PÉNALISTES
II - LES POURSUITES PÉNALES
2° – L'action publique
A. Vitu, Opportunité ou légalité des poursuites ?
F. Hélie, La transaction sur l'action civile - sur l'action publique
Faustin Hélie, le décès de la personne poursuivie
J. Ortolan, L'autorité de la chose jugée ( Règle "Non bis in idem" )
R. Garraud, De la prescription pénale en général
J. Ortolan, Le fondement de la
prescription