Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Offre de commettre une trahison

Code pénal de Belgique, a. 123 bis : Est punie de l’emprisonnement … l’offre de commettre … une trahison.

Résolution de commettre un attentat

Code criminel du Canada, a. 46 : Commet une trahison quiconque, au Canada …  forme le dessein de commettre une haute trahison et révèle ce dessein par un acte manifeste.

Code pénal d’Autriche, § 244 : Celui qui prend avec un autre l'engagement commun d'une trahison, est passible de l'emprisonnement jusqu'à dix ans.

Complot, conspiration

Code pénal d’Argentine, a. 216.- Sera puni de la réclusion, celui qui prend part une conspiration deux ou de davantage de personnes, pour commettre l'infraction de trahison … si la conspiration est découverte avant d’entrer dans sa phase d’exécution.

Code pénal des Philippines, a. 115 : La conspiration ou la proposition d’une conspiration, pour commettre le crime de la trahison … sera punie d’une peine de prison.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal bulgare (1953), a. 94 : La préparation des crimes prévus dans ce chapitre … est punie de la privation de liberté.

Corruption passive

Code pénal italien (1933), a. 246 : Le citoyen qui reçoit de l’argent … d’un étranger, dans le but d’accomplir des actes contraires aux intérêts nationaux, est puni de la réclusion.

Violation de secrets

Code pénal espagnol, a. 583 : Est puni d’emprisonnement l’Espagnol qui fournit à l'ennemi des plans de forteresses, de bâtiments ou de terrains … qui conduisent directement à favoriser cet ennemi.

Intelligences avec une puissance étrangère

Code pénal de Hongrie, s. 144 : Un citoyen hongrois qui établit ou entretient un contact avec un gouvernement étranger ou une organisation étrangère afin de porter atteinte à l'indépendance … de la Hongrie, commet une infraction punissable de prison.

Code pénal suisse, a. 266 : Sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération.

- Préparation d’une collaboration

Code pénal danois (1933), a. 101 : Celui qui, en vue d’une guerre ou d’une occupation, commet des actes préparant l’assistance à l’ennemi, est passible de prison.

- Recherche de secrets

Code pénal des Philippines, a. : La peine de l’emprisonnement correctionnel sera infligée à toute personne qui, sans en avoir le droit, entre dans un vaisseau de guerre, un fort, ou un établissement naval ou militaire ou une réservation pour obtenir n'importe quelle information, des plans, des photographies, ou d'autres données à caractère confidentiel relativement à la défense de l'archipel philippin.

Code pénal suisse, a. 274 : Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse … sera puni de l’emprisonnement.

Code pénal d’Allemagne (1953), a. 100 : Tout individu qui se sera procuré un secret d’État, en vue de le livrer, sera puni des travaux forcés à temps.

- Sabotage

Code criminel du Canada, a.52 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet dans un dessein préjudiciable un acte ou d'une omission qui diminue l'efficacité ou gêne le fonctionnement de tout navire, véhicule, aéronef, machine, appareil ou autre chose.

antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Proposition

Code pénal de Belgique, a. 123 bis : Est punie de l’emprisonnement … la proposition de commettre une trahison.

Instigation

Code criminel du Canada, a. 53 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'emprisonnement quiconque … incite un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison.

Provocation directe

Code pénal espagnol, a. 585 : La provocation à la trahison … est sanctionnée de la peine de prison inférieure de un ou deux degrés à celle de l'infraction correspondante.

Provocation indirecte

Code pénal bulgare de 1951, a. 92 : Celui qui prêche, approuve, fait l’éloge ou incite ouvertement … à la trahison sera passible de la privation de liberté jusqu’à 10 ans.

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Délits obstacles

Corruption active

Code pénal italien (1930), a. 246 : L’étranger qui donne ou promet de l’argent à un citoyen, dans le but d’accomplir des actes contraires aux intérêts nationaux … est puni de la réclusion.

Fourniture de logement ou nourriture

Code pénal norvégien de 1902, a. 87 : Est passible de quatre ans de prison celui qui, en temps de guerre et d’une manière illicite … fournit à un espion ennemi un abri, la subsistance ou toute autre assistance.

Fourniture de fausses informations

Code pénal d’Allemagne (1953), a. 100 3° : Sera puni d’emprisonnement celui qui, pour provoquer une guerre, propage des informations de fait qui sont mensongères ou grossièrement déformées.

Non-empêchement de trahison

Code pénal du Liechtenstein de 1859, a. 60 : Celui qui aurait pu facilement et sans danger pour lui-même ou pour ses proches … empêcher une entreprise tendant à la haute trahison de se poursuivre, et omet intentionnellement de le faire, se rend coupable de complicité du crime et doit être puni de 5 à 10 ans de réclusion.

Non-dénonciation de trahison

Code pénal de Hongrie, s. 150 : La personne qui apprend de source sûre que des préparatifs sont faits pour une trahison … et ne le rapporte pas aux autorité, commet une infraction punissable de la prison.

Code pénal des Philippines, a. 116 : Toute personne, devant allégeance aux Etats-Unis des Îles philippines et n’étant pas un étranger, qui prend connaissance d’une conspiration contre ces Îles, ne la porte pas aussitôt à la connaissance des autorités … sera puni comme agent accessoire au crime de la trahison.

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A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

En ce domaine, les instigateurs, promoteurs et autres maîtres d’œuvre sont ordinairement traités en coauteurs.

Code pénal du Pérou, a. 24 : Celui qui, par dol, en détermine un autre à commettre le fait punissable encourt la même peine que l'auteur.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur retient ici un délit formel, sans attendre la disparition de la Nation.

Code pénal de Norvège (1902), a. 83 : Celui qui cherche, illégalement, à provoquer que la Norvège passe sous une domination étrangère … est puni de l’emprisonnement.

Attentat simple

- Trahison (par un national)

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 91 : Tout citoyen tchécoslovaque qui, en liaison avec une puissance étrangère, aura perpétré … le délit de désorganisation de la République, celui de terrorisme ou celui de sabotage, sera puni de l’emprisonnement.

Code pénal d’Allemagne (1953), a. 99 : Commet une trahison tout individu qui, intentionnellement, aura livré un secret d’État à une personne non habilitée à le recevoir et aura de ce fait préjudicié aux intérêts de la RFA.

Code pénal du Mexique, a. 123 : Encourt une peine de prison de 5 à 40 ans le mexicain qui commet une trahison envers la Patrie, notamment … en effectuant des actes contre l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité de la nation mexicaine afin de la soumettre à une personne, à un groupe ou à un gouvernement étranger.

Collaboration

Code pénal danois (1933), a. 102 : Celui qui, pendant une guerre ou une occupation, prête assistance à l’ennemi par des conseils ou des actes … est passible de prison.

Code pénal polonais (1932), a. 100 : Quiconque agit, en temps de guerre, au profit de l’ennemi … est puni de la réclusion.

- Espionnage (par un étranger)

Code pénal de Macédoine, a. 316 : Une personne qui crée un service d'intelligence pour une nation étrangère, à l'intérieur de la République de Macédoine, est punie de l'emprisonnement.

Circonstances aggravantes

Acte visant à l’extinction de la Nation

Code pénal d’Argentine, a. 215 : Sera puni de la réclusion perpétuelle, celui qui exécute un fait visant à soumettre totalement ou partiellement la Nation à la domination d’un État étranger ou à amoindrir son indépendance.

Code pénal néerlandais (1881), a. 93 : L’attentat dont le but est de soumettre le royaume à la domination étrangère, est puni d’une emprisonnement à perpétuité.

Trahison d’un agent public

Code pénal d’Argentine, a. 235 : Les fonctionnaires publics, qui auront favorisé ou exécuté certaines de ces infractions, subiront en outre la peine d’incapacité.

Trahison d’un étranger naturalisé

Code pénal espagnol de 1944, a. 141 : L’étranger naturalisé coupable de l’un des crimes punis dans le présent titre pourra être condamné, outre la peine prévue, à la perte de la nationalité espagnole.

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Excuse absolutoire :

Code pénal de Belgique, a.136 : Seront exemptés des peines … ceux des coupables qui, avant tout attentat, auront donné à l’autorité connaissance des infractions ci-dessus.

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Excuse absolutoire :

Code pénal d’Argentine, a. 217 : Sera exempté de toute peine celui qui révèlera la conspiration à l'autorité, avant qu’elle n’ait ouvert la procédure.

Délits de conséquence

Apologie

Code pénal du Brésil, a. 287 : Faire publiquement l’apologie d’un crime ou de l’auteur d’un crime est puni de la prison…

Recel d’un traître

Code pénal espagnol, a. 451 : Sera puni d’une peine de prison de 6 mois à 3 ans celui qui, ayant connaissance d'une trahison, mais sans y avoir participé comme auteur ou complice, intervient après son exécution … en aidant ses responsables présumés à se dérober aux recherches de l'autorité.

Recel d’un espion

Code pénal luxembourgeois, a. 121 : Quiconque aura recelé des espions … sera puni de 6 mois à 5 ans de prison.

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Police sociale générale

Délit d’émigration

Code pénal bulgare (éd. 1953), a. 72 a : Les citoyens bulgares qui, sans autorisation des autorités compétentes, quittent, de n’importe quelle manière, le territoire du pays … sont considérés comme traîtres à la patrie.

[N.B. L’art. 12 du Pacte international relatif aux droits civils reconnaît à toute personne le droit de quitter son pays]

Délit de défaitisme

Code pénal italien de 1930, a. 265 : Quiconque, en temps de guerre, répand ou communique des rumeurs ou nouvelles fausses, exagérées ou tendancieuses, de nature à susciter l’alarme publique, ou à déprimer l’esprit du public, ou à affaiblir la résistance de la nation devant l’ennemi … est puni de réclusion.

Délit d’incivisme

Code pénal du Luxembourg, a. 123 sexies : Celui qui aura, durant l’occupation ennemie, par des actes librement posés, fait d’une façon continue preuve d’incivisme caractérisé, ayant donné lieu à réprobation générale, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

Délit de collaboration

Code pénal de Norvège (éd. 1950), a. 97 : Celui qui, au cours d’une occupation par la force d’un territoire norvégien, recherche ou utilise d’une manière inadmissible des relations avec les forces d’occupation … afin de se procurer un avantage sera puni de trois ans de prison.

Police des zones militaires

Code pénal italien de 1930, a. Est puni de réclusion de un à cinq ans quiconque s’introduit clandestinement et par tromperie dans des lieux … dont l’accès est interdit dans l’intérêt militaire de l’État.

Code pénal danois de 1930, a. 110 a : Est passible de détention simple celui qui, volontairement ou par négligence, et sans y être dûment autorisé … décrit, photographie ou reproduit de toute autre façon des travaux de défense danois, de caractère militaire et non accessible au public … ou prend des photographies alors qu’il se trouve dans un aéronef survolant le territoire danois …

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Délits concernant la fonction civile

Omission d’un acte de la fonction

Code de l’ancien Cambodge, a. 144 : Si, en cas de trahison du pays, un dignitaire quelconque reste chez lui et ne vient pas au conseil du Roi, il sera jugé comme s'entendant avec l'ennemi.

Négligence dans l’exercice de la fonction

Code pénal néerlandais (éd. 1951), a. 98 b : Celui par la faute duquel un renseignement, dont l’intérêt de l’État exige le secret … sera tombé entre les mains d’une personne non habilitée à en connaître, sera puni d’un an de prison au plus.

Abus de la fonction

Code pénal finlandais de 1889, Chap. II § 6 : Celui qui, étant chargé par la Finlande de conclure un traité avec une puissance étrangère, aura intentionnellement abusé de cette mission d’une façon manifestement nuisible aux intérêts nationaux, sera puni d’une peine de réclusion.

Délits concernant la fonction militaire

Immixtion dans la fonction militaire

Code pénal de Norvège (éd. 1950), a. 94 : Sera puni celui qui … dans le but de commettre une trahison, s’arroge un commandement militaire.

Délit des fournisseurs

Code pénal du Luxembourg, a. 292 : Les personnes chargées de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de la force armée, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende…

A. 297. S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende ...

Délits des militaires

Insoumission

Code pénal tchécoslovaque de 1950, a. 269 : Tout individu qui, dans l’intention d’échapper, d’une manière permanente, au service militaire actif ou au service spécial, n’aura pas rejoint son corps dans les 24 h. après l’expiration du délai porté dans l’ordre d’appel sera puni de un à cinq ans de prison.

Désertion

Code pénal roumain de 1968, a. 332 : L’absence injustifiée de l’unité ou du service qui a dépassé trois jours, de tout militaire, est punie de l’emprisonnement de un à sept ans.

Insubordination

Code pénal yougoslave de 1962, a. 327 : Le militaire qui aura refusé d’exécuter un ordre émanant d’un supérieur, et relatif au service, sera puni de l’emprisonnement.

Capitulation

Code pénal roumain de 1968, a. 338 : Le fait pour un commandant de livrer aux mains de l’ennemi les forces militaires qu’il commande … sans que ceci soit déterminé par les conditions de lutte, est puni de la peine de mort.