MODÈLES DE FORMULES JUDICIAIRES
DU DROIT RÉVOLUTIONNAIRE

( Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV )

Ce Code s’achève par un formulaire, qui s’ouvre par la notice suivante :

Ces formules sont exactement faites d’après la lettre de la loi ; on ne doit donc pas se permettre d’en changer ou omettre les moindres dispositions, car chacune d’elles correspond à quelque article de la loi. Il a été impossible de spécifier tous les cas, toutes les circonstances qui peuvent caractériser un délit ; c’est aux officiers de police, aux directeurs du jury et autres fonctionnaires publics chargés de la suite de la procédure du jury, à se bien pénétrer de l’esprit de la loi, de manière qu’ils puissent y conformer toutes les opérations dans les cas les plus difficiles, les plus minutieux et les moins prévus.

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PLAINTE AU CITOYEN JUGE DE PAIX,
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DU CANTON DE…

Pierre …, laboureur, demeurant à …, tant en son nom personnel que comme fondé de la procuration spéciale de Jacques …, passée devant notaires et témoins, le …, laquelle sera annexée à la présente plainte, vous représente que aujourd’hui, quatre heures du matin, plusieurs particuliers inconnus, à l’exception d’un seul, qui se nomme Claude …, journalier à …, se sont introduits dans sa maison, située à … ; qu’ils ont crocheté la serrure de la porte qui conduit à …, et ont brisé une armoire fermant à clef, dans une chambre donnant sur la cour, au rez-de-chaussée ;

que, sur les bruits occasionnés par les effractions de ces particuliers, les nommés Jacques …, et Antoine …, tous deux domestiques du plaignant, couchés dans la chambre voisine, dont descendus et ont rencontré lesdits particuliers exportant des paquets et autres objets qu’ils n’ont pu distinguer ; que ledit Jacques leur ayant demandé pourquoi ils se trouvaient à cette heure dans la maison, l’un d’eux, qu’il n’a pu connaître, jetant à terre le paquet qu’il tenait, présenta auxdits Jacques et Antoine deux pistolets, en les menaçant de les tuer s’ils osaient faire le moindre mouvement ; que ledit Jacques a jeté un cri qui a porté l’alarme dans la maison, et auquel sont accourus ledit plaignant, son fils et ses autres domestiques ;

qu’ils entendirent en ce moment tirer deux coups de pistolet, et qu’étant arrivés, ils trouvèrent Antoine … mort, et Jacques renversé à terre, ayant reçu une balle dans la cuisse, et plusieurs coups de bâton sur la tête, sans que néanmoins il eût perdu connaissance ; que ledit blessé ayant indiqué de quel côté lesdits particuliers s’étaient enfuis, le fils du plaignant a suivi leurs traces, et est revenu quelques minutes après tenant ledit Claude …, dont les compagnons n’avaient pu être saisis, mais que l’on soupçonne n’être pas sortis de la maison, attendu que ledit plaignant en a fiat garder toutes les issues ;

que ledit Pierre … a pris le parti de venir aussitôt vous rendre plainte desdits faits, et conduire par devant vous ledit Claude …, trouvé saisi d’une montre et de deux gobelets d’argent appartenant audit Pierre ;

que ledit Jacques …, blessé, ne pouvant se transporter lui-même, a fait venir un notaire, qui, en présence de témoins, a rédigé la plainte spéciale annexée à la présente plainte ;

pourquoi ledit Pierre …, tant en son nom que comme fondé de ladite procuration, déclare qu’il vous rend plainte des faits ci-dessus énoncés, dont il offre d’affirmer la vérité, et qui seront attestés par les témoins amenés avec lui ; demande acte de la remise qu’il fait en vos mains de la personne dudit Claude …, ainsi que de la montre et des gobelets d’argent dont il a été trouvé saisi ; et vous requiert d’agir conformément à la loi.

Signé (à toutes les pages) Pierre …, tant pour moi que comme fondé de procuration spéciale de Jacques …

L’officier de police signe aussi à toutes les pages, et met en bas :

La présente plainte signée de … nous a été présentée le … à dix heures du matin, par ledit Pierre …, tant en son nom personnel que comme fondé de la procuration spéciale de Jacques …, annexée à ladite plainte, et paraphée de nous et dudit Pierre …, lequel a affirmé, sur notre réquisition, que les faits étaient tels qu’il les avait exposés dans ladite plainte :

en conséquence, avons donné acte audit Pierre …, de la remise qu’il a fait en nos mains de la personne dudit Claude …, présent ; et attendu la présence des témoins amenés par ledit …, nous avons reçu les déclarations desdits témoins sur les faits contenus en sa plainte, desquelles déclarations il a été tenu note par notre greffier, pour servir et valoir ce qu’il appartiendra.

Au surplus, disons que, sur le champ, nous nous transporterons sur le lieu du délit, pour être fait visite par un chirurgien, tant du mort que du blessé, et perquisition dans la maison dudit Pierre …, et prendre tous les éclaircissements relatifs aux délits dont est question dans la présente plainte ; à l’effet de quoi ledit Claude … sera reconduit sous bonne et sûre garde à ladite maison, pour être présent aux opérations qui pourront être faites, et recevoir ses déclarations.

A ….., ce ……

Signé …………. Juge de paix.

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Suivent les formules des différents actes de procédure à venir,
toujours concrétisés à partir du cas théorique exposé dans ce premier document.