Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Proposition de commettre un acte terroriste

Code pénal espagnol, a.579 : La … proposition de commettre une infraction de terrorisme … sera punie de la peine inférieure d’un ou deux degrés par rapport au crime visé.

Concert de personnes envisageant de commettre un acte terroriste

Code pénal de Colombie, a. 340 : Quand plusieurs personnes se seront concertées afin de commettre des infraction de caractère terroriste, chacune de d'elles sera puni, pour cette seule démarche, d’une peine de prison de six à douze années.

Association à but terroriste

Code pénal d’Autriche. Son a. 278 b) incrimine l’association terroriste, reposant sur le long temps, composée de deux personnes au moins, et qui prévoit qu'un ou plusieurs actes terroristes seront accomplis par un ou plusieurs membres de cette association.

Délits obstacles (actes préparatoires)

Commission d’actes préparatoires

Code pénal de Hongrie, a. 261 : La personne qui accomplit des actes préparatoires à un acte de terrorisme, sera punissable, pour crime, d’un emprisonnement d'un an à cinq ans.

Acquisition de matériel

Code pénal d’Italie (1930), a. 435 : Quiconque, dans le but d’attenter à la sécurité publique, fabrique, acquiert ou détient de la dynamite ou d’autres matières explosives, asphyxiantes, toxiques ou inflammables, ou bien des substances qui servent à leur composition ou à leur fabrication, est passible de la réclusion de un à cinq ans.

Entrepôt de matériel

Code pénal d’Albanie, a. 234 : La production, l’entrepôt ou le transport d’armes militaires, chimiques, biologiques, nucléaires, qu’elles soient de nature toxique ou explosive, avec l'intention de commettre des actes de terrorisme, est passible de cinq à quinze ans d'emprisonnement.

Menace de commettre un acte terroriste

Code pénal espagnol (1944), a. 263 : Celui qui menacera de commettre un délit terroriste, même si la menace n’est que conditionnelle, sera puni de la peine inférieure de deux degrés à celle prévue pour le délit annoncé.

Actes antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Instigation à commettre un crime

Code pénal du Luxembourg, a. 331 : Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans…

Provocation à commettre un acte terroriste

Code pénal de Colombie, a. 348 : Celui qui incite publiquement et directement un autre ou d'autres à la commission … d’infractions à des fins terroristes encourt une peine de cinq à dix ans de prison.

Délits obstacles

Trafic d’explosifs

Code pénal de Pologne, a. 299 : Celui qui reçoit, transfère ou transporte à l'étranger, des munitions, des explosifs ou des matières fissiles … est sujet à une peine de privation de la liberté de 3 mois et 5 ans.

Financement

Code pénal d’Autriche. Son § 278 d) vise celui qui met à la disposition d’autrui des valeurs patrimoniales dans le but qu'elles servent … à la mise en œuvre d’une action terroriste.

Fourniture d’arme

Code pénal d’Andorre, a. 86 : Quiconque aura fourni ou procuré des armes ou explosifs à des terroristes sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de quinze ans, sans préjudice d'une peine supérieure prévue au titre d'un autre délit.

Fourniture de matériel

Code pénal espagnol (1944), a. 264 : Celui qui fabriquera, transportera ou vendra … des substances ou des appareils explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou d’une façon générale homicides, s’il les sait destinés à troubler l’ordre public, sera puni de la réclusion de courte durée.

Formation de terroristes

Code pénal de Colombie, a. 341 : Celui qui organise, instruit, entraîne ou équipe des personnes, dans les tactiques, les techniques ou les stratégies militaires, pour le développement d'activités terroristes … encourt une peine de prison de quinze à vingt ans.

La non-dénonciation de crime

Code pénal de Hongrie, a. 261 : La personne qui prend connaissance de renseignements sûrs, laissant à penser que la perpétration d'un acte de terrorisme est en préparation, et ne les rapporte pas aux autorités dès qu'il le peut, commet un crime punissable d’emprisonnement jusqu'à trois ans.

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A défaut de texte spécial, on applique les règles de la complicité

Les instigateurs sont ordinairement considérés comme des coauteurs.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur a intérêt à retenir ici un délit formel, permettant une intervention plus rapide et énergique des pouvoirs publics.

Attentat terroriste

Deux modalités sont envisageables : une définition spécifique (relativement imprécise), ou une référence à des crimes de droit commun (qui risque d’être incomplète) :

1° - Code pénal de Biélorussie, a. 63 : L'acte de terrorisme consiste en une agression touchant la vie d'un État ou d’une population, commis … dans le but de déstabiliser l’ordre public … Il sera puni de la privation de liberté de huit à quinze ans.

2° - Code pénal d’Espagne, a. 577 : Ceux qui, sans appartenir à une bande armée, à une organisation ou à un groupe terroriste, afin … d'altérer gravement la paix publique ou de contribuer à cette fin en effrayant les membres d'une population ou les membres d'un groupe social, politique ou professionnel, commettent des homicide, des violences graves … détentions illégales, séquestrations, menaces ou contraintes contre les personnes, ou commettent une infraction d’incendie ou de destruction de biens entraînant danger pour les personnes … seront punis de la peine correspondant au fait commis, dans sa moitié supérieure.

Circonstances aggravantes

- Attentat ayant causé mort d’homme. Code pénal de Hongrie, a. 261.

- Emploi d’armes de destruction massive : Code pénal d’Arménie, a. 217.

- Meurtre d’un représentant d’un État étranger : Code pénal de Biélorussie, a. 64.

- Acte commis pendant un état de guerre : Code pénal de Hongrie, a. 261.

- Infraction commise par un agent des forces publiques : Code de Colombie, a. 344.

- Recrutement d’un mineur de dix-huit ans : Code de Colombie, a. 344.

- Récidive après condamnation dans tout pays : Espagne, a. 580.

Excuse absolutoire

Excuse de dénonciation

Code d’Arménie, a. 217 : Une personne qui a participé à une activité terroriste est exemptée de peine si elle a averti les autorités suffisamment à temps, ou si elle a contribué autrement dans la prévention de l'acte principal, à condition que ses propres agissements ne comportent pas les éléments d'un autre crime.

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Excuse atténuante

- Excuse de désistement.

Code pénal de Hongrie, a. 261 : La sanction infligée à la personne qui a abandonné un acte de terrorisme en cours, avant qu’aucune conséquence grave n’en soit résultée, peut être atténuée sans limitation.

Excuse absolutoire :

- Excuse de dénonciation

Le législateur peut accorder une dispense de peine à l’exécutant qui dénonce aux autorités et permet l’arrestation des auteurs moraux du crime.

Actes postérieurs au délit principal

Délits de conséquence

Apologie

Code pénal espagnol, a. 578 : L'apologie ou la justification, par tout moyen d’expression publique ou de diffusion, des infractions … de terrorisme ou de ceux qui ont participé à leur exécution, ou encore l’accomplissement d'actes qui jettent le discrédit, le mépris ou l’humiliation sur les victimes des infractions terroristes ou de leurs proches … sera punie d’une peine de prison d'un à deux ans…

Recel de malfaiteur

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 166 : Celui qui aide le coupable d’un délit de terrorisme, dans l’intention de lui permettre de se mettre à l'abri de la poursuite pénale ... sera puni de trois ans de prison au plus.

Blanchiment d’argent

Code pénal d’Andorre, a. 145 : Quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de terrorisme, ou aura utilisé cet argent et valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement maximum de huit ans…

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Police des armes et munitions.

Tous les textes de droit commun qui visent à contrôler la fabrication, le commerce et la détention d’armes et munitions s’appliquent naturellement dans le cas du terrorisme.

Police des explosifs

Texte général

Code pénal du Brésil, a. 253 : Fabriquer, fournir, acquérir, posséder ou transporter, sans autorisation de l'autorité, une substance ou un dispositif explosif, un gaz toxique ou asphyxiant, ou du matériel destiné à sa fabrication … est puni de six mois à deux ans de détention.

Obligation de prudence

Code criminel du Canada, a. 79. Quiconque a une substance explosive en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle, est dans l'obligation légale de prendre des précautions raisonnables pour que cette substance explosive ne cause ni blessures corporelles, ni dommages à la propriété, ni la mort de personnes.

Contrôle de la commercialisation

Code pénal espagnol, a. 568 : L’approvisionnement en substances ou appareils explosifs … non autorisé par les lois ou l'autorité compétente, sera puni d’une peine de prison de quatre à huit ans.

Vol d’explosifs

Code pénal du Pérou, a. 279-B : Celui qui dérobe ou arrache des armes à feu, des munitions ou des grenades ou des explosifs à des membres des Forces Armées ou de la Police Nationale ou des Services de sécurité, sera puni de dix à vingt ans de prison.

Dépôt d’explosif sur la voie publique

Code pénal d’Algérie, a. 402 : Quiconque dépose, volontairement, un engin explosif sur une voie publique ou privée, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans. Toutefois, si l’engin est déposé dans une intention homicide, ce dépôt constitue une tentative d’assassinat et doit être puni comme tel.