Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Code pénal, a. 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 15.0000 € d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 €.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Port illicite d’un uniforme

Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique

Prise d’une fausse qualité

Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit … 2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique.

Utilisation d’un véhicule ressemblant à un véhicule public

Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit … 3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Usage d’un faux document officiel

Code pénal, 441-2 : L’usage d’un faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis … ans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Port d’arme

DL. 18 avril 1939, a. 32 : Quiconque, hors de son domicile … sera trouvé porteur d’une ou de plusieurs armes sans motif légitime sera puni : s’il s’agit d’une arme de la 1^e et 4^e catégories, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3.750 €.

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1° actes antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal, a. 227-21 : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende …

Provocation

Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes … les vols.

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Délits obstacles

Falsification de document

Code pénal, a. 441-2 : Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Fabrication d’explosifs

Loi du 19 juin 1871, a. 3 : Tout individu, fabricant ou détenteur sans motifs légitimes, de toute … substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3.750 €.

Fabrication d’armes

DL du 18 avril 1939, a. 24 : Sera passible d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 100.000 € toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d’armes et munitions de défense de l’une des catégories  visées à l’art. 2-I …

Détention d’un dépôt d’armes

DL du 18 avril 1939, a.31 : Tout individu qui détient un dépôt d’armes ou de munitions de la 1^e, 4^e ou 6^e catégorie, est passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3.750 €.

Vente d’armes

DL du 18 avril 1939, a. 28 : Sera punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 3.750 € toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l’autorisation prévue à l’art. 2-I du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit … une ou plusieurs armes de la 1^e ou de la 4^e catégorie ou des munitions pour de telles armes.

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Complicité

À défaut d’incriminations spéciales, on fait application des règles générales de la complicité tant pour les actes préparatoires que pour les actes constitutifs de l’infraction.

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Délit de base : le Vol (délit de résultat)

Notion

Le vol consiste en un acte de dépossession, portant sur un bien mobilier appartenant à autrui, visant à déposséder ce dernier sans son accord, et aboutissant à ce résultat.

Répression ordinaire

Code pénal, a. 311-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

a. 311-2 : La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

a. 311-3 : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Tentative

a. 311-13 : La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. [rappel : la tentative des crimes intentionnels est punissable]

Circonstances aggravantes du premier niveau

Tenant au nombre des agents

Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée.

Tenant à la qualité de l’agent

Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Tenant à une immixtion dans la fonction publique

Code pénal, a. 311-4.3° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Tenant au lieu des agissements (transport collectif de voyageurs)

Code pénal, a. 311-4.7° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Tenant au lieu des agissements (violation de domicile)

Code pénal, a. 311-4.6° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises … en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Tenant à la gravité des agissements (violences)

Code pénal, a. 311-4.4° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail.

Tenant à la personne de la victime (vulnérabilité)

Code pénal, a. 311-4.5° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Tenant à la personne de la victime (racisme)

Code pénal, a. 311-4.9°: Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Tenant à la gravité des conséquences (destructions)

Code pénal, a. 311-4.8° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration.

Tenant à l’existence de deux circonstances aggravantes

Code pénal, a. 311-4 in fine : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.

Tenant à l’existence de trois circonstances aggravantes

Code pénal, a. 311-4 in fine : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans trois des circonstances prévues par le présent article.

Circonstances aggravantes du deuxième niveau

Vol commis par un majeur avec des mineurs

Code pénal, a. 311-4-1 : Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou de plusieurs mineurs agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Vol avec violences ayant entraîné une ITT allant jusqu’à huit jours

Code pénal, a. 311-5 : Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Vol avec violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours

Code pénal, a. 311-6 : Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours …

Vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

Code pénal, a. 311-7 : Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente …

Vol avec port d’arme

Code pénal, a. 311-8 : Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé …

Vol commis en bande organisée

Code pénal, a. 311-9 : Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende.

Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé …

Vol commis avec actes de torture ou de barbarie

Code pénal, a. 311-10Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de tortures ou d'actes de barbarie …

Vol commis avec violences ayant entraîné la mort

Article 311-10

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150.000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort …

Délit spécial : Vol d’une épave maritime

Loi du 24 novembre 1961, a. 3 : Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l’abus de confiance ou du recel.

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Imputation

Responsabilité pénale des personnes morales

Code pénal, a. 311-16 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’art. 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

Immunité familiale

Code pénal, a. 311-12 : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

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Excuses

Excuse atténuante

Code pénal, a. 311-9-1 al.2 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Excuse absolutoire

al. 1 : Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Vol suivi de violences

Code pénal, a. 311-11 : Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

2° postérieurs au fait principal

Délit de conséquence

Apologie

Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par les moyens énoncés à l’art. 23, auront fait l’apologie des crimes … de vol.

Recel de malfaiteur

Code pénal, a. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende …

Recel de chose

Code pénal, a. 321-1 : Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende ...

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Protection des mineurs

Code pénal, a. 227-21 : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Voir aussi : Code pénal, a. 311-4-1 , reproduit ci-dessus.

Police de la brocante

Code pénal. Ses art. R.321-1 et s. visent les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers, et qui peuvent dès lors être tentés d’écouler des objets de provenance douteuse.

Ses art. R.633-1 sanctionnent des amendes de la 3^e classe les infractions aux prescriptions édictées par les art. ci-dessus.

Son art. 321-2 dispose : Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende lorsqu’il est commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle.

Police des armes

La police des armes est principalement assurée par le DL du 18 avril 1939, déjà évoqué ci-dessus.

Son article 1^er classe dans les 1^e à 3^e catégories les matériel de guerre, dans la 4^e les armes à feu dites de défense et leurs munitions, dans la 5^e les armes de chasse et leurs munitions, dans la 6^e les armes blanches, dans la 7^e les armes de tir et dans la 8^e les armes de collection.