CHAPITRE IV
LES SUITES DU JUGEMENT
Rubrique
en cours de développement
Seules les subdivisions contenant un arrêt donnent lieu à un lien hypertexte
Section I Indications générales
A) Généralités
B) La signification du jugement
C) L’autorité de la chose jugée
D) Le casier judiciaire
E) L’indemnisation par l’État
Section II Les requêtes après jugement
A) Généralités
B) Les requêtes en rectification d’erreur matérielle
C) Les requêtes en restitution
D) Les requêtes en confusion des peines
E) Les requêtes en relèvement d’incapacité
Section III Les voies de recours
A) Généralités
B) L’opposition
C) L’appel
D) La cassation
E) La révision
F) Les recours supra-nationaux
Section IV L’exécution du jugement
A) Généralités
B) Le juge de l’application des peines
C) L’exécution des peines d’emprisonnement ferme
D) L’exécution des peines d’emprisonnement avec sursis
E) L’exécution des peines pécuniaires
F) L’exécution des peines privatives de droits
G) L’exécution des réparations civiles
Section V Les dispenses d’exécution du jugement
A) Généralités
B) L’amnistie
C) La grâce
D) La prescription des peines
