DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  F
(Onzième partie)

FORCLUSION

Cf. Délai de procédure*.

- Notion. Il y a forclusion lorsque, au cours du déroulement d’une instance, une personne perd la faculté d’user d’une voie de droit parce qu’elle a laissé passer le délai pendant lequel elle pouvait l’exercer.

 Vincent et Guinchard (Procédure civile) : L’instance se déroule dans un cadre formaliste, enserré dans certains délais… Ainsi les voies de recours doivent être intentées dans des délais courts et stricts, sous peine de forclusion.

- Droit positif français. En droit criminel, par exemple, pour éviter les manœuvres et Moyens dilatoires*, l’art. 175 C.pr.pén. ne laisse aux parties que vingt jours après l’avis de fin d’information pour soulever d’éventuels moyens de nullité touchant l’instruction préparatoire.

 Cass.crim. 6 mai 2003 (Bull.crim. n° 92 p.353) : La forclusion de l’art. 175 C.pr.pén. ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction relève d’office un moyen de nullité de la procédure.

 Cass.crim. 11 juin 1981 (Bull.crim. n° 194 p.525) : Aux termes de l’art. 385 C.pr.pén., les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond.

FORÊT

Cf. Écologie*, Garde champêtre*, Incendie*, Nature*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-208, p.437 / n° II-I-139, p.386 (note 1)

 Voir : Tableau des incriminations visant les destructions de biens dangereuses pour les personnes  (en droit positif français)

Les forêts constituent l’une des richesses de la Nation et plus encore de l’environnement ; l’État a dès lors le devoir de les protéger. C’est ce qu’il fait notamment dans le Code forestier, qui comporte des incriminations de police préventive (interdiction de construire aucune maison à proximité, art. L.151-2) et des incriminations de type répressif (incendie par imprudence, art. L.322-9).

 Vitu (Droit pénal spécial) : On ne saurait oublier que les forêts jouent un rôle écologique primordial, en assurant la régulation des eaux et des climats, la conservation des sols, l’assainissement de l’air et la protection de la faune et de la flore.

 Cass.crim. 4 mars 1980 (Bull.crim. n° 77 p.183) : L’Office national des forêts chargé d’assurer la protection, la conservation et le développement du patrimoine forestier, accomplit un travail d’intérêt général.

FORFAIT

Cf. Délit*, Infractions*, Crime*, Méfait*.

Selon la définition de Littré, un forfait est un crime énorme commis avec audace... un crime qui est d'ordinaire commis par quelque personnage d'une grande position ou d'une grande puissance.

 Dictionnaire Larousse des synonymes : Crime se dit d'une très grave infraction à la loi morale et à la loi civile qui mérite d'être réprimée ou sévèrement blâmée. Forfait s'applique  à un crime exécrable ou qui a quelque chose de grand ou d'audacieux dans son exécution, soit par l'étendue du mal produit, soit par l'énergie qu'a pu déployer le coupable.

 Caro (Problèmes de morale) : Caïn - le Caïn de tous les temps - fuit éperdu devant son forfait.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Deux jeunes gens de famille honorable, très intelligents tous les deux, et dont l'un était à la veille de devenir docteur en médecine, avaient assassiné une vieille femme pour la voler, puis avaient dépecé son cadavre pour faire disparaître plus aisément les traces de leur forfait.

 Proal (Le crime et la peine) : Quoi de plus monstrueux que le parricide ? Est-il possible qu'un homme sain d'esprit tue son père pour le voler ? Hélas ! oui, cela est possible ; ce forfait est quelquefois commis par des fils intelligents, instruits, appartenant à de très honorables familles.

 Cass.crim. 22 mai 1984 (Bull.crim. n°187 p.482), à propos de l'incendie volontaire d'un lieu d'habitation : L'accusé était revenu par avion, sous un nom d'emprunt, et en prenant garde de ne pas être vu, pour commettre son forfait.

FORFAITURE

Cf.  Corruption*, Fonctionnaire*, Péculat*, Malversation*, Prise d'intérêt*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-120, p.359

- Notion. Ce terme de l'Ancien droit français visait la violation, par un vassal, de ses devoirs envers son seigneur ; une méconnaissance des prérogatives de ce dernier, un empiètement sur son domaine de compétence.
Sous la Révolution le mot a été employé d’abord pour marquer une atteinte par un agent de l’État au principe de la séparation des pouvoir, ensuite pour un crime commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Actuellement on parle de forfaiture pour toute infraction commise par un agent public dans le cadre de ses fonctions.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1779) : Forfaiture signifie une injure atroce que la vassal a fait à son seigneur … Forfaiture signifie aussi la malversation qu’un officier a faite dans sa charge, pour raison de quoi il mérite d’en être privé.

 Merlin (Répertoire) : Prévarication commise par un officier public dans l’exercice de sa charge, et pour laquelle il mérite d’être destitué.

 Morin (Dictionnaire) : D’après son étymologie (foris-factura), cette expression signifie action commise contre les règles. Dans la langue du droit criminel, elle ne s’applique qu’aux fautes des fonctionnaires publics.

 Le Graverend (Traité de législation) : La loi du 4 août 1790 est ainsi conçu : Les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.

- Science criminelle. Même si, au fil des siècles, le sens de ce terme de forfaiture s’est lentement affaibli, il n'en conserve pas moins une forte connotation négative. C'est ce qui explique qu'il peut encore se rencontrer, non seulement à titre principal, mais encore à titre subsidiaire (comme une sorte de circonstance aggravante tirée de la qualité de fonctionnaire).

 Vitu (Juris-classeur de février 1987, art. 166- à 168) : Le terme "forfaiture" (du bas-latin forisfactura : action accomplie en dehors des règles) tire son origine du droit féodal. Quand un vassal s'était rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qu'il devait à son suzerain, ce dernier, après avoir fait constater la réalité du manquement au tribunal féodal, reprenait le fief concédé.

 Code pénal de Brumaire an IV. Art. 641 : Il y a forfaiture de la part des juges, lorsque, dans les cas déterminés et précisés par la loi seulement, ils commettent quelque délit ou crime dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 642 : La peine de la forfaiture consiste dans la déclaration du tribunal, que celui qui en est convaincu est incapable de remplir aucune fonction ou emploi public, et d'exercer aucun droit de citoyen pendant vingt ans.

 Code pénal du Burkina Faso. Art. 140 : Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. Tout acte de forfaiture est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque la loi n'a pas prévu une peine supérieure. Les délits et les contraventions commis par le fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ne sont pas constitutifs de forfaiture.

- Droit positif français. Le Code pénal de 1810, dans ses art. 166 à 168, énonçait que « tout crime » commis par un fonctionnaire public constituait une forfaiture. Ces textes encouraient le reproche d’imprécision ; de plus ils sont apparus à certains inutiles, voire oiseux (Blanche III 339). Le Code pénal de 1993 ne les a pas reproduits.

 Haute cour de justice 6 août 1918. L’arrêt condamne l’ancien ministre Malvy pour forfaiture : « en vertu des instructions générales qu’il avait données, l’action des lois pénales a été suspendue ou empêchée au profit d’anarchistes notoires, recherchés pour des délits de droit commun ».

 Garçon (Code pénal annoté) observait à propos de cette disposition : Le juge ne peut, en se fondant sur cette disposition, prononcer la dégradation civique contre un fonctionnaire, quelque grave que soit sa faute, si elle n’est pas incriminée comme un crime par un texte spécial. Or, si ce texte existe, notre disposition devient inutile puisque la peine de la dégradation civique sera toujours encourue de droit commun.

 Cass.crim. 15 février 1994 (Gaz.Pal. 1994 I somm. 305) : Le demandeur a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de forfaiture contre les membres du Conseil constitutionnel en leur reprochant d’avoir, dans une décision du 6 mars 1990, jugé que «les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance, exercées par Bernard Tapie, n’étaient pas incompatibles avec son mandat de député» et d’avoir ainsi, par faveur pour l’intéressé, volontairement porté atteinte à certaines dispositions du Code électoral. Pour confirmer à bon droit l’ordonnance déclarant la constitution de partie civile irrecevable, la chambre d’accusation énonce que «les accusations formulées dans la plainte ne peuvent s’analyser qu’en la critique d’une décision de justice et qu’il est de principe qu’un acte juridictionnel ne peut constituer, par lui-même, quelque infraction que ce soit».

FORMALISME  -  Voir : Formules* .

FORMULAIRE

Cf. Actes juridiques*, Formules*, Style*.

 Sur ce point, voir : Formules et actes de la pratique

Un formulaire est une recueil d’actes juridiques en blanc pouvant servir de modèle aux praticiens du droit dans leur vie professionnelle. Ce type d’ouvrage présente un grand intérêt, car il évite aux magistrats et aux parties d’avoir, dans chaque procès, et pour chaque stade de la procédure, à rechercher une rédaction à l’abri des causes de nullités de droit, et des lacunes de faits. Rappr. : Actes juridique*, Style*.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Les "formules" sont des actes tout dressés suivant les ordonnances pour servir de modèle aux praticiens.

 Angevin (La pratique de la cour d’assises. Traité-formulaire). Formule n° 10 Commission d’office d’un avocat :
Nous …, président de la cour d’assises de … pour le … trimestre de la présente année ;
Vu l’interrogatoire en date du … de l’accusé A… ;
Vu l’article 274 du Code de procédure pénale ;
Désignons Me …, avocat au barreau de …, pour assister A… lors de son procès devant la cour d’assises.
Fait en notre cabinet à …, le…
… (signature)

FORMULE EXÉCUTOIRE

Cf. Exécution des jugements*, Exequatur*, Expédition*, Grosse*, Pareatis* .

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° III-8, p.378

Tout jugement ou arrêt rendu par un tribunal de l’ordre judiciaire, et notamment une décision répressive contenant des dispositions civiles, comporte une « formule exécutoire ». Il s’agit de l’ordre donné par le pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif de faire appliquer cette décision.

 Ordonnance criminelle de 1670. Son art. X-15 est à l’origine de la formule actuelle : Enjoignons à tous gouverneurs, lieutenants généraux… baillis, sénéchaux, de prêter main forte à l’exécution des décrets et de toutes les ordonnances de justice.

 Formule actuelle valant titre exécutoire : La République française mande et ordonne : - A tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution; - Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main; - A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
[Cette expédition est délivrée à la partie civile aux fins d’exécution forcée]

 Cass. (2e civ.) 28 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 somm. 332) : Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

FORMULES

Cf.  Formulaire*, Procédure accusatoire* .

Dans les droits primitifs le demandeur est invité à présenter sa requête selon une formule précise, déterminée par l'autorité publique. Cette formule doit être respectée à la lettre, à la virgule même. On disait : Qui virgula cadit, causa cadit (Qui omet une virgule, perd sa cause).

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Formules par J. Hilaire : La formule apporte, en termes techniques précis et mesurés, le cadre rigoureux adapté, voire nécessaire, à l'application de principes juridiques.

 Von Jhering (L'esprit du droit romain) : Le caractère formaliste de la procédure formulaire romaine ne le cède en rien à celui de la procédure ancienne. Dans l'une comme dans l'autre, chaque action a sa formule ; dans l'une comme dans l'autre, la perte du procès est la conséquence inévitable du moindre défaut de forme.

 Le Foyer (Droit pénal normand au XIIIe siècle) : La procédure normande est une procédure formaliste, selon les règles de laquelle l'accusateur doit prononcer une formule spéciale pour chaque crime poursuivi. L'importance de celle-ci est considérée comme capitale.  L'accusateur doit exprimer clairement le dommage qu'il a subi et qui motive quant à lui la poursuite : Thomas a tué mon père...

En droit contemporain les formules préétablies ne sont proposés qu'à titre indicatif, afin de faciliter l'exercice des actions en justice et le déroulement de la procédure. Toutefois, parce qu'elle est truffée de pièges, dans la procédure suivie en matière de délits de presse il est prudent de suivre scrupuleusement les formulaires.

 Cass.crim. 18 décembre 1990 (Gaz.Pal. 1991 I somm. 277) : L'art. 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que l'acte initial de poursuite articule et qualifie les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée avec indication des textes dont l'application est demandée.

Mais la multiplication des règles de formes, et des formulaires dans lesquelles elles sont coulées, risque de conduire à une application mécanique de la loi où la moindre faute d'attention peut revêtir une extrême gravité.

 Exemple (Ouest-France 24 octobre 2008) : Un violeur récidiviste présumé a été remis en liberté par la Cour d'appel de Paris, à la suite d'une erreur d'écriture... Sans domicile fixe il avait été placé en détention provisoire en juin pour ne pas avoir respecté le contrôle judiciaire qui lui avait été imposé dans un premier temps.

FORNICATION

Cf. Adultère*, Concubinage*, Inceste*, Mœurs*, Viol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-148, p.402 (note 6)

- Notion. Le terme fornication désigne les relations sexuelles entre personnes consentantes non unies par les liens du mariage ; et plus précisément les relations entre une personne ingénue et une personne débauchée.

 Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Le mot fornication se prend pour le commerce d’un homme libre avec une personne qui est libre aussi, en sorte qu’ils ne soient liés ni par le mariage … ni par la parenté, ni par alliance : car quand l’un des deux, ou tous les deux, sont mariés, leur crime s'appelle adultère ; quand ils sont parents ou alliés, c’est un inceste.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel) : La fornication est l’illicite conjonction ou copulation charnelle de l’homme et de la femme, qui ne sont liés l’un à l’autre par fiançailles, promesse ou mariage.

 Merlin (Répertoire de jurisprudence). V° Fornication : La fornication est une union charnelle et illégitime entre deux personnes libres et non parentes au degré prohibé par les lois. Il y a plusieurs sortes de fornications : celle qui se fait avec une fille publique s'appelle simple Fornication. La fornication qui se fait avec une personne d'un état et d'une condition honnête s'appelle stupre ; celle qui se fait avec une personne mariée s'appelle adultère.

  Digeste (48, 5, 34, 1). Modestin : L'adultère se commet avec une femme mariée ; la fornication avec une veuve, une vierge ou un enfant.

- Règle morale. Pour les moralistes l'instinct sexuel, saisonnier chez les animaux mais permanent chez l'homme, doit être discipliné par lui afin qu'il n'en devienne pas l'esclave.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Les devoirs qu'impose la discipline sexuelle se résument dans l'observation morale de la continence. Hors du mariage, cette loi est celle de la chasteté, c'est-à-dire de l'abstention de tout exercice de l'instinct sexuel.

 St François d'Assises (Première règle, § 13) : Du châtiment des fornicateurs. Si quelque frère, à l'instigation du démon, commet le péché de fornication, qu'on le dépouille de l'habit de l'Ordre, qu'il a perdu par son abjection le droit de porter.

 Gousset (Théologie morale) : Il est des péchés qui n'admettent pas de légèreté de matière ; tels sont, entre autres... le parjure, le duel, l'homicide, la fornication, l'adultère.

 Marat (Plan de législation criminelle) : Donnez de beaux noms à des actions infâmes, et vous leur ôtez tout ce qu'elles ont de révoltant... Le libertinage vient à la mode, il cesse d'inspirer de l'aversion. Dès lors, les saines idées des choses s'effacent, l'opinion publique s'altère... la fornication, le rapt, le viol, ne sont plus que des larcins d'amour.

- Science criminelle. La fornication constitue un délit dans les législations soucieuses de moralité sociale. Ce délit est compliqué d'une circonstance aggravante lorsqu'il est commis par une personne jouant un rôle public, particulièrement si elle a fait voeu de chasteté : le droit romain condamnait à mort les vestales impures.

 Tite-Live (Histoire romaine) : La Vestale Minucia, suspectée d’abord en raison de son élégance exagérée, puis dénoncée aux pontifes par les révélations d’un esclave, fut condamnée pour fornication et enterrée vivante près de la porte Colline.

 Ancien Code du Cambodge (Trad. Leclère). Art. 29 : S'il y a eu fornication entre une femme du Palais et un religieux, la femme recevra cinquante coups de rotin et sera mise au nombre des esclaves chargées de faire cuire le riz, et le religieux sera défroqué, recevra soixante coups de rotin, sera promené autour du marché, marqué sur le front et mis au nombre des esclaves.

 Code annamite de Gia Long. Art. 332, décret complémentaire : Lorsque quiconque aura entrepris de séduire une femme, que la fornication n'aura pas encore été consommée et que ladite femme aura averti ses parents et les autorités de la commune, ceux-ci devront aussitôt informer exactement le magistrat du lieu pour qu'il informe. S'il y a réellement des preuves, il prononcera, en distinguant selon les circonstances de la faute, la cangue ou la peine du truong.

 Code pénal des Ming. Art. 390 : Fornication... Pour ceux qui commettent la fornication avec de jeunes filles de 12 ans ou moins, bien qu'il y ait consentement, ils seront punis les mêmes que pour la fornication illégale.

 Livres de jostice et de plet (éd. Rapetti), vers 1260, disposait que les fornicateurs devaient être châtiés modérément de peine corporelle.

 Code général des États prussiens, art. 1031. Les instituteurs, les ecclésiastiques et autres, chargés de l'instruction, qui séduisent les personnes dont l'éducation et l'enseignement leur sont confiés sont à jamais incapables de fonctions publiques, de dignités et d'honneurs.

 Merlin (Répertoire de jurisprudence). V° Fornication : La fornication simple n'est soumise par les lois à aucune peine.

 Tocqueville (De la démocratie en Amérique) : Le simple commerce entre gens non mariés y est sévèrement réprimé. On laisse au juge le droit d'infliger aux coupables l'une de ces trois peines: l'amende, le fouet ou le mariage ; et, s'il en faut croire les registres des anciens tribunaux de New Haven, les poursuites de cette nature n'étaient pas rares.

 Ute Indian criminal code. §13-4-59. Fornication. Une personne non mariée est coupable de fornication, si elle a volontairement des rapports sexuels avec une autre personne.

- Droit positif. Le droit contemporain, qui fait prévaloir la liberté individuelle sur la morale sociale, ne comporte aucune disposition sur ce point ; sauf dans le domaine de la protection des mineurs. Voir : Corruption de mineurs*. Mais il peut y avoir des sanctions sociales spontanées.

 Vidocq (Mémoires) rapporte qu'il fut quelque temps maître d'école suppléant : Parmi mes élèves se trouvaient de jeunes et jolies jeunes filles. Elles étaient plus que zélées à mes leçons. Elles provoquaient. J'eus la faiblesse d'accepter. En bref, cela donna des soupçons. Les gars du village, qui courtisaient ces jeunes filles pour le bon motif se mirent à m'épier. Et un jour que je donnais une leçon particulière à une très attentive écolière, dans un grenier à foin, nous fûmes pris en flagrant délit par une douzaine de garçons brasseurs jaloux. Ils me conduisirent dans une houblonnière, me dévêtirent et me fustigèrent jusqu'au sang avec des orties et des chardons.

FORTUNE

Cf. Force majeure*.

Terme de l'Ancien droit français qui visait ce qui survient par hasard, par cas fortuit, et constitue dès lors un cas de force majeure. On parle encore de nos jours de la "fortune de mer", pour désigner ce qui résulte des périls de la navigation.

 Dictionnaire Littré : Terme du polythéisme gréco-romain. Divinité qui présidait aux hasards de la vie. Les anciens représentaient la Fortune (Fortuna) sous forme d'une femme, ayant un gouvernail, avec une roue à côté d'elle, pour marquer son inconstance, et tenant sans sa main une corne d'abondance.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : La richesse ne nous appartient pas, elle est soumise aux caprices de la fortune.

 Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements) : Les baux aux risques, périls et fortunes des preneurs sont valables.

 Denisart (Collection de jurisprudence) : Lorsque des bateaux, chargés de marchandises pour l'approvisionnement de Paris, font naufrage par fortune de temps, le voiturier est reçu...

 Coutume de Bretagne. Art. 642 : Le juge peut absoudre des cas advenus par fortune ou ignorance.

FORUM DE DISCUSSION

Cf. Responsabilité pénale*, Presse*.

Un forum de discussion est un espace de discussion proposé par un site web ou par un service en ligne ; il permet à des internautes d'exposer leur opinion ou de poser des questions sur un sujet qui leur est proposé. La responsabilité du producteur peut parfois se poser.

 Cass.crim. 30 octobre 2012 (Bull.crim. n° 233 p.496) : Il se déduit de l’art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC no 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
Encourt dès lors l’annulation l’arrêt qui déclare le créateur d’un forum de discussion en ligne coupable de diffamation, à raison du message émis sur cet espace de contributions personnelles par un utilisateur du site, sans rechercher si, en sa qualité de producteur au sens du texte susvisé, il avait eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu de ce message ou si, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.

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