DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  J
(Première partie)

JALOUSIE

Cf. Abel*, Amour*, Calomnie*, Crime passionnel*, Mobiles*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-333, p.500

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal », (3e éd), n° I-II-II-218, p.249 / n° I-III-II-8, p.302

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-312, p.164 / n° I-324, p.178

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 103, p.36 (note 5)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-11, p.294

 Voir : Dr J. Maxwell, Le criminel d'occasion

- Notion. La jalousie est un sentiment qui découle, soit de l’envie ressentie devant  les qualités humaines ou les avantages matériels que présente autrui, soit de l’appréhension que l’être que l'on aime ne se tourne vers une autre personne.

 Petit Robert : Sentiment hostile qu'on éprouve en voyant un autre jouir d'un avantage qu'on ne possède pas ... Sentiment douloureux que fait naître, chez la personne qui l'éprouve, le désir de possession exclusive de la personne aimée.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Ayant été condamné à être pendu, un albanais demanda à voir sa femme et à lui dire adieu, qui était une très belle femme… Ainsi qu’il lui disait adieu, il lui prit le nez à pleines dents, le tronçonna et le lui arracha du visage. La justice l’ayant interrogé, il répondit qu’il l’avait fait « de belle jalousie, afin qu’aucun de mes compagnons n’aie le plaisir que j’ai eu avec elle ».

- Règle morale. Psychologiquement la jalousie se rapproche, tantôt de l'envie, tantôt de la haine. De toute manière elle constitue une faute au regard de la philosophie morale, un péché selon la théologie morale.

Lettre de St Jacques : Frères, la jalousie et les rivalités mènent au désordre et à toutes sortes d'actions malfaisantes. Au contraire, la sagesse qui vient de Dieu est d'abord droiture, et par suite elle est paix, tolérance, compréhension.

Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N° 66 : Ne pas être jaloux.

 Bergier (Principes de métaphysique et de morale) : Parmi les Panégyristes des passions, nous n'en connaissons aucun qui ait tenté de justifier l'envie ou la jalousie : tout le monde en reconnaît la bassesse, en redoute les attentats, en déplore les fureurs.

 Bouillier (Questions de  morale) : Le premier fratricide a eu pour mobile l'envie ou la jalousie.

 St Pierre (1ère Lettre) : Rejetez toutes les formes de méchanceté et de ruse, l’hypocrisie, la jalousie, et toute médisance.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Il est une forme de jalousie dans laquelle le sujet se juge inférieur ou défavorisé par rapport à d’autres. Elle conduit à l’envie, au ressentiment, et peut s’accompagner d’actes dramatiques, comme le vol ou l’homicide.

 Molière (Dom Garcie de Navarre). Dona Elvire : Partout la jalousie est un monstre odieux.

- Science criminelle. Techniquement, la jalousie s'analyse en un mobile à l'origine de nombre de crimes et délits. Comme tout mobile, elle relève du for interne de l'agent, et ne saurait dès lors constituer un fait justificatif. Si, dans certains cas extrêmes, elle peut constituer une cause de non-imputabilité ; elle ne saurait normalement être prise en considération qu'au stade de la détermination de la sanction.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Est-ce la société d’aujourd’hui, ou plutôt est-ce la société de tous les temps, qui corrompt les individus en leur imposant, en quelque sorte, la rivalité, la jalousie, la guerre ouverte ou cachée ?

 Le Bon (Les révolutions) : Le rôle de la jalousie, toujours important durant les périodes révolutionnaires, le fut surtout pendant notre grande Révolution. La jalousie contre la noblesse constitua un de ses importants facteurs.

 Langlade (Code pénal de 1810) : Le législateur n'a pas à prendre  en considération les motifs du coupable ; sa cruauté n'est-elle pas la même soit qu'elle ait été excitée par la jalousie, ou provoquée par la vengeance.

 Stéfani, Levasseur et Jambu-Merlin (Criminologie et science pénitentiaire) : Les expressions du délire paranoïaque peuvent être très variées : jalousie ... La paranoïa peut se terminer par le suicide ou l'homicide.

 Code annamite de Gia Long. Art. 251, commentaire officiel : Il y a la haine, la jalousie, l’envie, les contestations... qui peuvent conduire à la pensée de commettre un meurtre.

Le législateur peut être tenté de s'y référer, en s'attaquant à ses causes. Mais c'est principalement au juge qu'il appartient d'apprécier, selon les particularités du cas d'espèce, si la jalousie aggrave ou atténue présentement la responsabilité de l'auteur de l'infraction.

 Saint-Just (Fragments) : Les institutions sont la garantie de la liberté publique ... elles répriment les jalousies, qui produisent les factions.

 Cass.crim. 24 novembre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I Chr.crim. 26) : Le jugement relève que P... était d’une jalousie maladive et qu’il avait menacé son épouse avec une arme.

JEU (d'argent)

Cf. Addictions*, Bonneteau*, Bookmaker*, Escroquerie*, Loterie*, Pari*, Pipeur*, Plaisanterie*, Tricherie*, Tripot*, Vices*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-401 et s., p.251et s. (sur le jeu en général)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 447 et 448, p.302 et 303 (sur la protection des mineurs contre les jeux d'argent)

- Notion. Le jeu, quant au droit pénal, se définit comme le fait de risquer une somme d’argent dans un divertissement dont l’issue est régie par le hasard.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le jeu et le pari sont des contrats par lesquels deux personnes se promettent réciproquement et sous une condition semblable une somme déterminée, de telle sorte qu’une seule d’entre elles sera finalement créancière de l’autre. Si le fait à accomplir ne dépend pas de l’habileté des parties, il y a jeu de hasard.

 Loi du 12 mai 2010. Art. 2 : Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

 Trib.corr. Luxembourg 13 novembre 1958 : Constitue un jeu de hasard le jeu qui, soit par lui-même, soit en raison des conditions dans lesquelles il est pratiqué, est de nature telle que le hasard y prévaut sur l’adresse physique ou intellectuelle des joueurs.

 Cass.crim. 30 octobre 2013, 12-84784 : Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence [ déjà en ce sens : Cass.crim. 5 janvier 1877, D. 1878 I 191 ].

 Exemple (Le Figaro 12 juin 1999) : Un réseau de jeux clandestins a été démantelé. Dans les entrepôts d'une entreprise de la Seine-Saint-Denis les policiers ont découvert une vingtaine de vidéo-poker ainsi qu'une trentaine de Bingo provenant de Belgique et prêts à être installés dans les bars de la capitale et de sa banlieue... Chaque machine, d'une valeur marchande de 25.000 F., peut dégager un bénéfice de 10.000 F par mois, partagés par moitié entre le "placier" et le gérant de bar.

- Règle morale. En soi un jeu, qu'il soit d'adresse ou de hasard, apparaît comme une bienfaisante détente après une période d'intense travail manuel ou intellectuel.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique, II-II Q.168) : De même que la fatigue corporelle se relâche par le repos du corps, de même la fatigue de l'âme se relâche par le repos de l'âme. Le repos de l'âme c'est le plaisir. C'est pourquoi il faut remédier à la fatigue de l'âme en s'accordant quelque plaisir qui interrompe l'effort de la raison... Ces paroles et actions s'appellent divertissements ou récréations... C'est ce que dit Aristote lorsqu'il déclare que, dans le cours de cette vie, on trouve un certain repos dans le jeu.

Mais le jeu, principalement lorsqu'il comporte le versement de sommes d'argent, est condamné par la morale du moment où celui qui s'y adonne en devient dépendant et porte ainsi atteinte à sa dignité d'être humain. Il l'est alors également par la loi naturelle, car il peut dégénérer en vice à l’égal de l’alcool et de la drogue, et aboutir à ruiner une famille (en France, en l'an 2004, on a joué près de 8 milliards d’euros ; ce qui fait en moyenne 130 € par personne et par jour).

 Catéchisme de l’Église catholique : Les jeux de hasard deviennent moralement inacceptables lorsqu’ils privent la personne de ce qui lui est nécessaire pour subvenir aux besoins d’autrui. La passion du jeu risque de devenir un asservissement grave.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le jeu est pernicieux et démoralisant, quand on le met à la place du travail, en spéculant sur les hasards, les chances, les événements incertains, ou qu'on provoque même le hasard, en attachant, en déterminant à l'arrivée ou à la non-arrivée accidentelle de certains faits une perte pour l'un et un gain pour l'autre. Dans les proverbes de plusieurs peuples modernes, le travail est ramené à Dieu, le jeu est rapporté au dernier principe du mal.

 Yong-Tching, Empereur de Chine (1677 - 1736) : De tous les vices, je n’en sache point de plus nuisible que la fureur du jeu, Il n'est pas de manie plus féconde en calamités publiques et cachées que la manie du jeu. Cette passion, s'allumant par degrés, dévore le temps et fait oublier les devoirs les plus sacrés. L'habitude une fois ancrée, les joueurs ne respirent plus que pour leur passion ... Ils vendent leurs maisons, leurs terres, ils se vendraient eux-mêmes. C'est pourquoi, je défends le jeu.

 Gravité (Télétexte, TF1 29 janvier 2007) : Les français de plus en plus accros au jeu. Ils consacrent quotidiennement 55,6 millions d'euros au jeu. En quatre ans, ce chiffre a augmenté de plus de 8 millions d'euros par jour.

 Gravité (Télétexte TF1 18 mai 2010) : Le Président directeur général de la Française des jeux a annoncé que l'entreprise publique se préparait à remplacer le célèbre jeu le "Rapido", trop addictif,  par un nouveau, l' "Amigo".

 Gravité (Ouest-France 4 janvier 2013) Cet aveu, suivi d'une légère atténuation, n'a pas empêché le mal de s'étendre : L'an dernier la Française des jeux a réalisé un chiffre d'affaires historique. En hausse de 6,1 % par rapport à 2011. Il a atteint 12,1 milliards d'euros .

- Science criminelle. Quand il est devenu un vice chez une personne, le jeu devient un facteur de criminalité. En effet, persuadé qu’il finira par gagner, afin de continuer à miser le joueur peut aller jusqu’à commettre des infractions telles que le vol ou le détournement de fonds. C'est pourquoi le fait de jouer de l'argent a été sagement condamné par de nombreux législateurs. Mais de telles lois sont difficiles à faire appliquer.

 Voir : Tableau assurant la protection de la Nation et de la dignité de la personne humaine contre le jeu  (selon la science criminelle)

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Parmi les situations criminogènes, on relève la conjonction de certaines situations personnelles avec les conditions de travail, p.ex. le comptable, saisi par le démon du jeu, qui puise dans la caisse.

 Lois de Manou : Le jeu et les paris doivent être proscrits par le roi dans son royaume ; car ces deux coupables pratiques causent au prince la perte de son royaume … Le jeu et les paris sont des vols manifestes ; aussi le roi doit-il faire tous ses efforts pour y faire obstacle.

 Frère Jouan du Saint (Jeu et pari) : À Rome, non seulement les dettes de jeu n'étaient pas reconnues par la loi,, mais une action au quadruple était accordée contre le gagnant, qui ainsi était exposé à rendre trois fois plus qu'il n'avait reçu (Digeste, IX, 5, Code III, 43).

 Code chinois des Ts’ing (Par G. Boulais) : Quiconque jouera de l'argent ou des effets recevra 80 coups de bâton ; l'enjeu sera confisqué au profit de l'État. Celui qui ouvrira une maison de jeu subira la même peine ; sa maison sera confisquée... Ceux qui se contenteront de jouer le prix du repas ne seront point inquiétés.

 Code chinois des Ts’ing (Commentaire officiel) : Si des fonctionnaires se livrent au jeu, comment peuvent-ils diriger et régir les autres hommes ? Leur peine sera augmentée d’un degré.

 Huc (Souvenirs d’un voyage en Chine) : Parmi les principales causes du paupérisme en Chine, on peut citer le jeu… Il a été défendu par la loi, mais elle a été débordée par les mœurs.

 Code pénal du Venezuela, a. 535 : Pour déterminer le champ d’application de la loi pénale, sont considérés comme jeux de hasard ceux, pratiqués dans un but de lucre, dans lesquels le gain ou la perte dépend entièrement ou presque de la chance.

 Code pénal du Burundi. Art. 313 : Les jeux de hasard sont des jeux dans lesquels le hasard est l’élément essentiel et prépondérant et prédomine sur l’adresse, l’agilité ou les combinaisons des joueurs qui y engagent, dans l’espoir de réaliser un gain appréciable, de sommes d’argent relativement considérables eu égard à leurs facultés contributives.

 Trib.corr. Luxembourg 13 novembre 1958 : Constitue un jeu de hasard le jeu qui, soit par lui-même, soit en raison des conditions dans lesquelles il est pratiqué, est de nature telle que le hasard y prévaut sur l’adresse physique ou intellectuelle des joueurs.

 Statuts de l'État de New York (1827-1828) : Quiconque gagnera ou perdra dans l'espace de vingt-quatre heures, en jouant ou en pariant, la somme de 25 $, sera réputé coupable d'un délit ; sur la preuve du fait, il sera condamné à une amende égale au moins à cinq fois la somme perdue ou gagnée ; cette amende sera versée dans les mains de l'inspecteur des pauvres de la commune.

 Code italien de 1930. Art. 720 : Quiconque, dans un lieu public ou ouvert au public … est trouvé prenant part à un jeu de hasard, est puni d’un emprisonnement jusqu’à six mois.

L'Ancien droit français, qui prohibait en principe le jeu, avait imaginé une sanction fort judicieuse pour les dettes de jeu.

 Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1769) : Il résulte d'un arrêt du Parlement de Bretagne du 12 mai 1671 qu'une telle promesse a été déclarée nulle ; par cet arrêt, celui qui avait fait la promesse a été condamné de donner deux tiers de la somme qu'il s'était obligé de payer, à trois hôpitaux ... Par ce moyen le gagnant et le perdant sont également privés des deniers mis en jeu, puisque le gagnant n'en profite en aucune manière, et que le perdant est obligé de payer aux hôpitaux les deux tiers de ce qu'il a perdu, et cela pour punir ceux qui jouent à des jeux défendus.

Le droit contemporain se trouve confronté à une augmentation du nombre de joueurs atteints de dépendance. Or, l'addiction au jeu doit être combattue, en commençant par protéger les adolescents : il est en effet depuis longtemps établi que, plus on commence tôt à jouer de l'argent, plus on se trouve pris dans un engrenage pouvant déboucher sur la délinquance.

 Catherine Dabadie (Fini les jeux d'argent à la sortie de l'école - Ouest-France 31 mars 2017) : À Bergame, en Italie, le maire interdit les machines à sous près des lieux sensibles : écoles, hôpitaux... Un Bergtamaschi dépense en moyenne 2.536 € par an en jeu de hasard. Impressionnant, ce chiffre illustre une ludopathie croissante. Cette dépendance pathologique aux jeux s'est aggravée avec la crise selon Giogio Gori, maire de Bergame.
En 2016, 16 millions d'Italiens ont dépensé 96 milliards d'euros en jeux, contre 8,8 milliards en 1993. Le ministre de la Santé dénonce une recrudescence de troubles de la personnalité, d'attaques de panique, de dépressions. L'industrie du jeu, elle, prône « Le droit au rêve » !

- Droit positif. Le jeu est hélas, non seulement toléré, mais encore encouragé, par les pouvoirs publics, qui y voient deux avantages. D’une part, les prélèvement de l’État constituent un manne financière ; d’autre part, tant que la masse de la population s’adonne au jeu, elle laisse les gouvernants agir à leur guise : panem et circenses.
Une loi du 12 juillet 1983 régit par ailleurs les purs jeux de hasard (art. 410 ancien C.pén.). Pour le reste, la législation française se limite à une police des jeux.

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre le jeu  (en droit positif français)

 Cass.crim. 20 avril 1945 (Bull.crim. n°44 p.60) : Le jeu de poker entre dans la catégorie des jeux de hasard.

 Cass.crim. 14 juin 1945 (Bull.crim. n°67 p.95) : L'art. 410 C.pén., qui punit la tenue de maison de jeu de hasard, n'exige pas l'habitude parmi les éléments constitutifs de ce délit.

 Cass.crim. 30 octobre 2013, 12-84784 (Gaz.Pal. 14 novembre 2013 p.25) sommaire : Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard dès lors qu'elle caractérise sa participation à l'organisation de parties de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquelles le public était librement admis.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a autorisé l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Son art. 1er rappelle la méfiance classique vis-à-vis du jeu ; elle s'impose fortement à une époque où le crime organisé connaît un inquiétant développement.

 Art. 1er : Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.
Art. 3 : La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

De manière générale, l'art. 1965 du Code civil dispose que "La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d'un pari".

 Cass.1e civ. 3 juin 1998 (D. 1998 IR 172) : Le client d'un casino peut se prévaloir de l'art. 165 C.civ., aux termes duquel la loi n'autorise aucune action pour une dette de jeu, s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino.

JOBARD

Cf. Dupe*, Escroquerie*, Victime* .

Terme populaire visant celui qui se laisse bêtement duper. Une telle victime n'a que peu de chances de trouver un tribunal estimant qu'elle a été trompée par une manœuvre frauduleuse de nature à surprendre la vigilance d'une personne raisonnablement prudente devant les pièges de la vie courante.

 Sainéan (L'argot ancien) : Jobe, niais ; dans le patois du Poitou, sot.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Si tu te connais aux chiffres, tu m'as l'air assez jobard sur le reste.

 Brian-Chaninov (Histoire de la Russie) : Une aventurière se faisait passer pour la fille de l'Impératrice Élisabeth. Après avoir passé deux années à Paris, où elle s'était fait richement entretenir par quelques jobards, elle se rendit à Venise.

JOUR-AMENDE

Cf. Amende*, Peines*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-244, p.460

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-109, p.317

Le jour-amende est une peine d’amende dont le montant est calculé en fonction des ressources et des charges du coupable (art. 131-5 C.pén.).

 Larguier (Droit pénal général) : C'est une peine d'amende, mais qui sous cette forme de jours-amende, est calculée en tenant compte des ressources du condamné..

 Code pénal du Pérou. Art. 41 : Concept - La peine d'amende oblige le condamné à payer à l'État une somme d'argent fixée en jour-amende. Le montant du jour-l'amende ... est déterminé en tenant compte du patrimoine du condamné, de ses revenus et rémunérations, du niveau de ses frais et des autres signes extérieurs de richesse.

 Cass.crim. 26 septembre 1990 (Bull.crim. n°323 p.911) : La peine de jour-amende, étant une modalité de l’amende, est dès lors de même nature que celle-ci.

 Cass.crim. 1er juillet 1997 (Bull.crim. n° 262 p.895) : Les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi.

JOUR FÉRIÉ

Cf. Cours de la justice*, Délais de procédure*, Techniques juridiques - techniques judiciaires*.

La survenance d'un jour férié au cours d'une enquête, d'une instruction criminelle ou d'un procès pénal ne saurait affecter son déroulement. Il est en effet de principe que le cours de la justice ne connaît pas de solution de continuité. En voici deux conséquences notables.

 Cass.crim. 31 mars 2005 (Bull.crim. n°114 p.391) :  Si l'article 6 § 3 c) de la Conv.EDH reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu'en l'absence du défenseur choisi, le président de la Cour d'assises en commette un d'office.

- D'abord, l’instruction criminelle n'est pas suspendue par la survenance d’un jour férié ou d’un jour chômé. C’est pourquoi on admet qu’un acte d’instruction peut valablement être effectué un dimanche ou un jour de fête.

 Code de procédure pénale espagnol, Art. 201 : Les jours pendant lesquels les juridictions sont en vacances en vertu de la loi seront néanmoins des jours utiles pour les actes de l'instruction préparatoire.

 Cass.crim. 8 novembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim. 32) a jugé valable la perquisition conduite dans l’espèce suivante : Le dimanche 7 avril 1991, à 14 h, le juge d’instruction du Mans, après s’être conformé aux prescriptions des art. 92 et 93 C.pr.pén., s’est présenté à Noisy-le-Sec au domicile de M., directeur de la société U... ; n’ayant pu rencontrer l’intéressé, il s’est transporté au siège de la société, à Paris, où il est arrivé à 15 h 30 ; ayant alors constaté que les locaux étaient fermés et vides de tout occupant, il a requis l’assistance de deux témoins et, en leur présence, a fait procéder par un serrurier, à l’ouverture des portes de l’immeuble et des locaux de la société. Après avoir fait remplacer la serrure de la porte d’entrée de l’immeuble, le magistrat a, en présence desdits témoins, effectué une perquisition des locaux ; il a terminé ses opérations à 21 h.

 Cass.crim. 11 février 2003 (Bull.crim. n° 26 p.104) : Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit que le débat contradictoire prévu par l’art. 145-2 C.pr.pén., en vue d’une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un samedi.

- D'autre part, l'art. 801 C.pr.pén. dispose que si un délai de procédure expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est (en principe) prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Cass.crim. 22 mai 1978 (Bull.crim. n°160 p.410) :  Aux termes de l'art. 801 C.pr.pén., le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

JOURNAL -  Voir : Médias*, et surtout Presse*.
Le premier journal, intitulé « La Gazette », fut imprimé à Paris, dans la nuit du 29 au 30 mai 1631, par le protestant Théophraste Renaudot. Son entreprise était soutenue par Louis XIII et Richelieu, puis elle le fut par Mazarin, qui avaient apprécié ses initiatives en faveur des pauvres du Royaume.

JOURNAL OFFICIEL

Cf. Archives*, Publication de la loi*.

C’est au Journal officiel de la République française que sont publiées les lois régissant le droit pénal et la procédure pénale. Ce document peut être consulté au chef-lieu d’arrondissement. Au jour où ces lignes sont écrites, il est accessible sur Internet (www.journal-officiel. gouv.fr).

 Cass.crim. 21 juin 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 453) : L’opposabilité des textes législatifs et réglementaires résulte, selon les art. 1er C. civ. et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l’écoulement des délais fixés par le second de ces textes.

 Lettres édifiantes et curieuses de Chine par des missionnaires jésuites (éd. Garnier-Flammarion) : Ce qui rend la Gazette de Chine très utile pour le gouvernement, c'est qu'on y met ce qui a rapport à l'Empereur ; et comme le gouvernement chinois est parfaitement monarchique, et que toutes les affaires tant soit peu considérables de l'Empire lui sont rapportées, cette gazette ne contient rien qui ne puisse beaucoup servir à diriger les mandarins dans l'exercice de leur charge, et à instruire les lettrés et le peuple. On y lit, par exemple, le nom des mandarins qui ont été destitués de leurs emplois, et pour quelle raison : l'un parce qu'il est, ou trop indulgent, ou trop sévère dans ses châtiments ; l'autre à cause de ses concussion ... La Gazette chinoise contient presque toutes les affaires publiques qui se passent dans ce vaste empire. C'est un recueil qui renferme les mémoires et les placets présentés à l'Empereur et les réponses que ce prince y a faites, les instructions qu'il a données, et les grâces qu'il a accordées aux mandarins ou au peuple. Ce recueil s'imprime tous les jours en forme de brochure, qui contient soixante à soixante-dix pages ... Cette Gazette  fournit par an plus de  trois cents petits recueils.

Suite de la lettre J