DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre E
(Onzième partie)
ESPIONNAGE
Cf. Défense nationale*, Espionnage industriel*, Fausses informations (fourniture de)*, Livraison d’informations à une puissance étrangère*, Mouchard*, Nation*, Sabotage*, Secret de la défense nationale*, Trahison*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n°
114, p.76
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-109,
p.78
- Notion. L’espionnage consiste à rechercher dans un pays, puis à livrer à un État étranger, des renseignement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de ce pays.
P.Hugueney (Traité de droit pénal militaire) :
L’espionnage peut être défini : l’acte par lequel un individu se procure ou cherche à se procurer clandestinement et par fraude, des
renseignement confidentiels sur la situation militaire, politique ou économique d’un État afin de les communiquer, soit gratuitement, soit à prix
d’argent, à un État étranger.
Mata Hari (Source : Les grands procès,
France-loisirs). Margaretha Zelle, ayant suivi son mari C. Mac Leod à Java, put s’y initier à la danse orientale. Divorcée et rentrée en Europe elle
s'installa à Paris, où elle se produisit avec succès, sous le nom de Mata Hari, en tant que danseuse hindoue. A la veille de la guerre de 1914-1918, elle
se livra à l’espionnage au bénéfice des Allemands ; sa célébrité lui permit d’approcher de nombreux officiers supérieurs et de leur soutirer des
renseignements militaires. Elle fut arrêtée le 14 février 1917, jugée par le Conseil de guerre de Paris le 25 juillet 1917 et exécutée le 15 octobre
suivant.
- Science criminelle. L'espionnage, toujours et partout, est sanctionné par la loi pénale. Le législateur se montre ici d'une grande rigueur : d'abord il incrimine le simple attentat, en outre il édicte des peines criminelles, à quoi s'ajoutent les délit-obstacles et les primes de dénonciation.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant
l'existence de la Nation (selon la science criminelle)
Sun Tzu (L’art de la guerre) :
Il n’est pas de lieu où l’espionnage ne soit utilisé… Une armée
sans agents secrets est exactement comme un homme sans yeux ni
oreilles... Si le Prince défait l'ennemi chaque fois qu'il passe
à l'action, c'est grâce à l'information préalable. Ce qu'on
appelle "information préalable", il faut l'obtenir d'hommes qui
connaissent la situation de l'ennemi. Or il existe cinq sortes
d'agents secrets à utiliser, ce sont : les agents indigènes qui
relèvent de notre pays, les agents intérieurs tels les
fonctionnaires ennemis, les agents doubles, les agents
liquidables et les agents volants. [comme exemple de ces
derniers on peut citer le chevalier d'Eon].
Code annamite des Lés (Trad. Deloustal). Art. 277 : Les
fonctionnaires chargés des postes de surveillance des passages des frontières qui se rendront coupables de négligence dans leur service de surveillance
et de contrôle, au point de laisser des traîtres communiquer et divulguer les nouvelles, et des étrangers pénétrer en dedans des frontières pour
espionner, seront punis d'une peine de servitude, d'exil ou de mort. Les personnes quelconques qui s'empareront de ces traîtres et de ces espions,
recevront en récompense 2 degrés de mandarinat.
Code pénal de Colombie. Art. 463. Espionnage.
Celui qui obtient indûment, exploite ou révèle, un secret politique, économique ou militaire en rapport avec la sûreté de l'État, encourt une peine de
quatre (4) à douze (12) ans de prison.
Code pénal yougoslave de 1962. Espionnage -
Art. 105 : Celui qui aura communiqué ou livré à un État étranger, à une organisation étrangère, ou bien à une personne étant à leur service, des
renseignements ou des documents secret de caractère militaire, économique ou officiel … sera puni de l’emprisonnement sévère.
- Droit positif. Le crime d’espionnage, qui ne peut être commis que par un étranger, est incriminé par les art. 411-2 et s. C.pén. (art. 73 de l’ancien Code) ; perpétré par un Français, un tel acte constitue le crime de Trahison*. Sauf pour le cas de l’état de guerre, le crime d’espionnage est constitué des mêmes éléments que le crime de Trahison*.
Voir :
Tableau des incriminations visant à
assurer l'existence de la Nation (en droit positif français)
Vitu (Juris-classeur pénal art. 411-1) : Comme la
doctrine le réclamait depuis longtemps déjà, le législateur a rattaché la distinction de la trahison et de l’espionnage à la nationalité du coupable.
Cons. d’Etat. 2 octobre 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm.
1954) : Pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par un apatride, au motif d’indignité, le gouvernement a pu se fonder sur les
liens entretenus par celui-ci avec les autorités nazies durant la seconde guerre mondiale et les activités, notamment d’espionnage, auxquelles il s’était
livré, durant la même période.
Cass.crim. 9 janvier 1962 (Bull.crim. n° 21
p.39) : Il suffit de constater, pour caractériser le crime d’espionnage, que l’étranger a livré à une puissance étrangère ou à ses agents, sous
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la Défense nationale.
Cass.crim. 30 mai 1969 (Bull.crim. n° 185
p.450) : Pour bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue par la Convention de La Haye en ce qui concerne les actes d’espionnage,
l’espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l’armée ennemie.
ESPIONNAGE DE LA VIE PRIVÉE
Cf. Domicile*, Écoutes téléphoniques*, Intimité*, Vie privée*, Violation de domicile*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-221 et s., p.324 et s.
- Notion. En droit criminel, on parle d’espionnage de la vie privée d’autrui lorsque l'indiscret emploie des procédés techniques perfides, tels qu'un microphone caché ou un téléobjectif de forte puissance, à l'encontre desquels il est fort difficile pour un particulier de préserver son intimité.
Pelletier (Juris-classeur pénal) : Les moyens
techniques de captation de paroles ou d’images se sont considérablement développés, et sont susceptibles de constituer une menace sérieuse au droit du
respect de la vie privée.
- Règle morale. Aussi loin que l'on remonte dans le temps, on constate que le domicile d'une personne est considéré comme le lieu privilégié d'épanouissement de sa vie privée. Il n'est dès lors légitime, ni d'y pénétrer physiquement sans l'accord de l'intéressé, ni d'user de moyen déloyaux pour chercher à voir ou à entendre ce qui s'y passe.
Ahrens (Cours de droit naturel) : La personne
individuelle a le droit d'entrer en commerce individuel avec d'autres personnes, d'élargir et de restreindre le cercle de son intimité et de demander à
cet effet que ce qui tient à la vie privée intime ne soit pas surveillé, inspecté, espionné par une autorité publique.
Kayser (La protection de la vie privée) : La vie personnelle
et familiale ne peut s'épanouir que dans l'intimité de la maison et du foyer ; elle a besoin de paix et de tranquillité pour être heureuse.
- Science criminelle. De même que la violation de domicile, l'espionnage de la vie privée porte atteinte à l'intimité de la vie privée. Mais ces deux types d'agissements ne sont pas appréhendés de la même manière par le législateur. Pour réprimer le délit de violation de domicile, le législateur part de l'idée que le domicile abrite la vie privée de ses habitants et sanctionne l'intrusion effective dans un domicile en considérant qu'elle porte par elle-même atteinte à l'intimité (délit de résultat) ; pour lutter contre l'espionnage, il se borne à incriminer l'usage de procédés techniques déloyaux de nature à percer les secrets de la vie privée d'autrui (délit formel).
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant la vie privée (selon la science criminelle)
Code pénal canadien. Art.184. (1) Est coupable
d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou
autre, intercepte volontairement une communication privée.
Code pénal d'Italie. Art. 615 bis - Intrusion
illicite dans vie privée. Quiconque, au moyen d'instruments de prise de vue ou de prise de son, se procure des informations ou des images relatives à la
vie privée, se déroulant dans un [lieu privé], est puni de l'emprisonnement de six mois à quatre ans.
Art. 615 ter - Accès abusif à un système informatique ou télématique. Quiconque s'introduit abusivement dans un système informatique ou télématique,
protégé par des mesures de sûreté, ou bien s'y maintient contre la volonté expresse ou tacite de celui qui a le droit de l'en exclure, est puni avec
l'emprisonnement jusqu'à trois ans.
- Droit positif français. Un tel espionnage de la vie privée d’autrui tombe sous le coup des art. 226-1 et s. C.pén., pour violation de la sphère d’intimité de la victime (art. 368 et s. de l’ancien Code).
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La loi incrimine des
actes d'indiscrétion délibérée : il s'agit de la captation et de la diffusion de l'image ou des paroles d'une personne
privée, sans l'autorisation de celle-ci.
Trib.corr. Paris 2 juillet 1981 (Gaz.Pal. 1983 I
somm. 49) : Le législateur a voulu condamner l’espionnage de la vie privée, indépendamment de la teneur des paroles écoutées ou enregistrées.
Cass.crim. 4 mars 1997 (Gaz.Pal. 1997 I 320) :
Les art. 368 ancien et 226-1 nouv. C.pén. font de la clandestinité un élément constitutif essentiel du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée
d’autrui, qui est caractérisé lorsque les paroles de la personne concernée ont été enregistrées sans son consentement.
ESPIONNAGE INDUSTRIEL (ou économique)
Cf. Espionnage*, Secret de fabrique*.
- Notion. L’espionnage industriel consiste en la quête de renseignements portant sur les recherches, les inventions, les procédés de fabrication et les stratégies commerciales des entreprises industrielles.
Forgeron et Fiévée (Gaz.Pal. 19 avril 2007) : L'espionnage
économique consiste principalement dans le fait de rechercher de manière illégitime, dans un but économique et à l'insu de leur détenteur, des
informations sensibles, stratégiques et/ou confidentielles.
Sulitzer (Les riches) : Il faudra
attendre le Ve siècle pour que deux moines persans apportent à l’empereur Justinien, en contrebande, quelques spécimens du bombyx du mûrier qu’ils ont
réussi à se procurer : premier cas identifié d’espionnage industriel.
- Régime. Pratiquée depuis fort longtemps cette activité n’était autrefois sanctionnée que sur le plan professionnel, par l’incrimination de communication de Secret de fabrique*. Elle peut d’ailleurs toujours donner lieu à une action en concurrence déloyale.
Code criminel d'Ukraine. Art. 231 : Un acte
intentionnel visant à obtenir une information sur des secrets d'affaires dans un but d'espionnage commercial, comme l'utilisation illégale d'une
telle information, quand il cause un dommage notable à une entreprise... est punissable de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.
Cass.com. (Gaz.Pal. 1985 I panor. 6) : Ayant
relevé une collusion entre une société étrangère et un employé de l’importateur qui commercialisait ses fabrications en France, lequel, par les
renseignements fournis sur l’attitude, la situation et les réactions de son employeur, avait permis à ladite société de prendre ses décisions quant à la
constitution d’une société avec ce dernier, la Cour d’appel a pu retenir que, par cet «espionnage commercial», la société avait commis des actes
constitutifs de concurrence déloyale.
En raison du préjudice social de plus en plus élevé qu'il entraîne, l’espionnage industriel est maintenant réprimé par un texte spécial (loi du 26 juillet 1968, remaniée le 16 juillet 1980).
Loi du 16 juillet 1980. Elle a donné au texte nouveau le
titre suivant : Loi relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
à des personnes physiques ou morales étrangères.
ESPRIT - Voir : Corps de l'homme*, Éducation*, Instruction*, Pensée (l'Esprit)*
Leclercq (Leçons
de droit naturel - 2e éd.) : Pas plus que le corps,
l'esprit n'atteint d'emblée son plein développement ; comme le
corps, il n'atteint sa perfection que par une éducation
méthodique [Éducation*
sociale, morale et religieuse par les parents, Instruction*
littéraire, historique et scientifique dans les établissements
scolaires].
ESSORILLER
Cf. Coupe-bourse*, Mutilation*, Peine*, Peines
corporelles*, Récidive*
(statut d’Édouard VI)
Rapprocher : Énucléation
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-214, p.428
L’essorillement est une peine corporelle qui consiste à couper l’une ou les deux oreilles d’un condamné. Elle constituait dans l'Ancien droit une marque
d’infamie infligée à certains délinquants : L'avocat Prinom fut condamné par la Chambre étoilée d 'Angleterre à avoir les oreilles coupées parce qu'il
avait avait en 1633 écrit un ouvrage pour critiquer une pièce que Charles 1er
appréciait.
Cette sanction tenait lieu, comme la marque au fer rouge, de casier judiciaire.
- Ne répondant à aucun des critères de la peine légitime, cette sanction est condamnée par les Conventions internationales assurant la dignité de la
personne humaine.
Littré : Essoriller - anciennement, couper les
oreilles d’un homme en exécution d’un arrêt de justice « Au commencement du règne de Charles VIII, on essorilla Doyac, gouverneur d’Anvers, qui
avait été l’un des ministres de Louis XI » (Mézerai).
Code d’Hammourabi : Si un esclave dit à son
maître : « Tu n’est pas mon maître » ; et s’il est convaincu en justice comme étant son esclave, son maître lui coupera
l’oreille.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : La coutume
de la Marche prononce la peine de l'oreille coupée contre ceux qui, ayant été bannis à perpétuité, osent reparaître dans le pays. Il paraît
qu'autrefois ce supplice était particulièrement infligé aux voleurs. Les patients subissaient cette opération au haut d'une potence permanente, qu'on
appelait alors échelle... Voici ce qu'en rapporte Sauvai :
« À un coupeur de bourses, on lui coupait l'oreille pour la première fois, et pour la
seconde, l'autre : après quoi la mort suivait la troisième
».
Toureille (Crime
et châtiment au Moyen-âge) : Certes, l'abscission de
l'oreille possède un effet de marque indubitable et permet de
reconnaître facilement le récidiviste... mais la perte de
l'oreille rend ainsi suspects tous ceux qui en ont été victimes,
y compris ceux qui l'auraient perdue dans des circonstances
accidentelles. Aussi voit-on les malheureux concernés
s'empresser d'obtenir un certificat afin qu'on n'impute pas leur
amputation à un crime.
« Histoire du gentil Seigneur de
Bayart » : Des aventuriers avaient tué pour les voler, en les enfumant, des personnes qui s’étaient réfugiées dans une grotte pour fuir la
guerre. Le bon chevalier sans peur et sans reproche se mit en peine de trouver ceux qui avaient été cause de cette cruauté ; il parvint à en
prendre deux, sont l’un qui n’avait point d’oreille, et l’autre qui n’en avait qu’une. Il fit sur leur vie si bonne enquête qu’il furent menés devant
cette grotte et y furent pendus par le bourreau.
ESTAMPER (se faire) - Formule familière, synonyme de se faire escroquer, se faire rouler, se faire plumer.
ESTER (en justice)
Cf. Action civile*, Nul ne peut se faire justice à soi-même*.
Selon l'étymologie, ester en justice signifie se tenir devant un tribunal, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur. Au regard du droit criminel, par suite de l'adage "nul ne peut se faire justice à soi-même", celui qui estime avoir été victime d'une infraction pénale est en principe autorisé à saisir une juridiction répressive ; le Code de procédure pénale pose toutefois certaines conditions à la recevabilité de l'Action civile*.
Littré (Dictionnaire) :
Ester en jugement est poursuivre une action en justice ou
défendre à cette action, c'est-à-dire se présenter en justice
soit comme demandeur soit comme défenseur .
Code
de procédure pénale suisse. Art. 106 - Capacité d'ester en
justice : 1° Une partie ne peut valablement accomplir des
actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.
2° Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal...
Miraben
(Précis de droit annamite) : Le mineur ne peut ester en
justice que par l'intermédiaire d'un tuteur régulièrement nommé
par le conseil de famille.
Garraud (Précis
de droit criminel) : L'action civile appartient à toute
personne physique ou morale qui a souffert du dommage causé par
une infraction. Pour pouvoir l'intenter, il faut avoir
personnellement éprouvé le dommage dont on demande la réparation
et être capable d'ester en justice.
TGI
Paris 17 décembre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I 239) : Le droit
d’ester en justice pour obtenir réparation de son préjudice est
un droit fondamental, voire un droit naturel accordé à toute
personne.
Cass.crim.
17 décembre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I 239) : L’arrêt énonce
à bon droit que l’autorisation d’ester en justice, pour une
action déterminée, impliquant le pouvoir d’exercer les
voies de recours ouvertes dans cette action, il n’y a pas lieu
d’exiger une nouvelle habilitation du maire pour
interjeter appel.
ESTRAPADE
Cf. Question*, Torture*.
L’estrapade était jadis l'un des procédés de torture employés pour interroger un suspect, et le pousser à répondre aux questions qui lui étaient posées. Elle consistait dans sa forme la plus simple, à soulever l'intéressé, les poignets liés dans le dos, au moyen d'une corde attachée à ce lien et passant par une poulie se trouvant au dessus de lui, puis à le laisser retomber d'une certaine hauteur sans lui faire toucher terre. Ses effets consistaient au minimum en la dislocation des épaules.
Littré (Dictionnaire) : L'estrapade de terre se
donne en liant les pieds et les mains du coupable, derrière le dos, à une corde et en le laissant tomber jusqu'à deux ou trois pieds de terre : ce qui
expose ses bras et ses jambes à de grandes douleurs par le poids du corps.
Acollas (Les délits et les peines) : La question était
donnée, selon l'usage des lieux, par l'eau, les brodequins, l'estrapade, le chauffage à feu vif des jambes nues, le versement d'huile bouillante sur
diverses parties du corps, etc. Elle avait pour but d'obtenir l'aveu de l'accusé.
Loiseleur (Les crimes et les peines dans l'antiquité) :
Dans le ressort du parlement de Bretagne, on pratiquait la question par le feu, en approchant par degrés d'un brasier les jambes nues du patient
attaché sur une chaise de fer. À Besançon, on employait l'estrapade.
Serpillon (Commentaires sur l'ordonnance de 1670) : La
question était donnée parfois de manière trop rigoureuse, principalement à Orléans où l'usage était, pour la question ordinaire, de mettre une clef de
fer entre les deux revers des mains du condamné, liées avec force l'une sur l'autre, derrière le dos, et avec un câble passé dans une poulie, pendante au
plancher, d'élever le condamné à un pied de la terre, ayant un poids de 250 livres attaché au pied droit, et en cet état lui donner une secousse en forme
d'estrapade, par trois fois... en sorte que ceux qui y avaient été appliqués avaient presque tous perdu connaissance ; ce qui paraissait d'une rigueur
excessive.