ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Code pénal roumain de 1968, a. 323 : le fait de s’associer … dans le but de commettre une infraction est puni de l’emprisonnement de six mois à cinq ans.

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Délit obstacle (actes préparatoires)

Détention illégale de reçus fiscaux

Code pénal de Porto Rico, a. 221 : Toute personne qui a en son pouvoir, avec intention de les faire circuler, … des reçus en blanc relatifs aux impôts, patentes, contributions ou licences, hors ceux fournis par l’autorité compétente, sera sanctionnée d’une peine de réclusion de trois ans.

Sédition

Code pénal portugais de 1886, a. 179 : Les individus qui, sans attenter à la sûreté intérieure de l’État, se joignent à une manifestation tapageuse … pour se soustraire à l’accomplissement d’une obligation, seront punis d’une peine de prison pouvant atteindre un an.

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délit d’intention

Provocation

Code pénal du Liechtenstein de 1859, a. 65 b : Se rend coupable du crime de trouble à la paix publique celui qui, publiquement … provoque ou encourage au refus de l’impôt ou des contributions perçues dans un intérêt public.

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Délit obstacle

Aide et assistance.

Code pénal de Yougoslavie de 1962, a. 235 : Celui qui, afin de soustraire autrui totalement ou partiellement au paiement des impôts … aura fourni aux organes d’État de faux renseignements concernant les revenus sera puni de l’emprisonnement.

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A défaut de
délit accessoire spécial,

on applique
les règles générales
de la complicité

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Délits de base

Le législateur doit intervenir ici sur deux plans :

celui de la ruse (fraude fiscale) et celui de la violence (opposition à la perception des impôts)

Fraude fiscale (la ruse)

Délit de base

Code pénal de Macédoine, a. 279 : Celui qui, intentionnellement, afin d’éviter le paiement total ou partiel, pour lui-même ou pour autrui, des impôts, contributions ou autres charges auxquels il est tenu en vertu de la loi, donne de fausses informations à propos de ses revenus … sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Circonstances aggravantes

Fraude concertée

Code pénal de Hongrie, a. 310 (3) : La sanction sera l’emprisonnement deux à cinq ans, si …  la fraude à l’impôt ou aux cotisations de sécurité sociale a été commise en tant qu'élément d'une organisation criminelle.

Fraude en temps de guerre

Code pénal soviétique de 1962, a. 82 : Le fait de se soustraire, en temps de guerre … au paiement de l’impôt, est puni de la privation de liberté pour une durée de un à cinq ans.

Opposition à la perception des impôts (la violence)

Délit de base

Code pénal de Porto Rico, a. 219 : Quiconque gêne ou entrave un fonctionnaire ou agent public dans le recouvrement de contributions, autorisé par loi … sera sanctionné d’une peine de réclusion de six mois au plus.

Circonstances aggravantes

Opposition aux impôts par fonctionnaire

Code pénal belge, a. 254. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique … contre la perception d'un impôt légalement établi.

Actes de rébellion

Code pénal de Chine, a. 202 : User de la violence ou de menaces pour refuser le paiement des impôts sera puni de trois ans de prison au plus…

Délit spécial

Contrebande

Code pénal du Brésil, a. 334 : Importer ou exporter des marchandise interdite, ou éluder en tout ou en partie le paiement de droits ou impôts dus pour l’entrée, la sortie ou la consommation de marchandises ; peine : de 1 à 4 ans de réclusion.

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Excuse absolutoire

- Excuse de repentir

Code pénal de Hongrie, a. 310 in fine : L’auteur du délit ci-dessus ne sera pas punissable s’il solde sa dette d'impôts, de cotisation de sécurité social … avant que n’intervienne l'acte d'accusation.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal tchécoslovaque de 1950, a. : Tout individu qui publiquement approuve un délit ou qui publiquement glorifie le coupable à cause du délit que celui-ci a commis encourt un an de prison.

Délit de souscription

Code pénal grec de 1950, a. 194 : Celui qui, dans l’intention d’exprimer sa désapprobation au sujet d’un jugement infligeant une sanction pécuniaire … a sollicité une contribution du public est puni d’une peine de six mois de prison.

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Protection du monopole d’État

Perception d’un impôt privé

Code pénal du Chili, a. 147 : Celui qui, sous quelque prétexte que ce soit, et sans titre légitime, exige d'autrui des contributions … encourt la peine de la réclusion.

Perception d’un impôt dit « révolutionnaire »

Code pénal de Colombie, a. 163 - Exaction ou contributions arbitraires. Celui qui, à l’occasion et au cours d'un conflit armé, impose des contributions arbitraires, encourt de six à quinze ans de prison ...

Protection du personnel de l’administration des impôts

Les incriminations générales de séquestration, violences, menaces ou outrages bénéficient évidemment aux agents du fisc.

Police fiscale

Délits de falsification de documents

Code pénal d’Argentine, a. 288 : Encourt de un à six ans de prison … celui qui falsifie un rôle relatif à l'encaissement des impôts.

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Principe

Code de l’ancien Cambodge : Le Roi et ses serviteurs doivent recueillir les amendes et les impôts avec exactitude et probité.

Délits des fonctionnaires

Concussion

Code pénal du Mexique, a. 218 : Commet l’infraction de concussion l’agent public qui, à ce titre, et en tant qu’impôt, contribution … exige une somme d’argent, des valeurs, des services ou autres qui ne sont pas dus, ou en une plus grande quantité que celle indiquée par la loi.

Code pénal belge, a.. 243 : Toute personne exerçant une fonction publique, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Code pénal d’Algérie, a. 122 : Est puni … tout détenteur de l’autorité publique qui ordonne la perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi, ainsi que tout fonctionnaire qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement.

Les mêmes peines sont applicables aux détenteurs de l’autorité publique … qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, accordent, sans autorisation de la loi, des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques.

Non-délivrance d’un reçu

Code pénal des Philippines, a. 213 - Fraudes contre le trésor public et les offenses semblables : Encourt une peine d’emprisonnement correctionnel l’agent public … qui omet volontairement de remettre un reçu, de la manière prévue par loi, pour toute somme d'argent reçue par lui officiellement.

Code pénal de Porto Rico, a. 220 : Encourt une peine de prison de six mois … tout fonctionnaire ou agent public qui commet l’un des actes suivants :

(a) donner un reçu différent de celui prescrit par loi, comme preuve du paiement de quelque contribution …

(b) recevoir le montant d’une contribution … sans délivrer le reçu prescrit par la loi.

(c) insérer illégalement dans un reçu le nom de plus d’une personne.

Emploi irrégulier de fonds publics

Code pénal du Brésil, a. 315 : Donner aux sommes ou aux revenus publics une affectation autre que celle établie par la loi : Peine de la détention d’un à trois mois...

Mauvais usage des fonds publics

Code pénal d’Albanie, a. 256 : Faire un mauvais usage des contributions, subventions ou autres financements octroyés par l’État, pour servir à des travaux ou à des activités d’intérêt public … est sanctionné de trois ans de prison au plus.

Délit des organes privés

Appropriation de contributions collectées

Code pénal du Brésil, a. 168-A - Appropriation indue de contributions : Constitue un délit le fait d’omettre de transmettre aux services sociaux, dans le délai et la forme légale, les contributions perçues des contribuables : Peine de 2 à 5 ans de  réclusion.