DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre H
(Quatrième partie)
HOLD-UP
Cf. Criminalité organisée*, Vol qualifié*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° V-106,
p.629
Voir,
Cas pratique n° 55
L'expression « hold-up » vise un type particulier de vol qualifié : l'agression commise, à main armé, ordinairement par plusieurs personnes, dans une banque, une bijouterie ou un magasin de luxe, afin de s'emparer des valeurs s'y trouvant. Une telle activité criminelle relève du grand banditisme, et appelle dès lors une sanction sociale rigoureuse.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Aucune incrimination
de meurtre ne peut être retenue, si le coupable n’avait pas dirigé son activité illicite contre la personne décédée : si le témoin d’un hold-up meurt
d’un arrêt cardiaque provoqué par l’émotion, le voleur ne sera pas regardé comme meurtrier (tout au plus songera-t-on à un homicide par imprudence).
TGI Paris 12 juin 1979 (D. 1980 IR 198) : Au cas
de hold-up effectué dans une banque avec prise d'otages et versement d'une rançon, les compagnies d'assurance qui ont conclu avec cette banque une police
d'assurance contre le vol, stipulant que les valeurs assurées sont garanties lorsqu'elles se trouvent dans les locaux occupés par la banque, tant à son
siège que dans ses succursales, ne sont tenues d'indemniser la banque qu'à concurrence de la garantie prévue pour les succursales, même si le montant du
sinistre subi par la banque est supérieur à raison des fonds apportés de l'extérieur pour payer la rançon.
Cons. d'État 27 avril 1979 (D. 1980 60) : Une
société qui subit un préjudice du fait d'un hold-up réalisé par des malfaiteurs, sous la menace de leurs armes, au cours d'un transfert de fonds d'une
banque jusqu'à ses locaux, ne saurait obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de défaillances de la police dans
l'accomplissement de sa mission de protection des personnes et des biens, alors que les services de police avaient pris, en vue d'assurer le retrait et
le transport des fonds, les précautions qu'appelle normalement de leur part une opération de cette nature et que l'attitude des fonctionnaires de police
qui, au moment de l'agression, n'ont pas fait usage de leurs armes pour s'opposer aux agissements des agresseurs, ne peut être critiquée eu égard aux
risques qu'une fusillade aurait fait courir aux personnes alors présentes sur les lieux.
HOMICIDE
Cf. Avortement*, Homicide intentionnel*, Homicide par imprudence*, Vie*.
Dans un sens large, l’homicide se définit comme le fait de mettre fin à la
Vie* d’un être humain (de
soi-même ou d'autrui) ; la vie d'un être humain devant être protégée dès
l'instant de sa conception jusqu'au moment de son décès naturel
ou accidentel.
En droit pénal, on distingue principalement
l'Homicide intentionnel*
(meurtre ou assassinat) de l'Homicide par imprudence, négligence,
ou inobservation des règlements*.
Précisons que la sanction pénale de l'homicide involontaire est
limitée par les art. 121-3 al.3 et 221-6 du Code pénal ; si les
conditions posées par ces articles ne sont pas remplies, la
victime ne peut agir que devant les tribunaux civils.
Enfin, il va de soi que l'homicide accidentel (parfois dit
casuel) ne donne lieu à aucune action en justice ; les proches
de la victime ne peuvent se tourner, éventuellement, que vers
l'assureur de celle-ci.
Dictionnaire
Petit Robert. Homicide : action de tuer un
être humain - personne qui tue un être humain.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Le mot
homicide se prend pour celui qui tue un homme et pour le meurtre commis ; en sorte que le même mot signifie le crime et le criminel.
Merlin (Répertoire
de droit criminel) : Dans l'acception la plus étendue du mot,
l'homicide (hominis cædes), est
l'acte quelconque qui cause la mort d'autrui. Parfois on appelle
« homicide » l'auteur de cet acte.
Exemple (Télétexte
du 16 mars 2003) : Une pacifiste américaine de 23 ans a
été écrasée dimanche par un bulldozer israélien à Ralah au sud
de la bande de Gaza. S'opposant à la destruction des maisons
palestiniennes, elle s'était allongée devant l'engin qui l'a
ensevelie.
Exemple (Ouest-France
30 avril 2009) : Un homme de 25 ans fêtait sa sortie de
prison avec deux amis. Tous trois avaient tiré sur des panneaux
de signalisation avant de rentrer dans l'appartement du
propriétaire du pistolet. Ce dernier a déchargé l'arme, l'a
posée sur un meuble et a filé aux toilettes. Pendant ce temps,
le deuxième ami l'a rechargée. À son retour, le propriétaire,
ignorant tout, a pointé l'arme sur la victime et a tiré pour
plaisanter. Atteint en pleine poitrine, l'homme qui sortait de
prison est mort... [Dans ce cas pratique, il n'y a pas
meurtre, faute d'intention de causer la mort ; mais il y a
homicide par imprudence, car on ne doit jamais prendre le risque
de pointer une arme à feu en direction d'autrui].
HOMICIDE INTENTIONNEL
Cf. Avortement*, Coups et blessures*, Duel*, Encise*, Féminicide*, Homicide par imprudence*, Fœticide*, Indignité successorale*, Massacre*, Meurtre*, Personnes vulnérables*, Querelle*, Régicide*, Uxoricide*, Rixe*, Suicide*, Vie*, Violences* ; et les mots signalés ci-dessous in fine.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 1, p.1 / n° 25,
p.47 / n° I-119 bis, p.226 / n° I-234, p.244 (sur les principes
généraux d'incrimination légale)
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-A, p.17
/ n°I-I-I-233, p.60 / n° I-II-II-214, p.246 / n° II-108, p.316
(sur la qualification judiciaire)
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e
éd.), n° I-213 p.107, n° I-225 et s. p.123 et s., n° I-305 p.159
(sur l'homicide de droit commun)
Voir : Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents »
- n° 416, p.259 (sur l'homicide d'un mineur)
- n° 221, p.107 (sur l'homicide du conjoint)
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-203
et s, p.430 et s. (sur l'homicide d'un agent public)
Voir :
Platon, L'homicide (extrait du "Traité des lois")
Voir :
J. Sainte-Rose, La condition juridique de
l’enfant à naître
Voir :
Holbach, Du mal moral, ou des crimes, des vices et des défauts
des hommes
Voir :
Le procès du
duel
- Notion. Le plus grave homicide est l'homicide commis intentionnellement. Il prend alors ne nom de meurtre, ou d'assassinat s'il a été prémédité.
Bertaut (Le directeur des confesseurs, Lyon 1674) :
Combien y a-t-il d'homicides ? Deux généralement parlant.
1° Direct, qui se commet avec une expresse intention de faire mourir le prochain, ou par poison, ou par charmes, ou par assassinat.
2° Casuel et indirect, qui arrive contre l'intention expresse de le commettre, mais bien par une négligence coupable, en faisant l'action, d'apporter
la diligence nécessaire pour éviter un homicide, ayant connaissance du péril que comportait une telle action.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Le mot
homicide se prend pour celui qui tue un homme et pour le meurtre commis ; en sorte que le même mot signifie le crime et le criminel.
- Règle morale. L'homicide est condamné tant par la philosophie morale que par la théologie morale.
Catéchisme de l'Église catholique. § 2268 : Le
cinquième commandement proscrit comme gravement peccamineux l'homicide direct et volontaire. Le meurtrier et ceux qui coopèrent volontairement au meurtre
commettent un péché qui crie vengeance au ciel.
Thomas (Cours de philosophie morale) : Le droit de
vivre étant le premier des droits, le premier et le plus impérieux des devoirs sociaux est de respecter la vie d'autrui. L'homicide, qui en est la
violation, est donc la plus grave des fautes que l'on puisse commettre.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Le respect de
la dignité morale d'autrui nous impose le respect de sa vie. Par suite, il y a une stricte obligation de justice de s'abstenir de l'homicide.
Jolivet (Traité de philosophie – Morale) :
L’homicide, ou meurtre volontaire d’un innocent, va évidemment à l’encontre du devoir fondamental qui incombe à tout homme de respecter le premier des
biens du prochain, qui est la vie. « Tu ne tueras point ». Cette interdiction de l’homicide n’est d’ailleurs pas limitée au meurtre proprement
dit, mais s’étend à tout ce qui porte une atteinte grave à la vie et à la santé d’autrui.
Leclercq (Leçons
de droit naturel - T. IV-1) : La vie est le premier des
biens, condition des autres. On ne peut jouir de quoique ce soit
qu'à condition, d'abord, de vivre. Dès lors, enlever la
vie est le crime essentiel.
Franck Adolphe (La morale pour tous) : L'homicide
volontaire, hors le cas de légitime défense, est un crime contraire à toutes les lois divines et humaines. Le meurtre ou l'homicide volontaire est non
seulement un crime, mais il est le plus grand de tous les crimes, car il viole d'un seul coup tous les droits de la nature humaine, et par conséquent
toutes ses obligations ; il est en opposition avec l'ordre qui préside à notre existence et qui est le fondement de la société.
- Science criminelle. L'homicide consiste à causer, intentionnellement, le décès d'un être humain ; de tout être humain sans exception, depuis sa conception jusqu'à sa mort. Il lèse tant des intérêts privés que l'intérêt général. Dans l'Antiquité, il constituait même une atteinte au Dieu tutélaire de la Cité.
Paul
Faure (La vie quotidienne en Crète au temps de Minos) :
Il est notable que le Code de Gortyne ne mentionne pas
l'homicide. Ce crime ne relevait pas, comme de nos jours, du
droit positif mais de la notion de souillure, d'impureté
religieuse. Il entraînait la mise au ban de la société et
l'imprécation, deux notions sacrées. Il n'appartenait pas encore
à l'État d'administrer un châtiment au meurtrier volontaire ou
non.
Domat (Traité des lois) : Les lois qui défendent
l'homicide... sont des lois qui sont de la religion ; elles sont aussi de la police, parce qu'elles sont essentielles à l'ordre de la société.
Trousse (L'orthothanasie, Rev.dr.pén. 1950-1951 1102) :
L’homicide est caractérisé dès que la victime est un être humain, vivant. La vie d’un aliéné, d’un monstre, d’un malade sur le point de mourir est
protégée au même titre que la vie de tout autre homme.
Nypels et Servais (Le Code pénal belge interprété) : La loi
qui défend de tuer ne protège pas tel individu déterminé, mais l’humanité toute entière.
L'homicide comporte de nombreuses variétés.
- Le fait de se tuer soi-même constitue un Suicide*. Le fait de tuer autrui peut constituer un Homicide par
imprudence*, un homicide volontaire (Coups et blessures volontaires* ayant causé la mort
sans intention de la causer) ou un homicide intentionnel (Meurtre*).
- Le meurtre prémédité, dit Assassinat* traduit une culpabilité aggravée.
- Le meurtre de certaines personnes revêt un particulière gravité, c’est pourquoi le législateur peut viser spécialement le
Régicide*, le Parricide*, le Matricide*,
l’Infanticide*, le Fœticide*, le Fratricide*, le Sororicide* et
l’Uxoricide*.
- Le meurtre accompli par certains procédés appelle une sanction particulièrement sévère : Empoisonnement*,
Destruction par incendie ou explosif d'une maison habitée...
HOMICIDE PAR IMPRUDENCE (ou négligence)
Cf. Cause (causalité)*, Coups et blessures*, Défenestration*, Faute*, Force majeure*, Fuite (délit de)*, Homicide*, Impéritie*, Inattention*, Meurtre*, Négligence*, Prudence*, Purification *, Travail (sécurité du)*, Vie*.
Voir,
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.) : n° I-111, p.160 (note 11 ) /
n° I-213, p.219 / n° I-248 1°, p.264 / n° I-250, p.267
Voir,
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.) : n° I-I-I-222,
p.60 / n° I-I-I-348 et 349, p.115 / n° I-I-II-3, p.123 / n°
I-II-I-322, p.203 / n° I-II-II-105, p.224 / n° I-II-II-214,
p.246 / n° II-229, p.364
Voir,
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.)
: n° I-213 et s., p.107 et s. (homicide involontaire de droit
commun)
Voir,
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et
des adolescents »
- n° 220, p.107 ( homicide involontaire touchant un époux)
- n° 417, p.260 ( homicide involontaire touchant un mineur)
Voir,
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-216,
p.207 / n° I-II-304, p.229 / n° I-II-317, p.242
Voir :
R. Merle, La théorie de la
causalité
- Notion. On appelle homicide par imprudence (ou involontaire) le fait de causer la mort d’autrui par une action ou une omission relevant de la maladresse, de l’imprudence, de la négligence, de l’inattention, de l’indifférence ou de l’impéritie, ce qui comprend l’inobservation des règlements. Un homicide « non simplement involontaire » est dit « volontaire » depuis le droit révolutionnaire.
Code pénal de 1810. Son article 319 définissait l'homicide
involontaire comme étant commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Von Liszt (Traité du droit pénal allemand) : Le Code pénal
allemand punit celui qui "cause la mort d'un homme par imprudence".
Exemple (Ouest-France
3 octobre 2014) : Hier, une anesthésiste de la maternité
d'Orthez a été mise en examen pour « homicide par imprudence
aggravé par la violation manifeste et délibérée d'une obligation
de prudence et de sécurité ». Elle a été mise en cause dans
l'accident cardiaque d'une mère de famille lord d'une
césarienne. La victime est décédée. Convoquée par les gendarmes,
l'anesthésiste, âgée de 45 ans s'était présentée avec un taux
d'alcool de 2,40 g/l de sang. elle aurait reconnu avoir « un
problème pathologique d'alcool ».
- Règle morale. Les moralistes s'accordent pour reconnaître que l'homicide par imprudence se situe plus prés de l'homicide accidentel que de l'homicide intentionnel. C'est pourquoi ils considèrent que l'importance de l'infraction dépend tout à la fois de la gravité de la faute commise et de la part de hasard qui entre dans la structure du lien de causalité.
Gousset (Théologie morale) : Une église est profanée
ou polluée par l'homicide. Mais il faut que l'homicide soit volontaire, criminel... L'église n'est point profanée par un homicide involontaire.
Catéchisme de l'Église catholique. § 2269 (2290) :
L'homicide involontaire n'est pas moralement imputable. Mais on n'est pas excusé d'une faute grave si, sans raisons proportionnées, on a agi de
manière à entraîner la mort, même sans intention de la donner.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Comme
tout acte humain, l'homicide ne peut être qualifié de faute que s'il a été commis volontairement et en connaissance de cause. Tuer par mégarde, par
exemple dans un accident de la circulation, ne saurait être considéré comme une faute morale, à moins que d'imprudence coupable (ivresse,
négligence...).
- Science criminelle. Autrefois, le fait de causer la mort d’une personne souillait l’auteur de l’acte fatal,
puisqu’il avait anéanti un être humain. À tel point que l’auteur d’un homicide même involontaire devait, non seulement se faire purifier par l’autorité
spirituelle, mais encore obtenir sa grâce de l’autorité temporelle. L’ordonnance de 1670 comportait encore cette formalité (qui laissait subsister le
droit à réparation de la victime).
Les législateurs contemporains, sensibles à la notion de responsabilité subjective, maintiennent l'homicide non intentionnel au niveau des infractions
de police, sanctionnées de simples peines correctionnelles. On note même actuellement une tendance à distinguer la faute légère de la faute lourde, la
première engageant la simple responsabilité civile de son auteur, la seconde seule appelant une sanction pénale.
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la vie (selon la science criminelle)
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) :
Abannation. On donnait ce nom, chez les Grecs et les Romains, à l'exil d'un an que subissait tout individu coupable d 'un homicide
involontaire.
Ordonnance criminelle de 1670 (T.XVI, art. 2) : Les
lettre de rémission seront accordées pour les homicides involontaires seulement, ou qui seront commis dans la nécessité d’une légitime défense de la
vie.
Code pénal de l'État du Texas. §19.04 : Homicide
involontaire. Une personne commet une "offense" si elle cause par insouciance la mort d'un individu.
Code pénal de Hongrie. Art. 166 (4) : Une
personne, qui commet un homicide par négligence (homicide involontaire), sera punissable d'un emprisonnement de un à cinq ans.
Code pénal du Japon. Art. 210 - (Causer la mort par
négligence) : Une personne qui cause la mort d'autrui par sa négligence sera punie d'une amende ne dépassant pas 500.000 yens.
Code pénal d'Andorre. Art. 191: L'homicide
involontaire sera puni d'un emprisonnement de deux ans et un mois au plus. Si la mort est provoquée par imprudence téméraire, impéritie ou négligence
professionnelle graves ou sous l'emprise de boissons alcooliques ou de drogue, la peine d'emprisonnement pourra être portée à trois ans.
- Droit positif français. Depuis la Révolution, l’homicide par imprudence constitue une infraction pénale relevant du pouvoir judiciaire. Son domaine a cependant été limité par la loi du 10 juillet 2000 (art. 121-3 et 221-6 C.pén.) qui a placé la faute pénale un degré au dessus de la simple faute civile.
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la vie (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant l'intégrité corporelle (en droit positif français)
Cass.crim. 5 octobre 2004 (Bull.crim. n° 230
p.827) : L’art. 221-6 C.pén. exige, pour recevoir application, que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du
prévenu et le décès de la victime.
Cass.crim.
21 janvier 2014, pourvoi n° 13-80267 (Gaz.Pal. 12 février 2014
p.24), relatif à un homicide involontaire : Il résulte de
l'art. 121-3 C.pén. que cause directement le dommage subi par
une personne mordue par un chien la faute de négligence du
propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans
être contrôlé et tenu en laisse.
Cass.crim.
20 septembre 1993 Gaz.Pal. 1993 II Chr.crim. 570) : Pour
déclarer, à bon droit, le prévenu coupable du délit
d'homicides involontaires et de la contravention de blessures
involontaires, l'arrêt attaqué relève qu'à la suite d'un
incendie survenu dans l'hôtel exploité par le prévenu plusieurs
clients, dont quatre sont décédés, ont été intoxiqués par les
fumées accumulées dans l'escalier et les couloirs de
l'établissement, que la commission municipale de sécurité avait
antérieurement, à plusieurs reprises, recommandé de réaliser en
partie haute de l'escalier une trappe de désenfumage qui aurait
permis d'éviter une concentration trop forte des fumées et de
faciliter la progression des secours, et que le prévenu, à qui
incombaient ces travaux, ne les avait pas fait exécuter et que
cette négligence fautive a concouru à la production du dommage.
Cass.crim. 18 mai 1982 (Bull.crim. n° 130
p.356) : A caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’homicide involontaire dont elle a déclaré coupables les deux personnes
commandant un voilier de croisière la Cour d’appel qui a constaté que, une passagère étant tombée à la mer, les prévenus, jugeant inutile de lui lancer
la bouée de sauvetage munie d’un feu dont le bateau était pourvu, avaient simplement tenté de revenir sur les lieux afin de lui porter secours, que s’ils
étaient parvenus à environ 25 mètres de la naufragée et avaient même pu lui adresser la parole, ils n’avaient encore pas estimé devoir jeter la bouée de
sauvetage à la mer.
Cass.crim. 13 novembre 2002 (Gaz.Pal. 2003 J
2416) : Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été
confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant aurait pu être évité s'il avait été transféré à temps dans un service
spécialisé.
Cass.crim. 4 octobre 2005 (Bull.crim. n° 251
p.883) : Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire un professeur d’éducation physique, retiennent
que la faute caractérisée qu’il a commise, en exerçant seul avec l’assistance d’une collègue non qualifiée, au cours d’un stage d’initiation à la voile,
une surveillance insuffisante sur un groupe de vingt et un enfants, embarqués sur onze dériveurs légers, dont il savait qu’ils n’avaient aucune
expérience de la navigation et qu’ils étaient exposés à des réactions de panique, entretient un lien de causalité certain avec la noyade et le décès de
l’un deux.
L'infraction n'est pas constituée lorsque, à l'époque des faits, les prévenus ne pouvaient avoir conscience du danger qu'ils faisaient courir à autrui.
Cass.crim.
14 avril 2015, pourvoi n° 14-85333, dans l'affaire de l'amiante :
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure
que, sur les plaintes avec constitution de partie civile de
salariés de l'usine Ferodo-Valéo de Condé-sur-Noireau, de
l'Association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA),
et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés (FNATH), des informations ont été ouvertes et jointes
des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, les
parties civiles dénonçant les dommages subis par les salariés du
fait de leur exposition à l'amiante ;
Le juge d'instruction a mis en examen, de ces chefs... M. Q...,
directeur de l'Institut national de la recherche et de la
sécurité, M. S..., expert et représentant au ministère de
l'industrie, M. L..., directeur de l'Association française de
l'amiante, et de l'Association internationale de l'amiante, M.
P..., membre de ces associations, M. M..., pneumologue et
praticien hospitalier, Mme N... et M. O..., successivement
directeurs des relations du travail et M. R..., fonctionnaire au
sein de cette direction ; il leur était reproché, en leurs
qualités respectives et au cours de leur participation au Comité
permanent amiante (CPA), d'avoir contribué à créer le dommage ou
de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter,
l'exposition à l'amiante ayant eu pour conséquence les atteintes
à la santé et à la vie de salariés des usines Valéo et de leurs
épouses ;
Les intéressés ont demandé à la chambre de l'instruction
d'annuler leurs mises en examen ; à juste titre elle a
fait droit à leurs demandes ; elle a en effet déduit de
son appréciation souveraine des faits qu'il n'existait pas, en
l'état de l'information, d'indices graves ou concordants contre
les personnes mises en examen, rendant vraisemblable qu'elles
aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission
des homicides et blessures involontaires reprochés, d'une part,
en l'absence de négligences leur étant imputables dans la
surveillance de la réglementation, d'autre part, faute pour
elles, d'avoir pu, dans le contexte des données scientifiques de
l'époque, mesurer le risque d'une particulière gravité auquel
elles auraient exposé les victimes.
HOMME
Cf. Âme*, Corps de l'homme, Égalité*, Femme*, Individu*, Libre arbitre*, la Pensée (l'Esprit)*, Personne humaine*.
-
Le sens du mot homme. Dans un sens large, un homme est
tout être né d'une Femme*.
Dans un sens strict, un homme est une Personne humaine*
de sexe masculin, un mari, un père.
Dictionnaire
Larousse. Homme - 1°/ : Être humain considéré par
rapport à son espèce ou aux autres espèces animale : mammifère
de l'ordre des primates, doté de mains préhensibles, d'un
langage articulé, et d'un cerveau doué d'une pensée abstraite...
2°/ Être humain de sexe masculin.
-
La nature de l'homme. D'un point de vue moral, la
caractéristique de l'être humain paraît consister en une
recherche toujours plus profonde de faire progresser son esprit
et sa pensée.
D'un point de vue juridique, l'homme et la femme présentent
cette particularité éminente : ils peuvent seuls être sujets de droit, à l'exclusion
de tout autre être vivant.
Leclercq (Leçons
de droit naturel - T.I) : L'homme a en propre de tendre
à une fin spirituelle et de se diriger librement... Il a par
conséquent une œuvre à
accomplir sur terre. Il doit prendre conscience de sa destinée
(travail intellectuel), il doit ensuite réaliser cette destinée
(travail de volonté).
Le droit étant un pouvoir
moral, seul sur la terre l'homme est sujet de droit, parce qu'il
est seul susceptible d'affecter ses actes de ce qu'on appelle le
caractère moral...
La fin de l'homme sur la terre est de travailler au progrès
humain en atteignant d'abord lui-même la plus haute perfection
qui lui soit accessible, ensuite en aidant les autres hommes à
se perfectionner.
Marty
et Raynaud
(Droit civil, T.I) : Parmi les êtres vivants, seuls les êtres
humains sont doués de personnalité et peuvent être sujets de
droit... Mais, toute personne humaine est sujet de droit
précisément pour poursuivre ses fins propres à l'intérieur de la
société.
-
L'honnête homme, souvent pris en référence par le droit
civil et le droit criminel, est la personne qui vit conformément
aux dispositions morales et sociales lui prescrivant le respect d'autrui,
la loyauté, la probité et l'honneur. Il est bon mari, bon père,
bon professionnel, bon citoyen.
Il s'oppose au malfaiteur*,
au délinquant, au criminel. Il mérite particulièrement la
considération de ses concitoyens et des pouvoirs public.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-15, p.374
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e
éd.), n° II-330, p.397
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des
enfants et des adolescents » , n° 302, p.117 / n° 304,
p.127
Ferraz (Théologie morale) : Pour être un honnête homme devant
le code, il suffit de posséder, à un degré ordinaire, une seule
qualité, la justice ; pour être un honnête homme devant la
conscience, il faut posséder la justice dans sa plénitude et
avec elle plusieurs autres vertus. Pour obtenir le premier de
ces titres, la probité la plus vulgaire suffit ; pour mériter le
second, il faut être plein de cœur et d’honneur.
Proal
(Le crime et la peine) : Un honnête homme vaut mieux qu'un
savant, et, pour être un honnête homme, il suffit d'avoir un cœur
droit et une bonne volonté.
Claproth
(Principes de droit naturel) : L'honnête homme est celui qui est
fidèle à sa parole et qui s'abstient de toute espèce de tromperie ;
la vertu qui a ce devoir pour objet s'appelle "probité".
Rapport
de la Cour de cassation 2003 : La belle formule de
Michel Serres « L'honnête
homme du XXIe siècle jardine ses convictions jusqu'à
la clarté » invite à un
retour à la simplicité par l'effort, le travail et la méditation.
Trib.corr.
Versailles 17 janvier 1985 (Gaz.Pal. 1985 II J 710) :
Commet l'élément matériel du délit de diffamation l'historien
qui accuse un résistant déporté d'avoir appartenu à
l'administration interne du camp et d'avoir agi à Buchenwald
avec un esprit partisan, en privilégiant essentiellement ses
camarades communistes. En accusant ce déporté d'avoir fait des
choix partisans, desquels dépendaient soit la vie, soit la mort
(dans le cadre de ses pouvoirs occultes au sein de
l'administration interne du camp qui était entre les mains des
détenus politiques allemands du même parti que lui), il porte
atteinte à sa considération car il l'accuse d'avoir eu un
comportement contraire à l'équité aux yeux d'un honnête homme.
Paris
7 novembre 1996 (Tables de la Gazette du Palais) : Le
locataire doit user paisiblement des locaux et des équipements
loués... Cette obligation résulte tant des dispositions
législatives et contractuelles que de l'honnête comportement
social que tout citoyen se doit de s'imposer.
Cass.
2e civ. 12 décembre 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm. 1257) :
Le fait d'avoir diffusé des lettres circulaires adressées aux
copropriétaires ... imputant au syndic des faits mettant en
cause sa compétence et son honnêteté, portait atteinte à la
considération de celui-ci et constituait donc une diffamation.
Balzac (Le
médecin de campagne) : Il ne suffit pas d'être honnête
homme, il faut le paraître. La société ne vit pas seulement par
des idées morales ; pour subsister elle a besoin d'actions en
harmonie avec ces idées.
-
Le bon père de famille. Cette expression traditionnelle
visait l'honnête homme pris dans son milieu familial ; elle
donnait en modèle le chef de famille (père ou mère) qui gérait
le patrimoine familial, non pas dans son intérêt propre, mais
dans celui de son conjoint, de leurs enfants et de leurs
descendants ; elle comportait les notions d'altruisme et
de perspective d'avenir. Un tuteur qui méconnaît
gravement cet aspect de ses devoirs peut être poursuivi pour
abus de confiance ou abus de faiblesse.
Cette formule s'est étendue à d'autres domaines que familiaux,
tels que la gestion d'affaire.
Une loi du 4 août 2014 a remplacé dans le Code Napoléon cette
expression par l'adverbe raisonnablement, lui faisant perdre
ainsi toute sa richesse. Une mesure, parmi bien d'autres, qui
marque la volonté de certains idéologues de mettre fin à la
civilisation occidentale.
Pour interpréter l'adverbe raisonnablement, les tribunaux feront
preuve de sagesse en continuant de s'appuyer sur la doctrine et
sur la jurisprudence qui
explicitaient la notion de bon père de famille.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 134, p.111
Code
Napoléon. Art. 1374 : Le gérant d'affaires est tenu
d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon
père de famille.
Levasseur
(Cours de droit pénal spécial 1967-1968) : Quand on parle du
bon père de famille, cela doit s’entendre en tenant compte de
l’âge, du sexe et de la condition sociale ainsi que de la
profession de l’intéressé.
Merle
et Vitu
(Traité de droit criminel), T. I : Le délinquant du droit
pénal classique n'était, ni un monstre, ni un malade, mais un
bonus pater familias qui a volontairement mal tourné en
choisissant de faire un mauvais usage de sa liberté.
Loi
du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes. Son art. 26 supprime l'expression
« en bon père de famille
» par l'adverbe
« raisonnablement
».
HOMME DE MAIN
Cf. Auteur matériel*, Mercenaire*, Séide*, Tueur*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 131, p.107
(note 1)
L’expression « homme de main » désignait autrefois une personne réputée pour sa fermeté dans l’action. Elle a pris un tour défavorable et
s’attache de nos jours à un individu sans scrupule, chargé des basses œuvres de son employeur. Ce dernier est l’auteur principal (dans un système
subjectif), tandis que lui même n’est qu’auteur matériel ou coauteur moral.
En provençal, on parlait de « nervi ». Ce terme est maintenant employé, de manière générale, dans le sens d’homme de main, de tueur attaché à
un truand ou à un politicien.
Vitu
(La complicité de complicité) : Un
provocateur doit être poursuivi même si, moyennant finances, il charge un intermédiaire de recruter l’homme de main qui agira au nom du mandant.
Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Il
peut parfaitement se concevoir que les dirigeants d’une entreprise paient un homme de main pour commettre un assassinat dans le cadre d’une affaire de
racket.
Cass.crim. 18 avril 1991 (Gaz.Pal. 1992 I somm. 20)
rejette le pourvoi formé contre un arrêt condamnant un prévenu qui avait organisé une expédition punitive et recruté des hommes de main dans le but de
molester la victime.
Desmazes (Histoire de la médecine légale) :
Romani, homme de main, fut obligé de reconnaître qu’il avait bien cherché à entrer, sur les indications de la Voisin, chez madame de Fontanges, pour
lui vendre … des gants de Grenoble et de Rome, dans lesquels se serait infiltré et aurait agi tout de suite le poison, masqué par des parfums.
Exemple (Ouest-France 12 décembre 2008) : La
mère anglaise voulait soustraire son fils à son père, domicilié à Baud. Elle est poursuivie, avec ses cinq hommes de main, pour violences en réunion...
Le 30 décembre 2005, elle frappe à la porte de son ex-mari ; il lui offre le thé. C'est alors que cinq hommes surgissent dans sa maison. Ils tombent sur
Melvin à bras raccourcis, le frappent notamment avec des clefs. La victime maintient le plus longtemps possible son fils sous son bras avant de
s'évanouir. Lorsqu'il reprend connaissance, son garçon a disparu.
HOMME DE PAILLE
Cf. Auteur matériel*, Complice*, Concussion*, Imputation*, Interposition de personne*, Prête-nom*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-30, p.469
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-205, p.169
La formule « homme de paille » vise une personne placée sur le devant de la scène, de manière purement fictive, dans une affaire qui est en
réalité réalisée au profit d’un tiers. On parle aussi d’une « interposition de personne ».
Une telle substitution est toujours suspecte, mais elle ne constitue pas automatiquement une Manœuvre frauduleuse*.
Cette interposition de personne n’empêche pas les juges d’imputer l’infraction commise au donneur d’ordre.
Paris 12 juillet 1982 (Gaz.Pal. 1982 II somm.
381/382) : La circonstance qu’un gérant ne serait qu’un «homme de paille», puisqu’il était manutentionnaire, n’est pas de nature à faire obstacle
à l’application à ce gérant de l’art. 99 de la loi du 13 juillet 1967. Un dirigeant de société ne peut en effet prétendre se soustraire aux
responsabilités qui découlent de sa fonction au prétexte qu’il ne les aurait pas réellement exercées.
Cass.crim. 8 décembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 J
1486) : Aux termes de l’art. 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au
liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. En l’espèce, pour renvoyer le prévenu des fins de la
poursuite, les juges énoncent que si la tante du prévenu est intervenue pour contourner l’interdiction faite à ce dernier d’acheter un bien de la société
en liquidation, cette interposition de personne n’est pas constitutive d’un montage frauduleux dès lors que l’immeuble a été acheté à la société pour un
prix correspondant à sa valeur réelle. Mais en prononçant ainsi, alors qu’est prohibée toute cession au profit du liquidateur, qu’elle soit directe ou
indirecte, la Cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
Monestier (Faits-divers) : Selon une
enquête menée en 1999 par le Parquet de Torre Annuziata, en Italie, une simple escroquerie montée par la mafia a rapporté à l’organisation criminelle
plus de 5 millions d’euros. Recrutés dans des centres sociaux, près de 80 clochards, lavés, coiffés, habillés, étaient transformés en administrateurs de
sociétés fantômes sises à Sorrente dans le golfe de Naples…
HOMOSEXUALITÉ - Voir : Discrimination*, Sodomie*, Tribadisme*.