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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  M
(Première partie)

MACHINATION

Cf.  Escroquerie*, Faux*, Fraude*, Manœuvres frauduleuses*, Montage*, Ourdir*, Ruse*, Tromperie*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-232, p.238

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-310, p.192

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », (4e éd.), I-251, p.151

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul, « La protection de la Société », n° II-112, p.317

- Notion. Une machination consiste en des menées secrètes, ourdissant une intrigue destinée à faciliter la commission d'une infraction.

Signe Histoire Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) enseignait que : le mot « machination » a été employé pour la première fois dans l’ordonnance de Blois pour sanctionner la convention conclue et les mesures arrêtées pour assassiner quelqu’un.

Signe Histoire Lombroso (Le crime politique) : Sous Tarquin le Superbe, les accusations de perduellio furent très nombreuses, surtout contre ceux que l’on soupçonnait de machinations contre le roi.

Signe Histoire Du Boys (Histoire du droit criminel) : Selon Beaumanoir, la trahison pouvait conduire au meurtre, mais elle n'était pas le meurtre lui-même ; c'était plutôt une série de machinations qui avaient pour but de perdre celui dont on s'était fait l'ennemi.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 19 octobre 1832 (cité par Blanche n° 91) : Le mot machination, qui ne se prend jamais qu’en mauvaise part, présente seul et par lui-même une prévention de culpabilité, sans qu’il soit besoin, d’y ajouter le mot coupable.

Signe Exemple concret Vidocq (Mémoires) : Ses-co-accusés ayant été traduits en justice, les débats judiciaires me révélèrent une machination atroce, tendant à établir que j’étais l’instigateur du crime qui les avait amenés sur les bancs.

- Science criminelle. La doctrine pénale a souvent critiqué l’imprécision de ce terme, qui se rencontre pourtant encore ; plutôt que de machination, elle préfère parler de Manœuvre frauduleuse* visant à faire aboutir une entreprise criminelle. De nos jours, on dit aussi Mise en scène*.
- La machination est, tantôt Élément matériel* de l'infraction, tantôt simple Circonstance aggravante matérielle*.

Signe Droit comparé Code pénal belge. Art. 114 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère... pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans.

Signe Droit comparé Code pénal du Mexique. Art. 386 : Commet le délit de fraude celui qui, en trompant quelqu'un ou en profitant de l'erreur qu'il commet, fait illicitement une chose ou se procure un profit injuste. Le délit de fraude est sanctionné des peines suivantes...  Quand le sujet passif du délit livre la chose dont il s'agit par suite, non seulement d'une tromperie, mais encore de machinations [maquinaciones] ou artifices [artificios], la peine indiquée dans les alinéas précédents sera augmentée de trois jours à deux ans de prison.

Signe Droit comparé Code pénal suisse. Art. 303 : Celui qui aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

Il est de bonne politique législative d'incriminer la machination, soit en tant qu'association de malfaiteur, soit en tant que délit-obstacle punissable qu'elle ait ou non produit effet. On peut également prévoir des mesures protectrices de la victime.

Signe Doctrine Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal, T.I) : L'art. 495 de l'ordonnance de Blois défend de donner aucunes lettres d'abolition « à ceux qui à prix d'argent ou autrement se louent ou s'engagent pour tuer ou outrager, ni à ceux qui les auront loués ou induits pour le faire, encore qu'il n'y ait eu que la seule machination ou attentat et que l'effet ne s'en soit ensuivi. ».

Signe Droit comparé C.just.civ. Genève 14 mars 1985 (D. 1986 IR 164 note Vasseur) : Il appartient à celui qui sollicite interdiction de payer par sa banque, à titre de mesure provisionnelle, de rendre vraisemblable l'existence d'une machination frauduleuse... et au juge de se montrer rigoureux dans l'appréciation de la vraisemblance du moyen invoqué.

- Droit positif français. La machination s’observe, par exemple dans la complicité par instigation (art. 60 de l’ancien Code pénal). Elle se rencontre également comme élément matériel du délit d’Escroquerie*.

Signe Doctrine Garçon (Code pénal annoté) : En matière de complicité, la machination comprend toutes les ruses, intrigues, fraudes, tromperies, ayant pour objet d’amener un tiers à commettre un crime ou un délit.

Signe Doctrine Garraud (Traité de droit pénal) : En matière de complicité, la machination ou artifices coupables comprend sous cette expression vague, ces fraudes, ces ruses, ces moyens divers, qui ont pour but et pour résultat de faire naître une erreur dans l'esprit de l'agent, erreur qui devient une des causes déterminantes de l'action.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 28 mars 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.crim. 115) : Déclare à bon droit la prévenue. coupable d'escroquerie, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressée avait fait croire à sa victime, qui avait passé une annonce pour trouver une compagne et vivre chez elle, qu'elle accepterait de l'accueillir sous son toit et avait reçu de lui des cadeaux et des sommes d'argent, d'un montant de 180.000 F, destinées à la rendre unique propriétaire de sa maison, énonce que, pour donner force et crédit à sa promesse fallacieuse de vie commune, la prévenue avait usé de procédés combinés, consistant notamment dans des sorties et promenades savamment dosées, dans la réception du mobilier de son futur compagnon et dans l'empêchement de rencontrer ses proches, ayant déterminé la remise des fonds et valeurs. En effet, ces constatations et énonciations caractérisent les manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie par l'emploi d'une machination destinée à donner crédit à une série de mensonges.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 26 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 121) : Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire.

MACHINATION POLICIÈRE -  Voir : Pièges et artifices policier*, Preuve (recherche des)*, Provocation policière*.

MACHINES À SOUS -  Voir : Jeu*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-417, p.271

MAFIA (ou maffia)

Cf. Criminalité organisée*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-201, p.99 / n° I-I-205, p.106 / n° I-I-227, p.131 / n° I-I-229, p.134-135

Signe Exemple concret Fabrizio Calvi (La vie quotidienne de la mafia de 1950 à 1983) préface Sciascia : Pour le procureur général Mirabile, la Mafia était une secte, une association ; avec une constitution précise (non écrite comme il est évident) comportant des règles rigoureuses, avec des signes de reconnaissance entre les affiliés. Il fondait cette affirmation, non seulement sur sa propre expérience, mais aussi sur un mémoire rédigé par Bernardo Verro, qui, au cours de sa jeunesse semble avoir fait partie de la Mafia ; devenu par la suite  l'une des plus belles figures du socialisme sicilien, il fut un adversaire acharné de ma Mafia jusqu'à sa mort.

Signe Exemple concret Tom Clancy (Octobre rouge),  : Les policiers, la justice, ont tout essayé en Colombie ; ils ont laissé assez de cadavres pour en témoigner... Et il y a l'argent. Combien de types peuvent refuser une valise pleine de billets ? Surtout qu'ils savent  très bien que l'autre solution, c'est la mort certaine pour eux et pour leur famille. [ Cet auteur a acquis une grande réputation de sérieux pour l'ensemble de sa documentation ]

Signe Philosophie Le Pape François (le 21 mars 2014, lors de la cérémonie à l'intention des victimes de la Mafia) : Il est encore temps de se convertir, et de ne pas finir en Enfer ... Cet Enfer qui vous guette si vous persévérez dans cette voie. 

MAGANER  -  Voir : Mehaing*.

MAGIE  -  Voir : Sorcellerie*.

MAGISTRAT (JUDICIAIRE)

Cf. Corruption*, Déni de justice*, Juge*, Mercuriale*, Ministère public*, Nullités de procédure*, Prévarication*, Prise à partie*, Roulement*, Séparation des pouvoirs*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-117 et s., p.355 et s., sur l'exercice de sa fonction et sur sa protection

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de la justice  (en droit positif français)

Signe Renvoi rubrique Voir : Servant, Discours sur l’administration de la justice criminelle

Signe Renvoi rubrique Voir : G. Levasseur, Le principe de la séparation des fonctions

Signe Renvoi rubrique Voir : Un cas de corruption de magistrat à Paris au XVIIe siècle

- Notion. Dans un sens large, un magistrat est un fonctionnaire, occupant un poste de responsabilité au service de l'État (un maire est un magistrat municipal). Dans un sens plus restreint, il s'agit d'une personne relevant de la hiérarchie judiciaire, versée dans la connaissance et la pratique du droit ; c'est ce second sens qui nous retiendra.

Signe Dictionnaire Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Magistrat, par J. Hautebert : Le mot magistrat a deux sens. Dans un premier sens, ancien, il signifie exercice d'une haute fonction politique ou administrative. Dans un second sens, plus récent, il désigne, parfois avec hésitation, certaines catégories de personnes exerçant une fonction juridictionnelle.

Signe Histoire Institutes de Justinien : La pratique du droit suppose la connaissance du spirituel et du temporel, comme la perception du juste et de l’injuste.

Signe Doctrine Proal (La criminalité politique - Paris 1908) Chap. IX, De la corruption des lois : Le magistrat ne doit appartenir à aucun parti politique, parce que l'esprit de parti est étroit, partial, passionné, exigeant. [ Il doit encore moins être affilié à un syndicat ou à une société secrète partisane ].

Sujets à la vindicte des justiciables, ils doivent bénéficier d'une protection renforcée. Le Code pénal français punit le meurtre d'un magistrat de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-4 4°) ; et les violences volontaires aux articles 222-8 4°, 222-10 4°, 222-12 4° et 222-13 4°, de sanctions proportionnelles à la gravité des blessures.  

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 10 avril 2015) : Trois morts au Tribunal de Milan. Arrivé dans la salle d'audience le prévenu a sorti une armes et a tiré sur son avocat qui est décédé. Un autre homme a été retrouvé mort, victime d'une crime cardiaque provoquée par la panique... Loin de prendre la fuite, le tireur est ensuite descendu au deuxième étage, où il est allé tuer le juge en charge de l'affaire, dans son bureau.

- Droit positif. En droit français, il existe deux types de magistrats. Les uns, dits du siège, sont chargés de juger les affaires. Les autres, dits du parquet, sont chargés de porter la parole au nom du ministère public, du pouvoir exécutif et surtout de la Société. Cet ancien brocard vaut évidemment pour les deux : « La magistrature, comme le sacerdoce, puise sa force dans sa puissance morale plutôt que dans le droit positif » .

Signe Doctrine Perrot (Institutions judiciaires) : Dans l'ordre judiciaire, l'expression magistrat est très largement utilisée... Il y a en réalité deux  catégories de magistrats: ceux qui jugent (magistrats du siège) et ceux dont le rôle est non point de juger mais de porter la parole au nom du ministère public (magistrats du parquet).

Signe Doctrine Joly (Procédure civile) : On distingue les magistrats du "siège" ( ou magistrature assise) et les magistrats du "parquet" ( ou magistrature debout ou encore ministère public).

- Magistrats du siège -  Les magistrats du siège sont les magistrats chargés de l’instruction et du jugement des procès pénaux. Sous un régime accusatoire ils arbitrent le débat entre l’accusation et le prévenu, dans le double souci de la recherche de la vérité et du respect des droits de la défense. Ce sont eux qui rendent le jugement et prononcent éventuellement la peine.

Signe Histoire Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Un magistrat doit être prudent, docte, expérimenté et de bonne conscience ; il doit également craindre ses passions et celles de ceux qui l’environnent.

Signe Histoire A. Lebigre (La justice du Roi, 1988) rapporte cette phrase que le chancelier Pontchartrain écrivit en 1702 au Premier président du Parlement, suite à une intervention maladroite de son fils : Je vous laisse, comme à tout le parlement, la liberté de juger le procès selon votre honneur et votre conscience.

Signe Jurisprudence Rapport annuel de la Cour de cassation 2010 : Le Premier président de la Cour de cassation préside, non seulement la formation disciplinaire, mais aussi celle en charge  des nominations des magistrats du siège.

Signe Jurisprudence Conseil Constitutionnel 2 juillet 2010 (Gaz.Pal. 27 juillet 2010 p.11) : Le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles.

Signe Exemple concret Exemple. Le 25 avril 1996, les magistrats du siège et du parquet du TGI de Nice, réunis en assemblée générale, ont adopté et adressé au Garde des Sceaux la motion suivante : « Depuis environ deux ans les magistrats de Nice font l’objet d’allégations gravement attentatoires à leur honneur. Face à cette campagne de calomnies sans précédent ils sont restés sereins continuant à assumer leur mission avec dignité. Réunis en assemblée générale le 25 avril 1996 ils demandent fermement et solennellement à Monsieur le Garde des Sceaux de mettre un terme à cette situation intolérable et d’engager toute poursuite pénale qui s’impose ».

- Magistrats du parquet -  Les magistrats du parquet sont les magistrats chargés devant les tribunaux, au nom du pouvoir exécutif, de mettre en mouvement puis de veiller au bon déroulement de l’action publique qui est née d’une infraction à la loi pénale. S’ils doivent veiller à l’application de la loi, ils doivent surtout s’attacher à la recherche de la vérité et à la satisfaction du bien commun.
- Le Ministère public est représenté devant les tribunaux correctionnels par le procureur de la République, assisté de substituts, et devant la Cour d’appel par le Procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux. Voir : Ministère public*. On parle encore aujourd’hui de magistrature debout.

Signe Histoire Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Les avocats du Roi parlent debout, mains gantés et couverts, lors même qu’ils prennent des conclusions.

Signe Histoire Faustin Hélie (Traité d'instruction criminelle) : Quand la royauté tendit à devenir... le seul représentant de la société, les intérêts généraux se confondirent avec ses intérêts particuliers. Alors il entra dans les formules juridiques que le Roi, représentant de l'État, devait poursuivre la répression des crimes qui y jetaient le désordre, et qu'il avait intérêt à cette répression. Cette maxime fut la véritable source du ministère public. Les procureurs du Roi furent insensiblement portés à prendre, avec la défense des intérêts privés du Roi, la défense des intérêts généraux de l'État.

Signe Doctrine Larguier et Conte (Procédure pénale) : Les membres du « parquet », désignation courante du ministère public, ne sont pas des juges, mais ce sont des magistrats.

MAIN COURANTE

Cf.  Plainte*, Police judiciaire*, Preuve*.

La main courante est un registre, aux pages numérotées, qui est tenu dans un commissariat de police. Y sont mentionnés, avec un numéro d'enregistrement, les différents événements qui surviennent au fil de la journée, telles une intervention, une interpellation ou une déclaration faite par la victime d'une agression.

Signe Doctrine Etrillard (Le temps dans l'investigation pénale) : Selon la terminologie policière, la main courante est "le libre journal tenu dans tout commissariat par le chef de poste et sur lequel les agents de tout grade relatent succinctement, mais très clairement leurs diligences au fur et à mesure qu'ils les auront exercées, ainsi que les faits, plaintes et démarches qui les auront déterminées de jour comme de nuit". En d'autres termes, la main courante n'est ni plus ni moins qu'un registre chronologique sur lequel les autorités de police mentionnent les faits qu'elles recueillent.

Signe Doctrine Briand (La valeur probante des déclarations de main courante - Gaz.Pal. 6 juillet 2010) : Il ne peut être affirmé de manière générale que la déclaration de main courante serait dénuée de toute valeur probante. Cette pièce controversée doit faire l'objet d'une contrôle attentif par le juge, portant notamment sur la précision des faits relatés, la qualité de l'auteur des déclarations, et les pièces produites pour corroborer ces dernières.

Signe Droit comparé Code de procédure pénal du Cameroun (projet) : Art. 121: Le délai de la garde à vue court à partir de l’heure à laquelle le suspect se présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Cette heure est s mentionnée dans le registre de main courante et au procès-verbal d’audition.

Signe Jurisprudence C.adm app. Lyon 23 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Panor.adm. 73) : Le fait pour un brigadier de police d'avoir laissé deux des membres de la patrouille qu'il commandait dérober un carton de vêtements dans un véhicule déclaré volé, puis mentionner sur la main-courante et le formulaire de recherche que ce véhicule avait été retrouvé vide, justifie une sanction disciplinaire.

La déclaration faite par une personne qui se présente comme victime d'une infraction n'a pas valeur de plainte, mais elle constitue un début de preuve des faits quant à la date et l'heure. Elle s'analyse en une mesure conservatoire.

Signe Jurisprudence Paris 22 juin 1999 (Gaz.Pal. 1999 II somm. 525) sur la responsabilité d'un avocat : Il fallait porter plainte et non se limiter à une simple mention sur la main-courante du commissariat de police.

Il existe maintenant une main courante informatisée, qui fait remonter à Paris l'ensemble des indications notées. Elles servent de base aux statistiques de l'Observatoire national de la délinquance, et fournissent des instruments de travail aux sociologues ( à manier avec précaution car il est bien connu que leurs résultats ne correspondent pas exactement à la réalité, quand elles ne sont pas purement et simplement truquées pour justifier aux yeux du public les actions entreprises par les pouvoirs publics).

Signe Doctrine Morvan (Criminologie) : Depuis 2005, la main courante des commissariat est informatisée (MCI) sur l’ensemble de territoire français dans les zones de compétence de la Police nationale. Elle donne une vue plus complète des faits commis, du "chiffre gris" de la délinquance (celle portée à la connaissance de la police mais non signalée aux procureurs).

Signe Exemple concret Miquel (La main courante) : La main courante est le fil continu des instantanés de la rue, sans aucun souci apparent de l'exactitude absolue. Elle est un témoignage brut de l'Histoire. L'origine des rédactions est multiple. L'inscription sur la main courante est d'abord le résultat d'une négociation avec les plaignants qui viennent au poste de police pour "porter plainte". Ils en sont souvent dissuadés, sauf si l'affaire justifie une procédure. Elle est alors consignée sur le registre, comme première étape témoin. Mais les dépositions manuscrites viennent surtout de l'extérieur, des rondes accomplies chaque jour : les îlotiers parcourent les îlots qui constituent les différents secteurs et ils rentrent rarement bredouilles... Le contenu de leurs observations est alors noté sommairement. On garde aussi trace des arrestations opérées...

MAIN DE JUSTICE

Cf.  Justice*, Mainlevée*, Restitutions*, Saisie*, Saint-Louis*, Symbole*.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant le système judiciaire quant aux personnes placées sous main de justice  (en droit positif français)

Sorte de sceptre représentant une main droite dont l’auriculaire et l’annulaire sont repliés, la main de justice symbolisait jadis l’autorité judiciaire dont le Roi était investi.

Signe Renvoi rubrique Pour deux exemples, voir une gravure de Saint-Louis tenant la Main de Justice, et le « Fleurs de lis » de Charles V.

On dit aujourd’hui qu’un bien (voire une personne) est placé sous main de justice lorsqu’il a fait l’objet d’une saisie destinée à en assurer la protection jusqu’à ce que les tribunaux aient achevé l’instruction en cours, ou aient statué sur son sort. Le détournement d'un objet placé sous main de justice tombe sous le coup de l'art. 434-22 C.pén.

Signe Doctrine Marquiset (Les droits naturels) : Le pouvoir de l'État sur l'individu qui a des comptes à rendre à la justice était autrefois symbolisé d'une manière très significative par la main de justice. Dans l'ancienne France, elle figurait avec l'épée parmi les attributs royaux. Elle était représentée, fixée au bout d'un sceptre, par une main dont l'index et le médius étaient levés dans l'attitude du commandement.

Signe Doctrine Le Graverend (Traité de la législation criminelle) : Il peut arriver que l’on ait à recevoir les déclarations d’individus déjà placés sous la main de justice.

Signe Doctrine Lesclous et Marsat (Droit pénal 1997 Chr. 6) : L’art. 73 C.pr.pén. permet à tout citoyen d’appréhender un délinquant pour le placer sous main de justice, à condition que cette remise soit rapide et effective.

Signe Droit comparé Code de procédure pénale de Madagascar. Art. 461 : Le tribunal statue, soit d’office, soit à la demande des parties intéressées, sur la restitution des objets et valeurs placés sous la main de justice.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 30 avril 1998 (Gaz.Pal. 1998 Chr. crim. 145) : A la suite de sa plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon et fraude en matière d’œuvre artistique la veuve d’A. Giacometti, a obtenu qu’une statue attribuée à A. Giacometti, propriété de G..., soit placée sous main de justice, étant présumée contrefaite en violation du droit moral sur l’œuvre de l’artiste.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 8 avril 2008 (Bull.crim. n°95 p.441) : Il résulte de l’art. 41-4 C.pr.pén. que, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 janvier 2010 (Bull.crim. n° 2 p.3) : Selon l’art. 99-2, al. 1er, C.pr.pén., les juridictions d’instruction peuvent ordonner la remise au service des domaines, aux fins d’aliénation, d’un bien meuble placé sous main de justice dont le propriétaire ne peut être identifié.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 11 février 2009 (Bull.crim. n° 35 p.111) : Selon l’art. 99-2, al. 3, C.pr.pén., le juge d’instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.

MAINLEVÉE

Cf.  Main de justice*, Restitutions*.

On suppose que, pour sauvegarder des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité (ou pour figer les produits d’une infraction), des magistrats les ont placés sous main de justice. Du jour où cette mesure est devenue inutile, les juges doivent mettre fin à cette situation et rendre au propriétaire l’exercice de ses droits ; ils le font par une ordonnance ou un arrêt dit de « mainlevée ».
On parle aussi de mainlevée lorsqu’un tribunal met fin aux effets, soit d’un mandat d’arrêt ou de dépôt, soit d’une mesure de contrôle judiciaire ou de suspension d’exercice d’une activité.

Signe Doctrine Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On nomme main-levée un acte qui détruit et fait cesser les effets de saisies et oppositions. Ainsi donner main-levée en fait de saisi, c’est ôter l’autorité de justice apposée sur la chose saisie, et rendre à la partie saisie tous les droits qu’elle avait avant que la saisie ne soit faite.

Signe Droit comparé Code de procédure pénale allemand. § 120 - (Mainlevée du mandat d’arrêt). Le mandat d’arrêt doit être levé dès que les conditions de la détention préventive ne sont plus réunies… Il y a lieu notamment à mainlevée si l’inculpé est acquitté.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 6 mai 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 157) : L’indisponibilité des biens saisis se poursuit tant qu’une décision n’a pas prononcé la nullité ou la mainlevée de la saisie.

MAIRE

Cf.  Arrêté*, Exception d'illégalité*, Faute*, Police municipale*, Responsabilité pénale*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 43, p.45 / n° I-II-320 1°, p.247 / n° II-I-151, p.411 / n° II-I-156, p.423 / n° II-I-208, p.437 / n° II-II-104, p.456 / n° II-II-104, p.458 / n° II-II-202, p.490 / n° II-II-235, p.523-524 / n° II-II-239, p.528 / n° II-II-240, p.529-530 / n° II-II-242, p. 533 / n° II-II-242, p.533 / n° II-II-243, p.534-535 / n° II-II-244, p.535 / n° II-II-247, p.539 / n° II-II-251, p.546-547 / n° II-II-254, p.553-554 / n° II-II-257, p.560

En tant que magistrat municipal, le maire détient des pouvoirs de police. D'une part il lui appartient de prendre des arrêtés de police préventive ; d'autre part il a la qualité d'officier de police judiciaire (art. 16 C.pr.pén. : Ont la qualité d'officiers de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints...) ; de ce fait ils ont pouvoir pour  ordonner la dispersion d'un attroupement (Art. 431-3 C.pén.).

Signe Doctrine De Laubadère (Traité de droit administratif) : C'est comme représentant de l'État que le maire participe à des activités d'ordre judiciaire, à l'occasion desquelles il est placé sous la surveillance du procureur de la République.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 16 juin 1993 (JCP, 1994, II, 22303) : L'arrêté municipal instituant une zone de stationnement payant, avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'art. L 131-5 C. commun., ne crée aucune catégorie privilégiée de citoyens.

- Le maire peut être tenu pour responsable des accidents survenus dans sa commune, dès lors qu'il s'est rendu coupable d'une faute caractérisée dans l'exercice de ses fonctions.  Il en est de même de ses adjoints.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 9 novembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 Chr.crim. 1146) : Pour retenir à bon droit la culpabilité du prévenu, dans l'incendie d'une maison de retraite ayant causé la mort de trois pensionnaires, la juridiction du second degré énonce qu'il exerçait une double responsabilité, en tant que président du conseil d'administration de l'hôpital et en tant que maire, titulaire de pouvoirs de police, chargé notamment de la prévention des incendies dans les établissements recevant du public.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 4 septembre 2007 (Bull.crim. n° 193 p.822) : Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

MAISON CENTRALE

Cf. Administration pénitentiaire*, Emprisonnement*, Prison*.

Les maisons centrales sont les Établissements pénitentiaires* où sont incarcérés les individus qui ont été condamnés à une longue peine d’emprisonnement ou de réclusion. Accueillant des délinquants dangereux, leur régime est marqué par la recherche d’une sécurité maximum. L’une des plus célèbres, et des plus rigoureuses, fut l’Abbaye royale de Fontevraud, qui a heureusement retrouvé une affectation civile.

Signe Doctrine Garraud (Traité de droit pénal) déplorait il y a un siècle déjà que : Toutes les maisons centrales n’ont pas été construites en vue de leur affectation. Beaucoup sont d’anciens couvents, devenus domaines nationaux, et aménagés, après 1810, en vue de l’exécution des longues peines. Quelques unes ont été imparfaitement transformées et ne présentent pas les conditions d’hygiène nécessaires à une grande agglomération d’hommes.

Signe Jurisprudence Cons. d’État 19 juin 1989 (Gaz. Pal. 1990 I somm. 268) : La décision par laquelle le directeur d’une maison centrale a infligé à un détenu une sanction de quarante-cinq jours de cellule de punition revêt le caractère d’une mesure d’ordre intérieur.

MAISON D’ARRÊT

Cf.  Administration pénitentiaire*, Emprisonnement*, Prison*.

La maison d’arrêt est un Établissement pénitentiaire* où sont emprisonnées des personnes en cours de jugement (détention provisoire) et les condamnés qui n’ont qu’une courte peine à subir. Le régime y est en principe moins rigoureux.

Signe Doctrine Jeandidier (Droit pénal général) : Les prisons de courtes peines sont les maisons de correction, où sont incarcérés les condamnés à l'emprisonnement correctionnel n'excédant pas un an... Formellement du moins, elles ne doivent pas être confondues avec les maisons d'arrêt où prévenus et accusés subissent la détention provisoire.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 mai 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr. crim. 162) : Le juge d’instruction a requis l’extraction de la maison d’arrêt de H..., mis en détention provisoire dans une information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 18 octobre 1989 (Gaz.Pal. 1990 I Chr.crim. 235) : La perquisition opérée dans une cellule de maison d’arrêt n’a pas été réalisée au domicile de l’inculpé. Dès lors la présence de ce dernier n’était pas requise.

MAISON DE CORRECTION -  C'est sous la Monarchie de Juillet que virent le jour, en France, les premiers  établissements destinés à recevoir les mineurs délinquants. On a parlé aussi de « colonies pénitentiaires », de « maisons d'éducation surveillée » ou d' « institutions publiques d'éducation surveillée ». Auxquels s'ajoutaient des établissements privés, tel celui de Dom Bosco. Voir : Mineurs délinquants*, Prison*.
Consulter, de Henri Gaillac, « Les maisons de correction - 1830-1945 » (Cujas - 2e éd. 1991)

MAISON DE JEU ILLICITE -  Voir : Jeu*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-416, p.269

MAISON DE TOLÉRANCE

Cf.  Bordeau (bordel)*, Prostitution*, Proxénétisme*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-122, p.175

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », quant aux enfants et adolescents n° 440, p.294

- Notion. La maison de tolérance est un établissement accueillant des prostituées, dans un cadre législatif défavorable à la prostitution, voire hostile, mais non prohibitif. On parlait de Bordeau* sous l’Ancien régime, de « maison close » au siècle dernier ; on dit « maison de débauche » en droit belge, « maison de désordre » (disorderly house) en droit canadien.

Signe Doctrine Rigaux et Trousse (Les crimes et délits du Code pénal belge) : Est une maison de débauche ou de prostitution tout lieu organisé pour favoriser la débauche ou la prostitution. L’expression « tenue d’une maison » implique une certaine organisation et une certaine permanence.

Signe Droit comparé Cour sup. just. du Luxembourg 3 octobre 1968 (Pas.lux. 1969-1971 p.1) : Par lieu de débauche il faut entendre non seulement les maisons de tolérance proprement dites, qui entretiennent un personnel de prostituées pour le mettre à la disposition de clients, mais encore les maisons de passe où des femmes publiques éparses, étrangères à l’établissement, sont admises pour y pratiquer leurs passes.

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. Art.197 : Maison de débauche - Local où, selon le cas, soit est tenu ou occupé, soit est fréquenté par une ou plusieurs personnes, à des fins de prostitution ou pour la pratique d'actes d'indécence.

Signe Exemple concret Desmaze (Histoire de la médecine légale) : On me demanda si je pouvais recevoir gratuitement au refuge de Genève une Anglaise, qui aspirait ardemment à quitter la maison de tolérance où elle était renfermée. Je répondis affirmativement; mais on a fait disparaître la jeune personne et, probablement, elle a été vendue à une maison loin de Nîmes.

- Règle morale. - De même qu'ils condamnent la Prostitution*, de même les moralistes sont opposés à l'ouverture de maisons de tolérance.

Signe Philosophie Leclercq (Leçons de droit naturel - La Famille) : Il est inévitable que la réglementation de la prostitution tourne à l'organisation et donc au stimulant de la débauche. Une fois qu'on admet les maisons de tolérance pour éviter les dangers de la débauche clandestine, particulièrement au point de vue des maladies vénériennes, les pouvoirs publics sont amenés à veiller à l'établissement de maisons de débauche partout où se produit une forte concentration masculine. La réglementation ainsi va à l'encontre de sa raison d'être.

- Science criminelle. - Quelque soit le nom qu'on lui donne une telle maison est réprouvée par la loi morale, dès lors que ses pensionnaires sont contraintes d'accomplir des actes qui portent atteinte à leur dignité d’être humain.

Signe Législation Convention de New York du 2 décembre 1949 : Les Parties à la présente Convention conviennent de punir toute personne qui tient, dirige, ou sciemment finance une maison de prostitution.

Signe Droit comparé Code pénal du Brésil. Casa de prostituição - Art. 229 : Entretenir, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, une maison de prostitution ou un lieu destiné à des rencontres à des fins libidineuses, qu'il y ait,ou non, intention de lucre : Peine - de deux à cinq ans de réclusion...

Signe Doctrine Constant (Manuel de droit pénal) : Ne constitue pas la tenue d’une maison de prostitution le fait pour une femme de se prostituer seule dans sa maison, parce que, dans ce cas, elle ne spécule pas sur la prostitution d’autrui.

Une variante de la tenue d'une maison de prostitution est le « proxénétisme hôtelier », qui consiste pour le tenancier d'un hôtel à tolérer que des prostituées amènent régulièrement leur client dans son établissement.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 26 février 2016) : Hôtel de passe - Hier le procureur a demandé un mandat de dépôt contre le gérant d'une hôtel de passe Lorientais . Entre 2012 et 2014, les prostituées utilisaient Internet pour entrer en contact avec leurs clients afin de convenir d'un rendez-vous au bar-hôtel Saint-Michel, près de la gare, à Lorient. La gestion de l'établissement avait un côté vieillot ; comme en atteste la tenue du registre de réservation des chambres. Entre parenthèse, après chaque prénom féminin figurait la mention "poule". Ce message, à l'adresse de la femme de chambre, signifiait : au petit matin ne pas déranger.

- Droit positif français. Ces établissements ont fait l’objet d’une loi édictée le 13 avril 1946 disposant : « Toutes les maisons de tolérance sont interdites sur l’ensemble du territoire national ». Il s’ensuit, qu’outre les sanctions pénales (art. 225-10 C.pén.), sont encourues des sanctions civiles telles que la résiliation du bail.

Signe Jurisprudence Reims 12 mars 1986 (Gaz.Pal. 1986 I somm. 209) : Le gérant de la société exploitant un hôtel a été condamné par jugement devenu définitif pour avoir accepté habituellement que deux personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de cet établissement ; dès lors les propriétaires des lieux loués étaient fondés, en vertu des dispositions de l’art. 335-6 al. 4 C.pén., et indépendamment des dispositions contractuelles, à solliciter la résiliation du bail sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable.

MAÎTRE CHANTEUR

Cf.  Chantage*, Corbeau*, Malfaiteur*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), V-301, p.639

On appelle maître chanteur l’individu qui se livre au Chantage*, en menaçant une personne de révélations ou d’imputations diffamatoires afin d’obtenir d’elle une somme d’argent, des documents, une signature …

Signe Philosophie Joly (Le crime, étude sociale) : Toutes les entreprises du maître chanteur n'ont qu'un but, celui de se procurer de l'argent.

Signe Doctrine Lambert (Traité de droit pénal spécial) : Est complice l’individu qui fournit au maître chanteur, en connaissance de cause, des renseignements diffamatoires destinés à alimenter le chantage.

Signe Droit comparé Modèle de code pénal d’Australie. Le maître chanteur peut s’appuyer sur une vulnérabilité spéciale de sa victime, qui la fera agir à contrecœur, alors qu’une personne de caractère normal pourrait résister à une telle menace. Par exemple, la menace de dire à tout le monde qu’elle est un buveur peut ne pas contraindre une personne de caractère et de courage normaux à agir à contrecœur, mais elle peut pousser un dévot à agir ainsi.

Signe Exemple concret Encyclopédie Microsoft Encarta : Stavisky, escroc et maître chanteur très lié au milieu politique, fut dénoncé en décembre 1933 ; il tenta de fuir mais fut rattrapé à Chamonix où la police le retrouva mort bizarrement « suicidé ».

MAJEUR PROTÉGÉ  -  Voir : Personnes vulnérables*.

MAJORITÉ (des voix)

Cf.  Délibéré (déroulement du)*, Jugement*, Partage des voix*.

Les décisions de justice sont ordinairement prises à la majorité simple des magistrats, et éventuellement des jurés. Mais certaines décisions, défavorables à la défense, doivent être prises à une majorité dite "qualifiée", par exemple par huit voix sur douze ; on parle parfois en ce sens de "minorité de faveur".

Signe Doctrine Angevin (La pratique de la Cour d'assises) : L'accusé bénéficie d'une "minorité de faveur". Pour assurer la prééminence des jurés, l'art. 339 C.pr.pén. exige que toute décision défavorable à l'accusé soit prise à la majorité de huit voix au moins, en sorte qu'une telle décision ne peut être acquise que si la majorité des jurés l'a votée.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 14 décembre 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Chr.crim. 189) : La majorité qualifiée de huit voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum d'une peine privative de liberté.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 25 janvier 1995 (Gaz.Pal. 1995 Chr.crim. I 247) : La feuille de questions précise que la décision prise à l'encontre de l'accusé l'a été à la majorité qualifiée de huit voix au moins. Il n'importe, dès lors, que pareille mention ne figure pas dans l'arrêt attaqué.

MAJORITÉ PÉNALE, CIVILE ET ÉLECTORALE

Cf.  Enfant*, Infans*, Mineur délinquant*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-105, p.293

Signe Renvoi rubrique Voir : Ortolan, « L’âge et la responsabilité pénale, suivant la science rationnelle »

Signe Renvoi rubrique Voir : G. Tarde, Rapport sur la sociologie criminelle

- Notion. Parvenu au stade de développement où il a pris conscience de sa responsabilité morale et où il a acquis son libre arbitre, l’être humain peut être tenu pour pénalement responsable de ses actes. On dit alors qu’il a atteint sa majorité pénale (Sur la notion de Maturité criminelle, voir : Sutherland*)
La majorité pénale ne correspond pas à la majorité électorale qui suppose infiniment plus d'expérience de la vie sociale.

Signe Philosophie Bautain (Philosophie des lois) : Il y a un âge où l’homme devient maître de lui-même, de l’exercice de sa liberté, et seul responsable de ses actes ; il devient un être moral, capable de se gouverner ; il prend en main sa conduite. Par là, l’homme se constitue et se pose au sein de la société. Rien n’est plus conforme à la nature ; mais à quel âge arrive la majorité ? On s’accorde généralement à la fixer à vingt et un ans.

Signe Philosophie Proal (La criminalité politique- 1908) : Par les brochures et les journaux, par les conférences, les sophismes anti-sociaux  se répandent avec un vitesse effrayante, surtout parmi les jeunes gens qui deviennent facilement socialistes, anarchistes, antimilitaristes. Ivres de liberté, impatients de tout frein, passionnés pour la justice, ne connaissant pas encore les difficultés de la vie et la méchanceté des hommes, ils se laissent séduire par le rêve d'une société meilleure, où il n'y aura plus ni riches et pauvres, où tout le monde sera heureux et prennent en haine la société actuelle, à cause de ses imperfections... N'y a-t-il pas là une indication pour reculer à 25 ans le droit de vote ?
[ Le Bon, spécialiste des phénomènes de foule, y ajouterait les réunions d'étudiants enflammés ]

- Science criminelle. Comme il n’est pas envisageable de discuter ce point dans chaque poursuite visant un jeune délinquant, le législateur a coutume de fixer un âge juridique à partir on est présumé punissable. Cet âge varie selon les lieux et les climats, les traditions et l'évolution de la société (plus celle-ci devient complexe, plus l'âge de la majorité devrait être retardé) ; il peut être inférieur à celui retenu pour la majorité civile, du fait que la loi pénale ne concerne pas seulement des intérêts privés, mais tend à assurer la protection de la société.
Il est sage de la part du législateur de prévoir un échelonnement : absence de responsabilité des infans (+/- 7 ans), responsabilité spécifique des jeunes mineurs (+/- 8 à +/- 15 ans), responsabilité pénale variable des adolescents (+/- 16 à 18 ans) et pleine responsabilité pénale des majeurs sains d'esprit.

Signe Doctrine Smith et Hogan (Criminal law, London 1992) : Les mineurs sont les personnes âgées de moins de 18 ans. En tant que tels, ils sont (à quelques exceptions près) incapables de conclure des contrats ou de dicter un testament ; mais la loi n'impose pas de telles limitations à leur responsabilité pénale, car, ainsi que le dit Kenny : "un enfant connaît le bien et le mal bien avant de savoir comment faire un marché avisé ou un sage testament".  Pour les besoins du droit criminel, les enfants sont divisés en trois catégories : enfants de moins de dix ans, enfants de plus de neuf ans et de moins de quatorze ans, personnes de plus de quatorze ans.

Signe Droit comparé Code de droit canonique. Can. 1323 : N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi ou un précepte, n’avait pas encore seize ans accomplis.

Signe Droit comparé Code pénal du Japon. Art. 41 : Un acte accompli par une personne âgée de moins de 14 ans n'est pas punissable.

Signe Droit comparé Code pénal de Bosnie-Herzégovine. Art. 1 - Définitions - 8) un enfant, au sens du présent code, est une personne qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans. - (9) un adolescent, au sens du présent code, est une personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.

Signe Droit comparé Code pénal d'Arménie. Art. 24 :  La personne qui a atteint l'âge de 16 avant la commission de l'infraction est sujette à la responsabilité criminelle.

- Droit positif. La majorité pénale est actuellement fixée à 18 ans, par la loi française. Mais il existe une période transitoire entre 16 et 18 ans.

Signe Renvoi rubrique Voir : L'ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante

Signe Doctrine Jeandidier (Droit pénal général, 1991) : L’âge de la majorité pénale est actuellement fixé à dix-huit ans, si bien qu’est mineur tout individu âgé de moins de dix-huit ans accomplis au moment de l’infraction. La preuve de l’âge réel peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertises médicales.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 3 septembre 1985 (Gaz.Pal. 1986 I 20 note Doucet) : L’âge d’une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d’heure à heure.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 13 octobre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I 103 et la note) : La Chambre d’accusation, qui a renvoyé un étranger devant la Cour d’assises des mineurs, ne peut se voir reprocher de s’être fondée, pour déterminer l’âge réel de l’intéressé, sur l’expertise et la contre-expertise diligentées, en retenant que si l’âge déclaré par l’intéressé était conforme à des pièces turques apparemment officielles mais ne comportant pas de photographie récente, aucun texte légal français ne donne force probante irréfragable aux actes d’état civil des pays étrangers sur le contrôle de l’autorité desquels la France n’a aucune compétence ; en droit pénal français la preuve peut se faire par tout moyen.

Suite de la lettre M