ORDONNANCE DE SE REPRÉSENTER

Cour d’appel de Paris

 

Nous D. W..., Conseiller à la Cour d’Appel de Paris,

Président de la Cour d’Assises siégeant à Paris.

Vu :

1 - L’arrêt rendu par la même Cour le ... portant renvoi du susnommé devant la Cour d’Assises siégeant à Paris, pour y être jugé conformément à la loi ;

2 - L’ordonnance de prise de corps rendue par la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Paris le ... contre K... M. S. né le ... à M... de H. A.... et de D... H. accusé de meurtre ayant demeuré ... - EN FUITE - (Mandat d’arrêt international du ... et OPC du ...).

3 - L’original de la signification de cet arrêt fait à Parquet le ... ;

4 - Et enfin les articles 627 et 628 du Code de procédure pénale.

Attendu que le nommé K... M. S. n’a pu être saisi et qu’il s’est écoulé, depuis la signification de l’arrêt de renvoi plus de dix jours, sans que l’accusé se soit constitué prisonnier.

ORDONNONS que le dit K... M. S. sera tenu à se présenter dans un délai de dix jours, sinon, qu’il sera déclaré rebelle à la loi, qu’il sera suspendu de l’exercice de ses droits de citoyens, que ses biens seront séquestrés pendant l’instruction de sa contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps qu’il sera procédé contre lui et que toute personne sera tenue d’indiquer le lieu où il se trouve.

ORDONNONS que la présente ordonnance soit insérée dans le délai de huit jours dans le journal : « LA GAZETTE DU PALAIS ».

ENJOIGNONS, au premier Huissier sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution, de la faire afficher tant à la porte du dernier domicile de K.... M. S. accusé absent, qu’à celle de la Mairie d’... et enfin à celle de l’auditoire de la Cour d’Assises siégeant à Paris.

Fait au Palais de Justice à Paris le ... .

LE PRÉSIDENT DE LA COUR D’ASSISES

(Ordonnance publiée à la Gazette du Palais du ...)