DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  C
(Dixième partie)

CLAIE

Cf. Ignominieux*, Infamie (peine infamante)*, Mort (peine de)*.

Une claie était un treillis d'osier, auquel on attelait un cheval, et sur lequel on plaçait un condamné que l'on menait au supplice.

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : De tous les larcins, celui qui était réputé le pire, c'était le brigandage proprement dit, celui qui se commettait avec violence sur les chemins ou dans les bois, celui que les Établissements désignent sous le nom d'eschapelerie. Le brigand reconnu coupable de ce crime était traîné sur la claie et pendu.

 Constitution criminelle de Charles Quint (Caroline) : Observation sur l'art. 57 : Les délits très atroces sont ceux qu’on punit d’une mort qualifiée, comme d’être brûlé, roué, écartelé, traîné sur une claie au lieu du supplice.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Après la bataille de Culloden on procéda à des exécutions sanglantes contre les officiers les plus marquants qui avaient pris parti pour le prince Édouard. En août 1746, dix-sept de ces officiers furent traînés sur la claie jusqu'au lieu de leur supplice.

 Warré (Curiosités judiciaires) : Traîné sur la claie, pendu par les pieds. -Punition contre la mémoire et sur le cadavre de celui qui s'est homicidé ou qui a été tué dans un duel.

CLAMEUR

Cf. Charivari*, Cri*, Haro* .

Une clameur est constituée d'un ensemble de cris, de vociférations, de huées ; elle tend, soit simplement à manifester un mécontentement, soit plus gravement à influencer la ou les personnes visées. Elle peut dès lors être réprimée, soit en tant que trouble à l'ordre public, soit en tant que violence envers les personnes.

 Code électoral, art. L.98 : Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçante on aura troublé les opérations d'un collège électoral, les coupables seront punis ...

 Cass.crim. 26 janvier 2000 (Gaz. Pal. 2000 J 1519) : L'accusée ayant manifesté par des clameurs contre les propos du ministère public, juste avant les réquisitions sur la peine, le président a ordonné son expulsion.

 Le Bon (Les révolutions) : Robespierre voulut se défendre, en lisant un discours longtemps remanié ; mais ... les clameurs des conjurés couvrirent sa voix.

CLAMEUR PUBLIQUE (ou de Haro*)

Cf. Arrestation (par un simple particulier)*, Chasse à l'homme*, Cri*, Non assistance à personne en péril*.

- Notion. La clameur publique, ou de haro, est une institution de notre Ancien droit, qui trouve son origine dans le droit normand. Elle consiste en un appel à l’aide de ses concitoyens émanant d’une personne troublée dans sa sécurité personnelle ou dans la possession de ses biens.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Clameur publique est un soulèvement du peuple contre ceux qui commettent un crime en sa présence … Clameur de haro est proprement en la province de Normandie ce qu’on appelle dans les autres clameur publique.

- Science criminelle. Du point de vue de la procédure, dès lors qu’elle intervient au moment même de l’agression ou dans les instants qui suivent, elle peut donner lieu à une intervention d’urgence des autorités agissant avec des pouvoirs renforcés (flagrant délit).

 Coutume de Normandie (commentaire Pesnelle) : Le haro est un moyen particulier à la Province de Normandie, par lequel les personnes privées empêchent que les pouvoirs publics ne se désintéressent d’une agression commise pour leur faire, soit injure, soit dommage (1). Ce qui se fait en invoquant la protection de la Justice, et en contraignant l’agresseur de venir à l’instant devant le Juge, pour y voir ordonner la réparation du dommage qu’il a fait.
(1) L’opinion la plus suivie sur la clameur de haro est que le terme est une invocation du nom de Raoul ou Rollo, premier duc de Normandie, qui se rendit respectable à son peuple par l’amour qu’il avait de la justice.

 Jousse (Traité de la justice criminelle, III-II-II-9) : Pour informer contre tel ou tel comme accusé d’être l’auteur du crime, il faut, ou une plainte ou accusation, ou que l’accusé soit pris en flagrant délit, ou qu’il ait été arrêté à la clameur publique.

 Décret des 27 juillet et 3 août 1791. Art. 1 : Toutes personnes surprises en flagrant délit, ou poursuivies par la clameur publique, seront saisies et conduites devant l'officier de police.

 Code pénal du Burundi. Art. 14 : L'infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui de se commettre. L'infraction est réputée flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique.

Du point de vue du fond, quand elle constitue un appel à l’aide, elle entraîne une obligation au moins morale de prêter main-forte à la victime ou aux autorités, et elle peut être sanctionnée en tant qu’omission d’un devoir social.

 Le Foyer (Le droit pénal normand au XIIIe siècle) : Le haro est un appel à l'aide, lancé par celui dont la personne ou les biens sont en péril imminent ... Le voisinage, dès qu'il a entendu le cri de haro, doit accourir et se saisir du malfaiteur, si cela est possible, ou sinon le poursuivre à cri de haro ... L'indifférence au cri de haro était un délit, mais un délit curieux en cela qu'il était délit d'abstention.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 410-2 : Sera puni… celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d’accidents, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique...

- Droit positif. La clameur publique, faisant immédiatement suite à un crime ou à un délit, fait naître une situation d’urgence qui justifie l’ouverture d’une Enquête de flagrance* et autorise l’Arrestation* de la personne désignée comme agresseur (art. 53 C.pr.pén.).

 Garraud (Traité de l’instruction judiciaire) : La clameur publique, c’est l’accusation jetée au public, l’appel qui lui est fait, n’y eût-il que le blessé ou le premier témoin survenu qui poussât le cri.

 Decocq Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : La clameur publique est constituée d’un cri (Au voleur, p.ex.), non pas d’une rumeur, mais il n’est pas indispensable qu’elle contienne une accusation précise (le cri : Arrêtez-le suffit). Le législateur voir en elle un indice suffisant d’une présomption d’imputabilité d’une infraction flagrante.

CLASSEMENT SANS SUITE

Cf. Ministère public*, Opportunité des poursuites*, Plainte*, Remords*, Repentir actif*.

- Notion. Le classement sans suite est un acte d’administration interne par lequel le ministère public décide de ne pas enclencher les poursuites quant à certains faits qui ont été portés à sa connaissance. Sa décision peut résulter, soit d’un obstacle de droit (prescription ou difficulté de qualifier les faits), soit de son pouvoir souverain d’apprécier l’Opportunité des poursuites*.

 Larguier (Procédure pénale) : Le ministère public qui décide de ne pas mettre en mouvement l'action publique utilise le classement sans suite. C'est une décision à caractère provisoire : le ministère public peut reprendre la poursuite ultérieurement.

 Exemple. En 1891, en Algérie, au poste d’Aïn Fezza, une employée des postes ne put résister au désir de savoir pourquoi la jeune femme d’un ingénieur de la localité écrivait si souvent à un correspondant en Espagne. La lettre qu’elle ouvrit disait : « Je n’ai plus de poison, envoie-m’en une provision dans les babouches des enfants ». Avouant la faute professionnelle qu’elle avait commise, elle prévint la procureur de la République qui put intervenir à temps pour sauver le mari déjà gravement malade. Jeanne Weiss fut condamnée à vingt ans de travaux forcés, mais se suicida comme l’avait fait son amant, Roques, au moment où il allait être arrêté. Usant de son pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites, le procureur ne poursuivit pas la postière curieuse.

- Science criminelle. Il est impossible, sans encombrer le rôle des tribunaux et paralyser ainsi le cours de la justice, de poursuivre les auteurs de tous les faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. C'est pourquoi, sous des modalités diverses, on reconnaît aux autorités de poursuites le privilège de ne pas exercer l'action publique quant à des faits n'ayant pas vraiment troublé l'ordre public ou dont la preuve semble par trop difficile à rapporter.

 Code de procédure pénale d'Allemagne. § 153b (Abstention de poursuivre ; classement sans suite) - (1) Lorsque sont réunies les conditions qui permettent au tribunal de renoncer à prononcer une peine, le ministère public peut, avec l’accord du tribunal compétent pour les débats, s’abstenir de mettre en mouvement l’action publique.

 Code de procédure pénale du Burundi. Art. 41 : Lorsqu'il reçoit les renseignements, procès-verbaux, actes et pièces relatifs à Lille infraction, le Procureur peut : a) Soit classer sans suite si l'infraction n'est pas constituée ou si ses auteurs n'ont pas été identifiés, ou parce qu'il estime la poursuite inopportune ; le classement sans suite est une mesure administrative qui n'interdit pas la reprise de l'enquête ou de la poursuite ...

 Code de procédure pénale de Madagascar. Art. 99 : La décision du ministère public portant classement sans suite d’une poursuite ayant fait l’objet d’une information sommaire est datée, succinctement motivée et signée par le magistrat du ministère public compétent. Elle demeure annexée à la procédure correspondante.

- Droit positif. Cet acte, prévu par l’art. 40 C.pr.pén., n’est pas revêtu de l’autorité judiciaire. En principe il ne saurait dès lors produit aucun effet de droit ; il n’interdit notamment pas au Parquet de changer d’avis et de reprendre le dossier au vu d’éléments nouveaux.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le « classement sans suite » se traduit matériellement par l’archivation du dossier au parquet ; il est évident qu’on ne doit pas détruire les pièces qui le constituent, puisque le procureur peut toujours revenir sur sa décision de classement et qu’il faut pouvoir, à tout moment, retrouver et utiliser ce dossier.

 Cass.crim. 13 janvier 1984 (Gaz.Pal. 1984 II somm. 451) : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à la décision de classement sans suite prise par le ministère public.

 Cass.crim. 6 décembre 2005 (Bull.crim. n° 317 p.1095) : Un classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère n'a pas valeur de jugement définitif, au sens des art. 113-9 C.pén. et 54 de l'accord de Schengen.

 Statistiques. Réponse ministérielle : Le taux de classement sans suite sans suite des procédures reçues par les Parquets est important puisqu’il était, en 1993, pour la France métropolitaine, de 77%. (comme toute statistique officielle ce nombre doit être pris avec circonspection, mais il donne une idée de l’importance pratique de cet acte).

CLASSIFICATION DES CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS

Cf. Contravention*, Crime*, Délit*, Délit militaire*,  Délit politique*, Délits pénaux -variétés*, Doctrine*, Familles d’incriminations*, Flagrant délit*, Infraction impossible*, Infraction manquée*, Infraction occulte*, Infraction putative*, Jurisconsulte*, Science criminelle*, Tableau général des incriminations*, Techniques juridiques*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-242 et s., p.253 et s. / n° 250, p.266-267

 Voir : Tableaux synoptiques des principales incriminations pénales

- Classification rationnelle. La doctrine s'efforce de classer en théorie les différentes incriminations légales et les diverses infractions judiciaires, afin de les ranger logiquement dans l'ensemble du corps juridique. Lorsqu'ils connaissent l'emplacement où elles se situent en droit positif, les praticiens peuvent en général dégager plus aisément leurs caractères propres et leur régime juridique.

 Carrara (Cours de droit criminel - éd. française) : Le classement des délits n'est pas simplement une affaire de nomenclature ; il a une influence essentielle : en effet, de ce qu'on place un fait criminel dans une classe plutôt que dans une autre il peut résulter que l'imputation en soit modifiée, et quelquefois même que les conditions fondamentales en soient altérées...
Pour classer les objets d'une science, on ne peut se dispenser de se régler sur un élément particulier d'objet à objet... Comme l'essence du crime ou du délit consiste dans la violation d'un droit protégé par la loi pénale, le critérium le plus naturel pour classer exactement les délits est celui qu'on tire de la diversité des droits lésés.

- Incriminations légales. Le législateur français distingue d'abord dans l'abstrait entre les crimes, les délits et les contraventions, ce qui est essentiel notamment des points de vue de la compétence et de la prescription. Il oppose également les incriminations de droit commun aux incriminations politiques (qui comprennent les délits de presse), ce qui influe sur leur régime pénitentiaire. Il met également à part les incriminations militaires qui transforment parfois des incriminations disciplinaires en incriminations pénales.

Il distingue également, du point de vue de l'élément matériel : les délits flagrants des délits non flagrants pour faciliter l'action de la police judiciaire, les délits d'action des délits d'inaction afin de prendre en compte le principe de la saisine in rem, et enfin les délits matériels qui supposent un résultat effectif (meurtre) par rapport aux délits formels qui supposent simplement un acte de nature à porter atteinte à l'intérêt protégé (attentat à la sûreté de l'État).

Il distingue enfin, du point de vue de l'élément moral : les délits d'imprudence des délits reposant sur un acte volontaire, et les délits de négligence des délits commis avec l'intention de porter atteinte à un intérêt protégé d'autrui. - Voir aux mots, Délit et Délits.

Quelques codes étrangers ne retiennent pas cette classification tripartite, et préfèrent une classification bipartite.

 Commission de réforme du droit du Canada (Document n° 54, 1986) : La catégorie [ criminelle ou délictuelle] à laquelle un crime appartient devrait être fonction de la peine maximale prévue par le législateur.

 Laget-Valdeson (Théorie du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : Le Code français signale trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions ; le Code espagnol n'en admet que deux : les délits et les fautes. Les délits sont seulement divisés en délits graves et délits moins graves... en l'absence de jury, la division en délit et faute suffisait pour comprendre la totalité des actions punissables ; ces expressions seules suffisaient pour désigner tout ce qui est l'objet des lois pénales.
Cependant, au point de vue philosophique ou pénal, il n'est pas possible de comprendre que des faits aussi graves et parfois aussi horribles que ceux qui caractérisent le crime, puissent être confondus, dans la même qualification, avec les faits beaucoup moins graves, et en tout cas dépourvus de tout caractère d'infamie, qui constituent le délit. La raison humaine est, sur ce point, complètement d'accord avec l'esprit philosophique.

- Infractions judiciaires. De leur côté, les juges doivent se pencher concrètement sur les actes matériels par lesquels la loi a été enfreinte, car le régime des infractions varie parfois en raison de la nature des faits perpétrés en l'espèce.
Les juges vont ainsi avoir à scruter la structure de l'élément matériel : un vol sera tantôt instantané (vol à l'arraché), tantôt continu (vol d'un ensemble, pièce par pièce) ; un délit sera tantôt apparent, tantôt occulte (ce qui se modifie le point de départ du délai de prescription) ; un recel sera tantôt unique (achat à la sauvette), tantôt habituel (recel professionnel) ; un délit sera tantôt simple (larcin), tantôt complexe (cambriolage combinant un vol et une violation de domicile) ; un délit sera tantôt mené à son terme, tantôt manqué, tantôt impossible, avec d'évidentes conséquences sur le plan de la répression ; enfin un délit sera putatif s'il existe dans l'intention de l'agent mais ne figure pas dans les textes de lois. - Voir aux mots, infraction et infractions.

CLAUSE DE CONSCIENCE  -  Voir : Conscience (Clause de)*.

CLÉ ou CLEF

Cf. Cambriolage*, Caroubleur*, Crocheteur*, Effraction*, Rossignol*, Violation de domicile*, Vol qualifié*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-127, p.182 / n° I-135, p.196 (note 7) / n° I-212 et-I-213, p.218 / n° I-250, p.266 / n° III-15, p.374

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-332, p.96 (note 1 3°)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° V-502, p.646

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-221, p.512 (sur le port d'une fausse clef par un vagabond)

- Notion. Une clef est un instrument destiné à ouvrir une serrure donnée. Autrefois fabriquée en métal, elle peut aussi bien être composé d’une autre matière, ou fonctionner de manière non mécanique mais magnétique (dans un cas semblable la notion pénale suit nécessairement les progrès de la technique).

  Code pénal de Tunisie. Art. 273 : Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable.

 Code pénal néerlandais de 1881, art. 90 : Sont qualifiés « fausses clefs » tous instruments non destinés à ouvrir la serrure.

 Cass.belge 22 mars 1973 (J.Trib. 1974 65) : Est une clef tout objet servant à ouvrir une serrure ou à débloquer un système de fermeture ; une clef soustraite est une fausse clef au sens de la loi.

- Science criminelle. Le droit pénal s'attache principalement aux fausses-clefs (Rome connaissait déjà la fausse clef, et lui avait donné un nom imagé : clavis adultera). Du point de vue des actes délictueux principaux, l’usage d’une fausse clef peut être retenu par le législateur en tant que circonstance aggravante. Du point de vue des actes accessoires, la fabrication d’une fausse clef devrait figurer dans tout code pénal, en tant que délit-obstacle.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie privée  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (selon la science criminelle)

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Différents règlements défendent aux serruriers, sous diverses peines, de faire aucune clef sur des modèles, et sans avoir la serrure en possession.

 Constant (Manuel de droit pénal belge) : Si le voleur s'est emparé d'une clef cachée, afin de commettre le vol, il y a circonstance aggravante. Il en est autrement s'il s'est servi d'une clef qui se trouvait placée en évidence.

 Code pénal du Chili. Art. 445 - Celui qui fabrique ... des fausses clés sera puni de l'emprisonnement dans son degré minimal.

- Droit positif. Notre droit positif voit dans l'emploi d'une fausse clef une cause d'aggravation de la peine (art. 132-73 C.pén.), et dans la fabrication ou la fourniture de fausse clef un acte de complicité.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie privée  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

 Art. 132-73 C.pén. : Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

 Cass.crim. 27 avril 1855 (S. 1855 I 688), sommaire : Une clef, égarée, perdue ou soustraite depuis un temps plus ou moins long, doit être considérée comme une fausse clef, s’il en a été fait usage pour commettre un vol.

 Cass.crim. 12 août 1880 (S. 1881 433) : Sont qualifiées "fausses-clefs", non seulement les clefs imitées, contrefaites ou altérées, mais encore celles qui ont été employées à un usage auquel elles n'ont pas été destinées par le propriétaire.

CLÉMENCE

Cf. Amnistie*, Équité*, Grâce*, Individualisation de la peine*, Intimidation*, Justice*, Pardon*, Prévention des infractions*, Retentum*, Sursis*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-104, p.387 / n° III-105, p.388 / n° III-310, p.475 / n° III-311, p.476

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-4, p.216 / n° I-III-II-2, p.295 / n° I-III-II-8, p.302 / n° I-III-II-10, p.305

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-219, p.123

- Notion. La clémence est l'attitude d'un juge ou d'un juré qui, en présence d'une personne coupable d'une infraction à la loi pénale, est enclin à l'indulgence plutôt qu'à la sévérité.

 Petit Robert (Dictionnaire) : Vertu qui consiste, de la part de celui qui dispose d'une autorité, à pardonner les offenses et à adoucir les châtiments.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : En 1820 le roi Louis XVIII, voulant marquer l'époque de la naissance du duc de Bordeaux par un acte de clémence, amnistia les prévenus de délits forestiers et les déserteurs de toutes les armes.

- Règle morale. La clémence apparaît comme une démarche naturelle à l'honnête homme ; elle peut dès lors être approuvée, à condition qu'elle ne sombre pas dans le laxisme et ne constitue pas un encouragement à violer la loi.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : Dans les choses humaines comme dans l'ordre divin, une part est laissée à la clémence ; et, quand cela est possible dans l'intérêt du bien, la miséricorde doit l'emporter sur la justice.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Les qualités de la volonté n'appartiennent exclusivement ni au vice ni à la vertu ; elles sont quelquefois un vice, quelquefois une vertu, d'autres fois ni l'un ni l'autre selon l'objet vers lequel elles sont dirigées ; telles sont la clémence, la générosité...

 Machiavel (Le Prince) : Tout prince doit désirer d'être réputé clément et non cruel. Il faut pourtant bien prendre garde de ne point user mal à propos de la clémence. César Borgia passait pour cruel, mais sa cruauté rétablit l'ordre et l'union dans la Romagne ; elle y ramena la tranquillité de l'obéissance.

 Tarde (La criminalité comparée) : Les juges et jurés ont progressé chaque jour en clémence ; les circonstances atténuantes ont été étendues aux crimes les plus atroces ... Les profits se sont donc accrus, et les risques ont diminué, au point que dans nos pays civilisés la profession de voleur à la tire, de vagabond, de faussaire, de banqueroutier frauduleux, etc., sinon d'assassin, est une des moins dangereuses et des plus fructueuses qu'un paresseux puisse adopter.

 Lettres édifiantes et curieuses de Chine par des missionnaires jésuites (éd. Garnier-Flammarion) : Sur la fin de juillet, les chaleurs ont été excessives à Pékin. L'Empereur fit alors attention à tant de malheureux détenus dans les prisons, ou condamnés à porter la cangue dans les carrefours ... Le lendemain l'ordre de l'Empereur fut exécuté : la liberté fut donnée aux criminels qui trouvèrent une caution sur laquelle on put s'assurer qu'ils seraient représentés à la fin des chaleurs ... A l'égard de ceux qui ne purent trouver caution, ils furent délivrés de leurs chaînes et on les laissa libres dans toute l'étendu de la prison qui est fort spacieuse.

- Science criminelle. On constate depuis bon nombre d'années une tendance à la « compréhension » ; ce qui ne va pas sans poser de graves problèmes au regard de la sécurité publique.

 Digeste de Justinien. Marcien : Celui qui juge doit faire bien attention à ne rien ordonner de plus sévère ou de plus indulgent que la cause ne le demande : car il ne doit pas chercher la gloire ou de la sévérité ou de la clémence ; mais après avoir tout pesé, il décidera suivant la nature de chaque cause. Dans les causes très légères, les juges doivent être plus enclins à la douceur ; et dans les causes plus graves suivre de très près la sévérité des lois en les tempérant un peu par la bonté.

 Loiseleur (Les crimes et les peines dans l'antiquité) : Le jury, dans les cas douteux ou lorsque la peine lui parait excessive, penche invariablement pour la clémence.

 Ferri (Sociologie criminelle) : L'école positiviste ne conduit, d'une manière absolue, ni à une sévérité plus grande, ni à une clémence plus doucereuse pour les criminels. Elle veut seulement que la défense de la société soit proportionnée à la puissance offensive de l'individu.

 Garofalo (La criminologie) : Le droit de grâce est un acte de clémence, de générosité, de pardon, qu'on ne croit pas incompatible avec le but de la peine.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Amnistie et grâce, par S. Fournier : Mesures de clémence, l'amnistie et la grâce permettent de corriger les rigueurs du droit pénal en soustrayant des coupables au châtiment que, sans ces formes de pardon, ils auraient dû subir.

 Code criminel du Canada. Art. 690 : Sur une demande de clémence de la Couronne, faite par ou pour une personne qui a été condamnée à la suite de procédures sur un acte d'accusation ...le ministre de la Justice peut : ... c) à tout moment, renvoyer devant la cour d'appel, pour connaître son opinion, toute question sur laquelle il désire son assistance, et la cour d'appel donne son opinion en conséquence.

 Code pénal de l'Irak. § 132 : Si la cour considère que les circonstances d'un crime ou la personnalité du coupable réclament la clémence, elle peut substituer une peine plus légère à la pénalité prévue pour cette infraction selon les règles suivantes...

 Code pénal de Russie. Art. 65 : La durée de la punition, pour une personne qui est reconnue coupable par un jury de la commission d'un crime, mais qui mérite la clémence, peut ne pas excéder les deux tiers de la durée maximum de la punition la plus rigoureuse prévue pour le crime commis.

- Droit positif. Le droit pénal français laisse une très large place à la clémence, avec le principe de l'individualisation judiciaire de la sanction, avec le sursis, l'amnistie légale et le droit de grâce reconnu au Chef de l'État, sans parler des peines de substitution et de la réhabilitation.

 Cass.1e civ. 5 mai 1984 (Gaz.Pal. 1984 panor. cass. 274) : Si l'intéressé a été relevé de son incapacité professionnelle ... cette mesure de clémence n'a pas eu pour effet de supprimer la sanction prononcée ni le caractère des faits qui l'avaient motivée.

 Cons.concurr. 11 avril 2006 (Gaz.Pal. 2006 J 1231 note Chevrier) sommaire : Le Conseil de la concurrence a inauguré la procédure de clémence introduite en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en exonérant totalement une entreprise ayant dénoncé l'existence d'une entente à laquelle, non seulement elle participait, mais encore dont elle était le principal artisan.

CLONAGE REPRODUCTIF

Cf. Bioéthique*, Eugénisme*.

- Notion. Le clonage reproductif consiste à dupliquer les cellules d’un être vivant façon à le reproduire à l’identique. Le procédé peut notamment s’appliquer à un être humain, et apparaît alors extrêmement dangereux.

 Bachelard-Jobard (L’eugénisme…) : Clone – Ensemble de cellules dérivées d’une seule cellule initiale. Toutes les cellules d’un clone ont la même constitution génétique.

- Droit positif. Les art. 214-2 et s. du Code pénal incriminent le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée, et le sanctionne de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d’amende.

 C.Just.Commun.europ. 9 octobre 2001 (Gaz. Pal. 2002 somm. 793) : Une sécurité est apportée par l'article 6 de la directive 98/44/CE qui cite comme contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs… les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

- Depuis une loi du 6 août 2004, l'art. 511-1-2 C.pén. punit de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

CLÔTURE  -  Voir : Bris de clôture*, Détérioration*, Toit*.

CLÔTURE DES DÉBATS

Cf. Débats (notion et renvois)*.

Devant la cour d’assises, l’instruction s’achève légitimement au moment où, l’examen contradictoire du dossier étant terminé et l’accusé ayant eu une dernière foi la parole, le président déclare les débats clos (art.347 C.pr.pén.). À cet instant, la publicité des débats est rétablie.
Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, les débats ne sont effectivement clos que par le prononcé du jugement (d’où la possibilité pour les parties de déposer des « notes en délibéré » qui peuvent conduire à reprendre les débats).

 Code de procédure pénale allemand, § 260 : Les débats se terminent par le prononcé du jugement après qu’il ait été délibéré.

 Cass.crim. 18 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 122) : La partie civile régulièrement constituée, qui réclame la réparation d’un préjudice résultant de l’infraction poursuivie, a la faculté, jusqu’à la clôture des débats sur l’action civile, de modifier sa demande initiale.

 Lors du procès de Danton, le président Herman, désireux d’en finir, déclara brusquement les débats clos. Alors Danton s’écria : Cos ? Comment cela ? Ils n’ont pas encore commencé ! Vous n’avez pas lu les pièces ! Point entendu de témoins ! Michelet observe que le jugement avait été imprimé dès le matin par Nicolas, avant la condamnation.

 Lors du procès des Girondins, la Convention autorisa les jurés à mettre fin aux débats en se déclarant suffisamment éclairés. Alors, rapporte Lenôtre, le 30 octobre, à la reprise d’audience de six heures Antonelle se leva et, parlant au nom de ses collègues : « Je déclare, dit-il, que la conscience des jurés est suffisamment éclairée ». Cette courte phrase tomba dans un effrayant silence, coupa court aux dépositions, supprima la fin des interrogatoires, les plaidoiries, le résumé du président. Celui-ci n’eut plus qu’à poser les questions au jury, ce qu’il fit aussitôt. Les jurés se retirèrent pour délibérer, et revinrent avec un verdict de culpabilité.

Suite de la lettre C