Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Le cheminement criminel est ici tout intérieur, aussi le législateur s’abstient-il d’intervenir

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Si le législateur incrimine parfois le commencement d’exécution, il ne va pas jusqu’à incriminer les simples actes préparatoires (ce qui risquerait de pousser le désespéré à mener son projet à terme).

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1° antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

Simple conseil

Code criminel du Canada, a. 241. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque … conseille à une personne de se donner la mort; que le suicide s'ensuive ou non.

Instigation

Code pénal d’Andorre, a. 190 : Celui qui aura incité ou poussé une personne au suicide, ou l'aura facilité, sera puni d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans.

Instigation par manœuvre mensongère

Code pénal d’Arménie, a. 111 : L'encouragement au suicide … par le moyen de manœuvres trompeuses ou mensongères, si la personne se suicide ou tente de se suicider, est puni de la prison jusqu'à 3 ans.

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Délits obstacles

Accepter qu’une personne se suicide

Code pénal de Porto-Rico , a. 90 : Toute personne qui permet délibérément à une autre de se suicider … si le décès a été consommé ou a été tenté, sera sanctionnée d’une peine de réclusion de trois ans.

Aide et assistance

Code pénal d’Argentine, a. 83 : Sera puni d'un à quatre ans de prison celui qui aidera autrui à perpétrer un suicide, à condition que ce dernier ait été tenté ou consommé.

Pousser au suicide une personne en l’humiliant

Code pénal de Biélorussie, Article 105. Pousser une personne au suicide … par humiliation systématique de sa dignité personnelle … sera punissable de prison jusqu'à trois ans.

Pousser au suicide une personne par mauvais traitements

Code pénal d’Albanie, a.  99 : Pousser une personne au suicide, ou à une tentative de suicide … en la soumettant à des mauvais traitements systématiques … est puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

Fourniture de moyens

Code pénal néerlandais (1881), a. 294 : Celui qui, intentionnellement … procure à un autre les moyens de se suicider, est puni d’emprisonnement.

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Circonstances aggravantes

Circonstance aggravante d’intérêt

Code pénal d’Arménie, a. 110 al.2 : Le même acte commis par rapport à une personne dans la dépendance financière du malfaiteur, est puni avec l'emprisonnement jusqu'à 5 ans.

Circonstance aggravante d’égoïsme

Code pénal du Brésil, a. 122 : La peine est doublée si le fait a été commis par raison égoïste.

Circonstance aggravante d’âge

Code pénal de Macédoine, a. 128 : Celui qui incite un mineur de quatorze ans à se suicider … sera puni de l’ emprisonnement d'un à dix ans.

Pousser au suicide une femme enceinte

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 230 : Sera puni de l’emprisonnement de deux à huit ans … celui qui aura incité au suicide une femme enceinte.

Circonstance aggravante d’état de faiblesse

Code pénal de l’Uruguay, a. 315 : Celui qui détermine un autre au suicide … est puni de six mois à six ans de prison Ce maximum est porté à douze ans, quand l'infraction a visé un sujet d'intelligence ou de volonté affaiblie soit par une maladie mentale soit par l'abus de l'alcool ou l'utilisation de stupéfiants.

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Règles générales de la complicité

Les règles de la complicité ne sont applicables que dans le cas où le législateur déclare le suicide illicite.

Elles le sont alors applicables même dans le cas des délits obstacles.

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Excuse atténuante

Code pénal de Colombie, a. 107 : Quand l’incitation ou l’aide au suicide … visait à mettre fin à des souffrances intenses provenant lésion corporelle ou maladie grave et incurable, on n’encourra qu’un emprisonnement de un à deux ans.

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Délit de base rationnel

Le suicide est le fait, pour une personne consciente, agissant librement, de se donner intentionnellement la mort.

Le législateur doit déclarer cet acte contraire à l’ordre social ; mais il ne peut guère l’assortir que d’une sanction morale.

Délit formel (commencement d’exécution)

Tentative de suicide

Code criminel du Canada (ancien), a. 213 : Quiconque tente de se suicider est coupable d’une infraction punissable …

Code du Nigeria, a. 327 :Toute personne qui tente de se tuer … s’expose à un emprisonnement d’un an.

Délit de résultat (survenance de la mort)

Suicide perpétré

Établissements de Saint-Louis (I-I-88) : S’il arrivait qu’un homme se pendît … ses biens seraient confisqués.

Ancienne common law : La loi considère comme un délit le suicide volontaire d’une personne saine d’esprit.

Code pénal du Piémont, a. 585 : Celui qui se donne volontairement la mort est considéré par la loi comme un être vil … il sera privé de tous les honneurs de la sépulture.

Coaction de suicide

Code pénal norvégien (1902), a. 236 : Celui qui contribue … à ce qu’une personne se donne la mort sera puni comme pour avoir contribué à un homicide exercé sur une personne consentante.

Code pénal du Mexique, a. 312 : Celui qui prête aide et assistance à une personne qui se suicide …  sera puni de un à cinq ans de prison ; s’il lui prête assistance au point d’accomplir lui-même l’acte mortel, la prison sera de 4 à 12 ans.

Délit complémentaire

Homicide à la demande expresse de la victime

Code pénal autrichien (1852), § 139 a : Celui qui tue autrui, sur sa demande expresse et sérieuse, se rend coupable du crime d’homicide sur demande et encourt de 5 à 10 ans de réclusion.

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Fait justificatif

Vittrant (Théologie morale) : Le suicide résultant d’une grève de la faim … est légitime lorsqu’il constitue un procédé que le gréviste estime proportionné et efficace pour protester contre une grave injustice.

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Cause de non-imputabilité

Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : On ne prononce aucune peine contre ceux qui se tuent en état de démence, ou même sujets à des égarements d’esprit.

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2° postérieurs au fait principal

Délit de conséquence

Délit d’apologie

Constitution du pape Léon XIII : Sont défendus les ouvrages qui soutiennent que le suicide est légitime.

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La circonstance aggravante de suicide est liée à certains crimes commis sans intention de tuer,
mais avec conscience que la victime pourra être amenée à se suicider

Code pénal polonais, a. 207 : Celui qui maltraite mentalement ou physiquement une personne vulnérable … encourt une privation de liberté de 3 mois à 5 ans … Si cette personne tente de se suicider le malfaiteur encourt une  privation de la liberté de 2 à 12 ans.

Code pénal de Roumanie, a. 189. La privation de liberté touchant une personne d'une manière illégale est sujette à un emprisonnement de un à cinq ans … Si l'action a pour conséquence le suicide de la victime, la pénalité s’élève à un emprisonnement de 15 à 25 ans.

Code pénal de Roumanie, a. 197 : Des rapports sexuels imposés à une femme … sont punis de l'emprisonnement de 3 à 10 ans. Si ce fait a eu pour conséquence le suicide de la victime, la pénalité est emprisonnement de 15 à 25 ans.

Code pénal d’Albanie, a. 100 : Les rapports avec une fille mineure qui n'a pas atteint l'âge de treize ans … sont punis de cinq à quinze ans d'emprisonnement … Quand il est résulté de cet acte le suicide de la jeune fille, la peine est de vingt ans d'emprisonnement.