DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre A
(Quatorzième partie)
AUTOCENSURE
Cf. Censure*, Expression (liberté d’)*, Liberté*, Presse*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° III-221
p.504
L’autocensure consiste dans le fait, notamment pour un
universitaire, un scientifique, un écrivain ou un artiste, de ne pas pleinement exprimer sa pensée de peur que l’État, ou un groupe de pression, ne le poursuive en justice
; elle revêt un caractère préventif dont l'étendue est imprécise
et inquiétante.
Cette limitation sournoise de la liberté d’expression apparaît particulièrement redoutable, car elle limite
tout autant le choix des sujets
à aborder que la manière de les traiter (du moins pour ceux qui
n'appartiennent pas à la classe des citoyens considérés comme
« politiquement éduqués
»).
On peut regretter qu'elle s'impose en France du fait de la loi du 29 juillet 1881,
dite par antiphrase de la liberté de la presse, surtout depuis ses
dernières modifications et la multiplication des associations autorisées à exercer l'action civile sans le contrôle modérateur du
ministère public.
Ainsi, de nos jours, alors que les crimes commis par le régime
nazi sont à bon droit considérés comme des actes inexpiables,
ceux commis sous la Révolution, sous
la Commune de Paris, sous les régimes communistes de Staline, de
Mao Tsé-toung ou de Pol Pot doivent être considérés comme
de simples accidents de parcours justifiés par le but éminent
qui serait poursuivi.
Dictionnaire
« La Toupie
» : L'autocensure est une censure que l'on
s'applique à soi-même, de manière préventive, sur ses propos,
ses actes ou ses réalisations. L'autocensure peut être motivée
par la pudeur ou par la crainte d'une censure, de représailles,
de la perte d'un avantage, d'une action en justice, etc., de la
part de l'État, d'une institution, d'une entreprise ou d'une
personne dont on dépend. Exemple : autocensure d'un auteur ou
d'un artiste sur ses propres œuvres. L'incitation à
l'autocensure est une forme subtile de censure qui donne
l'illusion de la liberté d'expression. .
Paris 6 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II 741) parle des abus censoriaux générateurs d’une pesante autocensure
et par suite d’une fâcheuse inhibition dans le choix des sujets.
Exemple (Ouest-France 14 mars 2008) : Journaliste franco-iranienne D... suit depuis 1997 l'actualité de
l'Iran. Les pression du pays la font travailler actuellement depuis Beyrouth. Entre l'autocensure pour rester en vie et la volonté de rester en vie, son cœur balance.
AUTOCRITIQUE
Cf. Amende honorable*, Peine*, Pilori*.
Peine proche de l'ancienne amende honorable, l'autocritique consiste, pour l'auteur d'un délit ou d'une incivilité, à reconnaître publiquement qu'il a agi en méconnaissance des règles qui encadrent la vie sociale. Mais, alors que la première appartenait au droit pénal privé, et s'appliquait notamment en cas d'injure, la seconde relève du droit pénal public : elle sanctionne notamment une violation de la ligne politique tracée par l'autorité en place.
Dictionnaire Petit Robert : Autocritique - Critique de son propre comportement - Reconnaître ses erreurs par
rapport à la ligne politique en vigueur.
Code pénal du Laos. Art. 84 - Hooliganisme - Quiconque, rompant avec les règles et usages de la vie
sociale, et faisant usage de violence, de menaces, d'agressivité verbale ou de toute autre attitude incompatible avec l'ordre social, sera tenu de faire une autocritique publique, et sera condamné à une
amende...
Exemple (Wikiberal) : Dans les régimes totalitaires communistes, les membres éminents du parti qui
perdaient la faveur du pouvoir étaient souvent contraints à faire leur « autocritique » publique ; ils devaient faire des déclarations publiques, écrites ou orales, dans lesquelles ils reconnaissaient plus ou
moins spontanément avoir été des « ennemis du peuple » et affirmaient leur foi renouvelée dans le dirigeant. Ces autocritiques, obtenues souvent par la violence (lavages de cerveau, tortures, menaces, etc.) ne
valaient pas pardon et n'empêchèrent pas nombre de ceux qui s'y livrèrent, contre la promesse de la vie sauve, de finir exécutés.
AUTODÉFENSE
Cf. Antivol*, Abus de droit*, Insécurité*, Instinct*, Légitime défense*, Piège à feu*.
Étymologiquement le mot « autodéfense » signifie, de manière neutre : protection de soi-même par ses propres moyens.
Ainsi, Louis le Pieux autorisa les moines de l'Abbaye Saint-Philbert
de Grand-Lieu à se fortifier pour se protéger contre les
incursions normande, auxquelles il ne pouvait faire face.
Mais ce terme est actuellement pris dans un sens péjoratif (notamment par
quelques idéologues éprouvant une étrange fascination envers les
malfaiteurs) pour désigner des mesures de protection de nature à
blesser des agresseurs.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Au cours de ces dernières années, l’usage du droit de défense a pris
d’inquiétantes proportions. Sous couvert de la légitime défense, des réactions d’ « auto-défense » systématique surgissent pour pallier l’insuffisance des protections policières contre les actes de
violence.
Denis (Légitime défense et autodéfense, Gaz.Pal. 1979 I Doct. 74) : Devant l’inflation du banditisme, les
populations s’inquiètent et parfois s’affolent. Ainsi est né et se développe le réflexe irraisonné de l’autodéfense.
Desmaze (Curiosités
des anciennes justices) rapporte une ordonnance du Parlement de
Toulouse aux termes de laquelle : Vu les exigences du temps,
déclare ne pas s'opposer à ce que Pierre-Michel d'Issus ajoute à
sa maison, en cours de construction, des guérites et canonnières
pour résister aux factieux, sans toutefois nulle apparence de
seigneurie.
AUTOMUTILATION - Voir : Castration*, Mutilation volontaire*.
AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL
Cf. Fictions*, Matérialité*, Meubles et immeubles*, Présomptions*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° I-117, p.166
Voir :
G. Levasseur, L’abus de confiance
Certains principes fondamentaux sont propres au droit criminel ; notamment le principe de matérialité, qui donne priorité aux faits sur les opinions, le principe de subjectivité, qui lie la responsabilité pénale à la culpabilité morale, ou la présomption d’innocence, qui voit un innocent dans le simple prévenu. Leur puissance contraignante est telle qu’elle conduit les tribunaux répressifs à déroger sur certains points aux règles de droit commun. Ainsi, lorsqu’un mot n’a pas exactement le même sens dans le langage juridique et dans la langue courante, le droit pénal fait prévaloir l’acception commune sur l’acception savante. C’est en ce sens que l’on parle d’autonomie du droit pénal. Voir Gage*.
Victor
Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : Il est un besoin
légitime [pour les pénalistes] ... celui de ne pas être
dupe de principes chimériques, d'abstractions vides, de
combinaisons plus ou moins ingénieuses mais artificielles, le
besoin de s'appuyer sur la réalité et sur la vie, le besoin de
l'expérience.
Constant (Précis de droit pénal belge) : Deux théories s’opposent quant à la nature des liens qui unissent le droit
pénal aux autres parties du droit.
Pour certains juristes, le droit pénal serait un droit purement sanctionnateur, « subsidiaire des autres droits auxquels il apporte le secours de ses peines lorsque les sanctions particulières de ces droits sont
ou paraissent insuffisantes ».
D’autres juristes appuient au contraire un courant favorable à l’autonomie du droit pénal, autonomie qui se manifeste de différentes façons. Tantôt, le droit pénal rejette certaines règles du droit civil ou du
droit commercial qui auraient pour effet d’énerver la répression : ainsi une condamnation peut être prononcée du chef de banqueroute simple ou frauduleuse sans que la faillite du prévenu ait été déclarée par le
tribunal de commerce. (Cals., 5 mars 1956, Pas., 1956, 1, 702 ; Cass., 4 février 1957, Pas., 1957, 1, 682 ; Liège, 28 janvier 1957, J.C.L., 1956-1957, page 281).
Tantôt, le droit pénal considère comme valables des actes dont le droit civil proclame la nullité ; ainsi les Cours et Tribunaux condamnent du chef d’abus de confiance alors que les fonds ou objets détournés ont
été confiés au prévenu en vertu d’un contrat qui est nul aux yeux de la loi civile parce qu’il a une cause contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. (Liège, 8 avril 1954, Rev.dr.droit inter et comp., 1954,
p. 128 ; Vasseur, Des effets, en droit pénal, des actes nuls et illégaux, Rev. Sc. Crim., 1951, p. 1 et suiv.; Cass. fr., 9 octobre 1940, Sir., 1942, 1, 149).
Tantôt, il donne aux termes qu’il emploie un sens différent de celui qui leur est conféré dans les autres branches du droit. Ainsi, pour appliquer l’article 148 du Code pénal qui réprime la violation de domicile,
il faut entendre par domicile non pas seulement le lieu où la victime a son principal établissement, comme le veut l’article 102 du Code civil, mais tout ce qui sert à l’habitation, dans le sens le plus large,
fut-ce même une cabane mobile. (Rép. Pr. Dr. B., v ° Domicile (Violation de) n° 2 ; Rigaux et Trousse, Crimes et délits du Code pénal, t., II, p. 111 ; Cass. fr., 14 janvier 1948, Rec. Dr. pén., 1948, p.
287).
Conséquences. - Puisque le droit pénal est autonome, les règles qui président à son interprétation doivent être indépendantes de celle qui régissent l’interprétation d’autres disciplines, c’est-à-dire que les
mêmes notions ne doivent pas nécessairement être entendues dans le même sens de part et d’autre.
Garraud (Traité de droit pénal) : L’effet déclaratif du partage est une théorie purement civile, dont le but est
d’éviter, après partage, les recours entre héritiers ; on ne peut la transporter en matière pénale sans en méconnaître le caractère. La fiction, ici, ne peut prévaloir contre la réalité des choses.
Larguier (Mémento de droit pénal général) : On a parfois abouti à faire du droit pénal une discipline autonome, ayant
ses définitions propres différentes de celles du droit civil ou du droit commercial : on parle alors d'
une certaine "autonomie du droit pénal".
Cass.crim.
23 février 2011 (10-81143, Gaz.Pal. 8 octobre 2011) : La
faillite personnelle et l'interdiction de gérer s'appliquent à
la gestion de droit et à la gestion de fait, peu important la
situation du gérant de fait au regard du droit du travail.
Douai 11 janvier 1995 (Gaz.Pal. 1995 II 543) : Le délit de fuite prévu et réprimé par les art. 434-10
nouv. C.pén. et L 2 C.route est susceptible d’être constitué même si le dommage corporel ou matériel a été occasionné volontairement… Il ne s’agit là que d’une application particulière de l’autonomie du droit
pénal dont la mission fondamentale est de protéger la société à l’occasion de manifestations morbides de la volonté pénale.
Cass.crim. 25 juin 1912 (S.1914 I 116) : La loi civile ne détermine les causes de nullité ou d'annulation des
contrats qu'au point de vue des intérêts civils, abstraction faite des éléments délictueux et de leurs conséquences.
AUTOPSIE
Cf. Cadavre*, Exhumation*, Infanticide*, Médecine légale*, Mort suspecte*.
Voir :
Loi du 3 vendémiaire an VII (24 septembre 1798), concernant les
salles de dissection.
L’autopsie est l’examen d’un cadavre, opéré par un médecin légiste afin de découvrir les causes de la mort. Elle peut être ordonnée par l’autorité publique, même en cas d’opposition de la famille, puisque le crime
de meurtre porte atteinte non seulement à un intérêt privé mais encore à l’intérêt social.
Pour l’Europe, c’est en 1302, à Bologne, que la première autopsie aurait été autorisée ; elle permit au Dr Varignana de déceler un crime d’empoisonnement.
Cuvillier (Vocabulaire philosophique),v°
Autopsie : Examen, par dissection, de toutes les parties d’un corps mort.
Catéchisme de l’Église catholique, n° 2301 : L’autopsie des cadavres peut être moralement admise pour des
motifs d’enquête légale ou de recherche scientifique.
Planques (La médecine légale judiciaire) : Une des plus anciennes autopsies-médico-légales connues est l’ouverture
du corps de Charles IX qu’on avait pu croire empoisonné. Ambroise Paré en fut chargé et démontra que Charles IX avait succombé à une broncho-pneumonie. Les corps d’Henri III et de Henri IV furent aussi soumis à
autopsie. Cent ans après les autopsies judiciaires sont de pratique courante...
L'autopsie est indispensablement complète, tout au moins en
ce qui concerne les viscères. Elle se fait suivant des règles
très précises codifiées dans les traités, de façon à dépister
toute trace de traumatisme inapparent, toute entrée de
projectile dissimulée, toute embolie gazeuse du poumon ou de cœur
; l'étude du cœur, des
surrénales est toujours très attentive. Le sang, les urines sont
prélevées ; et dans certains cas les viscères, en vue d'analyse.
Code de procédure pénale espagnol, Art. 353 : Les autopsies se feront dans un local public que, dans
chaque localité ou arrondissement, l’administration affectera à cet objet et aux dépôts des cadavres. Le juge d’instruction pourra cependant ordonner, lorsqu’il le considère comme opportun, que l’opération se
pratique en un autre lieu ou au domicile du défunt, si la famille le demande et si cela ne doit pas compromettre le succès de l’instruction. Si le juge d’instruction ne peut assister à l’autopsie, il déléguera un
fonctionnaire de la police judiciaire, et le greffier constatera sa présence comme il le fera aussi de tout ce qui est intervenu au cours de l’opération.
Code de procédure pénale allemand, § 87 : L’autopsie est pratiquée par deux médecins. L’un d’entre eux
doit être un médecin légiste, un responsable d’un institut public médico-légal ou d’anatomo-pathologie ou un médecin délégué par ce dernier et ayant des connaissances en médecine légale. L’autopsie ne peut
être confiée au médecin qui a traité la personne décédée pour une maladie ayant précédé immédiatement la mort. Ce médecin peut néanmoins être convié à assister à l’autopsie afin de fournir des renseignements sur
les antécédents de la personne décédée.
Cass.crim. 20 janvier 1977 (Bull.crim. n°28 p.68), sommaire : Les dispositions de l’art. 74 C.pr.pén.
autorisent le procureur de la République territorialement compétent à faire procéder à une autopsie au cas de découverte d’un cadavre ou de mort dont la cause est inconnue ou suspecte.
Trib.adm. Nantes 6 janvier 2000 (D. 2000 IR 101) : L’autopsie effectuée en vue de connaître les causes
du décès peut être pratiquée même en cas d’opposition du défunt ou de sa famille. Réalisée dans le respect des règles, elle ne saurait être regardée comme une atteinte à l’intégrité du cadavre.
Toulouse 28 avril 2009 (Gaz.Pal. 16 janvier 2010) rejette une demande en restitution des éléments
biologiques prélevés sur le corps d'une victime, lors d'une autopsie judiciaire. Pour ne pas aborder la question au fond, la Cour d'appel se borne à un argument de forme : Il n'a pas été possible, en l'état
actuel de la loi, de concilier à la fois la nécessaire recherche de la vérité, et le souhait ultime de la famille meurtrie.
Il va de soi que le médecin légiste ne saurait procéder à une autopsie qu'après avoir constaté un état de mort indubitable, et après avoir laissé s'écouler un délai raisonnable entre les faits et son intervention. On a vu plusieurs fois des personnes en état de catalepsie se réveiller à la morgue.
Exemple (Ouest-France
16 octobre 2015) : Retrouvé inanimé à une station d'autobus
et déclaré mort, un Indien de 45 ans s'est soudainement réveillé
quelques instants avant qu'on ne procède à son autopsie...
« C'est un cas grave de
négligence des médecins de l'hôpital a expliqué l'inspecteur de
police chargé de l'enquête. À partir de l'instant où un décès
est constaté, ils doivent normalement attendre deux heures avant
de conduire la dépouille à la morgue
».
Code de procédure
criminelle du Brésil, art. 162 : L’autopsie sera
effectuée au moins six heures après le décès, sauf si les
experts, par l'évidence des signes de décès, estiment qu'elle
peut l'être avant ce délai.
AUTORISATION DE LA LOI - Voir : Ordre de la loi*.
AUTORISATION DE L’ADMINISTRATION
Cf. Commandement de l’autorité légitime*, Erreur de droit*, Permission de l’administration*, Tolérance de l’administration*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-108 et 109, p. 133/434
La notion d’autorisation de l’administration s’observe dans deux hypothèses.
D’une part il arrive qu’une autorité administrative autorise une personne a accomplir un acte illicite. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, cette autorisation est dénuée de valeur et n’exonère
pas l’administré de sa responsabilité pénale (sous réserve du moyen de défense tiré de l’Erreur de droit*).
D’autre part, certaines activités sont soumises à autorisation de l’administration (comme la construction d’une maison). Alors le fait d’agir sans cette autorisation constitue une faute, éventuellement un délit
pénal (délit de construction sans permis de construire).
Robert (Droit pénal général) : Chaque fois que le droit soumet à une autorisation administrative préalable à une
activité donné (construire, chasser, conduire des automobiles), tout se passe comme si ces activités étaient en principe interdites, mais que la prohibition cessait au profit des personnes individuellement
désignées par l’administration au moyen de la délivrance des permis correspondants.
Cass.crim. 29 mai 1984 (Gaz.Pal. 1985 I somm. 87) : Le directeur régional d’une société est poursuivi
pour infraction à l’art. L 212-7 C. trav. pour avoir fait effectuer à des salariés d’un dépôt d’explosifs, sans avoir sollicité l’autorisation de l’Administration, des dépassements de la durée moyenne hebdomadaire
du travail.
AUTORITÉ - Voir : Abus d’autorité*, Marques de l’autorité*.
AUTORITÉ LÉGITIME
Cf. Commandement de l’autorité légitime*, Pouvoir -abus de-*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-107, p. 133
Constitue une autorité légitime, au sens du droit pénal, un agent public, civil ou militaire, ayant compétence pour donner à la personne en cause des ordres, des instructions, ou des renseignements (voir l'art.
122-4 al.2 C.pén.).
D’une part, dès lors qu’elles ne sont pas manifestement illégales, ses injonctions s’imposent aux administrés (voir : Rébellion*).
D’autre part, les renseignements erronés qu’il aurait fourni à un administré dans le cadre de ses fonctions permettent à ce dernier d’invoquer une Erreur de droit*.
Puech (Droit pénal général) : Il s’agit des autorités publiques civiles ou militaires encadrées dans une
hiérarchie, c’est-à-dire qui disposent légalement du pouvoir de commander l’exécution des lois… Elles doivent avoir un caractère légitime au regard du droit constitutionnel (ce ne fut pas le cas des autorités
publiques pendant le gouvernement de Vichy entre 1940 et 1944, une ordonnance du 9 août 1944 déclarant qu’il n’a été qu’un gouvernement de fait).
Code pénal du Chili. Art. 129 : Quand ceux qui ont participé à un soulèvement se seront dispersés
ou soumis à l'autorité légitime, avant leurs injonctions ou à la suite de celles-ci, et sans avoir commis d'actes de violence, ils seront exempts de toute peine.
TGI Saint-Nazaire (réf.) 25 février 1986 (Gaz.Pal. 1986 II somm. 367) : Une décision de la Haute
Autorité de la communication audiovisuelle, à laquelle est annexé un cahier des charges particulières, constitue une décision émanant de l’autorité légitime.
Un supérieur hiérarchique dans un organisme privé, civil ou commercial, n'est pas une autorité légitime au sens de l'article précité.
Cass.crim. 4 octobre 1989 (Gaz.Pal. 1990 I Chr.crim. 230) : L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne
constitue pour l'auteur d'une infraction ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences de cette infraction.
AUTORITÉ PARENTALE
Cf. Enfant*, Famille*, Non-représentation d’enfant*, Responsabilité –civile du fait d’autrui*.
Voir,
sur l'autorité parentale et sa déchéance : J-P. Doucet, « La
protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,
Table alphabétique
- Notion. L’ancienne institution de la puissance paternelle donnait au père un pouvoir d’injonction lui permettant de protéger ses enfants des pièges guettant la jeunesse et
de les préparer à leur entrée dans la vie sociale le jour de leur majorité.
La législation contemporaine, en instituant l’autorité parentale, a partagé ces devoirs entre le père et la mère ; il en est résulté un affaiblissement statistique de la protection des enfants, très sensible
sur le plan de la délinquance juvénile.
Marty et Raynaud (Droit civil) : En substituant la dénomination d’autorité parentale à celle de puissance
paternelle, la loi du 4 juin 1970 a marqué l’essentiel des modifications qu’elle apportait aux relations juridiques entre parents et enfants et qui consistent en une association plus étroite de la mère à
l’exercice de l’autorité familiale dans le sens d’une égalité plus grande des époux en ce domaine comme dans celui de leurs rapports personnels.
- Protection. L’autorité parentale, tenue pour un intérêt appelant la protection publique, est cautionnée par les art. 227-5 et s. C.pén. Ces dispositions incriminent notamment la non-représentation et la soustraction d’enfant mineur.
Cass.crim. 23 février 2000 (Bull.crim. n° 83 p.242) : Le délit de soustraction de mineur présente le
caractère d’un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.
- Devoirs et pouvoirs. Les parents ont le devoir de veiller spécialement veiller à la sécurité, à la santé physique, à la santé morale et à l’éducation de leurs enfants. À cette fin, il convient de leur reconnaître un pouvoir de correction mesuré.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-105, p.132
Pufendorf (Le droit de la nature) : À l'égard des pères et mères, ils ont le droit de châtier leurs enfants ...
parce qu'ils ne sauraient bien s'acquitter du soin de leur éducation, dont ils sont chargés par la Nation même, s'il ne leur était permis d'user envers eux d'une discipline un peu sévère, selon leur âge et leur
portée.
Abus
d'autorité parentale (Ouest-France 20 juin 2014) : Environ
300 personnes ont défilé hier à Tunis pour dénoncer l'acte
"terrifiant" d'un Tunisien qui a brûlé vive sa fille de 13 ans,
fin mai. Elle avait fait le chemin de l'école avec un garçon...
L'homme a été arrêté et sa victime est décédée quelques jours
après son hospitalisation.
- Déchéance. Lorsque les parents ne remplissent pas leurs devoirs, les juges peuvent prononcer la déchéance de leur autorité (art. 378 et s. C.civ.). Il en est notamment ainsi lorsque le père ou la mère est condamné pour avoir commis un crime ou un délit sur la personne de son enfant.
C. cass. (Ch. crim.), 4 janvier 1985 (Bull. crim., 1985, n° 10) : L’art. 378 C.civ. institue, non une
peine accessoire contre les personnes qui y sont visées, mais une mesure de protection pour leurs enfants ; cette mesure, d’ordre purement civil, échappe à la compétence des jurés et ne peut être prononcée
que par la Cour, statuant sans l’assistance du jury.
- Responsabilité des parents. En vertu de l’art. 1384 C.civ., le père et la mère, tant qu’ils détiennent l’autorité parentale et exercent le droit de garde, sont responsables de leur enfant mineur habitant avec eux.
Cass. (Ass. plén.) 13 décembre 2002 (Gaz.Pal. 2002 J 1791) : Pour que la responsabilité de plein droit
des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du
mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.
AUTRUI
Cf. Personne humaine*, Prochain*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° 110, p.71
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-117, p.145
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 7 p.8,
n°50 p.50, etc.
Cf. Prochain*, Humanité*, Légitime défense*, Omission* de porter secours à autrui, Règle d'or*.
- Notion. Le législateur désigne par le mot « autrui » toute personne humaine autre que l’agent lui-même. On peut dire aussi le Prochain*.
Angevin (Juris-classeur pénal, art. 221-1 et s.) : Le pronom autrui désigne tout être humain autre que soi-même, le
« prochain ».
Code pénal d’Andorre. Art. 21 : Est exempt de responsabilité celui qui agit pour sa propre défense ou la
défense d’autrui.
En ancien français, on écrivait plutôt « autruy ».
Helvétius (Lettre à J.Servant, 1764) : Celui-là est vertueux qui trouve son bonheur dans la félicité d'autruy.
- La loi morale nous impose, d’une part de respecter autrui en sa dignité d’être humain, d’autre part de ne pas faire à autrui ce que nous ne voudrions pas que l’on nous fasse à nous-mêmes.
St Paul (Épitre aux romains) : Le précepte « Tu ne tueras pas » et tous les autres se résument en
cette formule : Tu aimeras ton prochain comme toi-même. La charité ne fait point de tort au prochain.
Anne Cheng (Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale). V° Confucius. Zengzi dit : « La voie du
Maître se ramène à ceci : exigence envers soi-même, mansuétude pour les autres (shu) »… Le mot shu, de par sa graphie même, introduit une relation entre soi et autrui, et se comprend comme le fait de
considérer autrui comme l’on se considère soi-même.
Roger (Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale). V°Relations interpersonnelles : La place d’autrui
dans la pensée contemporaine est aussi éminente que problématique. Pourquoi ce personnage a-t-il pris une telle importance ? … Autrui n’est pas seulement mon « proche », celui qui apparaît dans ma
sphère d’appartenance ; il est aussi mon « prochain », l’Homme générique, celui que je dois respecter dans l’anonymat de la moralité.
- La loi pénale vise très généralement des actes dirigés contre « autrui » (le vol se définit comme le fait de déposséder intentionnellement « autrui » d’un bien qu’il détient). Ce n’est que très exceptionnellement qu’elle incrimine des actes pouvant nous nuire à nous-mêmes (incrimination du suicide ou de l’automutilation). Voir : Omission* de porter secours à autrui.
Véron (Droit pénal spécial) : Le meurtre suppose que la victime soit une personne autre que l’auteur de l’acte
homicide.
Code pénal
du Canada. Art. 217-1 : Il incombe à quiconque dirige
l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche, ou
est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour
éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.
Cass.crim. 27 septembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 J 61) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable du
délit de mise en danger délibérée d’autrui, l’arrêt attaqué retient qu’au volant de son véhicule, un dimanche en début d’après-midi, il faisait la course avec deux autres voitures, sur une chaussée en mauvais
état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et alors que la vitesse était limitée à 40 km/h.
Cass.crim. 24 avril 2001 (Gaz.Pal. 2001 J 2146) : Toute appropriation d’une chose appartenant à autrui,
contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur.
AVALANCHE - Voir : Catastrophe*.
AVANIES - Voir : Bizutage*, Brimades*, Discrimination*, Voies de fait*.
AVARICE
Cf. Cupidité*, Péchés*, Prodigalité*, Usure*, Vices*.
- Notion. Par avarice il faut entendre un amour immodéré de l’argent, le désir de s’en procurer par tous les moyens, la thésaurisation sans mesure.
Petit Robert : Avarice - Attachement excessif à l'argent, passion d'accumuler, de retenir les richesses.
Fordyce (Éléments de philosophie morale) :
J'appelle avarice cet amour des richesses qui aspire à plus
de biens que les besoins et les agréments de la vie, déterminés
par la raison, n'en exigent.
Capitulaire de Charlemagne de 806 :
L'avarice consiste à désirer ce que possèdent les autres, et
à ne rien donner à personne de ce que l'on possède, et, selon
l'apôtre, elle est la source de tous les maux.
Molière (L'avare). La Flèche : La peste soit de l'avarice et des avaricieux.
De Méry (Histoire des proverbes) : Fesse-Mathieu. Expression proverbiale et injurieuse : Cet homme est un
fesse-mathieu ; c'est-à-dire un infâme usurier qui prête à gros intérêt.
- Règle morale. Ce vice est à l’origine de nombreux maux ; aussi n’est-il pas surprenant que les théologiens y aient vu l’un des sept péchés capitaux.
St
Paul : La racine de tous les maux, c'est l'amour de l'argent.
Bergier (Principes de philosophie et de morale) : Avarice ... lorsque le désir des richesses est une passion, non
seulement il porte à l'injustice et au crime, mais il dégénère souvent en une espèce de folie.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : L’avare aime par dessus tout l’argent, la richesse, toutes les
formes de l’avoir. Il accumule, entasse et se délecte de la possession, mais il refuse de faire usage des biens entassés. Elle aliène la liberté de l’homme ; le vice asservit la personne, en la rendant
prisonnière de la soif de posséder… Elle est contraire à la justice : en accumulant les biens pour le plaisir de posséder, l’avare prive les plus démunis de ce qui leur est nécessaire. La théologie chrétienne
a fait de l’avarice un péché capital.
Holbach (Éléments de la morale universelle) :
P. - Quels sont les vices contraires à l'humanité ?
B. - Ce sont la dureté, l'insensibilité, la cruauté, l'avarice, la haine, la colère, la vengeance, l'orgueil, l'arrogance, l'intolérance, en un mot toutes les dispositions qui tendent à nuire à nos semblables
et à les affliger.
P. - Pourquoi dites-vous que l'avarice est contraire à l'humanité ?
P. - C'est que celui qui place tout son bonheur dans les richesses est communément peu disposé à les partager avec ceux qui en ont besoin.
- Science criminelle. La plupart des législateurs se sont également attachés à l'avarice, prise non en tant que telle, mais au regard des agissements qu'elle détermine : usure, fraude, recel successoral, corruption, défaut de soins à enfant ... Encore faut-il que ces agissements revêtent un caractère public, car l’emploi qu’une personne fait en privé de son argent échappe à l’œil du pouvoir ; d’où l’inutilité d’établir un délit de thésaurisation.
Casagrande et Vecchio (Histoire du péché) : A mi-chemin entre l’âme et le corps, en partie visible en partie
cachée, l’avarice… au long de son histoire elle s’est hissée à la position de racine et de renie de tous les vices… C’est d’elle que proviennent l’usure et la fraude, le vol et la rapine, la corruption et tous les
abus d’argent.
Lois de Manou : Si, par avarice, l’homme qui a reçu de l’argent refuse de le rendre, il doit être condamné par le
roi à une amende.
Capitulaire de Charlemagne de 806 (qui ne distingue pas entre la morale et le droit) : Font un gain honteux ceux
qui, dans un esprit de lucre et avec des moyens déshonnêtes, s’appliquent à amasser toutes sortes de choses.
Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements. Arrêts du Parlement de Paris, rendus en l'année 1709, pour procurer
l'abondance et empêcher la famine dont les peuples se trouvaient menacés, plutôt par l'avarice de quelques-uns, que par la stérilité de la terre.
Code pénal de Serbie. Art. 34 (2) : Pour les infractions motivées par l'avarice, une amende peut être
infligée comme peine accessoire même lorsque cela n'est pas spécifiquement prescrit par la loi.
Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine. Art. 41 (5) : Quand aux infractions pénales motivées par
l'avarice, une amende peut être infligée.
- Droit positif. Le législateur français a particulièrement visé l'avarice à travers le délit d'usure, mais aussi dans les textes du Code de la consommation.
Larguier (Criminologie) : L’attrait de l’argent (avarice), entendu au sens large de richesses, est pour beaucoup de
gens plus puissant que les facteurs de résistance à l’acte illicite. On a déjà noté la tendance actuelle, dans beaucoup de professions, de chercher à faire argent de tout.
Cass.crim.6 février 1995 (Gaz.Pal. 1995 II somm. 330) considère qu’un délit de trafic de drogue revêt une
gravité particulière lorsqu’il est commis dans l’unique but d’enrichissement personnel.
AVERTISSEMENT
Cf. Admonestation*, Échelle des peines*, Monition*, Prévention*, Récidive*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-14, p.373
- L'avertissement simple. Dans un droit criminel dominé par le principe de la responsabilité subjective, il importe que le prévenu ait commis l'acte reproché en connaissance de son illégalité. C’est pourquoi, même si en théorie nul n'est censé ignorer la loi, le législateur prend parfois la précaution d’inviter le ministère public à prévenir une personne qu’elle va accomplir un acte incriminé par la loi pénale.
Littré (Dictionnaire) : L’avertissement est un appel à l’attention de quelqu’un.
Cornu (Vocabulaire juridique) : Action de prévenir une personne au sujet d’une chose qui le
concerne ; par extension, le document qui lui est adressé et de contenu de celui-ci.
- Un tel avertissement peut à l’évidence être donné même lorsque la loi ne l’a pas prévu (art. 41-1 et s. C.pr.pén., relatif aux prérogatives du ministère public). Ce pourrait être une règle pour la police judiciaire en matière de Délit d’habitude*.
Ancien Code pénal, art. 335-6 dernier alinéa : Les propriétaires et les bailleurs de locaux non utilisés par le
public seront informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Code civil, art. 16-2 : Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
illicite au corps humain.
Code pénal du Mexique. Art. 343 quater : En cas de violence familiale, le ministère public exhortera le
responsable probable à s'abstenir de toute conduite qui pourrait s'avérer agressive pour la victime et accordera les mesures préventives nécessaires pour sauvegarder l'intégrité physique ou psychique de cette
dernière. L'autorité administrative veillera à l'accomplissement de ces mesures.
- L'avertissement – condition préalable. Au demeurant, la commission d'une infraction suppose parfois qu’un avertissement préalable ait été donné et que l’intéressé n’en ait pas tenu compte. Ainsi le délit de Déni de justice*, incriminé par l’art. 434-7-1 C.pén., n’est punissable que si le magistrat en faute a persévéré dans son inertie après « avertissement » de ses supérieurs.
Garçon (Code pénal annoté) : Le délit n’est constitué que si le juge persévère dans son déni, après avertissement
ou injonction de ses supérieurs.
Code pénal du
Danemark § 265 e : Quiconque viole la paix d'une personne, en
dépit de l'interdiction préalable donnée par la police de
pénétrer chez elle... est passible d'une amende ou d'un
emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
- L'avertissement – sanction disciplinaire. Certains Codes de déontologie* retiennent, comme premier niveau des sanctions disciplinaires, la peine de l’avertissement. Il ne s’agit que d’une sanction morale, soulignant l’infraction commise par le coupable, mais dépourvue d’effet matériel. Il peut arriver que le tribunal aggrave la sanction en la rendant publique.
Voir :Fédération
Française de Football, Règlement disciplinaire.
Code d'instruction criminelle de 1808. Art. 280 : En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges
d'instruction, le procureur général les avertira ; cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet.
Fédération française de football (Règlement disciplinaire) : Article - 2 443 : Sanctions …
L’avertissement.
Beignier, Blanchard et Villacèque (Droit et déontologie de la profession d’avocat) : L’avertissement et le blâme
sont des peines purement morales qui n’entraînent aucune incidence sur la vie professionnelle de l’avocat. Les faits qui en sont à l’origine pourront cependant constituer le premier terme d’une éventuelle
récidive.
Cons.
d'État 27 juillet 2012, n° 340026 (Gaz.Pal. 30 août 2012 p.28) : Lorsque
la CNIL constate un manquement aux obligations prévues par la
loi, elle peut infliger un avertissement ou adresser une mise en
demeure pouvant, au terme du délai qu'elle fixe, la conduire à
prononcer une sanction pécuniaire ou une injonction de cesser
l'exploitation...
Si la sanction d'avertissement crée, lorsqu'elle est rendue
publique, et largement reprise dans la presse, un dommage
significatif à la personne qui en est l'objet, elle est en
l'espèce proportionnée par son ampleur aux manquements
multiples, durables et répétés commis par la société requérante.
Commission
nat. inf et lib. 21 juin 2012 (Gaz.Pal. 22 septembre 2012)
sommaire : La Société européenne de traitement de
l'information n'a pas respecté l'obligation de sécurité du
traitement qui lui incombait... La CNIL décide de prononcer à
son encontre un avertissement qui, compte tenu de la gravité des
manquements et des atteintes qui en ont résulté pour les
personnes concernées, sera rendu public.
L'ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs délinquants comporte également cette sanction.
Ordonnance visée. Art. 16 : Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le
tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une des mesures suivantes ... 5° Avertissement solennel.
- L'avertissement – sanction semi-pénale. Le Code de procédure pénale dispose, en son art. 41-1 : S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ... [ voir : Opportunité des poursuites ]
Cass.2e civ. 7 mai 2009 (Gaz.Pal. 21 juillet 2009 p.5) : Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la
République en application de l'art. 41-1 C.pr.pén., qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de chose jugée.
- L'avertissement en procédure pénale. L’avertissement est aussi un acte de procédure par lequel le ministère public convoque un prévenu devant le tribunal de police, voire devant le tribunal correctionnel (art. 532 et 389 C.pr.pén.). Si l’intéressé accepte de se présenter à l’audience, c’est sa comparution volontaire qui saisit le tribunal.
Cf. Comparution volontaire*, Saisine*.
Stéfani, Levasseur et Bouloc (Procédure pénale) : Dans la plupart des cas, les prévenus sont convoqués devant le
tribunal de police par un simple avertissement. Cet avertissement doit préciser les faits constituant l’infraction, la qualification qu’ils comportent et le texte qui les réprime. Si le contrevenant comparaît, le
tribunal de police est valablement saisi par sa comparution volontaire.