DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  F
(Première partie)

FACULTÉS DE DROIT -  Voir : Universités*.

FAIBLESSE (État de)  -  Voir : Personnes vulnérables*.

FAINÉANTISE

Cf. Charité*, Mendicité*, Oisiveté*, Parasitisme*, Paresse*, Vagabond*, Vices*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » ( 4e éd.), n° I-441, p.229

- Notion. La fainéantise, paresse ou oisiveté, se caractérise par le refus d’accomplir un travail, ou de faire quelque effort constructif, au profit de la collectivité.

 Dictionnaire Larousse des synonymes. Fainéant suppose une lâcheté de l'âme allant jusqu'à l'habitude d'une vie oisive, par haine du travail.

- Règle morale. L'oisiveté apparaît comme une faute au regard de la règle morale religieuse ou sociale...

 Règle de Saint-Benoît, chap. 48 : L’oisiveté est ennemie de l’âme. Aussi les frères doivent-ils s’adonner à certains moments au travail manuel.

 Servant (Discours sur l’administration de la justice) : L’homme public, s’il est vigilant, ne laissera pas le temps à l’oisiveté de se changer en vice. En lui demandant compte de son inaction, il fera sentir au citoyen oisif que, devenu suspect, il est à moitié criminel,. Il lui coupera ainsi tout d’un coup le chemin du crime.

 Saint-Just (Fragments sur les institutions républicaines) : L'oisiveté est punie, l'industrie est protégée.

... sauf rares exceptions.

 Bakounine (Catéchisme révolutionnaire) : La liberté de chaque individu majeur, homme et femme, doit être absolue et complète, liberté d'aller et de venir, de professer hautement toutes les opinions possibles, d'être fainéant ou actif, immoral ou moral, de disposer en un mot de sa propre personne.

- Science criminelle. Si elle est quelquefois incriminée par le législateur, elle peut toujours être prise en considération par les juges lors du choix de la sanction.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel, 1629). Paragraphe 1 : L’oisive fainéantise hébète entièrement les sens, engourdit les principales parties de l’âme raisonnable, et rend l’homme inutile à l’exécution d’aucune chose vertueuse. C’est pourquoi Solon permet à toute personne d’accuser les fainéants en justice. Et Dracon les condamnait à mort.

 Stuart Mill (De la liberté) : L’oisiveté ne peut en principe faire l’objet d’une sanction pénale. Mais si par oisiveté un homme manque à ses devoirs légaux envers autrui, comme d’entretenir ses enfants, ce n’est pas un acte de tyrannie que de le forcer à remplir ses obligations en travaillant.

 Code pénal tchécoslovaque de 1950. Art. 203 : Tout individu qui se soustrait systématiquement au travail honnête et se procure ses moyens d’existence d’une manière louche, sera puni de la privation de liberté pour trois ans au plus.

 Code pénal suisse. Art. 100 bis : Si l’infraction est liée … à l’inconduite ou à la fainéantise de son auteur, le juge pourra prononcer, au lieu d’une peine, le placement dans une maison d’éducation au travail, lorsque cette mesure paraît propre à prévenir de nouveaux crimes ou délits.

 Trib.admin. Châlons-en-Champagne 30 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1997 II panor.adm. 132) : Les seules dérogations au renouvellement automatique du certificat de résidence ne concernent que les ressortissants algériens considérés comme oisifs.

FAIT NOUVEAU

Cf. Réquisitoire supplétif*, Révision*.

Un « fait nouveau » est un élément de fait de nature à modifier la qualification pénale des agissements reprochés à un prévenu, découvert depuis que la justice a été saisie ou après que le tribunal ait rendu sa décision. Il est difficile de définir plus précisément cette expression, qui relève du cas d’espèce.

 Code de procédure pénale espagnol. Art. 355 : Si le fait criminel qui a motivé l’ouverture de l’instruction consiste en lésions, les médecins qui soignent la victime seront obligés de rendre compte de son état au juge qui instruit … ils doivent aussi lui faire savoir aussitôt tout fait nouveau qu’il lui importe de connaître.

En pratique, il peut donner lieu à un Réquisitoire* supplétif ou justifier une requête en Révision*.

 Cass.crim. 30 mai 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.crim. 160) : Pour refuser à bon droit d’annuler les actes d’information, la chambre d’accusation énonce qu’après les déclarations faites le 1er juillet 1993 par un témoin, concernant des travaux réalisés au profit de dirigeants sociaux du groupe Alcatel, le juge d’instruction a communiqué la procédure au procureur de la République, lequel l’a saisi de faits nouveaux d’abus de biens sociaux.

 Cass.crim. 28 juin 1994 (Bull.crim. n° 258 p.638) : Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l’art. 622-4° C.pr.pén., à établir l’innocence du condamné la révélation qu’à la date des faits l’intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné du lieu de l’infraction et que son état civil avait été usurpé par un tiers non identifié.

FAITS

Cf. Abstrait - concret*, Actes humains*, Faits justificatifs*, In abstracto - in concreto*, Indivisibilité des faits*, Infractions pénales - variétés (notamment Infractions successives)*, Lieu des faits*, Matérialité (principe de)*, Moment des faits*, Qualification des faits*, Raisonnement pénal*, Réel*, Saisine in rem*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 23 p.42 / n° I-113, p.162 / et voir : Table alphabétique, v° Faits matériels, p.512

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-214 et s., p.51 et s. / et voir : Table alphabétique, v° Faits matériels... p.386

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » ( 4e éd.), n°6, p.7-8 / n°31, p.26 / n°I227, p.125 / n° I-234, p.134 / n°I-323, p.177 / (p.ex.)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n°101, p.31 / n° 216, p.99 / n°308, p.137

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de Société », n° II-II-206, p.494 / n° II-II-217, p.510

- Notion. Un fait est un événement ou une circonstance qui peut être constaté par l'intermédiaire de l'un de nos cinq sens. En droit criminel, le fait principal est un acte humain, qu’il s’agisse d'un acte prohibé par le législateur, d'un acte reproché par l’accusation ou d'un acte déclaré délictueux par un tribunal répressif. À côté, des éléments secondaires qui sont les circonstances de temps, de lieu et de contexte dans lesquels l'acte en cause a été accompli.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique). Fait : toute donnée de l’expérience. Un événement est un fait considéré avec ses particularités de temps et de lieu.

 Vergely (Dico de la philosophie) : Un fait est une réalité constatable, ou un événement susceptible d’être attesté par plusieurs témoignages.

- Science criminelle. Dans le but d’éviter les spéculations hasardeuses sur les pensées, les mobiles et les buts d’un prévenu, le droit criminel judiciaire impose aux juges de prendre pour base du procès pénal les faits matériels de l’espèce. C’est en ce sens que l’on parle du principe de matérialité. Par un pléonasme délibéré, on parle d'ailleurs volontiers de « faits matériels ».

 Servant (Discours sur l’administration de la justice criminelle) : La science des faits est la base de toutes les autres.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel, 1629) : Il faut s’arrêter à la vérité du fait permanent que le juge voit ou connaît, ou touche ou perçoit par l’un de ses cinq sens.

 Sériaux (Droit canonique) : Ex facto jus oritur : « le droit sort du fait ». Le lien entre vérité et équité (ou justice) est si étroit que c’est d’une saine analyse des faits, qui présuppose l’intégralité et l’intégrité de leur connaissance, que débouche normalement une sentence juste.

 Sumner-Maine (Études sur l'histoire du droit) : Un jurisconsulte anglo-indien, M. Elsmie, déclare qu'on ne saurait, en principe, accepter un témoignage, s'il n'est, d'ailleurs, corroboré par quelque circonstance extérieure et probante. Aussi les juges hindous, renonçant à « chercher un grain de vérité dans un boisseau de faussetés », ont-ils l'habitude de décider d'après les faits matériels, et de rejeter en bloc toutes les dépositions, sous le prétexte que « les témoins ont naturellement appuyé le parti qui les assigne. »

 Mittermaier (Traité de procédure criminelle) : Les juges anglais ne manquent jamais à ce devoir essentiel de recommander aux jurés qu'ils doivent commencer par examiner tout ce qui est relatif au corps du délit, à la matérialité du crime, et n'avoir aucun doute sur cette matérialité avant de passer à l'examen des preuves contre l'accusé.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 509-7. Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles...sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Lorsqu'ils se tournent vers les faits, les juges doivent examiner globalement l'ensemble de ceux qui présentent un caractère indivisible.

 Cass.crim. 10 décembre 1974 (inédit) : La pluralité des actes matériels de même nature accomplis en même temps par plusieurs individus animés d’une même détermination forme une action unique.

- En droit positif français, un juge doit nécessairement être saisi de faits (saisine in rem*), il ne peut statuer que sur ces faits, il doit apprécier ces faits dans leur environnement matériel, et il doit motiver sa décision en s'appuyant sur les faits qui ont été établis lors du débat contradictoire.

 Boré (La cassation en matière pénale, 1985), à propos des questions posées au jury de la cour d’assises : Première règle : les questions doivent être rédigées en fait et non en droit. Cette règle a un double but : d’une part permettre au jury de comprendre les questions qui lui sont posées ; d’autre part, permettre à la Cour de cassation de contrôler la qualification juridique des faits retenus.

 Cass.crim. 24 avril 1990 (Gaz.Pal. II 1990 Chr. crim. 633) : L’ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l’aide du témoignage des sens, sans qu’il soit nécessaire que le rapport qui l’atteste relate à l’appui des signes particuliers.

 Cass.crim. 14 avril 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr. crim. 105) : Une fois établi à l’égard d’un seul, le fait matériel l’est à l'égard de tous.

 Cass.crim. 10 décembre 1974 (inédit) : La pluralité des actes matériels de même nature accomplis en même temps par plusieurs individus animés d’une même détermination forme une action unique.

FAITS JUSTIFICATIFS

Cf. Arrestation (par un simple particulier)*, Baïonnettes intelligentes*, Bonne foi*, Casuistique*, Causes de non-imputabilité*, Commandement de l’autorité légitime*, Consentement de la victime*, Faits*, Légitime défense*, Médecine*, Nécessité*, Ordre de la loi*, Sport*, Tolérance de l’administration*, Vol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 21 p.40

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-1 et s. p.121 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 26 p.20 / voir : Table alphabétique, p.678

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de Famille, des enfants et des adolescents », n° 215, p.99 / n° 304, p.128 / n° 515, p.341 (notamment).

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de Société », n° 7, p.10 / n° I-I-112, p.86 / n° I-I-214, p.116 / n° II-7, p.286 / etc.

 Voir : Doucet, La nature juridique de l’état de nécessité

- Notion. L'Ancien droit français donnait à la notion de fait justificatif le sens très général de moyen de défense. Le droit contemporain lui donne le sens plus étroit de moyen de défense tiré de faits matériels particuliers propres à l'espèce.

Au sens large, un fait justificatif découle de tout élément qui impose au juge de prononcer l’acquittement du prévenu ou de l’accusé.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Les faits justificatifs sont les preuves que l’accusé rapporte de son innocence.

Au sens étroit, un fait justificatif consiste en une circonstance, liée aux faits et propre au cas d’espèce, qui impose, à titre exceptionnel, d’écarter l’application d’une loi d’incrimination générale et abstraite (ordre de la loi et légitime défense). P.ex., un délit d’avortement apparaît légitime si la santé de la mère se trouve gravement menacée.
Au fur et à mesure où elle est approfondie, toute science nécessite un langage plus précis. C’est pourquoi le droit contemporain n’emploie plus l’expression « fait justificatif » que dans son sens étroit ; elle l’oppose notamment aux « causes de non-imputabilité », moyens de défense tirés de circonstances attachées non aux faits mais au prévenu lui-même (contrainte et démence).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Les faits justificatifs sont des circonstances objectives, qui désarment la réaction sociale contre l'infraction pénale, et qui imposent des dérogations spéciales à l'application des textes répressifs généraux.

 Code pénal du Burundi. Art. 17 : Il n’y a pas d’infraction : 1) Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi... 3) Lorsque le fait est commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, pourvu que la défense soit proportionnelle à la gravité de l’agression...

- Règle morale. Un acte qui tombe normalement sous le coup d'une loi pénale n'est pas punissable, par exception, si une circonstance de fait le rend présentement légitime de manière indubitable au regard de la règle morale et de la loi naturelle. Un tribunal répressif ne saurait dès lors, sans commettre une injustice, condamner celui qui l'a accompli. L'exemple type est celui de l'homicide commis en état de légitime défense.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La légitimité désigne en premier lieu la conformité à la valeur morale.

 R.Simon (Éthique de la responsabilité) : Nous touchons ici au problème du conflit éthique… Nous sommes sur un terrain où l’universalité de la loi ne peut jamais être, ni purement niée ou refusée, ni s’imposer aveuglément dans la méconnaissance des valeurs en conflit.

 Bertaut (Le directeur des confesseurs) Lyon 1674  : On peut travailler un jour de fête [religieuse] sans commettre un péché, pour faucher les foins ou les blés qui sont en péril de perdition.

 Jean-Paul II (La splendeur de la vérité) : L'agir est moralement bon lorsque l'action concrète est conforme au bien humain tel qu'il est reconnu dans sa vérité par la raison... Il faut prendre en considération les maux évités à la suite d'un acte particulier ; il s'agit d'une exigence de responsabilité.

- Science criminelle. Lorsqu’il se trouve en présence d’un cas de la défense dite « légitime », le tribunal déclare que l’infraction reprochée au prévenu est bien caractérisée dans l’abstrait, mais qu’elle ne peut être réprimée dans le cas présent. Dans ce cas on dit qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention : le moyen de défense agit « in rem », au niveau des faits. Ainsi, un coup porté avec l’intention de tuer est un meurtre ; mais cet homicide ne relève pas de la loi positive s’il a été accompli en état de Légitime défense*.

 Voir : Tableau relatif à la prohibition de l'avortement  (selon la science criminelle)

 Voir : Ortolan, L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime, suivant la science rationnelle

 Voir : Ortolan, Le droit de légitime défense, suivant la science rationnelle

 Voir : P.Moriaud, De la justification du délit par l'état de nécessité

 Voir : Les limites de la chirurgie esthétique : un patient ne peut servir de matériel publicitaire.

 Voir : Pour un cas d'opération chirurgicale inutile, le Cas pratique n°99.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Il est si naturel de défendre l'innocence, qu'on permet au Juge d'en faire la preuve d'office.

 Naz (Droit canonique) : La légitime défense résulte du droit naturel. Aussi est-elle admise par toutes les législations, avec cependant des limitations différentes.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Un fait justificatif, tel que la légitime défense, donne à l'inculpé le droit de faire l'acte : il n'est donc responsable de cet acte ni au point de vue pénal, ni au point de vue civil ; on ne peut pas plus le punir qu'exiger de lui des dommages-intérêts.

 Sériaux (Droit canonique) : Comme son nom l’indique, le fait justificatif élimine à la racine la charge d’injustice qu’entend sanctionner la loi… De tels faits ne sont pas, à proprement parler, des causes de non punissabilité, mais beaucoup plus radicalement des cas où la loi ne peut être considérée comme violée. C’est l’élément légal qui fait ici défaut.

 Jeandidier (Droit pénal général n° 251) : L’accord est pratiquement unanime en doctrine : un fait justificatif est une cause objective d’impunité, qui opère in rem, qui empêche le fait considéré d’être délictueux –d’où une irresponsabilité non seulement pénale mais encore civile- et qui peut ainsi être relevée à tout stade de la procédure.

 Code pénal d’Andorre. Art. 19 : Sont exempts de responsabilité pénale …
3 - Celui qui réalise l'acte punissable pour sauvegarder un intérêt social ou individuel qui, compte tenu de circonstances concrètes, mérite une protection supérieure.
4 - Celui qui commet le délit en état de nécessité ou contraint par une force ou une peur irrésistibles.
5 - Celui qui agit dans l'accomplissement de son devoir, dans le cadre de l'exercice d'un droit ou d'une charge ou sur ordre supérieur légitime.
Art. 21 : Est également exempt de responsabilité celui qui agit pour sa propre défense ou la défense d'autrui ainsi que pour celle de ses propres biens ou biens d'autrui, à condition que cette action soit nécessaire et consécutive à une agression immédiate et illégitime non provoquée et que le moyen de défense utilisé soit proportionné à cette agression.

- Droit positif français. Alors que le Code pénal de 1810 ne visait les faits justificatifs que dans le chapitre spécial relatif aux homicides, coups et blessures (art. 327), le nouveau Code pénal leur consacre l’une des dispositions de sa partie générale : l’art. 122-4.

 Voir notre article : Droits de la défense, faits justificatifs méconnus

 Acollas (Les délits et les peines) : Lorsqu’il existe un fait justificatif en faveur de l’accusé, l’acquittement de celui-ci est prononcé.

 Cass.crim. 1er juin 2005 (Bull.crim. n° 168 p.592) : Un danger simplement éventuel ne saurait justifier la commission d’une infraction.

 Cass.crim. 15 mars 1988 (Gaz.Pal. 1988 II somm. 276) : Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Ce principe est général et s’applique quelle que soit la nature de l’infraction. Méconnaît ce principe la Cour d’appel qui se borne à observer que le délit de pollution de cours d’eau reproché au prévenu est purement matériel, pour écarter le fait justificatif de la force majeure invoquée par le défendeur.

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