DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  I
(Neuvième partie)

INSTINCT

Cf. Actes humains*, Conscience*, Dol pénal (général)*, Élément moral de l’infraction*, Intention*, Légitime défense*, Viol*, Volonté*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 1, p.2 (par exemple)

 Voir : A. Corre, Invention et imitation dans la criminalité

- Notion. Au regard du droit criminel, l’instinct (par hypothèse inné) peut se manifester sur deux plans. D’une part, il peut déclencher un acte réflexe instantané ; comme lorsque l’on chasse un moustique sur le point de nous piquer. D’autre part, il peut orienter une activité liée à une disposition essentielle, soit à l’être humain (instinct de conservation), soit à l'espèce humaine (instinct de reproduction).

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Sens strict : L’instinct est une activité automatique (existant surtout chez l’animal), caractérisée par un ensemble de réactions bien déterminées, spécifiques, et paraissant adaptées à une fin … Sens large : Toute activité spontanée, même si elle ne se manifeste pas par des réactions déterminées : l’instinct de conservation.

 Daval et Guillemain (Cours de psychologie) : L’activité réflexe a pour signe distinctif parmi les autres activités automatiques d’être une réponse immédiate à une excitation venue du monde extérieur.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I et IV-1) : L'instinct de conservation est si fort  que l'on admet communément  que donner sa vie, ou la risquer de sang-froid, est un acte héroïque.
L'attachement à la vie est sans doute l'instinct premier de l'homme. C'est l'instinct premier de tout être vivant. La vie peut même se définir par là : pouvoir interne de développement et de résistance à la destruction.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Je rencontre un adversaire dans mon chemin. Il essaie de me frapper d'un bâton ; je fais un mouvement de côté, et j'évite le coup. Il y a là instinct de conservation.

 Le Bon (Les Révolutions) : À partir du moment où la Révolution descendit de la bourgeoisie dans les couches populaires, elle cessa d’être une domination du rationnel sur l’instinctif et devint au contraire l’effort de l’instinctif pour dominer le rationnel.

 Desmaze (Histoire de la médecine légale) : Il fallait que X. eût déjà complètement perdu connaissance … sans cela il aurait cherché, même par des mouvements instinctifs, à se soustraire à l’action du feu.

- Philosophie morale. C’est le propre de la dignité de la personne humaine que d’apprendre à dominer ses instincts naturels, lorsqu’ils risquent de conduire à des actes avilissant pour celui qui les accomplit ou dommageables pour ceux qui les subissent.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Les bêtes n'ont pas de raison. Aussi l'homme devient-il bestial dans l'union charnelle, en tant qu'il n'est pas capable de régler par la raison le plaisir de l'union charnelle, moyen donné en vue de la génération [instinct de reproduction].

 Confucius : De l’homme le plus élevé en dignité jusqu’au plus humble, il est un devoir égal pour tous ; se corriger et s’améliorer ; la perfection de soi-même est la base fondamentale de tout progrès et de tout développement moral, pour le plus grand bien de soi-même, de sa famille et de la société.

 Cuvillier (Manuel de philosophie) : Faire exister en soi l’humanité, être un homme, c’est se libérer de l’esclavage des forces aveugles, s’élever au dessus de tout ce qui est facilité naturelle, impulsion animale ou entraînement irréfléchi. S’il est absurde de considérer une fonction naturelle comme impure, il faut bien se rendre compte cependant qu’il y a en nous certains instincts qui, parce qu’ils sont primordiaux et élémentaires, sont par nature violents et envahissants, et qu’ils risquent si on leur lâche la bride, d’entraver le développement des facultés supérieures.

 Lecomte du Noüy (L'homme et sa destinée) : Lorsque nous parlons de dominer les instincts animaux, nous n'entendons nullement que la satisfaction normale de tous ces instincts soit interdite ou mauvaise. Ce qui est mauvais c'est de se laisser dominer par eux, car il s'agit là d'une limitation de la liberté.
Aimer, manger, boire, s'amuser ne sont pas des actes répréhensibles, tant qu'ils sont pratiqués avec le sens de la dignité humaine.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - La famille) : Le bonheur de l'homme n'est pas dans la libération, mais dans la domination de l'instinct.

- Science criminelle. Un simple acte réflexe, dicté par l’instinct de conservation, est dépourvu d’élément moral ; ne constituant pas un acte humain au sens propre, il ne saurait être reproché au titre de faute. Ainsi la personne agressée soudainement par un inconnu, qui se dégage d’un geste purement automatique, ne commet aucun délit pénal et n’a même pas à invoquer l’état de légitime défense pour se justifier.

 Cass 2e civ. 24 février 1982 (Gaz.Pal. 1982 II Panor. 250) : Un piéton qui marchait sur un trottoir très étroit ayant été surpris par un chien qui s’était précipité, en aboyant, à la grille de ses propriétaires et, ayant fait un écart sur la gauche, ayant été heurté par un autobus qui survenait à ce moment, la Cour d’appel a pu décider que la réaction instinctive et naturelle de la victime n’avait pas constitué une faute de sa part.

Une activité simplement sous-tendue par un instinct, tel l’instinct de conservation ou l’instinct de reproduction, se situe à mi-chemin des actes simplement physiologiques et des actes volontaires. Elle soulève par suite des difficultés d’analyse, comme on le constate en matière de légitime défense quant au caractère mesuré de la riposte, ou encore en matière de viol à propos du consentement de la victime.

 Garofalo (La criminologie) : L’instinct de la conservation individuelle s’étend, d’abord à la famille, ensuite à la tribu.

 Garraud (L’anarchie et la répression) parle de notre instinctive répulsion pour la peine de mort.

 Legrand du Saulle (Traité de médecine légale) : Averti par la douleur des dangers qui le menacent, l’homme s’en met instinctivement à l’abri.

Le législateur ne doit pas seulement songer aux actes accomplis sous l'impulsion d'un instinct, il doit également, d'une part protéger ceux qui sont privés de l'instinct de conservation, d'autre part veiller à ce que des pervers de perturbent pas l'instinct sexuel de mineurs.

 Code pénal de Russie. Art. 125 : Celui qui abandonne délibérément sans aide de la personne dont la vie est en danger et qui est dépourvue de la possibilité de prendre les mesures dictées par  l'instinct de conservation à cause de son jeune âge,  de la vieillesse ou de la maladie... encourt jusqu'à six mois de prison.

 Code pénal du Pérou. Art. 183 : Expositions et publications obscènes - Sera puni de deux ans de prison au moins celui qui... montre, vend ou remet à un mineur de quatorze ans, des objets, des livres, des écrits, des images, des documents sonores qui, par leur caractère obscène, peuvent gravement affecter sa pudeur, exciter prématurément ou pervertir son instinct sexuel.

INSTITUTION

Cf. Association*, État*, Personne morale*, Société commerciale*.

Une institution est un organe, public ou privé, politique ou religieux, commercial ou charitable, qui a été fondé et agencé pour donner un cadre juridique à telle ou telle activité humaine. Il en est ainsi de l'État ou d'une commune, d'un diocèse ou d'une paroisse, d'une société, d'une association ou d'une fondation.

 Bautain (Philosophie des lois) : Ce sont les hommes qui font la valeur des institutions. Les meilleures institutions, avec de mauvais citoyens, ne produiront que du mal ; et des institutions médiocres, avec d'honnêtes gens ou des gens capables, donneront de bons résultats.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Pour que le droit soit réalisé dans l'ordre social, il faut une institution spéciale, munie des pouvoirs nécessaires pour le mettre à exécution. Cette institution est l'État, qui repose ainsi sur l'idée du droit, mais qui, dans la réalité, doit se former par une convention ou contrat social.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : Pourquoi l'esclavage est-il une institution abominable? Parce que c'est un attentat à ce qui constitue l'humanité.

 Bluntschli (Droit public général). Préface : L'auteur, se plaçant en face de nos États chrétiens modernes, a su comprendre que l'Église est une institution trop importante pour qu'on puisse simplement régler ses rapports par la loi générale des sociétés, et l'assimiler à une association quelconque de finance ou d'industrie. Il proclame son indépendance sous la haute surveillance de l'État. Il veut qu'il y ait entre eux harmonie, bonne entente, mutuel respect.

 Hauriou (Aux sources du droit) : Les grandes lignes de cette nouvelle théorie sont les suivantes : une institution est une idée d'œuvre on d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social ; pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s'organise qui lui procure des organes.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Si le juge d'instruction estime que l'enfant est plus malheureux que coupable, Il pourra le confier, par une mesure provisoire, à une personne ou à une institution charitable et se rendre compte ainsi du degré d'amendement dont le mineur est susceptible.

INSTRUCTION (afin de commettre une infraction) -  Voir : Complicité*.

INSTRUCTION (civique) -  Voir : Enseignement (du droit)*.

INSTRUCTION (des personnes, notamment des enfants)

Cf. Civilisation*, Éducation*, Enfant*, Langue française*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 334 et s., p.197 et s.

 Voir : E. Baudin, La morale de la famille

 Voir : H. Ahrens, Des rapports de l’État avec les sciences et les arts, l’instruction et l’éducation, et la moralité publique

 Voir : Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

- Notion. L'instruction consiste dans le fait de transmettre, ordinairement à des enfants et à des adolescents, tout à la fois les connaissances qui leur permettront de s'intégrer dans la société, et les méthodes de raisonnement qui leur faciliteront la recherche de la vérité. Elle tend à développer les facultés intellectuelles, alors que l'éducation vise plutôt à la formation morale.

 Littré (Dictionnaire) : Instruction - C'est l'action d'enseigner diverses connaissances à  la jeunesse dans une Nation.

 Fordyce (Éléments de philosophie morale) : Il est de la dernière importance pour l'homme de cultiver ses facultés intellectuelles, puisque c'est de leur bon ou de leur mauvais usage que dépend la vérité ou la fausseté de ses opinions.

 Riché (La vie quotidienne dans l'empire carolingien) : C'est dans la formation des clercs que l'on doit la "politique scolaire" de Charlemagne... En 789 il décide « l'établissement d'écoles où les enfants puissent apprendre à lire. Que dans chaque Monastère, chaque Évêché on apprenne les psaumes, le chant, le comput, la grammaire... ». Sous Louis le Pieux, la restauration des écoles, liée à l'instruction du peuple, est un des soucis majeurs des évêques et des abbés.

 Payot (La morale à l'École primaire) : Une immense liberté, voilà le don que la République, en fondant l'instruction laïque, gratuite et obligatoire, a fait aux travailleurs et paysans... Ainsi, la liberté de penser n'a plus d'autres limites que celle de la Raison.

- Règle morale. Il appartient aux parents et aux pouvoirs publics de veiller à ce que soit dispensée une instruction conçue, à la fois, dans l'intérêt de celui qui la reçoit et dans l'intérêt du bien commun.

 Jean XXIII (Encyclique Pacem in terris § 13) : La nature revendique pour l'homme le droit d'acquérir une instruction de base... Il faut faire en sorte que le mérite de chacun lui permette d'accéder aux degrés supérieurs de l'instruction et d'arriver, dans la société, à des postes et à des responsabilités aussi adaptés que possible à ses talents et à sa compétence.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : La république le devoir de rendre accessible à chacun l'instruction indispensable pour tous.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire supérieur) : C'est un devoir pour les parents de donner à leurs enfants la meilleure instruction possible, mais sans les surmener par vanité en vue de leur faire atteindre, coûte que coûte, le premier rang parmi leurs condisciples. Sans imposer aussi par entêtement à ceux qui sont mal doués des études au-dessus de leurs forces.

 Deuxième déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1793). Art. 22 - L’instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l’instruction à la portée de tous les citoyens.

 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Art. 14 - Droit à l'éducation [il est à noter que le terme employé est impropre, le texte vise en réalité l'instruction] :
1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

- Science criminelle. Les dirigeants de  tout État doivent veillez, éventuellement sanctions pénales à l'appui, à ce qu'une instruction de qualité soit dispensée dans le pays qu'ils ont en charge.

 Code pénal du Brésil. Art. 246 : Abandon intellectuel - Manquer, sans motif valable, de pourvoir à l'instruction primaire de ses enfants en âge scolaire. Peine : de un à quatre ans de réclusion.

 Code pénal de Bolivie. Art. 297 : Celui qui, par tout moyen, tente de porter atteinte à la liberté de l'enseignement, sera puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende .

Il n'en va autrement que dans les pays soumis à un régime totalitaire, où les politiciens au pouvoir dominent plus aisément une population ne possédant qu'un niveau de connaissances limité (notamment en Histoire). Comme on a pu le constater du temps de l'URSS, sous la Révolution française, et même dans les temps présents qui font prévaloir l'égalité, quitte à abaisser le niveau de l'enseignement (avec comme slogan : "le bac pour tous"), sur la qualité visant à former des élites et à favoriser le progrès.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Feuilletez la liste ses suspects, des détenus, des exilés et des suppliciés dans une ville, un district, un département ; on voit tout se suite que les trois quarts des gens cultivés y sont inscrits, ensuite que la culture de l'esprit est par elle-même suspectée. On était également coupable, écrivent les administrateurs de Strasbourg, soit qu'on fût riche, soit qu'on fut instruit. La municipalité (jacobine) déclara l'université fédéraliste ; elle proscrivit l'instruction publique, et fit, en conséquence, arrêter les professeurs, les régents, les maîtres d'école et tous les instituteurs, tant publics que privés, même ceux munis d'un certificat de civisme... « Robespierre sentait que jamais les hommes instruits ne fléchiraient le genou devant lui... On a paralysé l'instruction, on a voulu brûler les bibliothèques [ce que commença à faire la Commune de Paris en brûlant la bibliothèque du Louvre d'une richesse admirable]. On n'apprend plus à lire et à écrire ». Parfois, sur les registres d'écrou, on lit qu'un tel est détenu « pour avoir de l'esprit et les moyens de nuire ».

 J.Minois (La Révolution Française) : Les écoles publiques recrutaient de tels ignares comme instituteurs (le critère politique étant seul exigé) qu'elles étaient désertées... Dans le Lot et Garonne, sur 40 candidats instituteurs, deux savaient lire et écrire.

- Droit positif. De nombreux textes régissent l'instruction privée ou publique. On notera surtout l'art. 227-17 C.pén. qui incrimine le fait pour le père ou la mère de se soustraire, sans motif légitime, à leur devoir de pourvoir à l'instruction de leur enfant mineur. Il faut également relever l'art. R.645-12 C.pén. qui incrimine le fait de pénétrer sans motif légitime dans un établissement d'enseignement.

 Vitu (Droit pénal spécial) : L'obligation d'inscription se double d'une obligation d'assiduité : l'instituteur ou le chef d'établissement signale immédiatement les absences de l'enfant aux personnes qui en sont responsables.

 Cass.crim. 21 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. 18) : Les art. 357-1 ancien et 227-17 C.pén. répriment un délit intentionnel impliquant, chez son auteur, la conscience de s'être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre gravement la moralité de son enfant mineur.

INSTRUCTION (pénale)

Cf. Avis de fin d'information*, Ayrault*, Confrontation*, Débats*, Défense (droits de la)*, Dossier de l'instruction*, Enquête de police*, Information*, Interrogatoire*, Langue française*, Nullités de procédure*, Procédure pénale*, Procès*, Rapporteur*, Supplément d'information*, Vérité*.

 Voir : Faustin Hélie, De la procédure criminelle en général

 Voir : L'instruction et la recherche des preuves : Trois actes d'instruction particulièrement bien venus.

- Notion. « Instruire » une affaire, c’est chercher à établir l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont produits, afin de voir si ces faits constituent un délit pénal, et si la personne à qui ils sont reprochés peut en être tenue pour responsable.

 Dictionnaire civil et canonique (paris 1687) : Instruction est tout ce qui se fait pour mettre le procès ou l’instance en état d’être jugé.

 R. et P. Garraud ( Précis de droit criminel, 1934) : Instruire une affaire, c’est rechercher les diverses circonstances matérielles de nature à en faire découvrir les auteurs, les diverses causes psychologiques permettant de déterminer à quel mobile il a obéi, et dans quelle catégorie anthropologique et sociologique il doit être placé pour lui appliquer les mesures appropriées à sa situation.

- L'instruction pénale doit être conduite avec le souci constant d'accomplir tous les actes utiles à la recherche de la vérité.

 Code de procédure pénale du Venezuela (exposé des motifs) : Dans la conception de la procédure qui a été retenue, le principe majeur de l'instruction invite le juge à rechercher la vérité ; c'est pourquoi il ne saurait s'en tenir aux indications fournies par l'accusation et la défense, si elles ne suffisent pas à emporter sa conviction.
Le juge n'est pas un sujet passif, un simple arbitre sans pouvoir propre, quoiqu'il ne dispose pas d'une autorité discrétionnaire pouvant faire douter de son impartialité : il est lié par les règles assurant un jugement droit, règles qu'il doit respecter et faire respecter, il est tenu de faire se manifester la vérité des faits.

 Projet de Code de procédure pénale de Monaco : En matière pénale, le procès y est chose d’État, en raison des intérêts publics qui s’y trouvent en jeu, et il est moins une activité devant le tribunal qu’une activité du tribunal, ce dernier étant actif dans la recherche de la vérité.

- L’instruction pénale doit par ailleurs être menée de manière impartiale, à charge et à décharge ; d’office par le juge d’instruction ou par le président de la juridiction de jugement, a fortiori sur requête du défendeur.

 Ordonnance de Blois de 1579, art. 203 : Enjoignons à tous juges d’examiner les témoins qui seront ouïs pour informations, sur la pleine vérité du fait, tant de ce qui concerne la charge que décharge des accusés.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Dans une information, le juge ne se doit proposer pour unique but que la recherche de la vérité. C’est pourquoi il doit informer autant à charge qu’à décharge de l’accusé.

- Instruction préparatoire -  La première phase de l’instruction, qui est confiée au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction, a pour objet l’élaboration, dans les affaires supposant de délicates recherches, d’un dossier suffisamment étayé pour que l’instruction à l’audience puisse se dérouler sans solution de continuité (art. 79 et s. C.pr.pén.).

Cf. Chambre de l’instruction*, Collégialité de l'instruction*, Commission rogatoire*, Juge d’instruction*, Perquisition*, Saisies - saisies spéciales*, Secret de l’instruction préparatoire*.

 Voir : Morizot-Thibault, De l’instruction préparatoire

 Voir : L'attentat de la rue Saint-Nicaise : Jugement du Tribunal criminel de la Seine

 Pradel (L’instruction préparatoire) : L’instruction préparatoire est la phase du procès pénal au cours de laquelle, l’action publique étant mise en mouvement, des organes judiciaires spécialisés recueillent les éléments nécessaires au jugement et décident de la suite à donner à la poursuite.

 Code de procédure pénale espagnol, Art. 299 : Constituent l’instruction préalable les actes qui ont pour but de préparer le débat et qui sont effectués pour rechercher et faire constater la commission des délits avec toutes les circonstances qui peuvent influer sur leur qualification et la culpabilité des délinquants, en s’assurant de leur personne et en établissant leurs responsabilités pécuniaires.

 Code de procédure pénale allemand, § 166 : Lorsque l’inculpé interrogé par le juge demande, à l’occasion de cet interrogatoire, l’administration de preuves à sa décharge, le juge est tenu de donner suite à cette demande, dans la mesure où il estime qu’il s’agit de preuves pertinentes dont la perte est à craindre ou dont l’administration peut justifier la mise en liberté de l’inculpé.

- Instruction à l’audience -  La seconde phase de l’instruction (et même la seule dans les affaires simples) est assurée par les juges du fond pendant la première partie de l’audience ; la production et la discussion des éléments de Preuve* s’y déroulent selon les principes de la procédure accusatoire.
- Pour mémoire, on peut rappeler que la deuxième partie de l’audience est consacrée aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries tant de la victime que de la défense.

Cf. Débats*, Démence *, Salomon*.

 Voir : Merle et Vitu, Les traits fondamentaux de la procédure de jugement.

 Voir : A. Bataille, La mort de Me Arthéguier

 Voir : L'attentat de la rue Saint-Nicaise : Jugement du Tribunal criminel de la Seine

 Pradel (Procédure pénale) : L’instruction à l’audience se déroule en trois stades. En premier lieu, le prévenu est interrogé par le président… En second lieu, le tribunal entend successivement et séparément les témoins qui, serment prêté, parlent librement… En troisième lieu, le tribunal entend les experts auxquels le président peut ensuite poser des questions.

 Cass.crim. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85699 : Devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un de ses assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief (art. 406 C.pr.pén.).
Selon l'art. 512 du même Code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

 Cass.crim. 20 octobre 1993 (Bull.crim. n°301 p.752) : Le respect des droits de la défense est assuré, dès lors que l’accusé a été assisté par un avocat choisi pendant toute la durée de l’instruction à l’audience.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Un juge, ayant condamné un jeune homme qu’une femme accusait de viol à lui verser sur le champ une somme d’argent par forme de dommages-intérêts, permit en même temps à ce jeune homme de reprendre l’argent qu’il venait de donner. C’est ce que ce jeune homme ne put parvenir à faire, en raison de la vigoureuse résistance que lui opposa cette femme ; à laquelle le juge ordonna en conséquence de restituer l’argent reçu, au motif qu’il lui eût été plus facile de défendre son honneur que son argent, si elle l’avait voulu.

INSTRUMENT CONTONDANT -  Voir : Objet contondant*.

INSTRUMENT PASSIF -  Voir : Contrainte (morale)*.

INSTRUMENTUM

Cf. Fausse monnaie*, Faux*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-217, p.320

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la monnaie  (en droit positif français)

Dans un document juridique (contrat, testament, billet de banque, chèque bancaire…) on distingue, en tant que de besoin, d’une part sa matérialité (l’instrumentum), d’autre par son contenu juridique (le negotium). Il en est ainsi notamment en matière de faux.

 Gaffiot (Dictionnaire latin-français) : Instrumentum – Mobilier, matériel, outillage.

 TGI Marseille (9e Ch.), 25 janvier 1983 (D. 1984 J 197) : Les irrégularités affectant l’instrumentum, c’est-à-dire la rédaction de l’acte, constituent des nullités de forme dont la victime, pour s’en prévaloir, doit justifier d’un grief, tandis que les irrégularités affectant le negotium, c’est-à-dire l’opération procédurale elle-même, constituent des nullités de fond dont la victime peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief.

 Code de la défense, art. L.323-9 (et s.) : Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou une personne embarquée, pendant le service ou à l'occasion du service, même hors du bord, sont punies de dix ans d'emprisonnement.
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle.
Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou une personne embarquée sont considérées comme étant commises pendant le service.

INSUBORDINATION

Cf. Délit militaire*, Désobéissance*, Obéissance hiérarchique*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-117, p.92

- Notion. L'insubordination consiste dans le fait de refuser d'obéir à un ordre donné par un supérieur hiérarchique. Un tel comportement s'analyse d'habitude en une simple faute.

 Crivelli (Dictionnaire de droit) : Insubordination - Défaut de subordination ; manquement à la subordination, à l'obéissance due au chef qui commande au nom de la loi.

 Le Bon (Les Révolutions) : Quand la barrière du respect fut tombée, la Révolution était faite. La première conséquence de cette mentalité nouvelle fut une insubordination générale.

- L'insubordination en droit du travail. Le refus par un salarié d'accomplir une tâche qui lui est confiée constitue une faute professionnelle ; s'il s'agit d'une faute lourde, elle peut justifier une mise à pied voire un licenciement.

 Cass.crim. 9 novembre 1982,  (Bull.crim. n° 249 p.673) : N'a en rien violé les textes visés au moyen la Cour d'appel qui pour déclarer non établie la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical a relevé que la mise à pied d'un salarié, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, avait eu pour origine son refus d'obéir à un contremaître et les voies de fait auxquelles il s'était livré sur la personne de ce dernier, que cette mesure se trouvait ainsi justifiée dans son principe et qu'elle n'était ni excessive quant à sa durée, eu égard à la gravité de la faute commise, ni discriminatoire, la preuve n'étant pas apportée qu'elle ait été prise à l'encontre de l'intéressé en considération de ses fonctions représentatives, les juges du fond ayant ajouté qu'en diffusant sur les lieux de travail une note relative à l'incident qui s'était produit et à la sanction subséquente, la direction n'avait pas voulu nuire au salarié mais informer le personnel afin de prévenir le renouvellement de tels actes d'insubordination.

 Cass.crim. 6 mai 2008, n° 07-80530 (Bull.crim. n° 106 p.486) : X... a été poursuivi [et condamné]du chef de discrimination syndicale, sur le fondement des dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, pour avoir licencié François Z... au motif que celui-ci s’était rendu coupable, le 9 novembre 2001, d’un acte d’insubordination constitutif d’une faute lourde en quittant l’entreprise malgré un refus d’autorisation d’absence.

- L'insubordination en droit militaire. Puisqu'en matière militaire il existe un devoir essentiel, le devoir d'obéissance, l'insubordination y est considérée comme un délit pénal (art. L.323-1 et s. du Code de Justice militaire).

 Trébutien (Cours de droit pénal) : Le soldat est tenu à une obéissance complète et immédiate, il n'a pas à discuter l'ordre de ses chefs, il n'a qu'à l'exécuter, sinon il se rendrait coupable d'insubordination : nous croyons donc, avec saint Augustin, qu'en thèse générale tout ordre donné par l'autorité militaire suffit pour que le soldat qui l'exécute n'ait commis ni crime ni délit.

 Code pénal de Roumanie. Art. 334  : Le refus d' exécuter un ordre relatif à un devoir de service sera puni par emprisonnement de 6 mois à 2 ans.

 Code criminel du Canada. Infractions relatives aux forces militaires - Art. 62  : Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, volontairement :
a) soit entrave ou diminue la fidélité ou la discipline d’un membre d’une force, ou influence sa fidélité ou discipline ;
b) soit publie, rédige, émet, fait circuler ou distribue un écrit qui conseille, recommande ou encourage, chez un membre d’une force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir ;
c) soit conseille, recommande, encourage ou, de quelque manière, provoque, chez un membre d’une force, l’insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir.

INSULTE

Cf. Injure*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-318, p.388 / n° II-321, p.391

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-117, p.92 / n° II-I-216, p.445

Le droit criminel emploie plutôt le mot Injure*.
Le droit disciplinaire parle d’insulte dans le cas où un subordonné manque gravement au respect dû un supérieur hiérarchique.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : L'insulte est un reproche violent et parfois grossier que l'on adresse publiquement à quelqu'un, comme de le traiter de lâche, de menteur ou de voleur.

 Montpellier (Ch.soc.) 14 septembre 1993 (JCP 1995 IV 162) : En l'espèce, la salariée avait déclaré en avoir assez de "travailler avec des cons", sans pour autant proférer cette insulte devant l'employeur qui en avait eu connaissance seulement par d'autres employés.

INSURRECTION (Insurgé)

Cf. Agitateur*, Attentat contre les institutions*, Barricade*, Complot*, Coup d’État*, Délit formel*, Délit politique*, Émeute*,  Guerre civile*, Mutinerie*, Rébellion*, Révolte*, Sédition*, Usurpation de commandement*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 6, p.9 / n° 20, p.22 / n° 28, p.2 / n° I-I-106, p.75

- Notion. L’insurrection consiste en une manifestation de violence collective, qui émane d’un groupe important d’individus, et qui vise à renverser la forme du gouvernement.

 Dictionnaire Larousse des synonymes. Insurrection implique le refus de reconnaître comme légitime l'autorité à laquelle on était jusqu'alors soumis et contre laquelle on se lève et s'arme.

 Pâques sanglantes (Encyclopédie Microsoft Encarta) : On a nommé « Pâques sanglantes » l’insurrection armée des nationalistes irlandais contre la présence britannique en Irlande (1916). Entre le 24 et le 29 avril 1916, des insurgés irlandais, et notamment dublinois, souhaitent arracher par la force, à une Angleterre colonisatrice, la liberté politique et l’établissement d’une République irlandaise. Ces « Pâques sanglantes » s’achèvent dans un bain de sang et une répression sans merci.

- Science politique. Mouvement en grande partie incontrôlé, l'insurrection suscite la méfiance chez les publicistes. En particulier le prétendu « droit à l'insurrection » est soumis par eux à des conditions tellement strictes qu'elles sont rarement réunies.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : À un pouvoir odieux peut répondre le droit terrible de l'insurrection, cette dernière raison des opprimés contre les abus de la force.

 Émile de Girardin (Le droit) : Ne tentez pas d'être des hommes d'insurrection, des hommes de conspiration, des hommes de révolution ! Le passé est là qui prouve que les barricades sont de détestables fondations, et que finalement la liberté a moins à attendre des baïonnettes qui se croisent que des baïonnettes qui se rouillent. La liberté s'acquiert et ne se conquiert pas.

 Proal (La criminalité politique) : La société n'est pas seulement menacée par un débordement de passions mais surtout par un déchaînement de fausses maximes et d'utopies...
Le plan des insurrections est toujours le même : il consiste à mettre en avant des femmes, des enfants, des badauds et à les faire suivre d'un immense rassemblement.

 Le Bon (Les révolutions) : Dégénérés de l’alcoolisme et de la misère, voleurs, mendiants, miséreux, médiocres ouvriers sans travail constituent le bloc dangereux des armées insurrectionnelles. Ces foules bruyantes et malfaisantes, noyau de toutes les insurrections, de l’antiquité à nos jours, sont les seules que connaissent les rhéteurs. Elles constituent pour eux le peuple souverain. En fait, ce peuple souverain est surtout composé de la basse populace.

 Pellegrino (Traité de droit pénal) : Une conspiration, une insurrection, des troubles civils, sont des prétextes pour ne garder plus aucune mesure, et pour dépouiller insolemment la justice de tout caractère de moralité.

 Code pénal du Burundi. Art. 607 : Par « mouvement insurrectionnel », il faut entendre un mouvement collectif qui s’extériorise, soit par des actes portant atteinte aux pouvoirs et aux institutions établies, soit par des agressions contre les personnes, la dévastation ou le pillage.

- Science criminelle. S'agissant d'un mouvement qui peut entraîner des troubles fort graves, voire une guerre civile avec son cortège de morts innocentes et de lâches vengeances, le législateur doit le prendre à sa source, le réprimer en lui-même indépendamment de ses résultats, donc édicter un délit formel.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant le pouvoir législatif  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant le pouvoir judiciaire  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant le pouvoir exécutif  (selon la science criminelle)

 Voir : J. Ortolan, Les délits politiques selon la science criminelle

 Vitu (Commentaire du Juris-classeur) : Il ne suffit pas qu’il y ait des réunions, des manifestations, voire des attroupements armés, ou des rébellions contre l’autorité publique : il faut que se produise un véritable soulèvement plus ou moins généralisé contre l’autorité gouvernementale, une subversion entraînant une partie importante de la population.

 Code pénal d'Algérie. Art. 90 : Sont punis de mort ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crimes...

 Code pénal du Burkina Faso. Art. 115  : Sont punis d'un emprisonnement de dix à vingt ans, ceux qui, dans un mouvement insurrectionnel : -sont trouvés porteurs d'armes et de munitions; -occupent ou tentent d'occuper des édifices publics ou des propriétés privées; -érigent des barricades...

 Code pénal du Japon. Art. 79 (complicité d'insurrection) : Celui qui aide à la commission d'une insurrection... par la fourniture d'armes, de fonds ou de nourriture, ou par n'importe quel autre acte, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus.

L'appel à l'insurrection, par la voie de discours et d'écrits diffusés dans le public, tombe sous le coup de l'incrimination de provocation au crime là où ce délit d'intention a été édicté. Il peut aussi être réprimé en tant que délit obstacle, lorsqu'il se traduit par le fait matériel de sonner le tocsin ou de battre la générale.

 Voir : Décret du 3 prairial an III (22 mai 1795), visant quiconque battra la générale sans y être autorisé.

 Taine (Origines de la France contemporaine) : Henriot, par un attentat que la loi déclarait capital, prescrit de tirer le canon d'alarme ; d'autre part, il fait battre la générale, sonner le tocsin, fermer les barrières; les administrateurs des postes sont mis en état d'arrestation, les lettres interceptées et ouvertes.

 Michelet (Histoire de la Révolution) : Robespierre prit une feuille, au timbre de la Commune, qui portait déjà tout écrit un appel à l'insurrection, et, d'une lente écriture, à main posée, il écrivit trois lettres, qu'on y voit encore : Rob... Mais arrivé là, sa conscience réclama, il jeta la plume. Écris donc, lui disait-on. - Mais au nom de qui ?

 Le Bon (Les révolutions) : L’Assemblée avait à son service d’habiles défenseurs. Camille Desmoulins et d’autres haranguaient partout la foule, l’appelant à la défense de la liberté. Ils firent sonner le tocsin, organisèrent une milice de 12.000 hommes, s’emparèrent aux Invalides de fusils et de canons et dirigèrent le 14 juillet des bandes armées sur la Bastille.

- Droit positif. L’insurrection est réprimée, en droit français, par les art. 412-3 et s. C.pén.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la Constitution  (en droit positif français)

 Haute cour de justice 10 novembre 1849 (S. 1849 II 722). Sommaire : Le droit d’insurrection n’existe en aucun cas, sous prétexte de violation de la Constitution de la part du pouvoir législatif.

 Cons. d'État 24 octobre 1990 (Gaz.Pal. 1991 I Panor.adm. 38) sommaire : Le préfet de police a pu estimer que constituait une menace pour l’ordre public la présence en France d’un ressortissant italien, condamné par la Cour d’Assises de Gênes en 1981 à huit ans de prison pour participation à la bande armée, dénommée «Brigades Rouges», association subversive visant l’insurrection armée et la guerre civile.

 Exemple de provocation à l’insurrection. G.Hervé fit apposer aux abords de la Gare de l’Est, le 5 octobre 1905, l’affiche suivante : « Quand on vous enverra à la frontière défendre le coffre-fort des capitalistes contre d’autres travailleurs, abusés comme vous l’êtes vous-mêmes, vous ne marcherez pas. Toute guerre est criminelle. À l’ordre de mobilisation, vous répondrez par la grève immédiate et par l’insurrection ». (Le même Hervé reconnut son erreur en 1914, et donna alors des leçons de patriotisme dans son journal rebaptisé « La victoire »)

Suite de la lettre I