DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre E
(Seizième partie)
EXÉCUTEUR DE LA HAUTE JUSTICE
Cf. Bourreau*, Haute, moyenne et basse justice*, Piliers de justice*.
Dans l'Ancien droit français on parlait d’Exécuteur de la Haute justice, pour désigner la personne chargée de donner suite aux condamnations à mort ou à des peines corporelles, plutôt que de bourreau.
Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements de France,
1727) : En termes plus doux, le bourreau est appelé Exécuteur de la Haute-Justice... L’Exécuteur de la Haute-Justice ne peut pas demeurer dans
Paris, à moins que ce ne soit dans la maison du Pilori, où son logement lui est donné par ses provisions.
Chauveau-Hélie (Théorie du Code pénal) : Un arrêt du
Parlement de Paris condamna Jean Roseau, exécuteur de haute justice, à être pendu pour homicide, parce qu'il avait prêté son assistance à l’exécution du
président Brisson, par le commandement de Rossi le Clerc, chef des ligueurs.
Dupin (Règles de droit et de morale) : Il parait que de
tout temps les exécuteurs de haute justice ont partagé la dépouille des condamnés.
Desmazes (Les pénalités anciennes) reproduit ce
document comptable, daté du 28 janvier 1440 : Jehan Noël taxe à Guillaume Dubust, exécuteur de la Haute-Justice capitale à Lisieux, pour avoir
traîné, décapité, écartelé et pendu Denis Lochetonne, la somme de quarante sols sournois, avec vingt deniers pour ses gens.
On disait aussi « Exécuteur des Hautes-œuvres », ou encore « Monsieur de Paris » (de Lille …).
Balzac (Splendeurs et misères des
courtisanes) : Avant la Révolution, dit-il, j'ai eu pour maîtresse une femme qui avait été entretenue par l'exécuteur des
Hautes-œuvres qu'on
appelait alors le Bourreau.
Desmaze (Histoire de la médecine légale) : En
démolissant des maisons, furent trouvés les squelettes de trois hommes morts, et, le lendemain, qui était dimanche, par ordonnance de Monsieur de Paris,
furent faites processions générales autour de la Cité.
EXÉCUTION DES JUGEMENTS
Cf. Exécution des peines*, Formule exécutoire*, Jugement*, Réparations civiles*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-307,
p.370
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
fonction judiciaire (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir judiciaire (selon la science criminelle)
- Notion. Pour que force reste à la loi, il s'impose que les jugements rendus par les tribunaux soient ramenés à exécution par l'autorité compétente (voir : Exécution des peines*). .
Desportes
et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal T.I) : Il convient ici
de se placer dans une perspective dynamique en examinant le
processus de mise à exécution des jugements.
- Règle morale. Du moment où il a été établi en justice qu'il est bien coupable des faits qui lui sont reprochés, le prévenu a le devoir de se plier aux injonctions figurant dans le dispositif de l'arrêt .
Burlamaqui (Principes
de droit naturel) : Le droit naturel... ordonne la
réparation du dommage.
Gousset (Théologie
morale) : De la réparation du dommage qu'on a causé par
sa faute. On est obligé de restituer, non-seulement quand on a
volé ou qu'on retient injustement le bien d'autrui, mais encore
quand on a causé du dommage au prochain par sa faute, lors même
qu'on n'en aurait tiré aucun avantage.
- Science criminelle. C'est à la partie poursuivant qu'il appartient de requérir l'exécution de la décision : Ministère public en ce qui concerne les peines, victime en ce qui concerne les dommages et intérêts. Si le condamné refuse de se soumettre à ces injonctions, le pouvoir exécutif est tenu de prêter main forte à l'exécution de la décision, comme le précise la formule exécutoire* .
Domat (Les
quatre livres du droit public) : La seconde sorte de crimes
sont ceux qui, outre qu'ils blessent l'ordre public, font tort à
quelques personnes, comme le larcin, le vol, le péculat, la
fausse monnaie, l'homicide, et autres... Ces crimes méritent,
outre le châtiment, une réparation du dommage causé par le
crime, comme la restitution de la chose dérobée, le
désintéressement d'une veuve de qui le mari a été tué, et les
autres semblables intérêts civils à qui ils sont dus.
Cour
EDH. 11 juillet 2013, n°63684/09 (Gaz.Pal. 1er août 2013 p.22)
: L'exécution d'un jugement ou arrêt doit être considérée
comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article
6 Conv.EDH .
Cour
EDH. 26 juin 2012, n°11472-04 (Gaz.Pal. 5 juillet 2012 p.30)
: Selon la Cour, la responsabilité de l'État concernant
l'exécution d'un jugement par une personne de droit privé peut
se trouver engagée si les autorités publiques impliquées dans
les procédures d'exécution manquent de la diligence requise ou
encore empêchent l'exécution.
Dans la présente affaire, la Cour relève que les requérants ont
subi les difficultés décrites ci-dessus dans l'exécution de
leurs créances, à savoir le blocage de fait des procédures
d'exécution en raison des actions ou omissions de l'Agence des
créances publiques, de même que les délais excessifs d'examen
des recours introduits par la société.
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'art. 6 § 1
de la Conv. EDH du fait des retards intervenus et des obstacles
rencontrés par les requérants dans les procédures d'exécution
des jugements rendus en leur faveur.
Code de procédure pénale allemand, § 36 : Les
décisions qui ont besoin d’une procédure d’exécution doivent être transmises au ministère public qui prend les mesures nécessaires.
§ 449 : Les jugements en matière pénale ne sont pas exécutoires avant d’avoir acquis l’autorité de chose jugée.
- Droit positif. En France, l'article 707-1 C.pr.pén., faisant suite à l'article 165 du Code d'instruction criminel, dispose : "Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne".
Sur les aspects purement techniques de l'exécution du jugement, voir : Jugement (Exécution du)*.
Le
Poittevin (Dictionnaire des Parquets) : Le Ministère public a
pour mission de faire observer dans les jugements à rendre, les
lois qui intéressent l'ordre général et de faire exécuter les
jugements rendus (Loi des 16-24 août 1790, T.VIII, art. 1er) .
EXÉCUTION DES LOIS
Cf. Action publique*, Loi*, Pouvoir politique (exécutif)*, Procureur -procureur de la République*, Rébellion*.
- Principe. Pour assurer l'ordre public il ne suffit pas de promulguer des lois, il faut en outre veiller à leur application. C'est au Pouvoir exécutif qu'il appartient par priorité d'assurer l'effectivité des dispositions législatives et réglementaires.
Platon (Les lois) : Après avoir choisi l'emplacement
de la cité, fixé le nombre des habitants et réparti la propriété, on nommera les magistrats chargés de veiller à l'exécution des lois.
Locke (Traité du gouvernement civil) : Le pouvoir
exécutif comprend l'exécution des lois positives de l'État.
- Règle morale. D'un côté, les représentant du pouvoir exécutif sont tenus de veiller à ce que les lois et règlements pénètrent le droit positif ; de l'autre, les citoyens ont le devoir d'appliquer et de contribuer à l'exécution des lois.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Il ne servirait de
rien de faire des lois, si on les laissait violer impunément. Les Souverains doivent donc veiller incessamment à leur exécution, et punir les
contrevenants, selon la gravité du fait, et l'intention ou le degré de malice du coupable.
Neufbourg (La loi naturelle) : La société ne peut se
passer de chefs pour la défendre, l'administrer, y maintenir l'ordre, veiller aux intérêts généraux et assurer l'exécution des lois : on doit donc leur
obéir et les seconder.
Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Il
y a une défaveur publique attachée à tous ceux qui se prêtent, en qualité d'accusateurs, à l'exécution des lois : préjugé stupide et pernicieux, que les
législateurs ont eu souvent la faiblesse d'encourager, sans avoir fait le plus léger effort pour le vaincre.
Frank (La morale pour tous) : Autre devoir du citoyen
envers l'État : il est obligé de prêter main-forte à l'exécution des lois, s'il en est requis par l'autorité compétente.
- Science criminelle. Encourent des sanctions pénales, aussi bien les agents publics qui ne procèdent pas loyalement à l'exécution des lois (Coup d'État* ou Corruption*), que les citoyens qui s'opposent à l'exécution des lois (Sédition* ou Rébellion*).
De Tocqueville (De la démocratie en Amérique) : Ce
sont les magistrats municipaux que, le plus souvent, on charge de tenir la main à l'exécution des lois générales de l'État, ou de les exécuter
eux-mêmes.
Code pénal de Côte d'Ivoire. Art. 163 : Quiconque
pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur
le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est puni de l'emprisonnement...
Code pénal d'Argentine. Sedición - Art
230 : Seront punis de un à quatre ans de prison... l ceux qui se seront publiquement soulevés pour empêcher l'exécution des lois nationales ou
provinciales... quand le fait ne constituera pas une infraction plus gravement punie par ce code.
Code pénal de Chine. Article 300 : Celui... qui
sabote l'exécution des lois et des règlements en utilisant la superstition doit être condamné à pas moins de trois ans et à pas plus de sept ans
d'emprisonnement.
- Droit positif. En droit français, l'art. 433-6 C.pén. sanctionne la
Rébellion* qui consiste dans le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois...
C'est par l'exercice de l'Action publique* que le Procureur de la République veille à l'application des lois.
EXÉCUTION DES PEINES
Cf. Décès du condamné*, Mort ou vif*, Peine*, Souscription*, Suspension de l’exécution de la peine*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.),
n° III-113, p.396 et s.
Voir :
Merle et Vitu, La mise à exécution des
peines
Voir :
Auteurs divers, Le régime pénitentiaire
Voir :
Procès de Charlotte Corday (n°II-21)
Voir :
Discours du Pape Pie XII, sur l'assistance aux
prisonniers
Par son jugement, un tribunal met fin à sa saisine. C’est dès lors au ministère public, représentant du pouvoir exécutif, qu’il incombe de faire exécuter
la décision à partir du moment où elle est devenue définitive (art. 708 C.pr.pén.).
- Le procureur de la République doit particulièrement veiller à ce volet de sa mission, afin d’assurer la prévention générale de la délinquance. À
cet égard, l’exécution doit être, sinon publique, du moins portée à la connaissance du public.
- La peine doit en outre être exécutée par le condamné lui-même et ne pas être reportée sur un tiers.
- Le mode d'exécution de la peine ne doit pas aggraver les prescriptions législatives.
Code de procédure pénale allemand, §
451 : L’exécution de la peine est assurée par le ministère public en tant qu’autorité d’exécution sur le fondement d’une expédition du dispositif
du jugement certifiée, accompagnée de l’attestation du caractère exécutoire, qui doit être envoyée par le fonctionnaire du greffe préposé aux actes.
Édit de Kiên Long de 1748 (cité par Philastre, Code
de Gia Long) : Quant à la proposition de renvoyer le condamné étranger subir sa peine dans son propre pays, si on agissait ainsi, comment
saurait-on si cette peine est effectivement appliquée ou non ? De cette façon, la mort de la victime pourrait rester sans vengeance.
Cass.crim. 3 octobre 1978 (Bull.crim. n° 255
p.667) : L’exécution d’une condamnation pénale ne peut avoir lieu que lorsque la décision est devenue définitive.
Déclaration des droits et devoirs de l'homme et du
citoyen (Constitution du 5 fructidor an III) : Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime.
- Sursis à l'exécution. Il peut être sursis à l'exécution d'une peine dans certaines situations spéciales. Il en a
longtemps été ainsi dans le cas de condamnation à mort d'une femme enceinte.
Il peut en être de même si l'intérêt général l'exige. Mais le Tribunal révolutionnaire ne l'a pas admis dans le cas du fondateur de la chimie moderne :
Lavoisier.
Wallon (Histoire du Tribunal révolutionnaire) : Lavoisier,
prévoyant sa condamnation, avait demandé un délai de quinze jours : - " J'ai besoin de ce temps pour terminer des expériences nécessaires à un travail
important dont je m'occupe depuis plusieurs années. Je ne regretterai point alors la vie. J'en ferai le sacrifice à ma patrie". Mais Coffinhal, qui
présidait lui fit cette fière réponse : - "La République n'a pas besoin de savants ni de chimistes ; le cours de la justice ne peut être suspendu".
- Exécution des peines prononcées à l'étranger.
Cass.crim.
5 novembre 2014, n° 14-86553
: Il résulte de l'art. 695-24, 2°, que la remise peut être
refusée, par les autorités françaises, pour l'exécution d'une
peine privative de liberté si la personne recherchée est de
nationalité française ou réside régulièrement de façon
ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national et que la décision de condamnation est exécutoire sur
le territoire français en application de l'art. 728-31 du même
code .
EXÉCUTION IMMÉDIATE
Cf. Imperium*, Jugement*.
En principe, la mise en œuvre d'un jugement du tribunal correctionnel est suspendue pendant la durée du délai d'appel ou du fait qu'un appel a été interjeté. Toutefois dans certains cas exceptionnels, par décision spécialement motivée, le tribunal peut ordonner l'exécution immédiate de certains éléments de la sanction prononcée (art. 471 al.4 C.pr.pén.).
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-308, p.371
Larguier (Procédure pénale) : Le principe est qu'il n'y a
pas d'exécution provisoire... Il y a toutefois des exceptions au principe (c'est-à-dire qu'il y a alors exécution immédiate de la décision, l'appel ne
produisant pas son effet suspensif)...Peuvent être déclarées exécutoires par provision : certaines peines complémentaires (ex. suspension du permis de
conduire)...
Cass.crim. 2 novembre 2005 (Bull.crim. n°274 p.953)
: Les peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits... peuvent en vertu de l'art. 471 al.4 C.pr.pén., être déclarées exécutoires par
provision.
EXÉCUTION PROVISOIRE
Cf. Peine*, Souscription*, Suspension de l’exécution de la peine*.
En principe, la mise en œuvre d'un jugement du tribunal correctionnel est suspendue pendant la durée du délai d'appel ou du fait qu'un appel a été interjeté. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision en matière civile (art. 464 al. 2 C.pr.pén.).
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-226, p.361
Vincent et Guinchard (Procédure civile) : On peut définir
l'exécution provisoire : un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de
recours ordinaires ou de leur exercice. Il vaudrait mieux parler d'exécution immédiate... L'intérêt de cette institution se révèle très grand pour les
plaideurs.
Cass.crim. 16 octobre 1968 (Bull.crim. n° 255 p.612)
: L'art. 464 al.2 C.pr.pén. énonce une disposition exceptionnelle qui, dérogeant au principe général posé par l'art. 506 du même Code suivant lequel
il est sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, doit être interprété restrictivement et ne peut
s'étendre au-delà de ses termes mêmes.
Les juges ne sauraient notamment user de cette faculté lorsqu'ils condamnent le prévenu à des réparations civiles dont le caractère particulier
exclut toute possibilité ultérieure de restitution.
EXEMPLE (Peine prononcée pour l’)
Cf. Décimation*, Imitation*, Peines*, Prévention des infractions*, Publicité de la peine*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-II-10,
p.305
On dit qu’une peine est prononcée « pour l’exemple » lorsqu’un tribunal condamne l’auteur d’une infraction, moins en raison de sa responsabilité subjective qu’en raison du trouble causé à la société, et qu’il prononce une sanction destinée à prévenir la commission d’actes semblables par d’autres personnes.
Littré : Faire un exemple de quelqu’un, c’est
le punir pour apprendre aux autres les peines auxquelles il s’exposeraient s’ils commettaient les mêmes fautes.
Bayet (La morale des gaulois) : Quand Vercingétorix fait
couper les oreilles de certains coupables, César note qu'il en use ainsi pour que la victime serve d'exemple.
Digeste de Justinien (48 19, 6, 1). Ulpien : L'exemple
effraye et par là diminue les délits.
Loi Gombette. Introduction : Tout juge qui se sera laissé
séduire et sera convaincu d’avoir reçu un présent, dans une affaire soumise à sa décision, soit que son jugement ait été contraire à nos lois, soit même
qu’il ait été conforme aux règles de la justice, sera, pour l’exemple, condamné à la peine de mort, si le crime est prouvé.
La Bruyère (Les caractères) : Un coupable puni est un
exemple pour la canaille ; un innocent condamné est l'affaire de tous les honnêtes gens.
Rousseau (Du contrat social) : On n’a le droit de
faire mourir, même pour l’exemple, que celui qu’on ne peut conserver sans danger.
Servant (Discours sur l’administration de la justice
criminelle) : Un seul exemple, fait à propos et pris dès le début d’un mal, en prévient mille autres.
Cette pratique, critiquable sur le plan moral, s’impose parfois pour des raisons d’ordre public (notamment en raison de la loi de l’imitation mise en lumière par Tarde*).
Digeste de Justinien (48 19, 16, 10). Claudius Saturninus :
Il arrive parfois que les supplices de quelques malfaiteurs soient aggravés, lorsque, pour réprimer l'audace d'un trop grand nombre de scélérats, il
faut faire un exemple.
Sohet (Instituts
de droit). L.V p.18: : Les femmes qui détruisent leurs
enfants en cachette doivent être condamnées à être précipitées
et suffoquées dans la rivière.
Et si ce crime se commet fréquemment dans ce pays, on condamnera
ces femmes à être empalées et enterrées vives.
Desmaze (Les pénalités anciennes) reproduit cette
lettre de De Sève à Colbert : Bordeaux, 22 août 1675 - Le Parlement commença hier à donner des exemples au public en faisant pendre, dans la place
Saint-Michel, deux des séditieux...
Warée (Curiosités judiciaires) : Après être
retourné dans son pays il a pris la fantaisie à du Lys de se venger des perfidies de sa maîtresse ; il a envoyé à Paris le nommé Joinville, qu'il avait
à son service, dans le but de donner des coups de bâton à Francoeur et aussi, dit-on, de faire quelques marques au visage de madame Pellissier...
MM. de la Tournelle ont trouvé la chose si grave qu'ils ont condamné MM. du Lys et Joinville à être rompus vis, ce qui a été exécuté le 9 mai 1731, en
effigie pour le premier, et très réellement pour Joinville, qui pourtant par grâce a été étranglé. Ce jugement a semblé rude ; mais il était nécessaire
de faire un exemple, pour les étrangers surtout, qui, en quittant la France, croiraient pouvoir se venger impunément.
Exemple. Le Figaro du 27 février 2000
titrait : S. H... condamné pour l’exemple. Après avoir décelé une faille dans le
système de sécurité des cartes bancaires, cet informaticien avait voulu en faire la démonstration publique en achetant dix carnets de métro à l’aide de
dix fausses cartes.
Il importe d'observer que si les pouvoirs publics doivent parfois prononcer des peines par l'exemple, à l'inverse les dirigeants de l'État doivent donner l'exemple du respect des lois et de la morale dans leur vie quotidienne.
Confucius (L'invariable
milieu) : La vertu des hommes d'État établit un bon
gouvernement, comme la vertu de la terre fait croître rapidement
les plantations... Quiconque gouverne l'empire doit se
perfectionner lui-même ; s'il se perfectionne lui-même, il
offrira à ses sujets un modèle de vertu en sa personne... Un
prince sage ne se permet rien de mal, et par là il relève sa
personne.
Pufendorf (Le droit de la nature) :
Le Prince doit donner l'exemple, qui est d'une plus grande
efficacité que toutes les Lois du monde.
EXEMPTION DE PEINE
Cf. Blanchiment d'argent*, Excuse absolutoire*, Excuse atténuante*, Peines*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-328, p.494
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e
éd.), n° I-III-I-201 et s., p.267 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° III-215
bis, p.494 / n° IV-305, p.589
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents » : n° 338 6°, p.218 / n° 407, p.246 / n° 453,
p.308
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 6,
p.9 / références de la Table alphabétique, p.577
L’expression « Excuse absolutoire* », utilisée jusqu’à ces dernières années, a été remplacée par l’expression « exemption de peine ». Cette institution couvre une dispense de Peine* accordée, dans quelques rares cas prévus par la loi, à celui qui a aidé la justice, soit à mettre au jour une infraction ignorée, soit à faire la lumière sur une instruction en cours, soit encore à faire échec à une infraction imminente.
Stéfani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) :
Exceptionnellement, la loi décide d’exempter de peine, non pas pour des raisons d’absence de faute, mais pour des motifs d’utilité sociale et de
politique criminelle. En ce cas l’agent reste coupable, mais la loi ne le soumet pas à une peine… Les excuses étaient toujours strictement définies par
la loi. Il en est de même sous l’empire du nouveau Code pénal, qui ne comporte pas de cause générale d’exemption de peine.
Cass.crim. 12 octobre 1993 (Bull.crim. n° 285
p.718) : Une excuse absolutoire n’enlève pas à l’acte reproché son caractère illicite, et ne permet pas à son auteur d’échapper à une déclaration
de culpabilité.
Les exemptions de peines sont, tantôt totales, tantôt partielles, selon les indications du législateur.
Code
de la défense. Art. L.333-5 : Toute personne qui a tenté de
commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux
articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 C.pén. et
mentionnées à l'art. L. 331-1 est exempte de peine si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis
d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas
échéant, les autres coupables .
Code
pénal. Art. 225-4-9 (relatif à la traite des êtres humains) :
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le
complice d'une des infractions prévues à la présente section est
réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter
que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle
à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion
criminelle.
EXEQUATUR
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents » : n° 511, p.335 / n° 515, p.339 / n° 522,
p.347
Cf. Formule exécutoire*, Pareatis*.
Terme latin signifiant « que cette décision soit exécutée ». Accordé par un tribunal français, l'exequatur rend exécutoire une décision rendue
par un tribunal étranger.
- En principe, une décision rendue par une juridiction répressive ne peut faire l’objet d’une demande d’exequatur. Mais il existe des
exceptions ; notamment il est possible de demander l’exequatur des dispositions purement civiles d’une juridiction répressive, notamment des
dommages-intérêts prononcés sur l’action civile.
Holleaux, Foyer et de La Pradelle (Droit international
privé) : L’exécution forcée d’une décision étrangère ne peut jamais avoir lieu que si cette décision a, au préalable, été l’objet d’une procédure
de contrôle dite de l’exequatur.
Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) :
Aucun texte n’institue une procédure d’exequatur pour conférer la force exécutoire en France des décisions pénales étrangères. Aussi la jurisprudence
s’en tient-elle strictement au principe de la territorialité en décidant que les jugements répressifs étrangers ne peuvent être exécutés en France.
Cass.civ. 7 décembre 1936 (Gaz.Pal. 1937 I
451) : Fait une exacte application de la Convention franco-belge l’arrêt qui autorise la mise à exécution en France des condamnations pécuniaires
prononcées en matière civile par un tribunal correctionnel belge sur l’action en réparation du préjudice causé par un délit.
EXERCICE DES FONCTIONS - Voir : Fonction*.
EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE - Voir : Médecine (exercice illégal)*.
EXHIBITION SEXUELLE
Cf. Indécence (Illustration, panneau photographié à Cefallu en Sicile)*, Moeurs (bonnes et mauvaises)*, Outrage public à la pudeur* (art. 222-32 C.pén., ancien art. 330).
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 432, p.279
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n°
I-II-129, p.186
Jadis nommé « Outrage public à la pudeur* », le délit d'exhibition sexuelle (art. 222-32 C.pén.) consiste dans le fait de dévoiler en public des organes liés à l'instinct sexuel, et ce intentionnellement mais sans contact physique.
Cass.crim.
27 janvier 2016, n° 14-87591 : Il résulte de l'arrêt attaqué
et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé devant la
juridiction de jugement pour avoir commis une exhibition
sexuelle en se masturbant à l'intérieur de son véhicule
automobile stationné sur un parking public ; que Mme Y...,
présente sur son balcon au moment des faits en a été témoin et
s'est constituée partie civile ; que le tribunal a renvoyé des
fins de la poursuite le prévenu considérant que, bien que
reconnaissant les faits, celui-ci n'avait pas eu l'intention de
s'exposer à la vue du public ; que le ministère public et la
partie civile ont relevé appel de ce jugement ;
Pour infirmer à bon droit le jugement et condamner le
prévenu, l'arrêt relève que, compte tenu du contexte dans lequel
se sont déroulés ces faits, en pleine journée, sur un parking
public face à un immeuble d'habitation avec des commerces au
rez-de-chaussée, M. X... n'a pu ignorer qu'il pouvait être vu.
Exemple
(Ouest-France 14 mars 2014) : Dans le train Quimper-Paris, un
Sénégalais de 41 ans, ivre, a montré son sexe à une étudiante de
22 ans à côté de laquelle il était assis et il s'est adressé à
elle. Un autre passager s'est interposé mais le quadragénaire
est revenu à la charge de façon insistante... À l'arrivée du
train en gare de Vannes des policiers ont interpellé
l'exhibitionniste ; ils ont dû se mettre à trois pour le
menotter, avec l'aide d'un passager.
S'agit-il seulement des organes sexuels principaux ou encore des organes sexuels secondaires, tels les seins qui constituent psychologiquement un appel conscient ou inconscient à des relations sexuelles ? La question peut se poser tant sur le plan de la police municipale que sur le plan de la déontologie professionnelle.
Exemple (Télétexte 29 juillet 2006, F2 puis TF1)
: Comme chaque année, seins nus, strings ou naturisme sont bannis sur Paris-Plages a rappelé samedi la municipalité... Le maire de Paris, Bertrand
Delanoë a interdit par arrêté municipal "les tenues indécentes" sur les berges de la Seine accueillant Paris-Plages... Les amateurs de strings et de
topless sont passibles de 38 € d'amende.
Nancy
29 novembre 1982 (D. 1985 354) : Responsable de la bonne
marche de l'entreprise, l'employeur est en droit, en vertu de
son pouvoir disciplinaire, d'intervenir si le comportement d'un
de ses salariés est de nature à créer un trouble dans
l'entreprise. Tel est le cas lorsque une aide-comptable est
venue au travail porteuse d'un chemisier transparent sur une
poitrine nue alors que si l'évolution actuelle des moeurs tolère
que les femmes se montrent les seins nus, cette tolérance est
pour l'instant limitée au domaine des loisirs, au bord des
piscines ou des plages et ne s'étend pas aux lieux de travail
sinon pour les artistes de music-hall ou de cabaret. Si on peut
admettre que la coquetterie d'une jeune femme explique qu'elle
se soit risquée au début dans cette tenue, il n'est plus
possible d'admettre qu'une fois mise en garde, elle ait persisté
dans ce comportement. .
Exemple (Ouest-France
3 juin 2016)
: Des élèves de l'école Robert-Gravel à Montréal (Canada)
s'élèvent contre l'obligation du port du soutien-gorge
dans le nouveau règlement. La mesure est jugée sexiste, bien que
le règlement parle du port obligatoire de sous-vêtements pour
les filles et les garçons.
EXHUMATION
Cf. Autopsie*, Cadavre*, Sépulture*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n°44, p.42
L’exhumation consiste à ouvrir une tombe afin d’en retirer les restes d’un défunt. Cette profanation ne peut être commise que pour une raison importante, et avec l’autorisation préalable de l’autorité publique (notamment d’un juge d’instruction).
Crivelli (Dictionnaire du droit civil) : Sortie de
terre, Ex humo. - L'exhumation des cadavres n'est licite que lorsqu'elle est autorisée par la police, ou ordonnée en justice. Dans tous les autres
cas, elle constitue le délit connu sous le nom de violation de tombeaux ; elle est punie des peines attachées à ce délit.
Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Les
autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées, et d'empêcher
qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
Code pénal du Mexique. Art. 280.- Encourt de trois
jours à deux ans de prison … celui qui exhume un cadavre en méconnaissance des formes légales.
Toulouse (1e Ch.), 26 juin 2000 (JCP 2001 IV
1133) : Lorsque l’enterrement a déjà été célébré, le principe général du respect d’une sépulture impose à ceux qui sollicitent l’exhumation, de
rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n’aurait pas été respectée et qu’ils sont les mieux à même d’exprimer cette volonté.
C.app.adm.
Douai 31 mai 2012 (Gaz.Pal. 20 septembre 2012 p.29) :
Une opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation
subordonnée tant à l'accord des plus proches parents qu'à
l'autorisation préalable du maire de la commune.
Michelet (Histoire de la Révolution) : En
1792, les églises même offraient des scènes, mystérieuses et terribles, de nombreuses exhumations. Il avait été décidé qu'on emploierait pour l’armée le
cuivre et le plomb des cercueils.
EXIL
Cf. Bannissement*, Déportation*, Excommunication*, Interdiction du territoire français*, Ostracisme*, Peines*, Proscription*, Transportation*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-205 1°, p.415
- Notion. L’exil est l’obligation faite à un citoyen (ou la faculté qui lui est offerte lorsqu'il encourt la peine de mort) de quitter le territoire habité par la Nation à laquelle il appartient.
Code pénal de Gia Long. Art. 1 - Les différentes
peines. La peine de l'exil a trois degrés (la pitié faisant reculer devant l'application de la peine de mort le coupable est exilé dans un territoire
éloigné).
À deux mille lis et cent coups de truong ; à deux mille cinq cents lis et cent coups de truong ;à trois mille lis et cent coups de truong.
Loiseleur (Les crimes et les peines dans l'antiquité) : En
Grèce, Pour échapper aux représailles qui tôt ou tard devaient l'atteindre, le meurtrier n'avait qu'une ressource, c'était l'exil...Cet exil, qui était
d'abord qui une mesure de prudence aspirée par la crainte, devint, dans la suite, une institution publique destinée à sauvegarder les sociétés de
représailles indéfiniment renaissantes qui auraient la longue dépeuplé les États.
Encyclopédie Microsoft Encarta : Dans ses
écrits, Pouchkine condamne le servage et n’épargne pas le tsar ; lequel, irrité, exile le poète pour quatre ans (1820-1824) au Caucase et en
Crimée.
Exemple (Direct-Bretagne 16 octobre 2008) :
Roberto Saviano choisit l'exil. Menacé de mort pour son best-seller sur la mafia napolitaine, Gomorra, il a fait savoir hier qu'il souhaitait quitter
l'Italie.
- Science criminelle. L'exil servait dans l’Antiquité à exclure du groupe social une personne qui avait commis un
crime sanctionné de la peine de mort. Un clan soudé répugne en effet à infliger cette sanction à l’un des siens.
L’exil, qui s’analyse en une peine de caractère infamant, est actuellement exclu par les conventions internationales. Question de ratification mise à
part, il ne saurait donc plus résulter que d’un choix personnel fait par un opposant au régime en place.
Montesquieu (De l'esprit des lois) : Les législateurs de
Rome permirent aux accusés de s'exiler avant le jugement.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : En Aragon, l'offense
faite en présence du roi entraînait la peine de l'exil.
Habeas corpus (1679) : Aucun homme libre ne
sera pris et emprisonné, ni dépossédé, ni exilé, ni ruiné de quelque manière que ce soit, ni mis à mort ou exécuté, sauf à la suite d’un jugement loyal
de ses pairs et par les lois du pays.
- Droit français. L’exil a été utilisé en tant que peine politique en France au XIXe siècle. De nos jours, cette mesure ne fait plus partie des sanctions pénales.
Le Bon (Les Révolutions) : Bientôt en conflit avec la
Chambre, le prince Louis-Napoléon se décida à un coup d’État. L’Assemblée fut dissoute, 30.000 personnes arrêtées, 10.000 déportées, une centaine
de députés exilés.
Loi du 22 juin 1886, art. 1er : Le territoire de la
République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France, et à leurs héritiers directs, dans l’ordre de primogéniture.
En application de cette loi le duc d'Aumale, dont le loyalisme à
l'égard de la République n'était pas contesté, fut frappé d'un
décret d'expulsion (13 juillet 1886) et dut se retirer à
Bruxelles.
Toujours en application de cette loi Philippe fils du Comte de
Paris, qui vint se présenter au bureau de recrutement lors de
l'appel de sa classe, fut arrêté et condamné à deux ans
d'emprisonnement le 12 février 1890. Il fut gracié quatre mois
plus tard par le président Carnot, et servit la France dans la
Légion étrangère.
EXOINE
Cf. Excuse*.
Acte de procédure de l'Ancien droit, une exoine était une excuse médicale produite par quelqu’un qui était assigné à personne et ne pouvait se rendre à la convocation d’un juge. Ce terme a survécu quelque temps dans la pratique médico-légale, notamment pour excuser un expert qui ne pouvait se présenter en personne à l’audience.
De Ferrière (Dictionnaire de droit) : On dit exoiner,
pour dire excuser quelqu’un de ce qu’il ne comparaît pas en personne, lorsqu’il est porteur de son exoine… La cause d’exoine la plus ordinaire est celle
qui est fondée sur la maladie de l’accusé ; mais une légère incommodité n’est pas une excuse suffisante. Outre la maladie de l’accusé, il y a encore
d’autres causes légitime d’exoine, comme la difficulté des chemins impraticables, les tempêtes et inondations.
Pothier (Traité de la procédure criminelle) : L’exoine
est un acte qui contient les raisons pour lesquelles un accusé ne se présente pas sur l’assignation qui lui a été donnée en conséquence d’un décret.
EXORCISME - Voir : Sorcellerie*, Torture*.
EXPÉDITION
Cf. Grosse*, Minute*.
Une expédition est une copie certifiée conforme à la minute d’un jugement, délivrée par les services du greffe. Simple copie conforme du jugement, l’expédition ne comporte pas en principe de formule exécutoire. Seule la première expédition, dite "copie exécutoire" porte cette formule et permet la mise en œuvre du jugement.
Denisart (Collection de jurisprudence, Paris 1765) : On
nomme greffiers, des officiers dont les fonctions sont d'écrire les Arrêts, Sentences ou Jugements qui sont prononcés ou dictés par les Juges, de garder
les minutes qui doivent être conservées, et d'en délivrer des expéditions à qui il appartient.
Cass.crim. 19 janvier 1982 (Bull.crim. n° 16 p.34
) : Les pièces qui accompagnent une demande d'extradition doivent être produites en original ou en expédition authentique.
EXPÉRIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE
Cf. Bioéthique*, Corps de l’homme*.
L’art. 223-8 du Code pénal français incrimine le fait de pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli son consentement libre et éclairé.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Une
expérimentation effectuée, pour l’intérêt de la société, sur des sujets incapables de donner leur consentement devrait être catégoriquement prohibée,
comme contraire à la dignité de la personne humaine.
Paris 1er mars 1996 (D. 1999 603, note Roujou de
Boubée) : L’art. L. 209-9 C. santé publ. dispose de façon non équivoque que le consentement libre, éclairé et exprès de la personne doit être
recueilli préalablement à la réalisation de la recherche biomédicale.
Cass.crim. 6 février 1992 (Bull.crim. n° 58
p.140) : Le contrôle judiciaire a pu faire obligation à l'intéressé «de ne pas se livrer à des activités d'expérimentation quelconques sur
les personnes humaines ».
Cass.crim. 24 février 2009 (Bull.crim. n° 45 p.158)
: Justifie sa décision au regard des dispositions de l’art. 223-8 C.pén. la cour d’appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche
biomédicale non consentie, retient qu’il a entrepris cette recherche sur un patient très affaibli et manifestement dans l’impossibilité de donner un
consentement libre, éclairé et exprès, lequel n’a été recueilli ni par écrit ni par une autre façon.
Cons. d’État 2 juillet 1993 (Gaz.Pal. 1994 I panor.
adm. 60) : Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec
son patient, ne cessent de s’appliquer avec la mort de celui-ci. En particulier, ces principes font obstacle à ce que, en dehors des prélèvements
d’organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre 1976 et régis par celle-ci, il soit procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort,
alors que, d’une part, la mort n’a pas été constatée dans des conditions analogues à celles qui sont définies par les art. 20 à 22 du décret du 31 mars
1978, que, d’autre part, cette expérimentation ne répond pas une nécessité scientifique reconnue et qu’enfin l’intéressé n’a pas donné son consentement
de son vivant ou que l’accord de ses proches, s’il en existe, n’a pas été obtenu. Le fait que ce praticien ait procédé à des expérimentations sans que
toutes ces conditions aient été remplies, constituait un manquement aux principes précités et était de nature à justifier légalement l’application d’une
sanction disciplinaire, en l’occurrence un blâme.
EXPÉRIMENTATION SUR LES ANIMAUX
Cf. Animaux*.
L’art. 521-2 C.pén. incrimine le fait de pratiquer des expériences scientifiques ou expérimentales en dehors du cadre légal.
Cons. d’État 16 décembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 II
Panor.adm. 93) : Le gouvernement a pu légalement prévoir que toute expérimentation sur les animaux serait interdite aux personnes ayant encouru
une condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux.