DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre G
(Deuxième partie)
GENDARMERIE
Cf. Arrestation (par l'autorité publique)*, Police (administrative - judiciaire)*, Policier*.
Voir : Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° II-II-104, p.454 / n° II-I-201,
p.429
La gendarmerie est trouve son origine dans la Maréchaussée, institution de l'Ancien régime.
Ayrault (Ordre
et instruction judiciaire) : La maréchaussée est chargée
de l'exécution des arrêts de justice et aussi de la recherche et
de la poursuite des délits commis par les gens de guerre, tels
que désertion, etc.
Denisart (Collection de jurisprudence) :
On nomme Maréchaussées, des Corps établis pour aller et venir
à la campagne, empêcher les désordres qui peuvent s'y commettre,
arrêter les brigands, les vagabonds, les mendiants valides, etc.
Du
Boys (Histoire du droit criminel de la France) : On
commettait tant d'excès en France à l'époque où la juridiction
de la maréchaussée fut instituée que l'édit qui la créait fut
accueilli comme un soulagement et une délivrance par tout le
peuple, et on remarqua que les habitants de nos campagnes
prêtèrent énergiquement à la maréchaussée le concours qui leur
était demandé pour l'arrestation des malfaiteurs.
Cette soif d'ordre et de sécurité était le sentiment qui
dominait dans le royaume tout entier ; on applaudissait aux
efforts que faisait le souverain pour assurer à ses sujets ce
premier des biens sociaux.
Tarde
(La philosophie pénale) : La différenciation de la
gendarmerie et de la police ne se fait qu'à la longue, mais elle
se produit toujours ; et, comme le développement rural précède
le développement urbain, l'organisation de la gendarmerie, ou du
corps qui remplit son office (à savoir, la maréchaussée sous
l'ancien régime français) précède l'organisation de la police.
La police n'a été réellement constituée en France que par M. de
Sartine, au milieu du XVIIIe siècle ; la maréchaussée, sous
Louis XI déjà, exerçait des fonctions prévôtales.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La
Gendarmerie nationale tire son origine de la maréchaussée, troupe spécialisée créée au XIVe siècle pour assurer la police aux armées, et dont la
compétence personnelle avait été étendue au XVIe siècle aux brigands de grand chemin. Elle a toujours conservé sa structure militaire et sa compétence
mixte. Son nom actuel date de 1791 et son statut d’une loi du 28 germinal an VI…
Laget-Valdeson (Théorie
du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : La Guardia
civil n'est autre chose, quant à son organisation, ses
règlements, ses attributions, que notre gendarmerie française.
Elle constitue l’un des deux principaux corps de la police
judiciaire ; et comporte deux cadres : la
gendarmerie départementale, qui quadrille de manière permanente le territoire national, et la gendarmerie mobile, qui est chargée d’assurer le maintien
de l’ordre de manière ponctuelle.
Entre autres missions, les gendarmes doivent apporter son concours au Ministère public et aux magistrats instructeurs dans l’exercice de l’action
publique.
Le récent Code de la sécurité intérieure vise la police
nationale et la gendarmerie nationale dans ses articles L.411-1
et suivants.
Code
de la sécurité intérieure. Art. L-421-1: La gendarmerie
nationale est une force armée instituée pour veiller à
l’exécution des lois.
La police judiciaire constitue l’une de ses missions
essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité
publique et l’ordre public, particulièrement dans les zones
rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de
communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d’information
des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi
qu’à la protection des populations.
L’ensemble de ses missions civiles s’exécute sur toute l’étendue
du territoire national, hors de celui-ci en application des
engagements internationaux de la France.
Faustin
Hélie (Traité de l'instruction criminelle) disait déjà : Les
sous-officiers et gendarmes sont agents de la force publique et
spécialement institués pour veiller à la sûreté publique et pour
assurer, dans toute l'étendue du territoire, le maintien de
l'ordre et l'exécution des lois.
Cass.crim. 15 février 2000 (Gaz.Pal. 2000 J
1517) : À la suite de la découverte du corps de R., atteint de deux balles de fort calibre, le juge d’instruction de Montpellier a délivré à la
gendarmerie une première commission rogatoire pour déterminer les circonstances du meurtre.
Joly (Le
crime, étude sociale) : Les associations de malfaiteurs
(du temps du Directoire) étaient-elles difficiles à
dissoudre ? Non. On a très bien dit que ce qui en faisait le
succès, c'était surtout la désorganisation de la société
régulière, la peur éprouvée par les honnêtes gens, la lâcheté
des autorités. Voyons par exemple la bande des Chauffeurs. Ses
bataillons s'étaient emparés de provinces entières et les
rançonnaient. Un jour, enfin, la société se réveille. Un juge de
paix intelligent, un brigadier de gendarmerie courageux,
quelques gendarmes et quelques hussards nettoient des
départements entiers et remettent tout dans l'ordre sans
rencontrer de résistance sérieuse.
GÊNE
Cf. Emprisonnement*, Prison* .
La gêne était, dans notre Ancien droit et sous la Révolution, un mode d’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle consistait essentiellement en un isolement de type cellulaire soumis à un régime particulièrement rigoureux.
Voir :
Code pénal du 25 septembre 1791. (art. 14, 15 et 16)
Merlin (Répertoire de jurisprudence) : C'était, après
la mort, la déportation et les fers, la peine afflictive la plus grande qui pût, sous le Code pénal du 15 septembre 1791, être infligée à un crime.
Seligman (La justice en France pendant la
Révolution) : La gêne, c’est l’emprisonnement aggravé par l’isolement. Cette peine réprime certains faits du droit
commun, mais surtout des crimes politiques, les tentatives contre les assemblées administratives et les tribunaux, l’entrée des troupes de ligne à moins
de trente milles du Corps législatif, la résistance armée à l’autorité.
GÉNÉTIQUE - Voir : Empreinte génétique*.
GÉNOCIDE
Cf. Apologie*, Cour pénale internationale*, Crime atroce*, Crime contre l'humanité*, Massacre*, Racisme*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 101,
p.53 / n° 103 1°, p.58 / n° I-105, p.148 / n° II-248, p.343 / n°
III-210 2°, p.423
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n°
I-II-I-311, p.192
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 29, p.23
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 105, p.42 / n°306 1°, p.133 / n°334,
p.199 / n° 414, p.257
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-101 p.70
- Notion. Le génocide est actuellement défini comme le fait, en exécution d’un plan concerté, de s’efforcer d’anéantir un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) : Le
génocide résulte d’actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel…
Code criminel du Canada, art. 318 (2) :
Au présent article, «génocide» s'entend de l'un ou l'autre des actes suivants commis avec l'intention de détruire totalement ou partiellement un
groupe identifiable, à savoir : a) le fait de tuer des membres du groupe; b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie
propres à entraîner sa destruction physique.
Exemple (Marseille-plus 12 octobre 2005) :
Cri d’alarme de l’archevêque de Sarajevo : privés du droit à retourner dans leur maison, à pratiquer leur langue et leur religion, les
catholiques de Bosnie n’ont même plus la force de crier que leur situation confine à l’extermination.
Fréquence dans l'histoire. Ce crime apparaît bien trop souvent au cours des siècles, les plus cités de nos jours sont le génocide arménien et le génocide juif. Ils ont été précédés notamment par la destruction de Carthage et le massacre de sa population, pas la destruction de Thèbes et le massacre ou la réduction en esclavage de sa population, par la destruction de Corinthe et le massacre ou la réduction en esclavage de sa population. Le triste modèle de ce crime majeur, qui touche les innocents comme les coupables, les combattants comme les femmes et les tout jeunes enfants a été élaboré sous la Révolution française, en particulier avec le génocide Vendéen.
Parnell
(History of the penal laws against the irish catholics) : Le
Code de lois pénales dirigé contre les catholiques d'Irlande a
été adopté dans le but d'exterminer une race d'hommes déjà
frappés par une longue suite de calamités.
Desmaze (Les pénalités anciennes) cite cette lettre écrite par
un émissaire de Lebon à Lebas : Une perquisition vient d'être faite à la citadelle de Doullens par une commission ardente de sept patriotes ...
La guillotine, depuis ce moment, de désempare pas ; les ducs, les marquis, les comtes et les barons, mâles et femelles, tombent comme grêle. La société
populaire vient de se régénérer ; de trois cents à quatre cents membres qui la composaient, elle n'est plus que soixante-trois, y compris une douzaine
d'absents (les deux Robespierre...). On m'a rendu justice, je suis des soixante-trois.
Reynald
Secher (Le génocide Franco-Français) : Le génocide vendéen
s'inscrit dans une logique incontestée. Dès le 1er octobre 1793,
la Convention le proclame solennellement à l'armée de l'Ouest :
« Soldats de la liberté, il
faut que les brigands de la Vendée soient exterminés ; le soldat
de la patrie l'exige, l'impatience du peuple français le
commande, son courage doit l'accomplir...
».
Dès lors, la mission terroriste passe avant les opérations
militaires : « dépeupler la Vendée
» (Francastel, 4 janvier 1794) ; «
purger entièrement le sol de la liberté de cette race maudite
» (général
Beaufort, 30 janvier 1794)...
Femmes et enfants sont condamnés
avec circonstance aggravante : les première, en tant que sillon
reproducteur, sont « toutes des monstres », les seconds sont
aussi dangereux car brigands ou en passe de le devenir.
Minois
(Chronique d'une hécatombe, T.II, Paris 2015) : S'il est une
chose qui révolte tout particulièrement le sens le plus
élémentaire de l'humanité, c'est bien le massacre des femmes et
des enfants. Et quand leur élimination est systématique et
décidée au plus haut niveau de l'État... cela présente tous les
critères de ce qu'en bon langage français on appelle un
génocide. Et un génocide d'une cruauté défiant toute
imagination.
Car l'intention du Comité de salut public et de la Convention
est claire : il s'agit d'éliminer, non pas seulement les
insurgés, mais toute une «
race maudite », une « race
impure », qui « souille le
sol de la liberté ». Bref
d'exterminer toute la population vendéenne en tant que telle. Ce
n'est plus une « guerre civile
», c'est la mise à mort de tout un
peuple, à qui on reproche son existence même... Et pour liquider
liquider définitivement un peuple, il faut en extirper... les
femmes et les enfants.
Exemple. (Ouest-France 23 octobre 1991) :
Entre 1930 et 1939 Staline a fait assassiner quelque 17.000 moines bouddhistes en Mongolie, et détruit 700 lamaseries. Une fosse commune contenant les
corps de 5000 moines vient d’être mise à jour.
Courtois (Le livre noir du communisme) :
La logique génocidaire a été appliquée par le pouvoir communiste à des groupes désignés comme ennemis, à des fractions de sa propre société ;
elle a été poussée à son paroxysme par Pol Pot et ses Khmers rouges : 2.000.000 de morts.
- Règle morale. Meurtre commis sur une grande échelle et visant à éliminer un peuple avec sa civilisation, le génocide est bien évidemment condamné par le droit naturel.
Convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide (ONU 9 décembre 1948). Les parties contractantes ... reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire, le génocide a infligé de
grandes pertes à l'humanité ... Art. 1 : confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit
des gens...
Catéchisme de l'Église catholique. § 2313 : On
est moralement tenu de résister aux ordres qui commandent un génocide.
Encyclique
« Evangelium vitae » : Le Concile
Vatican II a déploré avec force les multiples crimes et attentats contre la vie humaine... Tout ce qui s'oppose à la vie elle-même, comme toute espèce
d'homicide : le génocide, l'avortement, l'euthanasie et même le suicide délibéré.
- Science criminelle. On observera que le crime de génocide relève de la catégorie des délits formels et non des délits de résultat, puisqu'il est constitué même si ses auteurs ne sont pas parvenus à leur fins. De plus, il est en général déclaré imprescriptible.
Code criminel du Canada. Art. 318 (1) :
Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Code pénal suisse. Art. 264 : Sera puni d’une
peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins celui qui, dans le dessein de détruire, en tout ou en partie, un
groupe national, racial, religieux ou ethnique :
a) aura tué des membres du groupe ou aura fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale ;
b) aura soumis les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
c) aura ordonné ou pris des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d) aura transféré ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
- Droit positif. Le Code pénal français condamne le génocide dans son art. 211-1 et la provocation au génocide dans son art. 211-2 (Loi du 9 août 2010).
Cass.crim. 26 mars 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim.
110) : Les juridictions françaises peuvent poursuivre et juger, s’ils sont trouvés en France, les auteurs ou complices du crime de génocide ou de
crime contre l’humanité.
GEÔLE (Geôlier)
Cf. Prison*.
Le mot geôle, dans l'Ancien droit français, désignait ce que nous nommons aujourd’hui prison ; il n’est plus guère employé de nos jours que sur le
plan littéraire. En droit, on appelle encore parfois geôlier un gardien de prison.
- On peut observer que le mot geôle a suivi un étrange parcours : en latin, une enceinte destinée à des animaux ou à des personnes se disait
cavea ; ce qui donna caveola en bas latin, puis gayola au Moyen-âge. C’est de mot gayola, signifiant « cage »,
qui s’est progressivement déformé pour donner geôle en français, gaol et jail en anglais.
Ordonnance criminelle de 1670. Chap. XIII
Article 6 : Les greffiers des geôles où il y en a, ou les geôliers et concierges, seront tenus d’avoir un registre relié, coté et paraphé
par le juge dans tous ses feuillets, qui seront séparés en deux colonnes, pour les écrous et recommandations, et pour les élargissements et
décharges.
Code pénal de brumaire an IV. Art. 573 : Chaque
gardien des maisons d'arrêt, maisons de justice, ou geôlier des prisons, est tenu d'avoir un registre.
Code criminel du Canada. Art. 231 (4) Est assimilé
au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions, … d’un geôlier.
Warée (Curiosités judiciaires) : Clément
Marot, en son Enfer, c’est-à-dire le grand Châtelet, appelle le geôlier le Cerberus.
Lombroso (Les palimpsestes des prisons) rapporte
ce graffiti : Les arbres ont beau se couvrir de fleurs ou de fruits, les briques et les barreaux de cette geôle ne donnent que la même récolte
de... souris.
Pellico Silvio (Encyclopédie Microsoft Encarta)
écrivain et patriote italien (1789-1854). Sa longue réclusion dans les geôles autrichiennes lui inspira son œuvre majeure (Mes prisons, 1832) et en
fit un héros de la cause nationaliste, victime de l’oppression étrangère.
GÉOLOCALISATION
Cf. Enquête de police*, Police (administrative - judiciaire)*,
Preuve (recherche des)*.
Rappr. Sonorisation*,
Vidéosurveillance*.
La procédure de géolocalisation consiste, de la part de la police, à suivre les déplacements d'un individu, soupçonné de préparer, de commettre ou d'avoir perpétré une infraction grave, en traçant son téléphone mobile.
Laurent
Robert (Géolocalisation... - Gaz.Pal. 5 novembre 2013 p.16) : La
technique de la géolocalisation (ou "suivi dynamique") des
téléphones portables consiste à suivre les déplacements d'un
individu en temps réel à partir du relevé, communiqué par
l'opérateur téléphonique, sur réquisitions, des adresses des
relais téléphoniques ou antennes GSM sur lesquels le téléphone
portable surveillé a été connecté.
Grécourt (Surveillance
par géolocalisation... - Gaz.Pal. 27 septembre 2014 p.9) :
Si la géolocalisation s'analyse bel et bien en une ingérence
dans la vie privée des personnes qui en font l'objet; de l'aveu
même de la Cour européenne des droits de l'Homme, ce procédé de
surveillance apparaît aussi parmi les moins susceptibles de
porter atteinte au droit d'une personne au respect de sa vie
privée.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation constate que la géolocalisation est
de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes
concernées, et en déduit que si elle peut être autorisée par un
juge d'instruction, magistrat indépendant, elle ne peut l'être
par le Ministère public, éventuelle partie poursuivante. On peut
se demander si la Cour a maintenu un équilibre raisonnable entre
les exigences de la défense de la société et le souci de
protéger l'intimité de personnes sérieusement soupçonnées d'être
liées à une activité criminelle. Nombre d'enquêtes préliminaires
vont se voir privées d'un précieux moyen d'investigation ; un
nouvel frein dans la lutte contre la délinquance.
Ces réticences ont été confirmées par la loi n° 2014-372 du 28
mars 2014.
Cass.crim.
14 janvier 2014, n° 13-84909 (Bull.crim.) : Quant à la "
géolocalisation "... la mise en œuvre
de ce moyen technique de surveillance ne peut, en raison de sa
gravité, être réalisée que sous le contrôle d'un juge.
Cass.crim.
8 juillet 2015, pourvoi n° 15-81731 : Il ne résulte d’aucun
texte qu’une même ligne téléphonique ne puisse faire l’objet de
plusieurs mesures de géolocalisation à l’occasion de procédures
distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi.
Cass.crim.
22 octobre 2013, n° 13-81945 (publication au Bulletin criminel
prévue) : Pour écarter à bon droit le moyen de nullité
pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les
opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de "
géolocalisation ", permettant, à partir du suivi des téléphones
de M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel,
l'arrêt retient, notamment, que cette surveillance, fondée sur
l'art. 81 C.pr.pén. répond aux exigences de prévisibilité et
d'accessibilité de la loi et qu'elle a été effectuée sous le
contrôle d'un juge d'instruction constituant une garantie
suffisante contre l'arbitraire ; les juges ajoutent que cette
ingérence dans la vie privée de la personne concernée était
proportionnée au but poursuivi, s'agissant d'une association de
malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme portant
gravement atteinte à l'ordre public, et qu'elle était nécessaire
au sens de l'article 8 § 2 de la Conv. EDH.
Cass.crim.
22 octobre 2013, n° 13-81949 (publication au Bulletin criminel
prévue) : Vu l'art. 8 de la Conv. EDH ; il se déduit de ce
texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une
ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle
soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;
Pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement
légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie,
d'un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à
partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de
surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête
préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les art. 12, 14 et
41 C.pr.pén. confient à la police judiciaire le soin de
constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les
preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du
procureur de la République ; les juges ajoutent que les mesures
critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit
de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à
la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en
œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;
Mais, en se déterminant par ces motifs, la chambre de
l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ; d'où il
suit que la cassation est encourue.
GHETTO - Voir : Discrimination*, Non-droit (zones de)*.
GIBET
Cf. Croix de justice*, Échafaud*, Hart*, Haute justice*, Mort (peine de)*, Patibule*, Pendaison*.
Voir pour illustration, le
site du Gibet de Montfaucon, et le
Gibet de Montfaucon .
Dans notre Ancien droit, le gibet était le lieu où étaient pendus les condamnés à mort (le plus important était celui de Montfaucon, qui comportait seize piliers de pierre réunis par des poutres de bois (où mourut notamment Olivier le Dain, ancien confident de Louis XI). On parlait aussi parfois des fourches patibulaires. Au château de Kerjean, en Bretagne, on voit encore se dresser les trois piliers du gibet.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1779) : Le gibet
est le lieu destiné pour exécuter les criminels, ou le lieu où l’on expose leur corps au public. Ce mot vient de l’arabe « Gibel », qui
signifie une montagne ou une élévation, parce que les gibets sont ordinairement dressés sur des hauteurs.
Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Les
fourches patibulaires sont des colonnes de pierre qui soutenaient des pièces de bois auxquelles on attache les condamnés à mort… On ne doit attacher que
les hommes aux fourches patibulaires.
Régent (La presqu'île de Rhuys) sommaire :
Les fourches patibulaires étaient constituées de six piliers en pierre soutenant une poutre de bois. Elles étaient placées assez près de Sarzeau, là
où passait l’ancienne voie romaine de Vannes à Sarzeau, tout près du lieu où elle était rejointe par la voie menant de Nantes à Sarzeau. Les voyageurs
passaient ainsi à 500 m. environ des pendus : de quoi rassurer les habitants quant à la vigilance de la justice ducale ; de quoi mettre en garde les
maraudeurs et chemineaux, qui ne se bornaient pas à voler des poules.
GIBIER DE POTENCE
Cf. Cheval de retour*, Délinquant*, Gibet*, Patibule*, Pendard*, Récidive*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e
éd.), n° II-323, p.385
On nommait autrefois « gibier de potence » une personne que l’on estimait destinée à être un jour pendue. Présentement, interpeller quelqu’un en ces termes constitue une injure.
Proal (Le crime et la peine) : Pourquoi voulez-vous lui
enlever le sentiment de sa dignité, de sa valeur morale et le considérer comme un gibier de potence, voué à la criminalité ?
Molière (L’avare, I-3) : Allons !
Que l’on détale de chez moi, maître juré, filou, vrai gibier de potence !
Balzac (Splendeurs et misères des
courtisanes) : Contenson appela le garçon en frappant trois coups secs sur la table avec une pièce d’or. Cet or est-il le produit d’un vol ou
d’un assassinat ? Telle était la pensée de quelques esprits forts et clairvoyants qui regardaient Contenson par-dessous leurs lunettes tout en ayant
l’air de lire leur journal. Contenson reçut sa monnaie, empocha tous les gros sous et n’en laissa pas un seul au garçon. - Quel gibier de potence !
dit le père Canquoëlle à son voisin.
GIFLE
Cf. Coups et blessures*, Crachat*, Soufflet*, Voie de fait* .
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale »
(4e éd.), n° I-112, p.162 (note 3)
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal »
(3e éd.), n° I-I-II-214, p.149
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la
Personne humaine » (4e éd.), n° I-228, p.127
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la
Famille, des enfants et des adolescents », n° 329 1°, p.190
/ n° 330, p.191 (note 6)
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la
Société », n° II-I-113, p.350
La gifle est un coup porté, à main ouverte, sur la joue d’une personne, en vue de la corriger. Elles entre, matériellement, dans la catégorie des coups et blessures et, subjectivement, en raison de la manière dont cet acte est accompli, dans la catégorie des violences volontaires. Si la gifle légère peut être poursuivie comme une simple voie de fait, la gifle appuyée relève des coups et blessures volontaires. Rappr. : Soufflet*.
Lambert (Droit pénal spécial) : Si une petite gifle
peut être qualifiée indulgemment « violence légère », on qualifiera de « coups volontaires » des gifles répétées.
Code pénal de l'Equateur. Art. 490 4° : Les
injures non calomnieuses sont graves... telles les gifles.
Garraud (Précis de droit criminel) : La personne
menacée d'un coup (le poing, d'une gifle, d'une voie de fait quelconque), est bien autorisée à se défendre, par exemple à repousser son agresseur, à le
bousculer, à le mettre dans l'impossibilité de frapper en lui arrêtant le bras ; mais elle commettrait un crime ou un délit si elle allait jusqu'à tuer
ou à blesser grièvement l'agresseur.
Trib.pol. Aix-en-Provence 12 janvier 1983 (Gaz.Pal.
1983 II 728) : Un témoin affirmant avoir vu la prévenue porter deux gifles au plaignant, il apparaît que la contravention de violences légères
incriminée par l'art. R. 38-1 C.pén. et reprochée à la défenderesse est constituée.
Cass.crim. 5 septembre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I
Chr.crim. 1) : Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable du délit de violences volontaires, la juridiction du second degré, après avoir
relevé qu’elle avait donné une gifle sur la joue gauche du plaignant entraînant sa chute au sol, énonce qu’à la suite de ces violences ce dernier a été
blessé et a subi une incapacité de travail personnel de dix jours.
- En raison de la légèreté de l’atteinte causée à la victime, la gifle donnée par une personne dans l’exercice de sa profession est souvent réprimée par une simple sanction disciplinaire.
Trib.admin. Orléans, 4 novembre 1993 (Gaz.Pal. 1996
Panor.adm. 39) : Le fait pour une aide-soignante d’une maison de retraite d’avoir giflé et injurié un pensionnaire âgé et handicapé, qu’elle
avait la charge d’habiller, constitue un manquement à l’honneur exclu du bénéfice de l’amnistie.
GOUVERNEMENT (Gouvernants) - Voir : Aristocratie*, Démocratie*, Dictature*, Fonctionnaires*, Monarchie*, Politique*, Pouvoir politique - pouvoir exécutif*, République, Théocratie*.
Leclercq
(Leçons de droit naturel - T.II) : Quand l'État agit, il est
représenté par certains hommes qui sont les gouvernants, et qui
forment ensemble ce que, dans le droit moderne, on appelle le
gouvernement.
La première leçon de l'Histoire est qu'il n'y a jamais eu de façon
durable de bon gouvernement. Or une triste loi de l'Histoire est que
les gouvernements les meilleurs se corrompent au bout d'un certain
temps [tel est malheureusement le cas en Europe au début de ce
XXIe siècle]. Ainsi se poursuit dans l'histoire un cycle
perpétuel de gouvernements, moins régulier que celui des saisons,
mais tout aussi inéluctable.
GRÂCE
Cf. Amnistie*, Clémence*, Énerver (la répression)*, Peines*, Prescription*, Réhabilitation*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-312,
p.478
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-221,
p.126 / n° I-II-215, p.205 / n° II-101, p.303 / n° II-108, p.312
(note 4) / n° II-I-106, p.340 / n° II-I-149, p.406 / n°
II-II-101, p.450
Voir :
Flour, La
grâce.
Voir :
J-P. Marat, Des principes fondamentaux
d'une bonne législation
Voir :
Recours en grâce formé après la condamnation du Maréchal
Bazaine suite à la défaite de Sedan en 1870
- Notion. La grâce consiste en une
mesure de clémence par laquelle le Chef de l’État (le Président de la
République, en France) fait remise à un condamné de tout ou partie de la peine qui lui a été définitivement infligée (art. 133-7 C.pén.).
Le poète François Villon sortit des geôles de la ville d’Orléans
en raison de la grâce attachée à l’entrée solennelle de Louis XI dans la ville de Meung.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : La
grâce est une mesure de clémence. Elle consiste dans un acte de pardon que le pouvoir social accomplit au profit d’un individu reconnu coupable et
irrévocablement condamné. Elle est un mode d’extinction de la peine.
Exemple (Ouest-France
10 août 2012) : Paul Berliet, ancien industriel de
l'automobile est décédé à l'âge de 93 ans. Il était le fils du
fondateur de l'entreprise de voitures de luxe et poids lourds,
Marius Berliet. Nommé directeur de la fabrication en 1942, il
passera 40 mois en prison pour collaboration économique avec
l'occupant. Gracié, il prendra les rênes de l'entreprise
familiale en 1949 pour en faire un groupe d'envergure mondiale.
- Nature juridique. La nécessité de cette institution découle du principe de la séparation des pouvoirs : dans certains cas, tout à fait exceptionnels, l’application stricte de la loi apparaît illégitime, or le pouvoir judiciaire ne peut refuser d’observer la loi et le pouvoir législatif est incompétent pour poser une exception dans un cas d’espèce. Il faut donc nécessairement que le pouvoir exécutif puisse intervenir en dernier recours pour faire triompher l'équité, mais au plus haut niveau afin de limiter l’arbitraire. La grâce apparaît ainsi comme une soupape de sûreté, parmi bien d'autres, permettant d'appliquer raisonnablement le principe de la légalité criminelle.
Ordonnance de Blois de mars 1498, art. 70 :
À nous
seul et à nos successeurs rois de France, appartient de donner grâces, pardons et rémissions… droit réservé en signe de souveraineté.
Dictionnaire universel du XIXe siècle, v° Grâce : La
grâce nous semble le complément nécessaire de la pénalité sociale. Les lois pénales présentent des imperfections inévitables ; les jugements humains ne
laissent pas que de subir les mêmes imperfection. Il est indispensable qu'une autorité suprême puisse, dans des cas exceptionnels, corriger ce que les
jugements des hommes ont de nécessairement imparfaits.
Cour
EDH. 23 novembre 2014, n° 10014/10 (Gaz.Pal. 20 novembre 2014
p.30) : La grâce n'est qu'une faveur accordée de manière
discrétionnaire par le président de la République.
Constitution du Luxembourg. Art. 38 : Le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui
est statué relativement aux membres du Gouvernement.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Par
les progrès de l'ordre social, le droit de juger est sorti des mains du prince ; il a retenu celui de pardonner. La loi a corrigé d'abord les rigueurs de
l'arbitraire ; et l'arbitraire est ensuite revu mitiger les rigueurs de la loi.
Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) :
La grâce doit servir, en tant que soupape de sûreté du droit, à mettre en valeur, vis-à-vis des généralisations rigides du droit, les exigences de
l’équité (mais toujours en faveur du condamné, et jamais réciproquement) ; elle peut servir à réparer une erreur du juge ou à aider, aux dépens du
droit, au triomphe de la sagesse de l’État.
Carrara (Cours de droit criminel) :
On a beaucoup écrit contre le droit de grâce, qui appartient
au pouvoir exécutif... mais les objections ont été combattues et
le droit de grâce s'est partout maintenu malgré la guerre qu'on
lui a faite. Il peut être très utile quand il est sagement
exercé.
On ne peut admettre la grâce que si elle présente un caractère extraordinaire et accidentel, notamment par la crainte de troubles, du fait du grand
nombre de coupables, par le besoin que le pays a du condamné ou en raison de la reconnaissance qu’il lui doit.
Clerc (Initiation à la justice pénale en
Suisse) : Bien que le législateur suisse ait tout mis en œuvre pour adapter la sanction aux besoins d'une lutte efficace contre la criminalité,
il existe parfois des circonstances qui inclinent à renoncer à l'exécution : le Code pénal prévoit à cette fin la grâce, qui permet de remettre, de
réduire ou de commuer toute peine prononcée en application du Code pénal.
- Régime. Du fait qu'elle constitue un tempérament au principe de la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif, la grâce ne peut être sollicitée et éventuellement accordée par le chef de l'État qu'après le prononcé d'une condamnation définitive.
Jeandidier (Droit pénal général) : La grâce ne se
conçoit que pour les condamnations définitives : tant que l'exercice d'une voie de recours reste possible, il est évident qu'aucune grâce ne peut
intervenir, puisque la condamnation est sujette à modification.
Le tribunal qui prononce une condamnation, imposée par l'application des lois mais qui apparaît illégitime en raison des particularités du cas d'espèce, ne peut énoncer dans son jugement que le condamné mérite d'être gracié : ce serait empiéter sur les prérogatives du chef de l'État.
Merlin (Répertoire de jurisprudence) cite un arrêt de cassation
rendu le 17 pluviôse an 13 : La Cour de justice criminelle du département de la Haute-Garonne a tout à la fois pris l'initiative sur le chef de
l'État, en recommandant à la clémence de Sa Majesté les condamnés, et exercé elle-même le premier acte du droit de faire grâce, en sursoyant à
l'exécution de ces deux particuliers... Une Cour de justice criminelle, pénétrée des motifs qui peuvent déterminer la grâce d'un accusé qu'elle
condamne, les communique confidentiellement au chef de l'État.
Le droit français n'a pas enserré l'exercice du droit de grâce dans un carcan. Le plus souvent, c'est le condamné qui prend l'initiative de déposer un recours en grâce. Mais le Chef de l'État peut faire grâce de son propre mouvement. En toute hypothèse le dossier est examiné par le procureur de la République ou le procureur général concerné, puis par la Direction des Affaires criminelles et des grâces.
Puech (Droit pénal général) : Théoriquement le
président de la République pourrait décider de gracier un condamné de sa propre initiative sans respecter aucune procédure particulière. Mais en pratique
sa décision est subordonnée à l'existence d'un recours en grâce.
Cass.crim. 31 mai 2007 (Bull.crim. n° 148
p.655) : Un condamné ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au bénéfice de grâces collectives irrégulièrement accordées par l'administration
pénitentiaire.
Quand la grâce est accordée, elle ne peut être refusée par son bénéficiaire.
Cons.d'État
30 juin 1893 (S.1893 III note Hauriou) : Les actes
accomplis par le chef de l'État, dans l'exercice du droit de
grâce, ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'État
par la voie contentieuse.
Chamfort
(Maximes et anecdotes) : Un anglais condamné à être
pendu reçut la grâce du Roi.
- La loi est pour moi, dit-il, qu'on me pende.
- Effet. Selon une antique formule, la grâce dispense de l'exécution de la peine, mais laisse subsister l'infamie.
Code
pénal roumain de 1968. Art. 120 : La grâce a pour effet
d’écarter en tout ou en partie l’exécution de la peine.
Laget-Valdeson (Théorie
du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : Le condamné à mort
peut être gracié de plusieurs manières : 1°/ la grâce peut
consister dans une simple commutation de peine d'un seul degré ;
2°/ elle peut également être abaissée de plusieurs degrés ; 3°/
elle peut enfin être une grâce absolue, non seulement exemptant
de toute peine, mais même réhabilitant le condamné.
Jeandidier
(Droit pénal général), pour le droit français : La grâce n'a
aucun effet sur la condamnation qui subsiste intacte. Celle-ci
reste donc inscrite au casier judiciaire, elle fait obstacle au
sursis ou à l'amnistie.
- Danger. L’abus des mesures de grâce a souvent été dénoncé sous l’Ancien régime, notamment dans les Cahiers de
doléances du Tiers-état qui leur reprochait « d’enrouer la justice » (Rappr. Réduction de peine*).
En effet, on souligne habituellement que la grâce présente la
qualité d'être une marque de miséricorde et de charité envers le
coupable. Mais certains auteurs répondent que c'est faire peu
cas du caractère préventif de l'exécution des sanctions, et du
fait que le délinquant relâché pourra faire de nouvelles
victimes.
Beccaria (Des
délits et des peines) : Quand le souverain accordera la
grâce d'un criminel, ne pourra-t-on pas dire qu'il sacrifie la
sûreté publique à celle d'un particulier, et que par une acte de
bienveillance aveugle, il prononce un décret général d'impunité
? Que les exécuteurs des lois soient inflexibles ; mais que le
législateur soit indulgent et humain.
Servan (Œuvres
complètes) rapporte cette anecdote : Comme Louis XIV
s'applaudissait un jour d'avoir abandonné à la justice un
assassin auquel il avait fait grâce, après son premier crime, et
qui avait ensuite tué vingt personnes, le vertueux Montausier
eut la noble hardiesse de lui répondre :
« Non, Sire, il n'en a tué qu'une, et votre Majesté en a tué
dix-neuf ».
- Grâce traditionnelle. - La grâce ordinaire n’efface pas la condamnation, elle emporte seulement dispense totale ou partielle d’exécution de la peine. On disait autrefois que, par l’effet de la grâce, la sanction pénale était réputée exécutée ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Cf. Commutation*.
Le droit de grâce est prévu par l’article
17 de la Constitution.
L’octroi ou le refus de la grâce constitue
un acte souverain :
Conseil d'Etat 30 juin 1893.
La grâce emporte dispense d’exécution de
la peine infligée :
Cass. crim. 8 novembre 1960.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La grâce est
une mesure de clémence décidée par le chef de l’État et en vertu de laquelle un condamné est dispensé de subir sa peine en totalité ou en partie, ou par
l’effet de laquelle une peine plus douce est substituée à la peine normalement exécutoire.
Cass.crim. 29 septembre 2004 (Bull.crim. n° 228
p.820) : La grâce ne vaut plus exécution de la peine, mais seulement dispense d’exécution : les remises gracieuses portant sur une peine
ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante.
M. Garçon (Histoire de la justice sous la IIIe
République) : Bazaine, qui avait écouté sans émotion apparente la lecture du jugement le condamnant à la peine de mort, refusa de signer le
pourvoi en révision et la demande de grâce. Ce furent les membres du Conseil de guerre eux-mêmes, qui prirent l’initiative de transmettre en leur nom une
demande de remise de peine gracieuse au ministre de la Guerre. La demande fut favorablement accueillie.
- J.O. du 12 décembre 1873 : Sur la proposition du ministre de la Guerre, M. le président de la République a commué la peine de mort prononcée
contre le maréchal Bazaine en vingt ans de détention.
Corato (Grands criminels et grands
bandits) : Dans l'affaire des sœurs Papin, le 22 janvier 1934, le président Albert Lebrun exerce son droit de grâce et commue la peine de mort
en travaux forcés à perpétuité.
- Grâce collective. Dans son esprit, la grâce est un procédé permettant au chef de l’État d’individualiser la sanction infligée à un coupable pour tenir compte de circonstances auxquelles les techniques judiciaires ne permettent pas de répondre. Pourtant, à côté des grâces individuelles, la pratique a connu des grâces collectives ; cette pratique est interdite dans le nouvel état de la Constitution qui n'autorise plus que le droit de grâce individuel.
Voir :
J-P. Doucet,
« La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », les décrets de grâce collective excluent
normalement les auteurs de violences à enfants : n° 403
Décret de grâce collective du 15 février 1954 :
Article premier.- Tout délinquant primaire faisant l’objet à la date du présent décret d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté
égale ou inférieure à trois mois bénéficie de la remise de sa peine…
Cass.crim. 16 juin 1992 (Gaz.Pal. 1992 II
481) : Sauf exception prévue par la loi, le condamné qui a bénéficié d’une grâce générale est censé avoir subi sa peine pendant un temps égal à
celui dont il a obtenu remise.
Cass.crim. 17 mars 2004 (Bull.crim. n° 70
p.269) : Les remises gracieuses régulièrement accordées sur le fondement des décrets de grâces collectives pour l’exécution d’une peine demeurent
acquises au condamné, en cas de confusion ultérieure de cette peine avec une autre peine exclue du bénéfice desdits décrets.
Cass.crim. 22 juin 2005 (Bull.crim. n° 189
p.668) : Aux termes du décret de grâce collective du 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de cette grâce les condamnés détenus pour
l’exécution d’une peine ou plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour « violences envers les représentants de la force
publique ».
- Grâce amnistiante. Résultat d’une confusion des pouvoirs, la grâce amnistiante est accordée par le président de la République, intervenant dans le cadre d’une loi spéciale. Son octroi est individuel, comme dans la grâce, mais les effets sont réels, comme dans l’amnistie. De la sorte, celui qui bénéficie d’une grâce amnistiante voit disparaître le caractère pénal de ses agissements (ce qui ne fait pas disparaître le devoir de réparation civile).
Ordonnance du 28 octobre 1944 : Le bénéfice de
la grâce amnistiante pourra être accordé à toutes personnes condamnées pour infraction aux art. 193 à 198 C.just.mil. commises avant le 17 juin 1940,
lorsque les intéressés auront pris postérieurement une part très active dans la résistance à l’ennemi de la nation française. (sont ici visés les
crimes de désertion en temps de guerre).
Exemple (Ouest-France 26 mai 2006) :
Jacques Chirac a pris une mesure individuelle d'amnistie en faveur de G. D... ... L'ancien ministre des sports, champion olympique du 110 m haies,
avait été poursuivi pour avoir bénéficié d'un emploi fictif. Il s'était vu suspendre de ses mandats par le Comité international olympique où il siégeait.
C'est une loi de 2002 qui autorise l'amnistie individuelle pour services rendus à la Nation.
GRAFFITIS
Cf. Détérioration*, Vandalisme*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e
éd.), n° IV-215, p.577
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-9, p.61
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant les biens patrimoniaux (en droit positif français)
Les graffitis sont des inscriptions, signes ou dessins, tracés sur des bâtiments, des véhicules, du mobilier urbain, sans autorisation. Ces actes de vandalisme, désignés aussi sous le nom de « tags », sont sanctionnés par l’art. 322-1 al.2 C.pén.
Véron (Droit pénal 1994 254) : Pour tenter de lutter
contre le développement de la pratique des tags et de limiter les importantes dépenses de remise en l’état de leur patrimoine qu’ils imposent aussi bien
aux particuliers qu’aux collectivités publiques, le nouveau Code a décidé de donner à ceux-ci une qualification correctionnelle même s’il n’en résulte
que des dommages légers.
Dijon 10 septembre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I somm.
135) : Si l’attroupement n’a pas exercé de violences contre des personnes du fait que les lieux étaient déserts la nuit, il a agi à force ouverte
en se livrant à des dégradations multiples… notamment en souillant les wagons de graffitis.
Cons. d'État 10 mars 2004 (Gaz.Pal. 2004 somm.
4002) : La revue «Graff It», qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant
sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés. Ces éléments sont susceptibles d'inciter les lecteurs de cette publication
à commettre les délits réprimés par les dispositions des art. 322-1 à 322-3 C.pén. Il suit de là que cette publication ne peut être regardée comme
présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée...
GRANDS-JOURS
Cf. Commissions (juridictions)*, Justice déléguée et justice retenue*, Tribunaux d'exception*.
Voir :
Aperçu de l'histoire de l'ancien droit criminel français
Dans le très Ancien droit, les Grands Jours étaient des sortes d'assises tenues plus ou moins régulièrement par un grand seigneur. Plus tard, les Grands Jours devinrent des Commissions désignées par le Roi, afin de rendre la justice et remettre de l'ordre dans une région troublée, ou dans le ressort d'une juridiction qui avait pris beaucoup de retard dans l'examen des affaires courantes. Il s'agit d'un cas caractéristique de justice déléguée.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Les
Grands Jours sont des séances extraordinaires d'un nombre de juges assemblés par Commission du Roi pour réformer les abus qui se commettent dans les
provinces éloignées des Parlements.
Olivier-Martin
(Histoire du droit français) : En annexant la Champagne,
Philippe le Bel maintint les Grands-Jours de Troyes, ancienne
juridiction des comtes.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1779) : Les
Grands-Jours sont une Cour souveraine que les Rois instituent quelques fois dans les provinces, pour y faire le procès à ceux qui ont commis des crimes,
pour connaître et décider de tous les abus, fautes et malversations, dont les officiers des provinces où ils se tiennent, se sont trouvés chargés,
touchant le fait et la fonction de leurs charges ; et pour corriger tous les styles et procédures abusives.
A.
Lebigre (La justice du Roi) : À l'origine, les
Grands-Jours avaient pour objet de remédier aux lenteurs de la
justice provinciale. Quand dans un ressort les sacs de procédure
s'étaient amoncelés au point de désespérer les juges les plus
indolents et les plaideurs les plus endurcis, le Roi dépêchait
sur les lieux des gens du parlement de Paris, parfois assistés
de conseillers d'État. Dans le temps limité qui leur était
imparti, ils jugeaient les affaires en souffrance, apportant en
outre à cette opération de sauvetage l'impartialité de
magistrats étrangers aux intrigues et factions locales.
Henri-Martin (Histoire de France) : Certains hobereaux
montagnards de l'Auvergne, protégés par leur éloignement de Paris et du Parlement et par la nature du pays qu'ils habitaient, intimidaient ou gagnaient
les juges subalternes et commettaient impunément toute espèce de violences et d'exactions ... Le 31 août 1665 une déclaration royale, largement motivée,
ordonna la tenue d'une juridiction ou cour "vulgairement appelée les Grands-Jours" dans la ville de Clermont, pour l'Auvergne. Un Président au parlement,
seize conseillers, un avocat général et un substitut du procureur général furent désignés pour tenir ces assises extraordinaires. Leurs pouvoirs étaient
à peu près absolus. Ils devaient juger en dernier ressort toutes les causes civiles et criminelles, punir les abus et fautes des officiers du pays,
réformer les mauvais usages et vider les procès criminels avant tous autres... La publication des édits royaux et la prompte arrivée de "Messieurs des Grands-Jours" à Clermont produisirent dans toutes ces contrées une émotion extraordinaire. Le peuple accueillit les magistrats parisiens comme des
libérateurs... La terreur, au contraire, planait sur les châteaux ; une foule de gentilshommes quittaient la province et la France, ou se cachait dans
les montagnes.
GRAPHOLOGIE
Cf. Identité judiciaire*, Police judiciaire*, Police scientifique*.
- Notion. La graphologie consiste en l’examen scientifique d’un texte manuscrit.
Elle peut servir d’auxiliaire au droit criminel à deux niveaux : d’une part, elle permet de dire si un document a bien été écrit par celui à qui il
est attribué, d’autre part, elle fournit des indications sur la personnalité de celui qui a écrit un texte.
- Dans son premier rôle, relatif aux indices matériels et où l’expert s’appuie sur des sciences physiques, elle fournit des indices qui peuvent être tenus pour déterminants.
Voir :
Le "Corbeau" signait "L'oeil de tigre".
Ordonnance criminelle de 1670 (T.VIII, art. 9) : La
vérification des écritures sera faite sur les pièces de comparaison, par experts et maîtres écrivains, nommés d’office par le juge.
Code de procédure pénale allemand. § 93 (Expertise
graphologique). Une vérification d’écriture peut être effectuée par un expert, afin de déterminer l’authenticité ou l’inauthenticité d’un écrit et
identifier son auteur.
Cour sup. just. du Luxembourg 26 juin 1972 (Pas.lux.
1972-1974) : Il est vrai que les expertises graphologiques sont sources d’erreur, et que les tribunaux ne peuvent les accepter qu’avec
prudence.
Paris 28 novembre 1991 (JCP 1992 IV 1074) :
La notification d’un jugement n’est pas valablement faite dès lors que l’expertise graphologique établit que la signature apposée sur l’accusé de
réception de la lettre recommandée par laquelle l’autorité expropriante a notifié à l’exproprié l’ordonnance frappée d’appel n’est pas celle de ce
dernier ni celle d’un des deux mandataires qu’il avait habilités à cet effet auprès de l’administration postale.
- Dans son second rôle, relatif à la personnalité du prévenu, qui relève des sciences humaines, elle ne peut fournir que des impressions qui sont évidemment insuffisantes pour motiver un jugement.
Gorphe (L’appréciation des preuves en justice) :
L’étude graphologique du caractère du scripteur apporte une contribution intéressante à ce que l’on peut appeler l’interprétation psychologique du
document : les caractères graphiques donnent d’utiles indications pour savoir si l’auteur est, ou non, une canaille. Mais on n’aboutit guère qu’à
des probabilités, d’autant plus fortes qu’on dispose de plus de pièces de comparaison.
Sur la faiblesse de la graphologie psychologique.
Paris 26 mars 1991 (Gaz.Pal. 1992 I 226) : L’auteur de l’article n’a fait qu’user, conformément à la vocation de son journal et à sa mission
d’information, de son libre droit de critique en dénonçant les dangers et les insuffisances de la graphologie et en fondant ses observations sur une
analyse comparative des tests obtenus.
Cass.crim. 26 juillet 1993 (Gaz.Pal. 1993 II
Chr.crim. 473) : A défaut d’un examen médico-psychologique, auquel l’inculpée a refusé de se soumettre, l’art. 81 C.pr.pén. autorisait le juge
d’instruction à confier à l’expert qu’il estimait compétent, toute mesure qu’il croyait utile à la manifestation de la vérité, notamment une expertise
graphologique. Le juge a pu confier une demande d’expertise graphologique à un expert inscrit dans la spécialité «Écriture et Paléographie».
GRAPPILLAGE - Voir : Maraudage*.