DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  F
(Deuxième partie)

FALSIFICATION ALIMENTAIRE

Cf. Délit de base*, Délit obstacle*, Empoisonnement*, Faux*, Fraude*, Publicité commerciale*, Santé*, Tromperie contractuelle*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° I-428, p.110

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-260, p.564

- Notion. Le délit de falsification alimentaire consiste à fabriquer ou à altérer un aliment, solide ou liquide, en sorte que sa composition ne soit pas conforme aux normes professionnelles ou légales.

 Fourgoux et autres (Droit de la consommation) : La falsification consiste dans la fabrication d’un faux produit … dans la modification de la composition normale … dans les manipulation destinées à dissimuler la médiocrité ou à cacher l’altération de la denrée … plus généralement dans toute manipulation ou traitement, aussi bien physique que chimique, qui provoque une modification de la consistance de la denrée.

 Cass.crim. 15 décembre 1993 (Bull.crim. n° 392 p.971) : Toute falsification d’un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique.

 Exemple (Ouest-France 3 novembre 2006) : L'alcool frelaté tue des milliers de Russes. Une vague d'intoxication sans précédent touche plusieurs régions du pays. En 2005, en Russie, 36.000 personnes sont mortes à cause de ce fléau.

- Règle morale. Il n'est pas besoin se s'étendre sur le fait que la falsification alimentaire, avec les risques pour la santé d'autrui qu'elle comporte, est condamnée par la morale.

 Tarde (La philosophie pénale) : Ne faut-il pas reconnaître, malheureusement, que tout commerçant qui trompe ses clients est un voleur, que tout épicier qui frelate son vin est un empoisonneur, et qu'en général tout falsificateur de marchandises est un faussaire ?

- Science criminelle. Le délit de falsification relève des infractions de police, et se présente dès lors comme un délit formel constitué par la simple fabrication puis mise en circulation du produit frauduleux.

 Code pénal d'Algérie. Art. 431 : Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50000 DA quiconque : 1°) falsifie des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons, des produits agricoles ou naturels destinés à être consommés...

 Code pénal de Serbie. Art. 211 : Quiconque fabrique dans un but commercial, vend, ou met en circulation, des produits alimentaires, des plats, des boissons ou d'autres produits nocifs pour la santé des personnes, sera puni de deux ans d'emprisonnement au plus...

Cette infraction s'apparente parfois au délit de mise en danger d'autrui, en sorte que le fait que des personnes aient été intoxiquées doit être tenu pour une circonstance aggravante.

 Code pénal du Panama. Art. 247 : Celui qui empoisonne, contamine ou altère des substances alimentaires ou médicinales, en sorte qu'il met en danger la santé des personnes, sera puni de 2 à 5 ans de prison.

 Code pénal de l'Équateur. Art. 430 : Si l'utilisation des produits, altérés ou falsifiés, a causé une lésion permanente de celles définies dans ce Code, ou le décès d'une personne, la peine sera celle qui est déterminée dans les articles qui traitent des lésions et de l'homicide praeter-intentionnels.

Pour éviter que le délit principal ne soit commis, le législateur doit incriminer des délits-obstacles ; par exemple le fait de détenir des produits servant à falsifier des denrées alimentaires.

 Code pénal d'Algérie. Art. 433 : Est puni de l’emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 2000 à 20000 DA, quiconque sans motif légitime détient : - soit des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu’il sait falsifiées, corrompus ou toxiques...

 Code pénal de Macédoine. Art. 214 : Un vétérinaire ... qui effectue irrégulièrement l'inspection du bétail destinés à l'abattage ou de la viande destinée à la consommation, et permet de ce fait la mise en vente d'une viande nocive pour la santé des personnes, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans... Si l'infraction n'a été commise que par négligence, le coupable sera puni d'une amende ou d'un emprisonnement de six mois au plus.

- Droit positif français. Le délit de falsification de produit alimentaire, sous ses diverses formes, était autrefois incriminé par la loi du 1er août 1905. Il l’est maintenant par les art. L.213-3 et s. du Code de la consommation.

 Cass.crim. 7 août 1990 (Gaz.Pal. 1991 I Chr.crim. 102) jugeant que le délit est constitué dès lors que du vin a été traité dans les chais de la société au ferrocyanure de potassium, dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur.

 Cass.crim. 12 décembre 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 179) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable d’avoir détenu, sans motifs légitimes, des denrées servant à l’alimentation de l’homme qu’il savait falsifiées, corrompues ou toxiques, les juges du fond exposent que deux contrôleurs ont découvert, après l’ouverture de l’établissement et dans la chambre froide du restaurant diverses denrées alimentaires présentant des signes manifestes de corruption ou de toxicité.

 Cass.crim. 22 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 525) : Caractérise le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l’alimentation de l’homme le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre semaines avant leur abattage.

FALSIFICATION DE DOCUMENTS OFFICIELS

Cf. Carte d'identité*, Contrefaçon*, Faux*, Fonction (fonction publique)*, Timbres-poste*, Usage irrégulier de documents officiels*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-147 2°, p.400

L'article 441-2 du Code pénal incrimine le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins, soit de constater un droit, une identité ou une qualité, soit d'accorder une autorisation. La sanction principale encourue est de cinq ans d'emprisonnement.

 Cass.crim. 21 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1994 II somm. 712) : Le prévenu a opéré des ajouts sur deux extraits du registre du commerce, puis a produit ces documents ainsi falsifiés auprès d'une banque...
Pour le déclarer coupable de falsification de documents administratifs et usage, délit prévu et réprimé à la date des faits par l'art. 153 al. 1 et 4 C. pén., dont les dispositions sont reprises aux art. 441-1 et 441-2 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la cour d'appel énonce « que la matérialité des faux ne peut être contestée, puisque lesdites mentions ne se retrouvent pas sur les originaux au greffe du tribunal de commerce et que le seul fait de s'en être servi auprès de la banque, alors qu'il savait que ces mentions n'étaient pas conformes, suffit à établir l'élément intentionnel de l'infraction et ce indépendamment du mobile ».
 En l'état de ces motifs, d'où résulte l'éventualité d'un préjudice découlant de la falsification matérielle d'un document valant titre, la cour d'appel a justifié sa décision.

FAMILLE

Cf. Abandon de famille*, Adultère*, Atricide*, Autorité parentale*, Bigamie*, Célibat*, Éducation*, Enfant*, Filiation*, Fratricide*, Harcèlement moral*, Immunité familiale*, Inceste*, Instruction (des mineurs)*, Livret de famille*, Mariage*, Natalité*, Parricide*, Polygamie*, Sororicide*, Uxoricide*, Violences (violences conjugales)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 115, p.80

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-214, p.52 /  n° I-II-I-326, p.207 / n° I-III-I-204, p.270

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 37, p.30 / n° 45, p.43

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents » :
- sur la notion, la nature et le rôle de la Famille, n° 1 et suivants
- sur la politique familiale de l'État, n° 11, 12, 15, 303

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents » :
- sur les devoirs des enfants majeurs envers leurs parents, n° 341
- sur les devoirs des enfants mineurs envers leurs parents, n° 339, n °340
- sur les devoirs entre les frères et sœurs, n° 347
- sur les devoirs envers les grands-parents, n° 344

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 1, p.1 (notes 3 et 9) et p. 2, principalement

 Voir : E. Baudin, La morale du mariage

 Voir : E. Baudin, La morale de la famille

- Notion. En droit naturel, la famille est constituée par le couple formé par un homme et une femme mariés ; elle comprend également leurs enfants, voire leurs petits-enfants et arrières petits-enfants. La « gens » est un groupe de familles descendant d'un ancêtre commun.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : On appelle famille l’unité sociale fondée par le mariage d’un homme et d’une femme appelés à procréer et à assurer les conditions économiques de la vie commune.

 Marcel Clément (Du bien commun) : On parle de « sociétés naturelles » dans la mesure où elles sont exigées par la nature humaine, et où elles sont nécessaires à la perfection de leurs membres. La première des sociétés naturelles est la famille monogame... qui résulte du but que poursuit la nature à travers l'amour de l'homme et de la femme : une communion de vie pour une fécondité.

 Chelini (Ouest-France 21 juillet 2006) : Le mariage, c'est l'union matrimoniale entre un homme et une femme, pour le bien réciproque des conjoints, la génération et l'éducation des enfants.

- Morale. Les philosophes voient dans la famille le fondement de la société humaine, et souligne les devoirs réciproques qui existent entre ses membres.

 Confucius (Meng Tseu, IV I 5) : Les familles sont les fondements des États, et les individus sont les fondements des familles.

 Cicéron : La première société dans l’ordre naturel est le mariage ; c’est là le principe de la Cité, et comme la pépinière de la République.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Réduite à son essence, la famille est la société que constituent les parents et leurs enfants... Elle est par essence la première des sociétés naturelles et morales, par là qu'elle précède la nation sous toutes ses formes historiques... Elle a pour fin et fonction primaires la propagation et la perpétuité de la race humaine ; elle est essentiellement organisée en vue de l'enfant, de sa procréation, de son entretien, de son éducation, et de son établissement quand est venu pour lui le temps de fonder un nouveau foyer.
rien n'importe plus à l'ordre et au bien-être des nations que l'honnêteté et la stabilité des familles, et par conséquent l'accomplissement des devoirs des parents. La famille prépare le citoyen futur.

 Neufbourg (La loi naturelle) : L'homme naît dans une famille, qui est déjà une société, la première de toutes et l'élément des autres.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - TIII, La Famille) : Il existe en ce qui concerne la famille un accord universel du genre humain qui s'explique par le caractère même de l'institution familiale. Il n'est pas d'institution plus proche de la nature... Le niveau moral d'une nation tient, non exclusivement mais avant tout, au respect de l'institution familiale... La famille est l'élément conservatoire de la civilisation.
L'union de l'homme et de la femme est la forme d'union humaine la plus riche par toutes les virtualités de comportement qu'elle comporte. Ces virtualités se rassemblent autour des deux raisons essentielles de l'union, dont l'une est plutôt la fin immédiate normalement poursuivie, le bonheur des conjoints, dont l'autre apparaît plutôt comme le résultat, la continuation du couple par ses enfants...
La différence des sexes est la différence naturelle le plus profonde qui existe entre les êtres humains. Elle se rattache à un élément fondamentale de la nature humaine d'une telle richesse et d'applications si multiples qu'il nous est  impossible de le formuler de façon précise et complète ; c'est pourquoi on se sent porté à le qualifier de mystère, mystère de l'homme...
À côté de l'amour, il y a les enfants. L'union des sexes a comme effet d'amener au monde des hommes nouveaux. Ceux-ci sont le fruit de l'union et la marque essentielle de l'unité de l'homme et de la femme dans l'union ; car l'enfant est n être un, et il porte en lui la personnalité de son père et de sa mère ; il est la chair de leur chair, quelque chose d'eux-mêmes qui se détache d'eux pour former un être nouveau...
L'enfant grandit l'amour conjugal  parce qu'il amène les époux à se dépasser, à dépasser la recherche de leur seule satisfaction en orientant leur vie vers d'autres êtres.

 John Rawls (Théorie de la justice, n° 70) : La structure de base d'une société bien ordonnée, semble-t-il, inclut la famille, sous une forme ou une autre ; c'est pourquoi les enfants sont d'abord soumis à l'autorité légitime de leurs parents.

 Payot (La morale à l'École primaire) : La famille a été une conquête de la civilisation sur la barbarie.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : La famille est la plus naturelle des associations fondées entre les hommes, puisqu’elle comprend des personnes qu’unissent déjà les liens du sang, le père, la mère et les enfants.

Il en est de même en théologie morale.

 Jean XXIII (Encyclique Pacem in terris § 16) : La famille, fondée sur le mariage librement contracté, un et indissoluble, est et doit être tenue pour la cellule première et naturelle de la société.

 Jean-Paul II (Lettre aux familles) : La famille constitue la « cellule » fondamentale de la société.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La famille est la cellule de base de la société. En la protégeant la morale chrétienne entend conserver la société et la défendre contre son comportement suicidaire… La famille est la première école des vertus sociales dont aucune société ne peut se passer.

 Aubert (Abrégé de la morale catholique) : La famille est la cellule fondamentale de la société.

 Jolivet (Traité de philosophie, La morale) : La famille est une institution de droit naturel, antérieure à la société politique, dont elle constitue la base et l’élément essentiel.

 Thomas (Cours de philosophie morale) : C'est de la famille que dépendent la valeur morale des individus et la puissance et la prospérité des Nations... La famille est l'école des vertus sociales, comme elle est l'école des vertus individuelles.

 Michelet (Histoire de France) : Pour Luther, la vraie et naturelle famille, la pierre du foyer, c’est la base de tout. Où le foyer branle, tout branle. Où la famille est faible et désunie, l’État n’a pas d’assiette ; il la cherche, et, comme un malade, se tourne et se retourne dans son lit, sans en être mieux.

Certains législateurs contemporains, communistes et fascistes, y sont toutefois hostiles ; car ils voient en elle, comme en tout corps intermédiaire, un obstacle à l'emprise absolue de l’État sur chaque citoyen. J.-J. Rousseau les a précédé dans cette voie.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - TIII, La Famille) : Les Soviets ne se cachaient pas de vouloir détruire la famille. Puissance conservatrice, la famille leur semble, avec la religion, l'ennemi essentiel du régime. « Aucune révolution ne sera possible tant que la famille et l'esprit familial existeront... Elle est une institution bourgeoise inventée par l'Église... Il faut détruire la famille » (Déclaration du Congrès de la fédération féminine communiste de 1924). La famille nuit au développement du collectivisme intégral, parce qu'unissant ses membres, elle les sépare de la collectivité. Il ne doit plus y avoir d'intermédiaire entre la collectivité et l'individu.

- Science criminelle. La famille doit en définitive être considérée comme l’un des intérêts majeurs que le législateur est impérativement tenu de protéger.

 Voir : La prohibition de la bigamie en droit occidental (Travaux préparatoires du Code criminel canadien)

 Sumner-Maine (études sur l'ancien droit) : Le groupe élémentaire est la famille, liée par la puissance de l'ascendant mâle le plus âgé. L'agrégation des familles forme la gens ou maison. L'agrégation des maisons est la tribu.

 Lao Tseu : Chassez les lois sociales, le peuple redécouvrira les vertus familiales.

 Kardec (Le livre des esprits) : Le mariage, c'est-à-dire l'union permanente de deux être, est un progrès dans la marche de l'humanité... Quel serait, pour la société, le relâchement des liens de famille ? Une recrudescence d'égoïsme.

 J.Simon : Quand les liens de famille se relâchent, c’est le plus grand malheur qui puisse arriver à un peuple.

 Malaurie (Droit civil – La famille) : Le cycle d’une vie harmonieuse s’accomplit dans la famille, dans la propagation de la famille. Une famille qui ne donne pas la vie, ou n’est pas durable, dépérit ; une société sans familles, et sans familles fécondes, est impitoyablement condamnée à disparaître.

 Le Play (Organisation de la famille - Avertissement) : L'omnipotence de l'État et l'oppression de la famille ont été érigées en doctrine par J.-J. Rousseau dans l'Émile et le Contrat social (§ 16). Cette doctrine a été propagée, à la fin du XVIIIe siècle, par des disciples fervents. Enfin, elle a été sanctionnée par les lois de la Terreur... Ces lois s'accréditent de plus en plus par le zèle intéressé des agents officiels, et par l'excitation qu'ils donnent aux mauvais instincts de la jeunesse. Elles dominent aujourd'hui les idées et les mœurs, et elles y sapent sans relâche les fondements de la société.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : En dépit de son caractère de première société naturelle et morale, et des services irremplaçables qu'elle rend à la grande société, la famille a toujours eu, et elle en a plus que jamais, des ennemis nombreux et divers. Les uns l'attaquent indirectement, mais très efficacement, en sapant ses bases, le mariage et la discipline sexuelle... D'autres l'attaquent directement, en sa structure même, au nom des conceptions individualistes et étatistes de ses rapports avec l'individu et avec l'État.

 Troisième déclaration des droits et devoirs de l'homme et du citoyen (1795). Devoirs :
 Art. 4 : Nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, bon père, bon ami, bon époux.

 Constitution du 4 novembre 1848 (IIe République). Art. IV al.2 : La République française a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public.

 Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Art. 23 :  La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage. Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l'unité de la famille.

 Constitution italienne de 1947, art. 29 :  La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

 Cour EDH 22 mai 2012, n° 61173/08 (Gaz.Pal.  14 juin 2012 p.30/31) :  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'art. 8 de la Conv.EDH.

Le droit impérial chinois encourageait particulièrement le respect dû par les enfants et leurs parents, rejoignant ainsi le Quatrième Commandement : Tes père et mère honoreras.

 Lettres édifiantes et curieuses de Chine par des missionnaires jésuites (éd. Garnier-Flammarion) : Pour mieux entretenir la piété des enfants envers leurs parents, l'Empereur ordonna  à tous les vice-rois des provinces de s'informer exactement quels sont les bacheliers de leur gouvernement qui ont le plus excellé dans ce devoir essentiel, et d'envoyer leur nom à la Cour, afin que pour cette seule raison Sa Majesté leur accorde le degré de Kien-seng, qui est plus élevé que celui de bachelier, et avec lequel ils peuvent devenir mandarins, celui de simple bachelier ne suffisant pas pour être élevé aux charges publiques. Il ne leur accorde toutefois pas le degré de licencié, de peur d'avilir ou de dégrader les belles-lettres ; cet honneur ne se donnant qu'au mérite reconnu par les épreuves des examens publics.

- Droit positif français. Le Code pénal, en ses articles 227-1 et s., protège les mineurs mais ne comporte aucune disposition au service de la famille, considérée comme une entrave à l'emprise de l'État sur les individus. Notre procédure pénale, notamment à travers l’Immunité familiale*, est plus sensible à la nécessité de préserver un bon climat familial.

 Cass.crim. 4 février 1991 (Gaz.Pal. 1991 II Chr.crim. 287) : La prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps n’est que l’expression d’un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille. Son application ne saurait être limitée à la procédure civile.

FAMILLES D’INCRIMINATIONS

Cf. Classification des crimes, délits et contraventions*, Délits pénaux -Délit de base*, Incrimination*, Intérêt protégé*, Science criminelle*, Tableau général des incriminations*, Techniques juridiques*.

On appelle familles d’incriminations (ou familles d’infractions), l’ensemble des dispositions légales qui, par l’emploi des différentes techniques offertes au législateur, assurent la protection d’un intérêt protégé donné. Elles ont pour point d'ancrage un « délit de base ».

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-242, p.253 / n° I-250, p.266/267

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n°12, p.11

 Voir notre article : Les familles d'infractions

 Voir : Tableau général des incriminations permettant d'assurer la protection d'un intérêt juridique

Voir : Bentham, La classification des crimes et délits

 Voir : A. Vitu, le droit pénal spécial source vivante et concrète du droit criminel

 Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) : Nous donnons le nom d'infractions complémentaires à des infractions de moindre gravité qui complètent les incriminations de base d'un système répressif destiné à assurer la protection d'un bien juridique déterminé. Les incriminations de base forment une organisation parfois trop rigide dans ses conditions d'application. Une répression complémentaire, qui gagne en amplitude ce qu'elle perd en intensité est alors nécessaire.

FANATISME (Fanatique)

Cf. Délit politique*, Dictature, Hérésie*, Idéologie*, Liberté (liberté spirituelle)*, Morale*, Secte*, Séparation des pouvoirs*, Terreur*, Terrorisme*, Théocratie*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 8, p.16 / n° 26, p.48 (note 3) / n° 119, p.89

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-202, p.100 / n° I-I-220, p.125 (note 2) / n° II-I-102, p.332 (note 5)

- Notion. Le fanatisme résulte d'une foi aveugle irrationnelle en une doctrine, une philosophie, une religion. Elle conduit son zélateur à la soutenir, la défendre et la promouvoir par tous les moyens à sa disposition, y compris par la commission de crimes ou délits. 

 Littré (Dictionnaire) : Fanatisme - Attachement opiniâtre et violent à un parti, à une opinion... .

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Fanatisme - Attitude qui consiste à pousser jusqu'au bout le culte exclusif d'une idée, d'où l'intolérance. « La panthéisme est un fanatisme théologique » (Le Senne).

 Pufendorf (Les devoirs de l'homme et du citoyen) : Le Fanatique prend pour des inspirations toutes les rêveries de son Cerveau.

- Danger. Le fanatisme résulte d'une foi aveugle en une doctrine, une philosophie, une religion. Elle conduit son zélateur à la soutenir, la défendre et la promouvoir par tous les moyens à sa disposition, y compris par la commission de crimes ou délits.

 Le Bon (La Révolution française et la psychologie des révolutions.) À propos des sectateurs de la déesse Raison : Il faut souhaiter pour la liberté que ces sombres fanatiques ne deviennent pas définitivement nos maîtres.
À propos des Conventionnels : Le besoin de destruction ne s'assouvit pas seulement sur les personnes pendant la Terreur,mais encore sur les choses. Le vrai croyant est toujours iconoclaste. Arrivé au pouvoir, il détruit avec un même zèle les ennemis de la foi et les images, temples et symboles rappelant la croyance combattue... Ne nous étonnons donc pas de voir les chefs de la Révolution s'en prendre aux oeuvres d'art qui constituaient pour eux les vestiges d'un passé abhorré. Les statues, manuscrits, vitraux et objets d'orfèvrerie furent brisés avec acharnement...  Le vandalisme révolutionnaire s'exerça même sur les tombeaux. À la suite d'un rapport de Barrère à la Convention, les magnifiques tombes royales de Saint-Denis, parmi lesquelles figurait l'admirable mausolée de Henri II, par Germain Pilon furent broyées...
Le sombre récit de toutes ces dévastations ne montre pas seulement la puissance du fanatisme, mais aussi ce que deviennent les hommes libérés des liens sociaux et le pays qui tombent entre leurs mains.

 Taine (Les origines de la France contemporaine), La Révolution - Les jacobins : Le Jacobin sait tout de suite quel est le gouvernement légitime et quelles sont les bonnes lois ; pour bâtir comme pour détruire son procédé rectiligne  est le plus prompt et le plus énergique... Car il ne faut qu'un coup d'œil pour savoir ce que veulent les hommes abstraits de la théorie. En effet la théorie les a tous taillés sur le même patron et n'a laissé en eux qu'une volonté élémentaire ; par définition l'automate philosophique veut la liberté, l'égalité, la souveraineté du peuple... Cela suffit : désormais on connaît la volonté du peuple, et on la connaît d'avance ; par suite on peut agir sans avoir à consulter les citoyens ; on n'est pas tenu d'attendre leur vote... Le Jacobin a pour lui l'approbation de l'humanité prise en soi... C'est pourquoi, bien loin de se considérer comme un usurpateur et un tyran, il s'envisagera comme un libérateur.

 Proal (La criminalité politique) : La tendance de tous les pouvoirs politiques ou religieux est de vouloir imposer leurs idées par la force ou par la loi. « Crois ce que je crois ou meurs », disent les fanatiques religieux. Les religions sont intolérantes, les politiques le sont aussi : « La fraternité ou la mort », disaient de leur côté les fanatiques révolutionnaires.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : Des sectes fanatiques ont été vues mêlant le crime et la dévotion, trouvant dans l'une l'excuse, souvent même le mobile de l'autre, et préludant par de mystiques ravissements à des dérèglements infâmes ou à des cruautés abominables : déplorables conséquences de la chimère du pur amour, de la prétention du sentiment de dominer sur la raison, de servir seul de guide à l'âme humaine, et de se mettre en communication directe avec Dieu, sans l'intermédiaire du monde visible, et sans l'intermédiaire plus sûr encore de l'intelligence et de la vérité.

 Caro (Problèmes de morale) : Condorcet a au plus haut point le fanatisme irréligieux et l'intolérance de la libre pensée. Le seul objectif dans son récit des siècles passés, la seule loi apparente de cette démonstration historique, c'est l'alternative « du progrès ou de la décadence des lumières » mesurée d'après un fait unique, la prédominance ou l'affaiblissement du christianisme.

 Corre (Les criminels) : La théosophie s'est trop souvent, dans l'histoire des peuples et des individus, traduite par les plus monstrueux attentats que puisse engendrer le fanatisme.

 Ferri (Sociologie criminelle) note que : En 1883 à Dublin, pour le procès contre les assassins de Bureke et Cavendisch à Phœnix Park, la formation du jury a été très difficile, car personne ne voulait s'exposer aux vengeances des fanatiques.

- Science criminelle.  Au pénal, le fanatisme  ne saurait justifier les faits reprochés à un accusé. Il relève en effet de son for interne, de ses mobiles, et ne saurait donc être pris en considération que lors de la détermination de la sanction.

 Benoît XVI (Discours au Collège des Bernadins) : La tension entre le lien (religieux) et la liberté,  se présente à  notre génération comme un défi face aux deux pôles que sont, d’un côté, l’arbitraire subjectif, et de l’autre, le fanatisme fondamentaliste.

 Garraud (Anarchie) : Les pratiquants et les adeptes d'une secte peuvent être classés en diverses catégories. Il y a d'abord les exaltés, les fanatiques, au tempérament révolutionnaire ; ceux dont la réceptivité à subir toutes les excitations du verbe et toutes les intoxications de la littérature est extrême.

 Trib.adm. Paris 2 juillet 1991 (JCP 1992 II 21837) : Le conseil d'administration d'un collège a pu en raison du danger de fanatisme interdire le port du foulard islamique dans la classe et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer l'exclusion définitive de l'établissement des élèves ayant contrevenu à cette interdiction.

 Douai 28 janvier 1997 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 123) : Le contexte sociologique français actuel est marqué par l'inquiétude sur le devenir de la sécurité sociale et par la peur de la pauvreté, des violences et des fanatismes, en particulier dans les banlieues.

Suite de la lettre F