DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  C
(Vingtième partie)

CONTREBANDE

Cf. Douane*, Importation*, Trafic de choses*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-138 et s., p.485 et s. / adde : n° I-I-227 p.133

- Notion. Le délit de contrebande consiste à faire entrer frauduleusement sur le territoire national une marchandise, soit prohibée, soit soumise à des droits de douane. La hausse du prix du tabac a réveillé la contrebande de cigarettes.

 Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : On appelle contrebandiers ceux qui vendent et débitent du sel, du tabac, des toiles peintes et autres marchandises en fraude contre les Ordonnances… Ceux qui sont convaincus d’avoir porté du tabac par attroupement, au nombre de cinq au moins avec port d’arme, doivent être punis de mort.

 Vitu (Droit pénal spécial) : Le Code des douanes donne de la contrebande une définition très compréhensive : importation ou exportation en dehors des bureaux, ainsi que toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

 Exemple (Le Figaro 25 février 2001) : La Chine a exécuté hier sept des quatorze responsables locaux condamnés à mort, en novembre dernier, dans une gigantesque affaire de contrebande portant sur 6,6 milliards de dollars .

- Règle morale. La philosophie morale condamne la contrebande, dans la mesure où les lois relatives à l'importation ou l'exportation visent à assurer le Bien commun* de la Nation.

 Bautain (Philosophie des lois) : Ici nous rencontrons la contrebande, dont on ne se fait pas grand scrupule dans les pays de frontières. On a tort cependant car, dans tous les cas, c'est l’intérêt personnel qui fait violer la loi, et les lois de douanes sont de vraies lois, rendues par l'autorité compétente pour protéger ou encourager la production ou l'industrie du pays. Sans doute, si on y participe sans le savoir, ce n'est pas une faute. Mais la bonne foi est bien difficile en ces sortes d’affaires, car on ne les fait que pour acquérir à meilleur marché, et le rabais notable du prix ordinaire trahit presque toujours l'origine de la marchandise.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Un moine transportant des articles sujets à un droit d'importation les cache quand il passe la douane. L'infraction est caractérisée au moment où il quitte le secteur de douane.

- Science criminelle. Branche de la fiscalité, le droit des douanes édicte généralement  des incriminations objectives qui donnent lieu à des sanctions sévères, dont la principale est évidemment la confiscation des biens saisis. La contrebande prend un caractère de gravité particulière, soit lorsqu'elle s'élève au niveau d'une industrie menaçant l'économie nationale, soit lorsqu'elle consiste en un trafic d'esclaves, d'armes ou de drogue...

 Lombroso (Le crime, cause et remède) : La contrebande arrivait au point d’être un obstacle aux traités de commerce entre l’Autriche et la Prusse.

 Blackstone (Commentaire sur les lois anglaises, éd. Bruxelles 1776) : Selon un statut de Georges II; tout acte d'importation illicite est déclaré félonie... On ne saurait toutefois être trop sur ses gardes lorsqu'il s'agit de prononcer la peine de mort pour des fautes de cette espèce, et dont la punition, quoique nécessaire, ne le devient que par la faute des lois : puisque les impôts exorbitants qu'elles ont mis sur ces marchandises, expose à la tentation de s'y soustraire.

 Code pénal portugais de1886. Art. 279 : La contrebande est l’importation ou l’exportation frauduleuse de marchandises dont l’entrée ou la sortie sont absolument prohibées.

 Code pénal de Lituanie. Art. 199 : Quiconque, transportant à travers la frontière de la République de Lituanie des articles qui doivent être déclarés à la douane, quand leur  valeur dépasse un certain niveau, omet de passer par le poste de contrôle ...ou transporte  à travers la frontière sans autorisation des biens culturels ou des antiquités, encourt une peine d'emprisonnement de huit ans au plus, et une amende.

 Code annamite de Gia Long. Art. 132 : Tout marchand qui fera de la contrebande, en cachant des marchandises pour ne pas acquitter les droits, sera puni de cinquante coups de rotin ; une moitié des marchandises sera confisquée au profit de l'État ; sur les marchandises confisquées par l'État, il sera prélevé une part égale aux trois dixièmes, part qui sera donnée au dénonciateur.

 Code pénal de Chine. Art. 151 : Les auteurs d'actes de contrebande portant sur des armes, des munitions, des matériaux nucléaires, ou des devises de contrefaçon seront condamnés à sept ans d'emprisonnement et à une déchéance de propriété.

Les douaniers qui se rendent complices d'un délit de contrebande encourent bien évidemment une aggravation de la sanction, pour faute professionnelle.

 Code pénal du Brésil. Art. 318 : Fait de faciliter un acte de contrebande, en violation des devoirs de la fonction : Peine de trois à huit ans de réclusion.

- Droit positif. En France, la contrebande relève du Code des douanes. Celui-ci, dans ses articles 408 et suivants, énumère cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Il est précisé que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même (art. 409). Il convient de signaler un cas particulier de complicité en la matière : "l'intérêt à la fraude"

 Cass.crim. 2 avril 1998 (Bull.crim. n°128 p.346) : La contrebande ou l’importation sans déclaration n’ont un caractère délictuel que lorsqu’elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes.

 Cass.crim. 23 octobre 1989 (Bull.crim. n° 370 p.890) : En condamnant un prévenu reconnu coupable de contrebande de marchandises prohibées à une amende égale à une fois la valeur des marchandises de fraude et au paiement d'une somme de même montant pour tenir lieu de la confiscation desdites marchandises, la Cour d'appel a fait l'exacte application de l'art. 414 du Code des douanes en sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987.

 Cass.crim. 2 avril 2008 (Bull.crim. n°90 p.421/428) : Pour relaxer X... de l’infraction douanière, l’arrêt, après avoir constaté que les faits étaient matériellement constitués, relève que celui-ci n’a jamais été auparavant propriétaire ou utilisateur d’un navire et qu’il n’avait aucun intérêt à la fraude ; les juges ajoutent qu’il a agi pour le compte de la société auprès d’un vendeur anglais et s’est heurté à des difficultés lors de la vente de ce navire ; ils en déduisent que son âge, les circonstances des faits, outre l’acceptation par la société l’Eclipse de sa responsabilité, démontrent sa bonne foi;
Mais en statuant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas que le prévenu ait rapporté la preuve de sa bonne foi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision

 Exemple (Ouest-France 9 octobre 2009) : Les douaniers de Metz ont eu du nez. Ils ont flairé de la contrebande dans un camion espagnol transportant de l'eau minérale : ils ont déniché 43.000 flacons de parfume contrefaits de grandes marques ... D'une valeur totale de 3 millions d'euros.

CONTREFAÇON (Contrefaction)

Cf. Contrefaçon de monnaie ancienne*, Contrefaçon de monnaie n'ayant plus cours légal*, Faux*, Falsification de documents*, Fraude*, Marque de l'autorité*, Monnaie (fausse)*, Personne morale*, Plagiat*, Vérité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 21, p.23 / n° II-I-118, p.357  

 Voir : D. Jousse, La fausse monnaie  (sous l’Ancien droit français)

 Voir : A. Vitu, Le faux-monnayage  (sous le Code pénal de 1810)

 Voir : W. Jeandidier, La fausse monnaie  (sous le Code pénal de 1993)

- Notion. La contrefaçon, qui consiste à reproduire par imitation frauduleuse un écrit ou une chose, relève de la notion générale de faux. Autrefois on distinguait, de manière purement formelle, entre la « contrefaçon » d’une œuvre littéraire et la « contrefaction » d’un document public.

 Littré (Dictionnaire) : Contrefaçon, contrefaction. Bien que ces mots soient, au fond, les mêmes, puisque « façon » n’est autre que la forme française de « facto », pourtant l’usage y a mis une différence. La contrefaçon se dit des œuvres de littérature… la contrefaction de toute espèce d’imitation frauduleuse ; on dit la contrefaction d’un billet et non la contrefaçon.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Propriété littéraire et artistique, par P.-Y. Gautier : L'infraction de contrefaçon est l'usage non autorisé d'une oeuvre littéraire ou artistique par tous procédés.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L'économie moderne a vu naître et se développer d'une façon spectaculaire des droits nouveaux, consistant en des monopoles d'exploitation auxquels a été donné le nom générique de propriétés intellectuelles. Il s'agit de droits incorporels qui permettent à leurs titulaires de se réserver l'exclusivité de la reproduction et de l'usage de créations nées du génie inventif de l'homme ... À ces propriétés, la loi pénale apporte son appui pour interdire et sanctionner les faits de contrefaçon dont elles sont l'objet.

 Guillotreau (Art et crime, Paris 1999) : En 1967, on estimait que sur les 2.500 toiles recensées de Corot, il y en avait au moins 8.000... aux État-Unis. Au Canada, en 1994, une escroquerie portant sur plus 10.000.000 $ a fait au moins 2.000 victimes .

 Exemple (Ouest-France 20 novembre 2009) : Le service de la répression des fraudes ont saisi, fin septembre, 793.000 cartes téléphoniques contrefaites, imitant les dessins et marques de cartes existantes. à 7,50 € l'unité, il y en avait pour 5,95 millions €.

  Exemple (Ouest-France 1er septembre 2011) : Année record pour les Douanes, sur le port du Havre. En 2010, elles ont saisi plus de 1,1 million de produits contrefaits. Ces articles, provenant le plus souvent d'Asie par voie maritime, représentent la coquette somme de 20 millions d'euros... Ces saisies ne comprennent pas les cigarettes ; là aussi belles prises : 146 tonnes, pour une valeur estimée de 38 millions d'euros à la revente.

- Règle morale. Aux yeux des philosophes, la contrefaçon d'une œuvre intellectuelle est plus qu'un vol puisque, non seulement elle prive l'auteur du fruit matériel de son travail, mais encore elle fait obstacle à l'évolution naturelle de son œuvre. Elle se trouve donc être doublement condamnable.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Dans une œuvre intellectuelle, il y a à concilier deux intérêts ou deux buts essentiels, un but légitime matériel de l'auteur, celui de gagner, au moyen de son travail intellectuel des biens matériels, et ensuite un intérêt ou un but de culture que l'auteur a souvent lui-même principalement en vue, et que, dans tous les cas, l'ordre social a le devoir de maintenir intact ... Ces deux intérêts sont combinés, d'un côté, en faveur de l'auteur, par la défense de la contrefaçon, et, d'un autre côté, en faveur de la société, par la fixation d'un terme pour le droit exclusif de multiplication mécanique.

 Pontas (Dictionnaire des cas de conscience) : Tout auteur d'oeuvres d'intelligence, de l'esprit ou de l'imagination, soit d'écrits, de tableaux, de dessins, de sculptures, de gravures, en a la propriété exclusive toute sa vie ; à sa mort, cette propriété est transmise à sa veuve et à ses enfants pendant ... années. Au for de sa conscience, celui qui a commis le délit de contrefaçon ne serait pas quitte par l'amende imposée par la loi, il doit de plus dédommager celui dont il a contrefait les ouvrages.

 Proal (Le crime et la peine) : Si l'esprit commercial n'est point contrebalancé par le sentiment religieux ... ou par un autre sentiment noble et élevé, on verra augmenter le nombre des délits contre la propriété. Alors la cupidité délictueuse prendra toutes les formes les plus variées ... la concurrence se fera par des procédés déloyaux, ou par la contrefaçon de la marque des concurrents.

- Science criminelle. Comme il est de règle en matière de faux, partout où il la rencontre le législateur doit incriminer la contrefaçon par la voie d’un Délit formel*. L’infraction sera dès lors caractérisée par l’accomplissement conscient d’un acte susceptible de porter atteinte à l’intérêt en cause, indépendamment de la preuve d’un dommage effectif. Certains codes situent même cette infraction à la limite des délits d’intention et des délits préparatoires Comme en matière de Faux*, on distingue la contrefaçon matérielle et la contrefaçon intellectuelle.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la monnaie  (selon la science criminelle)

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L’infraction de contrefaçon s’analyse en trois éléments constitutifs : l’objet protégé, une reproduction illicite manifestant l’activité du contrefacteur, enfin une intention coupable.

 Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) : La contrefaçon et l'altération des signes graphiques formant l'écriture constituent le faux matériel. Dans le faux intellectuel, il n'y a nu contrefaçon ni altération ses signes : le mensonge est dans la pensée exprimée. Mais faux matériel et faux intellectuel sont, l'un comme l'autre, des altérations de la vérité.

 Code pénal yougoslave de 1962. Art. 222 : Celui qui, dans le but de les utiliser comme authentiques aura contrefait des timbres fiscaux… sera puni de l’emprisonnement sévère pour dix ans au plus.

 Code pénal du Niger. Art. 372 : Constitue le délit de contrefaçon, toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. La contrefaçon, sur le territoire nigérien, d’ouvrages publiés au Niger ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement .

 Cour sup. de just. du Luxembourg 4 juin 1973 (Pas.Lux. 1972-1974 334) : En matière de droits d’auteur, l’intention frauduleuse se présume normalement par l’accomplissement de l’acte, le fait matériel de la contrefaçon élevant par lui-même contre son auteur une présomption de mauvaise foi.

- Droit positif. Le droit français a été retouché par une loi du 29 octobre 2007 (Gaz.Pal. 9 novembre 2007) ; elle incrimine plusieurs sortes de contrefaçons, notamment :

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la monnaie (en droit positif français)

- Contrefaçon de monnaies anciennes. L’art. 442-3 C.pén. (art. 132 et 133 anciens) incrimine la contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal.

 Cass.crim. 13 mai 1987 (Gaz.Pal. 1987 II 582) : A caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites ayant eu cours légal dont elle a déclaré le prévenu coupable la Cour d’appel qui a énoncé que ce dernier avait proposé à la vente et vendu des pièces de monnaies «refrappées» ayant même titre, métal, dimensions et origine que des pièces d’argent de l’époque d’Alexandre le Grand, ayant eu cours légal dans la Grèce antique.

- Contrefaçon des marques de l’autorité. Les art. 444-1 et s. C.pén. (art. 139 et s. ancien Code) incriminent la contrefaçon ou falsification du sceau de l’État, des timbres nationaux, des poinçons servant à marquer les matières d’or… Le législateur contemporain semble préférer ici le mot falsification au mot contrefaçon.

 Code annamite de Gia Long. Art. 324 : Celui qui aura contrefait les sceaux d’un tribunal ou d’un service public quelconque… sera puni de la décapitation. Commentaire officiel du Code chinois de Ts’ing : L’empire reçoit l’empreinte des sceaux comme marque de la confiance qu’on doit avoir dans les actes qui en sont revêtus ; leur importance est capitale, et c’est pour cela que celui qui les a contrefaits est puni de la décapitation.

 Cass.crim. 15 février 1930 (Gaz.Pal. 1930 I 526) relatif au maquillage d’une plaque de bicyclette : Pour que le délit de contrefaçon existe, il n’est pas nécessaire que l’imitation frauduleuse porte sur l’ensemble de l’objet contrefait ; il suffit que l’une des parties de cet objet ait été imitée de manière à donner à l’ensemble toutes les apparences de l’objet contrefait.

 Cass.crim. 13 février 1969 (Bull.crim. n° 79 p.196) : L'effigie du chef de l'État et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon.

- Contrefaçon d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle originale est une reproduction frauduleuse de celle-ci en méconnaissance des droits de l’auteur. Elle tombe actuellement sous le coup des art. L.716-9 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Comme elle porte atteinte tant à celui dont les œuvres ont été reproduites qu’à l’économie nationale, les services des douanes veillent particulièrement à déceler la commission de cette infraction.

 Cass.crim. 30 mars 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 421) : Lors d’un voyage en Thaïlande, les prévenus ont acheté 80 chemises contrefaisant la marque Lacoste qu’ils ont expédiées en France à des parents et amis; les colis ont été saisis par le service des douanes à leur arrivée à Poitiers; ils sont poursuivis pour avoir, à Bangkok et à Poitiers, détenu sans motif légitime des chemises revêtues d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ; ces faits caractérisent le délit édicté par l’art. 422 3 C.pén. alors applicable, puis par l’art. L. 716-10 C.prop.intellect.

 Cass.crim. 4 décembre 2001 (Gaz.Pal. 2002 J somm. 535) : Doit être condamné pour contrefaçon, l’exploitant d’un magasin qui effectue, à la demande de ses clients, des reproductions de CD-rom contenant soit des oeuvres musicales, soit des logiciels, les appareils à copier n’étant pas utilisés par les clients apportant les CD à copier, mais par l’exploitant et ses employés contre rémunération. Dès lors, l’exploitant du magasin est matériellement et légalement le copiste.

 Cass.crim. 1er avril 2014, n° 12-86501 (Bull.crim.) : Selon l'art.121-1 C.pén., les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Déclare à tort la société L.R. coupable de contrefaçon l'arrêt qui n'a pas recherché par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte.

Au lieu d'être détruits, après confiscation les objets contrefaits peuvent être remis à la victime de la contrefaçon.

 Cass.crim. 4 mars 1975 (Bull.crim. n°70 p.191) : La confiscation des produits contrefaits, qu’autorise l’article 4 de la loi du 12 mars 1952, n’a pas le caractère d’une peine, mais d’une réparation civile.

 Paris 9 mai 1979 (D. 1980 IR 429, note Mousseron et Le Stanc) : La confiscation des objets contrefaisants et leur attribution au breveté ont une fonction indemnitaire et le produit net de commercialisation de ces objets par la victime vient en déduction de l’indemnité de contrefaçon.

CONTREFAÇON DE MONNAIE ANCIENNE -  Voir : Monnaie*, Monnaie (fausse)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-130, p.478  

CONTREFAÇON DE MONNAIE N'AYANT PLUS COURS LÉGAL -  Voir : Monnaie*, Monnaie (fausse)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-116, p.335  

CONTREFAÇON DU SCEAU DE L'ÉTAT -  Voir : Monnaie*, Monnaie (fausse)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-128, p.477  

CONTREPAN  -  Terme de l’ancien français correspondant à une certaine conception de la loi du Talion* ; voir : Dante*.

CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Cf. Agissements suspects*, Arrestation par l’autorité publique*, Carte d'identité, Enquête de police - de flagrance*, Outrage*, Rébellion*, Vérification d’identité*.

- Notion. Le contrôle d’identité consiste, pour un ou des agents publics, à inviter une personne à présenter un ou des documents établissant son identité civile.

 Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : Le contrôle d’identité peut être défini comme la demande faite par un agent de la force publique à un particulier d’avoir à prouver son identité.

 Code de procédure pénale allemand, § 111 (Contrôles sur la voie publique) : Lorsque certains faits laissent présumer qu’une infraction prévue au § 129a C.pén., l’une des infractions mentionnées dans cette disposition ou encore une infraction prévue au § 250, alinéa 1, ni, du code pénal a été commise, des postes de contrôle peuvent être établis sur la voie publique ainsi que dans les autres lieux publics, lorsque des éléments de fait confirment l’hypothèse selon laquelle cette mesure peut conduire à l’arrestation de l’auteur de l’infraction ou à la mise sous main de justice de preuves permettant d’élucider l’affaire. Au poste de contrôle, tout passant est tenu de se soumettre à une vérification d’identité et à la fouille des objets qu’il transporte.

- Droit positif. Les art. 78-1 et s. C.pr.pén. prescrivent aux personnes, se trouvant sur le territoire national, de répondre aux questions relatives à leur identité, lorsqu’elle leur sont posées par la police judiciaire. Ils précisent toutefois dans quels cas l’autorité publique peut procéder à ces contrôles.

 P.ex. Cass.crim. 13 janvier 1986 (Bull.crim. n°19 p.44) : A donné une base légale à sa décision au regard de l’art. 78-2 C.pr.pén. la Cour d’appel qui, pour déclarer régulier le contrôle d’identité opéré par des gardiens de la paix en patrouille de service, a relevé que le manège de trois individus qui, à la nuit tombante, stationnaient sans raison apparente à proximité d’un parking, l’un d’eux s’approchant même des voitures en stationnement, constituait un indice faisant présumer qu’ils se préparaient à commettre un vol de voiture ou des vols dans les voitures.

 Cass.crim. 16 juillet 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 10) : Selon l’art. 78-2 al. l C.pr.pén., toute personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité dès lors qu’il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit.

 Cass.crim. 2 mai 2007 (Bull.crim. n° 112 p.528) : Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'art. 78-2 al.1 C.pr.pén., et ledit contrôle faisant apparaître des délits flagrants de travail illégal, peuvent agir sur le fondement des art. 53 et s. du même Code.

 D’un humoriste, Ph. Bouvard : Tant que les criminels n’accepteront pas de porter un badge, les honnêtes gens seront soumis à toutes sortes de vexations dans les sociétés policées.

Si la personne contrôlée ne peut ou ne veut justifier de son identité, un officier de police judiciaire procède à une Vérification d’identité*. L’éventuelle illégalité du contrôle ne justifie pas une Rébellion*.

 Cass.1e civ.10 juillet 2013, n° 12-23463 : En l'espèce, si l'intéressé avait spontanément déclaré son identité, il n'avait fourni aucun élément permettant d'en justifier ; le premier président en a justement déduit que les services de police n'avaient eu d'autre ressource que de procéder à des photographies et des prises d'empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont il se prévalait.

 Cass.crim. 1er septembre 2004 (Bull.crim. n° 190 p.693) : À la supposer établie, l’illégalité d’un contrôle d’identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d’outrage commis contre les fonctionnaires de police à l’occasion dudit contrôle.

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Cf. Assignation à résidence*, Bracelet électronique*, Détention provisoire*, Liberté physique*.

Substitut de la détention provisoire, le contrôle judiciaire oblige une personne mise en examen à se soumettre à certaines obligations, ou lui interdit de se livrer à certaines activités (art. 137 et s. C.pr.pén.). Cette limitation de liberté doit être motivée.

 Pradel (L’instruction préparatoire) : Le contrôle judiciaire consiste en un ensemble d’obligations imposées à l’inculpé … qui traduisent le souci de permettre le maintien de l’inculpé en liberté tout en le soumettant à des contraintes.

 Monaco, Projet de Code de procédure pénale. L'article 1607-2 prévoir une liste opérationnelle.
Cette liste comprend d’une part des obligations négatives, comme celles de ne pas sortir des limites territoriales de la Principauté (1°) ; ne s’absenter de son domicile ou de sa résidence qu’aux conditions et pour les motifs fixés par le juge d’instruction (3°) ; s’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe général son permis de conduire (6°) ; s’abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ou de fréquenter certains lieux (7°) ; s’abstenir d’exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel (8°) ; ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés (11°) ; ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur (12°).
La liste comprend, d’autre part des obligations positives, comme celles consistant à : informer le juge d’instruction de tout déplacement (2°) ; se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d’instruction (4°) ; remettre au greffe général tous documents justificatifs d’identité et notamment le passeport, en échange d’un récépissé (5°) ; se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins (9°); répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction (10°) ; justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu’il a été condamné à payer par décision judiciaire (13°).

 Cass.crim. 8 août 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 582) : Le contrôle judiciaire auquel peut-être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.

 Cass.crim. 22 octobre 1997 (Bull.crim. n°346 p.1149) sommaire : L’art. 138 C.pr.pén.  impose seulement au magistrat instructeur, lorsqu’il a interdit à un avocat l’exercice de sa profession, d’en informer le conseil de l’Ordre pour permettre à cette instance d’en tirer, en matière disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences qu’il estimera utiles.

 Cass.crim. 11 avril 1991 (Bull.crim. n°176 p.448) : L’interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire de quitter le territoire national n’est pas incompatible avec la Conv.EDH.

 Cass.crim. 11 avril 1991 (Bull.crim. n°176 p.448) : L’interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire de fréquenter un lieu de culte n’est pas incompatible avec la Conv.EDH.

 Cass.crim. 29 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Vhr.crim. 52) : Si le juge répressif peut, en application de l’art. 132-45 C.pén., assortir une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, de l’obligation de s’abstenir de paraître dans tout lieu qu’il désigne, il ne saurait, sans méconnaître le principe de territorialité de la loi pénale, viser des lieux situés hors du territoire de la République.

La détention provisoire peut être remplacée par une libération sous caution, dont le juge doit fixer les modalités.

 Cass.crim. 17 septembre 2014, n°14-84282 : Selon l'art. 138, al. 2, 11° C.pr.pén., le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci.

CONTUMACE (Contumax)

Cf. Défaut*, Opposition*.

 Pour un exemple : Arrêt de contumace (publication)

Est « contumax » l’individu qui, cité à comparaître devant un tribunal, et particulièrement devant la Cour d’assises, se dérobe à la justice. Son attitude est sanctionnée de manières différentes selon les législations, mais il est à tout le moins jugé par contumace (on dit par défaut en matière correctionnelle).

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Comme il est de l’intérêt public que les délits publics ne demeurent pas impunis, et que les criminels ne puissent pas se soustraire par leur fuite aux peines qu’ils ont encourues, on fait leur procès par contumace.

 Pothier (Traité de la justice criminelle) : Les autres condamnations, rendues par contumace, s'exécutent par une simple signification du jugement, faite au lieu du domicile, ou résidence du contumax.

 Villey (Cours de droit criminel) : L'accusé contumax, c'est-à-dire rebelle à la loi, est celui qui refuse de se présenter devant la justice.

 Cass.crim. –Ordonnance du Président- 28 octobre 1988 (Bull.crim. n° 365 p.971) : Un arrêt de condamnation prononcé par contumace est anéanti de plein droit par la représentation du contumax, conformément aux dispositions de l’art. 639 C.pr.pén.

CONTUMÉLIE

Cf. Affront*, Honneur*, Injure*, Outrage*, Soufflet*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-318, p.377  

Dans l'Ancien droit français le délit de contumélie (terme venant du latin contumelia ) consistait en une injure, un outrage, un affront. Ce délit a été absorbé par les infractions d’Affront*, d'Outrage* et d’Injure*.

 Gousset (Théologie morale) : Par contumélie on entend l’injure qu’on fait à son prochain en sa présence par paroles ou par actions : c’est un mépris, un affront qui porte atteinte à son honneur.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Il était enjoint aux avocats d'être brefs et non subtils ; les paroles injurieuses et contumélieuses leur étaient défendues.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cf. Cour européenne des droits de l'homme*, Immigration*, Préambule*, Sources du droit*, Traités*.

 Voir : Texte de la Convention européenne des droits de l'homme

- Genèse de la Conv.EDH. À la fin de la deuxième guerre mondiale, résultant du Pacte Mototov-Ribbentrop signé en 1939 à Moscou aux noms de Staline et d'Hitler, ces deux dictateurs incarnant, l'un l'international-socialisme, l'autre le national-socialisme, l'organisation des Nations-Unies décida l'ONU. de mettre au point un texte qui tendrait à assurer la protection des hommes et des femmes contre les entreprises des États totalitaires (Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948). Les menées ultérieures de plusieurs despotes communistes montrèrent l'insuffisance manifeste de ce texte visant des régimes trop différents .

 La Convention européenne des droits de l'homme (Édition du Conseil de l'Europe) Introduction : La seule idée qu'il pût être nécessaire de protéger internationalement les Droits de l'Homme dans les pays civilisés aurait paru absurde au lendemain de la première guerre mondiale. Un quart de siècle plus tard, tout était changé : les crimes des dictatures et leur rôle dans le déclenchement  du deuxième conflit mettaient la protection des Droits de l'Homme  et des libertés fondamentales au premier plan des préoccupations des organisateurs de la paix retrouvée.
C'est pour cela que les Nations Unies, dès leur naissance, se sont penchées sur ce problème. Mais en leur sein l'euphorie fut de courte durée : associant des États dont les régimes politiques étaient absolument différents... il leur était impossible d'aller plus loin et d'organiser internationalement une protection effective de la démocratie.

C'est pourquoi, lorsque fut envisagée une Union européenne, il fut décidé de rédiger une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inspirée par la Déclaration de 1948, mais rendue plus efficace par l'institution d'une Cour européenne des droits de l'homme. Cette convention fut signée le 4 novembre 1950, à Rome. Elle a depuis été compétée par plusieurs amendements, puis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966) et enfin par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (18 décembre 2000).

 La Convention européenne des droits de l'homme (Édition du Conseil de l'Europe) Introduction : Toute différente était la situation au sein du Conseil de l'Europe... il est le lieu de rencontre d'États partageant une même conception de la liberté. Cette conception leur est d'autant plus chère que plusieurs d'entre eux, à une époque très récente, ont connu ont connu la dictature nationale ou étrangère. Leur coopération n'est possible que pour autant qu'aucune dictature ne se glisse parmi eux [ ce qui pose la question de savoir si peut être maintenant officiellement admise, dans un ou plusieurs d'entre eux, une idéologie ignorant la notion de démocratie libérale ].

- Application de la Conv.EDH. Cette Convention s'applique sur deux plans. D'abord sur le plan interne puisque, en France tout au moins, les Traités l'emportent sur les lois locales passées, présentes et même à venir.

 Malaurie et Aynès (Droit civil - Introduction générale) : La supériorité du traité sur la loi ne cesse de s'affirmer, notamment pour le droit européen ; la loi française ne fait plus la loi en France.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.I) : La Convention est d'application directe en France. D'abord rares, les pourvois en cassation se sont multipliés, ces dernières années, qui portent devant la Chambre criminelle des questions touchant au respect des dispositions de cette Convention.

 Cass.crim. 2 mars 2010 (Bull.crim. n° 42 p.31) : Il se déduit des dispositions des art. 6 de la Conv.EDH, 199 C.pr.pén. et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu’elle est présente aux débats.

Par ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme a reçu une double mission :  d'une part veiller au respect des principes posés par la Convention, d'autre part concilier les différents droits nationaux sans nuire à la légitime spécificité de leur population. Sa jurisprudence, déjà abondante, a profondément influencé le Droit des États européens ; on peut toutefois lui reprocher, d'abord de statuer de manière trop théorique et en réaction d'une expérience passée, manifestement condamnable, ensuite de ne pas assez prendre en considération les très graves dangers qui menacent les Nations* du continent européen, et la Civilisation* qu'elle a développée. 

 Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : La Convention présente la particularité remarquable d'offrir aux individus le bénéfice d'un contrôle judiciaire du respect de leurs droits par une juridiction internationale.

 Puech (Droit pénal général) : Les clauses normatives de la Convention ont un caractère directement applicable. Ce principe impose au juge répressif de donner leur plein effet aux normes communautaires en refusant d'appliquer s'il y a lieu une disposition interne, fût-elle postérieure, qui leur serait contraire.

 Cass. (Ass.plén.) 15 avril 2011 n° 10-17049 (Gaz.Pal. 28 juillet 2011 p.12 note Detraz) : Vu l’art. 6 de la Conv. EDH, ensemble l’art. 63-4, al. 1 à 6, C.pr.pén.;
Les États adhérents à la Conv.EDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation.

 Sudre et autres (Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme) : Si la Convention est aujourd'hui une charte vivante des droits et libertés, elle le doit avant tout à l'œuvre prétorienne. Riche de  plus d'un millier d'arrêts, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a enrichi et vivifié la Convention, donnant plein effet aux droits proclamés par celle-ci... Même si l'on peut toujours critiquer une jurisprudence ici ou là trop "constructive"... on ne saurait nier que le droit de la  CourEDH a profondément rénové le domaine des droits et libertés et qu'elle fait aujourd'hui partie intégrante du paysage juridique national. [ Lorsqu'il fait allusion à des critique adressées à certains arrêts de la Cour, l'auteur des lignes ci-dessus aurait dû préciser que la notion de Devoirs de l'Homme apparaît comme le parent pauvre de cette jurisprudence généreuse mais à sens unique] .

- Faiblesses de la Conv.EDH. La pratique a révélé (au moins) trois insuffisances de la Convention. Il importe de les souligner et de s'efforcer d'y remédier, car elles mettent en cause la survie de notre Civilisation*.

 Harouel (Les droits de l'homme contre le peuple) : C'est parce que l'Europe est demeurée chrétienne pendant deux millénaires qu'elle a pu édifier une civilisation intellectuelle et technique apportant une connaissance du réel et une action sur lui qui ont révolutionné la condition humaine. [il est regrettable que les rédacteurs de la Conv.EDH aient refusé au Pape Benoît XVI de lui rendre l'hommage qui lui est dû sur le plan scientifique ]  

1°/  D'une part, comme nous venons de l'observer, si la Cour EDH exalte les Droits individuels, elle néglige les Devoirs individuels qui leur font rationnellement pendant. Elle institue de la sorte une idéologie des Droits de l'homme ne pouvant déboucher que sur un individualisme et un égoïsme étroit conduisant, comme l'expérience l'a montré, à une anarchie politique ; elle même prélude à une nouvelle dictature.
Les rédacteurs de la Convention et les magistrats chargés de l'appliquer ne sont pas parvenus à établir une rapport étroit entre droits et devoirs, ce dont il est résulté un déséquilibre entre les personnes au sein de la Société. Ne parle-t-on pas de « discrimination illégitime » assurément condamnable, et d'une « discrimination positive » encouragée profit de certains administrés ? Ne qualifie-t-on pas d'individu haineux (...phobe) celui qui se permet de critiquer les opinions affichées ou les manifestations publiques de tels ou tels groupes privilégiés de personnes ? D'où la multiplication des délits d'...phobie qui limitent notamment de plus en plus la liberté d'expression, d'autant qu'il n'y a rien de plus facile que de déformer les propos d'un adversaire en les extrayant de leur contexte (la Chambre criminelle a ainsi été heureusement amenée à juger que le seul fait de critiquer la politique de l'État d'Israël ne relève pas du délit d'anti-sémitisme) Par ailleurs Désinformation* et Censure* sévissent de nos jours comme jamais auparavant (sauf bien sûr sous la Révolution de 1791).

 Cass.crim. 20 novembre 1978 (Bull.crim. n° 321 p.834) :  Le délit prévu par l'art. 33, al.3 de la loi du 29 juillet 1881 est constitué par la publication d'un écrit contenant en certains de ses passages, des attaques injurieuses envers les algériens [à la suite d'un meurtre].

Elle engendre sans doute des devoirs ; mais des devoirs qui relèvent du droit civil plus naturellement que  du droit pénal.

 Cass.crim. 15 décembre 2015, n° 13-81586 (Bull.crim. n° 286 p.566) : Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l’assistance aux personnes handicapées, d’une part, de refuser d’embarquer à bord d’un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu’elle n’est pas accompagnée, d’autre part, d’établir une réglementation interne qui soumet à une condition d’accompagnement l’accès à un avion d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant.

2°/  La deuxième insuffisance provient de ce que, au nom de la liberté d'association, la Convention n'a prévu aucune mesure de police permettant de lutter contre certains groupes de pression qui entendent confisquer la démocratie à leur avantage, voire mettre fin à la France et à la civilisation qu'elle a su développer depuis des siècles.
Le survol des articles 2-1 et s. du Code de procédure pénale, élevant certaines associations au rang de Ministère public, permet de se faire une idée du pouvoir de fait qu'elles ont acquis, et de leur statut privilégié incompatible avec l'idéal de la démocratie libérale (d'autant que trop de ces groupements dépendent de partis politiques, et offrent ainsi, légalement mais secrètement, des postes bien rémunérés à leurs militants les plus dévoués). Elles constituent l'une des causes de l'encombrement des tribunaux, qui sont saisis de faits ne concernant que de loin le Bien commun. 

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.I) : De nombreux types d'associations ont reçu de la loi une consécration officielle leur permettant d'agir ... contre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts matériels et moraux dont elles assument la défense. Ce mouvement législatif n'empêche pas la Chambre criminelle de se montrer sourcilleuse et de scruter avec soin les limites dans lesquelles ces associations sont admises à agir.

 Cass.crim. 27 juin 1978 (Bull.crim. n° 215, p.570) : Si les ligues antialcooliques reconnues d'utilité publique tiennent de la loi le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits contraires aux dispositions du Code des débits de boissons, les demandes de telles ligues tendant à l'attribution de dommages-intérêts, ne sauraient pourtant être accueillies qu'autant qu'il est justifié d'un intérêt direct.

3°/  La troisième faiblesse résulte de ce que la Convention vise à protéger les individus pris isolément contre des contraintes illégitimes du Pouvoir politique en place, sans tenir compte du fait qu'ils ne sauraient se développer harmonieusement et vivre en paix qu'au sein d'une Nation reposant sur quelques principes fondamentaux admis par tous, notamment sur le principe de la séparation des pouvoirs spirituels et temporels (et de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et administratif). Or ce principe est rejeté par les membres actifs de la plus importante communauté immigrée : ils relient de manière indissociable le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, et se montrent par suite radicalement opposés à la notion de laïcité (au demeurant, certains auteurs voient dans leur doctrine une idéologie de conquête plus qu'une religion).

 Gondal (Islamisme et Christianisme) : Ce qui caractérise essentiellement l'oeuvre de Mahomet, et en donne en définitive la note spécifique, c'est la confusion, et même, à proprement parler, l'identification des deux pouvoirs, spirituel et temporel. Aux yeux du Prophète, en effet, aussi bien qu'aux yeux de ses disciples, l'organisation sociale fait partie de la constitution religieuse, et Allah n'apporte pas moins de soins à régler les questions d'administration et d'hygiène qu'à résoudre les problèmes de théologie dogmatique ou morale. La société musulmane, essentiellement théocratique, n'a jamais distingué l'Église de l'État : institutions et lois civiles, dogmes et préceptes religieux, tout vient d'Allah, partant tout est sacré, inflexible, immuable, et un point quelconque de discipline revêt le caractère inviolable d'une détermination divine.

 Perron (L'islamisme) : Jamais religion ne sut lier ses disciples de chaînes plus solides et rattacher plus étroitement aux prescriptions religieuses, les moindres faits de la vie civile ou sociale. Le Coran est tout à la fois le code religieux et le code international, le code civil et le code pénal des musulmans. [ alors, le Code pénal français devient caduc et doit laisser place à la Charia ].

 Harouel (Les droits de l'homme contre le peuple) : L'islam combinant en lui le politique, le juridique et le religieux, toute concession faite à l'islam comme religion est aussi une concession faite à l'islam politique et juridique, ce qui contribue à transformer le pays concerné en une terre musulmane.

 Illustration. Interrogé en 1997 par le journaliste Philippe Aziz, le jeune islamiste Mohamed Sadaoui répondit : Il existe actuellement en France six millions d'Arabes. Peu importe qu'ils soient arabes ou français selon vos critères : ils sont et resteront arabes ! Sachez qu'ils constituent une armée mobilisable de trois millions de soldats de Dieu et que nous quadrillons tout votre territoire. Même vos autorités reconnaissent 1.400 zones de non-droit. Ce que nous n'obtiendrons pas par la persuasion, nous l'aurons par la force. Puisque vous nous faites une place de plus en plus grande chez vous, nous aurions tort de ne pas en profiter. Nous serons votre Cheval de Troie. Au nom des droits de l'homme, dans lesquels vous vous empêtrez, vous n'avez réussi qu'à vous ligoter vous-mêmes.

 Porte-parole de la diplomatie iranienne (Le Figaro - AFP, 16 avril 2018) : Téhéran n'a pas les mêmes « valeurs » que l'Union européenne sur les droits de l'Homme, a déclaré aujourd'hui le porte-parole de la diplomatie iranienne en réaction aux sanctions renouvelées jeudi par l'UE contre plusieurs dizaines de personnalités iraniennes. « Nous avons certaines différences de vue avec les pays européens et l'Union européenne. Cela est dû en partie aux différences de valeurs entre (...) la République islamique d'Iran et l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les droits de l'Homme », a déclaré Bahram Ghassemi lors d'un point de presse, sans donner plus de précisions.

-  Bilan prévisible. Ironie de l'Histoire, ou habiles manœuvres de groupes de pression : la Conv.EDH a été officiellement adoptée pour faire obstacle à la renaissance de dictatures internationales-socialistes ou nationales-socialistes, fondées sur le « matérialisme historique », qui oblitèrent le pouvoir spirituel au profit du pouvoir temporel. Or, elle semble en voie d'engendrer un régime politique symétrique ; au nom de la liberté religieuse, elle ouvre en en effet la voie à une autre idéologie, elle aussi à vocation universelle, mais reposant sur la force des armes et visant à soumettre le pouvoir temporel à un pouvoir spirituel (une théocratie qui est fondée sur la foi et non sur la raison, qui doit donc s'interpréter à la lettre et non dans son esprit, et qui se trouve par suite inconciliable avec toute autre foi).

 Ali Sina (La psychologie de Mahomet et des musulmans) : Nous ne pouvons bannir l'Islam comme religion, mais nous pouvons le bannir comme système politique. En tant que système politique, l'Islam est incompatible avec la démocratie et avec nos lois. Par exemple, l'Islam ne reconnaît pas l'égalité des hommes devant la loi. Il n'accorde pas l'égalité des sexes. Il ne reconnaît pas le droit des musulmans de quitter leur religion. Sur ces bases, l'Islam viole nos lois et comme tel il peut être banni [d'autant qu'il méconnaît aussi les principes posés par la Conv.EDH]

CONVENTION INTERNATIONALE -  Voir : Traité*.

CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE -  Voir : Vie privée*.

CONVICTION

Cf. Condamnation*, Intime conviction*.

L’accusation tend à persuader le tribunal de l’existence des faits reprochés, de leur caractère délictueux et de la responsabilité de leur auteur. Les juges, pour leur part, ne doivent condamner un prévenu que s’ils ont l’absolue certitude de sa culpabilité, que s’ils en ont l’Intime conviction*.
Un élément « à charge » était naguère appelé « à conviction » ; c’est en ce sens que l’on parle encore de « pièce à conviction ». De même, on dit encore qu’un prévenu a été « convaincu » de tel crime.

 Ordonnance criminelle de 1670 (T. IV, art. 1) : Les juges dresseront sur le champ procès-verbal de l’état dans lequel sera trouvé le corps mort… ensemble de tout ce qui peut servir pour la décharge ou conviction.

 Cass.crim. 9 décembre 1981 (D. 1982 IR 324) : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine plus forte est seule prononcée.

Le droit britannique a conservé le terme dans son sens plein : un « convict » est un malfaiteur qui a été reconnu coupable, condamné, puis écroué dans une prison.

 Harrap’s (Dictionnaire anglais-français). « He was convicted » : il fut déclaré, reconnu coupable. « Convict » : forçat.

CONVOITISE (Convoiter)

Cf. Envie*, For interne*, Mobile*, Péché*.

La convoitise consiste en l’envie démesurée de se procurer tel ou tel bien appartenant à autrui.
Dès lors qu’elle relève du for interne, elle échappe au domaine du droit pénal et ne saurait donc être tenue pour un délit. Elle caractérise toutefois un péché, puisqu’elle est fermement condamnée par les Dix commandements.

 Dix commandements : Tu ne convoiteras pas la maison de ton prochain … ni son bœuf, ni son âne : rien de ce qui lui appartient.

 Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N° 6 : Ne pas convoiter.

 Les préceptes du Bouddhisme. Les dix préceptes se divisent en trois classes ... c) Les fautes commises par l'esprit : la convoitise, la méchanceté et les vues fausses.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Quant à l’immoralité violente, fruit de l’emportement des sens et de l’égoïste convoitise, quant à la tromperie, au vol, au meurtre, à l’assassinat, ce sont des crimes de tous les temps.

 Garofalo (La criminologie) : Il existe une classe de criminels … qui ont certains instincts et certaines convoitises comparables à ceux des sauvages et des enfants ; qui sont dépourvus de tout sentiment altruiste, et, partant, agissent uniquement sous l’empire de leurs désirs.

- Cependant, lorsqu’un bien est particulièrement « convoité » par certains malfaiteurs, son propriétaire, son dépositaire, son transporteur, doit prendre des mesures de protection contre un éventuel vol. À défaut, en cas de soustraction frauduleuse, il ne pourra se retourner contre l’assureur.

 Paris 29 septembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 somm. 407) : Le transporteur ferroviaire d’un lot de produits pharmaceutiques qui a été volé en cours de transport doit être condamné à en payer la valeur à l’assureur de la marchandise qui a indemnisé le vendeur auquel l’acheteur avait cédé ses droits. En effet, s’agissant d’une marchandise localement très convoitée dans le pays où elle a été volée, le transporteur a commis une faute excluant la force majeure en la laissant dans un lieu non clôturé ni surveillé.

COQUIN (S'acoquiner)

Cf. Fripon*, Injure*, Malfaiteur*, Pendaison -pendard*.

- Notion. En Ancien français, le terme coquin désignait une personne portée à commettre des actes malhonnêtes, voire délictueux. Avec le temps ce mot a perdu de sa vigueur, et ne présente plus un sens franchement péjoratif que s'il est accompagné d'un adjectif dévalorisant : un "fieffé coquin". Il en est de même pour des termes tels que faquin, fripon, maraud, pendard.
Le verbe s'acoquiner possède un sens purement négatif : c'est se lier avec des individus douteux.

 Petit Robert : Terme d'injure vieilli - bandit, gredin, vaurien - vx : faquin, fripon, gueux, maraud, pendard.

 Bluntschli (Droit public général) : La police, qui poursuit les coquins, assure les grandes routes et facilite le commerce.

 Garofalo (La criminologie) : Que de prétendus honnêtes gens sont des coquins plus dignes de la chaîne que les coquins auxquels elle est rivée !

 Ayrault (Ordre et instruction judiciaire) : Ce n'est pas le serment qui empêche un coquin de mentir, mais bien la crainte de la pénalité infligée au faux témoin.

- Science criminelle. Les positivistes ont discuté la question de savoir s'il convenait d'éliminer les simples  « coquins » dès leur premier crime ou délit, voire dès leur identification d'après leur physionomie ou leur morphologie.

 Tarde (La philosophie pénale) : L'idéal serait qu'une société ne rejetât de son sein que les coquins fieffés.

 Garofalo (La criminologie) : Qui pourrait nous dire le nombre des escroqueries commises par un coquin déjà condamné pour un délit de ce genre, et qui pourtant ne serait pas déclaré récidiviste, parce que depuis qu'il a subi son dernier procès, cinq ans se sont écoulés !

 Corre (Les criminels) : La tourbe des vulgaires coquins, demeurés fidèles à leurs bas sentiments, présente peu de suicides : c'est la masse privée d'énergie, lâche devant la mort, assez amoindrie d'ailleurs dans sa sensibilité, pour éprouver faiblement les rigueurs de la captivité ou même pour s'accommoder de l'existence pénitentiaire.

- Droit positif. Constitue de nos jours une injure*, attentatoire à l'honneur d'une personne, le fait de la traiter de coquin en soulignant le caractère méprisant de ce propos, soit par la modulation de sa voix, soit par la formulation de son texte.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Il convient, jusqu'à un certain point, de distinguer, avec le code pénal français, entre des injures qui ne renferment l'imputation d'aucun fait précis, mais d'un vice déterminé (par exemple, la qualification de coquin, de débauché), et des calomnies on l'imputation de faits précis, qui, s'ils étaient vrais, exposeraient l'auteur à des poursuites criminelles ou an mépris moral.

Suite de la lettre C