DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre B
(Première partie)
BAGNE
Cf. Chiourme*, Fers*, Forçat*, Galères*, Manicles*, Peines*, Travaux forcés*.
Le bagne était autrefois un établissement public destiné à recevoir les criminels condamnés aux travaux forcés. Ce mot fut emprunté à l’italien bagno (du latin balneum) du temps où les criminels étaient ordinairement condamnés aux galères, donc incarcérés à proximité de ports.
Morin (Répertoire
de droit pénal) v° Bagne : Avant la création des bagnes
en France, les peines les plus rigoureuses se subissaient sur
les bâtiments de l'État appelées «
galères ».
C'est en exécution du Code de 1810 que des bagnes ont été
successivement fondés et organisés dans divers ports, dans ceux
notamment de Brest, Rochefort, Toulon, Lorient, Nice, Rochefort
et Cherbourg.
Aujourd'hui (1843) la régime des bagnes est généralement décrié
et avec raison.
Tarde (La criminalité comparée) : Un homme reconnu
immoral de naissance, c’est-à-dire antisocial doit être mis hors la loi sociale. C’est un fauve à face humaine. Tel un tigre, échappé d’une ménagerie,
qui se promène dans nos cités, il convient de l’expulser, de l’excommunier socialement. Or, les bagnes et les prisons sont justement l’expression,
jusqu’ici unique, de cette excommunication majeure ou mineure.
Balzac (Splendeurs et misères des
courtisanes) : Les réflexions banales ne changent rien au régime des bagnes, où grouillent dix-huit mille crimes.
BAILLI (Bailliage)
Cf. Châtelet de Paris*, Présidiaux*, Prévôt*, Sénéchal*.
Voir :
H. Gréau, Histoire de la distinction entre
l’action civile et l’action publique
Terme de l'Ancien droit français. Le bailli (dans le nord), comme le sénéchal (dans le sud), était un envoyé du Roi chargé des fonctions judiciaires. Souvent assisté par un lieutenant criminel, c’était lui qui assurait l’exercice de la justice et en particulier protégeait les justiciables contre les abus de pouvoir locaux.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) :
Sénéchaux ne diffèrent des baillis que de nom ; les uns et les autres sont les chefs des justices royales.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Bailli
signifie gardien et protecteur, préposé pour secourir ceux qui sont oppressés. Les baillis étaient à l’origine des commissaires, envoyés par le Roi dans
les provinces pour examiner si la justice était bien rendue par les comtes, qui étaient alors les juges ordinaires… Leur juridiction ordinaire est le
droit de connaître en première instance du crime des lèse-Majesté… Leur juridiction extra-ordinaire consiste dans le droit de juger tous les appels des
sentences rendues par les juges inférieurs de leur ressort.
Olivier-Martin (Histoire du droit français) : Les
baillis et sénéchaux avaient des pouvoirs fort étendus, et en abusaient parfois. Sains-Louis, à la veille de partir pour la croisade, se souvint qu’il
était personnellement responsable, d’après l’enseignement chrétien, des torts fais à ses sujets par ses mauvais agents ; aussi envoya-t-il des
enquêteurs royaux avec mission de rechercher et de réparer les abus causés par les agents royaux. Baillis et sénéchaux, créés pour redresser les prévôts,
avaient besoin d’être inspectés et redressés à leur tour.
BAÏONNETTES INTELLIGENTES
Cf. Autorité légitime*, Commandement de l'autorité légitime*, Contrainte morale*, Faits justificatifs*, Imputation*, Responsabilité pénale*.
Au lendemain de la guerre de 1939-1945, notamment, on a discuté le point de savoir si une personne pouvait se voir reprocher un crime commis sur l'ordre exprès de ses supérieurs. Certains soutenaient qu'un subalterne doit obéir sans discuter aux ordres d'un supérieur hiérarchique (théorie de l'obéissance passive). D'autres estimaient qu'un militaire doit refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal (théorie des baïonnettes intelligentes). L'opinion dominante considère que seul l'ordre d'accomplir un acte manifestement illégal appelle désobéissance (art. 122-4 al.2 C.pén.). Il s'agit le plus souvent d'une question d'espèce : le juge doit apprécier, en fonction des circonstances, si l'accusé peut ou non invoquer un fait justificatif ou l'état de contrainte morale.
Catéchisme de l'Église catholique. § 2313 : Les
actions délibérément contraires au droit des gens et à ses principes universels, comme les ordres qui les commandent, sont des crimes. Une obéissance
aveugle ne suffit pas à excuser ceux qui s'y soumettent. Ainsi l'extermination d'un peuple, d'une nation ou d'une minorité ethnique doit être condamnée
comme un péché mortel.
Franck (Philosophie du droit pénal) : L’obéissance
passive, c’est l’existence même des armées, et les armées sont l’existence des États. Mais l’obéissance passive est-elle absolument sans limites ?
L’homme qui est soumis à ce devoir n’est-il plus qu’une machine sans raison, sans liberté, sans conscience ? Je ne le pense pas. Un commandement
visiblement contraire à la loi, à la constitution, à l’ordre établi, à l’ordre éternel de la morale, doit-il être exécuté sans observation, sans
résistance ? Personne n’oserait l’affirmer. Nous avons au contraire des éloges pour ceux qui résistent dans ce cas.
Carrara
(Cours de droit criminel) : Quinto s'est élevé justement
contre la doctrine de la désobéissance passive, qui voudrait que
le Code pénal donnât par avance une patente d'impunité à tout
subalterne qui commet un délit par ordre de son supérieur. La
question est purement une question de dol, aussi ne peut-elle
être particulière à chaque cas. L'ordre du supérieur est une
excuse légitime quand il a conduit l'agent à la croyance
raisonnée qu'il ne commettait pas de délit.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Au système
de l'obéissance passive, s'oppose exactement celui des "baïonnettes intelligentes". Il admet le droit pour l'inférieur de discuter l'ordre du supérieur
et de refuser l'obéissance quand l'ordre est illégal. La conséquence logique est que l'inférieur qui a obéi est responsable. Cette solution doit être
écartée ; elle compromet la discipline, en particulier la discipline militaire.
Francillon (Juris-classeur pénal - V° Crimes de guerre) : La
doctrine française rejette les systèmes extrêmes - obéissance passive et baïonnettes intelligentes - au profit de l'illégalité manifeste.
Cass.crim. 23 janvier 1997 (Gaz.Pal. 1997 I 185) :
L'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité est toujours manifeste.
Fournier (Tureau et les colonnes infernales).
Tureau, chargé de dévaster la Vendée en 1794, écrivit le 17 janvier au Comité de salut public : Mon intention est bien de tout incendier ... Mais
cette grande mesure doit être prise par vous. Je ne suis que l'agent passif des volontés du Corps législatif. Vous devez vous prononcer d'avance sur le
sort des femmes et des enfants que je rencontrerai dans le pays révolté. S'il faut les passer tous par le fil de l'épée, je ne puis exécuter une pareille
mesure sans un arrêté qui mette à couvert ma responsabilité. L'ordre fut donné par Carnot : Extermine les brigands jusqu'au dernier, voilà ton
devoir ; cet accord n'avait à l'évidence pas de valeur justificative.
BAKCHICH - Voir : Corruption*.
BALANCE DE LA JUSTICE
Cf. Égalité*, Justice*, Justitia*, Symbole*, Thémis*.
Voir :
Jugement des morts
Voir :
Illustrations pour les articles de l'auteur
À condition qu'elle soit équitable, et qu'elle assure à chacun son dû, la balance est le symbole de la justice. Elle joue ce rôle dans de nombreuses civilisations.
Encyclopédie des symboles (éd. Livre de poche). V°
Balance : La balance ... est le symbole de la justice, aussi bien celui de la justice terrestre que celui de la Justitia, la justice supérieure
aux yeux bandés qui ne doit se laisser influencer par rien. On trouve déjà dans de nombreuses religions anciennes la notion d'un jugement dans l'Au-delà
selon le poids des bonnes et des mauvaises actions passées : par exemple le jugement des morts chez les Égyptiens, au cours duquel le Dieu Osiris, en
présence de Maat, la déesse de la Justice, soupesait le cœur du mort et décidait de la destination du défunt vers l'Amenti, équivalent du Paradis, et le
Douat, l'enfer. La pesée des actions terrestres apparaît également dans des jugements similaires, chez les Perses et les Tibétains.
Cadiet
et Royer (Dictionnaire de la Justice) v° Costumes et autre
symboles : La justice est souvent représentée par une femme
aux yeux bandés, signe de sa neutralité, le glaive indiquant
qu'un litige sera tranché entre deux parties qui sont figurés
par les plateaux d'une balance.
Frank Adolphe (Philosophie du droit pénal) : Pour
Kant, le principe de l'égalité, apprécié à la balance de la justice, ne doit pencher ni d'un côté ni de l'autre.
Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Par ses
œuvres l'homme accepte une grande responsabilité devant Dieu et devant les hommes. Le souverain maître du ciel lui demandera compte de toutes ses
actions, les mettra dans la balance de la justice, les pèsera avec la plus scrupuleuse équité, récompensera les bonnes et punira les mauvaises.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : L'auteur du crime
manqué n'a pas produit le même préjudice matériel que l'auteur du crime consommé. Cette diversité du résultat doit peser dans la balance de la justice
sociale en fixant la mesure de la peine.
Le Graverend (Traité de la législation) : Dans la balance de
la justice, les juges ne doivent faire entrer d'autre poids que celui d'un raisonnement sain et réfléchi.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : Le règlement à
l'extraordinaire tenait la balance de la justice plus égale.
La Croix de la Religion orthodoxe comporte, dans sa partie inférieure, une barre inclinée du haut à gauche vers le bas à droite. Sa partie haute symbolise le bien, la vertu, la droiture, la voie vers le paradis ; sa partie basse le mal, le vice, le crime, le chemin vers l'enfer.
Antoine Garcia : Selon l'interprétation la
plus répandue, cette barre inclinée fait écho au texte liturgique russe suivant : "Entre les deux larrons Ta croix sera la balance de la justice : l'un
pour T'avoir injurié sera tiré vers l'enfer, l'autre pour T'avoir reconnu sera tiré vers le Ciel". En d'autres termes, cette barre de la Croix orthodoxe
russe illustre la parabole évangélique des deux larrons. Elle est à la fois le symbole de la justice divine, avec le plateau des bonnes actions et celui
des mauvaises, et le chemin qui mène de l'enfer au Paradis. Comment ne pas songer à cette réflexion de Baudelaire : "Il y a dans tout homme, à toute
heure, deux postulations simultanées, l'une vers Dieu, l'autre vers Satan. L'invocation à Dieu, ou spiritualité, est un désir de monter en grade ; celle
de Satan, ou animalité, est une joie de descendre".
BANDE ORGANISÉE
Cf. Association de malfaiteurs*, Bandes armées*, Brigand-Brigandage*, Circonstances aggravantes réelles*, Coauteur*, Commando*, Criminalité organisée*, Milieu*, Réunion (circonstance aggravante)*.
Voir : Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-229 p.134 / et
Table alphabétique, p.574
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-224, p.128
(sur l'ancien crime de bande armée et organisée)
Voir :
Tableau des incriminations
assurant la paix intérieure de la Nation (en droit positif français)
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (en droit positif français)
- Notion. La bande organisée diffère de l'association de malfaiteurs, en ce que la première présente un caractère de permanence et de hiérarchisation que ne requiert pas la seconde.
Vitu (Droit pénal spécial) : La bande organisée peut
exister … dès lors qu’elle est manifestée par une structure interne, même si ses participants ne bénéficient d’aucun équipement particulier pour
commettre leurs forfaits.
Cass.crim.
8 juillet 2015, pourvoi n° 14-88329 : La bande organisée
suppose la préméditation des infractions et, à la différence de
l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre
ses membres.
Exemple
(Ouest-France 23 novembre 2012) : Hier, à Saint-Brieuc, trois
hommes de nationalité russe et un Géorgien ont, à leur tour, été
mis en examen et incarcérés pour vols et recel en bande
organisée. Ils sont soupçonnés d'appartenir à un réseau très
organisé. Des saisies de près de 400 bijoux, multimédias,
alcools, ont été effectuées dans tous les domiciles
perquisitionnés. Nous avons plus de 500 scellés ; c'est
extrêmement positif indique le vice-procureur de la République.
L'avancée de l'enquête de gendarmerie a permis, pour la première
fois, de déceler des tatouages symbolisant des faits d'armes.
Signes concrets ... d'appartenance aux "voleurs de la
loi". Cette mafia géorgienne pilote principalement des petits
cambriolages chez des particuliers, dont la somme est très
lucrative. Au total, onze hommes et femmes avaient été
interpellés mardi à l'aube.
- Science criminelle. Le législateur peut lutter contre les bandes organisées, soit en incriminant le seul fait pour des individus de former une telle bande ou d'y participer, soit en agissant par la voie d'une circonstance aggravante.
Garnot (Histoire
de la justice) : Les bandes de délinquants constituent
comme le stade ultime de la délinquance professionnelle... La
plupart des bandes ne dépassent pas une dizaine de membres, à de
rares exceptions près comme la bande de Louis Mandrin au XVIIIe
siècle, qui compte jusqu'à deux à trois cents personnes.
Toureille (Crime
et châtiment au Moyen-âge) : Au Moyen-âge, les bandes criminelles
paraissent, malgré les efforts des magistrats, impossibles à
éradiquer. Quand il est mis fin aux agissements de l'une d'entre
elles, on en voit surgir une autre, à l'issue d'un délai plus ou
moins long... Le cas échéant, un individu plus charismatique que
les autres devient chef de bande, mais, dès qu'il disparaît, il
est remplacé par un autre... De toutes les organisations
criminelles du Moyen-âge, la bande des coquillards est de loin
la plus célèbre. En gravant dans le marbre de la littérature le
nom de deux de ses membres (Régnier de Montigny et Colin de
Cayeux), François Villon l'a immortalisée.
Code pénal de
Monaco. Art. 79, relativement à la mise en circulation de fausse
monnaie : Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les
faits visés à l'art. 78 sont punis de la réclusion criminelle de
dix à vingt ans.
Code pénal du Burkina Faso. Art. 519 : Est puni
d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque volontairement détruit ou détériore un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par
l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ... La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans, si l'infraction est commise en bande
organisée.
Code pénal du
Maroc. Art. 218-4, relatif aux actes de terrorisme : La peine
est portée de disx à trente ans lorsque les infractions sont
commises en bande organisée.
- Droit positif français.
L'art. 132-71 C.pén. dispose que constitue une bande organisée
tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,
d’une ou plusieurs infractions. Rapprocher les art. 13-3 et s.
du Code de la défense.
Cette disposition ( ainsi que le délit d'association de
malfaiteurs) a été complétée le 2 mars 2010 par un art. 222-14-2 ainsi conçu : Le fait pour une personne
de participer sciemment à un groupement, même formé de manière temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
d'amende.
Cass.crim. 11 juin 1985 (Bull.crim. n°226
p.578) : Constitue une bande organisée toute réunion de plusieurs personnes en vue de commettre une destruction volontaire d’objet mobilier et
caractérisée par la préparation ainsi que par la possession des moyens utiles à l’action.
Cass.crim. 1er octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I
Chr.crim. 20) : L’existence d’une bande organisée est établie par les contacts préliminaires pris par B... avec les convoyeurs de drogue, les
entretiens avec les protagonistes de ces transports et sa participation à l’organisation des voyages auxquels diverses personnes ont été associées.
Cass.crim. 15 septembre 2004 (Bull.crim. n° 213
p.758) : La bande organisée n’analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise
et qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs et complices.
Cass.crim.
22 août 2012, n°12-83900 (Gaz.Pal. 20 septembre 2012 p.27) : La
participation à une bande organisée constitue la circonstance
aggravante de l'infraction d'importation de stupéfiants qui n'a
pas pour objet des faits indivisibles, et non l'élément
constitutif d'une infraction distincte.
Cass.crim. 6 juin 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim.
173) : La notion de bande organisée définie à l’art. 132-71 C.pén. est similaire à celle d’association ou d’entente prévue par le Code de la santé
publique.
BANDES ARMÉES
Cf. Armes*, Association de malfaiteurs*, Bande organisée*, Criminalité organisée*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° I-207, p.211
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-225 et 226, p.129 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-223, p.127 (sur les bandes armées politisées)
Dans les périodes de faiblesse de l'État, surtout avant sa prise de pouvoir ou lors de son déclin, on voit se constituer des groupes d'individus qui parcourent le pays en vivant de rapine, de pillage et de violences envers les personnes. Ainsi, entre la période de la Révolution et celle du Consulat puis de l'Empire, la France fut livrée à des bandes de chauffeurs, de garroteurs. C'est pourquoi le Code pénal de 1810 avait spécialement sanctionné le fait de se mettre à la tête d'une bande armée (art. 96) et vu une circonstance aggravante dans le fait que certains crimes aient été commis par une bande armée (art. 97 et.). Mais le Code de 1993 a substitué la notion de bande organisée (voir ci-dessus) à celle de bande armée ; l'actualité permet de regretter que les deux notions n'aient pas été retenues conjointement.
Garçon (Code pénal annoté, 1e éd, n°1) : Les art. 96 et 101
répriment l'organisation de bandes armées. Les éléments généraux, nécessaires dans tous les cas, peuvent se ramener à trois : 1° qu'une bande ait été
organisée, 2° que cette bande soit armée, 3° qu'elle poursuive certains buts spécialement déterminés... envahir des propriétés de
l'État ... piller des propriétés publiques ou d'une généralité de citoyens.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité, v° Bandes
armées) : Association de malfaiteurs, qui constitue un crime contre la paix publique. Une pareille réunion, quand même elle ne serait accompagnée ni
suivie d'aucun antre fait, rend les auteurs, directeurs et chefs, passibles des travaux forcés à temps.
Huc (L'empire chinois) : Lorsque des bandes armées de
porteurs d’opium rencontrent sur leur route des mandarins ou quelque riche voyageur, ils ne se font pas faute de les attaquer et de les dépouiller.
Code pénal du Burundi. Art. 419 : Sera puni de
mort, quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des attentats prévus aux articles 412 et 417, par l’envahissement, ou le partage des propriétés
publiques ou privées, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces infractions, se sera mis à
la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.
Exemple (Ouest-France 20 mars 2009) : Un
principal de collège roué de coups par une bande. Le principal d'un collège de Garges-lès-Gonesse a été roué de coups, hier, vers 13 h., après
l'intrusion d'une dizaine de jeunes dans l'établissement.
BANDIT
Cf. Brigand*, Délinquants*, Malfaiteurs*, Voie publique*, Voyou*.
Un bandit est un individu qui vit en marge de la société, seul ou en troupe, plutôt à la campagne qu’en ville, et s’adonne à des attaques à main armée. On parlait autrefois des « bandits de grands chemins ». Ce mot n’est plus employé par le législateur, mais subsiste dans la langue courante.
Larousse (Dictionnaire des synonymes) :
Bandit, se dit d’un individu en révolte ouverte contre les lois et qui vit d’attaques à main armée.
Lombroso (L’homme criminel) cite cette phrase de l’assassin
Raynal : Pensant que les trois quarts des vertus sociales ne sont que des vices cachés, j’ai cru moins déshonorant d’attaquer brutalement un
riche que de me livrer aux combinaisons plus sûres de la fraude … je n’ai pas voulu appliquer mon intelligence à l’astuce, et je me suis fait bandit.
Exemple ( « Presse-Océan » du 12 juin
1997) : Hier à l’aube, 160 gendarmes sont intervenus dans plusieurs cités de Nantes. Objectif : mettre un frein aux activités des pirates de
la route qui rançonnent les automobilistes de la région depuis plusieurs mois. Cette délinquance suscite beaucoup d’inquiétudes, car elle se
manifeste de nuit et souvent avec violence. Elle n’est pas sans rappeler l’activité des anciens bandits de grand chemin qui rançonnaient d’infortunés
voyageurs.
- Banditisme - Si les Codes ne parlent plus de bandits ni de « banditisme », des lois spéciales usent de ce dernier terme. Elles visent sous cette appellation des manifestions particulièrement dangereuses de la criminalité organisée. Un décret du 11 octobre 1973 y fait notamment entrer : les associations de malfaiteurs, les vols avec arme, les extorsions de fonds, les homicides commis par des malfaiteurs contre d’autres malfaiteurs. Un organe spécialisé de la police judiciaire y est spécialement attaché.
Joly ( Le crime, étude sociale) : Aux époques de
mœurs violentes, l’Italie a été la métropole du banditisme. Depuis un certain nombre d’années, ce sont l’Angleterre et l’Amérique qui donnent le ton.
Cass.crim. 2 juin 1999 (Bull.crim. n°120 p.) :
Les officiers de police judiciaire de la brigade de recherche et d’intervention, antenne de l’office central pour la répression du banditisme (OCRB),
créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise pour emploi à la disposition du service régional de police judiciaire de cette ville,
ont une compétence territoriale étendue à tout le territoire national.
Exemple (« Le Figaro » 12 juin
1999 : Dans les entrepôts d’une entreprise de la Seine-Saint-Denis les policiers découvrent une vingtaine de vidéo-pokers … Ils ont procédé à
l’interpellation de H…, surnommé « Jo » dans le milieu, un des membres les plus actifs de la grande délinquance marseillaise. Comme nombre de
personnes fichées au banditisme, cet ancien spécialiste du racket s’était récemment recyclé dans l’organisation de jeux de hasard.
BANNISSEMENT
Cf. Déportation*, Excommunication*, Exil*, Forbannir*, Hors la loi*, Interdiction du territoire français*, Mort civile*, Ostracisme*, Peines*, Proscription*, Purification*, Transportation*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-205 2°, p.415
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 31, p.30/31
- Notion. Le bannissement relève d’une décision, politique ou judiciaire, qui intime à un citoyen l'ordre de quitter le territoire de la ville, de la province, de l’État. En droit romain, on parlait de l’interdiction de l’eau et du feu (aquae et ignis interdictio).
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Bannir,
ou proscrire, c’est interdire à un criminel un lieu, une province, un royaume. On dit bannissement du mot « ban », publication, à cause
qu’autrefois il se publiait à son de trompe.
Morin (Répertoire du droit criminel) : Le mot
bannissement, a dit Muyart de Vouglans, vient de ban, ancien mot tudesque, qui signifiait proclamation publique, parce qu’anciennement on accompagnait à
son de trompe celui qui était expulsé, pour que la peine et l’exécution fussent notoires.
Von Jhering (L’esprit du droit romain) : L’aquae et
ignis interdictio n’était point un exil purement politique ; cette peine avait un caractère religieux, elle montrait en fait la sollicitude pour la
pureté de la société, en la purgeant des éléments qui la souillent.
Carrara
(Cours de droit criminel) : Quand l'exil consiste dans
l'expulsion de tout le territoire de l'État, il est appelé
bannissement.
Garnot (Histoire
de la justice) : Jusqu'à la Révolution, le bannissement, qui
frappe surtout les voleurs, trouve sa propre logique dans
l'impossibilité d'appliquer la peine de mort à la plupart des
délinquants et de la quasi-inexistence de la prison comme peine.
[restaient toutefois les galères]
- Illustration. Telle fut, par exemple, la peine prononcée par Dieu après qu’Ève et Adam eurent mangé le fruit défendu.
La Genèse : Dieu renvoya l’homme du jardin d’Éden pour
cultiver le sol d’où il avait été tiré. Il bannit l’homme, et il posta un chérubin devant le jardin.
Loiseleur (Les crimes et les délits dans l'Antiquité) : Le
condamné qui se refusait à payer la composition était mis au ban et chacun pouvait lui courir sus.
Desmaze (Les pénalités anciennes) : Poursuites contre un
certain Vallée, conseiller en la Cour. Le 9 avril 1657, Vu par la Cour, toutes chambres assemblées, le procès instruit contre Vallée… bannit ledit
Vallée à perpétuité du royaume, lui enjoint de garder son ban, à peine de la vie, ordonne que la robe de conseiller et autres marques de magistrature lui
seront enlevées et ôtées par les huissiers de service, à huis ouvert, les chambres assemblées… Le 9 avril 1657, dès neuf heures du matin, G.Vialier et
A.Bayle, huissiers au Parlement, exécutent l’arrêt en mettant le condamné hors de la ville par la porte Saint-Honoré.
Décret des 16-17 décembre 1792. La Convention nationale
décrète que tous les membres de la famille de Bourbon-Capet, excepté ceux qui sont détenus au Temple, et sur le sort desquels la Convention nationale
doit se prononcer, sortiront dans trois jours du département de Paris, et dans huit jours du territoire de la République.
Bannissement de Spinoza (Encyclopédie Microsoft
Encarta). Né de parents juifs d'origine espagnole et portugaise à Amsterdam, Spinoza reçoit une solide éducation hébraïque classique. Plus tard, il se
détache cependant du judaïsme établi, après ses études de science physique et la lecture des écrits de Thomas Hobbes et de René Descartes. En 1656, il
est excommunié par les rabbins qui obtiennent son bannissement.
- Critique. La peine du bannissement a été écartée après que l’on eût observé qu’elle avait pour principal effet d’implanter un malfaiteur dans un territoire qui lui est étranger et où il ne pourra guère survivre qu’en poursuivant ses activités délictueuses.
Servant (Discours sur l’administration de la justice
criminelle) : Le comble pour le magistrat est de forcer un scélérat d’aller nuire au-delà de son ressort : il transplante de la sorte dans les
terres voisines une plante venimeuse qu’il aurait dû détruire.
Chauveau
Hélie (Théorie du Code pénal) : Considéré sous un point
de vue général, le bannissement a été parfaitement défini par M.
Pastoret, l'action de s'envoyer de peuple à peuple, l'écume de
la société. « L'universalité de
cette peine, ajoute ce publiciste, démontre bien chez toutes les
nations l'égoïsme de la loi. Au lieu de nous regarder comme une
immense famille, nous rejetons sans pitié sur les peuples
voisins un mal redouté... Quand le délit tient moins à la
demeure du coupable qu'à ses inclinations ou à sa misère, il ne
trouve dans son éloignement ni correction ni ressource.
Mise au ban de la société. En marge de l'ancienne sanction pénale, il existe encore une sanction populaire. Mettre quelqu'un au ban de la société, ou d'un groupe de personnes, que ce soit à titre temporaire ou permanent, c'est rendre publique son indignité et déconseiller toute relation avec lui.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Selon
Maïmonide ... en immolant une génisse, animal utile et plein de vigueur, on signifiait que tout meurtrier, quels que fussent ses services ou sa valeur,
devait mourir, et d’une mort cruelle ; et que son abjection et sa dégradation le mettaient au ban de la société.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : L'infraction à la
Trêve de Dieu n'entraînait pas immédiatement comme conséquence une pénalité civile. Mais l'infracteur était passible de l'excommunication et pouvait être
mis au ban de l'Église.
Michelet (Histoire de la Révolution) : Marat
fut tacitement mis au ban de la Montagne, qui n'écoutait plus ses paroles et ne daignait lire ses lettres. Il y fut infiniment sensible. Déjà malade, il
s'alita.
BANQUEROUTE
Cf. Foi contractuelle*.
- Notion. Il y a banqueroute lorsqu’il apparaît qu’un commerçant, tombé en faillite, a commis des fautes si graves que de simples sanctions civiles ou commerciales ne suffiraient pas à les réprimer au regard de l’intérêt général. Cette infraction, dans ses cas les plus graves, porte atteinte au bon déroulement de la vie des affaires.
Morin (Répertoire de droit criminel) : La faillite est
l’état du commerçant qui cesse ses paiements, qui faillit à ses engagements. Il y a banqueroute lorsque la faillite est précédée ou accompagnée de fraude
ou d’une faute qualifiée… Chez les anciens peuples italiens, chaque individu qui faisait trafic d’argent avait, en un lieu public, un banc ou comptoir
(banca) : quand il le quittait… et était accusé de fraude, on brisait le banc (rotta) qu’il avait délaissé. De là, dans la langue anglaise,
l’expression « bank rupt », et dans la nôtre, le mot banqueroute.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Rien n’est
plus pernicieux, dans la vie civile, qu’une banqueroute faite frauduleusement et de dessein prémédité. Celui qui la commet n’est pas moins coupable qu’un
voleur de grands chemins.
Ordonnance d’Orléans de janvier 1560 : Tous
banqueroutiers, qui feront faute en fraude, seront punis capitalement.
- Règle morale. Les moralistes distinguent la faillite, due à des circonstances malheureuses, et la banqueroute, due à l'impéritie ou à une fraude intentionnelle. Pour eux, seule la banqueroute constitue une faute, légère dans le premier cas, lourde dans le second. La banqueroute frauduleuse leur apparaît comme un vol aggravé.
Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : La
faillite est la cessation de payements d'un commerçant. Elle prend le nom de banqueroute lorsque le failli s'est rendu coupable d'imprudence, de fautes
ou de dol. Ou voit, par ces définitions, toute la différence qu'il y a entre la faillite et la banqueroute ; la faillite ne suppose ni imprudence ni
fautes ; c'est un malheur pour un commerçant qui a géré ses affaires consciencieusement. La banqueroute est toujours un délit ou un crime : si elle est
simple, elle est le produit d'un délit ; si elle est frauduleuse, elle résulte d'un crime.
Tarde (La philosophie pénale) : Les banqueroutes
frauduleuses, ces vols sur une grande échelle.
Spencer (De l'éducation intellectuelle) : Dans les
scandales journaliers, dans les banqueroutes, dans les procès, dans les rapports de la police, nous avons tous les jours la preuve de l'égoïsme, de
l'improbité, de l'immoralité générale.
- Science criminelle. L’incrimination de banqueroute apparaît à l’évidence comme une infraction de police commerciale : elle vise un commerçant qui est tombé en faillite, non par malchance ou impéritie, mais après s’est rendu coupable d’agissements contraires aux règles de sécurité et de loyauté qui commandent le bon déroulement des opérations commerciales.
Brissot de Warville (Théorie des lois criminelles) : Il
faut distinguer des banqueroutiers frauduleux, le banqueroutier de bonne foi, que l’infidélité de ses correspondants, ses pertes ou événements que la
prudence humaine ne saurait parer, ont dépouillé de tout ce qu’il possédait.
- Le législateur peut, soit laisser aux juges le soin de dire dans chaque cas d’espèce si les actes accomplis par le failli relèvent du droit criminel, soit fixer lui-même une liste des actes punissables. Il peut aller jusqu’à distinguer entre les actes de gravité moyenne (banqueroute simple), et les actes de gravité supérieure (banqueroute frauduleuse).
Code pénal de 1791 (II, II, II, art. 30) : Toute
banqueroute faite frauduleusement et à dessein de tromper les créanciers légitimes, sera punie de la peine de six années de fers.
Code pénal de 1810 (modifié en 1838). Renvoyant au Code de
commerce, il distinguait trois niveaux : la banqueroute facultative (pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli, si ses
livres sont incomplets ou irrégulièrement tenus…), la banqueroute simple automatique (sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli, si
ses dépenses personnelles sont jugées excessives…) et la banqueroute frauduleuse (sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui
aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif…).
Code pénal du Burundi. Art. 202 : Sera puni d’une
servitude pénale de un à cinq ans et d’une amende de cinq mille à cinquante mille francs, le commerçant déclaré en faillite qui, frauduleusement : 1)
aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou se sera reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas ; 2) aura soustrait ses livres ou en aura
enlevé, effacé ou altéré le contenu.
- Droit positif français. En l’état des textes (Code de commerce, art. L.626-1 et s.), le délit de banqueroute suppose deux Conditions préalables* : 1° que l’on soit en présence d’un commerçant (ou assimilé) ; 2° que ce dernier fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jeandidier (Droit pénal des affaires) : Les conditions
préalables sont au nombre de deux : La banqueroute se conçoit d’abord pour tout commerçant, artisan et agriculteur… Elle suppose en outre
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire.
- Ce délit comporte, outre un Élément moral* variable d’un cas à l’autre, la commission de l’un des actes suivants : 1° avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous des cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ; 3° avoir augmenté frauduleusement le passif ; 4° avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents… ; 5° avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Cass.crim. 26 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I
Chr.crim. 42) : Pour déclarer à bon droit A... coupable de banqueroute par détournement d’actif, la Cour d’appel relève que, gérant de la société
de service informatique F... placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 20 mars et 6 mai 1992, il n’a remis ni au mandataire
liquidateur ni au repreneur, devenu cessionnaire des actifs de la société par une ordonnance du juge commissaire du 12 juin 1992, les codes sources
permettant d’adapter, de modifier, et de faire évoluer en fonction des besoins de la clientèle les trois logiciels qui figuraient pour une somme de
1.917.125 F à l’actif du bilan de la société, établi lors de l’ouverture de la procédure collective, lesdits codes sources n’ayant pu être retrouvés.
Cass.crim. 14 décembre 2011, n° 10-88328 (Gaz.Pal.
28 avril 2012) sommaire : Se rend coupable de banqueroute par détournement d'actifs le dirigeant d'une société dont le dépôt de bilan est imminent, et
qui fait encaisser, par une autre société créée uniquement à cet effet, le prix de marchés de travaux réalisés totalement par la société débitrice.
Cass.crim. 3 novembre 2011, n°1088104 (Gaz.Pal. 28
avril 2012) sommaire : L'arrêt de la cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prévenu, déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif,
une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ne motive pas suffisamment sa décision et doit être cassé, au visa de l'art. 132-24 al.3
C.pén., s'il fait référence uniquement à la gravité des faits ainsi qu'à l'importance des détournements. Aux termes de ce texte, une peine
d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette
peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Cass.crim. 22 septembre 2010, n° 09-83274 (Gaz.Pal.
8 octobre 2011) sommaire : Se rend coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux, la banque qui, ayant connaissance de la situation de
cessation des paiements d'une société, lui maintient artificiellement des crédits en compte-courant, dans le but de réaliser des actifs à son profit et
de réduire ainsi le débit de ce compte, tandis que les intérêts et frais comptabilisés excèdent les capacités de remboursement de la société.
- Autorité de la chose jugée par un tribunal répressif acquittant un prévenu faute d'élément moral de l'infraction.
Cass.com. 1er février 2011 (09-72695, Gaz.Pal. 8
octobre 2011) : La décision du juge répressif qui s'est bornée à constater l'absence d'intention frauduleuse pour prononcer la relaxe du chef de délit
de banqueroute, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis, et de constater l'existence d'une faute de gestion.
BANQUIER (Exercice illégal de la profession de)
Cf. Habitude*. Rapprocher : Médecine (exercice illégal de la)*.
Afin d'assurer la protection de l'économie nationale et de la clientèle, la profession de banquier est soumise à certaines conditions et formalités. C'est pourquoi l'exercice illégal de cette profession fait l'objet d'une incrimination de police.
Vitu (Traité de droit pénal spécial n° 763) : La profession
bancaire est devenue d'une très grande importance dans l'organisation économique moderne ... Jusqu'au début du XXe siècle, l'exercice de la profession de
banquier était entièrement libre. Mais des scandales retentissants et des faillites aux conséquences étendues imposèrent une intervention législative
pour écarter du commerce de l'argent et du crédit certains condamnés.
Cass.crim. 2 mai 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim.
547) : Selon les dispositions combinées des art. 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de
banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque.
Cass.crim. 11 février 2009 (Gaz.Pal. 17 octobre
2009) : Un individu consentant des prêts onéreux à titre habituel doit être condamné pour exercice illégal de la profession de banquier.
Cass.crim.
8 juillet 2015, n° 13-88557, sur l'application dans l'espace des
dispositions pénales visant l'exercice illégal de la profession
de banquier, et condamnation du prévenu : En l'état des
énonciations de l'arrêt critiqué, établissant que, d'une part,
les opérations de banque ont été, au moins en partie, réalisées
en France, et que, d'autre part, le prévenu a sciemment, en
qualité d'intermédiaire, permis à M. D..., non habilité à
procéder à de telles opérations, d'obtenir la remise, aux fins
de placement financier [en Suisse], de fonds appartenant
à M. E..., puis de les détourner, la cour d'appel a justifié sa
décision.
BARAT (Baraterie, barateur, baratin, baratineur)
Cf. Escroquerie*, Filouterie*,Tromperie*.
Dans l'Ancien droit français, venant de la langue d’oïl, le terme « barat » désignait une tromperie, une fraude, une fourberie.
Greimas et Keane (Dictionnaire du moyen français).
Barat : Tromperie, ruse ; fourberie, fraude. Barater : tromper, frauder.
Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements de France,
1727) : En la coutume de Normandie, Barat veut dire mensonge, corruption, calomnie. Barateur est un mot usité parmi le peuple, pour dire
trompeur. Le Conseiller Marc appelle barateries les malversations des magistrats dans leur charge. Baraterie, en termes de mer, est une tromperie et une
malversation punissable ; un capitaine de navire, ayant fait naufrage volontairement, fait un crime de baraterie.
La baraterie était un abus de confiance, une escroquerie, une filouterie. Tout récemment encore, le délit de baraterie du capitaine consistait, de la part d’une personne préposée à la conduite d’un navire, à détourner des fonds ou des marchandises qui lui avaient été confiés.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Suivant
l’expression de la Cour de cassation, « il est de droit naturel et public que le complice d’un crime ou d’un délit; s’il est coupable, doit être
puni ». La jurisprudence a appliqué ce principe au crime de baraterie.
Cass.com. 21 juin 1983 (Gaz.Pal. 1983 II somm.
308) : La demanderesse fait exclusivement état, au soutien de sa demande, d’un prétendu acte de baraterie du capitaine.
Pézard (Dante, Œuvres complètes) : Dans
la cinquième fosse sont les baratiers, ceux qui ont vendu pour argent les biens de l’État, ou fait trafic d’influence… On se rappelle que, pour condamner
Dante à l’exil, puis au feu, ses adversaires l’accusèrent de baraterie.
Baratin. Terme de caractère argotique, le mot baratin trouve son origine dans le verbe « barater » vu ci-dessus. Un baratineur est une personne à la parole facile, charmeuse, enjôleuse, mais trompeuse : il peut s’agir d’un simple bonimenteur, mais aussi d’un Escroc*.
Larousse (Gd Larousse encyclopédique)
Baratin : Argot : Bluff d’escroc. Par extension : boniment, bavardage.
BARBARIE
Cf. Brutalité*, Circonstances aggravantes - réelles, Écorcher*, Garrot*, Sauvagerie*, Torture*, Tourmenteurs*, Traitements inhumains*, Vandalisme*, Vitriol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-109 2°, p.158 / n°
III-323, p.489
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n°
I-I-I-224, p.61 / n° I-II-II-108, p.227 / n° I-II-II-221, p.253
(note 5) / n° I-III-I-305, p.280 (note 4)
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n°
5, p.7 / n° I-322, p.176 / n°
I-325, p.179 et s.
Voir :Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 420, p.263
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° I-I-201, p.99 / n° I-I-225 et 226, p.129 et s.
/ n° I-II-116, p.172 / n° I-II-117, p.172 / n° II-118, p.322 /
n° II-I-204, p.434
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (en droit positif français)
Voir :
L'affaire "Jack l'éventreur"
Un acte de barbarie est un acte de violence envers les personnes qui met en cause les bases mêmes de notre civilisation, du fait qu’il marque une profond mépris pour la dignité de la personne humaine (art. 222-1 C.pén.).
Vergely (Dico de la philosophie) : Pour les
Grecs, le barbare était celui qui ne parle pas grec. Aujourd’hui, la barbarie désigne un état de régression de la culture et de la civilisation.
Vitu, Chronique de la Rev.sc.crim. 1992 69/71 : L’acte
de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité qui soulèvent une horreur et une réprobation
générales.
Le
Bon (La Révolution française) : La grande force
des principes révolutionnaires fut de donne bientôt libre cours
aux instincts de barbarie primitive réfrénés par les actions
inhibitrices séculaires du milieu, de la tradition et des lois.
Code pénal de Madagascar. Art. 303 : Seront punis
comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs ... qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
Lyon (Ch. accus.) 19 janvier 1996 (D. 1996 J 258
note Coste) : Le crime ou la circonstance aggravante de tortures ou actes de barbarie suppose la démonstration et d’un élément matériel
consistant dans la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une
douleur ou une souffrance aiguë et d’un élément moral consistant dans la volonté de nier en la victime la dignité de la personne humaine.
Cass.crim. 21 novembre 1990 (Gaz.Pal. 1991 I somm.
175) : L’emploi de tortures ou d’actes de barbarie constitue, au sens de l’art. 303 C.pén., une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait
principal même et engageant la responsabilité de tout auteur ou complice de l’infraction.
Code pénal de 1791 (II, II, II, art. 30) : Toute
banqueroute faite frauduleusement et à dessein de tromper les créanciers légitimes, sera punie de la peine de six années de fers.
Augustin
Thierry (Quatrième récit des temps mérovingiens) : La seconde
femme du roi mérovingien Gontran, Austrehilde, atteinte en 580
d'une maladie quelle sentait devoir être mortelle, eut la
fantaisie barbare de ne pas vouloir mourir seule et que ses deux
médecins fussent décapités le jour de ses funérailles. Le roi le
promit comme la chose la plus simple, et fit couper la tête aux
médecins.
Desmaze (Le Châtelet de Paris) : Dans les
papiers des Commissaires au Châtelet se trouve le procès-verbal dressé par l'un d'eux, de l'information faite contre le marquis de Sade, prévenu d'avoir
à Arcueil, déchiqueté,à coups de canif, une femme qu'il avait fait mettre nue et attachée à un arbre, et d'avoir versé sur les plaies saignantes de la
cire à cacheter brûlante.
Fournier (Turreau et les Colonnes infernales)
rapporte ces témoignages : Morinière, sa femme, deux domestiques et une de mes tantes, furent traitées avec la dernière barbarie. Sur leur refus
constant de crier « Vive la République », ils eurent la langue arrachée, les yeux crevés et les oreilles coupées avant de recevoir le coup de
la mort… M. de la Boucherie, sa femme et sa sœur, furent suspendus par le menton à des crampons de fer, au milieu de leur cuisine, et consumés dans cet
état par l'incendie qui réduisit leur maison en cendres.
Notre-Dame
du Petit-Luc (Site officiel)
: La chapelle Notre-Dame du Petit-Luc est dédiée aux
564 Martyrs des Lucs-sur-Boulogne (Vendée), hommes, femmes et
enfants - dont 110 avaient moins de 7 ans - assassinés,
brûlés vifs en leur église des Lucs, les 28 février et 1er mars
1794 pour leur attachement à la foi catholique, par les colonnes
infernales envoyées par la Convention républicaine. Leurs noms
sont gravés sur le martyrologe de 1950 en plaques de marbre
blanc [c'est une préfiguration d'Oradour-sur-Glane].
BARBOTER
Cf. Vol*.
Verbe de la langue populaire équivalant à voler (sans violence). Jadis, selon Sainéan (L'argot ancien) : fouiller un détenu à son entrée en prison
(Vidocq), image prise du canard (barbotte, en argot) qui barbote dans l'eau trouble.
Les Chauffeurs, en 1800, nommaient le voleur un "bijoutier au clair de lune".
Vidocq de son côté parlait du "broquilleur", pour le voleur de bijoux (en argot, on disait pour une bague "broquille").
BARRICADE
Cf. Manifestation publique*, Force ouverte*.
Une barricade est un retranchement élevé sur une voie publique, par des individus en révolte contre le gouvernement établi, afin de faire obstacle à l'action des forces publiques. Élever une barricade est maintenant incriminé par l’art. 412-4 1° C.pén.
Le Bon (Psychologie des foules) : Lorsqu’il
s’agit d’entraîner une foule pour un instant, et de la déterminer à commettre un acte tel que défendre une barricade, il faut agir sur elle par des
suggestions rapides, dont la plus énergique est encore l’exemple.
Code pénal d’Albanie. Son art. 221 définit le
soulèvement comme le fait de participer à des actions massives violentes, telles que placer des obstacles ou élever des barricades afin d’arrêter la
police.
Décret du 24 mai 1834. Art. 9 : Seront punis de la
détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux
ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique.
Décret du 25 juin 1848 : Tout individu travaillant à élever
une barricade sera considéré comme s'il était pris les armes à la main.
COMMUNE DE PARIS - ÉTAT-MAJOR GÉNÉRAL,
au Général Dombrowski.
Citoyen, J'apprends que les ordres donnés pour la construction des barricades sont contradictoires. Veillez à ce que ce fait ne se reproduise plus.
Faites sauter ou incendier les maisons qui gênent votre système de défense. Les barricades ne doivent pas être attaquables par les maisons.
Les défenseurs de la Commune ne doivent manquer de rien ; donnez aux nécessiteux les effets que contiendront les maisons à démolir. Faites d'ailleurs
toutes les réquisitions nécessaires.
Paris, 2 prairial an 79. Delescluze.
BASOCHE (ou Bazoche)
Dans l'Ancien droit français, on nommait « basoches » les corporations de clercs fréquentant le Palais de justice (basoche du Palais, basoche du Châtelet, basoche de la Chambre des comptes…) ; elles bénéficiaient de privilèges accordés par Philippe le Bel en 1302, au nombre desquels figurait un privilège de juridiction (notamment en cas de rixes). Elles furent abolies par la Révolution dès 1790 ; mais on a longtemps conservé l’habitude de parler de basoche pour désigner le personnel auxiliaire d’un tribunal.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : La Basoche
était la communauté des clercs du Parlement de Paris et quelques autres tribunaux, pour connaître des différents qui pouvaient s'élever parmi ces clercs,
pour régler leur discipline et pour délivrer des certificats d'admittatur à ceux d'entre eux qui se présentaient pour être admis aux offices de
procureur.
Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements de France,
1727) – Bazoche : Mot grec, qui signifie en latin dicacitas, et, en français, discours goguenard ou plaisant. Quoiqu’on ait accordé aux
clercs de la Bazoche quelques privilèges, pour leur donner de l’émulation, ce qui se passe entre eux est un jeu d’esprit qui sert, en les exerçant
agréablement, à les rendre capables d’une profession plus sérieuse.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1779) : La Basoche
est la Communauté des Clercs du Parlement de Paris, anciennement établie pour connaître des différents qui naissent entre les clercs, et régler leur
discipline. Quelques uns prétendent que le mot Basoche vient du terme Basilica, qui signifie le Palais du Prince, lieu où se rend la justice. Mais
d’autres veulent qu’il soit tiré d’un mot grec signifiant « discours goguenard et plaisant ». En effet, quoique nos Rois aient accordé aux
Clercs de la Basoche plusieurs privilèges pour leur donner de l’émulation, tout ce qui se passe entre eux n’est qu’un jeu d’esprit.
Merlin (Répertoire de jurisprudence,1827) : La Basoche
est une juridiction tenue par les clercs des procureurs du parlement de Paris et de quelques autres tribunaux, pour connaître des différents qui peuvent
s’élever parmi ces clercs, pour régler leur discipline, et pour délivrer des certificats d’admittatur à ceux qui se présentent pour être admis à des
offices de procureur.
Michelet (Histoire de la Révolution) : La
Basoche, organisée, fournit une armée de clercs ; elle a son roi, ses jugements, ses prévôts, vieux étudiants, comme était Moreau à Rennes ;
brillants parleurs et duellistes, comme Barnave à Grenoble. La solennelle défense faite aux clercs de porter l'épée ne les rend que plus belliqueux.
BASSE JUSTICE - Voir : Haute et basse justice*.
BASTONNADE
Cf. Fouet*, Peine - peine corporelle*.
Voir : J-P. Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° III-216, p. 430 et 431
Voir une illustration de la
Bastonnade
La peine de la bastonnade, qui consiste à frapper une personne avec une baguette ne pouvant briser les os, est une sanction pénale universelle. Elle a été exclue de notre droit positif, au motif qu'elle porterait atteinte à la dignité de la personne humaine.
Philastre (Introduction au Code de Gia Long) : La peine
du truong (grosse baguette) était une barbarie inutile ; sa suppression dans la colonie française n’a amené aucune critique. Il n’en a pas été de
même de la peine du rotin (fine baguette), car pour les légères infractions commises par des individus de la basse classe du peuple et par les soldats,
cette peine avait des avantages et ne peut être remplacée par aucun équivalent. Chose qui peut étonner, cette dernière suppression a été blâmée par les
annamites de toutes les classes.
Loi Gombette. T. V, Art. 5 : Si un esclave a frappé du
poing un ingénu, il recevra 100 coups de bâton.
Proverbe russe : Le tombeau redresse les
bossus, le bâton les méchants.
Exemple (Ouest-France 28 mars 2008) : Neuf
mois de prison et cinq coups de cannes sur les fesses pour avoir trempé dans une histoire de fausse monnaie. Voilà la peine infligée par un tribunal de
Singapour à un Singapourien de 21 ans. Dans cette ville-État asiatique, le châtiment corporel est fréquemment infligé aux malfaiteurs. Après le jugement,
un gardien de prison a exécuté la sentence.
Exemple (Télétexte F2 24 août 2009) : Une
malaisienne de 32 ans, mannequin de profession, est condamnée, en vertu de la loi islamique, à recevoir 6 coups de bâton pour avoir bu de la bière en
décembre 2007.
BATEAU
Cf. Application de la loi dans l'espace*, Aéronef*, Mer territoriale*, Navigation*, Navire*, Territoire national*, Vaisseau*.
Au sens large un bateau est un objet, fabriqué par l'homme dans le but de naviguer. Au sens étroit, c'est un bâtiment adapté à la navigation sur les rivières et les lacs, voire dans les eaux territoriales. Il ne bénéficie pas des mêmes privilèges de compétence que les navires et les vaisseaux.
Cass.crim. 18 septembre 2007 (Bull.crim. n°211
p.873) : Les dispositions de l'art. 113-3 C.pén., qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires
battant un pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne s'étendent pas aux bateaux de navigation fluviale.
Cass.crim. 20 janvier 1993 (Gaz.Pal. 1993 II
Chr.crim. 567) : Il résulte de l'arrêt attaqué que la victime a été mortellement blessée en mer par un canot à moteur conduit par le premier prévenu,
à qui un pompier professionnel avait confié la manoeuvre du bateau, et qui, comme lui, avait reçu mission de surveiller les personnes se baignant à Quend
Plage. Les deux prévenus ont été reconnus coupables d'homicide involontaire.
BATTERIE
Cf. Coups et blessures*, Échauffourée*, Querelle*, Rixes*.
Terme ancien qui visait les querelles, aggravées de coups et blessures, opposant des personnes dans une rue ou dans un cabaret. De nos jours on parle plutôt de rixe. Le terme est encore employé en droit anglo-saxon : « battery ».
Pontas (Dictionnaire des cas de conscience) : Les
jurements, les querelles, les batteries, et quelquefois même les meurtres, sont une suite de l'ivrognerie.
Jousse (Traité de la justice criminelle, Paris 1771) : Les
crimes qui se commettent par "effet" sont les homicides, les assassinats, les empoisonnements, les batteries, les excès, les violences et autres
semblables.
Code général des États prussiens (éd. Paris an X). XX-629 :
Les batteries des gens du peuple, à la suite desquelles personne n'est grièvement blessé, doivent être punies par des travaux correctionnels, ou de
l'emprisonnement de huit jours à quatre semaines avec du pain et de l'eau pour toute nourriture pendant la moitié du temps.
Code pénal d'Arménie. Art. 118 : La batterie, ou
autres actes violents qui n'ont pas causé d'atteinte à la santé, est puni d'une amende ... ou de 2 mois d'arrêts.
E.Sue (Les mystères de Paris) : Les batteries
me valent quelquefois vingt-quatre heures de violon.