MODÈLES DE FORMULES JUDICIAIRES
DE L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS
( extraites de Muyart de Vouglans, « Instruction criminelle » Paris 1762 )
Sept formules de l'ancien droit français, proposées à titre d’exemple
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PLAINTE PAR PROCÈS-VERBAL
L’An …, Jour …, et Heure …,
par devant Nous …
est comparu…
lequel nous a dit & fait Plainte que …………….. (détailler ici les Faits qui donnent lieu à la Plainte)
en conséquence a requis qu’il Nous plût lui permettre de faire informer des Faits contenus en sa plainte ci-dessus, Circonstances et Dépendances, & a signé ou déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce requis suivant l’Ordonnance d’août 1670.
Sur quoi nous avons donné Acte audit … de sa plainte, permis de faire informer des Faits y contenus, Circonstances et Dépendances, par devant … pour ce fait & communiqué au procureur du Roi, être ordonné ce que de raison ;
(et si celui qui rend Plainte vent en même temps se rendre partie civile ; on ajoute) :
déclarant ledit Plaignant qu’il se rend Partie Civile ;
et a signé ou a déclaré ne savoir signer.
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PROCÈS-VERBAL DE LEVÉE D’UN CORPS MORT
L’An …, Jour …, et Heure …,
nous, ... , à la Réquisition de …
nous sommes transportés à … accompagnés de notre Greffier
où nous avons trouvé un Corps mort
avons fait ôter les Habits et Chemise du Cadavre, (il faut désigner le Lieu, l’État où le Cadavre est trouvé & c) - (voir notre note ci-dessous) -
lequel Cadavre nous a paru avoir été blessé en tels endroits, avec telles Armes qui ont percé les Vêtements en tels endroits, & s’est trouvé dans les Poches tel Effet ou Papier & c.
Sur quoi nous avons donné acte de la Plainte, et ordonné que le présent Procès-verbal sera communiqué au procureur du Roi ;
& cependant, après avoir apposé notre Sceau sur le Front dudit Cadavre, ordonnons qu’il sera porté en la Geole, et que lesdits Habits &c. seront déposés en notre Greffe, pour servir au Procès, ainsi qu’il appartiendra.
(Muyart de Vouglans précise, à la page 202, l’obligation qu’un tel procès-verbal soit fait sur le champ et sans déplacer le cadavre… qu’il y soit fait mention de l’état où se trouve le Corps mort… et enfin que le Juge fasse mention généralement de tout de qui peut servir à la décharge ou à la conviction de l’Accusé, c’est-à-dire qu’il doit avoir soin d’y énoncer tout ce qui peut servir à caractériser son Crime, ou à justifier son innocence… On pourrait écrire la même chose de nos jours !)
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RAPPORT DE L’OUVERTURE D’UN CORPS MORT DE POISON
Rapporté par Nous ……. Maître Chirurgien commis aux Rapports en la Ville et le Sénéchaussée de………………………………
que ce jourd’hui …
en exécution de l’Ordonnance de M. le Lieutenant, Assesseur Criminel, en date dudit jour, qui ordonne la Visite du nommé …… mort récemment ;
nous sommes transportés en ladite Ville …… Rue …… dans une Maison joignant celle où pend pour enseigne l’Image de Saint ……
Où, étant entrés, avons trouvé dans une Salle basse le Corps mort dudit …… la bouche duquel nous a paru pleine d’écume, le visage défiguré ; & ayant ensuite procédé à l’Ouverture dudit Corps en présence de M. ……, Docteur en Médecine de l’Université de ……, nommé d’Office par mondit sieur Lieutenant Assesseur, & ayant commencé par le bas-ventre, nous avons trouvé l’Estomac contenant environ la moitié d’un verre de liqueur noire.
Cette liqueur ayant été mise dans un vase d’étain l’a noirci, comme ont coutume de faire les liqueurs acides et corrosives ;
en ayant mêlé, quoiqu’en petite quantité, avec des aliments présentés à un Chien, à peine en a-t-il mangé que ses agitations et ses hurlements ont fait juger qu’il y avait du Poison : l’Estomac était de plus cautérisé, comme brûlé & marqué de plusieurs taches noires ;
ce qui nous fait juger que ledit …… a été empoisonné avec de l’Arsenic, du Sublimé, ou autre Drogue caustique et brûlante.
En continuant de procéder à l’Ouverture du Corps, nous avons trouvé toutes les autres parties intérieures saines et en bon état ; et il ne s’est trouvé aucune cause de Mort, ni dans la Tête, ni dans la Poitrine &c …
Ce que nous certifions véritable sous le Serment que nous avons fait en Justice, et sous nos signatures mises avec celle du Sieur …… Docteur en Médecine …… les jour et an que dessus.
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PROCÈS-VERBAL D’AUDITION DE TÉMOIN
Information faite par Nous …… (l’on met les Nom, Surnom, et la Qualité du Juge)
en vertu de notre Ordonnance du ……
à la requête de ……
contre …… (s’il est nommé dans la plainte)
(sinon) : contre certains Quidams, joint le Procureur général du Roi ……
à laquelle information avons procédé, assisté de notre Greffier ordinaire, comme il suit.
Est comparu N …… (mettre les Nom, Surnom, Qualité et Demeure du Témoin qui comparaît),
Lequel, après Serment par lui fait de dire vérité, nous a dit être âgé de …… ou environ, & n’être Parent, Allié, Serviteur ou Domestique des Parties, qu’il a dit connaître ou ne pas connaître (si au contraire il est Parent de l’un ou de l’autre, il en faut faire mention, et en quel degré)
& nous a représenté l’Exploit d’Assignation à lui donné à la Requête de ……, le …… jour de …… pour déposer
Dépose sur les Faits contenus dans la Plainte rendu par ledit …… le ……
que ……(écrire tout ce qui dit le témoin, tant à charge qu’à décharge)
qui est tout ce qu’il a dit savoir ;
Lecture à lui faite de sa Déposition, a dit qu’elle contient vérité, y a persisté et signé, ou a déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce enquis suivant l’Ordonnance ;
& après qu’il a requis Salaire, lui avons taxé …… (s’il ne veut point de Salaire en faire mention)
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DÉCRET DE PRISE DE CORPS
Vu l’information faite par ……
à la requête de …… Demandeur et Accusateur (s’il y a une partie civile)
le Procureur du Roi ou Fiscal, joint,
contre …… Accusé & Complices (s’il y en a)
le …… (on met ici la date de l’information)
ou Vu le Procès-verbal fait par ……, ensemble l’Information faite par nous et les Conclusions du procureur du Roi ou Fiscal ……
Nous ordonnons que ledit …… ou ledit Quidam (mettre la désignation) ou qui sera indiqué par …… sera pris de Corps, et conduit ès Prison de céans pour être ouï et interrogé sur les Faits résultant desdites Charges et Informations & autres, sur lesquels le Procureur du Roi ou Fiscal voudra le faire entendre, sinon et après perquisition faite de sa personne, sera assigné à comparaître à quinzaine, et par un seul Cri Public, à la huitaine ensuivant, ses biens saisis et annotés.
Ce qui sera exécuté nonobstant Oppositions & Appellations quelconques, et sans préjudice d’icelles.
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INTERROGATOIRE PAR INTERPRÈTE
L’An …, Jour …, et Heure …,
Ayant voulu interrogé ledit …… sur les Faits résultant des Charges et Informations contre lui faites à la Requête de ……, avons reconnu que ledit Accusé est étranger, & et qu’il n’entend pas la Langue Françoise.
Sur quoi nous ordonnons que les Interrogatoires, qui seront par Nous faits à l’Accusé, lui seront expliqués, & à Nous les Réponses de l’Accusé, par N ……, Interprète des langues étrangères, que nous avons nommé d’Office ;
A l’effet de quoi sera ledit N …… assigné à tel jour et heure devant ou après midi, pour faire le serment par devant Nous, de bien fidèlement et en sa Conscience, expliquer lesdits Interrogatoires et Réponses,
& a été l’Accusé remis ès mains du Geôlier pour le ramener èsdites Prisons
Fait les jour & an que dessus.
Et le …… Nous étant en la Chambre du Conseil, ledit Accusé y a été amené, en présence duquel est comparu N ……, Interprète, par Nous nommé d’Office, lequel a fait Serment de bien fidèlement et en sa Conscience, expliquer à l’Accusé les Interrogatoires qui seront par Nous faits, et à Nous les Réponses de l’Accusé, & a signé.
Ce fait, avons en présence de N …… interpellé l’Accusé de lever la main, laquelle Interpellation ayant été expliquée par N …… à l’Accusé, il a répondu, et N …… nous a dit que l’Accusé jurait et promettait à Dieu de dire vérité.
Et ayant fait baisser la main à l’Accusé, l’avons interrogé de quel Lieu il est natif, de ses Nom, Age, Qualité et Demeure.
Lequel Interrogatoire N …… a expliqué à l’Accusé, qui a dit, ainsi que nous l’a expliqué N …… que l’Accusé s’appelle ……, est âgé de ……, natif de …… et sa Qualité, demeurant ordinairement à ..., …… interrogé l’Accusé quel est le motif qui l’a fait venir en France.
Interrogé sur les Faits, a dit …
Lecture à lui faite du présent Interrogatoire, a dit que ses Réponses contiennent vérité ; y a persisté & a signé ou déclaré ne pas savoir écrire ni signer.
A été l’Accusé remis ès mains du Geôlier, pour le ramener dans la Prison.
Fait les jour et an que dessus.
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JUGEMENT CRIMINEL DE CONDAMNATION
Vu le Procès criminel (énoncer et dater toute la Procédure)
Nous avons dedit …… déclaré suffisamment atteint et convaincu d’avoir faussement et malicieusement fabriqué d’Acte du …… dont est question, lequel Nous avons déclaré faux ;
Pour réparation de quoi, le condamnons à faire Amende honorable, nu en chemise, la corde au cou, tenant en ses mains une Torche de cire ardente du poids de deux livres, au-devant de la principale porte et entrée de L’Église de …… où il sera mené par l’Exécuteur de la Haute-Justice, ayant Ecriteau devant et derrière, avec ce mot (FAUSSAIRE) ; et là, étant tête nue, à genoux, déclarer que faussement et malicieusement il a fabriqué ladite Pièce, dont il se repend, et demande pardon à Dieu, au Roi et à la Justice.
Ordonnons que dadite Pièce sera lacérée par ledit Exécuteur en présence de l’Accusé, lequel Nous condamnons en outre d’être pendu et étranglé, jusqu’à ce que mort s’ensuive, à une Potence, qui pour cet effet sera dressée en la Place de ……
Déclarons tous et chacun de ses biens, situés en Pays de Confiscation, acquis et confisqués au Roi, ou à qui il appartiendra ; sur iceux, ou autres non sujet à Confiscation, préalablement pris la somme de …… livres d’Amende envers le Roi, …… de réparation civile envers ……
Nous observons, avec cet arrêt, la plus grave lacune de l'Ancien droit criminel français : aucun motif ne nous permet de connaître les faits matériels de l’espèce, non plus que les moyens de défense que l’accusé a pu proposer. Des Ordonnances royales ont cherché à mettre fin à cette pratique (qui se traduisait souvent par l’expression « atteint et convaincu des Cas mentionnés au Procès), mais elles n’ont jamais été obéies.
