LES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES :
NATURE JURIDIQUE ET EXEMPLES

I -  LA NATURE JURIDIQUE
DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

E. Garçon, « Code pénal annoté » ( 1 ^e éd. Paris 1901, art. 463 ) :

19 -  Les circonstances atténuantes peuvent être définies : une excuse judiciaire qui, accordée arbitrairement par le juge lui permet d’abaisser la peine dans la mesure fixés par la loi. Elles sont donc abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fait ; aucun texte ne les détermine et, selon les propres expressions des auteurs de la réforme de 1832, elles sont « indéfinissables et illimitées ». Elles résultent de tontes les circonstances qui diminuent, soit la gravité objective du délit, soit la culpabilité subjective de l’agent, mais qui échappent nécessairement, à raison de la- variété des espèces, à toute prévision du législateur.

20 -  Parmi les causes de circonstances atténuantes les plus fréquentes, on peut citer comme exemples : les bons antécédents du coupable, la mauvaise éducation qu’il a reçue, son âge, son repentir, les mobile qui l’ont fait agir, les passions qui l’ont entraîné ; l’ascendant qu’un complice a exercé sur son esprit, son extrême misère, son ignorance de la loi, le peu d’importance du préjudice causé ou sa réparation, le fait que le délit n’a pas réussi, le défaut de préméditation... Tous ces faits, et bien d’autres encore, ne constituent point des excuses légales et la Cour de cassation a dû le rappeler souvent,. Mais ils rentrent incontestablement dans la classe des circonstances dont le juge peut tenir compte pour atténuer la peine légale en vertu de l’art. 463 [de l’ancien Code pénal].

21 -  Il résulte incontestablement de l’esprit et des travaux préparatoires de la réforme de 1832, que le législateur, en conférant au juge le droit d’accorder les circonstances atténuantes, a voulu lui permettre de corriger, en quelque sorte, la loi criminelle, lorsque les peines qu’elle édicte lui paraîtraient trop sévères. Ainsi, l’institution des circonstances atténuantes, telles qu’elles sont organisées dans notre droit actuel, ne tend a rien moins qu’a faire participer le juge à l’œuvre législative, en ce qui concerne la fixation de la peine. Les tribunaux correctionnels et le jury peuvent donc accorder le bénéfice des circonstances atténuantes pour la seule raison que la peine légale leur semble trop rigoureuse…

22 -  La théorie si souple des circonstances atténuantes a permis aux juges français, d’accepter sans réforme législative, et de faire pénétrer dans la pratique, la célèbre théorie de la responsabilité limitée.

Il est indéniable, qu’entre l’homme sain et l’aliéné, il existe une série ininterrompue d’hommes dont l’intelligence et la volonté va en s’affaiblissant, et qu’il est impossible de fixer la limite précise qui sépare la raison de la folie. Aussi, les experts aliénistes, consultés sur la responsabilité des accusés, concluent souvent que leur volonté, sans être complètement anéantie, n’a pas été cependant, absolument libre, et que, sans être complètement aliénés et irresponsables, ils présentent cependant des tares héréditaires on acquises qui diminuent et limitent cette responsabilité. En accordant à ces accusés le bénéfice des circonstances atténuantes, le juge cherche précisément à proportionner le châtiment à la faute morale, dans la mesure de la justice. Cette théorie, qui repose, essentiellement, sur une thèse philosophique a été admise par la jurisprudence, et est devenue courante dans la pratique.

Il convient cependant de remarquer qu’elle est, aujourd’hui vivement combattue par des aliénistes autorisés. On a fait remarquer, d’autre part, qu’en prétendant mesurer la peine sur le degré de responsabilité de l’agent le juge entreprend de résoudre un problème psychologique dont les données premières lui échappent, et que l’atténuation des peines, ainsi très fréquemment accordée, a seulement abouti à énerver la répression...

23 -  Considérées au point de vue juridique, les circonstances atténuantes ne seront jamais confondues avec les causes de non-imputabilité ou les faits justificatifs : démence, défaut de discernement, contrainte, cas de nécessité, légitime défense ou ordre de la loi. Cette distinction élémentaire est si claire qu’il n’est pas nécessaire d’y insister. Les faits justificatifs font disparaître l’infraction elle-même … Les circonstances atténuantes supposent, au contraire, un délit légalement constitué et un agent responsable…

R. et P. Garraud, « Précis de droit criminel » (15^e éd. Paris 1934, n° 226) :

Les circonstances atténuantes ont, avec les excuses, un caractère commun ; elles modifient la peine de l’infraction, dans sa nature, dans sa durée ou dans sa quotité. Mais les circonstances atténuantes ne sont pas, comme les excuses, prévues et définies par la loi : elles sont laissées à l’appréciation du juge, qui peut les trouver dans toutes les causes qui affaiblissent soit la matérialité de l’action, soit la culpabilité de l’agent, qui peut même les déclarer pour rectifier, dans l’espèce qui lui est soumise, l’application d’une loi qu’il trouve trop sévère.

De ce caractère des circonstances atténuantes résultent trois conséquences :

a) elles n’ont pas besoin d’être précisées par le juge de la culpabilités. Ni les jurés, en cours d’assises, ni les juges, en police correctionnelle ou en simple police, n’ont à déclarer dans quels faits, dans quel ensemble de considérations, ils voient des circonstances atténuantes : ils se bornent à dire qu’il en existe. Le jury déclare : « A la majorité, il existe des circonstances atténuantes » ; le juge : « Attendu qu’il existe des circonstances atténuantes ». Des esprits qui s’alarment de la multiplicité des déclarations de circonstances atténuantes ont souvent proposé d’obliger la défense, dans ses conclusions, ou les juges, dans leur déclaration, à préciser les circonstances invoquées ou reconnues comme atténuantes ; mais ce procédé, qui aurait l’inconvénient pratique de ne pas permettre au juge de puiser dans une appréciation d’ensemble les motifs de son atténuation, serait contraire à l’essence des circonstances atténuantes, qui sont, de leur nature, indéfinissables et illimitées. Il serait du reste défectueux, en ce qu’il encouragerait des clauses de style pour tourner la loi qui vaudrait l’imposer.

b) L’effet des circonstances atténuantes est de modifier la peine, sans modifier la nature et la qualification de l’infraction.

c) Enfin l’appréciation des circonstances atténuantes n’appartient, en aucune manière, et dans aucun cas, aux juridictions d’instruction, qui ne sont pas juges des degrés de la culpabilité.

R. Merle et A.Vitu, « Traité de droit criminel » (T.I, 4^e éd. Paris 1981, n° 750) :

L’article 463 du Code pénal [ancien] autorise le juge à atténuer la peine prévue par la loi dans tous les cas où il existe des circonstances atténuantes en faveur du délinquant. Mais ce texte ne définit pas les « circonstances » atténuantes, dont l’appréciation est par conséquent laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge. Il suffit au juge correctionnel ou de police de constater « qu’il existe des circonstances atténuantes » ou encore « qu’il y a lieu de faire à l’inculpé une application modérée de la loi ». Quant à la Cour et au jury d’assises, ils doivent simplement répondre « oui » à la question posée à ce sujet.

Les circonstances atténuantes diffèrent donc très profondément des excuses légales qui, elles, sont minutieusement et limitativement énumérées par la loi.

Dans une conception strictement logique du droit pénal rétributif, on serait néanmoins porté à soutenir que seules devraient être prises en considération par le juge les circonstances qui ont influencé le comportement délictueux de l’agent, c’est-à-dire les circonstances antérieures ou concomitantes à l’infraction et en relation causale avec celle-ci : les circonstances atténuantes de la culpabilité. On pourrait alors retenir à ce titre l’âge du délinquant (dans la mesure où il n’est pas pris officiellement en considération par la loi : « jeune adulte » de 18 à 21 ans, par ex.), sa situation de famille ou sa situation pécuniaire, sa constitution mentale anormale (psychopathie non équivalente à la démence au sens de l’article 64 C.pén.), l’ivresse passagère, l’insignifiance du préjudice causé, les mauvaises influences, etc.

Mais ni la Cour de cassation (qui n’a jamais manifesté le désir d’exercer son contrôle sur l’appréciation judiciaire de cette notion), ni la doctrine dominante ne préconisent une définition aussi restrictive des circonstances atténuantes. Bien au contraire, il est couramment enseigné que la fonction des circonstances atténuantes est beaucoup plus vaste. Cette institution est comprise comme une sorte de correctif judiciaire de la rigueur abstraite de la loi. Elle permet donc aux juges de tenir compte même « des faits postérieurs à l’infraction lorsque ceux-ci seront de nature à les éclairer sur le caractère du délinquant, à démontrer qu’il n’était pas foncièrement perverti, à faire apparaître rétrospectivement sa faute comme moins répréhensible ». La loi du 2 février 1981 (art. 467 1 C.pén.) consacre expressément cette conception en spécifiant qu’en matière correctionnelle ou de police « la réparation volontaire, en tout ou en partie, avant le jour de l’audience, des préjudices causés par l’infraction peut être retenue comme une circonstance atténuante compte tenu des facultés contributives du prévenu ». Les avocats ne manquent donc pas de faire ressortir le repentir de leur client, sa maladie actuelle, ses brillants états de service militaire, les certificats élogieux de ses employeurs, etc. Certains auteurs vont plus loin encore et n’hésitent pas à affirmer que les circonstances atténuantes ont été instituées pour permettre aux magistrats de « rectifier l’application d’une loi qu’ils trouvent injuste et rigoureuse », ce qui revient à dire en définitive que « les juges sont transformés en législateurs, car ils peuvent décréter des circonstances atténuantes lorsqu’elles n’existent pas ».

Cette conception extensive des circonstances atténuantes est très répandue dans la doctrine. Elle a été défendue principalement par R. Garraud, et reprise par M. Légal à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Paris qui avait décidé « qu’en l’absence de toute autre cause de circonstances atténuantes le juge pénal peut modérer la peine à infliger au condamné par application de l’article 463 du Code pénal en tenant compte des sévices qu’il a subis au cours de son arrestation ». Garraud fait observer que la loi de 1832, qui a généralisé le domaine d’application des circonstances atténuantes, a été expressément votée pour atténuer la sévérité excessive du Code de 1810 ; loi bienfaisante, dit-il, car elle a « conservé le Code pénal de 1810 » en permettant d’en « retrouver la bienfaisante rigueur à toutes les époques où la défense sociale l’a rendue nécessaire ». On notera d’autre part que cette tendance s’harmonise à l’heure actuelle avec les directives du droit criminel de défense sociale qui préconise le choix des modalités de la peine en considération de l’avenir du délinquant et pas seulement de son passé. La formule du Code pénal yougoslave (art. 42, al. 2) est à ce point de vue caractéristique. Elle autorise le juge à rechercher s’il « existe des circonstances atténuantes telles qu’elles indiquent que le but de la peine peut être atteint aussi bien au moyen d’une peine atténuée ».

Il n’en demeure pas moins qu’en laissant ainsi la bride sur le cou du juge on a incité celui-ci à abuser de son pouvoir, de sorte que dans de nombreux cas, en matière correctionnelle, la peine appliquée au délinquant est assortie des circonstances atténuantes et inférieure au minimum légal. D’où la réaction légitime qui s’est dessinée dans la doctrine contre la pratique des courtes peines, trop courtes pour intimider et pour permettre la rééducation du délinquant. Il y a là l’une des causes de la faillite du système pénitentiaire classique. Pour y remédier, certains ont proposé d’obliger le juge à préciser les circonstances qui lui paraissent atténuantes. Mais on y a renoncé, prévoyant l’apparition de formules stéréotypées dépourvues de signification réelle.

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II -  EXEMPLES TIRÉS DU DROIT COMPARÉ

Circonstance atténuantes  -  Généralités

Code pénal du Japon. Article 66 : La sanction peut être réduite à la lumière des circonstances atténuantes d'un crime.

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Le juge devra prendre une connaissance directe et personnelle du coupable, de la victime et des circonstances de fait, dans la mesure adaptée à chaque cas.

Code pénal de Cuba. Art 51 : Les circonstances strictement personnelles, excluant, atténuant ou aggravant la responsabilité pénale, sont appréciées seulement en ce qui concerne la personne qu’elles concernent.

Code pénal du Burundi. Article 20 : Le juge apprécie souverainement les circonstances qui antérieures, concomitantes ou postérieures à l’infraction, atténuent la culpabilité de son auteur.

Art. 21 : La décision qui admet les circonstances atténuantes, les indiquera, les énumérera et les motivera.

On peut ranger les diverses circonstances atténuantes
en suivant l’ordre dans lequel se déroule le raisonnement judiciaire

Circonstance atténuantes tenant au peu de gravité de l’acte reproché

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes particulières à chaque cas, sera pris en considération … la nature de l'action et des moyens employés pour l'exécuter.

Code pénal de Saint-Marin de 1865. Art. 36 : La loi considère comme circonstances atténuantes … le fait, en commettant l’infraction, de s’être abstenu de causer un plus grand dommages, quoiqu’il s’en présentât l’occasion.

Circonstance atténuantes tenant à la légèreté du dommage

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes particulières à chaque cas, sera pris en considération … l’étendue des dommages et du danger causés.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes … dans les infractions contre la propriété, la peu d’importance du dommage causé, relativement aux facultés de la victime.

Code pénal d’Italie. Art.62 : Sont des circonstances atténuantes communes … le fait d’avoir, dans les délits contre le patrimoine, ou qui de quelque manière portent atteinte au patrimoine, causé à la personne victime du délit un dommage patrimonial particulièrement ténu.

Code pénal du Liechtenstein de 1859. Art. 47 : Il existe des circonstances atténuantes … lorsque le dommage né du crime est minime ou que la victime reçoit réparation ou satisfaction intégrale.

Circonstance atténuantes tenant au faible trouble causé à l’ordre social

Infraction de faible gravité par elle-même

Code pénal de Moldavie. Art. 76 : Constituent des circonstances atténuantes … la commission, pour la première fois, d’une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne.

Infraction commise en quasi état de nécessité

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes particulières à chaque cas, sera pris en considération … la qualité des motifs que ont déterminé l’agent à commettre l’infraction, spécialement la misère ou la difficulté de gagner sa vie et de satisfaire aux besoins des siens.

Code pénal du Liechtenstein de 1859. Art. 46 : Il existe des circonstances atténuantes … lorsque l’auteur s’est laissé entraîner au crime par une pauvreté accablante.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a perpétré son délit sous l’influence de conditions accablantes personnelles ou familiales et qu’il n’a pas causées lui-même.

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 73 : Constituent des circonstances atténuantes … le dépassement des limites de l’état de nécessité.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 2º : Intervention de tiers dans l’état de nécessité. L’état de nécessité, quand l’agent aura accompli le délit pour prévenir le dommage qui menace un tiers, ou lorsque certains de ses éléments essentiels font défaut.

Circonstance atténuantes tenant à une moindre responsabilité morale

Absence de discernement

Code pénal du Brésil. Art. 65 : Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … l’ignorance de la loi.

Code pénal du Guatemala. Art. 26 : Sont des circonstances atténuantes … le fait de ne pas avoir eu l’intention de causer des dommages aussi graves que ceux qui se sont produits.

Code pénal du Guatemala. Art. 26 : Sont des circonstances atténuantes … le fait, dans les infractions intentionnelles, de causer un dommage dans des circonstances qui le rendaient très peu probable ou difficile à prévoir.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait que le coupable ait un faible discernement ou une instruction si limitée qu’il ne sache pas ni lire ni écrire, pourvu que dans les deux cas il apparaisse que le coupable aurait eu besoin de ces facultés pour apprécier à sa juste valeur le fait qui lui est reproché.

Altération du discernement

Code pénal du Brésil. Art. 65 : Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait d’avoir commis l’infraction sous l’influence d’un mouvement de foule, s’il ne l’a pas provoqué.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir agi sous l’empire de stimulants si puissants qu’ils ont naturellement engendré emportement et aveuglement, en l’espèce.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a perpétré le délit en état de forte émotion.

Circonstance atténuantes tenant à l’existence d’un fait justificatif imparfait

Code pénal du Guatemala. Art. 26 : Sont des circonstances atténuantes … le dépassement des seuils établis pour les causes de justification.

Légitime défense

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 73 : Constituent des circonstances atténuantes … le dépassement des limites de la légitime défense.

Code pénal de Tchécoslovaque de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a commis le délit en écartant une attaque ou un autre danger, sans que les conditions de la légitime défense aient été complètement remplies.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 1º Légitime Défense incomplète. La légitime défense de soi-même ou d’autrui, quand ne sont pas réunies toutes les conditions exigées par la loi.

Ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait d’avoir commis le crime en accomplissant un ordre d’une autorité supérieure.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir été exécuté l’infraction à la suite d’une instigation émanant d’un supérieur ou d’un détenteur de l’autorité.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 3º : L’ordre de la loi et l’obéissance à un supérieur hiérarchique, quand sera présumée une erreur d’interprétation de la première, ou quand manqueront certaines des conditions que suppose la deuxième.

Circonstance atténuantes tenant au degré de la participation au délit

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes particulières à chaque cas, sera pris en considération … la participation que l’agent a pris dans la commission de l’infraction.

Circonstance atténuantes tenant à l’âge ou au sexe de la personne coupable

Jeunesse

Code pénal d’Andorre. Art. 23 : Constitueront des circonstances atténuantes … le fait que le coupable soit âgé de moins de vingt et un ans.

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait que l’agent ait eu moins de 21 ans, à la date des faits.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait que le coupable soit âgé de moins de vingt et un an, et ne soit pas exempt de responsabilité criminelle.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a commis le délit à un âge qui est proche de celui des adolescents.

Vieillesse

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait que l’agent ait eu plus de 70 ans, au jour du jugement.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes … le fait que le coupable ait plus de soixante années d’âge.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … l’état de décrépitude.

Femme enceinte

Code pénal de Moldavie. Art. 76 : Constituent des circonstances atténuantes … la commission d’une infraction par une femme enceinte.

Circonstance atténuantes tenant à une cause de non-imputabilité imparfaite

Contrainte imparfaite

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait d’avoir commis le crime sous une contrainte à laquelle il pouvait résister … ou sous l’influence de violente émotion, provoquée par un acte injuste de la victime.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29.- Sont des circonstances atténuantes … le fait d’avoir commis un délit par crainte ou sous l’effet de violences surmontables.

Code pénal de Suisse. Art. 64 : Le juge pourra atténuer la peine … lorsque le coupable aura agi dans une détresse profonde, sous l’impression d’une menace grave, ou sous l’ascendant d’une personne à laquelle il doit obéissance ou de laquelle il dépend.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a perpétré son délit sous la pression de sa dépendance ou subordination … a commis le délit sous l’influence d’une menace ou d’une contrainte.

États voisins du défaut de discernement

Code pénal d’Éthiopie. Art 82 - Circonstances atténuantes générales. La cour peut réduire la pénalité … quand le contrevenant, qui avait auparavant bonne réputation, a agi sans réflexion ou en raison d’un manque d’intelligence, d’ignorance ou de simplicité d’esprit.

Code pénal d’Italie. Art.62 : Sont des circonstances atténuantes communes … le fait … d’avoir agi en état de colère, provoquée par un acte injuste d’autrui.

Code pénal du Liechtenstein de 1859. Art. 46 : Il existe des circonstances atténuantes … lorsque l’auteur s’est laissé aller à commettre le crime sous le coup d’une émotion violente née d’un sentiment humain naturel.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir commis l’infraction en état d’ébriété, dès lors que celle-ci n’est pas habituelle ou postérieure au projet de commettre l’infraction.

Code pénal du Portugal de 1886. Art. 38 : Les circonstances atténuant la responsabilité pénale de l’agent sont … le fait de la peur,lorsqu’il est possible de la vaincre.

Code pénal de Saint-Marin de 1865. Art. 36 : La loi considère comme circonstances atténuantes … la débilité mentale grave qui se rapproche de l’idiotie.

Code pénal du Salvador. Art. 29 : Circonstances qui atténuent la responsabilité pénale … En bénéficie celui qui agit dans un moment d’emportement, ou sous l’effet d’une émotion intense provoquée par un acte injuste dirigé contre lui, son conjoint, son compagnon de vie, ses ascendants, ses descendants ou ses frères.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 4º : L’ébriété volontaire qui n’est pas préméditée pour commettre l’infraction, et celle produite par la force majeur ou un cas fortuit dont la preuve est incomplète.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 6º : La surdi-mutité, quand l’auteur a plus de dix-huit ans et a été déclaré responsable.

Circonstance atténuantes tenant à une provocation

Agression grave ou injuste en soi

Code pénal de l’Équateur. Art. 29.- Sont des circonstances atténuantes celles qui se référent aux causes impulsives de l’infraction … Le fait qu’elle ait été précédée d’une agression, de provocations, de menaces ou d’injures, n’étant pas celles qui n’entrent pas dans le champ des excuses légales.

Code pénal d’Italie. Art.62 : Sont des circonstances atténuantes communes … le fait qu’ait concouru à causer l’évènement, tout à la fois, l’action ou l’omission du coupable, et un acte dolosif de la personne offensée.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir agi en réaction à un abus d’autorité manifeste perpétré par la victime.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir accompli l’acte délictueux en réponse immédiate à une offense grave causée à l’auteur, à son conjoint, à ses parents légitimes ou illégitimes, par le sang ou l’affinité, en ligne directe ou collatérale, jusqu’au second degré inclusivement, et aux père et mère ou aux fils et fille adoptifs.

Agression ayant causé une réaction de colère

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 73 : Constituent des circonstances atténuantes … la commission de l’infraction sous l’empire d’un trouble violent ou d’une forte émotion déterminée par une provocation de la personne blessée, par une atteinte grave à la dignité de la personne ou par une action illicite grave.

Code pénal de Suisse. Art. 64 : Le juge pourra atténuer la peine … lorsque le coupable aura été entraîné par la colère ou par une douleur violente produites par une provocation injuste ou une offense imméritée.

Circonstance atténuantes tenant à la dénonciation de l’infraction

Code pénal du Liechtenstein de 1859. Art. 46 : Il existe des circonstances atténuantes … lorsque l’auteur a dénoncé d’autres criminels qui s’étaient cachés ou a fourni l’occasion et les moyens de s’en emparer.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a dénoncé lui-même son délit aux autorités … a prêté assistance aux organes compétents dans l’éclaircissement de son activité criminelle.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 12° : Le fait d’avoir collaboré efficacement avec les autorités judiciaires pour l’éclaircissement d’une infraction.

Circonstance atténuantes tenant à l’existence d’un mobile honorable

Code pénal d’Andorre. Art. 23 : Constitueront des circonstances atténuantes …

le fait que le coupable ait agi pour des raisons d'ordre moral.

Code pénal du Brésil. Art. 65 : Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait pour l’agent d’avoir commis l’infraction pour un motif lié à une importante valeur sociale ou morale.

Code pénal d’Éthiopie. Art 82 - Circonstances atténuantes générales. La cour peut réduire la pénalité … quand le contrevenant a été inspiré par un motif honorable et désintéressé ou par une conviction religieuse, morale ou civile élevée.

Code pénal d’Italie. Art.62 : Sont des circonstances atténuantes communes … le fait d’avoir agi pour des motifs d’une particulière valeur morale ou sociale.

Code pénal de Moldavie. Art. 76 : Constituent des circonstances atténuantes … la commission d’une infraction pour motif de compassion.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait d’avoir agi par sentiment de justice.

Code pénal du Portugal de 1886. Art. 38 : Les circonstances atténuant la responsabilité pénale de l’agent sont … l’intention d’éviter un mal, ou celle de produire un mal moindre.

Code pénal de Suisse. Art. 64 : Le juge pourra atténuer la peine … lorsque le coupable aura agi en cédant à un mobile honorable.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 10º : Le fait d’avoir agi pour des motifs d’honneur ou pour d’autres raisons de valeur sociale ou morale particulière.

Circonstance atténuantes tenant aux efforts faits pour réparer le dommage

Code pénal d’Andorre. Art. 23 : Constitueront des circonstances atténuantes … la pleine collaboration avec les autorités pour éviter ainsi que réparer les effets du fait délictueux.

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait pour l’agent d’avoir cherché par sa propre volonté, spontanément et efficacement, aussitôt après le crime, à éviter ou à minorer ses conséquences, ou encore pour avoir, avant le jugement, réparé les dommages.

Code pénal d’Italie. Art.62 : Sont des circonstances atténuantes communes … le fait d’avoir, avant le jugement, entièrement réparé le dommage.

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 74 : Peuvent constituer des circonstances atténuantes … les efforts de l’auteur pour écarter le résultat de l’infraction ou pour réparer le dommage causé.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … s’est efforcé de supprimer les conséquences nuisibles du délit ou a volontairement réparé le dommage causé.

Circonstance atténuantes tenant à l’aveu du crime et au repentir manifesté

Code pénal d’Andorre. Art. 23 : Constitueront des circonstances atténuantes …

le repentir spontané et antérieur à la poursuite du délit.

Code pénal du Brésil. Art. 65 - Sont des circonstances qui atténuent toujours la peine … le fait d’avoir spontanément admis, devant l’autorité, la responsabilité du crime.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes … le fait pour le coupable de se présenter volontairement à la justice, alors qu’il aurait pu l’éviter en s’enfuyant ou en se cachant … ou la confession spontanée, quand elle est exacte.

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 74 : Peuvent constituer des circonstances atténuantes … l’attitude de l’auteur après la commission de l’infraction, résultant du fait qu’il s’est présenté aux autorités, de sa sincérité au cours du procès, de l’aide qu’il a apportée à la découverte ou à l’arrestation des participants.

Code pénal de Saint-Marin de 1865. Art. 36 : La loi considère comme circonstances atténuantes … le fait, d’avoir sincèrement et en détail avoué son forfait à la justice.

Code pénal de Suisse. Art. 64 : Le juge pourra atténuer la peine … lorsque le coupable aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment lorsqu’il aura réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui.

Circonstance atténuantes tenant au fait que le coupable ait été victime de son propre délit

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … le fait que, à la suite du délit qu’on lui impute, le coupable soit atteint d’une infirmité, d’une maladie, ou d’une incapacité permanente ou de plus grande durée que la peine qui va être infligée.

Circonstance atténuantes tenant au passé honorable du coupable

Absence d’acte immoraux

Code pénal de Roumanie de 1968. Art. 74 : Peuvent constituer des circonstances atténuantes … la bonne conduite de l’auteur avant la commission de l’infraction.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes … La conduite antérieure du coupable révélant clairement qu’il ne s’agit pas d’un individu dangereux.

Code pénal du Nicaragua. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes de la responsabilité criminelle … La conduite antérieure constamment bonne du délinquant.

Accomplissement d’actes méritoires

Code pénal du Portugal de 1886. Art. 38 : Les circonstances atténuant la responsabilité pénale de l’agent sont … le fait d’avoir rendu des services éminents à la société.

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … a mené, avant la perpétration de son délit, une vie régulière d’homme travailleur.

Circonstance atténuantes tenant à un nouveau départ dans la vie

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1961. Art. 33 : Lors de la fixation de la mesure de la peine, il sera notamment tenu compte, en tant que circonstance atténuante, du fait que le coupable … s’est franchement repenti de son délit.

Code pénal de l’Équateur. Art. 29 : Sont des circonstances atténuantes … le fait pour le coupable d’avoir eu une conduite exemplaire après la commission de l’infraction.

Clausula generalis

Code pénal d’Andorre. Art. 23 : Constitueront des circonstances atténuantes …   et toutes autres circonstances analogues à l'appréciation du tribunal.

Code pénal du Brésil. Art. 66 : La peine pourra également être atténuée en raison d’une circonstance importante, précédente ou postérieur à le crime, quoique que non prévue expressément dans la loi.

Code pénal d’Espagne. Art. 21 : Sont des circonstances atténuantes … toute autre circonstance de nature analogue à celles énumérées ci-dessus.

Code pénal de Roumanie de 1968. Article 74 : Peuvent constituer des circonstances atténuantes …  Les circonstances ci-dessus sont données à titre d’exemples.

Code pénal du Salvador. Art. 29 : Sont des circonstances qui atténuent la responsabilité pénale … toute autre circonstance de même nature qui, de l’avis du tribunal, doit être assimilée par analogie aux cas énumérés ci-dessus.

Code pénal de l’Uruguay. Des circonstances atténuantes – Art. 46 13° : Principe général. Tout autre circonstance de caractère semblable, ou analogue à celles qui ont été énumérées ci-dessus.