DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  A
(Troisième partie)

ACCAPAREUR - Voir : Monopoleur*.

ACCEPTION DE PERSONNE

Cf. Délits pénaux - délit de fonction*, Discrimination*, Égalité*, Impartialité*, Justice*, Oligarchie*,  Peine*, Quiconque*, Sanction*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-2, p.270

- Notion. on dit qu’il y a « acception de personne » lorsqu’une décision, une faveur ou une sanction publique est prise à l’égard d’une personne plutôt qu’à l’égard d’une autre, en raison d’un choix reposant de manière illégitime sur la personnalité de l’intéressé.

 Dictionnaire des synonymes Larousse :  La locution « faire acception de personne » attire l'attention sur une préférence que l'on a ou que l'on pourrait avoir pour quelqu'un au préjudice d'un autre, cela généralement  pour des motifs étrangers à la justice et au bon droit (Voir : favoritisme).

- Règle morale. Tous les hommes étant égaux en dignité, ce serait faire preuve de partialité que de juger quelqu'un en partant de son statut social, de la nature de sa profession, de la notoriété de sa famille ou de la consistance de son patrimoine.

 St Pierre (Première lettre) : Dieu ne fait pas de différence entre les hommes, mais les juge chacun d'après ses actes.

 St Benoît (Règle de) II, 16 et s. : Nul ne sera distingué par l'abbé au monastère. Nul ne sera plus aimé que l'autre, sinon celui qu'il trouvera meilleur par ses actes et son obéissance. L'homme né libre ne sera pas préféré à l'homme de condition servile entré au monastère, si ce n'est pour quelque cause raisonnable. 

 Jonas d'Orléans (Le métier de roi) : La justice du roi, c'est de juger sans acception de personne entre un homme et son prochain, c'est d'être le défenseur des étrangers, des orphelins et des veuves.

 Calvin (Sermon sur le Deutéronome) : Il n’y a point d’acception de personnes devant Dieu.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II. q.63 a.63) : Le jugement est un acte de justice, en ce que le juge ramène à l'égalité requise par la justice ce qui peut constituer une inégalité contraire. Or, l'acception de personne entraîne une certaine inégalité, du fait qu'elle attribue à telle personne plus que sa part, en laquelle constitue l'égalité de la justice Il est donc évident qu'un tel jugement est vicié par l'acception des personnes .

 Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : L’acception de personnes est un vice par lequel on donne ou on attribue à une personne, sans juste cause, ce qui est dû par justice à une autre.

 Franck Adolphe (La morale pour tous) : La justice ne fait point acception de personne, parce que tous ont à ses yeux les mêmes droits, conséquence rigoureuse des mêmes devoirs.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Devoir de justice - 1° Ne jamais faire acception de personnes. C'est-à-dire, dès qu'il est question de justice, ne jamais considérer dans les hommes que leurs droits, sans jamais distinguer entre parents et étrangers, entre amis et ennemis, entre riches et pauvres, entre puissants et faibles.

 Bautain (Philosophie des lois) : Une loi qui ne s'applique pas également à tous, et n'impose pas à chacun des charges proportionnelles à sa condition, est injuste .

- Science criminelle. Les jurisconsultes de tous les temps et de tous les pays ont souligné que des magistrats probes doivent statuer sans acception de personne, s'ils ne veulent pas méconnaître le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et la justice.

 Baillet (Le régime pharaonique) rapporte ce portrait du bon magistrat : S'il lui arrivait de faire acception de personnes, ce ne serait que pour montrer plus de bonté à celui que le manque de ressources personnelles et ne crédit rend plus timide. Mais il "rend la justice sans distinction du maître et de son esclave, de la servante et de la maîtresse".

 Digeste de Justinien, 48, 8, 1, 2. Marcien : Qui a tué un homme est puni, sans faire aucune différence de la condition de l'homme qui a été tué.

 Muyart deVouglans (Les lois criminelles de France) : Quand la loi veut qu la justice ne souffre point d'acception de personne ; c'est seulement pour faire entendre par là au juge qu'il ne doit pas se laisser prévenir dans les jugements ; mais non point qu'elle veuille par là l'empêcher de régler ses jugements selon les différents degrés de considération que peut mériter les personnes sur lesquelles elle doit les porter... Il doit, comme un sage médecin, proportionner les remèdes à la capacité du sujet auquel il croit devoir les appliquer.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Il faut donner cette louange au Parlement de Paris, qu’il a fait autrefois plusieurs justices exemplaires, et cela sans acception de personnes.

 Code de droit canonique. Canon 830 2 : Dans l’accomplissement de son office, le censeur, écartant toute acception de personne, aura seulement en vue la doctrine de l’Église sur la foi et les mœurs.

 Trib.déd. Suisse 20 mars 2008 (Gaz.Pal.. 2008 somm. 3487): L'impartialité subjective, qui est présumée jusqu'à preuve du contraire, assure à chacun que sa cause sera jugée sans acception de personne.

 Pie XII (Congrès international de droit pénal du 3 octobre 1953) : Il faut que tous les coupables  soient, sans considération de personne, obligés de rendre compte, qu’ils subissent la peine et que rien ne puisse les soustraire au châtiment de leurs actes.

 Le Graverend (Traité de législation) : … Formule du serment que prêtaient les magistrats devant le Roi, sous Philippe le Bel… Ils s’engageaient, entre autres, à faire justice aux grands comme aux petits, aux étrangers comme aux citoyens ; sans aucune acception de personnes ou de nations.

 Levasseur (Réflexions sur la compétence) : On justifie l’adoption du principe de la légalité par des considérations d’équité élémentaire et de politique criminelle ; on fait valoir que le délinquant a pu mesurer le risque qu’il prenait le jour où il a enfreint la loi pénale : il ne peut se plaindre d’une répression dont les modalités ont été établies à l’avance, de façon objective et sans considération de personne.

Toutefois le législateur peut distinguer différentes catégories abstraites de personnes, en raison de devoirs spéciaux qui pèsent sur elles. Ainsi une violation du secret des correspondances peut être punie plus sévèrement si elle est le fait d'un agent des postes que si elle est le fait d'un simple particulier : dans un tel cas en effet il y a, outre une atteinte à la vie privée d'une personne, atteinte à la déontologie professionnelle.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Un fait parfaitement identique, s'il est considéré sans acception de personnes, peut changer de classe selon, par exemple, qu'il a été commis par un fonctionnaire public ou par un simple particulier, ou selon qu'il a été commis contre des magistrats ou d'autres personnes.

- Droit positif. Les tribunaux français appliquent en principe cette règle leur interdisant de faire acception de personnes.

 Paris 24 février 1988 (Gaz.Pal. 1988 I 289, note A. Damien) : Le Conseil de l’Ordre a reçu mission de la loi de procéder au recouvrement des cotisations dues par les avocats au titre du régime complémentaire obligatoire d’assurance-vieillesse… Sont régulières les mesures prises pour l’accomplissement de cette mission, dès lors quelles l’ont été sans acception de personne.

Il n'en va pas de même avec les autres pouvoirs  qui, pour des motifs politiques, procèdent parfois à ce que l'on nomme une Discrimination* positive : quelqu'un ayant la compétence voulue pour occuper un poste est écarté au profit d'une personne moins compétente, mais qui bénéficie de la faveur des autorités en raison de son sexe, de sa religion ou de sa race.

ACCIDENT

Cf. Imputation*, Responsabilité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-125, p.179 / n° I-203, p.206 / n° III-318, p.483

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-105, p.224

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-2, p.55 / n° I-204, p.98

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-2, p.140 / n° I-II-3, p.144 / n° II-I-135, p.381 / n° II-I-138, p.384 / n° II-II-239, p.528 / n° II-II-242, p.533 / n°II-II-261 2°, p.599

Notion. L’accident est un événement, tantôt heureux tantôt malheureux, qui se produit du fait du hasard, de manière purement fortuite.
En ancien français on parlait aussi d'un événement survenu "par fortune". (il reste l'expression "fortune de mer").

 Littré (Dictionnaire) : Accident - Ce qui advient fortuitement. Des accidents bons ou mauvais ... Absolument : événement malheureux.

 Petit Robert (Dictionnaire) : Accident - événement fortuit, imprévisible.

- Règle morale. La loi morale comme la loi naturelle estiment qu'un dommage accidentel, ne pouvant être rattaché à aucun acte humain intentionnel ou même imprudent, ne saurait engager la responsabilité de quiconque.

 Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Accident. Ce mot se dit en morale des événements imprévus où la volonté n'a aucune part. L'homme n'étant pas responsable de ce qui n'est pas volontaire ne peut être chargé de l'imputabilité de ce qui est accidentel. Si cependant sa volonté libre y a pris quelque part, il en devient responsable dans la proportion de l'action de sa volonté sur l'événement.

 Neufbourg (La loi naturelle) : Si l'agent fait le bien ou le mal ... sans dessein, par accident ou par force, ses actes ne sont ni louables, ni blâmables; ils n'ont pas de moralité. On ne peut conséquemment les lui imputer ni à mérite ni à démérite.

 Exemple (Ouest-France 2 septembre 2016) : Une automobiliste, âgée de 19 ans,circule à Quimper. Effrayée par une araignée présente dans sa voiture, elle en perd le contrôle, heurte un autre véhicule en stationnement et termine sa trajectoire sur le toit. Légèrement blessée, elle a été conduite à l'hôpital.

- Science criminelle. Si un hasard malencontreux en constitue la seule cause, un accident ne relève pas du droit criminel. Ce point est acquis depuis que la responsabilité pénale suppose établie la culpabilité de l'agent, du fait d'une intention criminelle, d'un acte volontaire de violence, ou à la limite d'une faute d'imprudence ou de négligence.

 Loi Gombette. T. XVIII, art. 1 : Ce qui arrive par accident fortuit ne doit donner lieu à aucune condamnation.

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, 1783) distinguait entre les homicides purement casuels, qui arrivent par des accidents imprévus et qu’on n’aurait pu raisonnablement prévoir et éviter, et les homicides casuels qui, quoique arrivés par des accidents imprévus, comme dans les précédents, en différent néanmoins en ce qu’ils auraient pu être prévus et évités. Il attachait à ces derniers une peine non point afflictive et infamante mais simplement satisfactoire envers la victime de la faute et imprudence.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : La Coutume de Bretagne, qui dit que le Juge peut absoudre des cas advenus par fortune.

 Code pénal d'Andorre. Art. 18 : Le fait commis par pur accident, sans dol ou faute est considéré comme fortuit et exclusif de responsabilité.

 Code pénal de l'Inde. Art. 80 : Ne constitue pas un délit ce qui résulte d'un accident ou d'une infortune, sans qu'il y ait intention criminelle, ou lors de l'accomplissement d'un acte légal, accompli par des procédés légaux, avec prudence et attention.
Illustration : A... travaille avec une hache ; le fer de celle-ci se détache et tue quelqu'un qui se tient auprès. Dans ce cas, s'il n'y avait pas désir qu'un tel résultat se produise de la part de A..., l'acte et excusable et il n'y a pas délit.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Un homme était monté au plus haut du clocher d’une église pour y raccommoder quelque chose. Il eut le malheur de tomber, mais en même temps le bonheur de ne se faire aucun mal. Sa chute devint funeste à un individu qui passait, qu’il écrasa en tombant. Les parents de cet homme l’attaquèrent en justice … Il fut ordonné à celui qui demandait vengeance de monter au plus haut du clocher, et de se laisser tomber sur celui qu’il poursuivait en justice ; ce dernier étant obligé de se trouver précisément à la même place où le défunt avait perdu la vie. Ce jugement fut la fin du procès. [Le tribunal a dû s’inspirer du droit normand, bien établi en ce sens]

- Droit positif. La législation pénale française issue de la Révolution, inspirée par la notion de responsabilité subjective, considère elle aussi qu'en cas de simple accident il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention.

 Code pénal du 25 septembre 1791. I-II-I Art. 1 : En cas d'homicide commis involontairement, s'il est prouvé que c'est par un accident qui ne soit l'effet d'aucune sorte de négligence ni d'imprudence de la part de celui qui l'a commis, il n'existe point de crime, et il n'y a lieu à prononcer aucune peine ...

 Garraud (Traité de droit pénal) : L’homicide casuel est celui où l’auteur, n’ayant commis aucune faute, apparaît comme un instrument inconscient des forces de la nature. C’est le cas, par exemple, de l’individu qui, tombant accidentellement d’un lieu élevé, ne se tue pas lui-même, mais écrase un patient. La loi pénale ne le sanctionne pas.

- En revanche, si l’accident résulte de la combinaison d’un coup du destin et d’une faute humaine, il peut y avoir poursuites pénales contre l’auteur de cette Faute* ; il en est ainsi en cas de blessures ou homicide par imprudence (le législateur l’a notamment prévu en matière d’accident de circulation et d’accident du travail).
Les accidents de la circulation routière sont régis par une loi du 5 juillet 1985.

 Cass.crim. 11 mars 2014, pourvoi n° 12-86769 : Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, qui sont d'ordre public, s'appliquent aux victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, s'agirait-il d'un tracteur viticole.

ACCOUCHEMENT SOUS X...  - L’art. 326 du Code civil dispose : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la famille, des enfants et des adolescents », n° 306 3°, p.134

ACCUSATEUR (Accusation)

Cf. Action civile*, Action publique*, Chef (du chef de)*, Défenseur*, Ministère public*, Procureur - de la République* .

- Notion. L’accusateur est la personne qui exerce l’action publique (le ministère public), ou celle qui a porté plainte avec constitution de partie civile (en se présentant comme victime).

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On nomme accusateur ceux qui défèrent un criminel en Justice, et le poursuivent pour la réparation des crimes qu’on lui impute. Et on nomme accusé celui qui est déféré et poursuivi.

 Dupin (Règles de droit et de morale) : En matière criminelle, il faut d’abord savoir qui est le plaignant, l’accusateur. Sans accusation régulière il ne peut y avoir de condamnation.

- Morale. Les moralistes s'interrogent sur le point de savoir si celui qui a connaissance d'un crime grave venant d'être commis a le devoir d'en saisir l'autorité publique. Du fait que l'homme est un être social, la réponse donnée est généralement positive.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II q.68 a.1 et 3) : L'accusation vise à la punition du crime. Or, ici-bas, les peines ... sont médicinales, c’est-à-dire qu’elles servent soit à l’amendement du coupable, soit au bien de l’État, dont la sécurité est garantie par le châtiment des délinquants. De ces deux fins, la première est celle de la dénonciation, la seconde est proprement celle qui relève de l’accusation. Et voilà pourquoi, s’il s’agit d’un crime dont les conséquences sont funestes pour l’État, on est tenu de l’accuser, à condition toutefois que l’on soit en mesure d’en fournir efficacement la preuve, laquelle est à la charge de l’accusateur... On ne doit formuler une accusation que pour un fait dont on est absolument sûr.

- Science criminelle. De manière générale, la société charge un magistrat spécialisé de saisir la juridiction répressive des faits qui lui semblent susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale (action publique); mais il arrive également que la loi autorise la personne qui se présente comme victime à déclencher les poursuites (tel est le cas en France avec l'action civile). En toute hypothèse, du fait de la présomption d'innocence, c'est sur l'accusateur que pèse la charge de la preuve.

 Pruner (Théologie morale) : Le plaignant est toujours tenu de prouver sa plainte ; mais il est strictement obligé de n’y employer que des moyens de preuve fondés sur la vérité. Ce qui ne peut être démontré d’une manière parfaitement juridique est considéré comme non avenu aux yeux de la justice.

 Établissements de Saint-Louis : Comment on doit accuser de meurtre. Si quelqu’un accuse un autre de meurtre… il formera sa plainte de cette manière : « Je me plains d’un tel, qui tel jour, en tel lieu, sans que je lui fît tort, sans que j’aie refusé de lui faire droit en justice, à l’entrée de la nuit, a cherché à me trahir, et m’a guetté sur le chemin, de dessein prémédité ».

 Clerc (Initiation à la justice pénale en Suisse) : Dès l'instant où l'État est l'unique titulaire du pouvoir de punir, il est normal qu'il attribue à ses agents la fonction qui consiste à demander aux tribunaux l'application de la loi pénale à celui à qui il est fait grief de l'avoir transgressée. Traditionnellement, c'est l'une des tâches qui incombent au ministère public.

 C. admin. app. Lyon 1er avril 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Panor. adm. 77) : L’intéressée avait la faculté d’interroger elle-même ses accusateurs dans le cadre de la procédure écrite et contradictoire applicable devant le Tribunal administratif.

ACCUSÉ

Cf. Coupable*, Défendeur*, Délinquant*, Détenu*, Inconnu*, Inculpation*, Innocent*, Justiciable*, Malfaiteur*, Prévenu*, Sujet de droit*, Suspect*, X (Poursuites contre)*, + Mise en accusation* .

L’accusé est, au sens strict, une personne renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. D’où la célèbre formule : Accusé, levez-vous.
À l'imitation du droit anglo-saxon, la Conv. EDH emploie toutefois ce terme de manière plus générale pour désigner tout Défendeur*. Voir aussi Défense (Droits de la)*.

 Chapar (La cour d’assises) : L’accusé doit être présent à toutes les parties du débat oral.

 Code criminel du Canada. Art. 603 : 603. Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès, ou lors de son procès :a) d’examiner sans frais l’acte d'accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est.

 Cass.crim 17 février 1983 (Bull.crim. n° 62 p. 33) : La règle protectrice des droits de la défense, selon laquelle l’accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats.

 Warée (Curiosités judiciaires) : J’ai entendu un accusé, interrompu dans sa défense, dire au président : « Monsieur, le soin de défendre mon honneur l’emporte sur tout. En sortant d’ici, vous rentrez bien tranquille chez vous ; et moi je rentre dans ma prison ». (Dupin)

 Warée (Curiosités judiciaires) : Le président de Harlay, au milieu des troubles de la Ligue, disait que, si on l'accusait d'avoir volé les tours Notre-Dame, il commencerait par se sauver. En effet, dans ces jours sinistres, l'absurdité même de l'accusation n'atteste que mieux la passion des accusateurs.

ACÉDIE  - L'acédie, ou paresse spirituelle, est rangée parmi les péchés capitaux ; mais elle ne relève pas de ce monde et ne saurait donc constituer un délit pénal. Cf. Péché*.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II q.35 a. 3) : L'acédie n'est pas un éloignement de l'esprit envers un bien spirituel quelconque, mais envers le bien divin, auquel l'esprit doit s'unir de toute nécessité.

ACQUITTEMENT

Cf. Absolution*, Abus de constitution de partie civile*, Acquittement*, Ajournement du prononcé de la peine*, Condamnation*., Dispense de peine*, Hors de cour*, Innocent*, Relaxe*, Responsabilité civile de la justice*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), voir les références de la Table alphabétique.

  L'acquittement de Marie Salmon et l'Ordonnance de 1788 (Texte proposé par M. Jean-Louis Charvet).

- Notion. L’acquittement est la décision par laquelle une cour d’assises déclare un accusé non coupable (qu’il ait été reconnu innocent ou qu’il ait bénéficié du doute). On emploie également ce terme pour désigner la Relaxe* d’un prévenu par un tribunal correctionnel ou de police.

 Plutarque (Vie de Cicéron) rapporte cette anecdote montrant qu’acquittement ne signifie pas toujours innocence. Cicéron dit à Munatius : « Ne te rappelles-tu pas que je t’ai fait récemment acquitter, non pas parce que tu étais innocent, mais parce que j’ai tellement jeté de poudre aux yeux de tes juges qu’ils n’ont pu voir tes forfaits ? ».

 Angevin (La pratique de la Cour d'assises) : Si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce son acquittement. Il en est de même lorsque le fait retenu contre lui ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale.

- Effets. Celui qui a été reconnu innocent est renvoyé des fins de la poursuite (art. 470 C.pr.pén.), et remis en liberté s’il était détenu.

 Code de procédure pénale espagnol, Art. 983 : Toute personne accusée qui a été acquittée par le jugement sera mise en liberté immédiatement, à moins que l’exercice d’un recours ayant des effets suspensifs ou l’existence d’autres motifs légaux ne rendent nécessaire de différer l’élargissement, ce qui sera alors ordonné par décision motivée.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Au Parlement de Paris, lorsqu’un accusé était déclaré innocent, l’usage était de le mettre immédiatement en liberté, par la porte principale de la Chambre où il avait été jugé … puis on lui ouvrait les deux battants de la porte principale du Palais de Justice.

- La question de savoir si le prévenu acquitté peut prétendre à indemnisation s’avère très délicate, car la réponse à lui donner relève nécessairement du cas d’espèce. On peut l’admettre lorsque l’instruction du dossier a été entachée de négligences graves. On ne peut l’envisager lorsque, par des déclarations mensongères, le prévenu a conduit les enquêteurs à le suspecter. Une intervention abstraite du législateur serait mal venue, et ressusciterait le débat sur le rétablissement de l’acquittement au bénéfice du doute.

 Déclaration de Louis XVI, Versailles 1er mai 1788 : C’est à nous à fournir aux frais de l’impression et de l’affichage des jugements d’absolution ; et nous ne balançons pas d’en imposer la charge à notre domaine, comme une portion essentielle de la justice que nous devons à nos peuples.

 Cahiers de doléances de 1789. Ils demandaient qu’aux accusés absous, il soit accordé des dommages-intérêts, non seulement contre les accusateurs, mais contre le fisc, à l’effet de quoi il sera fait un fonds annuel avec les amendes adjugées au Roi par les tribunaux.

 Lettre de Nicolas Jeandel, acquitté le 25 nivôse an II : Liberté, égalité, fraternité ou la mort. Aux citoyens représentants, membres du Comité de salut public : Jeandel, agent national du district de Nancy, étant par vous acquitté, espère la même justice à l’égard de ses frais de voyage. Il en ferait le sacrifice avec plaisir, s’il n’était pas tout à fait sans culotte (signé Jeandel).
Au pied de cette lettre figure la décision du Comité : Sept cent vingt-cinq sols, à prendre sur les cinquante millions mis à la disposition du Comité de salut public.

 Paris 1er avril 1994 (D. 1994 IR 125) : En application de l’art. L 781-1 C.organ.jud., l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et cette responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou déni de justice. La faute lourde visée par ce texte est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné ou celle qui révèle une intention de nuire de celui dont le justiciable critique les actes ou enfin celle qui révèle un comportement anormalement déficient.

Suite de la lettre A