DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  D
(Deuxième partie)

DÉCAPITATION

Cf. Guillotine*, Mort (peine de)*.

- Notion. La décapitation est le mode d’exécution de la peine de mort qui consiste à trancher la tête du condamné. Le terme « décollation » était employé avec le même sens par les auteurs de notre Ancien droit ; mais depuis l’usage s’est établi de ne l’utiliser que dans le cas de « la décollation de St Jean-Baptiste », scène souvent représentée par les peintres.

 Code pénal de 1810. Art. 12 : Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Les Chinois regardent l'assassinat comme la plus odieuse énormité. Aussi le punissent-ils de la décapitation, peine qui est à leurs yeux la plus infâme ; ils disent que la tête se trouvant séparée du corps, le criminel ne peut rendre à la nature son corps aussi entier qu'il l'a reçu d'elle.

- Science criminelle. La décapitation fut probablement le mode ordinaire d’exécution de la peine de mort au début de la République romaine. C’est pourquoi on désigne encore aujourd’hui la peine de Mort* par l’expression « peine capitale » (du latin « caput » la tête). C’est également la raison pour laquelle, une hache figure dans le faisceau des licteurs (souvent reproduit dans les documents maçonniques). Notre Ancien droit parlait en ce sens du « droit de glaive ».

 Mommsen (Droit pénal romain) : De toutes les formes d’exécution de la peine de mort, la plus ancienne est celle de la décapitation par la hache. C’est d’elle que vient l’expression qui, dans l’usage postérieur du langage, sert à désigner la peine de mort en général, à savoir celle de peine capitale (poena capitis)… Le port de la hache est la manifestation sensible de la plénitude d’imperium chez le magistrat… C’est ainsi qu’aurait eu lieu l’exécution des fils du premier consul conjurés pour restaurer la royauté.

 Acollas (Les délits et les peines) : La peine de mort comportait autrefois, comme modes habituels d'exécution, la potence pour les roturiers, la décollation pour les nobles.

 Marie Stuart mourut ainsi (Maurois, Histoire d’Angleterre) : Il fallut trois coups de l’épée du bourreau pour lui trancher la tête (8 février 1587).

DÉCENCE -  Voir : Indécence*, Bonnes mœurs*.

DÉCÈS DU CONDAMNÉ

Cf. Exécution des peines*, Révision*.

En vertu du principe de la personnalité des peines, le décès d’un condamné arrête l’exécution de la peine. Ses héritiers n’en demeurent pas moins tenus de payer les amendes et frais de justice figurant au passif de la succession (art. 133-1 C.pén.).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Si le délinquant meurt après que les sanctions prononcées sont exécutoires, le décès empêche ou arrête l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté ou de droits : toute autre solution choquerait le bon sens et violerait le principe de la personnalité des peines.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Le décis du condamné met fin à l'exécution des peines temporelles... Mais j'ai déjà dit que l'effet des peines pécuniaires (amendes, confiscations) subsistait malgré le décès du condamné, et que l'exécution pouvait en être poursuivie contre les héritiers.

 Code pénal du Pérou. Art. 85. - L’exécution de la peine s’éteint : 1° Par décès du condamné…

 Cas pratique montrant qu'il faut contrôler l'annonce du décès (Ouest-France 19 septembre 2014) : Condamné plusieurs fois pour escroquerie, l'homme a voulu se faire passer pour mort. Quand ils ont vu l'avis d'obsèques publié dans les colonnes d'un journal, le procureur et les policiers ont eu un gros doute. Une supercherie ? Pas impossible. Cet homme de 26 ans a été condamné à plus de trente reprises. Sur l'avis d'obsèques figuraient la date et l'horaire de la cérémonie. À la demande du procureur, un officier de police judiciaire se rend sur place. Il y trouve la grand-mère du jeune homme, mais ni cercueil ni cérémonie. L'homme avait voulu se faire passer pour mort.

Il convient toutefois d'observer que le décès du condamné ne fait pas nécessairement échec à une demande, soit en réhabilitation (art. 785 C.pr.pén.), soit en Révision* de la décision de condamnation.

 Code pénal du Cameroun. Art. 72 : En cas de décès du condamné et si les conditions légales sont remplies, la demande de réhabilitation peut être suivie et même formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants dans le délai d'une année à dater du décès.
La demande de réhabilitation déjà formée peut être suivie par le ministère public.

 Code pénal du Guatemala. Art. 457 : Le décès du condamné pendant le cours de la révision n'empêchera pas la poursuite de sa démarche...

DÉCÈS DU PRÉVENU

Cf. Action civile 3°*, Cadavre*, Héritier*, Kamikaze*, Mort*, Sanction réelle*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-119, p.78

 Voir : Faustin Hélie, Le décès de la personne poursuivie

- Notion. Par prévenu, on vise ici une personne qui a été citée en justice et qui n'a pas encore été condamnée par une décision définitive.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.II) : Le décès du prévenu est la cause d'extinction spéciale à l'action publique.

- Science criminelle. Il est de principe que le décès de l'auteur de l'acte dommageable met fin aux poursuites pénales.

 Code pénal néerlandais de 1881. Art. 69 : L’action publique est éteinte par la mort du prévenu.

 Cour EDH. 12 avril 2012 n° 18851/07 (Gaz.Pal. 17 mai 2012 p.30) sommaire : La Cour rappelle qu'il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur de l'acte délictueux... Cour ne saurait admettre que les juridictions pénales appelées à juger l'action civile se prononcent pour la première fois sur la culpabilité pénal d'un prévenu décédé.

 Max Linder, le célèbre comédien, a tué sa femme le 1er novembre 1925. Comme il s’est suicidé aussitôt après, l’action publique s’est immédiatement éteinte.

Après le droit romain, notre Ancien droit dérogeait à cette règle pour les crimes majeurs.

 Digeste de Justinien (48,4, 11). Ulpien : La personne qui décède pendant l'accusation meurt dans l'intégrité de son état, car le crime s'éteint par la mort ; sauf si elle est accusée de lèse-majesté.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Les poursuites criminelles sont toujours éteintes par la mort du criminel, s’il est décédé avant sa condamnation ; et même quoiqu’il ait été condamné si, s’étant porté appelant, il meurt pendant l’appel… Il faut néanmoins excepter certains crimes comme le crime de lèse-Majesté.

 Muyart de Vouglans (Instruction criminelle), modèle d’arrêt contre un Cadavre ci-présent :
Nous avons ledit Défunt… déclaré dûment atteint et convaincu de s’être défait et homicidé soi-même, s’étant donné un coup de pistolet dans la tête, dont il est mort ; pour réparation de quoi, condamnons sa mémoire à perpétuité ; et sera le cadavre dudit défunt attaché par l’exécuteur de la Haute-Justice, au derrière d’une charrette, et traîné sur une claie la tête en bas, et la face contre terre, par les rues de cette ville jusqu’à la place de … où il sera pendu par les pieds à une potence ; et après qu’il y aura demeuré vingt-quatre heures, jeté à la Voirie ; déclarons tous et chacun de ses biens confisqués.

De nos jours, cette exception n’est plus admise. On réserve toutefois, d'une part les droits des victimes, d'autre part les confiscations à caractère réel et non personnel.

 Code pénal autrichien de 1852, § 527 : La mort du prévenu met fin à toutes poursuites, et si un jugement a déjà été rendu, aux effets de celui-ci, à l’exception toutefois de ses effets civils.

 Code de procédure pénale espagnol, art 115. - L’action pénale s’éteint par la mort du prévenu; mais dans ce cas l’action civile subsiste contre les héritiers et ayants cause de celui-ci, en ne pouvant s’exercer que devant la juridiction civile et par la voie civile.

 Cass.crim. 25 juin 2013, n° 12-80859 : Lorsque l'instance en cassation est pendante, la chambre criminelle reste saisie des condamnations non atteintes par la prescription de l'action publique ; tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de l'action publique du fait du décès du prévenu.

Certaines affaires invitent pourtant à s’interroger sur le point de savoir si, pour les crimes les plus graves, il ne conviendrait pas d’établir une procédure permettant à la Justice, après le décès d'un suspect, de faire le point sur l’état du dossier afin d’éviter les spéculations à venir.

 Affaire des « Disparus de Mourmelon » (Le Figaro 16 octobre 2003). Le procès de P. C..., suspecté d’avoir assassiné six jeunes gens à proximité du camp militaire de Mourmelon, avait commencé le 14 octobre 2003. Dans la nuit du 14 au 15 octobre, à 0 h.38, l’un des trois policiers chargés de surveiller C... à travers la vitre sans tain de sa chambre est intrigué par sa posture : il a la tête penchée en arrière de manière anormale pour un homme endormi… À l’aide de deux petites lames de rasoir jetable, retrouvées entre ses jambes, il s’est ouvert l’artère fémorale gauche (Une coupure nette de deux centimètres de largeur). À 0 h.47, un médecin constate le décès… À la réouverture des débats, le 15 octobre, l’avocat général P. Chaux se lève : « Le certificat médical constate le décès de M. P. C... qui s’est volontairement donné la mort. L’action publique est éteinte ».

 Affaire Milosevic (Télétexte du 14 mars 2006) : Après plus de quatre ans de procédure, le procès de Slobodan Milosevic a été officiellement clos par le Tribunal pénal international pour cause de décès de l’inculpé.

- Droit positif, le décès de l’auteur supposé d’un acte délictueux met fin à l’action publique, du moins en ce qui le concerne (art. 6 C.pr.pén.). Pour un exemple extrême, voir : Rabat*.

 Cass.crim. 21 janvier 1969 (Bull.crim. n° 37 p.85) sommaire : Lorsque le prévenu, demandeur en cassation, décède avant le jour de l’audience, la Cour de cassation déclare l’action publique éteinte.

 Cass.crim. 21 avril 1815 (S. 1815 I 311), sommaire : La mort de celui qui est poursuivi comme l’auteur d’un crime n’éteint pas l’action publique contre ses complices.

 Cons. d'État 19 juillet 2011 (n°335625, Gaz.Pal. 4 août 2011 p. 30) : L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause fait obstacle à ce que l'objectif d'intérêt général soit poursuivi par la tenue d'un procès pénal.

 Exemple (Télétexte du 2 février 2005) : R. B..., qui devait comparaître mercredi devant la Cour d’appel de Limoges pour avoir abattu des animaux de compagnie, s’est pendu dans sa cellule pendant la nuit. « L’action publique est éteinte » a déclaré le ministère public. Les parties civile le regrettent ; elles auraient aimé que toute la lumière fût faite sur cette affaire.

 Exemple (Ouest-France 31 juillet 2009) : En avril, une jeune femme avait été retrouvée morte, de l'héroïne dans les veines. Son ami avait été mis en cause : consommateur, il avait l'habitude de fournir la jeune fille. Le Tribunal correctionnel de Dinan l'avait jugé le 3 juillet sous la prévention d'homicide involontaire... La décision devait être rendue hier, mais le jeune homme est décédé d'une overdose d'héroïne le 18 juillet. Le tribunal a déclaré l'extinction de la procédure.

- Mais, s’il y a déjà eu une décision au fond rendu dans cette affaire, la juridiction répressive demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils, voir : Héritier*.

 Cass.crim. 3 février 1965 (Bull.crim. n°32 p.69) : L’action civile en réparation du dommage survit à l’action publique lorsqu’une décision est intervenue devant la juridiction pénale avant le décès du prévenu.

DÉCHÉANCE -  Voir : Autorité parentale*, Sanction - sanction civile puis sanction disciplinaire*.

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

Cf. Nationalité*, Sanction*, Terrorisme*.

La déchéance de la nationalité française est une sanction prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil. Il s'agit d'une sanction administrative, prise à l'initiative du ministre de l'Intérieur après avis conforme du Conseil d'État ; elle suppose deux conditions majeures : une condition préalable, à savoir que l'intéressé possède une double nationalité, car il est interdit à un État de faire d'un individu un apatride ; une condition de fond, qui consiste en la commission d'un crime, tel le terrorisme, portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation.
On s'interroge de plus en plus sur le point de savoir s'il ne conviendrait pas d'étendre le domaine de cette sanction, voire d'aller jusqu'à prohiber la double nationalité.

 Cons. d'État 23 mai 1986 (D. 1987 somm. 225) : En vertu de l'art. 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui restreignent les libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police, doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française entrent dans le champ d'application de ces dispositions.

 Exemple (Le Figaro 25 janvier 2015) : Un djihadiste franco-marocain déchu de sa nationalité - Le Conseil constitutionnel a validé la déchéance de nationalité française décrétée le 28 mai dernier par le gouvernement à l'encontre d'Ahmed Sahnouni. Né au Maroc en 1970, naturalisé français le 26 février 2003, cet homme a été condamné en 2013 à sept ans de prison pour des faits de terrorisme. Il lui est reproché d'avoir organisé une filière de recrutement au djihad... Son avocat contestait la validité du décret par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : le Conseil d'État avait transmis celle-ci au Conseil constitutionnel.

 Conseil constitutionnel 23 janvier 2015, QPC n° 2014-439 : L'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, le 1° de l'article 25 du code civil prévoit le cas où l'individu a été « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme »...
 En fixant les conditions dans lesquelles l'acquisition de la nationalité peut être remise en cause, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise... la déchéance de la nationalité d'une personne ne met pas en cause son droit au respect de la vie privée... les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; elles doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction, ayant le caractère d'une punition, qui n'est manifestement pas disproportionnée.

 Exemple (Le Figaro 7 octobre 2015). Le ministre de l'Intérieur a annoncé avoir mardi présenté au Premier ministre la déchéance de nationalité française de cinq personnes, quatre d'origine marocaine et une d'origine turque, condamnées dans les attentats de Casablanca qui ont fait 45 morts en 2003.

DÉCHETS -  Voir : Ordures*.

DÉCIMATION (décimer)

Cf. Délit militaire*, Exemple (Peine prononcée pour l')*.

Sanction du droit pénal militaire romain, la décimation consistait, en cas de révolte ou de recul d’un corps de troupe, à exécuter non pas tous les coupables, mais un homme sur dix désigné par tirage au sort. Elle faisait figure de grâce au profit des neufs soldats épargnés.

 Tacite (Annales) : Apronius, instruit qu’une cohorte avait pris la fuite devant des déserteurs, et indigné de la honte de ses soldats, montra une sévérité rare et ces temps et digne de l’antiquité : il fit périr sous les verges le dixième, tiré au sort, de la cohorte déshonorée.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Appius Claudius fit décimer des soldats qui avaient pris la fuite, et tuer à coups de bâton ceux sur qui tomba le sort. On châtiait des corps entiers ; on décimait une légion séditieuse qui avait fui lâchement, qui avait perdu ses enseignes.

 De Curban (La science du gouvernement, 1765) : Si l'on fait quelquefois décimer des Corps militaires, en les faisant tirer au sort, qui sauvant le criminel, fait souvent périr l'innocent, c'est que l'utilité publique, qui doit toujours prévaloir sur les intérêts des particuliers, l'exige ainsi.

DÉCIMES ADDITIONNELS

Cf. Amende*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-243 bis, p.459 

Les décimes additionnels étaient, jusqu'en 1946, une sorte d'impôt sur les amendes qui majorait celles-ci de plein droit. Dans les derniers temps où ils existaient, ils augmentaient de manière considérable la somme à payer par le coupable. En 1947, Donnedieu de Vabres donnait ces chiffres : "Le condamné à 10.000 F. d'amende est tenu, pour s'acquitter, d'un versement effectif de 110.000 F."

 Vidal et Magnol (Cours de droit criminel) : Les chiffres des amendes fixés par le Code pénal n'étaient pas en fait ceux que le condamné devait payer. Toute amende pénale était augmentée, de plein droit, d'un certain nombre de décimes, qui avaient été établis par des lois successives, à titre d'impôt, le plus souvent à la suite de guerres qui avaient occasionné à l'État de grosses dépenses et aggravé la situation de la fiscalité.

 Cass.crim. 13 janvier 1927 (Gaz.Pal. 1927 I 526) : La condamnation à l'amende entraîne, de plein droit, l'obligation de payer les décimes dont la perception est autorisée par la loi.

 Exemple (Ouest-France 20 juin 2008) : Dernière trouvaille américaine pour lutter contre la hausse du prix du pétrole et la criminalité ; augmenter le prix des amendes. Le concept est simple. Pour un excès de vitesse, une "surcharge essence" permet de financer le plein des patrouilles de police. La ville de Holly Springs, dans la banlieue d'Atlanta, a inauguré la méthode et appliquera, à partir du 1er juillet, une surtaxe de 12 $ à toutes les infractions au Code de la route.

DÉCLARATIONS DES DROITS DE L’HOMME -  Voir : Droits de l’homme*, Être suprême*.

 Varaut (Légiste 1790) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, moment de l'histoire de l'esprit humain, n'est pas sortie toute armée de la tête des constituants... Elle n'est révolutionnaire qu'au sens où ce mot, s'appliquant aux astres, désigne un mouvement circulaire. En ce sens, elle n'est pas une fracture, mais une Restauration : la restauration du droit naturel, c'est-à-dire d'un équilibre mystérieux, menacé et vivant.

DÉCLINATOIRE

Cf. Compétence*,  Saisine*.

Un déclinatoire est un acte juridique par lequel une partie au procès pénal émet un doute sur la compétence (territoriale, matérielle ou personnelle) du tribunal qui est saisi du dossier, et demande à ce dernier de se dessaisir.

 Pothier (Traité de la procédure criminelle, 1771) : Le déclinatoire est une exception, par laquelle l’accusé décline la juridiction du juge de qui est émané le décret rendu contre lui, et demande à être renvoyé devant certain juge, qu’il prétend être son juge.

 Cornu (Vocabulaire juridique) : Déclinatoire. Exception d’incompétence, moyen par lequel le défendeur prétend que la juridiction devant laquelle il a été assigné est incompétente et lui demande de se dessaisir.

 Cass.crim. 21 décembre 1982 (Bull.crim. n° 300 p.804) : L’arrêt de la Chambre d’accusation portant renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de cassation par la partie civile, lorsqu’il statue sur la compétence soit d’office, soit sur déclinatoire des parties.

DÉCOLLATION -  Voir : Décapitation*.

DÉCORATION

Cf. Faux costume*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-107,  p.342 / n° II-II-218, p.510 / n° II-II-220, p.512

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (en droit positif français)

 Voir : Décret du 15 septembre 1792, sur le port de décoration

L’art. 433-14 C.pén. (ancien art. 259) incrimine le fait de porter irrégulièrement une décoration réglementée par l’autorité publique. Cette disposition n’a pas seulement pour objet de protéger le signe honorifique en lui-même, mais encore de faire obstacle à certaines escroqueries.

 Le Poittevin (Dictionnaire des parquets) : Le mot « décoration » comprend toutes les distinctions honorifiques conférées par le gouvernement de la République et même par les puissances étrangères.

 Code pénal du Luxembourg. Art.. 228 : Toute personne qui aura porté publiquement … une décoration, qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

 Cass.crim. 27 juin 1834 (S. 1834 I 685) sommaire : Le port illégal du ruban de la Légion d’honneur constitue un délit, comme le port illégal de la décoration elle-même.

 Encyclopédie Microsoft Encarta. Affaire des Décorations. Alors que Jules Grévy et son gouvernement doivent faire face à un violent courant antiparlementaire, en 1887 un trafic de décorations est découvert. Plusieurs personnes sont impliquées, parmi lesquelles Daniel Wilson, député d’Indre-et-Loire, sous-secrétaire d’État aux Finances et gendre du président. Une enquête parlementaire constate le maquillage des pièces du dossier Wilson. Les parlementaires se liguent contre le président en refusant de former un nouveau gouvernement. Jules Grévy est contraint de démissionner le 2 décembre 1887.

 Exemple (Le Télégramme 25 septembre 2004) : M. P... a reçu une citation directe pour être jugé en octobre pour port illégal de la Légion d’honneur. « Le Point » avait publié le 19 février une photo de lui portant sa Légion d’honneur. Cette décoration lui a été remise le 12 juillet 1961 par le Général de Gaulle, mais elle lui a été retirée le 18 novembre 1999 par la grande Chancellerie de la Légion d’honneur, comme pour toute personne condamnée pour crime.

DÉCRET

Cf. Exception d'illégalité*, Loi* et renvois, Sources du droit*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 117, p.87 / n° 123, p.95 / n° 137, p.116 / n° III-109, p.392

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-104, p.27 / n° I-I-I-302, p.66 / n° I-II-II-221, p.253 / n° I-III-I-103, p.260 / n° I-III-I-105, p.261

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 42, p.37 / n° 51, p.52 / n° I-144, p.233 / n° I-449, p.239 / n° III-131, p.475

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 124, p.75 / n° 335, p.201 / n° 403, p.233 / n° 422 4°, p.269

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-235, p.523 (cas du décret majeur édicté par le Gouvernement)

- Notion. Au sens large, décréter c’est, de la part d’une autorité publique, prendre une décision et poser, dans les formes convenues, une règle, une prescription ou une interdiction.

 Gaffiot (Dictionnaire latin-français). Decerno : décider, trancher une chose douteuse ou contestée… décider, juger, régler. Decretum : décision, décret.

- Science criminelle. En ce sens, un décret peut être une décision du Prince. Par exemple, une décision du Pape tranchant un point de doctrine porte le nom de « décrétale ».

 J. des Graviers (Le droit canonique) : Au XIIe siècle, de plus en plus souvent on questionne le pape dans les cas difficiles, on lui demande une décision… Alors les Décrétales des papes se multiplient.

- Un décret peut également être pris par le pouvoir législatif. Il en fut ainsi au début de la Révolution, où les décisions de la l’Assemblée nationale portaient le nom de « décret ».

 Décret du 21-10, 21-11. L’Assemblée nationale, considérant que la liberté affermit les empires mais que la licence les détruit ; que loin d’être le droit de tout faire, la liberté n’existe que par l’obéissance aux lois… a décrété et décrète…

- Un décret peut également être pris par le pouvoir judiciaire. Tel était le cas dans notre Ancien droit, où l’on nommait « décrets » ce que nous appellerions de nos jours une ordonnance ou un mandat (voir, ci-dessous : Décret de prise de corps*).

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Le décret est une ordonnance que le juge prend en connaissance de cause, concernant la procédure et l’instruction.

 Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : Le décret en matière criminelle, est une Ordonnance, Sentence ou Arrêt portant assignation, ou ajournement à comparaître, ou ordonnance de prise de corps, rendue contre un accusé ; c’est le premier jugement qui se rend contre lui.

- En droit positif français, les décrets sont des Règlements*, des actes du pouvoir exécutif, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre. On distingue entre les Décrets en Conseil d’État, exigés en certaines matières, et les Décrets simples.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Les décrets en Conseil d’État sont pris, après avis de l’assemblée générale du Conseil d’État, soit pour l’application d’une loi et sur l’invitation du législateur lui-même, soit à titre autonome dans le cadre réglementaire très large que l’art. 37 de la Constitution octroie maintenant au pouvoir exécutif.

 Cons. constit. 29 août 2002 (Gaz. Pal. 2002 Jur. 1306) : Le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en confiant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser celles de ces contraventions qui seront transférées à la juridiction de proximité.

DÉCRET DE PRISE DE CORPS

Cf. Mandat d'arrêt*.

Acte judiciaire de l'Ancien droit, correspondant à notre actuel Mandat d'arrêt*.

 Ordonnance criminelle de 1670. Art. 19 : Ne sera décerné prise de corps contre les domiciliés, si ce n'est pour crimes qui doivent être punis de peine afflictive ou infamante.

 Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1769) : Le décret de prise de corps est un jugement que le Juge rend quand,, par les charges et informations, il lui apparaît qu'il s'agit de crimes sujets à punition corporelle ; auquel cas il ordonne que l'accusé sera pris et conduit dans les prisons, et ce décret emporte interdiction. Il se décerne contre... toutes sortes de personnes qui par les charges et informations paraissent mériter peine afflictive ou infamante.

DÉFAITISME

Cf. Armée*, Défense nationale*, Démoralisation de l'armée*, Désinformation*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-113, p.87

Le défaitisme consiste, alors qu'une guerre est en cours, dans le fait de se conduire comme si elle était perdue d'avance et de proclamer qu'il serait sage de capituler. Une telle attitude est condamnable, dès lors qu'elle risque d'avoir des effets désastreux tant sur les combattants que sur la population. L'aspect psychologique d'un conflit présente la plus grande importance ; une Nation unie constitue en effet dans l'effort de guerre un bloc redoutable.
En France des propos défaitistes, reposant sur des informations fausses, relèvent de l'article 27 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Il s'agit d'un délit formel, constitué par le seul fait que la publication de ces informations a été de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.

 Code pénal de Roumanie, art. 349 : La diffusion ou la publication,  en temps de guerre, de rumeurs ou d'information fausses, probablement exagérées ou tendancieuses, concernant l'état économique ou politique du pays, l'état moral de la population dans le déclenchement de la guerre ou ses développements, comme la commission d'autres tels actes visant à affaiblir la résistance morale de la population, sera punie d'emprisonnement de 5 à 15 ans...

 Code pénal d'Israël, art. 103 : Propagande défaitiste - Si, en temps de guerre, une personne répand des informations visant à ébranler le moral des soldats et des habitants d' Israël dans leur attitude envers l'ennemi, dans le but de provoquer la panique dans le public, alors elle encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement...

DÉFAUT

Cf. Contumace*, Itératif défaut*, Opposition*.

Une personne fait défaut lorsque, convoquée devant un tribunal correctionnel ou de police, elle est absente le jour de l’audience (art. 487 et s. C.pr.pén.). En simplifiant, on peut dire que, si elle n’est pas en faute, elle peut faire Opposition* au jugement rendu contre elle.

 Pradel (Procédure pénale) : Il n’existe que deux cas de défaut : 1° Celui où le prévenu régulièrement cité à personne ne s’est pas présenté, alors qu’il avait une excuse reconnue valable ; 2° celui du prévenu cité autrement qu’à personne, s’il n’est pas prouvé qu’il ait eu connaissance de la citation.

 Cass.crim. 29 avril 1981 (Bull.crim. n° 135 p.389) : L’acte d’opposition à un jugement par défaut a, en vertu de l’art. 489 C.pr.pén., un effet extinctif absolu.

DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE RÉQUISITION -  Voir : Refus de prêter le secours requis*.

DÉFENDEUR

Cf. Accusateur*, Accusé*, Agents consulaires*, Agents diplomatiques*, Allégation*, Amalgame*, Ambassadeur*, Chef de l’État*, Comparution*, Culpabilité*, Décès du prévenu*, Délinquant*, Enlèvement d’un justiciable à l’étranger*, État* français, État étranger*, Fonctionnaire*, Fournées*, Immunité familiale*, Inconnu*, Inculpé*, Innocent*, Justiciable*, Malfaiteur* Ministres*, Parlementaires*, Personne morale*, Prévenu*, Pseudonyme*, X… (poursuites contre)*, Serment*, Suspect*.

- Notion. Le « défendeur » est celui à l’encontre duquel une action en justice est intentée (l’art. 6 Conv. EDH emploie en ce sens le terme « accusé ») ; pour son conseil judiciaire on parle de « défenseur ».
Le défendeur, qui bénéficie d’une présomption d’innocence*, ne perd pas, du seul fait des poursuites, sa dignité d’être humain qui doit donc être respectée à tous les stades de la procédure. Dès l’instant où il figure comme partie à l’instance, il est sujet de devoirs et de droits. Voir : Défense*.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel) : Le défendeur est celui qui repousse et débat l’action intentée contre lui.

 Clerc (Initiation à la justice pénale en Suisse) : Le défendeur au procès pénal est celui contre qui la poursuite est dirigée.

 Cass.crim. 2 juillet 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 194) : Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l’ouverture d’une information doit être considérée comme mis en examen au sens de l’art. 116 C.pr.pén., et s’avère nécessairement partie à l’instance.

 Cass.crim. 27 juin 1989 (Bull.crim. n°275 p.680) : La personne éventuellement susceptible d’une inculpation n’est pas partie à la procédure et ne peut être considérée comme accusée, au sens de l’art. 6, paragraphe 3-a Conv.EDH.

 Courtois et autres (Le livre noir du communisme) donnent un exemple de violation de la présomption d’innocence : L’une des caractéristiques majeures du léninisme réside dans la manipulation du langage... Dans une vision abstraite de la société, les hommes ont perdu toute épaisseur. C’est une donnée fondatrice de la terreur : on n’extermine pas des hommes, mais des « bourgeois », des « capitalistes » ; on ne massacre pas Nicolas II et sa famille, mais des « tenants du féodalisme », des « suceurs de sang », des parasites, des poux.

- Défendeur privé de ses droits civils. Une personne poursuivie devant les tribunaux répressifs bénéficie de tous les droits reconnus à la défense, quand bien même elle aurait fait l’objet d’une privation de ses droits civils par une décision de justice.

 Cass.crim. 22 février 1896 (S. 1898 I 377 note Roux) : La loi pénale ne fait aucune distinction entre les prévenus majeurs, jouissant de tous leurs droits civils, et les prévenus, tel un prodigue, placés dans un état d’incapacité légale.

 Cass.crim. 19 mai 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 161) : Si le prévenu a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d’engager toute procédure judiciaire sans l’assistance de son curateur (en application de l’art. 511 C. civ.), la présence de son représentant légal n’est pas nécessaire pour former un pourvoi contre un arrêt le renvoyant devant une juridiction répressive.

- Défendeur en état de déficience mentale. Les troubles mentaux dont souffre l’auteur d’actes délictueux ne produisent pas les mêmes effets à tous les stades du procès pénal. Pendant la phase d’instruction préliminaire, centrée sur les faits matériels, le magistrat instructeur peut diligenter normalement son enquête, sous réserve de faire subir à l’inculpé un examen psychologique et psychiatrique approfondi. En revanche la phase de l’instruction à l’audience, qui suppose un débat contradictoire, ne peut avoir lieu que si le prévenu est en état de comprendre ce qu’on lui reproche et de répondre à ces accusations. Voir : Démence*.

 Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises) : Sous le règne sanglant de Henri VIII, on fit une loi qui ordonnait que celui qui, maître de son esprit, commettrait le crime de haute trahison, puis ensuite perdrait la raison, n’en serait pas moins poursuivi et exécuté, comme s’il était encore dans son bon sens.

 Exemple. Le 2 mars 2000, J. Straw, ministre de l’intérieur britannique, a ainsi motivé son refus d’extrader le général A Pinochet vers l’Espagne : Le procès d’un accusé dans l’état de santé actuel du sénateur Pinochet ne pourrait être un procès équitable dans aucun pays… En Angleterre, il serait considéré comme inapte à affronter un procès, et il n’y aurait donc pas procès.

 Code pénal suisse, art. 13 : L’autorité d’instruction ou de jugement ordonnera l’examen de l’inculpé, s’il y a doute quant à sa responsabilité ou si une information sur son état physique ou mental est nécessaire pour décider une mesure de sûreté.

 Cass.crim. 19 octobre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim.33) : Après avoir constaté qu’il résulte du rapport établi par le docteur F. en exécution de l’arrêt rendu le 24 mars 1994 que l’état de décompression psychotique présenté par le défendeur est provisoire, les juges ont pu conclure qu’il y a lieu de statuer sans plus attendre sur son renvoi devant la juridiction de jugement.

 Cass.crim. 18 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 103) : Pour rejeter à bon droit la demande des parties civiles tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen à l'audience, la Chambre d'accusation énonce, au vu d'un avis médical, que l'état de santé de celle-ci ne permet pas cette comparution.

DÉFENESTRATION

Cf. Assassinat*, Meurtre*.

Défenestrer consister à tuer une personne en la faisant volontairement choir d'une fenêtre haut située dans un immeuble. Ainsi, les ouvrages d'histoire parlent des « Défenestrations de Prague », qui présentaient un caractère politique.

 Petit Robert. Défenestration : Action de précipiter quelqu'un d'une fenêtre, de le pousser dans le vide. Assassinat par défenestration.

 Défenestration de Pragues (Wikipédia) : La première défenestration de Prague se produisit au début des guerres hussites. Le réformateur de l'église catholique, Jan Hus, déclaré hérétique par le concile de Constance, était mort sur le bûcher le 6 juillet 1415, mais il avait encore de nombreux partisans, menés par le prédicateur Jan Želivský. L'origine de la défenestration est, le 30 juillet 1419, une pierre qui aurait été lancée depuis l'hôtel de ville de la nouvelle ville de Prague, contre une procession menée par Jan Želivský. Aussitôt ses partisans prennent d'assaut le bâtiment. Ils jettent par la fenêtre sept échevins catholiques, sur des lances pointées vers le haut, et la foule les achève. La foule s'en prend ensuite aux églises et monastères fidèles à l'église catholique : l'incident a déclenché une révolte de grande ampleur.

 Exemple (Midi libre 31 juillet et 29 septembre 2010) : Défestration à Nîmes... Le mystère demeure. Une semaine après la mort d’un homme âgé de 26 ans, défenestré du quatrième étage d’un immeuble au Chemin-bas d’Avignon, le parquet de Nîmes a ouvert, hier, une information judiciaire contre X pour homicide volontaire, confiée au juge d’instruction Bernard Courazier. Que s’est-il passé, vendredi 23 juillet à Nîmes ? Vers 15 h 30, en plein après-midi, rue Latzarus, un homme chute d’une hauteur de 13 mètres, du quatrième étage d’un immeuble. La victime est entravée aux poignets et aux genoux avec du ruban adhésif et se trouve dans un état critique. Le malheureux décédera vers 20 h 30 au CHU Carémeau de Nîmes. Il porte les traces de violences sur le corps. Hier, Arnaud Massip, vice-procureur de la République, a indiqué que c’est bien la chute de la victime qui est à l’origine de sa mort.

On connaît également des suicides par défenestration. S'il s'agit d'un malade soigné dans un hôpital, la responsabilité de celui-ci peut être recherchée.

 Cour adm. appel Paris 11 juillet 1997 (Gaz. Pal. 1998 Panor. adm. 184) : Il résulte du rapport d'expertise que l'état psychiatrique de l'intéressé pouvait être effectivement décrit comme une schizophrénie paranoïde avec effluescence délirante, état qui impliquait des risques élevés d'hétéro ou d'auto-agressivité à un degré tel que celui-ci était dans un état mental qui aurait justifié un placement d'office. Alors même que le patient aurait reçu les soins médicaux rendus nécessaires par son état et que le service hospitalier n'aurait pas eu connaissance des tentatives de suicide du patient, l'absence totale de surveillance particulière de nature à prévenir une fuite inopinée constitue, par elle-même, une faute dans l'organisation du service psychiatrique de l'hôpital, lequel doit être déclaré responsable de l'entier préjudice subi par la victime du fait de sa défenestration.

Suite de la lettre D