DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre P
(Dixième partie)
PRÆTER-INTENTIONNEL (Préterintentionnel)
Cf. Dol (præterintentionnel)*, Éléments constitutifs de l'infraction (élément moral)*, Intention criminelle*, Mobile*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-243,
p.141
Une infraction est dite intentionnelle lorsque l'agent accomplit un acte de violence envers autrui dans le but d'atteindre un certain résultat ; elle
devient praeter-intentionnelle quand le résultat dépasse le but recherché. Il en est ainsi quand un individu a fait absorber une drogue à une personne
dans le seul but de l'endormir ; mais que cette personne vient à décéder.
Cette notion rationnelle se rencontre rarement en pratique au stade de la qualification, car il est exceptionnel que le législateur retienne l'intention
comme élément constitutif d'une infraction ; d'autant que les crimes intentionnels se situent déjà au sommet de l'échelle des infractions. On peut
toutefois en trouver un exemple concret dans le cas où un individu use de la force pour violer une femme, et que cette violence cause la mort de la
victime : le décès devient dans certains droits une circonstance aggravante du viol.
En droit positif français les praticiens parlent improprement d'infraction praeter-intentionnelle lorsque, pour apprécier la culpabilité de l'agent, ils
examinent ses "mobiles" et confondent alors le motif, cause de l'action, et le but poursuivi.
Jeandidier (Droit pénal général) : n° 331 - Résultat
excessif - Le délit praeter-intentionnel (encore appelé dol praeter-intentionnel, mais il est préférable de parler de dol dépassé) est celui dans lequel
le résultat de l'acte volontaire excède les prévisions de l'agent, le but recherché.
Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Lorsque
le résultat obtenu va au-delà de l'intention du délinquant, il y a dol dépassé ou encore dol praeter-intentionnel. En principe les tribunaux ne peuvent
tenir compte de l'existence d'un dol dépassé.
Carrara
(Cours de droit criminel) : Il y a une forme
particulière de la dégradation de la peine qui résulte du
défaut de prévision d'un effet plus grave que celui envisagé.
C'est là ce qu'on appelle la praeter-intention, titre spécial,
d'une application fréquente en pratique dans les homicides
commis avec intention de blesser mais sans intention
de tuer.
Code pénal d'Andorre. Note sur l'art. 24 :
Praeter-intentionnel : Cet adjectif qualifie l'action ou omission dont le résultat dépasse l'intention de son auteur.
Code pénal de Bolivie. Art. 267 (Aborto
preterintencional) : Celui qui, par suite d'un acte de violence sur une femme, provoque un avortement sans intention de le causer, l'état de grossesse
de celle-ci étant manifeste ou connu de lui, sera sanctionné de la réclusion de trois mois à trois ans.
Trib.corr. Paris 23 octobre 1992 (Gaz.Pal.
1993 I Chr.crim. 118) fournit un exemple de la déformation de la notion par la jurisprudence : Pour certaines infractions involontaires moralement
particulièrement graves, et à ce titre souvent qualifiées de praeter-intentionnelles - presque intentionnelles - le résultat de l'acte volontairement et
consciemment commis aura été prévisible, voire même prévu et envisagé comme possible, mais non délibérément recherché comme un but à atteindre.
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE - Voir : Publicité commerciale*.
PRÉAMBULE
Cf. Code*, Convention européenne des droits de l'Homme*, Déclaration des droits de l'homme de 1789*, Loi*, Traités*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n°
121-1, p.92
Depuis les temps les plus anciens, les textes législatifs
majeurs sont honorés d'un préambule destiné à en augmenter la
majesté et l'autorité. Ainsi le Code d'Hamourabi était précédé
d'une déclaration selon laquelle il avait dicté par le Dieu
Marduk lui-même. De même, pour prendre un autre exemple, le
Coran s'ouvre par cette formule : «
Au nom du Dieu Clément et Miséricordieux » (Allah).
Plus prolixe, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
du 26 août 1789 commence par énoncer, en particulier, qu'elle vise à « exposer,
dans une déclaration solennelle, les droits naturels,
inaliénables et sacrés de l'homme » ; puis elle ajoute qu'elle
se place sous les « auspices de l'Être suprême », divinité créée
par des hommes à l'image de l'Homme. Comme ce préambule a été
repris par les Constitutions successives qui ont régi la France,
on peut en déduire que son État dirigeant souscrit à une
religion déiste (bien éloignée de l'idée de laïcité).
Les Conventions internationales qui se sont succédé ces
dernières années ont suivi ce procédé. Ainsi, la Déclaration
universelle des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'O.N.U., débute
par un « Préambule » énonçant : « Considérant que la
reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la
famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables
constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la
paix dans le monde ». Suit une condamnation formelle des
différentes dictatures, qu'elles soient de naturelle temporelle
ou spirituelle.
Depuis une loi du 15 juin 2000, le Code de procédure pénale
français est précédé d'un article préliminaire (pour ne pas dire
préambule) qui énonce les principes dominant ce Code. On peut légitimement se
demander si elle simplifie ou complique l'application des
articles suivants.
Commission
de réforme du droit du Canada (Volume 1-30, 1986) : Il a
été impossible de réaliser le consensus au sujet de l'inclusion
d'un préambule.
Suivant l'opinion majoritaire, en effet, un préambule est
superflu dans un texte de loi bien rédigé. Dans une telle loi,
le but et l'objectif devraient ressortir clairement des
dispositions elles-mêmes et de la loi dans son ensemble. En
outre, la présence d'un préambule n'est guère souhaitable parce
que son caractère vague peut être source d'ambiguïté et parce
qu'il peut être utilisé pour restreindre ou étendre la portée de
certaines dispositions, à l'encontre de l'intention du
législateur...
Par contre, la minorité estime qu'un préambule peut jouer un
rôle véritable dans le code. Premièrement, il permettrait
d'éclairer le but essentiel du code, ainsi que ses dispositions,
ce qui est particulièrement important dans un code dont les
éléments sont agencés de façon logique et réfléchie.
Deuxièmement, le préambule sanctionnerait les rapports qui
unissent le code à la Constitution... dont il est le
prolongement. Enfin, le préambule mettrait en évidence le
fait que le code n'est pas une loi ordinaire, mais bien un
énoncé complet et propre au Canada des règles de droit qui
intéressent le plus les valeurs fondamentales de la société
canadienne.
PRÉCAUTION (PRINCIPE DE)
Cf. Faute pénale*, Liberté physique*, Mise en danger d’autrui*, Obvier*, Prudence*, Santé publique*, Sécurité publique*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° II-II-253, p.548 (note 6)
- Notion. On désigne par l’expression « principe de précaution » la règle selon laquelle une activité
susceptible de présenter des risques pour la santé publique, la sécurité ou l’environnement doit être suspendue tant que des études sérieuses n’ont pas
permis de répondre aux doutes qu’elle fait naître.
Cette notion, qui relève principalement du droit public, peut être rapprochée de celle d’« obligation de prudence ou de sécurité » qui
intervient dans la notion de Faute pénale*. Il y est fait allusion dans le Code de l'environnement (art. L.110-1 II 1°).
Nicolella (note sous la décision ci-dessous) : Le
présupposé essentiel du principe de précaution est l’incertitude quant à l’évaluation du risque. L’absence de risque, comme le risque certain, ne tombe
pas dans le champ d’application du principe de précaution : dans ce cas l’administration choisit en connaissance de cause.
Trib. 1re inst. Commun. europ. 26 novembre 2002
(Gaz.Pal. 2003 somm. 2504) : Le principe de précaution peut être défini comme un principe général du droit communautaire imposant aux autorités
compétentes de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l'environnement, en
faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques.
Trib. 1e inst. Commun. europ. 21 octobre 2003
(Gaz.Pal. 2004 somm. 2026) : Le principe de précaution implique que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques
pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de précaution sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques
soient pleinement démontrées.
Cass. 1e civ 3 mars 2010 (Gaz.Pal. 10 juin 2010
p.21). Sommaire : La mise en œuvre du principe de précaution suppose l'établissement d'un risque de dommage dont le réalisation est incertaine.
Exemple (Ouest-France 5 février 2009) : Pour
la première fois en France, une cour d'appel, celle de Versailles, vient de condamner un opérateur de téléphonie mobile... à démonter une antenne relais.
Au nom du principe de précaution. [voir ci-dessous]
Versailles 4 février 2009 (Gaz.Pal. 25 mars 2009) :
Les requérants qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par l'antenne relais implantée sur la parcelle à proximité
immédiate de leur domicile familial, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble.
- Principe de précaution et liberté individuelle. Puisqu’il s’applique à la sécurité publique, on pouvait se demander si ce principe pouvait être invoqué pour mettre en détention les personnes dangereuses, soit en raison de leur état de santé mentale, soit en raison de leur passé pénal. La jurisprudence semble ne pas vouloir l’admettre.
Paris 17 juin 2004 (Gaz.Pal. 23 décembre
2004) : Le principe de précaution ne peut s’appliquer en matière de liberté individuelle.
PRÉCÉDENT (Common law) - Voir : Jurisprudence*.
PRÉJUDICE
Cf. Action civile (le préjudice)*, Cause (causalité)*, Coups et blessures*, Délit (de résultat)*, Dommages-intérêts*, Fonction*, Réparations civiles*, Tort*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La
loi pénale » (4e éd.), n° I-218, p.223 / n° I-219
bis, p.225 / n° I-227, p.234 / n° II-120, p.314 / n° III-11, p.367
/ n° III-17, p.381 / n° III-301, p.463
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement
pénal » (3e éd.), n° II-210 et s. p.346 et s. / n° II-217 et s. p.353 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.),
n° I-228 p.125
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des
enfants et des adolescents », n° 5, p.8 / n° 10, p.19 (note 6) /
n° 113, p.57 / n° 222, p.109 / n° 321 1°, p.164 / n° 417, p.261
/ n° 441, p.296 / n° 521, p.346
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-6,
p.46-57 / n° I-II-113, p.171 / n° I-II-415, p.269 / n°
II-I-136-237, p.382-383 / n° II-II-209, p.499 / n° II-II-210,
p.502 / n° II-II-218, p.511
Au sens large. La commission d’une infraction emporte un double dommage. D’une part, elle porte atteinte à l’intérêt public ou privé que le législateur a entendu protéger (atteinte à la fonction publique dans le cas de la corruption, atteinte à l’honneur dans le cas de la diffamation) ; d’autre part, elle blesse la collectivité dans son ensemble, d’abord par le simple fait qu’une règle de vie en société a été violée, d’autre part du fait que le préjudice privé ou public se diffuse peu ou prou sur l’ensemble de la population.
Vitu (Droit pénal spécial) : Les conséquences des vols
dans les grands magasins sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit ordinairement … car les sociétés qui gèrent les grands magasins sont obligées
d’incorporer dans leurs prix de vente le montant des pertes subies, les frais de surveillance, ainsi que les frais des procès quand des poursuites ont
lieu.
Au sens étroit. Lorsqu’un acte délictueux porte atteinte à l’intégrité d’autrui ou à ses droits, il en résulte un dommage pour la victime. Ce préjudice doit être intégralement réparé.
Voir les Tableaux de dommages-intérêts,
périodiquement publiés à la « Gazette du Palais », dont nous reproduisons
trois
exemples.
Code pénal du
Nigeria (État du Zamfara). Art. 30 : Le mot
« dommages » comprend n'importe quelle atteinte illégalement
causée à toute personne, soit dans son corps, dans son esprit,
dans sa réputation ou dans sa pudeur, soit à un bien dont il est
propriétaire.
Tarde (La philosophie pénale) : La réparation du
préjudice devrait être requise par le ministère public avant toute peine.
Proal (Le crime et la peine) : Il n’y a pas de
meilleure définition de la justice que le rétablissement de l’égalité par la réparation du préjudice.
Code pénal d’Andorre. Chap. XI- La réparation du
préjudice et le paiement des frais de justice. Art. 73- : Le jugement de condamnation peut ordonner : 1- La restitution et, en cas d’impossibilité,
l’indemnisation correspondante. 2- La réparation des dommages. 3- L’indemnisation des préjudices moraux et matériels. 4- Le paiement des frais de
justice.
S'il lui appartient d'apprécier souverainement le montant du préjudice subi par la partie civile, pour tenir compte des variations de valeur de la monnaie le juge du fond doit calculer la réparation en se plaçant au jour où il statue.
Digeste de Justinien, 47, X, 21. Javolènus : L'estimation
des injures doit se reporter, non au temps où l'on juge, mais à celui où elles ont été faites. [quant à leur gravité, semble-t-il, non quant à la
réparation]
Digeste de Justinien 47, VIII, 4, 11. Ulpien : Cette action
est liée... à la valeur de la chose, ce qui se reporte au prix véritable ; et l'estimation doit être faite au temps présent.
Cass.crim. 5 décembre 2006 (Bull.crim. n° 305
p.1098) : En évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice résultant pour les parties civiles de l'atteinte aux intérêts qu'elles ont pour mission de
défendre, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres
à réparer le dommage né de l'infraction.
Cass.crim. 3 novembre 2004 (Bull.crim. n° 267
p.1002) :Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice
doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision.
- Préjudice matériel. Le préjudice matériel résulte de toute atteinte, soit au droit de propriété, soit à l’intégrité du patrimoine de la victime. Comme il revêt un caractère purement patrimonial, il peut sans trop de difficultés être évalué en argent et donner lieu à réparation intégrale.
G.Viney (Droit civil – La responsabilité) : Tout
préjudice résultant de la perte, de la détérioration ou de la déprédation d’un bien existant est en principe indemnisable, et il n’y a pas lieu a priori
de distinguer entre l’atteinte à la valeur d’usage et la diminution de valeur vénale des objets.
Cass.crim. 3 mai 1973 (Bull.crim. n° 196
p.469) : Le préjudice subi par la victime d’une infraction doit être intégralement réparé. Le montant de la TVA non récupérable, que la partie
civile a dû verser pour la remise en état d’un véhicule endommagé par suite d’une infraction, est un élément de ce préjudice.
La simple perte d'une chance peut donner lieu à indemnisation ; mais cette réparation est plus délicate à évaluer pour le juge.
Malaurie
et Aynès (Droit civil – Les obligations) : Entre
le dommage futur certain -réparable- et le dommage éventuel -qui
ne l'est pas- se pose la perte d'une chance qui pose deux
problèmes : le principe de sa réparation et, à supposer qu'elle
le soit, l'étendue de la réparation...
Le préjudice est certain si la chance existence réellement,
c'est-à-dire s'il est probable que l'événement heureux se
réalisera... Lorsque la perte d'une chance est réparable, les
dommages-intérêts alloués à la victime ne sont qu'une fraction
du gain espéré, plus ou moins forte selon la probabilité du
succès.
Cass.crim..
24 février 1970 (Bull.crim. n° 73, p. 162) : B... a été
mortellement blessé dans un accident de la circulation, dont
T... chauffeur au service de la Sté R... a été reconnu
entièrement responsable, et ladite société déclarée civilement
responsable. B... était au moment de sa mort étudiant en
médecine de sixième année, très brillant interne des hôpitaux de
Paris et il se destinait à la chirurgie, il voyait s’ouvrir
devant lui à bref délai de belles perspectives d’avenir dont sa
femme devait profiter et qui lui auraient assuré une situation
très supérieure à celle qu’elle avait.
En l’état de ces constatations, en tenant compte pour réparer le
préjudice matériel et moral subi par la dame B... du fait de la
mort accidentelle de son mari de la situation à laquelle
celui-ci devait accéder, la Cour n’a violé aucun des textes
visés au moyen. En effet, la dame B... a perdu la chance de
bénéficier de la situation à laquelle devait accéder son mari et
cette perte constitue un préjudice certain et actuel découlant
directement de l’accident dont T... a été déclaré responsable.
- Préjudice corporel. Le préjudice corporel est constitué par toute atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de la personne victime d’une infraction. Son évaluation, qui couvre les souffrances ressenties par la victime (Pretium doloris*) revêt un certain caractère subjectif et ne peut dès lors être qu’approximative.
Malaurie et Aynès (Droit civil – Les obligations) : Le
préjudice corporel résulte de l’atteinte à la personne physique ; il est de plus en plus largement compris et recouvre des réalités diverses… l’état
comateux ou grabataire… les soins… les incapacités de travail… les souffrances morales… les souffrances physiques… le préjudice d’agrément… le préjudice
esthétique…
Cass.crim. 12 avril 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim.
p. 420) : Le droit de la victime d’une infraction à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une
prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction.
Cass.crim.
23 octobre 2012, n° 11-83770 : La Cour d'appel a pu
évaluer séparément les préjudices distincts constitués par les
souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse
d'une mort imminente.
Préjudice esthétique. Le préjudice esthétique découle d’une atteinte à l’aspect physique d’une personne. Il résulterait, par exemple, du délit consistant à vitrioler le visage d’une personne.
Cass. (2e civ.) 5 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II
panor. cass. 158) : Le préjudice esthétique et le pretium doloris trouvant leur origine dans une atteinte à l’intégrité physique de la personne
peuvent, en cas de trouble grave dans les conditions de vie de la victime d’une infraction, être invoqués par elle à l’appui d’une demande en
réparation.
Préjudice d’agrément. On appelle préjudice d’agrément le dommage d’origine corporel, mais de caractère subjectif, qui fait obstacle à ce que la victime bénéficie des quelques satisfactions, joies et plaisirs que comporte une vie ordinaire.
Cass.crim. 9 mars 2004 (Bull.crim. n° 60
p.229) : Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions
d’existence.
Cass.crim. 20 décembre 1988 (Bull.crim. n°
443) : Les difficultés d’ordre sexuel constituent un préjudice d’agrément revêtant un caractère personnel et dont la réparation est exclue de
l’indemnité soumise au recours des tiers payeurs.
Cass.crim. 26 mai 1992 (Gaz.Pal. 1993 I somm. p.
129) : Le préjudice d'agrément s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la
privation des agréments normaux de l'existence.
- Préjudice moral. Le préjudice moral se définit, de manière négative, comme un dommage qui n’est ni matériel ni corporel. Il revêt essentiellement un caractère personnel.
Villey (Cours de droit criminel) : La loi n’a exigé
nulle part un préjudice matériel, et il est certain qu’un préjudice moral peut être la base de l’action civile.
Préjudice purement personnel. Ce dommage résulte, soit d’une atteinte à la pudeur, à l’honneur ou à la vie privée, soit d’une atteinte aux sentiments intimes qu’ils soient privés, familiaux ou professionnels.
Carbonnier (Droit civil) : La notion de dommage moral
trouve son application naturelle là où il y a lésion de l’un de ces droits que l’on qualifie de droits extrapatrimoniaux : droit au nom, à la propre
image, à l’honneur, à la considération…
Cass.crim. 8 avril 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim.
162) : La captation de conversations téléphoniques échangées entre les membres de l’association est de nature à causer à cette dernière un
préjudice moral en relation directe avec l’infraction.
Préjudice d’affection. Le préjudice d’affection découle de la douleur morale éprouvée par une personne du fait de la mort, des blessures ou de la souffrance d’un être cher.
Cass.crim. 7 juin 1988 (Bull.crim. n°253
p.673) : L’infraction d’homicide involontaire cause aux proches de la victime un préjudice d’affection.
PRÉJUGÉ
Cf. Impartialité*, Objectivité*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-2,
p.270
Préjuger - attitude particulièrement fâcheuse en matière pénale - consiste à se faire une opinion sur une affaire avant de l’avoir scrupuleusement analysée sous tous ses aspects. Lorsqu’il est patent, le préjugé constitue une cause de nullité absolue de la procédure.
Vergely (Dico de la philosophie) : Le préjugé
renvoie au fait de juger une chose ou une personne avant de la connaître.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Le
préjugé est un jugement formulé à l'avance, avant que n'intervienne le raisonnement et le choix de la personne.
Montesquieu (De l’esprit des lois) : Je n’ai
point tiré mes principes de mes préjugés, mais de la nature des choses.
Bluntschli (Droit public général) : Nous repoussons le
préjugé romantique qui préfère le droit non écrit à la loi, tout en reconnaissant que l’État moderne a trop souvent érigé en lois des opinions
irréfléchies.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Les jurés ne
se laisseront-ils jamais dominer par des préjugés ou des lumières fausses et incomplètes ?
Code pénal du Canada. Art. 276 : Pour décider
si la preuve est admissible au titre du § 2, le juge … prend en considération … le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la
sympathie ou de l’hostilité.
Cass.crim. 5 mars 1986 (Gaz.Pal. 1987 I somm.
6) : L’arrêt de condamnation prononcé par une Cour d’assises doit être cassé dès lors que, auparavant, un arrêt incident a préjugé du fond en
affirmant la culpabilité de l’accusé par des énonciations qui n’étaient pas indispensables à sa motivation.
PRÉMÉDITATION
Cf. Assassinat*, Embuscade*, Guet-apens*, Iter criminis*, Résolution criminelle*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-132,
p.187
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-324, p.89
/
n° I-III-I-308, p.282
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.),
n° I-245a p.143 / n° I-319 p.172
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des
enfants et des adolescents », n° 105, p.42 (note 5) / n° 417,
p.260 (note 1)
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société »,
n° II-118, p.322 / n° II-I-203, p.431
Voir :
Code Annamite de Gia Long, La préméditation
collective ou individuelle en matière de meurtre
- Notion. Il y a préméditation lorsque l’acte délictueux reproché au prévenu a été accompli, non de manière
spontanée, mais en application d’un dessein longuement réfléchi et adopté avant l’action.
Ce terme dérive du verbe latin praemeditor qui, selon Gaffiot, signifiait : méditer d'avance, se préparer par la
réflexion, se concerter d'avance.
L'Ancien droit français n’utilisait pas le verbe préméditer, mais le verbe pourpenser qui signifiait :
élaborer un projet, méditer longuement une action, voir comploter. Il distinguait notamment le guet-apens simple du guet-apens pourpensé.
Art. 132-72 C.pén. : La préméditation est le
dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La préméditation
consiste ordinairement dans le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d’autrui, par des moyens soigneusement choisis dans
l’intention de réussir l’entreprise coupable.
Code annamite de Gia Long. Art. 251 Commentaire
officiel : La préméditation est un plan ; dresser d'abord un plan pour commettre un meurtre, ensuite exécuter le fait et commettre un meurtre, c'est
ce que l'on appelle meurtre prémédité.
Code pénal du Salvador. Art. 30 : Il y a
préméditation lorsqu'on établit un plan pour la réalisation de l’infraction, en prenant le temps nécessaire, avec réflexion et persistance.
Proal (Le crime et la peine) : Le bon sens, qu’il
ne faut pas dédaigner, établira toujours une grande différence entre le meurtre irréfléchi, commis par exemple dans une rixe, et le meurtre réfléchi
prémédité par un homme qui aura préparé par avance le lieu et l’instrument du crime.
Pontas (Dictionnaire des cas de conscience) : Le duel
est un combat prémédité de deux ou de plusieurs personnes qui conviennent d'un lieu et d'un temps pour se battre, avec danger de se tuer ou de se
blesser.
- Règle morale. La préméditation apparaît comme l'aboutissement d'un processus de réflexion ; c'est elle qui traduit la responsabilité morale la plus marquée. Elle caractérise de ce fait une faute d'une gravité extrême.
Platon (Les lois) : Il convient d'infliger à ceux qui
ont agi avec préméditation et colère tout à la fois les châtiments les plus rigoureux, et des châtiments plus doux à ceux qui ont agi sans préméditation
par un mouvement soudain ; car ce qui ressemble à un mal plus grand doit être puni plus rigoureusement, à un mal plus petit, plus légèrement.
Ahrens (Cours de droit naturel) : La culpabilité, dont
la grandeur se mesure selon le degré dans lequel un acte criminel peut être imputé à l'homme, doit être déterminée d'après deux éléments : un élément
objectif, fourni par la qualité, la gravité ou la grandeur de la lésion, et un élément subjectif, fourni par la qualité de la volonté perverse, par la
manière dont elle a été déterminée à l'action, selon que l'action a été instantanée ou préméditée.
Bouillier (Questions de morale) : Il faut condamner le
fanatique qui, en son propre nom, ou au nom d'une secte, a trempé les mains dans le sang. Il n'a agi qu'après délibération, et après une longue
préméditation ; il n'a pas même l'excuse de ceux qui ont frappé dans l'entraînement subit de la passion et sans nul parti pris d'avance.
Pierre et Martin (Cours de morale
pour l'enseignement primaire) : C'est le dessein de tuer
qui fait le crime, même s'il n'est pas suivi d'exécution. Voilà
pourquoi l'homicide prémédité est mille fois plus affreux que
celui que l'on commet sous le coup d'une colère soudaine, dans
un accès de fureur qui prive momentanément de la raison.
- Science criminelle. La préméditation prend son sens plein dans le cadre de la responsabilité subjective. Elle révèle une intention criminelle venant du plus profond de l'esprit de l'auteur du fait reproché ; elle constitue, dès lors, une circonstance aggravante de l'élément moral de l'infraction. Le législateur peut, soit en faire une simple circonstance aggravante mixte (meurtre qualifié, p.ex.), soit l'intégrer dans l'infraction considérée pour en faire une infraction dérivée (le crime de meurtre prémédité devient alors un crime d'assassinat).
Du Boys (Histoire du droit criminel) : Le droit
anglo-saxon, qui ne le cède en dureté à aucun des droits les plus barbares, étend la confiscation à tous les crimes commis avec préméditation.
Code pénal d'Andorre. Art. 25 : Constituent des
circonstances aggravantes de la responsabilité : 1- La préméditation.
Code criminel du Canada. Art. 231 : Le
meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.
Ferri (Sociologie criminelle) : La préméditation dépend
surtout du tempérament individuel, et se vérifie dans les crimes commis par les criminels de l'une et de l'autre catégorie anthropologique.
Proal (Le crime et la peine) : Le plus souvent les criminels
préméditent leurs crimes et s'y préparent par une combinaison habile des moyens d'exécution. [d'où l'intérêt des délits d'intention et des
délits-obstacles]
Garçon (Code pénal annoté). Art. 296-298 n° 18 : En
pratique, on établit surtout la préméditation en prouvant que le coupable a préparé son crime d'avance, p.ex. en achetant une arme, en chargeant un fusil
à balle, en aiguisant un couteau. Ces actes préparatoires ne sont pas punissables si l'exécution ne les suit pas... Mais lorsque le crime a été commis,
ils démontrent, avec la clarté de l'évidence, que le coupable n'a pas cédé à une impulsion irréfléchie et soudaine, qu'au contraire il avait médité le
meurtre et formé un projet combiné en vue de l'accomplir.
- Droit positif. En droit positif français, elle constitue une circonstance aggravante du meurtre (on parle ici d’assassinat). Le juge doit la rechercher dans les faits (sous ce rapport elle est « Réelle* »), mais elle n’en est pas moins propre à chacun des participants à l’infraction (sous ce rapport elle est « Personnelle* »).
Voir :
Levasseur, Préméditation et guet-apens
Puech (Droit pénal général) : L'intention préméditée se
compose de deux éléments : 1° Un élément temporel : l'antériorité de l'intention par rapport à l'action... 2° La persistance de l'intention entre la
détermination et l'action... De lege ferenda, l'incrimination de préméditation devrait être telle qu'on puisse saisir concrètement, par le biais
d'éléments réellement subjectifs (p.ex. mobiles) et au travers d'éléments objectifs (p.ex. les moyens employés) la personnalité du délinquant.
Cass.crim. 3 décembre 1980 (Bull.crim. n°332 p.856)
: La circonstance aggravante de préméditation est morale, personnelle à chacun des accusés, et doit, dès lors, faire l’objet, à l’égard de chacun de
questions distinctes.
Affaire Henriot (preuve de la préméditation).
En mai 1934, au Pouldu, le meurtre de Georgette Degave par son mari, Michel Henriot avait sans nul doute été prémédité : Henriot avait, deux mois
auparavant, souscrit une assurance sur la vie de sa jeune femme de 20 ans pour la somme de 800.000 F, après s’être soigneusement renseigné pour
savoir si l’on pouvait limiter les primes au risque d’assassinat commis par un tiers dans son propre domicile.
PRÉPOSÉ
Cf. Auteur (d'une infraction)*, Fonction*, Responsabilité*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° II-109, p.298
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-328, p.209
- Notion. Le préposé (serviteur, employé, salarié) est une personne qui accomplit une certaine activité pour le compte et sous l’autorité d’un employeur, patron ou commettant (selon la terminologie de l’art. 1384 § 5 du Code civil). L’existence et la portée du lien de subordination doit s’apprécier au regard des faits concrets, plutôt que selon les termes abstraits du contrat.
Lalou (Responsabilité civile) : Le préposé est celui
auquel un maître ou un commettant ont le droit de donner des ordres sur la manière de remplir leurs fonctions.
- Régime. En raison de ce lien, le commettant est Civilement responsable*, et même parfois pénalement responsable, des infractions commises par son salarié ; sauf le cas extrême où l’infraction a été commise hors des lieux du travail, et sans le moindre rapport avec les fonctions confiées.
La responsabilité pénale. Lorsque le préposé est l’auteur matériel d’un crime, d’un délit, ou même d’une contravention, en principe il en est personnellement et pénalement responsable. Tel est le cas du placier de cinéma qui viole une spectatrice dans les toilettes de l’établissement.
Cass.crim. 25 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim.
126) : Le 15 juillet 1992 à 16h30, J..., qui venait d'être avisé de son licenciement, s'est armé d'un pistolet qu'il conservait dans les locaux
de l'entreprise et s'est rendu dans l'atelier où il travaillait; il y a séquestré pendant une heure trois cadres techniques de la société avant de tuer
d'une balle dans la tête son supérieur hiérarchique auquel il reprochait d'être à l'origine de son licenciement. Pour déclarer la société Au Bon Marché
civilement responsable de son préposé, la Cour d'assises relève que les faits, qui ont exclusivement pour origine un conflit opposant les deux hommes
dans le cadre de leurs relations de travail, se sont déroulés dans l'atelier où le condamné se trouvait sous les ordres de la victime et immédiatement
après l'annonce de son licenciement. En l'état de ces constatations, qui établissent que le crime a été commis sur les lieux du travail et à l'occasion
des fonctions que J... exerçait dans l'entreprise, la Cour d'assises a donné une base légale à sa décision.
La responsabilité civile du préposé dépend du point de savoir s’il a agi ou non dans le cadre de ses fonctions. S’il est sorti, complètement ou partiellement, du domaine de sa mission, il peut sans nul doute être condamné à réparer le dommage subi par sa victime (solidairement avec le commettant). En revanche, s’il s’est borné à exécuter les ordres reçus, il semble, d’après la dernière jurisprudence, que sa responsabilité civile ne puisse être recherchée (cette jurisprudence nous semble discutable au regard de la prévention générale).
Cass.Ass.plén. 25 février 2000 (Gaz.Pal. 2000 II
1462) : N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par
son commettant. A violé les art. 1382 et 1384 al. 5 C.civ. la Cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité du pilote d’hélicoptère lors du traitement
herbicide de rizières, a énoncé qu’il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits
toxiques (lesquels, sous l’effet du vent, ont atteint le fonds voisin et endommagé des végétaux), alors qu’il n’était pas prétendu que le préposé eût
excédé les limites de la mission dont l’avait chargé son employeur.
Cass.crim. 7 avril 2004 (Bull.crim. n° 94
p.365) : Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de
celui-ci.
Cass.crim. 28 mars 2006 (Bull.crim. n°91 p.349) :
Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'art. 121-3 C.pén., l'infraction fût-elle commise dans
l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers qui en a été victime.