DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  E
(Première partie)

EAU

Cf. Écologie*, Nature*, Pêche*, Preuve*, Santé*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-253 1°, p.549

Élément vital par excellence, l’eau a toujours été protégée, que ce soit contre la pollution ou contre les détournements.

- Pollution. La salubrité de l'eau a été assurée, en France, notamment par une loi du 16 décembre 1992 ; le siège de la matière figure aujourd'hui dans le Code de l'environnement (art. L.216-6). L'écologie y veille à juste titre.

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas souillé l'eau.

 Digeste de Justinien 47, XI, 1, 1. Paul : On fait injure aux bonnes mœurs... si on infecte des eaux, souille des canaux, des réservoirs, ou autre chose pour faire injure au public ; il est d’usage de sévir avec force contre de tels crimes.

 Code pénal du Japon. Article 142 - (Pollution d'eau potable) : Celui qui pollue de l'eau destinée à être bue par les hommes, en sorte qu'elle soit rendue impropre à la consommation, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus ou une amende de 100.000 yens au plus.

 Nigeria (Code pénal de l'État du Zamfara). Art. 360. Quiconque pollue l'eau d'un puits ouvert au public, en sorte qu'il le rend impropre à son usage ordinaire, sera puni de trois ans de prison au plus et de trente coups de canne.

Le législateur a modifié l’art. L.232-2 du Code rural pour incriminer la pollution des eaux fluviales. Cette incrimination s'analyse en un délit de police correctionnelle.

 Cass.crim. 25 octobre 1995 (Bull.crim. n°322 p.898) sommaire : Le délit de pollution est caractérisé dès lors qu’est établie à la charge du prévenu la faute d’imprudence ou de négligence exigée par la loi du 16 décembre 1992 et l’art. 121-3 C.pén.

La pollution des mers par des rejets d'hydrocarbures a été prohibée par des conventions internationales.

 Cass.crim. 13 mars 2007 (Bull.crim. n° 79 p.390) : Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures, au principe de la liberté de la preuve.

 Cass.crim. 13 novembre 2007 (Bull.crim. n° 274 p.1135) : Le capitaine d'un navire, poursuivi pour avoir rejeté en mer des effluents dont la concentration en hydrocarbures excédait 15 parts par million, qui invoque le bénéfice d'un fait justificatif, a la charge de la preuve de la réalité de l'avarie.

L'art. L.1321-1 du Code de la santé publique dispose que toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

 Cass.crim. 7 mars 1991 (Gaz.Pal. 1991 II  somm. 474) : Pour déclarer le prévenu coupable d'avoir offert au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau serait propre à la consommation, la juridiction du second degré a pu relever que, selon les prescriptions du permis de construire, l'alimentation en eau des immeubles devait être raccordée au réseau urbain d'adduction d'eau, alors qu'elle a été assurée à l'aide d'un forage et qu'en raison de l'absence de fosse d'épuration, le prévenu, qui connaissait l'existence d'une bergerie à proximité, devait prévoir que l'eau de ce forage serait polluée.

- Détournement. En particulier dans les pays où l'eau constitue un bien rare, et doit faire l'objet de travaux d'adduction et d'irrigation, toute atteinte à la réglementation est strictement sanctionnée. Dans certaines régions, il existe même des tribunaux spécialisés ; pour la France, voir le Code rural.

 Plutarque (Vie de Thémistocle) : Il condamnait à une amende ceux qui détournaient des eaux publiques dans des canaux particuliers.

 Pontas (Dictionnaire des cas de conscience) : Un arrêté enjoint aux administrations de veiller à ce que nul ne fasse... des prises d'eau pour irrigation des terres sans autorisation.

 Droit chinois impérial (Livre des récompenses et des peines) : Si vous arrêtez les canaux d'irrigation pour dessécher les terres... vous commettez un crime des plus graves.

 Code criminel des Indiens Ute. § 13-4-118 : Une personne est coupable d'infraction au régime des eaux... si elle irrigue ses terres alors que ce n'est pas son tour, ou si elle dépasse le volume qui lui est alloué.

 Code pénal italien de 1930. Art. 635 4° : Dommages aux choses mobilières et immobilières - La peine est de la réclusion  de six mois à trois ans si le fait est commis sur des ouvrages destinés à l'irrigation.

EAU (Question par l')

Cf. Question*, Torture*.

La question par l'eau, employée dans l'Ancien droit français pour contraindre l'accusé aux aveux, consistait à faire avaler une grande quantité d'eau, selon le procédé décrit ci-dessous.

 Accollas (Les délits et les peines) : La question était donnée, selon l'usage des lieux, par l'eau, les brodequins, l'estrapade, le chauffage à feu vif des jambes nues, le versement d'huile bouillante sur diverses parties du corps, etc. Elle avait pour but d'obtenir l'aveu de l'accusé.

 Ayrault (Ordre et instruction judiciaire) : Dans la question par l'eau on faisait asseoir l'accusé sur un tabouret en pierre, les deux poignets attachés à deux anneaux de fer distants l'un de l'autre, et les deux pieds liés à deux autres anneaux placés en face. On tendait fortement les cordes, et lorsque le corps du patient ne pouvait plus s'allonger, on lui passait un tréteau sous les reins. Le tortionnaire tenait d'une main une corne de boeuf creusée, de l'autre y versait de l'eau, et lui faisait lentement avaler quatre pintes de liquide pour la question ordinaire (huit pour la question extraordinaire). Un chirurgien faisait suspendre le supplice un instant lorsqu'il sentait faiblir le pouls du malheureux, qu'on interrogeait sans pitié pendant cet intervalle.

ÉBRIÉTÉ -  Voir : État d'ébriété*.

ÉCHAFAUD

Cf. Gibet*, Pendaison*, Pilori*, Publicité de la peine*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 7, p.14 / n° II-221, p.347 / n° III-7, p.358 / n° III-114, p.400 

L’échafaud était un plancher surélevé, dressé pour exposer un criminel ou pour procéder à son exécution. Il permettait de donner un maximum de publicité à l’accomplissement de la sanction prononcée par la juridiction répressive.
Prenant la partie pour le tout, on parle parfois d’échafaud pour désigner une exécution capitale.

 Code pénal de 1810. Art. 13 (d’origine) : Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l’exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d’un voile noir. Il sera exposé sur l’échafaud pendant qu’un huissier fera au peuple lecture de l’arrêt de condamnation.

 Joly (Le crime social) : Sur le pavé de Paris pullulent encore des malfaiteurs pour qui l’échafaud est une réclame et une sorte de vanité.

 Neufbourg (La loi naturelle) : On a prétendu que les méchants ne craignent pas plus la mort que tout autre châtiment, qu’ils la bravent effrontément sur l’échafaud, et que cette crainte ne les empêche pas de se livrer à leur rage meurtrière. Sans doute... mais connaissons-nous également tous ceux qu’elle a retenus ?

 Proal (Le crime et la peine) : La plupart des criminels sont tellement atterrés au moment de l’exécution qu’il faut les soutenir et les porter sur l’échafaud.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Rastignac aurait fourni avec le plus grand plaisir la voiture qui eût mené Trompe-la-Mort à l’échafaud.

ÉCHAUFFOURÉE

Cf. Batterie*, Bousculade*, Coups et blessures*, Rixe*, Voies de fait*.

Une bagarre, opposant quelques personnes à la suite d'un désaccord, est un accrochage sans gravité qui ne cause pas d'atteinte notable à l'intégrité des personnes ; elle relève du droit civil ou droit disciplinaire plutôt que du droit pénal. Une rixe, en revanche, est une dispute qui donne lieu à des actes de violence caractérisés pouvant entraîner des blessures graves, voire des morts ; elle entre dans le champ d'application de la loi pénale. L'échauffourée se situe entre les deux : elle se distingue de la bagarre en ce qu'elle est ne présente pas toujours un caractère spontané, et de la rixe en ce qu'elle n'emporte pas de conséquences notables : elle peut donner lieu à des poursuites pénales du chef de voies de fait et violences légères.

 Garofalo (La criminologie) : Une échauffourée de cabaret est souvent sanglante en Italie ; elle ne l'est presque jamais en Angleterre. Est-ce que cela tient à la race ou plutôt au degré d'éducation et d'évolution morale ?

 Cass.crim. 22 juin 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr.crim. 146) : À l'occasion d'une conférence publique organisée à l'université de Strasbourg, le 23 octobre 1996, par Philippe de Villiers, député européen, un groupe d'étudiants s'est livré à des voies de fait et des violences qui ont dégénéré en une échauffourée. À la suite de ces incidents, le prévenu a été poursuivi, et à bon droit déclaré coupable, pour entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu et réprimé par l'article 431-1 C.pén.

 C.adm.app. Lyon (Gaz.Pal 11 mars 2000 p. 26) : Une brève échauffourée à la fin d’un match de football ne constitue pas un attroupement. En sorte que la réparation des dégâts causés n’incombe pas à l’État.

ÉCHELLE DES PEINES

Cf. Application de la loi dans le temps*, Peines*, Techniques juridiques - techniques législatives*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.) n°136, p.114 / n° III-308, p.472

 Voir : G. Tarde, Rapport sur la sociologie criminelle

L’expression possède un sens large, employé par la science criminelle, et un sens étroit, que l’on observe en droit positif.

- Science criminelle. À cet égard, l’échelle des peines part de la peine la plus légère (l’avertissement donné en privé), et s’élève jusqu’à la peine la plus grave (la peine de mort). Cette hiérarchie apparaît purement théorique et abstraite. Par exemple, elle tient une peine d’amende pour moins lourde qu’une peine d’emprisonnement (même si le condamné n’est pas toujours de cet avis). C’est sur cette base que s’appliquent le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles plus sévères, et le principe d’application rétroactive des lois nouvelles plus douces.

 Carrara (Cours de droit criminel) : L'examen de la nature des peines... fait connaître la gravité de la souffrance que les diverses punitions causent au coupable. Cela permet au législateur, après avoir résolu le problème du maximum, de former l'échelle des peines.

 Garofalo (La criminologie) : La Société a tarifé les délits par ce qu’on appelle l’échelle des peines, c’est-à-dire qu’elle oppose à chaque délit la mesure plus ou moins grande d’une souffrance présumée et conventionnelle.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La distance est immense entre la peine de mort et la plus terrible des autres: peines; ce serait méconnaître la nature de la première que de la considérer comme un degré ordinaire dans l’échelle des peines. Elle ne peut donc être employée comme une peine aggravante d’une autre peine.

 Angers (Ch. accus.) 4 mars 1981 (Gaz.Pal.. 1981 I 176) : Depuis la loi du 2 février 1981, ces faits ne sont plus réprimés que d’une peine d'emprisonnement de un à cinq ans … c’est-à-dire par une peine plus douce qui, en conséquence, est rétroactivement applicable aux inculpés.

- Droit positif. Sous ce rapport, l’échelle des peines (notamment d’emprisonnement et de réclusion) est déterminée par le législateur qui fixe certains paliers. C’est à partir de ces paliers successifs que les juges appliquent les textes énonçant que la peine en principe encourue se trouve présentement, soit diminuée d’un ou de deux degrés (cas d’une excuse atténuante), soit augmentée d’un ou de deux degrés (cas d’une circonstance aggravante).

 Code pénal français (éd.2004). Art. 131-4 : L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1º Dix ans au plus ; 2º Sept ans au plus ; 3º Cinq ans au plus ; 4º Trois ans au plus ; 5º Deux ans au plus ; 6º Un an au plus ; 7º Six mois au plus ; 8º Deux mois au plus.

 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) : Article 15 : Si, postérieurement à une infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.

 Rauter (Traité du droit criminel) : Le législateur peut autoriser le juge, s’il trouve des circonstances atténuantes dans la cause, de descendre d’un degré la peine à appliquer, et d’infliger celle qui vient après celle-ci dans l’échelle pénale.

 Cass.crim. 19 avril 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2493) : Une peine privative de liberté de neuf ans ressortit, par sa durée, à l’échelle des peines d'emprisonnement fixée par l’article 131-4 C.pén.

ÉCHENILLAGE

Cf. Contraventions de police préventive*.

La prolifération des chenilles peut produire de graves effets : annuelle, elle met les récoltes en péril ; répétée, elle risque de faire dépérir les arbres atteints. C'est pourquoi l'Ancien droit connaissait une contravention de défaut d'échenillage ; contravention reprise sous la Révolution, puis par le Code pénal de 1810. Cette incrimination générale semble s'être éteinte par désuétude (le Code pénal de 1993 marque le passage d'une civilisation rurale à une civilisation urbaine, mais il néglige par trop la protection traditionnelle de la nature).

 Denisart (Collection de jurisprudence) : L'expérience a fait connaître que la grande multiplication de l'espèce d'infecte nommé chenilles, occasionnée par le défaut d'échenillage, causait un tort considérable, tant aux arbres qu'aux fruits de la terre, que même en certaines années la grande quantité de nids qui viendraient à éclore, pourrait non seulement infecter l'air, mais encore ôter l'abondance & la salubrité des fruits & des légumes les plus utiles à la vie. C'en pour parer à des inconvénients aussi préjudiciables que le Parlement a rendu un arrêt le 4 février 1732, par lequel il est expressément ordonné que tous propriétaires, fermiers, locataires ou locataires, faisant valoir leurs propres héritages ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages, à peine de 30 livres d'amende ou autre plus grande s'il y échet, et d'être responsables des dommages-intérêts des parties.

 Décret du 26 ventôse an IV (16 mars 1796) : Art. 1 :Dans la décade de la publication de la présente loi, tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d'autrui, seront tenus, en droit, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages, à peine d'amende qui ne pourra être moindre de trois journées de travail, et plus forte de dix. Art. 2 : Ils sont tenus, sous les mêmes peines, de brûler sur le champ les bourses et toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, et ce dans un lieu où il n'y aura aucun danger de communication de feu... Art. 3 : Les administrateurs de département feront écheniller, dans le même délai, les arbres étant sur les domaines nationaux non affermés...

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : L'art. 471 8° [de l'ancien Code pénal] sanctionne ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements. Cette disposition a pour but d'ajouter une sanction pénale à la loi du 26 ventôse an IV sur l'échenillage.

 Crahay (Traité belge des contraventions de police) : La loi de l'an IV est générale pour tout le pays, elle se suffit à elle-même.

 Code annamite des Lés (Traduction Deloustal) : Art. 848 : Lorsque, dans le ressort de leur administration, des régions auront eu à souffrir de dégâts occasionnés par... les chenilles ou les sauterelles, les chefs de service qui, devant en rendre compte au Souverain, ne l'auront pas fait, ou qui en auront rendu compte contrairement à la vérité, seront punis d'une peine de truong et d'amende.

 Agnel (Curiosités judiciaires) : Au moyen âge on soumettait à l'action de la justice tous les faits condamnables de quelque être qu'ils fussent émanés, même des animaux. L'histoire de la jurisprudence nous offre à cette époque de nombreux exemples de procès dans lesquels figurent des chenilles...

ÉCOLE BUISSONNIÈRE

Cf. Éducation*, Enfant*, Incivilité*, Vagabondage*.

Faire l’école buissonnière consiste de la part d’enfants à vagabonder aux heures de classer au lieu de se rendre aux cours. Il s’agit d’un acte d’Incivilité*, et trop souvent d’un premier pas vers la délinquance. C’est pourquoi la loi française supprime les allocations familiales aux parents qui ne veillent pas à l’assiduité scolaire de leurs enfants. C’est pourquoi certaines lois étrangères édictent même une amende à l’encontre de ces parents (le législateur français y songeait en 2002).

 Sutherland et Cressey (Principes de criminologie) : L’école buissonnière et la délinquance se rencontrent le plus souvent dans les mêmes secteurs… L’école buissonnière est souvent le prélude à des actes de délinquance, à des vols en particulier. Dans certains groupes de jeunes délinquants comparaissant devant les tribunaux pour enfants, la proportion de ceux qui font habituellement l’école buissonnière atteint 60%.

 Joly (Le crime) : Abadie, était né d'une honnête famille qui a élevé ses enfants dans le plus grand soin possible ; il avait un père qui avait soif d'honneur et qui travaillait sans cesse pour nourrir sa nombreuse famille, une mère qui prenait soin de tout le ménage, un frère et une sœur qui lui donnaient un exemple de probité... Mais l'école buissonnière d'abord, la maraude, les filles et la rencontre de Chevalier, voilà les étapes de la route criminelle qu’il suivit.

 Cass.soc. 24 mai 1989 (Gaz.Pal. TT v° Prestations familiales n°19) : Les allocations familiales sont dues jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant poursuit ses études ; mais le droit aux prestations est alors subordonné à l’assiduité scolaire de l’élève, c’est-à-dire à la fréquentation pendant l’année scolaire d’un établissement.

 Exemple. Télétexte du 14 mai 2002 : P. A..., 43 ans, a été condamnée la semaine dernière à 60 jours de prison par le Tribunal de Banbury pour avoir laissé ses deux filles de 13 et 15 ans manquer l’école.

ÉCOLES -  Voir : Doctrines criminelles*.

ÉCOLOGIE

Cf. Chasse*, Eau*, Forêt*, Nature*, Nuisances*, Pêche*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-253 et s., p.548 et s. / n° II-II-251, p.545

- Notion. L'écologie s'attache aux relations que les êtres vivants entretiennent avec leur environnement ; elle cherche à dégager les moyens de protéger la nature contre un usage abusif.

 Cuvillier (Dictionnaire philosophique). Écologie : Science des relations entre les organismes vivants et leur milieu.

 Conseil d' État 23 octobre 1992 (Gaz.pal. 1993 II Panor.adm. 77) : La sauvegarde et la protection des grands espaces boisés contribuent à l'équilibre écologique de la région.

- Règle morale. L'augmentation de la population, et une exploitation anarchique des ressources de la planète, ont conduit à une prise de conscience du risque de rompre l'équilibre de la vie sur la terre et de la nécessité de donner à la nature le statut d'intérêt protégé.

 Lois de Manou : Si l’on arrache inutilement des plantes nées spontanément dans une forêt, on doit suivre une vache pendant un jour entier, et ne se nourrir que de lait.

 Le Pape François (Discours devant le Parlement européen du 25 novembre 2014) : L'Europe a toujours été en première ligne dans un louage engagement en faveur de l'écologie. Notre Terre a en effet besoin de soins continus et d'attentions... D'une part, la nature est à notre disposition, nous pouvons en jouir et en faire un bon usage ; d'autre part, nous n'en sommes pas les propriétaires : gardiens mais non propriétaires. Par conséquent nous devons l'aimer et la respecter.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique). V° Écologie : L'écologie tire l'alarme : l'air, le sol, le climat, la flore, la faune, la couche d'ozone, les ressources minérales, enfin, sont déstabilisés ou épuisés par la pollution, le gaspillage et le gigantisme d'activités industrielles et agricoles orientées vers les intérêts économiques du moment. Elle dénonce l'égoïsme, l'esprit de lucre, le manque de relations authentiques et le culte de valeurs fausses qui caractérisent les sociétés de consommation. Elle dresse un constat : nous n'avons qu'une terre et nous la transmettons en piteux état aux générations qui nous suivent.

 Dictionnaire de l'Église catholique. § 2415 : Le septième commandement demande le respect de l'intégrité de la création. Les animaux comme les plantes et les êtres inanimés, sont naturellement destinés au bien commun de l'humanité passée, présente et future. L'usage des ressources minérales, végétales et animales de l'univers, ne peut être détaché du respect des exigences morales.

- Science criminelle. Ainsi, ces dernières années, est apparu un délit spécifique de destruction du  milieu naturel, nommé écocide.

 Code pénal d'Ukraine. Art. 441. Écocide - La destruction massive de la flore et de la faune, l'empoisonnement de l'air ou des ressources d'eau, et toute autre actions de nature à causer un désastre environnemental, est passible d'un emprisonnement de huit à quinze ans.

 Code pénal du Pérou. Infractions contre les ressources naturelles et l'environnement.
Art. 304 : Celui qui, violant les normes sur la protection de l'environnement, le contamine en déversant des résidus solides, liquides, gazeux ou de tout autre nature au-delà des seuils établis, et qui cause ou peut causer un préjudice ou une altération à la flore, la faune et aux ressources hydrido-biologiques, sera sanctionné d'une privation de liberté de un à trois ans...
Si l'agent a agi par simple faute, la peine la privation de liberté sera de un an au plus...
Art. 305 : La peine privative de liberté sera de deux à quatre ans... quand 1° Les actes prévus dans l'article 304 causent un danger pour la santé des personnes ou pour leurs biens ;  2° Le préjudice ou l'altération provoqués prennent le caractère d'une catastrophe ;  3° L'auteur a agi clandestinement dans l'exercice de son activité ;  4° Les actes polluants affectent gravement les ressources naturelles qui constituent la base de l'activité économique.
Si, comme effet de l'activité polluante, des lésions graves se produisent voire des décès, la peine sera la privation de liberté de trois à six ans...

- Droit positif. La protection de l'environnement est assurée en France par divers textes, dont bien évidemment le Code de l'environnement.

 Cons.Const. 27 juillet 2012, n° 2012-269 QPC, sommaire : Les dispositions de l'art. L.411-1 du Code de l'environnement interdisent toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et toute destruction, altération ou dégradation de leur milieu, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la protection du patrimoine biologique justifient leur conservation.

 Cass.crim. 12 mars 1992 (Bull.crim. n°111 p.289) :  L'art. 14 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature autorise les associations de protection animale reconnues d'utilité publique à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit incriminé par l'art. 453 C.pén. et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre.

 Cass.crim. 16 janvier 2007 (Bull.crim. n°10 p.30) : Le délit de rejet d'hydrocarbures par un navire autre que citerne est constitué dès lors que l'effluent présente une concentration supérieure à quinze parts par million, peu important la cale dont il provient.

 Cass.crim. 25 septembre 2012, n° 10-82938, sommaire : Des constatations de fait appréciées par la cour d'appel, il résultait de la faute de témérité commise par le représentant de Total que ce dernier avait nécessairement conscience qu'il s'ensuivrait  probablement un dommage par pollution. La cour d'appel a dès lors justifié l'allocation d'indemnités propres à réparer le préjudice écologique, consistant en une atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction.

ÉCORCHER (vif)

Cf. Barbarie*, Mort (peine de)*, Supplice*, Torture*.

Supplice consistant à dépouiller un criminel de sa peau, sans le faire mourir sur le champ.

 Gayot de Pitaval (Causes célèbres) : Cambyse, Roi de Perse, punit un Juge prévaricateur en le faisant écorcher tout vif, et couvrant son Tribunal de sa peau, sur laquelle il fit asseoir son fils, comme son successeur, afin que ce terrible châtiment étant toujours présent à son esprit, il ne fût pas tenté d'imiter son père.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Un schah de Perse, Soliman II, fit, dans le dix-septième siècle, écorcher vif un eunuque qui intercédait pour un vizir disgracié.

 Garofalo (La criminologie) : Une inscription cunéiforme raconte que le roi As-sur-Nazir-Ilabal fit écorcher les chefs d'une ville ennemie tombés entre ses mains, en fit enterrer d'autres tout vivants, en fit crucifier et empaler plusieurs autres.

ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

Cf. Espionnage de la vie privée*, Preuve (recherche des)*, Vie privée*.

 Voir : Jean-Paul Doucet,  « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-225, p.327

 Voir : Jean-Paul Doucet,  « La protection de la Société », n° I-II-419, p.273 (note 5)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie privée  (en droit positif français)

- Régime de droit commun. Qu’elle émane d’un simple particulier ou des pouvoirs publics, l’interception d’une conversation qui passe par une ligne téléphonique constitue en principe le délit d'Espionnage de la vie privée* (art. 226-1 C.pén.).  Mais les nécessités de la lutte contre la délinquance ont contraint le législateur français à une exception : les art. 100 et s. C.pr.pén. permettent, sous certaines conditions, au juge d’instruction d’autoriser la police judiciaire à intercepter les conversations échangées sur telle ligne.

 Code de procédure pénale allemand, § l00a : La surveillance et la transcription des télécommunications peuvent être ordonnée lorsque certains faits font soupçonner quelqu’un d’avoir comme auteur ou participant commis 1. a) une infraction de trahison envers la paix, de haute trahison et mise en danger de l’État démocratique ou de haute trahison et mise en danger de la sécurité extérieure … b) une infraction contre la Défense nationale … c) une infraction contre l’ordre public …

 Code de procédure pénale espagnol, Art. 579 : Le juge pourra décider, dans une ordonnance motivée, l’interception des communications téléphoniques de l’inculpé, s’il a des indices qu’il obtiendra par ce moyen la découverte ou l’établissement de la preuve d’un fait ou d’une circonstance importante de l’affaire.

 Pradel (Procédure pénale) : Les écoutes téléphoniques valent non comme aveux, mais comme simples indices pouvant s’ajouter à d’autres indices et fonder la conviction du juge, dès lors qu’elles ont été effectuées dans le cadre légal.

 Cass.crim. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-88457 : N'entrent pas dans les prévisions des art. 100 et s. C.pr.pén. l'appréhension, l'enregistrement et la transmission des correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception par le juge d'instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions.

 Cass.crim. 8 juillet 2015, pourvoi n° 15-81731 : Les art. 100-1 et 100-2 C.pr.pén., en application desquels la durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire, ne méconnaissent pas l’art. 8 de la Conv. EDH en ce que l’interception successive ou cumulée en application de ces textes de différentes lignes téléphoniques utilisées par une même personne soupçonnée d’infractions graves, est une mesure nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

 Cass.crim. 13 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 I 1139) : Pour rejeter la demande d’annulation d’actes de la procédure fondée sur l’irrégularité de commissions rogatoires prescrivant des écoutes téléphoniques, faute pour le juge d’instruction d’avoir indiqué les raisons nécessitant cette mesure, la Chambre d’accusation énonce que le juge d’instruction peut procéder à tous les actes d’information qu’il juge utiles sans avoir à motiver spécialement sa décision. En cet état, la Chambre d’accusation a fait l’exacte application des articles 81, 100 et s. C.pr.pén.

 Cass.crim. 21 février 2007 (Bull.crim. n° 55 p.304) : L'art. 100-6 C.pr.pén. qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure.

 Trafic de décorations. Lors de la seconde affaire, un certain Dumoulin vint proposer au sieur Baehr de le faire nommer conseiller du commerce extérieur. Honnête homme, Baehr prévint la Sûreté générale avant de téléphoner à Dumoulin, en sorte qu’un policer put entendre au récepteur Dumoulin rappeler ses tarifs : 30.000 F pour le titre de Conseiller du commerce extérieur, 100.000 F pour la Légion d’honneur. Cet individu fut condamné le 16 février 1927.

- Principe de la liberté de communication entre un défendeur et son conseil. Il interdit, normalement, que la ligne téléphonique sur laquelle ils s’entretiennent puisse être placée sous écoute.

 Cass.crim. 10 mai 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 553) : La règle de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat interdit l’interception des correspondances ou communications téléphoniques échangées entre eux, à l’exclusion de tous autres, notamment de la maîtresse du prévenu.

 Cass.crim. 18 janvier 2006 (Gaz.Pal. 23 mai 2006) : La conversation entre un avocat et ses clients ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

 Violation de ce principe (Ouest-France 10 février 2012) : Espagne : Le Tribunal suprême a banni hier le plus prestigieux des enquêteurs du pays... Il avait fait écouter des conversations entre des suspects incarcérés et leurs avocats. Ce faisant, il aurait « laminé » les droits de la défense. Très sévère, le Tribunal suprême compare le magistrat à Bib Brother et fustige « des pratiques qui n'ont cours que dans les régimes totalitaires ».

ÉCRITEAU (porté par le condamné) -  Voir : Proxénétisme (entremise)*, Titulus*.

ÉCROU

Cf. Détention criminelle*, Détention provisoire*, Élargissement*, Emprisonnement*, Établissement pénitentiaire*, Geôle*, Incarcération*, Mandat d'arrêt*, Réclusion criminelle*.

 Pour un exemple, Voir : Jean-Paul Doucet,  « La loi pénale » (4e éd.)n°2, p.2 (note 3)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté physique  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté physique  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant le système judiciaire quant aux personnes placées sous main de justice  (en droit positif français)

 Pour un autre exemple, Voir « Grands procès célèbres », Procès de Mme Rolland (in fine).

L’écrou est la formalité consistant, pour le gardien-chef d’une prison, à constater l’emprisonnement d’un individu par application d’un mandat de justice, d’une ordonnance ou d’un jugement (art. D 148 C.pr.pén.).

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On nomme écrou l’acte par lequel un geôlier est chargé d’un prisonnier par l’officier qui en a fait la capture.

 Cass.crim. 10 mai 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 442) : La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire...

 Écrou de Ravaillac, à la Conciergerie, le 15 mai 1610 : François Ravaillac, praticien, natif d’Angoulême, amené prisonnier par messire Jean de Bellangreville, seigneur de Neuvy, prévôt de l’hôtel du Roi, grand prévôt de France, par le commandement du Roi, pour l’inhumain parricide commis sur la personne du Roi Henri IVe.

 L’écrou des otages de la Commune de Paris, au nombre desquels Mgr Darbois, archevêque de Paris, et le Président Bonjean, était particulièrement sommaire : Prison de la Grande-Roquettes - Reçu quarante curés et magistrats.

Suite de la lettre E