DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P
(Septième partie)

PLACEMENT À L’EXTÉRIEUR

Cf. Emprisonnement*, Fractionnement de la peine*, Individualisation de la peine*, Libération conditionnelle*, Permission de sortie*, Semi-liberté*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-118, p.323

Aux termes de l’art. 723 C.pr.pén. français, le placement d’un condamné à l’extérieur lui permet d’être employé au dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration. Il en est ainsi, p.ex., lorsqu’un condamné se voit confier de tondre la pelouse qui s’étend devant la prison.
S’il profite de cette faveur pour s’enfuir, il se rend coupable d’évasion. S’il commet une infraction, il engage la responsabilité de l’État.

 Jeandidier (Droit pénal général) : Le régime du placement à l’extérieur ne profite qu’à des détenus dont la personnalité, les antécédents, la conduite en détention et les gages d’amendement paraissent présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et pour l’ordre publics.

 Code de procédure pénale du Congo. Art. 631 - 1° Auprès de toute prison où sont détenus les condamnés, le juge prévu à l'article précédent est chargé de suivre l'exécution de leurs peines. 2° Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son traitement pénitentiaire en accordant notamment le placement à l'extérieur, la semi-liberté et les permissions de sortir...

 Cass.crim. (Jurid. nat. lib. cond.) 12 avril 2002 (Bull.crim. avril 2002 n° 2 p.3 in fine) : Une mesure de placement à l’extérieur ne peut être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu’à titre d’épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de cette libération.

 Colmar 3 septembre 1996 (D.1997 103 note Beau) : Le fait de s’être enfui alors qu’il tondait la pelouse devant la maison d’arrêt constitue pour le prévenu le délit d’évasion entrant dans les prévisions de l’art. 434?29 C.pén. ; en effet, il s’est soustrait au contrôle auquel il était soumis alors qu’il faisait l’objet d’un placement à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.

PLAGIAT (Plagiaire)

Cf. Contrefaçon*, Enlèvement d'enfant*, Esclavage*, Faux*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 406 2°, p.243

En droit romain, le plagiat consistait dans le fait de voler et de vendre l'esclave d'autrui, plus encore d'enlever et de vendre une personne libre.

 Digeste de Justinien, 48, 15, 1. Ulpien : Si quelqu'un a acheté sciemment un homme libre, il peut être poursuivi par la loi Favia sur les plagiaires, d'une accusation capitale ; le vendeur peut l’être de même, s'il a vendu sciemment un homme libre.

 Mommsen (Le droit pénal romain) : Cette loi avait pour but de réprimer le rapt d'hommes et de soustraction d'esclave, devenu alors fréquent et principalement commis, semble-t-il, par des sociétés qui faisaient de pareilles opérations une véritable entreprise.

Dans l'Ancien droit, le plagiat consistait plus spécialement dans le fait de vendre comme esclave une personne libre. On tenait pour circonstance aggravante le fait de vendre un chrétien à un musulman, son sort étant alors particulièrement pénible.

 Gayot de Pitaval (Les causes célèbres - Le faux Martin Guerre) : On est coupable du crime de plagiat lorsqu'on dispose d'une personne libre, en la vendant ou en l' achetant comme esclave.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Quelquefois, le crime de plagiat est puni de mort, ce qui dépend des circonstances. P.ex., ceux qui seraient assez barbares pour enlever des enfants et les vendre aux infidèles, qui en feraient les esclaves, seraient punis de mort.

Le terme a depuis beaucoup perdu de sa force. De nos jours constitue un plagiat le simple fait de porter atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui, sans que l’on puisse encore vraiment parler de contrefaçon.

 Kant (La philosophie du droit) : Le plagiat d'un auteur mort, quoiqu'il ne ternisse pas l'honneur du Défunt, mais le prive seulement d'une part de sa propriété, est regardé comme une atteinte à un droit de l'homme.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Il y a des plagiats qui, par les résultats auxquels ils tendent, constituent des vols détournés.

 Paris 21 mars1989 (D. 1989 IR 124) : Il y a plagiat lorsqu’un dictionnaire reprend souvent mot à mot de multiples notations et traductions d’un autre dictionnaire… lorsqu’il reprend certains mots dont la présence n’apparaît pas s’imposer à l’évidence dans un dictionnaire de l’informatique… et lorsque d’innombrables traductions non obligées et de nombreuses rubriques correspondent très exactement au texte de l’œuvre contrefaite, jusqu’à la reproduction d’erreurs de classement orthographique qui ne sont pas dues au hasard.

 Exemple (Ouest-France 5 avril 2013) : Le Grand Rabbin de France, qui avait farouchement nié les accusations de plagiat de plusieurs universitaires à la lecture de son livre « Quarante méditations juives », a reconnu, mercredi, son mensonge dans un communiqué. Il invoque la responsabilité d'un étudiant à qui il avait confié « des travaux de recherche et de rédaction par manque de temps ». Ironie du sort, lors de la sortie du livre, le rabbin disait qu'il s'agissait de son œuvre la plus personnelle.

PLAIDER-COUPABLE

Cf. Présomption d’innocence*, Procédure accusatoire*.

Technique procédurale anglo-saxonne, de type purement accusatoire, suivant laquelle le défendeur peut conclure un accord avec l’accusateur public : le premier se reconnaissant coupable, le second s’engageant à contenir ses réquisitions dans certaines limites. Cette manière de procéder a été connue autrefois en droit continental sous le terme de « contrat judiciaire » ; mais elle a été exclue du domaine pénal au nom de l’ordre public et du principe de légalité.
Quoiqu’elle permette des pressions conduisant un innocent à se présenter comme coupable, cette procédure a été introduite dans notre droit positif par une loi du 9 mars 2004 (art. 495-7 et s. C.pr.pén.).

 Stéfani, Levasseur et Bouloc (Procédure pénale) : La loi a développé cette procédure en permettant au procureur, en cas de reconnaissance préalable de culpabilité, pour des délits dont la peine d’emprisonnement encourue n’excède pas cinq ans, de proposer l’exécution d’une ou plusieurs peines encourues, l’emprisonnement ne pouvant pas excéder un an ou la moitié de la peine encourue.

 Cass.crim. 17 septembre 2008 (Gaz.Pal. 13 novembre 2008 note Desprez) : Le procès-verbal de comparution  sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.

 Cass.crim. 14 octobre 2008 (Bull.crim. n° 208 p.58) : Lorsque le procureur de la République met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, par convocation à cette fin devant lui, il ne peut concomitamment saisir, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’art. 388 C.pr.pén. avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.

PLAIDOIRIE

Cf. Avocat*, Défense*, Immunité judiciaire*.

 Pour un exemple de plaidoirie dans la Grèce antique : Lysias, Sur l'Olivier sacré

 Pour un exemple : Plaidoirie pour un jeune allemand (1639)

La plaidoirie est le discours prononcé, devant la juridiction de jugement, par un avocat, pour son client prévenu ou partie civile. Elle est libre au point d'être couverte par une immunité solennisée par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

 Tarde (La philosophie pénale) : Avec le temps, au lieu d'être batailleur, on devient processif ; et les plaidoiries à l'audience dispensent des coups dans les champs.

 Le Graverend (Traité de législation), sur un ancien état du droit : Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries, contre la religion, les principes de la monarchie, la Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire.

 Code de procédure pénale espagnol. Art. 737 : Les plaidoiries des défenseurs des parties devront être conformes aux conclusions qui ont été formulées en dernier lieu.

 Angevin (Pratique de la cour d'assises) : Le président ne peut fixer à l'avance la durée de la plaidoirie. Mais le pouvoir de direction des débats que la loi lui confère peut l'autoriser en certains cas à interrompre les défenseurs et à leur adresser des observations.

 Cass.crim. 11 décembre 1990 (Gaz.Pal. 1991 II somm. 278) : Lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers. La plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande, à peine de violation des droits de la défense.

 Proal (La criminalité politique) : Dans ses plaidoiries, Cicéron se souciait peu de la vérité ; il jetait de la poudre aux yeux des juges.

Le plaidoyer est, de manière plus générale, un écrit ou un discours visant à soutenir une cause ou une personne. Il n'est pas nécessairement tenu devant une juridiction répressive. Voir : Apologie*.
En Grèce classique, où le défendeur devait se défendre lui-même, un écrivain-juriste, dit logographe, lui rédigeait le plaidoyer à réciter lors du procès.

 Voir : Procès de Charlotte Corday (n°I-25)

 Pour un exemple : Plaidoyer de M-O de Gouges rédigé avant sa comparution devant le Tribunal révolutionnaire

 Warée (Curiosités judiciaires) : Le "Traité des délits et des peines" de Beccaria... ce beau plaidoyer en faveur de l'humanité.

 Paris 20 septembre 1982 (D. 1982 IR 536) : Les lettres de l'intéressé à la direction générale se présentent comme un plaidoyer sincère d'un supérieur hiérarchique devant la direction générale en faveur de l'un de ses subordonnés dont il connaissait les qualités.

 Moinaux (Les tribunaux comiques) : Les présidents s'opposent absolument à la lecture de plaidoyers écrits d'avance par des prévenus éloquents, mais non improvisateurs.

PLAIGNANT

Cf. Constitution de partie civile*, Intimidation*, Main courante*, Menaces*, Partie civile*, Plainte*, Victime*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-201, p.337

- Notion. Le plaignant est une personne qui se présente aux autorités comme victime d’une infraction. Il n’acquiert la qualité de Partie civile* qu’à partir du moment où il demande expressément réparation du dommage qu’il prétend avoir subi.

 Code des délits et des peines de brumaire an IV. Art. 186 : Les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, celles de la partie plaignante, s’il y en a une, et celles du prévenu, sont fixées par écrit.

 Cass.crim. 9 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr. crim. 48) : Il résulte des art. 85, 86 et 88 C.pr.pén. que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction.

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : Dans quelques contrées franques, la coutume veut que les plaignants viennent crier meurtre et vengeance devant la justice. En arrivant, ils poussent un premier cri et déposent le mort ; au second cri, ils tirent leurs épées du fourreau ; après le troisième cri, ils remettent leurs épées au fourreau.

- Protection du plaignant. L’art. 434-5 C.pén. français sanctionne toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers une personne pour la dissuader de déposer plainte ou pour la contraindre à retirer la plainte qu’elle vient de déposer.

 Garofalo (La criminologie) : Pour les coups et blessures... qu'il y ait plainte ou non, la société, lorsqu'elle a eu la nouvelle du délit, ne peut rester inactive. C'est ainsi qu'elle rendra inutiles les menaces de l'offenseur, qui souvent effrayent ou paralysent le plaignant, et sont la raison pour laquelle la plainte est retirée.

 Circulaire d’application : Ce texte vise toutes les formes de menaces, y compris les menaces d’atteintes aux biens, mais aussi tout acte d’intimidation. D’autre part il concerne également les actes qui sont dirigés non pas directement contre la victime de l’infraction, mais contre un tiers, par exemple contre un membre de la famille de la victime.

PLAINTE

Cf. Constitution de partie civile*, Dénonciation*, Main courante*, Plaignant*, Plainte préalable aux poursuites*.

 Pour un modèle : Plainte au procureur de la République

- Notion. La plainte se concrétise en un écrit par lequel une personne, qui se tient pour victime d’une infraction pénale, entend saisir l’autorité judiciaire de ce fait.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La plainte est un acte qui informe la justice de l’existence d’une infraction, et qui émane de la personne lésée par l’infraction ou de ses ayants cause.

- Dépôt de la plainte. La forme scripturale de la plainte est libre. Elle peut être déposée auprès de la police judiciaire, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le Code d’instruction criminelle avait prévu des exigences de forme pour les plaintes… Le Code de procédure pénale n’a pas repris ces exigences, mal observées en fait. Dans la pratique, un grand nombre de plaintes se font verbalement à un officier de police judiciaire, qui dresse un procès-verbal.

Pour limiter le risque d'une plainte infondée, quelques législateurs ont exigé qu'elle soit minutieusement formulée.

 Code annamite de Gia Long. Art. 235, décret complémentaire : Lorsque le propriétaire de la chose volée présente sa plainte écrite au sujet du vol, la liste des objets perdus doit être minutieusement claire et précise ; si les objets volés sont en grande quantité et qu'il ne puisse se souvenir de tout à la fois, il lui sera permis de présenter une nouvelle déclaration dans les cinq jours.

- Effets de la plainte. De droit commun le simple dépôt d'une plainte ne produit que des effets limités ; elle attire principalement l'attention des pouvoirs publics sur certains faits susceptibles de constituer une infraction, ou sur des actes préparatoires à un acte délictueux, et les invite à prendre les mesures indispensables en cas de danger grave, certain et imminent.

 Cass.crim. 11 juillet 2012, n° 11-87583  (Gaz.Pal. 13 septembre 2012 p.25) : Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Toutefois, dans les matières où l'exercice des poursuites est subordonné au dépôt d'une plainte par la victime, ce dépôt libère le ministère public qui retrouve ses pouvoirs de droit commun (voir ci-dessous : Plainte préalable aux poursuites*).

 Cass.crim. 16 juin 1955 (Bull.crim. n° 306 p.554) : D'après l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation publique ne peut être poursuivi que sur la plainte de la victime. 

- Retrait de la plainte. Un retrait de plainte ne produit ordinairement aucun effet : l’autorité publique continue à être libre d’apprécier la suite à donner aux faits dont elle a pris connaissance (on peut en effet craindre que ce retrait n’ait été extorqué par la menace).

 Cass.crim. 28 octobre 1965 (Gaz.Pal. 1965 II 14) : L’action publique s’éteint, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Il en est ainsi en cas de poursuite pour abandon de foyer.

 Jules Moinaux (Tribunaux comiques) a rapporté la scène suivante :
Rouquet avait porté plainte contre Sébillon pour coups et blessures, quoiqu’il souhaitât épouser sa fille.
Le Président : - Vous deviez épouser la fille de Sébillon ?
Rouquet : - Je le veux toujours ! Mais lui ne voudra plus.
Sébillon : - La veux-tu ?
Rouquet : - Père Sébillon, j’ai l’honneur de vous demander sa main.
Sébillon : - Retire d’abord ta plainte !
Rouquet : - Je la retire.
Sébillon : - Je t’accorde ma fille.
Le Président : - Le Ministère public, lui, ne se désiste pas… Six jours de prison.

Cependant, dans les cas exceptionnels où une plainte constitue le support nécessaire de l’action publique, le retrait de la plainte met également fin à l’action publique.

 Cass.crim. 14 janvier 1997 (Bull.crim. n° 9 p. 20) : Le délit de l’art. 226-1 C.pén., qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l’art. 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants-droit, entre dans les prévisions de l’art. 6 al. 3 C.pr.pén. selon lequel l’action publique s’éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite.

PLAINTE PRÉALABLE AUX POURSUITES

Cf. Action civile*, Action publique*, Ministère public*, Plaignant*, Plainte*.

- Principe. Il est de principe que le Ministère public* peut exercer librement l’action publique en toute matière. Cette règle connaît toutefois des exceptions.

 Garofalo (La criminologie) s’est indigné, au nom de la doctrine socialiste, du fait que dans certains cas un simple citoyen offensé puisse ainsi devenir l’arbitre de la fonction sociale de la répression. C’est à lui de juger s’il est convenable de faire subir une peine à un violateur d’une loi sociale ; c’est à lui de décider si pour la sûreté sociale, il faut enfermer un délinquant ou le laisser libre !

 Code pénal suisse, art. 125 : 1 Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

- Exception sur le plan interne. Certaines infractions, blessant un intérêt purement privé, ne peuvent donner lieu à poursuite que sur plainte de la victime (cas de la diffamation) ; d’autres, concernant certains services publics, ne peuvent être relevées par le ministère public que sur plainte ou avec l’autorisation de l’administration.

 Pradel (Procédure pénale) : C’est par une survivance du système de l’accusation privée que la loi subordonne la poursuite de certaines infractions à la plainte de la victime. En général l’exigence de la plainte se justifie par des motifs de pur intérêt privé. Il en est ainsi en matière de diffamation et d’injure (art. 48 de la loi du 29 juillet 1881), d’atteinte à la vie privée (art. 226-6 C.pén.)…

 Cass.crim. 5 juillet 1983 (Bull.crim. n° 217 p.552) : Lorsque le Procureur de la République, dans les cas prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peut engager de poursuites que lorsqu’il a été saisi d’une plainte préalable de la partie lésée, il est impérativement lié, quant aux faits, par les termes de ladite plainte.

 Cass.crim. 14 janvier 1997 (Bull.crim. n° 9 p.20 ) : Le délit de l’art. 226-1 C.pén., qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l’art. 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants-droit, entre dans les prévisions de l’art. 6 alinéa 3 C.pr.pén. selon lequel l’action publique s’éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite.

 Cass.crim. 31 janvier 1983 (Bull.crim. n° 40 p. ) : En application des art. 1741 et suivants C. gén. impôts, l’exercice de la poursuite initiale est subordonné à une plainte préalable de l’Administration après avis favorable de la commission des infractions fiscales.

 Cass.crim. 27 juin 2001 (Gaz.Pal. 2002 I somm. 528) : Il résulte de la combinaison des art. 36, alinéa 3, 2, alinéa 3, et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, que les poursuites pour commerce illicite d’armes des quatre premières catégories ne peuvent être engagées que sur plainte préalable des ministres compétents.

- Exception sur le plan international. En cas de délit commis à l’étranger, les poursuites ne peuvent être exercées que par le ministère public, mais sur plainte de la victime ou dénonciation de l’État concerné (art. 113-8 C.pén. français, ancien art. 691 C.pr.pén.).

 Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) : Comme l’indique l’art. 113-8 C.pén., la poursuite des délits commis à l’étranger est le monopole du ministère public : la victime se voit ainsi privée de la faculté dé déclencher l’action publique en se constituant partie civile… Mais le ministère public lui-même n’est pas libre d’agir, car la recevabilité de sa « requête » est subordonnée à l’acte d’un tiers considéré comme l’indice d’une certaine gravité de l’infraction… Cet acte peut être une plainte de la victime ou de ses ayants droit… ou une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le délit a été commis.

 Cass.crim. 4 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim 93) : En cas de délit commis contre un particulier par un Français hors du territoire de la République, la poursuite, qui ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

PLAISANTERIE

Cf. Coups et blessures*, Homicide par imprudence*, Ministère public*, Mobile*, Ridiculiser (anecdote finale)*, Voies de fait*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-232, p.132

 Pour un exemple de plaisanterie qui a mal tourné, voir le Cas pratique n° 92

La circonstance qu’un acte soit accompli par jeu, sans méchanceté, ne saurait modifier sa nature profonde. C’est pourquoi un acte de violence volontaire, qui est accompli pour amuser la compagnie mais qui cause une blessure à la victime, s’analyse en un délit de coups et blessures volontaires (voire en des coups et blessures ayant causé la mort sans intention de la provoquer).

 Vitu (De l’illicéité en droit criminel) : Si, par plaisanterie, quelqu’un fait le geste de tirer avec un fusil de chasse qu’il croit déchargé et tue celui qu’il vise, il n’y a pas de meurtre, mais homicide par imprudence.

 Grenoble 13 mars 2002 (Gaz.Pal. Tables) : Le prévenu qui s’amuse à faire peur aux piétons en fonçant avec sa voiture sur eux avant de freiner brutalement, pour finalement blesser l’un d’eux, ne se rend pas seulement coupable du délit de blessures involontaires. Les faits méritent d’être requalifiés en délit de blessures volontaires aggravé par l’usage d’une arme, en l’espèce la voiture.

 Cass. 2e civ. 16 décembre 1982 (Gaz.Pal. 1983 I Panor. 142) : Un élève d’un lycée a, par plaisanterie, avant le cours dispensé par un professeur, placé sur l’estrade une chaise dont il connaissait la défectuosité et qui, en s’effondrant, a entraîné la chute de ce professeur … La Cour d’appel, après avoir relevé que l’élève était âgé de 18 ans au moment des faits, a pu en déduire l’existence à la charge du jeune homme d’une faute en relation directe avec le dommage et engageant sa responsabilité.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Un jeune paysan nouvellement marié rit et boit avec ses camarades. Ceux-ci croient faire une bonne plaisanterie que de lui raconter que sa femme le trompe. Il se relève subitement, se précipite au devant d’elle et la tue avec une fourche.

PLASTICAGE

Cf. Délits complexes*, Délits-obstacles*, Détérioration*, Explosif*, Explosion (Destruction par)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° V-615, p.666

Le plasticage est un attentat à l’explosif, qui tend ordinairement à la destruction de bâtiments, mais qui peut également atteindre des personnes. C’est pourquoi il relève de la catégorie des Délits complexes* (ou composés).

 Cass. (1re civ.) 27 octobre 1981 (Gaz.Pal. 1982 I panor. 110) : A légalement justifié sa décision la Cour d’appel qui, une villa sise en Corse ayant été partiellement détruite par l’explosion d’une charge de plastic, a, déclaré tenu à garantie l’assureur auprès duquel le propriétaire de cette villa avait souscrit une assurance contre le risque « incendie-explosions ».

PLÉNITUDE DE JURIDICTION

Cf. Compétence*.

On dit qu’un tribunal bénéficie de la plénitude de juridiction lorsqu’il a le pouvoir de statuer même dans le cas où il a été saisi à tort, et dans le cas où il a été saisi à défaut de toute juridiction spécialement compétente. Ainsi, une Cour d’assises* peut condamner l’accusé quand bien même il apparaîtrait qu’elle est incompétente sur le plan matériel ou territorial (art. 231 C.pr.pén.). De même, la Chambre de l’instruction a plénitude de juridiction au stade de l’instruction préparatoire ; dans ce cas l’idée dominante est que les justiciables doivent toujours avoir la possibilité de saisir un tribunal.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La cour d’assises ne peut se déclarer incompétente et peut statuer sur les faits dont elle est saisie, même s’ils échappent à sa compétence personnelle, matérielle ou territoriale, mais à la condition cependant qu’il ne s’agisse pas d’un fait qui devrait relever de la compétence exclusive d’une juridiction répressive étrangère, car la plénitude de juridiction de la cour d’assise n’a de valeur que dans l’ordre interne.

 Boré (La cassation en matière pénale) : La plénitude de juridiction de la Cour d'assises lui interdit en principe de se déclarer incompétente pour statuer sur l'action publique, si elle constate qu'elle a été saisie à tort d'une infraction échappant à sa compétence matérielle, d'une infraction échappant à sa compétence territoriale, ou d'un accusé relevant, en raison de sa qualité, d'une autre juridiction.

 Cass.crim. 21 janvier 1998 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. 79) : Il résulte des art. 132 et 594 C.pr.pén. que la Cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si celles-ci, par l'effet d'une loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement à l'arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer.

 Cass.crim. 13 janvier 1998 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. 83) : Lorsqu’un juge d’instruction s’est déclaré incompétent et qu’aucun autre juge n’a été saisi, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu’à la chambre d’accusation, en application des dispositions combinées des art. 141-1 et 148-1 C.pr.pén.

PLOMBS  -  Voir : Prison*.

PLOUTOCRATIE  -  Voir : Aristocratie*.

PLUMITIF

Cf. Audience*, Débats*, Greffier*.

Le plumitif est le registre tenu à l’audience par le greffier qui y rapporte l’essentiel du déroulement des débats. N’ayant pas de valeur probante propre, le plumitif ne peut être opposé à la minute du jugement signée par le président et par le greffier.

 Tardif (La procédure civile et criminelle) : Dans la seconde moitié du XIIIe siècle, la procédure par écrit s’introduit peu à peu dans les juridictions royales. On commence à constater par une sorte de procès-verbal d’audience, ou plumitif (appelé rubrica), les débats et les dépositions des parties.

 Code de procédure pénale de Madagascar. Art. 442 : …Le greffier dresse, au vu du plumitif de l’audience, un procès-verbal relatant le déroulement des débats et constatant l’accomplissement des formalités prescrites.

 Cass.crim. 17 juillet 1980 (Bull.crim. n° 228 p.595) : Une Cour d'appel était fondée à retenir, pour déclarer un appel tardif, que foi était due à la minute du jugement quant à la date à laquelle ledit jugement avait été rendu et qu'en cas de contrariété avec les mentions pouvant figurer dans d'autres documents, tels que plumitif ou notes d'audience, les énonciations et constatations du jugement devaient seules être prises en considération.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Enfin, tout était fini ! Le greffier emportait le plumitif ; j'allais être quitte de cette affaire.

PLUS AMPLE INFORMÉ  -  Voir : Hors de cour*
 Muyart de Vouglans, « Instruction criminelle » (Paris 1752), p.808 précisait : Lorsqu'il n'y a pas de preuves suffisantes pour condamner un accusé, si le crime est capital, la Sentence sera ainsi :
Nous ordonnons qu'il sera plus amplement informé des Cas mentionnés au Procès contre l'Accusé pendant . . . , durant lequel temps l'Accusé tiendra prison. 

Suite de la lettre P