DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  F
(Septième partie)

FILATURE

Cf. Détective privé*, Harcèlement moral*, Vie privée*, Voie de fait*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-227, p.329

Prendre une personne en filature, c'est ordinairement la suivre discrètement pour épier ses faits et gestes en dehors de son domicile. Un tel acte constitue une atteinte à la vie privée, à moins qu'il ne soit couvert par un fait justificatif.

 Cass.soc. 26 novembre 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm. 599) : Il résulte des art. 8 de la Conv.EDH, 9 C. civ., 9 nouv. C. pr. civ. et L.120-2 C. trav. qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur. L'employeur ne pouvait donc se fonder, pour retenir l'existence d'une faute grave de la salariée, sur le rapport établi par son supérieur hiérarchique dressé à la suite d'une filature.

 Cass.1e civ. 31 octobre 2012, n° 11-17476 (Gaz.Pal. 6 décembre 2012 p.27) : Un homme, indemnisé en son temps des préjudices consécutifs à l'accident de circulation dont il avait été victime, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné suite à l'allégation d'une aggravation de son état de santé, et concluant à la nécessité d'une assistance permanente en raison de sa perte d'autonomie et de son besoin d'être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile, assigne en référé-provision la responsable de l'accident et son assureur.
Un huissier de justice, à la demande de ces derniers, suit et filme l'intéressé conduisant seul un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s'attablant au café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant des enfants à l'école sans aucune assistance - en complète contradiction avec les conclusions de l'expertise judiciaire.
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que les atteintes portées à la vie privée du demandeur, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.

Il est toutefois arrivé qu'une personne soit prise ostensiblement en filature afin de l'inquiéter. Il peut alors y avoir lieu à poursuites, soit du chef de menace par acte, soit du chef de harcèlement moral, soit du chef de voie de fait, soit simplement pour faute civile.

 Paris 17 octobre 1997 (Gaz.Pal. 1998 II somm.466) : Doit être réparé par l'allocation d'une somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts le préjudice moral subi par l'ancienne employée d'une entreprise qui, liée par une clause de non-concurrence d'une durée de 6 mois après la cessation de son emploi, a fait l'objet, à la demande de son ancien employeur, et après l'expiration de ce délai, d'une filature en automobile par les employés d'une agence de détectives privés jusqu'à son domicile privé.
En effet, en la faisant épier, surveiller et suivre en particulier jusqu'à son domicile privé et en la harcelant constamment et indûment par une filature prolongée et injustifiée, son ancien employeur a commis une faute au sens de l'art. 1382 C. civ. justifiant la réparation du préjudice par elle subi. .

FILIATION

Cf. Abandon d’enfant*, Adoption*, Dissimulation*, Famille*, Inceste*, Question préjudicielle*, Simulation*, Substitution*, Supposition d’enfant*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la famille, des enfants et des adolescents », n° 311 et s., p.139 et s. / n° 314, p.146 / n° 317, p.151 / n° 428, p.276

- Notion. La notion de filiation couvre les rapports de droit et de fait qui unissent un père et une mère à leurs enfants. C’est par la succession des générations que se constituent une Famille*, et au sens plein du terme, une Nation*. Aussi les règles qui régissent cette matière sont-elles d’ordre public.

 Malaurie (Droit civil) : La filiation est l’histoire et l’avenir d’une personne et d’une société. Elle constitue le lien de droit existant entre un père et une mère et son enfant. Elle est un fait naturel que la loi transforme en un fait juridique. Comme toujours, le droit ajoute à la nature, ici plus qu’ailleurs.

 Cass.(1e civ.) 29 juin 1994 (Gaz.Pal. 1995 I 36) : La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.

- Protection. Le lien de filiation constitue à l’évidence un intérêt digne de protection pénale. Le Code pénal lui consacre ses art. 227-12 et s., et incrimine en particulier le fait de provoquer par dons, promesse, menace ou abus d’autorité des parents à abandonner un enfant né ou à naître.

 Renucci (Droit pénal des mineurs) : Les différents faits incriminés par l’art. 227-12 C.pén. sont unis par un même but : pourvoir au marché de l’adoption en cherchant à se procurer auprès de parents disposés à se prêter à ce trafic des enfants qui seront proposées à l’adoption.

Circonstance aggravante. Le fait qu’au mépris d’un lien de filiation, une infraction soit commise par un père ou une mère sur leur enfant (Viol* par le père ou la mère), ou par un enfant sur un père ou sa mère (Parricide*), constitue fréquemment une circonstance aggravante d’une infraction de droit commun.

 Cass.crim. (Comm. révision) 11 juin 2002 (Bull.crim. 2002 n° 1 p. Le lien de filiation entre le mineur et la victime n’étant pas un élément constitutif du délit prévu par l’art. 227-7 C.pén., la disparition de ce lien est sans incidence sur l’existence même de l’infraction.

- Exception préjudicielle. La notion de filiation apparaît encore en matière de Question préjudicielle au jugement*. Si un problème de filiation se pose devant un tribunal répressif, avec une gravité telle qu’il remette l’état civil de l’intéressé en cause, cette juridiction devra surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un tribunal civil tranche (art. 311-6 C.civ.).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le tribunal répressif saisi est tenu de surseoir à statuer jusqu’au jugement civil qui sera rendu sur le problème de filiation.

FILIGRANE

Cf. Actes humains (actes préparatoires)*, Délits pénaux (délit obstacle)*, Monnaie (fausse)*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-226, p.561 (note 8)

Un filigrane est un dessin, un mot, un nom, inséré dans le corps d’un papier, se voyant par transparence, et qui est destiné à l’authentifier. Le simple fait de forger un papier filigrané constitue a priori un acte préparatoire à un faux en écritures.
C’est pourquoi la fabrication, sans droit, d’un papier filigrané servant à la fabrication de billets de banque, constitue, dans plusieurs législations, un délit-obstacle au crime de fausse monnaie. Un tel acte entre dans le domaine d’application de l’art. 442-5 de notre Code pénal.

 Jeandidier (Précis de droit pénal des affaires) : La fabrication de faux billets est devenue au fil du temps difficile : papier filigrané, encre d’imprimerie aux qualités spécifiques, procédés d’impression sophistiqués, numérotation des coupures selon un code secret sont autant d’obstacles pour les faussaires.

 Code pénal italien de 1930. Art. 461 : Quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède du papier filigrané ou des instruments exclusivement destinés à la contrefaçon de monnaies … est puni de la réclusion d’un à cinq ans.

FILOU

Cf. Aigrefin*, Escroc*, Filouterie*, Malfaiteur*, Vol*.

Un filou est un malfaiteur qui agit par la ruse et l’adresse plutôt que par la violence. Son registre va du vol ordinaire à la petite escroquerie (tromperie au jeu).

 Tarde (La philosophie pénale) : Nombre de nos filous, s'ils étaient nés riches, s'ils n'avaient pas eu la mauvaise chance de naître et de s'élever dans un faubourg impur, d'y subir l'entraînement de camarades pervers, n'auraient jamais volé … En général, les filous ne sont nullement des malfaiteurs-nés, ce ne sont point les grands criminels … Gil Maestre, un magistrat, remarque l'émigration fréquente et le renouvellement continuel de la population des filous. Une fois leurs tours épuisés, ils vont ailleurs où ils reconnaissent leurs frères à des signes secrets et, grâce à ce contact, ils se communiquent leurs informations, perfectionnent leurs procédés.

 Vitu (Droit pénal spécial) : Dans le langage courant, le filou est un voleur qui emploie et ruse et l’adresse pour parvenir à ses fins … Les criminalistes ont insufflé à ce mot un sens nouveau, celui de fraude d’un type moins grave que l’escroquerie, mais supposant une tromperie ordinairement implicite qui conduit la victime à fournir au coupable des biens ou, plus souvent, un service que le coupable sait être dans l’impossibilité de payer.

 Lombroso (L’homme criminel) : Ce filou volait, volait sans cesse, pour fournir des aliments à son incroyable tendance au libertinage.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Que voulez-vous ? chaque état a son point d'honneur, le bagne et les filous ont les leurs !

FILOUTERIE

Cf. Abus de confiance*, Arnaque*, Barat*, Commerce (police du)*, Dupe*, Escroquerie*, Flouer*, Fripon*, Furtum*, Tromperie*,Vol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° IV-113, p.561

 Voir : G. Levasseur, Les filouteries en matière contractuelle

- Notion. La filouterie consiste, pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d’en régler la note pour cause d'impécuniosité. Ainsi il y a grivèlerie lorsque le client d'un restaurant, après s'être restauré, déclare n'avoir pas l'argent nécessaire au paiement de la note.

 Sohet (Instituts de droit, Bouillon 1772) : C’est une espèce de vol, que de sortir du cabaret sans payer son écot.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : On condamne ordinairement au carcan, dans le cas de filouterie.

 Joly (La France criminelle) : Une catégorie de vagabonds, qui tiennent [pour l'hiver] à se faire loger, nourrir et chauffer aux frais du gouvernement, emploient, pour y réussir, un procédé simple, mais ingénieux : c'est la filouterie d'aliments au préjudice des restaurateurs. Il consiste à se faire servir un déjeuner et à dire ensuite flegmatiquement, lorsque le garçon apporte la note : « Allez chercher les gendarmes, nous n'avons pas de quoi vous payer. »

- Règle morale. Puisqu'elle s'apparente au vol, la filouterie est évidemment condamnée par la règle morale. Mais sa gravité est manifestement moindre ; aussi n'appelle-t-elle qu'une sanction modérée, de caractère plus corrective que répressive.

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : L'un des plus grand dangers des prisons est lorsqu'on entasse pêle-mêle de petits filous et des voleurs de grand chemin.

 Tarde (La philosophie pénale) : En général, filous, escrocs, petits voleurs ne sont nullement des malfaiteurs-nés, ce ne sont point les grands criminels.

- Science criminelle. La filouterie est considérée comme un type d’infractions intermédiaire entre le Vol* et l’Escroquerie*. La doctrine observe qu'elle concerne les contrats de fiducie en général, contrats qui reposent sur la confiance du fournisseur de biens ou de services envers sa clientèle. Dès lors qu'elle protège la foi contractuelle plutôt que la possession, l'incrimination de filouterie s’apparente à l’escroquerie plutôt qu'au vol.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (selon la science criminelle)

 Garraud (Traité de droit criminel) : La filouterie d’aliments devait être prévue par une disposition spéciale, car il était impossible de la faire rentrer soit dans les termes du délit de vol, soit dans ceux du délit d’escroquerie. Le vol suppose, en effet, une soustraction ; et celui qui se fait servir des aliments ne les vole pas, puisque ces aliments lui sont volontairement servis par le restaurateur ou l’aubergiste. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise d’un objet ; et l’agent qui pénètre dans un restaurant ou une auberge, et demande à boire et à manger, n’use d’aucune manœuvre frauduleuse pour se faire servir les boissons ou denrées qu’il consomme. Il y avait donc, dans ce fait, une fraude dont les restaurateurs et aubergistes étaient souvent victimes.

 Code pénal suisse (état en 2003). Art. 149 : Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant à payer sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
Art. 150 : Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé un moyen de transport public, aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue, se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique, sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

 Code pénal d'Andorre. Art. 334 : Quiconque, sachant qu'il ne peut en payer le montant, aura utilisé les services d'hôtels, de restaurants, ou de moyens transports pour une somme supérieure à 25.000 pesetas, sera puni d'un an d'emprisonnement.

 Commission de réforme du droit du Canada (Document n° 12, 1979) : Commet une grivèlerie quiconque obtient, malhonnêtement et sans paiement, le gîte, le couvert, le transport ou tout autre service.

- Droit positif français. L’art. 313-5 C.pén. réprime la filouterie d’aliments, la filouterie de logement, la filouterie de carburant, la filouterie de taxi et la  grivèlerie. Le législateur aurait pu également, par exemple, viser la filouterie de coupe de cheveu, puisque le contrat de coiffure s’analyse lui aussi en un contrat de fiducie.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (en droit positif français)

 Cass.crim. 17 mars 1987 (Gaz. Pal. 1987 somm. 294, note Doucet) : Déclare à bon droit le prévenu coupable de filouterie d'aliments la Cour d'appel qui énonce qu'après avoir consommé dans un débit de boissons, ce prévenu s'était enfui sans payer lorsque le tenancier avait présenté sa note, qui relève en outre que, de son propre aveu, il détenait une somme insuffisante pour régler les consommations par lui commandées.

 Cass.crim. 21 avril 1976 (Bull.crim. n° 120 p.296) : La filouterie d'aliments suppose que l'intéressé se savait dans l'impossibilité absolue de payer les boissons servies et les aliments consommés.

 Toulouse 12 octobre 2000 (D. 2001 IR 594) : L’art. 313-5 § 4 C.pén. réprime la filouterie de voiture de place. Une voiture de place est un véhicule loué sur la voie publique, voie publique sur laquelle son propriétaire est titulaire d’un droit de place. Tel n’est pas le cas d’un car de transport en commun.

 Exemple (Ouest-France 6 juillet 2007) : C, sans domicile fixe, a été condamné pour avoir mangé dans une crêperie du centre-ville sans avoir les moyens de payer. Se présentant comme "troubadour", il écope de 3 mois d'emprisonnement ferme et devra verser 200 € de dommages-intérêts à la crêperie.

FINANCEMENT

Cf. Blanchiment d'argent*, Complicité*, Délits pénaux (délit accessoire)*, Fourniture de moyens*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.),  n° II-118, p.311

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-205, p.106 / n° I-I-218, p.121-122 / n° I-I-220, p.124 / n° I-II-122 et s., p.176 et s. / n°-II-219, p.209 / n° I-II-221, p.211 / n° II-II-226, p.517

 Voir : Tableau général des incriminations  (2e colonne)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la Constitution  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations en matière de stupéfiants  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la Nation contre les actes de terrorisme  (en droit positif français)

Financer consiste à fournir des capitaux à une personne, ou à une organisation, qui s’engage dans une entreprise de type commercial. Si cette entreprise présente un caractère délictueux, ne pouvant échapper au fournisseur de capitaux, ce dernier peut être considéré comme complice par fourniture de moyens des infractions commises.
Pour plus de sûreté, le législateur contemporain incrimine parfois, en tant que délit accessoire distinct, le financement de telle ou telle activité particulièrement dangereuse (p.ex. le trafic de stupéfiants).

 Code pénal belge. Art. 140 : Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par … toute forme de financement … en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans.

 Code pénal de Colombie. Art. 375 : Celui qui, sans autorisation de l’autorité compétente, cultive, entretient ou finance des plantations de marijuana …encourt une peine de six  à douze ans de prison.

 Cass.crim. 18 mars 2003 (Bull.crim. n° 69 p.251) : Justifie sa décision la Cour d’appel qui retient la complicité du délit de publicité illicite en faveur du tabac à l’encontre de prévenus, dirigeants d’entreprises appartenant à un groupe fabriquant, important ou commercialisant du tabac et des produits du tabac, aux motifs que ceux-ci ont participé à l’élaboration, à l’organisation et au financement d’une campagne publicitaire en faveur de vêtements dont la marque rappelle la marque de cigarettes Winston.

 Exemple (Ouest-France 4 décembre 2009) : Des pirates ont créé leur coopératives ! Investir dans la piraterie, c'est ce que proposent quelques entrepreneurs somaliens. Et ça peut rapporter gros... J'ai investi l'équivalent du prix d'un lance-roquette. Ça m'a déjà rapporté 75.000 $ (49.840 €) en 38 jours, explique S. I., une jeune divorcée de 22 ans. Maintenant, j'attends de recevoir la part qui me revient de la rançon d'un thonier espagnol.

FIN DE NON-RECEVOIR

Cf. Exception*, Irrecevabilité*.

Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire échouer l’action publique (ou l’action civile), non par la vertu d’un argument de fond, mais par le fait d’un obstacle procédural. Il en est ainsi avec le principe selon lequel la victime, qui a d’abord saisi la juridiction civile, ne peut pas se tourner ensuite vers la juridiction répressive (art. 5 C.pr.pén.) : si elle exerce néanmoins l’action civile, le défendeur invoquera, comme fin de non-recevoir, l’adage Electa una via*.

 Vincent (Procédure civile) : Il existe, entre la défense proprement dite et l’exception, des moyens de défense d’une nature mixte. Ils ressemblent, d’une part, à la défense proprement dite pour les effets, car ils entraînent un échec de la demande ; ils ressemblent, d’autre part, aux exceptions, le défendeur ne contredisant pas la demande sur le fond, mais la paralysant sans engager ouvertement le conflit.

 Cour de cassation du Luxembourg 11 janvier 1956 (sous l'art. 3 Code d'instruction criminelle) : La simple possibilité d'un préjudice suffit à rendre recevable la constitution de partie civile devant la juridiction répressive et la difficulté d'évaluer ce préjudice ne saurait constituer une fin de non-recevoir de l'action civile, alors que l'existence et l'étendue de la lésion sont intimement liées au fond du litige.

 Cass.crim. 21 juin 2000 (Gaz.Pal. 2000 II Chr.crim. 2532) fournit un exemple : Les juges du fond ne pouvaient soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’art 5 C.pr.pén., que le prévenu n’avait pas invoquée.

Suite de la lettre F