilori était un édifice, généralement situé en un lieu passant, où l’on exposait certains condamnés tels les voleurs. Dans les villages, il consistait parfais en un simple poteau de pierre.
Les verbes « pilorier » et « piloriser », vieillis, ont fait place à l'expression « mettre au pilori ».
De nos jours le pilori traditionnel a été remplacé, notamment, par le dénigrement par la presse écrite ou télévisée.
Sous toutes ses formes, le pilori s'analyse en une sanction contre l'honneur et la considération, et non en une sanction corporelle.
Le droit chinois parle à juste titre du « pilori de l'humiliation ».

 Littré : Poteau où l'on attachait le criminel avec un carcan au cou, pour l'exposer à la vue du peuple.

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) : A l’égard du pilori, on entend sous ce nom un petit bâtiment carré, muré jusqu’à la moitié de la hauteur du patient ; le surplus est à jour, n’y ayant que des piliers de charpente pour soutenir le toit. Le pilori de Paris a au centre une poutrelle de bois qui tourne sur son pivot, laquelle soutient un plancher rond, entouré d’une espèce de balcon, où il y a trois trous pour faire passer la tête et les bras du condamné. L’on fait de temps en temps tourner le pivot ; et le patient, pris par la tête et les mains, tourne avec, et présente son visage de tous côtés.

 Marat (Plan de législation criminelle) : Avant d'être exécuté, que l'empoisonneur ne fasse pas seulement amende honorable ; mais qu'attaché au pilori, un écriteau sur la poitrine, il soit exposé quelques heures à l'indignation du peuple.

 Minois (La Révolution française, T.I) : Constatant qu'Euloge Scheider, qui s'était acquis une réputation de barbarie comme accusateur public au tribunal révolutionnaire de Strasbourg, est entré en cette ville dans un carrosse doré tiré par six chevaux, précédé de gardes sabres au clair ... pour ce seul fait, Saint-Just le fait arrêté, puis le fait exposer au pilori dès le lendemain depuis 10 h. du matin jusqu'à 2 h. de l'après-midi, sur l'échafaud de la guillotine, à la vue du peuple « pour expier l'insulte faite aux mœurs de la République naissante ». Au-dessus de sa tête, les passants pouvaient lire l'inscription suivante : « Pour avoir déshonoré la République ».

 Exemple (« Le Soir » 30 avril 1929) : À Fez, un boucher qui avait vendu de la viande provenant de bêtes crevées fut, par ordre du pacha, promené à travers la ville avec, autour du cou, un collier fait de cette viande déjà avancée, tandis que les mouches bourdonnaient autour de son visage.

 Qiu Xiaolong  (La danseuse de Mao) : Au début de la Révolution culturelle, Shang est devenue la cible d'une critique publique impitoyable. J'ai le souvenir très net d'une scène : elle était debout sur une sorte d'estrade, la moitié de ses cheveux rasée et elle portait au cou un collier de vieilles chaussures pour signifier que son corps avait servi à beaucoup d'hommes. Les Gardes rouges lui jetaient des pierres et des oeufs en l'injuriant.

 Qiu Xiaolong (Dragon bleu, tigre blanc) : Chen revoyait ce jour de la Révolution culturelle où son père [confucianiste], debout, ployé sous le poids d'un tableau noir pendu à son cou, avait avoué sa culpabilité en boucle comme un disque rayé, tandis que les Gardes rouges hurlaient des slogans et des chants devant le feu qui dévorait ses livres.

La peine du pilori, compréhensible en des temps où la majorité de la population ne savait pas libre, n'est plus recevable de nos jours. Tout d'abord au regard de la dignité humaine, puisqu'elle se traduisait par des jet d'œufs ou de légumes pourris. D'autre part, parce lorsque la peine durait parfois jour et nuit dans protection ; il arrivait que des personne haïssant ou jalousant le coupable, en profitent pour lui jeter des pierres au visage : le pilori se transformait alors en lapidation.

 Garofalo (La criminologie) : La peine n’atteignait pas son but réel quand, pour terroriser le coupable, on l’exposait au pilori, et puis on le renvoyait reprendre librement sa vie habituelle.

 Alexander (Les audiences de Sir John) : On avait présenté mon père au magistrat local, accusé de blasphème, il fut condamné à une semaine de poteau... Quand je lui rendis visite , il était couvert d'immondices de boue qui couvraient sa face... Peu après j'appris le décès de mon père, lapidé à mort.

PINCE-MONSEIGNEUR

Cf. Cambriolage*, Effraction*, Rossignol*, Violation de domicile*, Vol*.

Une pince-monseigneur est une barre métallique, se terminant en pied-de-biche, dont se servent les cambrioleurs pour forcer les portes fermées à clef. La détention de cet instrument, par un simple particulier, en dehors de son domicile, a parfois été incriminée en tant que contravention de police préventive. En raison de sa dangerosité intrinsèque, cet outil peut être considéré comme une arme potentielle. On disait parfois « un monseigneur ».

 Lombroso (Anthropologie criminelle) : Voilà déjà quatre fois que je viens dans cette prison, toujours innocent et candide comme l’eau sale. Cette fois on m’a arrêté avec une pince-monseigneur.

 Paris 9 octobre 1978 (JCP 1979 II 9232, note Bouzat) : Doit être relaxé au bénéfice de la légitime défense un gardien de la paix qui, poursuivant seul, en pleine nuit et en des lieux obscurs qu'il connaissait mal, l'auteur d'une tentative de vol, savait qu'un autre participant à cette tentative, armé d'une pince monseigneur, avait réussi à disparaître dans la nuit.

 Vidocq (Mémoires) : A ces assises devaient être jugés Peyois et autres, prévenus de vol avec effraction, à l’aide d’une pince, ou « monseigneur le dauphin ».

PIPEUR

Cf. Jeu*, Tricherie*.

Un « pipeur » est un malfaiteur qui a pour spécialité de tromper ceux avec qui il se livre à un jeu d’argent en utilisant, soit des cartes truquées, soit des dés plombés.

 Sainéan (L'Argot ancien) : La notion de piper, c'est-à-dire imiter le cri de certains oiseaux pour les attirer et les prendre, a développé celle de tromper, duper, qu'on trouve d'abord dans l'argot du XVe siècle : pipeur, tricheur, et piperie, tricherie.

 Clément Marot (Épître au Roi François 1er « Pour avoir été dérobé ») : J’avais un valet de Gascogne, Pipeur, larron, jureur, blasphémateur… Au demeurant le meilleur fils du monde.

 Defourneaux (La vie quotidienne au temps de Jeanne d’Arc) : Bien des spécialités apparaissent dans le monde des bas-fonds : pipeurs jouant dans les tavernes avec des dès de « forte cire »…

PIQUEUR -  Terme argotique signifiant, non pas tant un voleur comme on pourrait penser au premier abord, mais plutôt un Malfaiteur* spécialiste du couteau. On dit aussi un Surineur*.

PIRATERIE (PIRATE)

Cf. Abordage*, Association de malfaiteurs*,  Brigandage*, Car-jacking*, Compétence (internationale)*, Financement*, Mutinerie*, Navigation*, Vol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-101, p.625 / n° V-402, p.644

- Notion. La piraterie consiste notamment dans le fait, pour une personne se trouvant à quelque titre que ce soit sur un navire, de commettre des actes de violence à main armée à l’encontre de l’équipage ou du chargement d’un autre navire (selon la loi du 10 avril 1825).

 Dictionnaire Larousse des synonymes : Pirate est le nom que l'on donnait autrefois à celui qui courait les mers pour se livrer au brigandage.

 J.Frèches (La Chine) : La suprématie terrestre des Quin fut contrariée par la piraterie qui sévissait alors en mer de Chine. Vers 1650, le chef pirate sino-japonais Zheng Chenggong se rendit maître des côtes du Fujian, où il rançonna tous les navires, au point de servir de plaque tournante à l'ensemble du commerce maritime.

 Exemple (Ouest-France 31 octobre 2003) : Le nombre d’actes de piraterie atteint de nouveaux sommets, selon une étude du Bureau maritime international : quelque 344 attaques ou tentatives ont eu lieu dans le monde durant les neuf premiers mois de l’année, dont le quart en Indonésie, contre 271 durant la même période de 2002 et 253 en 2001. Et ces actes sont de plus en plus violents : vingt membres d’équipage ont été tués, contre 6 en 2002, et 43 ont été portés disparus.

 Exemple (Ouest-France 28 septembre 2007) : Les navires du Programme alimentaire mondial à destination de la Somalie bénéficieront d'une escorte de la marine française, à compter de la fin du mois d'octobre. Cette mesure vise la protection des navires chargés de l'aide alimentaire qui sont la cible des pirates au large de la Somalie.

- Règle morale. Il va de soi que la piraterie est condamnée par la règle morale, la loi naturelle et le droit des gens.

 Bergier (Principes de métaphysique et de morale) : Puisque chaque société tend à une certaine fin, et que les fins peuvent varier â l'infini, il s'ensuit qu'il peut y avoir un nombre infini de sociétés d'espèces différentes... Si la fin est injuste et illicite, la société l'est de même. C'est ainsi que les sociétés de Brigands, de Pirates sont injustes et infâmes.

 Tarde (La philosophie pénale) condamne évidemment ces pirates barbaresques qui infestaient la Méditerranée jusqu'à la fin du dernier siècle.

 Nguyen Quoc Dinh (Droit international public) : La première infraction de droit international est d'origine coutumière. C'est la piraterie en haute mer. Sont ainsi qualifiés les faits accomplis au moyen de violence contre les biens et les personnes dans un but de lucre. L'opinion générale assimile cette infraction au brigandage maritime... L'unanimité s'est réalisée très tôt pour la simple raison que les peuples éprouvaient la nécessité d'assurer la sécurité des communications maritimes.

- Science criminelle. La piraterie peut s'exercer, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales d'un pays.
Dans le premier cas, elle relève du droit international  (droit des gens). Ainsi, la piraterie maritime est visée par la Convention de Rome du 10 mars 1988 ; la piraterie aérienne l'est par la Convention de La Haye du 16 décembre 1970. Ces textes sont éventuellement renforcés par des dispositions nationales.

 Blackstone (Commentaire sur les lois anglaises) : La piraterie est un crime contre le droit des gens. Un pirate, dit Edouard Coke, a renoncé à tous les privilèges de la société, à toute espèce de protection de la part du Gouvernement ; il s’est réduit lui-même à l’état primitif de pure nature, par la déclaration de guerre qu’il a faite au genre humain, lequel, par conséquent, doit aussi la lui faire.

 Code pénal d’Espagne (1944). Art. 138 : Le délit de piraterie … sera puni de la réclusion de longue durée.

 Code pénal de Thaïlande. Art 122 : La peine de la réclusion temporaire sera infligée à toute personne qui, en haute mer, attaquera ou saisira un navire ou, n'étant pas un membre de son équipage ni un passager, saisira la totalité ou une partie de la cargaison dudit navire, de son équipement, ou d'affaires personnelles de son équipage ou de ses passagers. La même pénalité sera infligée en cas de mutinerie en haute mer.
Art 123 : La peine de la réclusion temporelle, ou la peine de mort, sera infligée à ceux ont commis l'un des crimes  visés à l'article précédent, aggravé par l'une des circonstances suivantes : 1° Toutes les fois que les pirates se sont emparés d'un navire en le prenant à l'abordage ou en faisant feu sur lui ; 2° Toutes les fois que les pirates ont abandonné leurs victimes sans qu'ils aient le moyen d'assurer leur survie ; ou 3.°Toutes les fois que le crime est accompagné de meurtre, d'homicide, de dommages physiques ou de viol.

 Seychelles (Le Figaro, 20 octobre 2010 - AFP) : La Cour suprême des Seychelles a condamné neuf pirates somaliens à 22 ans de prison chacun, ont indiqué les bureaux du procureur général du pays dans un communiqué. "Une page d'histoire a été écrite à la Cour suprême des Seychelles le 15 décembre avec la décision du juge Gustave Dodin dans la première affaire de piraterie à être jugée selon le nouveau chapitre 65 du code pénal", indique le communiqué reçu aujourd'hui. Les pirates condamnés avaient capturé un bateau de pêche seychellois, le Galate, en mars dernier, mais ils étaient tombé en panne d'essence en tentant de revenir vers la Somalie. Ils avaient pris possession d'un petit bateau à voile iranien, l'Al-Ahmadi, mais ils avaient fini par être capturés par les garde-côtes seychellois, sans qu'il n'y ait de victime malgré des échanges de tirs.

Dans le second cas, la piraterie relève de la législation du pays concerné.

 Code pénal du Guatemala. Art. 299 : Commet l'infraction de piraterie, celui qui pratique en mer, sur des lacs  ou dans des rivières navigables, quelque acte de déprédation ou une violence contre un bateau ou contre les personnes qui s'y trouvent, sans y être autorisé par un État belligérant ou sans que le bateau, à bord duquel il commet cet acte, appartienne à la marine de guerre d'un État reconnu.... Celui qui est reconnu coupable de piraterie sera puni de trois à quinze ans de prison.

 Code pénal du Nicaragua. Art. 525 : Si au cours... de l'abordage d'une embarcation, la résistance de ceux qui sont assaillis donne lieu à un combat, dont résultent des blessés ou des morts, la peine sera de de dix à vingt-cinq années de réclusion.

- Droit positif français. La piraterie était régie de manière générale par la loi du 10 avril 1825. Elle l'est maintenant par une loi du 5 janvier 2011.

 Briand (Lutte contre la piraterie maritime - Gaz.Pal. 19 janvier 2011 p.8) : Alors que le seul texte définissant la piraterie avait été abrogé par une récente loi de simplification du droit, les actes de piraterie étaient toujours d'actualité. Le législateur a donc dû pallier cette carence avec la loi du 5 janvier 2011, qui, tout en aggravant les sanctions applicables en la matière, encadre les opérations de retenues de pirates à bord d'un navire à bord d'un avenir en tenant compte, notamment, des récents arrêt Medvedyev [de la Cour EDH].

Plus spécialement, le fait de prendre le contrôle d’un navire, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport tombe sous le coup de l’art. 224-6 C.pén.

 Cass.crim. 22 novembre 1983 (Gaz.Pal. 1984 I somm. 173) : C’est à juste titre que la Chambre d’accusation a retenu une double qualification contre les demandeurs au pourvoi qui ont été mis en accusation pour avoir, se trouvant à bord d’un aéronef en vol, par violences ou menaces de violences, exercé le contrôle de cet aéronef et pour avoir arrêté et détenu comme otage le pilote de l’aéronef... En effet, il ne s’agit pas en l’espèce d’un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire à la règle non bis in idem. Si le détournement d’un aéronef entraîne nécessairement la détention ou la séquestration des passagers et de l’équipage, faits constituant une prise d’otage en vue de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents et qui s’analysent en un cumul réel d’infractions.

PISTOLE

Cf. Bastille (La)*, Châtelet de Paris*, Emprisonnement*.

Dans l'Ancien droit un prisonnier était incarcéré « à la pistole » lorsque ses proches payaient ses frais de couchage et de nourriture. Il en allait souvent ainsi lorsqu'un fils de famille était emprisonné à la suite d'une Lettre de cachet sollicitée par ses proches, afin de le tenir à l'écart de relations peu recommandables : le jeune Mirabeau fut ainsi incarcéré au Château d'If à la demande de son père qui avait sollicité une « pistole » ; ce qui le mit dans les meilleurs termes avec le commandant et la cantinière.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Rien de plus triste que le sort des prisonniers qui ne peuvent se procurer la pistole : on ne leur accorde que le pain de munition, un mauvais bouillon et de la paille.

Ce procédé pourrait connaître un renouveau avec les difficultés budgétaires que connaît l'État (un détenu coûterait, dit-on, 1.600 € par mois et par détenu aux contribuables). Sans doute créerait-il une inégalité entre les prisonniers ; mais n'en existe-t-il pas déjà une, avec le quartier isolé où est incarcéré le personnel politique ?
Dans la prison de la Santé, à Paris, il existe depuis longtemps un quartier réservé aux Personnalités de la politique, de la presse et du spectacle, voire du haut banditisme faisant la Une des journaux : le quartier dit « VIP ». Y ont notamment été incarcérés, dans des conditions moins rigoureuses que de droit commun, Guillaume Apollinaire, Jacques Crozemarie, Léon Daudet, Pierre Lagaillarde, Jean-Christophe Mitterrand, Samy Nacery et Maurice Papon, Albert Spagiari et Bernard Tapie. 

 Exemple (Ouest-France 14 janvier 2014) : Le gouvernement néerlandais veut que les prisonniers participent aux frais de leur incarcération, à hauteur de 16 € par nuit, pendant au maximum deux ans. Selon le ministère de la justice, l'État consacre chaque jour 250 € par détenu.

PISTOLET

Cf. Armes*.

Un pistolet est une arme à feu de faible dimension, individuelle, se tenant en principe à la main. Il se différencie du revolver en ce qu'il possède habituellement un chargeur contenant des cartouches qui se mettent automatiquement en place dans la cuvette de tir dès qu'une précédente balle a été tirée. Voir l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Il importe d'observer qu'un pistolet factice constitue une arme véritable, dès lors qu'il a été braqué en direction d'une personne dans le but de la menacer ; notamment en matière de légitime défense.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : Sous le mot d'armes, il faut comprendre non seulement les fusils, pistolets, épées et poignards...  mais aussi les pierres, les bâtons et autres instruments de cette espèce qui peuvent blesser les hommes.

 Code pénal du Mali. Art. 52 : Sont considérés comme armes, les fusils, revolvers et pistolets, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, pointus ou contondants.

 Cass.crim. 5 août 1992 (Gaz.Pal. 1993 I somm. 121) : Selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'inculpé se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant le personnel d'un pistolet factice. En cet état, la Chambre d'accusation a légalement justifié le renvoi de cet inculpé devant la juridiction criminelle, pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent avec la circonstance qu'il était porteur d'une arme apparente ou cachée, une arme factice pouvant être considérée comme telle.

 

Suite de la lettre P